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Déliberation - Deliberation 2023 04
Déliberation - deliberation 2024 04
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sannois.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2024 04)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Grandes et moyennes entreprises,
SEANCE
DU
7 MARS
2024
SANNOIS RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
wwwWw.ville-sannois.fr
N°2024/04
OBJET
:
(510)
ECHANGES
D’EMPRISES
AVEC
LA
SA
IMMOBILIERE
DU
MOULIN
VERT
— IMPASSE
DU
CHATEAU
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
QUATRE,
LE
SEPT
MARS,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SANNOIS,
légalement
convoqué
le
23
février,
s'est
assemblé
au
lieu
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bernard
JAMET,
ETAIENT
PRESENTS
:
Monsieur
JAMET
Maire,
M.
WILLIOT,
M.
GORZA,
Mme
TROUZIER
EVEQUE,
M.
FLAMENT,
Mme
ABDELOUHAB,
M.
PORTIER,
Mme
CAMPAGNE,
M.
PURGAL,
Mme
BRULE,
Mme
CAPBLANC
Adjoints M.
FABRE,
Mme
FAUCONNIER,
Le
nombre
de
conseillers
:
M.
BOULIGNAC,
Mme
RICARD),
en
exercice
est
de
35
Mme
HELT,
M.
SAGBOHAN,
M.
PERRET,
Mme
QUEYRAT-MAUGIN,
M.
BOISCO
Conseillers
Délégués
M.
KERGOAT,
M.
ROZOT,
M.
LEGUEIL,
M.
LAMARCHE,
Mme
SAIDI,
M.
HEURFIN,
M.
FLEURIER
et Mme
JACQUET
LEGER
Conseillers
Municipaux,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
ABSENTS
AYANT
DONNE
POUVOIR
:
Mme
AUBIN
à
M.WILLIOT
M.
GUEUDIN
à
M.
JAMET
Mme
TOUMI
à
Mme
ABDELOUHAB
Mme
ENGUERRAND
à
Mme
TROUZIER
EVEQUE
M.
PONCHEL
à
Mme
SAIDI
ABSENTS
: M.
ZAMBUJO
et Mme
CHRISTIN
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Mme
BRULE
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Exécutoire
en vertu
de
l’article L'2131-1
DU
CGCT
goË
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du
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Pour le Maire
Identifiant
unique
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l'acte.
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Services
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N° 095-219505823
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€,
NOUAIÏILHETAS
HOTEL
DE
VILLE
- Place
du
Général
Leclerc
- BP
60088
- 95111
SANNOIS
Cedex
- Tél.
01
39
98
20
00
- Fax
01
39
98
20
01
- SIRET
21950582300019 N°2024/04
du
07
mars
2024
OBJET
: (510)
ECHANGES
D’EMPRISES
AVEC
LA
SA
IMMOBILIERE
DU
MOULIN
VERT
—
IMPASSE
DU
CHATEAU
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
articles
L
2121-29,
L
2122-21,
Vu
la
loi
n°
95-127
du
8
février
1995,
article
11,
déterminant
les
conditions
de
cession
d’immeubles
et de
droits
réels
immobiliers
par
une
collectivité
territoriale,
Vu
la
délibération
n°2024/03
du
07/03/2024
actant
le
déclassement
du
domaine
public
de
trois
emprises
communales
de
12
m°,
16
m?2,
et
12
m°,
non
cadastrées,
et situées
à hauteur
du
3
impasse
du
Château,
Vu
l’avis
du
Domaine,
Considérant
que
dans
le cadre
de
la prochaine
mise
en
vente
par
la SA
Immobilière
du
Moulin
Vert
(SAIMV)
de
six
maisons
de
ville
situées
au
3
impasse
du
Château,
il apparaît
nécessaire
de
procéder
à un
échange
d’emprises
entre
la Ville
de
Sannois
et ladite
société,
des
incohérences
d’usage
ayant
été
constatées
par
rapport
aux
propriétés
effectives
de
chacun,
Considérant
que
ces
incohérences
consistent
en
la présence
: de trois
emprises
de propriété
communale
supportant
actuellement
des
espaces
bâtis
ou
de
passages
privatifs
liés
aux
pavillons
privés
de
12
m°,
16
m°,
et
12
m° ;
et
d’une
emprise
de
22
m°
sur
la parcelle
AN
292
appartenant
à la SAIMV,
affectée
à la voirie
publique,
Considérant
que
cet
échange
permettra
de
rendre
conformes
les
limites
de
propriété
foncière
au
regard
du
réel
usage
des
lieux,
Considérant
que
les
emprises
à céder
par
la Ville
représentent
une
superficie
totale
de
40
m°
(12
m°,
16
m°,
et
12
m?), Considérant
que
les
emprises
à céder
par
la SAIMV
représentent
une
superficie
totale
de
22
m°,
Considérant
de
ce
fait
qu’il
est
nécessaire
de
procéder
à
un
échange
foncier
entre
cette
surface
cédée
et
cette
surface
acquise,
et
que
la
Ville
et
la
SAIMV
se
sont
mis
d’accord
sur
une
soulte
d’un
montant
de
18
000
€
au
bénéfice
de
la
Ville
de
Sannois,
Vu
l’avis
des
IITème
et
Ière
Commissions,
Après
en
avoir
délibéré,
Vote(s)
Pour
:
29
Vote(s)
Contre
: 0
Abstention(s)
:
4
DECIDE : Article
1
: d’approuver
l’échange
foncier
consistant
en
la
cession
de
trois
emprises
communales
par
la Ville
de
Sannois
à la SA
Immobilière
du
Moulin
Vert,
et l’acquisition
par
la Ville
d’une
emprise
de
de
22
m°? à ladite
société
sur
la base
d’une
soulte
de
18
000
€ au
bénéfice
de
la Ville,
conformément
au
plan
d’échange
ci-annexé.
Article
2:
d’autoriser
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
les
actes
correspondants
en
vue
de
régulariser
cette
opération.
Article
3
: de
préciser
que
les
frais
d’actes
seront
à la charge
de
SA
Immobilière
du
Moulin
Vert. DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Suite
de
la
délibération
du
N°2024/04
du
07
mars
2024
Article
4 :
de
préciser
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
présenté
à Monsieur
le
Maire
de
Sannois,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
—
2/4
bd
de
l'Hautil
BP
30322
95027
Cergy-
Pontoise
Cedex
dans
ce
même
délai
de
deux
mois
par
l’intermédiaire
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
:https://www.telerecours.fr.
AINSI
DELIBERE,
POUR
EXTRAIT
CONFORME
LE
MAIRE
/4,t
2 |
SE
re
DE
SEAN
Bernard
JAMET
V
\]
\E
BR
Ve
Président
)
Adjointe
au
maire
déléguée
à l’éducation,
à la restauration
scolaire
et à l’innovation
pédagogique