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Procès Verbal - PV du CM du 29.10.2020 Document publié le Jeudi 29 octobre 2020 par la commune de Méry-ès-Bois. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 29.10.2020)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

du jeudi 29 octobre 2020

L’an 2020, le 29 Octobre à 18:45, le Conseil Municipal de la Commune de Méry-ès-Bois s’est réuni au centre socioculturel, grande salle, permettant d'assurer la tenue de la réunion dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, sous la présidence de Frédéric BOUTEILLE, Maire, en séance extraordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 27/10/2020. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 27/10/2020.

Présents : M. BOUTEILLE Frédéric, M. BAILBY Marc-Antoine, Mme PAJON Danièle, Mme GUILLON Chantale, M. CAPAYROU David, Mme PAVIE CASTRO Paula, Mme TIMBERT Nathalie, Mme DUPLAIX Isabelle, Mme LAVAURE Nelly, M. HERMSEN Yves, M. MARCOULY Christian, M. RAFESTHAIN Michael, M. HERMSEN Stephanus, M. JUPILLE Sam, M. HABERT Matthieu.

A été nommée secrétaire : Mme GUILLON Chantale

Ordre du jour :

- Suite à donner au projet de vente des parcelles cadastrées AW 129, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 141, 142

- Attribution de baux ruraux

Monsieur le Maire prend la parole :

«Je souhaite prendre 1 minute de notre temps à la fin du CM à la mémoire de l’enseignant Samuel Paty sauvagement assassiné pour avoir partagé avec ses élèves une caricature pour expliquer ce qu’était la liberté d’expression. Ainsi qu’à la mémoire des victimes des attentats de Nice.»

Le 13/10 :2020 le conseil municipal dans sa délibération N°2047 a décidé la première étape du projet de vente des parcelles communales exploitées à ce jour par M Maurin, afin de déterminer le prix de vente, de fixer les modalités et de recevoir les propositions pour une délibération ultérieure.

Il nous informe que des Méryboisiens se sont exprimés par différents moyens, contacts directs, téléphone, courriels et courriers sur la délibération à propos de la vente de parcelles communales et souhaitent conserver ce patrimoine en tant que bien communal. Il les en remercie, les Méryboisiens montrent par cela, leur attachement à la commune à son patrimoine et surtout aux actions du conseil municipal. C’est un point positif pour la démocratie et en particulier pour la démocratie locale.

Les questions, parmi d’autres ont été :

 Pourquoi dilapider le patrimoine de la commune ?

 Quelle est l’urgence de vendre ces terres ?

 Pour quel projet ?

Des associations, des administrés, employés communaux, ont pris le temps de s’exprimer et il prend à son tour ce temps pour répondre aux questions sur les objectifs de la vente en premier lieu :

On ne sait pas comment seront les recettes de la commune sur 2021 et les années suivantes, notre objectif initial était de récupérer l’argent de la vente en prévision du risque de baisse des dotations et en particulier l’avenir du mécanisme de réattribution aux communes de la taxe d’habitation

Il n’y a pas de projet nouveau qui soit encore passé du stade de l’idée à un stade de projet avec un descriptif, un budget, un calendrier prévisionnel et un plan de financement associé. C’est le travail des élus et en particulier des commissions de les construire et d’exposer ces futurs projets en conseil municipal pour les porter à la connaissance des Méryboisiens.2

L’objectif n’est en aucun cas, une mesure « contre les chasseurs » qui utilisent ces communaux comme il a pu l’entendre.

Nous aussi Maire et Conseillers Municipaux anciens comme nouveaux portons Mérié dans notre cœur et notre engagement en tant qu’élus en est la preuve

Nous avons lors de notre profession de foi inscrit que nous serions attentifs et à l’écoute des habitants.

«Aussi je propose au conseil le retrait de la délibération N°2047 concernant la vente»

Délibération n°2051 – Retrait de la délibération n° 2047 du 13/10/2020 portant aliénation des parcelles communales cadastrées AW 129, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 141, 142

Monsieur le maire expose que la délibération n°2047 n’a pas été exécutée et qu’elle peut à ce titre être retirée.

Il précise que pour répondre à une demande grandissante d’administrés il propose au conseil municipal le retrait de la délibération n°2047.

Le conseil municipal, à l'unanimité, décide de voter à bulletin secret.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins : 14

Bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 14

Nombre de voix POUR le retrait de la délibération n°2047 : 11

Nombre de voix CONTRE le retrait de la délibération n°2047 : 3

Le conseil municipal, avec 11 voix POUR et 3 voix CONTRE, retire la délibération n° 2047 du 13 octobre 2020 portant aliénation des parcelles communales cadastrées AW 129, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 141, 142.

M. RAFESTHAIN Michael n'a pas pris part au vote.

Délibération n°2052 – Attribution de baux ruraux

Monsieur le maire expose et donne lecture des éléments au dossier de la reprise des baux ruraux des parcelles AW 129,130, 131, 132,133, 134, 135, 136, 141, 142.

Le 30/10/19 : Courrier de Mr Maurin José à la commune nous informant qu'il prendrait sa retraite et qu'il arrête au 1/11/20 d'exploiter les terres communales. Il précise que toutefois que leur fils envisage de se porter candidat.

Le 30/10/19 : Courrier d'accusé réception de la commune concernant la volonté de ne plus exploiter les terres communales correspondant aux baux de 2011 et 2014 pour une surface de 15ha38a et 92ca à partir du 1/11/20.

Courrier du 20/12/19 reçu le 27/12/19 en mairie : M. Frédéric Maurin, porte à la connaissance de la commune qu'il souhaite prendre la succession de ses parents et son intérêt pour exploiter les parcelles (sans les lister) dont la commune est propriétaire. Il se met à la disposition de la commune pour échanger sur la possibilité de la réalisation d'un bail et souhaite un retour rapide.

Le 2/01/20 : Monsieur le maire répond à M Frédéric Maurin en lui demandant de faire une demande préalable au service de l'économie agricole et du développement rural. Il lui donne un avis personnel favorable pour que les parcelles communales exploitées par son père lui soient données à bail et qu'il mettra le point à l'ordre du jour du prochain conseil municipal afin qu'il lui soit donné un accord de principe. Le Maire précise également qu'après réception de l'arrêté d'autorisation d'exploitation, un second conseil devra délibérer pour attribuer les baux correspondants avec les conditions financières.3

Le 12/03/20 : M. Frédéric Maurin dépose en mairie en mains propres la lettre d'information destinée au propriétaire des biens à reprendre dans le cadre d'une demande d'autorisation à exploiter à la DDT.

Le 20/04/20 : M. Michaël Rafesthain, propriétaire de l'écurie de l'Aujonnière et agriculteur dépose en mairie en mains propres la lettre d'information destinée au propriétaire des biens à reprendre dans le cadre d'une demande d'autorisation à exploiter pour ces mêmes parcelles.

La crise covid, l'installation du nouveau conseil municipal et le temps de reprise des dossiers ont retardé l'instruction de cette attribution.

Le 9/09/20 : la commune reçoit une copie d'un courrier de la préfecture, direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, adressée à M. Frédéric Maurin en réponse à sa demande d'autorisation d'exploiter du 15/06/20 d'une surface totale de 51,49ha. Sur la base des éléments fournis examinés par cette direction, M. Maurin n'est pas soumis à autorisation d'exploitation pour une superficie totale de 51,49ha jusqu'à présent exploitée par M. Maurin José et Mme Maurin Annick. Ce courrier précise que ces terres peuvent être exploitées sans autre formalité sous réserve de l'accord du propriétaire.

Le 26/10/20 : M. le maire a reçu en mairie M. Frédéric Maurin. M. Maurin expose qu'il a pris l'avis d'un juriste. En tant qu'ayant droit de M Maurin José, il fait valoir son droit de reprise des baux communaux de son père en priorité.

Le 29/10/20 : M. Michaël Rafesthain informe dans un courrier adressé au maire et à ses conseillers que suite à sa demande de reprise des parcelles AW129 à 136 AW141 et 142, il n'a pour le moment aucun retour de la DDT et demande d'attendre l'instruction complète de son dossier avant de porter notre choix sur un candidat à la reprise. Il précise également dans son courrier les 4 axes du projet de l'écurie, la valeur ajoutée de l'écurie pour la vie communale, l'économie et le rayonnement de la commune ainsi que les difficultés de l'écurie liées au manque d'herbe sur le site et le besoin d’accroître la surface d'exploitation.

M. le Maire exprime le besoin de support juridique pour examiner plus précisément tous les éléments du dossier

M. le Maire met aux voix du Conseil municipal le fait de reporter à une date ultérieure l'attribution des baux correspondants aux parcelles ci-dessus.

M. Michaël Rafesthain ne prend pas part au vote.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants, reporte l'attribution des baux correspondants aux parcelles cadastrées AW 129,130, 131, 132,133, 134, 135, 136, 141, 142, à un Conseil Municipal ultérieur.

Affaires diverses :

 Covid - Il n’y pas encore à ce jour de consignes de la préfecture sur le déroulement des prochaines réunions du conseil municipal ou des commissions.

 La société Axione installe la fibre optique sur une petite partie du territoire de Méry-ès- Bois côté Achères

M le Maire et les membres du conseil municipal se lèvent pour une minute de silence en Mémoire de Samuel Paty et des victimes des attentats de Nice.

Séance levée à 20H