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Déliberation - DEC 2025 022
Déliberation - DEC 2025 008 1
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune d'Étoile-sur-Rhône.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2025 008 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 20/01/2025
COMMUNE D'ETOILE SUR RHONE Reçu en préfecture le 20/01/2025
Publié le 7 3/1/252S Sas
ID : 026-212601249-20250120-DEC_2025_008-AR
DECISION N° DEC-2025-008 |
OBJET: DEVIS CHEVAL PLANETE DESAMIANTAGE - EVACUATION DE DECHETS D'AMIANTE SS4
DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
(ARTICLE L2122 - 22 C.G.C.T.)
Le Maire de la commune d'ÉTOILE SUR RHONE
Vu la délibération du conseil municipal n° 2020-020 du 26 mai 2020 transmise en Préfecture le 26 mai 2020, et notamment son 4ème alinéa qui dispose que le Maire peut être chargé pour la durée de son mandat de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget
Vu le devis présenté par la société CHEVAL PLANETE DESAMIANTAGE
sise 12 impasse du Château Rouge - 69530 BRIGNAIS
pour l'évacuation de déchets amiante SS4
Considérant la nécessité de faire appel à une société spécialisée pour l'élimination de ce type de déchets compte tenu du risque pour la santé,
DECIDE
Article 1 :- D'ACCEPTER le devis
présenté par l’entreprise CHEVAL PLANETE DESAMIANTAGE sise 12 impasse du Château Rouge - 69530 BRIGNAIS
pour une prestation de RETRAIT DE MATERIAUX CONTENANT DE L'AMIANTE (MCA) : -__ Réalisation des démarches administratives
-__ Conditionnement des déchets
-__ Transport ADR vers centre ISDD/ ISDND
-__ Traitement en centre ISDD/ ISDND
pour un montant de 5 990.00 € HT soit 7 188.00 €TTC
Article 2 :- DE SIGNER le devis et de prévoir les dépenses au budget
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, 2 place Verdun 38 022 GRENOBLE, ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal susmentionné. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. L ETOILE SUR RH À
Le 20 janvier
Le Maire,