Déliberation - prêt pour le lotissement

Documents similaires

Déliberation - prêt pour le lotissement

Déliberation - N° 6 COMPTE ADMINISTRATIF LOTISSEMENT 2022

Déliberation - N° 9 BUDGET HT LOTISSEMENT 2023

Déliberation - N° 12 GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA RELIURE DES

Déliberation - Budget de la commune décision modificative n°4

Déliberation - N° 7 RESULTATS LOTISSEMENT 2022

Déliberation - N° 12 GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA RELIURE DES

Déliberation - N° 56 DECISIONS MODIFICATIVES BUDGET PRIMITIF 2023

Déliberation - N° 5 COMPTE DE GESTION LOTISSEMENT 2022

Convocation - 2025 022 Prêt relais lotissement 2

Déliberation - prêt pour le lotissement Document publié le Mardi 27 septembre 2022 par la commune de Sermoise-sur-Loire. Lien du pdf (Déliberation - prêt pour le lotissement)Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Économie et finances, Envoyé en préfecture le 28/09/2022

Reçu en préfecture le 28/09/2022

Affiché le 28/09/2022 Re

1D : 058-215802786-20220927-N2022_035-DE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 septembre 2022

N° 2022-035

Le 27 septembre 2022 à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de SERMOISE SUR LOIRE,

légalement convoqué le 20 septembre 2022, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Manuel DE JESUS, Maire, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (articles L 2121-7 à L 2121-34).

Effectif légal : 19 Effectif en exercice : 19

Présents : MM BELIN, CONDAMINE, DAUDIER, GLEZ, LESUEUR, MAUBLANC, MAYONOBE, RIBEIRO, Mmes BARAO, BOUILLON, GOMES DA SILVA, LE HOUEZEC, MARTIN, MAUDELONDE, MIRE.

Excusé : Mme ZIEGLER BARSÉ (pouvoir donné à Mme BOUILLON), Mme JOLLET (pouvoir

donné à Mr MAYONOBE), Mr MAZAL (pouvoir donné à Mme LE HOUEZEC). Secrétaire de séance : Madame GOMES DA SILVA.

PRET POUR LE LOTISSEMENT DE PLAGNY

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2337-3,

Vu le budget de la commune voté et approuvé par le Conseil Municipal le 28 mars 2022,

Considérant que, par sa délibération du 2 avril 2019, le Conseil Municipal a décidé la réalisation du lotissement par un prêt relais,

Considérant que le prêt relais aurait dû être remboursé par les ventes des terrains du lotissement, que celles-ci n’ont pas pu se faire, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal que la Commune de SERMOISE-SUR-LOIRE contracte un emprunt auprès du Crédit Agricole Centre Loire à hauteur de 244 000 euros (deux cent quarante-quatre mille euros).

ARTICLE 1 : Caractéristiques de l’emprunt

= Montant du capital emprunté : 244 000 €

- Durée : 12 ans

- Taux fixe annuel : 2,07 %

- Mode d’amortissement du capital : linéaire

- _ Périodicité des intérêts : annuelle

ARTICLE 2 : Frais de dossier : 170 euros (0.07%)

ARTICLE 3 : La Commune de SERMOISE SUR LOIRE s’engage pendant toute la durée du prêt à faire inscrire le montant des remboursements en dépenses obligatoires et en cas de besoin, à créer et à mettre en recouvrement les impositions directes nécessaires pour assurer les paiements des annuités.

ARTICLE 4 : La Commune de SERMOISE SUR LOIRE s'engage en outre à prendre en charge tous les frais, droits, impôts et taxes auxquelles l'emprunt pourrait donner lieu.

ARTICLE 5 : Le contrat à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales des contrats du prêteur sera signé par les soins de Monsieur le Maire.

ARTICLE 6 : L’organe délibérant autorise à l’unanimité l'exécutif à procéder au déblocage.

Pour copie certifiée conforme au registre, Le Maire, i Manue É JESUSTABLEAU D'AMORTISSEMENT

ANNUITES - ECHEANCES CONSTANTES Document non contractuel

[Emprunteur : | SERMOISE SUR LOIRE

CAPITAL INITIAL 244 000,00 Annuité Hors ADI 23 171,84

Frais de Dossier 170,00 Total intérêts 34 062,14

Frais divers

(garanties, notariés) 0,00 0,00

NET VERSE 243 830,00 Annuités moyennne 23 171,84

Taux du Prêt 2,07 % Coût Total du Crédit 34 232,14

Durée en années 12 ann. T.E.G. Annuel 2,0814%

Différé en Années 0 ann.

Taux ADI 0,00 % Îre.c. du Prêt | 2,08%

" _—. sieus à Capital restant |Assurance Décès a N° Ech Annuités intérêts Capital dû Invalité Total Annuité

001 23 171,84 5 050,80 18 121,04 225 878,96 0,00 23 171,84 002) 23 171,84 4 675,69 18 496,15 207 382,80 0,00 23 171,84 003 23 171,84 4 292,82 18 879,02 188 503,78 0,00 23 171,84 004 23 171,84 3 902,03 19 269,82 169 233,97 0,00 23 171.84 005 23 171,84 3 503,14 19 668,70 149 565,27 0,00 23 171,84 006 23 171,84 3 096,00 20 075,84 129 489,42 0,00 23 171,84 007] 23 171,84 2 680,43 20 491.41 108 998,01 0,00 23 171,84 008] 23 171,84 2 256,26 20 915,59 88 082,42 0,00 23 171,84 009 23 171,84 1 823,31 21 348,54 66 733,88 0,00 23 171,84 010) 23 171,84 1 381,39 21 790,45 44 943,43 0,00 23 171,84 o11 23 171,84 930,33 22 241,52 22 701,92 0,00 23 171,84 012] 23 171,84 469,93 22 701,92 0,00 0,00 23 171,84

Envoyé en préfecture le 28/09/2022

Reçu en préfecture le 28/09/2022

Affiché le 28/09/2022 Fe RS

ID : 058-215802786-20220927-N2022_035-DE

Date d'édition : 01/09/2022

Page :1