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Déliberation - 17.03.0722 convention pour intervention des archives du cdg du rhone et metropole de lyon
Document publié le Jeudi 30 mars 2017 par la commune de Vaulx-en-Velin.
Lien du pdf (Déliberation - 17.03.0722 convention pour intervention des archives du cdg du rhone et metropole de lyon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Justice et droit,
vaubxrvel
Nombre de membres
An. 2121-2 Qui ont pris
En Exercice part à la du CGCT délibération
43 43 33
Objet
17.03.0722
Convention pour l'intervention des
archivistes du Centre de gestion de la
fonction publique territoriale du
Rhône et de la Métropole de Lyon
REPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFECTURE DU RHER@MMÈNE DE VAULX-EN-VELIN
07 AR 207 pxrRAIT DU REGISTRE
ñ pa Er DE LAOMINIS RE LBE RE À ONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 30 mars 2017
Compte rendu affiché le 06 avril 2017
Date de convocation du Conseil municipal le 24 mars 2017
Président : Monsieur Pierre DUSSURGEY, Maire.
Secrétaire élu : Madame Muriel LECERF
Membres présents à la séance :
Pierre DUSSURGEY, Stéphane GOMEZ, Kaoutar DAHOUM, Muriel LECERF, Fatma FARTAS, Ahmed CHEKHAB, Eliane DA
COSTA, Yvan MARGUE, Nadia LAKEHAL, David TOUNKARA, Liliane BADIOU, Jean-Michel DIDION, Nassima KAOUAH, Jacques ARCHER, Pierre BARNEOUD, Armand MENZIKIAN, Josette PRALY, Régis DUVERT, Yvette JANIN, Stéphane BERTIN, Antoinette ATTO, Christine BERTIN, Virginie COMTE, Myriam MOSTEFAOUI, Hélène GEOFFROY, Saïd YAHIAOUI, Philippe
ZATTOUN, Christiane PERRET-FEIBEL, Charazede GAHROURI, Sacha FORCA.
Membres absents excusés ayant donné pouvoir :
Matthieu FISCHER à Stéphane BERTIN, Marie-Emmanuelle SYRE
à Christine BERTIN, Christine JACOB à Virginie COMTE, Mourad BEN DRISS à Kaoutar DAHOUM, Oscar ARAZ à Jean-Michel
DIDION, Philippe MOINE à Charazede GAHROURI.
Membres absents excusés : Bernard GENIN
Membres absents : Morad AGGOUN, Nordine GASMI, Nawelle
CHHIB, Patrick MANDOLINO, Mustafa USTA, Batoul
HACHANI
Membres démissionnaires : Marie-France VIEUX-MARCAUD,
Sophie CHARRIER, Sandra OLIVER, Dorra HANNACHI RAPPORT DE MONSIEUR BARNEOUD
Mesdames, Messieurs,
Suite à une visite d'inspection des Archives départementales du Rhône et de la Métropole de Lyon au service des Archives municipales, la ville avait fait établir en octobre 2015, un
diagnostic de la part du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la
Métropole de Lyon. Ce dernier-a donné lieu au plan d’action suivant :
- Le recrutement d’une archiviste, arrivée le 2 mai 2016,
- une première mise à disposition des archivistes du Centre de gestion, sur un volume de 30 jours
pour l’année 2016. Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon propose en effet, aux collectivités et établissements publics du département qui souhaitent y recourir des missions temporaires d’archivage.
Le bilan de ce travail est le suivant :
- une importante politique d'élimination des archives publiques arrivées au terme de leur durée légale de conservation et la rédaction d’un bordereau soumis à la validation du directeur des
Archives départementales ; environ 55 mètres linéaires d’archives sont destinées à l’élimination,
- une reprise de l’arriéré de classement avec la rédaction d’un récolement (il s’agit d’un état des lieux, réglementairement obligatoire après chaque changement de municipalité, qui permet d'identifier et de localiser boîte par boîte, toutes les archives constituant le fonds communal),
- une reprise du travail avec les différents services municipaux et la mise en place d’un
diagnostic pour chacun, ainsi que la rédaction d’outils et de procédures d’archivage,
- un réaménagement en cours des locaux d’archives et un projet de relocalisation de toutes les archives.
Malgré un certain nombre d’actions opérationnelles menées depuis le mois de mai 2016, la ville souhaite de nouveau, solliciter une intervention du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon pour l’année 2017.
Formalisée par une convention, cette mise à disposition d’archivistes au profit de la commune
s'opère en contrepartie du versement d’une participation financière. Le montant de cette
participation communale en compensation de l’accomplissement de cette mission est fixé à 400 € par journée de travail. La durée de la mission a été fixée sur la même durée que celle de l’année 2016, soit 30 jours de missions.
Compte tenu de la situation du service des Archives municipales et des avantages que la
commune pourrait retirer de l’accomplissement d’une telle mission, je vous propose :
> D’approuver le présent rapport ;
> De solliciter le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la
Métropole de Lyon afin que lui soit affecter des agents exerçant les fonctions d’archivistes ;
> D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention jointe ;
> De dire que les crédits sont inscrits au budget. Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,
Nombre de suffrages exprimés : 33
Votes Pour : 33
Votes Contre :
Abstention :
> Approuve le présent rapport ;
> Sollicite le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de laMétropole
de Lyon afin que lui soit affecter des agents exerçant les fonctions d’archivistes :
> Autorise Monsieur le Maire à signer la convention jointe ;
> Dit que les crédits sont inscrits au budget.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois, et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme Centre de Æcog
de fa fonction publique territoriate
du Rhône et de la Métropole de Lyon
MISSION D'ARCHIVAGE
Convention Mission temporaire d'archivage
N° A2017-11
COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN
Acdgé 6 allée Alban Visrel- CS MOD - GOT IG Saiaie Foy-lès-Lyar Le T 04 72 38 49 50 -E Od 72 39 49 79 mur cigS.fr ci Dccgé.# ENTRE
ss La commune de Vaulx-en-Velin représentée par son Maire Monsieur Pierre DUSSURGEY,
Le Ceñtre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de
Lyon (cdg68), représenté par sa Présidente Madame Catherine DI FOLCO agissant en vertu de la délibération du Conseil d'administration en date du 20 novembre 2014.
It est préalablement exposé :
L'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à
la Fonction Publique Territoriale, permet aux centres de gestion de recruter des agents en vue de les affecter à des missions temporaires ou d'assurer le remplacement d'agents
titulaires momentanément indisponibles,
Le cdg69 a, par délibération du 27 novembre 1987, décidé de répondre à la demande de
communes et établissements publics du département demandant que leur soient affectés des agents dans le cadre de missions temporaires d'archivage.
Vu le rapport transmis le 31 janvier 2017 et accepté par la collectivité de Vauix-en-Velin pour un montant de participation fixé à l'article 6,
Ilest convenu ce qui suit :
Article 1: Objet
La commune de Vaulx-en-Velin sollicite du cdg69 que lui soit affecté le personnel compétent chargé d'assurer l'archivage des documents dont elle a la garde.
Article 2: Nature des tâches accomplies
Le ou les agents effectuera(ont) les tâches suivantes décrites dans le rapport en date du 31 janvier 2017 qui vous a été transmis :
achèvement du récolement :
traitement des versements encore en attente : 3
rédaction d'un bordereau d'élimination qui sera visé par les Archives départementales ;
mise à jour d’un instrument de recherche.
Toute modification de la nature de ces tâches fera l'objet d'un avenant. Article 3: Désignation des intervenants
Le cdg69 communiquera à la commune de Vaulx-en-Velin, en même temps que le planning d'intervention, le(s) nom(s) du (des) intervenant(s), ainsi que ses (leurs) coordonnées.
La mission sera assurés par des archivistes diplômés du cdg69.
Les agents du cdg69 demeurent, pendant l'accomplissement de la mission, sous la
responsabilité pleine et entière du cdg69 qui est seul compétent pour l'organisation de leur travail,
Article 4: Durée de la mission
La durée de la mission est de 30 jours à effectuer sur l'année 2017.
Article 5: Modalités d'accomplissement de la mission
La mission s'effectuera dans les locaux de la commune de Vaulx-en-Velin.
La commune de Vaulx-en-Velin veillera à installer les archivistes dans des locaux
répondant aux normes de sécurité et d'hygiène et s'engage à mettre à leur disposition le
mobilier et les équipements nécessaires à leur mission (table spacieuse, fauteuil de bureau,
boîtes d’archive, chemises, étiquettes).
Elle s'engage également à leur fournir une connexion à internet. Le cdg69 fournit à ses
archivistes un ordinateur et un téléphone portable.
L'autorité territoriale désignera le nom d'un correspondant habilité à veiller au bon
déroulement de la mission.
La durée de travail du ou des agent(s) affecté(s) est celle applicable à l'ensemble du
personnel du cdg68 (40 heures sur 5 jours, du lundi au vendredi) ; une adaptation de celle-
ci aux conditions locales de fonctionnement de la collectivité d'accueil devra faire l'objet de
l'accord préalable du cdg69.
Article 6: Participation
Pour l'ensemble de la mission, la commune de Vaulx-en-Velin versera au cdg6® la somme
de 400 € par journée de travail effectivement réalisée.
Le règlement sera effectué auprès de la Paierie Régionale Rhône-Alpes après réception
d'un avis des sommes à payer émis à l'issue de la mission.
Si la mission s'étend sur deux exercices, une première facturation aura lieu à la fin du
premier exercice, au prorata des jours effectués. reg
Article 7 : Durée de la convention - Modalités de résillation
La présente convention est conclue pour la durée de la mission.
Toute demande ou proposition de prolongation devra être formulée dans un déiai compatible avec l'organisation du planning des agents du cdg69. La prolongation éventuelle de la mission fera l'objet d'un avenant.
Le cdg69 et la commune de Vaulx-en-Velin peuvent décider de ne pas poursuivre la
mission engagée en cas de motif sérieux justifié. La présente convention sera résiliée par
lettre recommandée avec accusé de réception. || sera mis fin à la mission dans un délai de 8 jours à compter de la date de réception de la lettre recommandée.
A ; Fait à Sainte Foy-lès-Lyon,
leu ‘ le 10 février 2017
Le Maire, La Présidente, (Sceau et signature)
We
Pierre DESSURGEY Catherine DI FOLCO