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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20210923D01C
Document publié le Jeudi 23 septembre 2021
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Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Consommateurs,
Communauté de co mm unes M aremne Adour Côte-Sud
Séance du 23 septembre 20 21
Délibération n• 20210 923001C
MACS Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD
SÉANCE DU 23 SEPTEMBRE 2021 À 18 HEURES 30
SALLE DU CONSEIL DU SIÈGE DE MACS À SAINT-VINCENT DE 1YROSSE
Nombre de conseillers :
en exercice: 58
présents: 47
absents représentés : 10
absent: 1
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 23 SEPTEMBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt-trois du mois de septembre à 18 heures 30, le conseil communautaire de la
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, dûment convoqué le 15 septembre 2021, s'est réuni en session
ordinaire, à la salle du conseil du siège de MACS à Saint-Vincent de Tyrosse, sous la présidence de Monsieur Pierre
FROUSTEY.
Présents:
Mesdames et Messieurs Françoise AGIER, Henri ARBEILLE, Alexandrine AZPEITIA, Armelle BARBE, Jacqueline BENOIT-
DELBAST, Francis BETBEDER, Emmanuelle BRESSOUD, Véronique BREVET, Pascal CANTAU, Alain CAUNÈGRE, Géraldine
CAYLA, Frédérique CHARPENEL, Nathalie DAR DY, Benoît DARETS, Jean-Claude DAULOUÈDE, Sylvie DE ARTECHE, Jean-Luc
DELPUECH, Bertrand DESCLAUX, Gilles DOR, Maëlle DU BOSC-PAYSAN, Régis DU BUS, Séverine DUCAMP, Pierre FROUSTEY,
Louis GALDOS, Régis GELEZ, Laetitia GIBARU, Olivier GOYEN ECHE, Isabelle LABEYRIE, Patrick LACLÉDÈRE, Pierre LAFFITTE,
Eric LAHILLADE, Alexandre LAPÈGUE, Isabelle MAINPIN, Aline MARCHAND, Elisabeth MARTINE, Jean-François MONET,
Damien NICOLAS, Pierre PECASTAINGS, Jérôme PETITJEAN, Carine QUINOT, Philippe SARDELUC, Alain SOUMAT, Patrick
TAILLADE, Yves TREZIÈRES, Serge VIAROUGE, Christophe VIGNAUD, Mickaël WALLYN.
Absents représentés :
M. Patrick BENOIST a donné pouvoir à M. Benoît DARETS, M. Hervé BOUVRIE a donné pouvoir à Mme Frédérique
CHARPENEL, M. Lionel CAMBLANNE a donné pouvoir à M. Henri ARBEILLE, M. Mathieu DIRIBERRY a donné pouvoir à
Mme Séverine DUCAMP, Mme Florence DUPOND a donné pouvoir à M. Alain SOUMAT, Mme Marie-Thérèse LIBIER a
donné pouvoir à M. Mickaël WALLYN, Mme Nathalie MEIRELES-ALLADIO a donné pouvoir à Mme Françoise AGIER, Mme
Stéphanie MORA-DAUGAREIL a donné pouvoir à M. Régis GELEZ, M. Olivier PEANNE a donné pouvoir à M. Pierre
PECASTAINGS, Mme Kelly PERON a donné pouvoir à Pierre FROUSTEY.
Absent : Monsieur Serge MACKOWIAK.
Secrétaire de séance : Madame Nathalie DARDY
OBJET: ADMINISTRATION GÉNÉRALE - DÉLÉGATION D'UNE PARTIE DES ATTRIBUTIONS DEL' ASSEMBLÉE COMMUNAUTAIRE
AU BUREAU COMMUNAUTAIRE ET AU PRÉSIDENT - MODIFICATION DE LA DÉLÉGATION ACCORDÉE AU BUREAU ET AU
PRÉSIDENT
Rapporteur: Monsieur le Président
L'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales permet au conseil communautaire de déléguer au
président, vice-présidents ayant reçu délégation ou au bureau dans son ensemble, pour la durée de son mandat, une
partie de ses attributions, afin de faciliter la bonne marche de l'administration communautaire, à l'exception:
1 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 23 septembre 2021
Délibération n· 20210 923O01C
l O Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances;
2° De l'approbation du compte administratif;
3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite
d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales;
4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de
l'établissement public de coopération intercommunale;
5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public;
6° De la délégation de la gestion d'un service public;
7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de
l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
Par délibération en date du 26 novembre 2020, le conseil communautaire a modifié la délégation des attributions au
bureau communautaire et au président. Afin d'assurer une meilleure répartition des attributions respectives, il est
proposé de compléter la délégation accordée au bureau en matière de développement économique et en particulier
concernant les cessions de lot des zones d'activité économique du territoire. De plus, des corrections mineures sont
apportées pour clarifier deux délégations d'attributions existantes.
La liste des attributions déléguées par le conseil communautaire au bureau et au président et résultant de la modification
proposée s'établit comme suit:
BUREAU PRÉSIDENT
FINANCES fixer les tarifs des droits prévus au profit de la
communauté de communes qui n'ont pas un
caractère fiscal (notamment les droits de port,
restauration collective, manifestations
culturelles, sportives, à caractère éducatif et de
loisirs, ... )
prendre toute décision concernant la création,
modification et dissolution des régies et sous-régies
comptables, d'avances et/ou de recettes
accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de
conditions ni de charges
autoriser le renouvellement de l'adhésion aux
associations dont la Communauté de communes est
membre
déposer des demandes de subventions auprès des
collectivités territoriales, organismes et
institutions financeurs
FINANCES fixer les durées annuelles d'amortissement des biens
dans les limites des durées minimales et maximales ci-
après :
Agencements et aménagements de
terrains : 15 à 30 ans
Agencement et aménagement ou
électronique de bâtiments,
installations électriques et
téléphoniques : 15 à 20 ans
Ascenseurs : 20 à 30 ans
Bâtiments légers, abris : 10 à 15 ans
Camions et véhicules industriels : 5 à
lOans
2 Communauté de co mmunes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 23 septembre 2021
Délibération n· 20210 923001C
Cottre-tort : 20 a 30 ans
Construction sur sol d'autrui : durée
exploitation du contrat
Équipemts de cuisine : 10 à 15 ans
Équipemts de garages et ateliers : 10
à 15 ans
Équipements sportifs : 10 à 15 ans
Installations et appareils de
chauffage : 10 à 20 ans
Installation de voirie : 15 à 20 ans
Logiciels : 2 ans
Matériel de bureau électrique ou
électronique : 5 à 10 ans
Matériel informatique: 2 à 5 ans
Mobilier de bureau : 10 à 15 ans
Mobilier urbain, poteaux d'arrêt et
abris bus : 5 à 10 ans
Patrimoine bâti : 30 à 50 ans
Plantations : 15 à 20 ans
Voitures : 4 à 8 ans
procéder à la réalisation des emprunts pour le
financement des investissements prévus par le budget,
et aux opérations financières utiles à la gestion des
emprunts, y compris les opérations de couvertures
des risques de taux et de change ainsi que de prendre
les décisions mentionnées au Ill de l'article L. 1618-2
et au a de l'article L. 2221-5-1 du code général des
collectivités territoriales, sous réserve des dispositions
duc de ce même article, et passer à cet effet les actes
nécessaires
procéder si nécessaire à la renégociation de la dette et
passer à cet effet les actes nécessaires
procéder à la mise en place d'une ligne de crédit dans
la limite de 2 000 000 € et passer à cet effet les actes
nécessaires
attribuer les fonds de concours et aides prévus en
application d'un règlement d'intervention
approuvé par le conseil communautaire et signer
les conventions afférentes, ainsi que leurs
éventuels avenants
ASSURANCES passer les contrats d'assurance et accepter les
indemnités de sinistres y afférentes, et régler les
conséquences dommageables des accidents dans
lesquels sont impliqués les véhicules
intercommunaux
COMMANDE PUBLIQUE prendre toute décision concernant la préparation, prendre toute décision concernant la préparation, la
la passation, l'exécution et le règlement des passation, l'exécution et le règlement des marchés et
marchés et accords-cadres de travaux, de accords-cadres de fournitures et de services, dont le
fournitures et de services, dont le montant est montant est inférieur au seuil des procédures
supérieur ou égal au seuil des procédures formalisées, ainsi que toute décision concernant leurs
formalisées, ainsi que toute décision concernant avenants et décisions de poursuivre, lorsque les
leurs avenants et décisions de poursuivre lorsque crédits sont prévus au budget;
3 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 23 septembre 2021
Délibération n• 20210 923001C
les crédits sont prévus au budget et lorsqu'ils
relèvent de l'article L. 1414-4 du code général des
collectivités territoriales;
prendre toute décision concernant la préparation,
la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et accords-cadres de travaux dont le
montant est compris entre 2 millions d'euros HT
et le seuil des procédures formalisées, ainsi que
toute décision concernant leurs avenants et
décisions de poursuivre lorsque les crédits sont
prévus au budget et lorsque l'incidence
financière est égale ou supérieure à 5 % ;
prendre toute décision concernant la préparation,
la passation, l'exécution et le règlement des
conventions constitutives de groupements de
commandes avec d'autres pouvoirs
adjudicateurs.
prendre toute décision concernant la préparation, la
passation, l'exécution et le règlement des marchés et
accords-cadres de travaux dont le montant est inférieur
à 2 millions d'euros HT, ainsi que toute décision
concernant leurs avenants et décisions de poursuivre,
lorsque les crédits sont prévus au budget;
prendre toute décision concernant les avenants et
décisions de poursuivre dont l'incidence financière est
inférieure à 5 % pour les marchés et accords-cadres de
travaux, de fournitures et de services, dont le montant
est supérieur ou égal au seuil des procédures
formalisées
prendre toute décision concernant les avenants et
décisions de poursuivre dont l'incidence financière est
inférieure à 5 % pour les marchés et accords-cadres de
travaux dont le montant est compris entre 2 millions
d'euros HT et le seuil des procédures formalisées;
prendre toute décision concernant la préparation, la
passation, l'exécution et le règlement des marchés
subséquents de travaux, de fournitures et de services,
quelle que soit la procédure de passation;
prendre toute décision concernant la préparation, la
passation, l'exécution et le règlement des marchés
sans publicité ni mise en concurrence préalables en
raison de leur montant ou de leur objet.
CADRE DEVIE passer les conventions avec les communes et le
SITCOM relatives aux travaux d'embellissement
du cadre de vie liés aux points de collecte des
déchets
PATRIMOINE arrêter et modifier l'affectation des propriétés
communautaires utilisées par les services publics
communautaires et de procéder à tous les actes de
délimitation des propriétés communautaires
4 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 23 septembre 2021
Délibéra tion n· 20210 923O01C
BUREAU PRÉSIDENT
PATRIMOINE décider l'aliénation de biens mobiliers jusqu'à
10000€
adopter et modifier les règlements de mise à
disposition portant modalités de mise en commun de
moyens entre la Communauté de communes et ses
communes membres et les éventuelles conventions se
rapportant à leur mise en œuvre
fixer, dans les limites de l'estimation des services
fiscaux (domaines), le montant des offres de la
Communauté de communes à notifier aux expropriés
et de répondre à leurs demandes
signer tout bail à réhabilitation, tout bail à
construction et tout bail emphytéotique dans le
cadre de la compétence « logement social »
signer tout bail de location, le cas échéant après
consultation des services fiscaux (domaines) lorsque
l'avis de ce service est requis, ainsi que leurs avenants
passer les conventions d'occupation temporaire du
domaine public selon les conditions et modalités
régies par le code général de la propriété des
personnes publiques, ainsi que leurs avenants
passer, à titre gratuit ou onéreux, les conventions de
mise à disposition de biens et d'équipements avec les
partenaires et les communes de la Communauté de
communes, notamment celles afférentes à
l'organisation de manifestations culturelles, sportives
et à caractère éducatif et de loisirs, ... , ainsi que leurs
avenants
passer les procès-verbaux de mise à disposition à la
Communauté de communes des biens communaux
nécessaires à l'exercice des compétences transférées,
ainsi que leurs modifications éventuelles
JURIDIQUE intenter au nom de la communauté des actions en
justice ou défendre la Communauté de communes
dans les actions intentées contre elle devant les
juridictions judiciaires ou administratives, tant en
première instance, qu'en appel et en cassation et
devant toutes les instances de médiation ou de
conciliation, en choisissant directement un avocat ou
en retenant celui proposé par les compagnies
d'assurances; de transiger avec les tiers dans la limite
de 5 000 €; de se constituer partie civile au nom de la
Communauté de communes dans les conditions ci-
dessus décrites, en sollicitant des réparations pour les
préjudices subis
fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires
des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et
experts
5 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 23 septembre 2021
Délibéra tion n• 20210 923D01C
BUREAU PRÉSIDENT
JURIDIQUE adopter et modifier les règlements applicables à
l'organisation et au déroulement de manifestions
culturelles, sportives et à caractère éducatif et de loisirs
organisées par la Communauté, ainsi que les
règlements intérieurs et chartes des services relevant
des compétences communautaires
passer les conventions d'objectifs avec les associations
découlant des subventions accordées par le conseil
communautaire, ainsi que leurs avenants
CULTURE - SPORT passer les contrats ayant pour objet l'organisation de
manifestations culturelles, sportives et à caractère
éducatif dans la limite maximale de 15 000 € HT
PERSONNEL autoriser le recrutement de personnel temporaire pour
assurer le remplacement de personnel titulaire
momentanément indisponible pour assurer la
continuité de service, ainsi que le recrutement de
personnel occasionnel ou saisonnier pour faire face à
un accroissement momentané d'activités
URBANISME-
ENVIRONNEMENT
déposer des demandes de permis de construire,
d'aménager, de démolir et de déclarations préalables
régies par les dispositions du code de l'urbanisme
exercer les droits de préemption urbain simple et
renforcé, en tant que de besoin, que la Communauté
de communes en soit titulaire ou délégataire, ainsi que
les attributions relatives à la délégation de l'exercice
de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien ;
exercer, par délégation des communes, en application
de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, le droit
de préemption défini par l'article L. 214-1 du même
code; exercer le droit de priorité, ainsi que les
attributions relatives à la délégation de l'exercice de
ce droit à l'occasion de l'aliénation d'un bien; faire
usage du droit de préemption urbain sur les secteurs
susvisés et ce, dans les conditions fixées par la
législation en vigueur, ainsi qu'éventuellement
procéder à la saisine de la juridiction de l'expropriation
ou bien défendre devant celle-ci, au nom de la
Communauté de communes
ouvrir et organiser la participation du public par voie
électronique prévue au Ide l'article L. 123-19 du code
de l'environnement
6 Communauté de co mmunes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 23 septembre 2021
Délibération n• 20 210 923001C
BUREAU PRÉSIDENT
DÉVELOPPEMENT donner l'avis de la Communauté de communes
ÉCONOMIQUE en application de l'article L. 3132-26 du code du
travail en matière de dérogation au repos
dominical
attribuer les aides remboursables auprès des
entreprises du territoire en application du
règlement d'intervention en matière d'aides aux
entreprises autorisé par la Région
décider de la saisine facultative de la Commission
départementale de l'aménagement commercial
en matière d'équipement commercial d'une
surface comprise entre 300 et 1 000 m2
désigner les représentants du président pour
siéger en Commission départementale de
l'aménagement commercial
autoriser la vente des lots des zones d'activité
économique communautaires (ZAE)
conformément aux prix de vente des lots fixés par
délibération du conseil communautaire
LOGEMENT SOCIAL accorder les garanties d'emprunts sollicitées par
les bailleurs sociaux dans le cadre des opérations
d'acquisition ou de construction de logements à
vocation sociale dans les limites autorisées par le
code général des collectivités territoriales
Les décisions prises par le bureau et le président dans les matières ainsi déléguées sont soumises aux mêmes règles de
publicité et de contrôle que celles qui sont applicables aux délibérations du conseil communautaire portant sur les mêmes
objets.
Le bureau et le président doivent rendre compte à .chacune des réunions du conseil communautaire des attributions
exercées par délégation de ladite assemblée.
La signature de tous les actes et décisions relatifs aux matières ayant fait l'objet de la délégation générale d'attributions
en application de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales pourra être subdéléguée par le
président aux vice-présidents et, en l'absence ou empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires
d'une délégation, à d'autres membres du bureau, dans le cadre des délégations prévues à l'article L. 5211-9 du code
précité.
Certaines attributions déléguées par le conseil communautaire au bureau et au président pourront faire l'objet d'une
subdélégation, dans le cadre d'arrêtés de délégations de signature, au directeur général des services, au directeur général
adjoint des services, au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux
responsables de service en application de l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-23, L. 5211-9 et L. 5211-10;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu'annexés à l'arrêté préfectoral n° 2017/1076 en date du 22 décembre 2017 portant mise en conformité des statuts de la communauté de communes conformément aux dispositions de l'article 76-11 de la loi n· 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et portant modification des statuts;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 26 novembre 2020 portant modification de la délégation d'une partie des attributions du conseil communautaire au bureau et au président;
7 Communauté de co mmunes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 23 septembre 2021
Délibéra tion n• 20 210923D01C
CONSIDÉRANT la volonté d'assurer une plus grande cohérence et une meilleure répartition dans la prise de certaines
décisions et la proposition qui en découle de modifier la répartition du champ des délégations d'attributions entre Je conseil
communautaire et le bureau en matière de développement économique;
décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :
• d'approuver la proposition de délégation d'attributions au bureau pour:
« autoriser la vente des lots des zones d'activités économiques communautaires (ZAE) conformément aux prix
de vente des lots fixés par délibération du conseil communautaire »,
• d'approuver la modification consécutive de la délibération du 26 novembre 2020 ayant le même objet, laquelle
est abrogée et approuver les délégations au bureau et au président d'une partie de ses attributions dans les
matières et limites, telles que retracées dans le tableau ci-avant,
• d'autoriser le président à subdéléguer la signature de tous les actes et décisions relatifs aux matières ayant fait
l'objet de la délégation générale d'attributions en application de l'article L. 5211-10 du code général des
collectivités territoriales aux vice-présidents et, en l'absence ou empêchement de ces derniers ou dès lors que
ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau, dans le cadre des délégations
prévues à l'article L. 5211-9 du code précité,
• d'autoriser le président à subdéléguer, dans le cadre d'arrêtés de délégations de signature, certaines des
attributions déléguées par le conseil communautaire au directeur général des services, au directeur général
adjoint des services, au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux
responsables de service en application de l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois
devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication ou affichage et de sa transmission au représentant
de l'État dans le département. Outre l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être
saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
À Saint-Vincent de Tyrosse, le 24 septembre 2021
8