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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20251204D3 Annexe
Document publié le Mardi 3 février 2026 à 00h33
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20251204D3 Annexe)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Consommateurs,
BUREAU PRÉSIDENT
fixer les tarifs des droits prévus
au profit de la Communauté de
communes qui n’ont pas un
caractère fiscal (notamment les
droits de port, restauration
collective, manifestations
culturelles, sportives, à caractère
éducatif et de loisirs, …)
prendre toute décision concernant la
création, modification et
dissolution des régies et sous-
régies comptables, d’avances et/ou
de recettes
accepter les dons et legs qui ne sont
grevés ni de conditions ni de charges
autoriser le renouvellement de
l'adhésion aux associations dont la
Communauté de communes est
membre
déposer des demandes de
subventions auprès des collectivités
territoriales, organismes et
institutions financeurs, le cas échéant
candidater à des appels à projets
ou autre appels à manifestation
d’intérêts, seule ou en groupement, et
de signer les conventions ou tout
document afférents aux subventions
FINANCES
fixer les durées d’amortissement des
biens meubles autres que les
collections et œuvres d’art, des biens
immeubles productifs de revenus et
des immobilisations incorporelles
autres que les frais d’études et
d’insertion suivis de réalisation. Le
Président pourra se référer à un
barème fixé par arrêté du ministre
chargé des collectivités locales et du
ministre chargé du budget, à
l’exception toutefois :
– des frais relatifs aux documents
d'urbanisme mentionnés à l'article L.
132-15 qui sont amortis sur une durée
maximale de dix ans ;
– des frais d'étude et des frais
d'insertion non suivis de réalisation qui
sont amortis sur une durée maximale
de cinq ans ;
– des frais de recherche et de
développement qui sont amortis sur
une durée maximale de cinq ans ;
– des brevets qui sont amortis sur la
durée du privilège dont ils bénéficient
ou sur leur durée effective d'utilisation
si elle est plus brève ;
Reçu en préfecture le 08-12-2025
Publié en ligne le 08/12/2025 BUREAU PRÉSIDENT
– des subventions d'équipement
versées, qui sont amorties sur une
durée maximale de cinq ans lorsque la
subvention finance des biens mobiliers,
du matériel ou des études, de trente
ans lorsque la subvention finance des
biens immobiliers ou des installations,
et de quarante ans lorsque la
subvention finance des projets
d'infrastructure d'intérêt national ; les
aides à l'investissement des
entreprises ne relevant d'aucune de
ces catégories sont amorties sur une
durée maximale de cinq ans.
procéder à la réalisation des emprunts
pour le financement des
investissements prévus par le
budget, et aux opérations financières
utiles à la gestion des emprunts, y
compris les opérations de couvertures
des risques de taux et de change ainsi
que de prendre les décisions
mentionnées au III de l'article L. 1618-
2 et au a de l'article L. 2221-5-1 du
code général des collectivités
territoriales, sous réserve des
dispositions du c de ce même article, et
passer à cet effet les actes nécessaires
procéder si nécessaire à la
renégociation de la dette et passer
à cet effet les actes nécessaires
procéder à la mise en place d’une ligne
de crédit dans la limite de 2 000 000
€ et passer à cet effet les actes
nécessaires
attribuer les fonds de concours et
aides prévus en application
d’un règlement d’intervention
approuvé par le conseil
communautaire et signer les
conventions afférentes, ainsi que
leurs éventuels avenants
passer des conventions avec les
organismes permettant à MACS de
mettre en place différents types
d'encaissements dans ses régies
ASSURANCES passer les contrats d’assurance et en assurer la gestion.
Reçu en préfecture le 08-12-2025
Publié en ligne le 08/12/2025 BUREAU PRÉSIDENT
accepter les indemnités de
sinistres y afférentes et régler les
franchises.
en cas de sinistres non couverts par
l'assurance, statuer sur les
demandes d'indemnisation des
dommages, dans la limite de 15
000€ hors taxe, et exercer un droit
d’action directe contre l'assureur d'un
tiers pour des dommages subis par
MACS.
mener toutes démarches
nécessaire à l'étude des sinistres
(mandatement d’huissier ou d’expert
etc) et ordonner l'exécution financière
de ces décisions.
Reçu en préfecture le 08-12-2025
Publié en ligne le 08/12/2025 BUREAU PRÉSIDENT
COMMANDE
PUBLIQUE
prendre toute décision
concernant la préparation, la
passation, l’exécution et le
règlement des marchés et
accords-cadres de travaux, de
fournitures et de services, dont
le montant est supérieur ou
égal au seuil des procédures
formalisées, ainsi que toute
décision concernant leurs avenants
et décisions de poursuivre lorsque
les crédits sont prévus au budget et
lorsqu’ils relèvent de l’article L.
1414-4 du code général des
collectivités territoriales ;
prendre toute décision
concernant la préparation, la
passation, l’exécution et le
règlement des marchés et
accords-cadres de travaux dont
le montant est compris entre 2
millions d’euros HT et le seuil
des procédures formalisées,
ainsi que toute décision concernant
leurs avenants et décisions de
poursuivre lorsque les crédits sont
prévus au budget et lorsque
l’incidence financière est égale ou
supérieure à 5 % ;
prendre toute décision
concernant l’adhésion, la
préparation, la passation,
l’exécution et le règlement des
conventions constitutives de
groupements de commandes
avec d’autres pouvoirs
adjudicateurs.
prendre toute décision relative à
l’adhésion aux centrales
d’achat
prendre toute décision concernant
la préparation, la passation,
l’exécution et le règlement des
marchés et accords-cadres de
fournitures et de services, dont le
montant est inférieur au seuil des
procédures formalisées, ainsi que
toute décision concernant leurs
avenants et décisions de poursuivre,
lorsque les crédits sont prévus au
budget ;
prendre toute décision concernant
la préparation, la passation,
l’exécution et le règlement des
marchés et accords-cadres de
travaux dont le montant est
inférieur à 2 millions d’euros HT,
ainsi que toute décision concernant
leurs avenants et décisions de
poursuivre, lorsque les crédits sont
prévus au budget ;
prendre toute décision concernant les
avenants et décisions de
poursuivre dont l’incidence
financière est inférieure à 5 % pour
les marchés et accords-cadres de
travaux, de fournitures et de
services, dont le montant est
supérieur ou égal au seuil des
procédures formalisées
prendre toute décision concernant les
avenants et décisions de
poursuivre dont l’incidence
financière est inférieure à 5 % pour
les marchés et accords-cadres de
travaux dont le montant est
compris entre 2 millions d’euros
HT et le seuil des procédures
formalisées ;
prendre toute décision concernant
la préparation, la passation,
l’exécution et le règlement des
marchés subséquents de travaux,
de fournitures et de services,
quelle que soit la procédure de
passation ;
prendre toute décision concernant la
préparation, la passation, l’exécution
et le règlement des marchés sans
publicité ni mise en concurrence
Reçu en préfecture le 08-12-2025
Publié en ligne le 08/12/2025 BUREAU PRÉSIDENT
préalables en raison de leur
montant ou de leur objet.
CADRE DE VIE passer les conventions avec les
communes et le SITCOM
relatives aux travaux
d’embellissement du cadre de
vie liés aux points de collecte
des déchets en application du
règlement financier de mise à
disposition des conteneurs
d’ordures ménagères et de tri.
NUMERIQUE approuver des conventions-types de :
Reçu en préfecture le 08-12-2025
Publié en ligne le 08/12/2025 BUREAU PRÉSIDENT
- mise à disposition de matériel
informatique,
- cession de matériels
informatique à titre gratuit pour
du matériel dont la valeur unitaire
estimée n'excède pas 300 euros,
- cession de matériels
informatique à titre onéreux,
dont le montant de la convention
n'excède pas 5000 euros,
- mise à disposition de données.
arrêter et modifier l’affectation des
propriétés communautaires
utilisées par les services publics
communautaires et de procéder à tous
les actes de délimitation des propriétés
communautaires
décider l’aliénation de biens
mobiliers jusqu’à
10 000 €
adopter et modifier les règlements de
mise à disposition portant
modalités de mise en commun de
moyens entre la Communauté de
communes et ses communes membres
et les éventuelles conventions se
rapportant à leur mise en œuvre
fixer, dans les limites de l'estimation
des services fiscaux (domaines), le
montant des offres de la
Communauté de communes à notifier
aux expropriés et de répondre à
leurs demandes
signer tout bail à réhabilitation,
tout bail à construction et tout
bail emphytéotique dans le cadre
de la compétence « logement
social »
signer tout bail de location, le cas
échéant après consultation des
services fiscaux (domaines) lorsque
l’avis de ce service est requis, ainsi que
leurs avenants
passer les conventions d’occupation
temporaire du domaine public
selon les conditions et modalités régies
par le code général de la propriété des
personnes publiques, ainsi que leurs
avenants
PATRIMOINE
passer, à titre gratuit ou onéreux, les
conventions de mise à disposition
de biens et d’équipements avec les
partenaires et les communes de la
Communauté de communes,
Reçu en préfecture le 08-12-2025
Publié en ligne le 08/12/2025 BUREAU PRÉSIDENT
notamment celles afférentes à
l’organisation de manifestations
culturelles, sportives et à caractère
éducatif et de loisirs, …, ainsi que leurs
avenants
passer les procès-verbaux de mise à
disposition à la Communauté de
communes des biens communaux
nécessaires à l’exercice des
compétences transférées, ainsi que
leurs modifications éventuelles
passer les conventions pour tout
type de servitude, notamment dans
le cadre de travaux ou d’aménagement
des réseaux avec les
concessionnaires, gestionnaires,
propriétaires privés, communes
membres, syndicats, ou autres
partenaires de la Communauté de
communes
intenter au nom de la Communauté de
communes des actions en justice ou
la défendre dans les actions
intentées contre elle devant les
juridictions judiciaires ou
administratives, tant en première
instance, qu’en appel et en cassation et
devant toutes les instances de
médiation ou de conciliation, en
choisissant directement un expert, un
avocat ou en retenant celui proposé
par les compagnies d’assurances ; de
transiger avec les tiers dans la
limite de 5 000 € ; de se constituer
partie civile au nom de la
Communauté de communes dans
les conditions ci-dessus décrites, en
sollicitant des réparations pour les
préjudices subis
fixer les rémunérations et régler les
frais et honoraires des avocats,
notaires, avoués, huissiers de
justice et experts
JURIDIQUE
adopter et modifier les règlements
applicables à l’organisation et au
déroulement de manifestions
culturelles, sportives et à
caractère éducatif et de loisirs
organisées par la Communauté, ainsi
que les règlements intérieurs et
Reçu en préfecture le 08-12-2025
Publié en ligne le 08/12/2025 BUREAU PRÉSIDENT
chartes des services relevant des
compétences communautaires
passer les conventions d’objectifs
avec les associations découlant
des subventions accordées par le
conseil communautaire, ainsi que leurs
avenants
CULTURE -
SPORT
passer les contrats ayant pour objet
l’organisation de manifestations
culturelles, sportives et à
caractère éducatif dans la limite
maximale de 15 000 € HT
PERSONNEL autoriser le recrutement de personnel temporaire pour assurer
le remplacement de personnel
titulaire momentanément
indisponible pour assurer la
continuité de service, ainsi que le
recrutement de personnel
occasionnel ou saisonnier pour faire
face à un accroissement momentané
d’activités
déposer des demandes de permis
de construire, d’aménager, de
démolir et de déclarations
préalables régies par les dispositions
du code de l’urbanisme ou les
dispositions du code de
l’environnement (Déclaration Loi sur
l’eau etc).
URBANISME -
ENVIRONNEME
NT
exercer les droits de préemption
urbain simple et renforcé, en tant
que de besoin, que la Communauté de
communes en soit titulaire ou
délégataire, ainsi que les attributions
relatives à la délégation de l'exercice
de ces droits à l'occasion de l'aliénation
d'un bien ; exercer, par délégation
des communes, en application de
l'article L. 214-1-1 du code de
l'urbanisme, le droit de
préemption défini par l'article L.
214-1 du même code ; exercer le
droit de priorité, ainsi que les
attributions relatives à la délégation de
l'exercice de ce droit à l'occasion de
l'aliénation d'un bien ; faire usage du
droit de préemption urbain sur les
secteurs susvisés et ce, dans les
conditions fixées par la législation en
Reçu en préfecture le 08-12-2025
Publié en ligne le 08/12/2025 BUREAU PRÉSIDENT
vigueur, ainsi qu’éventuellement
procéder à la saisine de la
juridiction de l’expropriation ou
bien défendre devant celle-ci, au
nom de la Communauté de communes
ouvrir et organiser la participation
du public par voie électronique
prévue au I de l'article L. 123-19 du
code de l'environnement
donner l’avis de la Communauté de
communes en application de
l’article L. 3132-26 du code du
travail en matière de dérogation
au repos dominical
attribuer les aides
remboursables auprès des
entreprises du territoire en
application du règlement
d’intervention en matière d’aides
aux entreprises autorisé par la
Région
décider de la saisine facultative
de la Commission
départementale de
l’aménagement commercial en
matière d’équipement commercial
d’une surface comprise entre 300
et 1 000 m²
désigner les représentants du
président pour siéger en
Commission départementale de
l’aménagement commercial
autoriser la vente des lots des
zones d’activité économique
communautaires (ZAE)
conformément aux prix de vente
des lots fixés par délibération du
conseil communautaire
autoriser la location de terrains
des zones d’activité
économique (ZAE) conformément
à la méthode de calcul des prix de
location fixés par délibération du
conseil communautaire, et signer
les baux afférents
DÉVELOPPEME
NT
ÉCONOMIQUE
passer les contrats
d’accompagnement des
entrepreneurs sélectionnés pour
Reçu en préfecture le 08-12-2025
Publié en ligne le 08/12/2025 BUREAU PRÉSIDENT
intégrer la pépinière d’entreprises
l’Aérial à Saint-Vincent-de-Tyrosse
LOGEMENT
SOCIAL
accorder les garanties
d’emprunts sollicitées par les
organismes de foncier solidaire
dans le cadre des opérations
d’acquisition, de construction
de logements à vocation sociale
dans les limites autorisées par le
code général des collectivités
territoriales ou de
location/d’accession sociale à la
propriété sous bail réel
solidaire (BRS) dans les limites
autorisées par le code de la
construction et de l’habitation
acquérir du foncier agricole, par
exercice du droit de préemption dont
dispose la SAFER ou dans le cadre
d’une acquisition amiable, avec faculté
de substitution à la SAFER prévue par
les dispositions du 2° du II de l’article L.
141-1 du code rural et de la pêche
maritime le cas échéant, permettre à la
Communauté de communes de
répondre aux appels à candidature
lancés par la SAFER, de signer tout
acte et tout document nécessaire
aux acquisitions dans le cadre de la
stratégie foncière agricole de MACS, et
dans la limite de l’enveloppe
budgétaire votée par délibération du
conseil communautaire
DÉVELOPPEME
NT
TERRITORIAL
acquérir des immeubles bâtis ou
non bâtis ou des droits réels
immobiliers dans la limite de 1 500
000 euros HT par acquisition
Reçu en préfecture le 08-12-2025
Publié en ligne le 08/12/2025 BUREAU PRÉSIDENT
PÔLE
CULINAIRE
répondre, pour produire des repas
à destination de tiers publics et
privés, aux consultations selon
deux modalités :
- prestation de restauration
collective dans le cadre du
restaurant administratif et
social dont la convention définit
les modalités de facturation au
client des repas servis à ses
personnels
- prestation de production et de
livraison de repas en liaison
froide
Reçu en préfecture le 08-12-2025
Publié en ligne le 08/12/2025