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Déliberation - deliberation 2024 14
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sannois.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2024 14)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
SEANCE
DU
7 MARS
2024
SANNOIS RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
www.ville-sannois.fr
N°2024/14
OBJET
: (020)
BAIL
A CONSTRUCTION
VILLE/SAIMV
— PROTOCOLE
D’ACCORD
TRANSACTIONNEL
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
QUATRE,
LE
SEPT
MARS,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SANNOIS,
légalement
convoqué
le
23
février,
s'est
assemblé
au
lieu
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bernard
JAMET,
ETAIENT
PRESENTS
:
Monsieur
JAMET
Maire,
M.
WILLIOT,
M.
GORZA,
Mme
TROUZIER
EVEQUE,
M.
FLAMENT,
Mme
ABDELOUHAB,
M.
PORTIER,
Mme
CAMPAGNE,
M.
PURGAL,
Mme
BRULE,
Mme
CAPBLANC
Adjoints M.
FABRE,
Mme
FAUCONNIER,
Le
nombre
de
conseillers
:
M.
BOULIGNAC,
Mme
RICARD,
en
exercice
est
de
35
Mme
HELT,
M.
SAGBOHAN,
M.
PERRET,
Mme
QUEYRAT-MAUGIN,
M.
BOISCO
Conseillers
Délégués
M.
KERGOAT,
M.
ROZOT,
M.
LEGUEIL,
M.
LAMARCHE,
Mme
SAIDI,
M.
HEURFIN,
M.
FLEURIER
et Mme
JACQUET
LEGER
Conseillers
Municipaux,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
ABSENTS
AYANT
DONNE
POUVOIR : Mme
AUBIN
à
M.WILLIOT
M.
GUEUDIN
à
M.
JAMET
Mme
TOUMI
à
Mme
ABDELOUHAB
Mme
ENGUERRAND
à
Mme
TROUZIER
EVEQUE
M.
PONCHEL
à
Mme
SAIDI
ABSENTS
: M.
ZAMBUJO
et Mme
CHRISTIN
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Mme
BRULE
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Identifiant
unique
de l'acte.
5
N°
095-219505823 -.
Ke
42,1
Publiée le
#42
NC).
LED
HOTEL
DE
VILLE
- Place
du
Général
Leclerc
- BP
60088
- 95111
SANNOIS
Cedex
- Tél.
01
39
98
20
00
- Fax
01
39
98
20
01
- SIRET
21950582300019 DELIBELRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
2024/14
du
7
mars
2024
Objet
: (020)
BAIL
A
CONSTRUCTION
VILLE/SAIMV
— PROTOCOLE
D’ACCORD
TRANSACTIONNEL
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
articles
L
2121-29,
L
2122-21,
Vu
le Code
civil,
article
2044
et suivants,
Considérant
que
suivant
contrat
de bail
à construction
signé
le
16
décembre
1976
entre
la commune
de
SANNOIS
et
la
Société
Anonyme
Immobilière
du
Moulin
Vert
(SAIMV),
cette
dernière
s’était
engagée
à
construire
une
résidence
de
foyer
logement
sur
un
terrain
appartenant
à
la
ville.
Le
bien
construit
par
la
SAIMV
sur
le
terrain
confié
par
la
Ville
est
dénommé
RESIDENCE
MAURICE
UTRILLO,
située
11,
rue
Henry
DUMONT
à
SANNOIS. Considérant
que
le
bail
à
construction
est
d’une
durée
de
48
ans
à effet
du ler
janvier
1977,
soit jusqu’au
1er
janvier
2025.
Considérant
qu’en
vue
de
la
rétrocession
prévue
le
1er janvier
2025,
la
Ville
de
SANNOIS
a
souhaité
que
les
travaux
de
réparation
puissent
être
réalisés
par
la
SAIMV
avant
la rétrocession,
pour
recevoir,
en
fin
de
bail,
un
bâtiment
en
bon
état
de
réparation
et d’entretien
de
toutes
sortes.
Considérant
que
les
parties
ont
exprimé
des
désaccords
sur
l’étendue
et
la prise
en
charge
des
travaux
de
reprise
et ont
choisi
de
se
rencontrer,
en
présence
de
leurs
avocats
qui
à la suite
de
ces
discussions,
la Ville
et
la SAIMV
sont
parvenues
à
un
accord
dans
les
termes
et conditions
du
présent
protocole
transactionnel
ayant
pour
objet
les
travaux
de
remise
en
état
des
façades
de
l'immeuble
dénommé
RESIDENCE
MAURICE
UTRILLO,
dans
le
courant
de
l'année
2024.
Considérant
que
le protocole
transactionnel
organise
la fin
du
bail
à construction
qui
lie
la Ville
et la SAIMV,
de
mettre
fin
à
toutes
les
réclamations
des
Parties
concernant
l’exécution
ou
l’expiration
de
ce
bail,
et
de
prévenir
tous
litiges
à naître
entre
elles.
Vu
l’avis
de
la Ière
Commission,
Après
en
avoir
délibéré,
Vote(s)
Pour
:
33
Vote(s)
Contre
: 0
Abstention(s)
:
0
DECIDE
:
Article
1
: d’approuver
les
termes
du
protocole
d’accord
transactionnel
ci-annexé.
Article
2
: d’autoriser
Monsieur
le
Maire
de
Sannois
ou
son
représentant
à
signer
ledit
protocole
d’accord
transactionnel. DELIBELRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Suite
de
la
délibération
N°2024/14
du
7
mars
2024
Article
3
:de
préciser
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
présenté
à Monsieur
le
Maire
de
Sannois,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
—
2/4
bd
de
l’Hautil
BP
30322
95027
Cergy-
Pontoise
Cedex
dans
ce
même
délai
de
deux
mois
par
l’intermédiaire
de
l’application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
:
https://www.telerecours.fr.
AINSI
DELIBERE,
POUR
EXTRAIT
CONFORME
LE
MAIRE
Bernard
JAMET
Vice-Président
/
déléguée
à l'éducation,
à la restauration
scolaire
et à l’innovation
pédagogique