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Déliberation - 25 A 07 Avenants concernant les mises a disposition du lycee Jeanne d Albret
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - 25 A 07 Avenants concernant les mises a disposition du lycee Jeanne d Albret)
Thèmes du document : Sport, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SÉANCE DU
6 FÉVRIER 2025
Annule et remplace pour erreur
matérielle
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 45
OBJET
Avenant à la convention
de mise à disposition du
gymnase du lycée Jeanne
d’Albret
En vertu de l’article L.2131-1
du C.G.C.T.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 13 février 2025
par voie d’affichages
notthie te
transmis en Préfecture
le 13 février 2025
et qu’il est donc exécutoire.
Le 13 février 2025
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE NOUVELLE
DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
L’an deux mille vingt cinq, le 6 février à 20 heures, le Conseil
Municipal de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-
Laye, dûment convoqué par Monsieur le Maire le
30 janvier deux mille vingt cinq, s’est réuni à l’Hôtel de Ville
sous la Présidence de Monsieur Arnaud PÉRICARD, Maire de
la commune nouvelle.
Etaient présents :
Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur SOLIGNAC,
Madame PEUGNET, Monsieur BATTISTELLI, Madame
MACE, Madame TEA, Monsieur PETROVIC, Madame
NICOLAS, Monsieur VENUS, Madame GUY ARD, Monsieur
HAÏAT, Madame BOUTIN, Madame de JACQUELOT,
Madame de CIDRAC, Monsieur MIRABELLI, Monsieur
MIGEON, Madame PEYRESAURBES, Madame LESUEUR,
Monsieur JOUSSE, Madame ANDRE, Madame MEUNIER,
Madame BRELURUS, Madame NASRI Monsieur de
BEAULAINCOURT, Madame SLEMPKES, Monsieur
LEGUAY, Monsieur SAUDO, , Monsieur SALLE, Madame
BOGE, Monsieur THOMAS, Monsieur JEAN-BAPTISTE,
Monsieur MORLET, Madame CASTIGLIEGO, Madame
FRABOULET, Monsieur GREVET, Monsieur ROUXEL,
Monsieur LE GARSMEUR
Avaient donné procuration :
Monsieur LEVEL à Monsieur PERICARD
Monsieur JOLY à Madame TEA
Madame AGUINET à Monsieur THOMAS
Monsieur MILOUTINOVITCH à Monsieur PRETROVIC
Monsieur BASSINE à Madame MACE
Monsieur NDIAYE à Monsieur HAÏAT
Madame RHONE à Monsieur JEAN-BAPTISTE
Secrétaire de séance :
Madame NASRI
Accusé de réception en préfecture
078-200086924-20250206-A-25-A-07-DE
Date de télétransmission : 13/02/2025
Date de réception préfecture : 13/02/2025 N° DE DOSSIER: 25 À 07
OBJET : AVENANTS À LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU GYMNASE
DU LYCÉE JEANNE D’ALBRET
RAPPORTEUR : Monsieur THOMAS
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
La Ville et les associations « Aigles Benfica », « Bureau des sports sciences PO » et les sections
Basket et Badminton de l’association « Trait d'Union de l’Étoile de Saint Germain » ont signé
en septembre 2024 une convention de mise à disposition de locaux sportifs municipaux et,
depuis cette saison sportive, de mise à disposition du gymnase du lycée Jeanne d’Albret.
En effet, les associations citées étaient utilisatrices de la grande salle de sport située dans le
gymnase du COSEC. Suite à la destruction de ce gymnase entreprise le 1° juillet 2024, une
relocalisation a été effectuée dans le gymnase du lycée Jeanne d’Albret.
Aujourd’hui les conditions financières de mise à disposition de ce gymnase appliquées par la
Ville à l’association nécessitent d’être encadrées.
Le tarif de la mise à disposition de ce gymnase exigé par le lycée Jeanne d’Albret est de 12,20€
de l’heure.
Afin de ne pas pénaliser les associations délocalisées au gymnase Jeanne d’Albret qui paieraient
un tarif plus élevé que le tarif municipal pour le même type de salle (8,00 € de l’heure), la Ville
a conventionné directement avec le lycée Jeanne d’Albret le 26 août 2024 et par avenant n°1
(concernant la planification), le 19 septembre 2024.
Afin de pouvoir refacturer cette occupation aux associations au tarif municipal, comme convenu
entre les parties, il est nécessaire de préciser 2 éléments :
- Le tarif de la mise à disposition du gymnase Jeanne d’Albret à 8€ de l’heure
- L'inscription comme subvention indirecte apportée à l’association du différentiel des deux
sommes (4,20 € par heure).
Il est demandé au Conseil Municipal :
e D’approuver la refacturation de l’occupation du gymnase Jeanne d’Albret au tarif de
8,00 € de l’heure,
e D’approuver, le montant de 4,20 € de l’heure d’occupation de subvention indirecte aux
associations concernées,
e D’autoriser Monsieur le Maire à signer les avenants à la convention de mise à
disposition des locaux tels qu’annexés à la présente délibération, portant sur les
modalités des termes de l’article 7 : dispositions financières. DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
À L'UNANIMITÉ, Madame HABERT-DUPUIS ne prenant pas part au vote
APPROUVE la refacturation de l’occupation du gymnase Jeanne d’Albret au tarif de
8 € de l’heure,
APPROUVE le montant de 4,20 € de l’heure d’occupation de subvention indirecte à
l’association,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les avenants à la convention de mise à disposition des
locaux tels qu’annexés à la présente délibération, portant sur les modalités des termes de
Particle 7 : dispositions financières.
POUR EXTRAIT CONFORME,
AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,
une Arnaud PÉRICARD
Maire de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye
La présente délibération ne pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Versailles au-delà d'un délai de deux mois à compter de sa publication. Saint.
Germain
Ex [age
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
D’ÉQUIPEMENTS SPORTIFS A
L’ASSOCIATION DES AIGLES BENFICA
AVENANT N°1
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
D’UNE PART,
La VILLE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, représentée par Monsieur Arnaud PÉRICARD, Maire de Saint-Germain-en-Laye, Conseiller départemental des Yvelines, Chevalier de la Légion d’honneur, délégué à cette fin par délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020,
Ci-après dénommé « LE PROPRIÉTAIRE »,
ET
D’AUTRE PART,
L’association «AIGLES BENFICA FUTSAL » dont le siège social est à 6 bis, rue saint Léger chez Monsieur Mickäel FRANCISCO, à Saint-Germain-en-Laye, représentée par, Monsieur Manuel DOS SANTOS, son Président,
Ci-après dénommé « L’OCCUPANT»,
ÉTANT EXPOSÉ QUE :
L’occupant était utilisateur du gymnase du COSEC détruit en juillet 2024. Dans l’attente de la reconstruction d’un nouveau gymnase et pour assurer les besoins d’utilisation, il a été proposé par le propriétaire de mettre à disposition de l’occupant, dans le cadre d’une sous-occupation, le gymnase Jeanne d’Albret, propriété de la Région Île-de-France. La Ville de Saint-Germain-en- Laye ayant conclu elle-même une convention d’occupation dudit gymnase avec la Région. L’établissement scolaire facture à la Ville cette occupation a un montant supérieur aux tarifs municipaux en vigueur pour la mise à disposition de gymnases auprès de l’Occupant. Il apparait donc nécessaire de fixer les conditions de refacturation de cette mise à disposition entre la Ville et l’occupant. Étant précisé que les Parties sont convenues que la Ville refacture cette sous- occupation aux montants votés par le Conseil Municipal pour l’utilisation d’équipements sportifs, la différence étant prise en charge par la Ville, constituant ainsi une subvention en nature pour l’association. ARTICLE I – OBJET DE L’AVENANT N°1
L’article VII de la convention initiale est supprimé et est remplacé comme suit :
« La présente mise à disposition est consentie moyennant une participation calculée en fonction du tarif annuel fixé par décision et selon le temps d’occupation visé en annexe.
Les occupations du gymnase du Lycée Jeanne d’Albret à compter du 1er septembre 2024 seront facturées au tarif de 8 € l’heure. Ce taux horaire correspond aux tarifs municipaux délibérés pour l’utilisation d’un équipement sportif équivalent.
Des factures semestrielles seront adressées par la Régie Centralisée et seront payables au guichet de ce service situé au Centre administratif ou par internet sur le site de la Ville. »
ARTICLE 2 – AUTRES DISPOSITIONS
Les termes et conditions de la convention initiale, en ce non contraire aux présentes, restent entièrement applicables.
ARTICLE 3 – RÉVISION
Le montant de la refacturation de l’occupation du gymnase du Lycée Jeanne d’Albret évoluera en fonction de l’évolution des tarifs municipaux.
L’occupant sera informé de la révision de ces tarifs au minimum un mois avant leur mise en application. Le nouveau tarif de refacturation fera l’objet d’une notification auprès de l’occupant.
ARTICLE 4 – DATE DE PRISE D’EFFETS ET DURÉE
Le présent avenant prend effet au 1er septembre 2024.
Sauf en cas de rupture de l’accord entre le Propriétaire et la Région Île-de-France sur la mise à disposition du gymnase du Lycée Jeanne d’Albret, le présent avenant vaut jusqu’à réinstallation de l’Occupant dans un nouveau local sous réserve de l’évolution des tarifs mentionné à l’article 3.
ARTICLE 5 : LITIGES ET VOIES DE RECOURS
En cas de désaccord entre les parties ou d’interprétation divergente des présentes dispositions, les parties s’engagent à trouver à un accord amiable.
A défaut d’accord amiable, tout litige est du ressort du Tribunal Administratif de Versailles.
Fait en un exemplaire original à Saint-Germain-en-Laye
Le,
Pour le Propriétaire, Pour l’occupant, Le Maire et par délégation, Le Président
Le Directeur Général des Services
Denis TRINQUESSE Manuel DOS SANTOS Saint.
Germain
Ex [age
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
D’ÉQUIPEMENTS SPORTIFS A
L’ASSOCIATION DU BUREAU DES SPORTS DE SCIENCES PO
AVENANT N°1
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
D’UNE PART,
La VILLE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, représentée par Monsieur Arnaud PÉRICARD, Maire de Saint-Germain-en-Laye, Conseiller départemental des Yvelines, Chevalier de la Légion d’honneur, délégué à cette fin par délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020,
Ci-après dénommé « LE PROPRIÉTAIRE »,
ET
D’AUTRE PART,
L’association «BUREAU DES SPORTS DE SCIENCES PO » dont le siège social est à 5, rue Pasteur, à Saint-Germain-en-Laye, représentée par, Monsieur Sandre GAUTHIER, son Président,
Ci-après dénommé « L’OCCUPANT»,
ÉTANT EXPOSÉ QUE :
L’occupant était utilisateur du gymnase du COSEC détruit en juillet 2024. Dans l’attente de la reconstruction d’un nouveau gymnase et pour assurer les besoins d’utilisation, il a été proposé par le propriétaire de mettre à disposition de l’occupant, dans le cadre d’une sous-occupation, le gymnase Jeanne d’Albret, propriété de la Région Île-de-France. La Ville de Saint-Germain-en- Laye ayant conclu elle-même une convention d’occupation dudit gymnase avec la Région. L’établissement scolaire facture à la Ville cette occupation a un montant supérieur aux tarifs municipaux en vigueur pour la mise à disposition de gymnases auprès de l’Occupant. Il apparait donc nécessaire de fixer les conditions de refacturation de cette mise à disposition entre la Ville et l’occupant. Étant précisé que les Parties sont convenues que la Ville refacture cette sous- occupation aux montants votés par le Conseil Municipal pour l’utilisation d’équipements sportifs, la différence étant prise en charge par la Ville, constituant ainsi une subvention en nature pour l’association. ARTICLE I – OBJET DE L’AVENANT N°1
L’article VII de la convention initiale est supprimé et est remplacé comme suit :
« La présente mise à disposition est consentie moyennant une participation calculée en fonction du tarif annuel fixé par décision et selon le temps d’occupation visé en annexe.
Les occupations du gymnase du Lycée Jeanne d’Albret à compter du 1er septembre 2024 seront facturées au tarif de 8 € l’heure. Ce taux horaire correspond aux tarifs municipaux délibérés pour l’utilisation d’un équipement sportif équivalent.
Des factures semestrielles seront adressées par la Régie Centralisée et seront payables au guichet de ce service situé au Centre administratif ou par internet sur le site de la Ville. »
ARTICLE 2 – AUTRES DISPOSITIONS
Les termes et conditions de la convention initiale, en ce non contraire aux présentes, restent entièrement applicables.
ARTICLE 3 – RÉVISION
Le montant de la refacturation de l’occupation du gymnase du Lycée Jeanne d’Albret évoluera en fonction de l’évolution des tarifs municipaux.
L’occupant sera informé de la révision de ces tarifs au minimum un mois avant leur mise en application. Le nouveau tarif de refacturation fera l’objet d’une notification auprès de l’occupant.
ARTICLE 4 – DATE DE PRISE D’EFFETS ET DURÉE
Le présent avenant prend effet au 1er septembre 2024.
Sauf en cas de rupture de l’accord entre le Propriétaire et la Région Île-de-France sur la mise à disposition du gymnase du Lycée Jeanne d’Albret, le présent avenant vaut jusqu’à réinstallation de l’Occupant dans un nouveau local sous réserve de l’évolution des tarifs mentionné à l’article 3.
ARTICLE 5 : LITIGES ET VOIES DE RECOURS
En cas de désaccord entre les parties ou d’interprétation divergente des présentes dispositions, les parties s’engagent à trouver à un accord amiable.
A défaut d’accord amiable, tout litige est du ressort du Tribunal Administratif de Versailles.
Fait en un exemplaire original à Saint-Germain-en-Laye
Le,
Pour le Propriétaire, Pour l’occupant, Le Maire et par délégation, Le Président
Le Directeur Général des Services
Denis TRINQUESSE Sandre GAUTHIER Saint.
Germain
Ex [age
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
D’ÉQUIPEMENTS SPORTIFS A
L’ASSOCIATION TUESG BASKET
AVENANT N°1
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
D’UNE PART,
La VILLE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, représentée par Monsieur Arnaud PÉRICARD, Maire de Saint-Germain-en-Laye, Conseiller départemental des Yvelines, Chevalier de la Légion d’honneur, délégué à cette fin par délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020,
Ci-après dénommé « LE PROPRIÉTAIRE »,
ET
D’AUTRE PART,
L’association «Trait d’Union de l’Étoile Saint Germanoise section Basket» dont le siège social est à 11 rue ARMAGIS, à Saint-Germain-en-Laye, représentée par, Monsieur Damien CHIMOT, son Président,
Ci-après dénommé « L’OCCUPANT»,
ÉTANT EXPOSÉ QUE :
L’occupant était utilisateur du gymnase du COSEC détruit en juillet 2024. Dans l’attente de la reconstruction d’un nouveau gymnase et pour assurer les besoins d’utilisation, il a été proposé par le propriétaire de mettre à disposition de l’occupant, dans le cadre d’une sous-occupation, le gymnase Jeanne d’Albret, propriété de la Région Île-de-France. La Ville de Saint-Germain-en- Laye ayant conclu elle-même une convention d’occupation dudit gymnase avec la Région. L’établissement scolaire facture à la Ville cette occupation a un montant supérieur aux tarifs municipaux en vigueur pour la mise à disposition de gymnases auprès de l’Occupant. Il apparait donc nécessaire de fixer les conditions de refacturation de cette mise à disposition entre la Ville et l’occupant. Étant précisé que les Parties sont convenues que la Ville refacture cette sous- occupation aux montants votés par le Conseil Municipal pour l’utilisation d’équipements sportifs, la différence étant prise en charge par la Ville, constituant ainsi une subvention en nature pour l’association. ARTICLE I – OBJET DE L’AVENANT N°1
L’article VII de la convention initiale est supprimé et est remplacé comme suit :
« La présente mise à disposition est consentie moyennant une participation calculée en fonction du tarif annuel fixé par décision et selon le temps d’occupation visé en annexe.
Les occupations du gymnase du Lycée Jeanne d’Albret à compter du 1er septembre 2024 seront facturées au tarif de 8 € l’heure. Ce taux horaire correspond aux tarifs municipaux délibérés pour l’utilisation d’un équipement sportif équivalent.
Des factures semestrielles seront adressées par la Régie Centralisée et seront payables au guichet de ce service situé au Centre administratif ou par internet sur le site de la Ville. »
ARTICLE 2 – AUTRES DISPOSITIONS
Les termes et conditions de la convention initiale, en ce non contraire aux présentes, restent entièrement applicables.
ARTICLE 3 – RÉVISION
Le montant de la refacturation de l’occupation du gymnase du Lycée Jeanne d’Albret évoluera en fonction de l’évolution des tarifs municipaux.
L’occupant sera informé de la révision de ces tarifs au minimum un mois avant leur mise en application. Le nouveau tarif de refacturation fera l’objet d’une notification auprès de l’occupant.
ARTICLE 4 – DATE DE PRISE D’EFFETS ET DURÉE
Le présent avenant prend effet au 1er septembre 2024.
Sauf en cas de rupture de l’accord entre le Propriétaire et la Région Île-de-France sur la mise à disposition du gymnase du Lycée Jeanne d’Albret, le présent avenant vaut jusqu’à réinstallation de l’Occupant dans un nouveau local sous réserve de l’évolution des tarifs mentionné à l’article 3.
ARTICLE 5 : LITIGES ET VOIES DE RECOURS
En cas de désaccord entre les parties ou d’interprétation divergente des présentes dispositions, les parties s’engagent à trouver à un accord amiable.
A défaut d’accord amiable, tout litige est du ressort du Tribunal Administratif de Versailles.
Fait en un exemplaire original à Saint-Germain-en-Laye
Le,
Pour le Propriétaire, Pour l’occupant, Le Maire et par délégation, Le Président de la section Le Directeur Général des Services
Denis TRINQUESSE Damien CHIMOT Saint.
Germain
Ex [age
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
D’ÉQUIPEMENTS SPORTIFS A
L’ASSOCIATION TUESG BASKET
AVENANT N°1
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
D’UNE PART,
La VILLE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, représentée par Monsieur Arnaud PÉRICARD, Maire de Saint-Germain-en-Laye, Conseiller départemental des Yvelines, Chevalier de la Légion d’honneur, délégué à cette fin par délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020,
Ci-après dénommé « LE PROPRIÉTAIRE »,
ET
D’AUTRE PART,
L’association «Trait d’Union de l’Étoile Saint Germanoise section Badminton » dont le siège social est à 11, rue d’Armagis, à Saint-Germain-en-Laye, représentée par, Madame Léa BULTEL, sa Présidente,
Ci-après dénommé « L’OCCUPANT»,
ÉTANT EXPOSÉ QUE :
L’occupant était utilisateur du gymnase du COSEC détruit en juillet 2024. Dans l’attente de la reconstruction d’un nouveau gymnase et pour assurer les besoins d’utilisation, il a été proposé par le propriétaire de mettre à disposition de l’occupant, dans le cadre d’une sous-occupation, le gymnase Jeanne d’Albret, propriété de la Région Île-de-France. La Ville de Saint-Germain-en- Laye ayant conclu elle-même une convention d’occupation dudit gymnase avec la Région. L’établissement scolaire facture à la Ville cette occupation a un montant supérieur aux tarifs municipaux en vigueur pour la mise à disposition de gymnases auprès de l’Occupant. Il apparait donc nécessaire de fixer les conditions de refacturation de cette mise à disposition entre la Ville et l’occupant. Étant précisé que les Parties sont convenues que la Ville refacture cette sous- occupation aux montants votés par le Conseil Municipal pour l’utilisation d’équipements sportifs, la différence étant prise en charge par la Ville, constituant ainsi une subvention en nature pour l’association. ARTICLE I – OBJET DE L’AVENANT N°1
L’article VII de la convention initiale est supprimé et est remplacé comme suit :
« La présente mise à disposition est consentie moyennant une participation calculée en fonction du tarif annuel fixé par décision et selon le temps d’occupation visé en annexe.
Les occupations du gymnase du Lycée Jeanne d’Albret à compter du 1er septembre 2024 seront facturées au tarif de 8 € l’heure. Ce taux horaire correspond aux tarifs municipaux délibérés pour l’utilisation d’un équipement sportif équivalent.
Des factures semestrielles seront adressées par la Régie Centralisée et seront payables au guichet de ce service situé au Centre administratif ou par internet sur le site de la Ville. »
ARTICLE 2 – AUTRES DISPOSITIONS
Les termes et conditions de la convention initiale, en ce non contraire aux présentes, restent entièrement applicables.
ARTICLE 3 – RÉVISION
Le montant de la refacturation de l’occupation du gymnase du Lycée Jeanne d’Albret évoluera en fonction de l’évolution des tarifs municipaux.
L’occupant sera informé de la révision de ces tarifs au minimum un mois avant leur mise en application. Le nouveau tarif de refacturation fera l’objet d’une notification auprès de l’occupant.
ARTICLE 4 – DATE DE PRISE D’EFFETS ET DURÉE
Le présent avenant prend effet au 1er septembre 2024.
Sauf en cas de rupture de l’accord entre le Propriétaire et la Région Île-de-France sur la mise à disposition du gymnase du Lycée Jeanne d’Albret, le présent avenant vaut jusqu’à réinstallation de l’Occupant dans un nouveau local sous réserve de l’évolution des tarifs mentionné à l’article 3.
ARTICLE 5 : LITIGES ET VOIES DE RECOURS
En cas de désaccord entre les parties ou d’interprétation divergente des présentes dispositions, les parties s’engagent à trouver à un accord amiable.
A défaut d’accord amiable, tout litige est du ressort du Tribunal Administratif de Versailles.
Fait en un exemplaire original à Saint-Germain-en-Laye
Le,
Pour le Propriétaire, Pour l’occupant, Le Maire et par délégation, La présidente de section Le Directeur Général des Services
Denis TRINQUESSE Léa BULTEL