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Compte-Rendu - CR LUNDI 16 DECEMBRE
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Villaudric.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR LUNDI 16 DECEMBRE)
Thèmes du document : Industrie, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
131-2024
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 16 DÉCEMBRE 2024
L’an deux mille vingt-quatre le seize décembre à 20h00, le Conseil Municipal de la commune de VILLAUDRIC s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur PROVENDIER Philippe, Maire.
Présents : Aurore CAUJOLLE, Philippe CAUVIN, Marie-Pierre CRAUZZO, Didier GARRIGUES, Josselyne MANNEVILLE, Marie-Cécile OUNNAS-TROUVEROY, Denis PARISE, Sylvain PINEAU, Liliane PLAS, Suzanne PONS, Gérard PRADEAU, Philippe PROVENDIER, Abdel RIAD, Jean-Luc SALVATGE.
Absents excusés : Christelle MARROT, Redouan OUALI, Isabelle GUILLOT
Christelle MARROT a donné procuration à Denis PARISE
Isabelle GUILLOT a donné procuration à Marie -Pierre CRAUZZO
Redouan OUALI a donné procuration à Philippe PROVENDIER
Monsieur Denis PARISE a été élu secrétaire de séance.
Monsieur le Maire ouvre la séance par la lecture du Compte Rendu de la séance précédente qui mis aux
voix est adopté par 17 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention
Rectification des décisions exercées par la Maire et inscrites dans le compte rendu du 18/11/2024 concernant les avenants en plus et moins-values pour les marchés des Travaux du Presbytère.
Le montant TTC de l’ensemble des plus ou moins-values s’élèvent à + 8 556.93 € TTC et non à - 8 556.93 € TTC.
Toutefois, si l’on considère la délibération 23-2024 indiquant le montant des travaux pour un total de 650 780.03 € HT et après négociations avec 2 entreprises Sud Technologies et CIRKAD et avec les plus ou moins-values le montant total actualisé des travaux pour le Presbytère s’élève à 643 887.83 €HT soit globalement une moins-value de 6 892.20 € HT soit 8 270.64 € TTC.
En résumé 132-2024
Le reste des décisions est inchangé
Délégations exercées par le Maire.
Conformément à la délibération du Conseil Municipal du 18/03/2024, Monsieur le Maire informe qu’il a exercé le pouvoir de délégation qui lui a été confié pour les décisions suivantes :
Avenants Marché construction Maison de santé
Nouvel Avenant presbytère
Sté PMP Doublage Cage d’Escalier plus-value de 2516.00 € HT. Avenant signé le 5 décembre 2024. Ce qui modifie le marché de travaux du presbytère comme suit : 133-2024
Délibération 66-2024 : Inscriptions de crédits en dépenses d’investissement avant le vote des Budgets 2025. Rapporteur : P. Provendier (maire)
Monsieur le Maire indique au Conseil qu’il y a lieu de procéder, avant le vote des Budgets Primitifs 2025, aux inscriptions de crédits en dépenses d’investissements.
En vertu de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire peut, jusqu'à l’adoption des différents Budgets, et sur autorisation du Conseil, engager, liquider et mandater des dépenses nouvelles d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Afin de gérer au mieux les affaires courantes et de réaliser les investissements nécessaires au bon fonctionnement des services, dont le besoin peut intervenir avant le vote du budget primitif pour 2025, il convient donc d’ouvrir les crédits d’investissement nécessaires. Il est proposé de porter cette ouverture anticipée de crédit d’investissement 2025 à hauteur de 25% des crédits d’investissement votés au titre de l’exercice 2024.
Ces ouvertures de crédits constituent des plafonds d’engagement dans l’attente du vote du budget 2025, qui précisera les montants de l’exercice budgétaire et les projets financés.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal décide par 17 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention :
- D’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses sur les comptes suivants et pour les montants précisés ci-dessous :
Budget
Principal BP 2024 + DM
Ouverture par
anticipation
proposée 2025
Compte 2131 Construction Bât publics 290 100.00 72 525.00 Compte 2135 Installation Gales, agencet 55 200.00 13 800.00 Compte 2181 Installation Gales, agencet 1 900.00 475.00 Compte 2183 Matériel informatique 5050.00 1 262.50 Compte 2184 Matériel de bureau et
mobilier
36 588.67 9 147.17
Compte 2188 Autres immobilisations
corpo.
12 000.00 3 000.00
Compte 23 Immob en cours 1 262 030.00 315 507.50 134-2024
Délibération 67-2024 : portant suppression de poste. Rapporteur : P. Provendier (Maire)
Le conseil municipal de Villaudric
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération 31-2018 en date du 02/10/2018 créant l’emploi d’Adjoint Technique Principal 2ème Classe, à une durée hebdomadaire de 35H/35H
Vu l’avis du Comité social territorial rendu le 03/12/2024
Considérant la disponibilité pour raison personnelle de l’agent occupant ce poste ; Considérant le recrutement d’un agent de maitrise pour pallier cette disponibilité ;
Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 17 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention :
Décide :
Article 1
la suppression, à compter du 01/01/2025, d’un emploi permanent à temps complet d’Adjoint Technique Principal 2ème Classe, dans les services techniques de la Commune,
Le tableau des effectifs sera mis à jour.
Délibération 68-2024 : Modification des Attributions de Compensation (AC) suite aux charges transférées aux communes relatives aux travaux sur les Routes Départementales. Rapporteur : P. Provendier (Maire)
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, et notamment son article 35 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°21/090 en date du 29 septembre 2021, approuvant le montant des attributions qu'il convient d'annuler et de remplacer ;
Vu le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) du 08 octobre 2024 ;
Monsieur le Maire rappelle qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du CGI, la communauté de communes verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Celle-ci ne peut être indexée.
Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C’est une dépense obligatoire de l’EPCI.
Il convient de rappeler que la CLECT est chargée de procéder à l’évaluation des charges rattachées aux compétences transférées, afin de permettre le calcul des attributions de compensation. Elle doit rendre ses conclusions l’année de passage à la FPU et lors de chaque transfert de charges ultérieur. Le retour en maîtrise d’ouvrage communale des travaux sur les routes départementales a amené la CLECT à se prononcer dans un rapport du 08 octobre 2024 qui définit les AC à compter de 2025.
Le montant de l’attribution de compensation fixé entre l’EPCI et ses communes membres peut, à tout moment, faire l’objet d’une révision. En application de l’article 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du CGI, la révision libre nécessite un accord entre l’EPCI et les communes. La révision libre suppose la réunion de trois conditions cumulatives :
1. Une délibération à la majorité des deux tiers du conseil communautaire sur le montant révisé ; 2. Une délibération de chaque commune à la majorité simple ;
3. Que la délibération vise le dernier rapport élaboré par la CLECT, 135-2024
À partir du constat que :
• Les charges transférées relatives aux travaux sur les routes départementales, à la création de la Communauté de communes, ne concernaient que la partie investissement ;
• Que toute restitution de compétence doit donner lieu à restitution des moyens.
La CLECT a indiqué dans ses conclusions que pour 2025, il faudrait :
Revoir les AC de neuf des 10 communes pour intégrer le retour en maîtrise d’ouvrage communale des travaux sur les routes départementales ;
Ne pas revoir l’AC de Saint-Sauveur dans la mesure où, à la création du la Communauté de communes, la commune n’a pas transféré d’impôt pour la partie travaux sur les routes départementales.
Les travaux en commission et bureau ont permis de fixer le montant définitif des attributions de compensations 2025 conformément au tableau joint ci-dessous.
AC Provisoire 2025
Charge transférée
relative aux travaux sur
les routes
départementales
AC définitive 2025
Bouloc 420 201,00 € 145 484,95 € 565 685,95 €
Castelnau-
d'Estrétefonds
2 597 084,17
€ 189 130,43 € 2 786 214,60 €
Cépet 130 406,50 € 29 096,99 € 159 503,49 €
Fronton 712 753,00 € 203 678,93 € 916 431,93 €
Gargas 63 281,00 € 5 819,40 € 69 100,40 €
Saint-Rustice 24 012,15 € 5 819,40 € 29 831,55 €
Saint-Sauveur 574 021,00 € - € 574 021,00 €
Vacquiers 86 458,00 € 43 645,48 € 130 103,48 €
Villaudric 65 748,00 € 43 645,48 € 109 393,48 €
Villeneuve-lès-
Bouloc
1 037 961,00
€ 87 290,97 € 1 125 251,97 €
TOTAL 5 711 925,82 € 753 612,03 € 6 465 537,85 €
Dans ce contexte, Monsieur le Maire, demande au Conseil Municipal de bien vouloir arrêter le montant définitif des attributions de compensation 2025, et les modalités de reversements par douzième mensuel de celles-ci aux communes membres tels que présenté dans le tableau joint.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal par 17 voix Pour, 0 voix Contre, et 0 Abstention :
Approuve le montant définitif des attributions de compensation 2025 aux communes tel que présenté ci-dessus ;
Indique que la CCF sera notifiée de cette décision ;
Prend acte que le montant des AC 2025 ainsi fixé sera reconduit d’office chaque année en l’absence de révisions ou de nouveau transfert de charges. 136-2024
Délibération 69-2024 : décidant de la modification simplifiée d’un PLU – Commune de VILLAUDRIC. Rapporteur : P. Provendier (Maire)
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-36, L.153-37 et L.153-45 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 8 décembre 2014 ayant approuvé le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ;
Monsieur le Maire présente les raisons pour lesquelles il est nécessaire de procéder à la modification simplifiée du PLU, à savoir :
- envisager un ajustement de zonage du règlement et de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) pour des terrains situés dans la zone des Gourdis (abandon de la réalisation d’une place publique et réflexion sur l’extension du cimetière) ;
- modifier et préciser le règlement intérieur de la zone UX où se situe la zone d’activités économiques des Carolles afin de cibler plus précisément les activités économiques autorisées à s’implanter et bénéficier à terme d’une zone d’activité qui contribue à l’économie du territoire
Après avoir entendu l’exposé du maire et en avoir délibéré, le conseil municipal décide, par 15 voix Pour, 0 voix Contre, 2 voix Abstention :
➢ D’autoriser Monsieur le Maire à engager par arrêté une procédure de modification simplifiée du PLU en vue de permettre la réalisation des objectifs suivants :
- envisager un ajustement de zonage du règlement et de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) pour des terrains situés dans la zone des Gourdis (abandon de la réalisation d’une place publique et réflexion sur l’extension du cimetière) ;
- modifier et préciser le règlement intérieur de la zone UX où se situe la zone d’activités économiques des Carolles afin de cibler plus précisément les activités économiques autorisées à s’implanter et bénéficier à terme d’une zone d’activité qui contribue à l’économie du territoire
La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois et sera transmise à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne.
Délibération 70-2024 : Acquisition des friches situées au cœur de ville - Délibération de principes. Rapporteur : P. Provendier
La Commune de Villaudric a engagé une réflexion d’ensemble sur les terrains disponibles situés en cœur de ville et en zone UE du PLU. Cette zone constitue une « dent creuse » au contact du noyau historique du village et une vraie opportunité foncière permettant de conforter la centralité de Villaudric.
L’emprise de ce projet est constituée de parcelles privées pouvant faire l’objet d’achat et/ou d’expropriation et d’un portage foncier par l’EPFO.
D’une surface de près 1.5 hectares, le projet combinerait un maillage viaire, du stationnement, du logement mixte, un équipement public et une réserve foncière pour le développement futur d’équipements publics.
Avant d’aller plus loin dans la réflexion, Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de donner un accord de principe pour la poursuite des démarches à effectuer en vue de la réalisation d’un projet d’aménagement sur ces parcelles et indique qu’en cas d’avis favorable il :
- Sollicitera l’avis des domaines pour avoir une estimation des parcelles concernées, - Sollicitera l’Etablissement Public Foncier Occitanie pour établir une convention, - Prendra contact avec les différents propriétaires pour engager les négociations. - Prendra contact avec d’éventuels aménageurs. 137-2024
Une fois ces renseignements collectés le Conseil Municipal sera appelé à statuer sur l’ensemble de ces éléments afin de valider ou non la mise en œuvre de ce projet.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal par 16 voix Pour, 1 voix Contre et 0 Abstention :
➢ Donne son accord de principe pour poursuivre les démarches mentionnées ci-dessus ;
➢ Demande à M. le Maire de revenir vers le Conseil municipal pour présenter les résultats de ces démarches
Délibération 71-2024 : politique documentaire de la médiathèque municipale. Rapporteur : M. C. Ounnas Trouveroy (Conseillère déléguée)
La loi n° 2021-1717 du 21 décembre 2021, relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique, définit les bibliothèques et leurs principes fondamentaux.
Elles ont pour missions de garantir l’égal accès de tous à la culture, à l’information, à l’éducation, à la recherche, aux savoirs et aux loisirs ainsi que de favoriser le développement de la lecture. Les bibliothèques des collectivités territoriales élaborent les orientations générales de leur politique documentaire, qu’elles présentent devant l’organe délibérant de la collectivité territoriale, et qu’elles actualisent régulièrement. Elles présentent également leurs partenariats avec les organismes culturels, éducatifs et sociaux, les établissements pénitentiaires et les établissements d’accueil de la petite enfance.
La charte ci-annexée, est destinée à fixer les principes de politique documentaire générales de la médiathèque. Elle est un document de référence pour la constitution et le développement des collections. Il est proposé d’approuver la charte de la Médiathèque municipale.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 17 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention :
➢ Approuve la charte de la Médiathèque Municipale ci-annexée.
Délibération 72-2024 : Complément Equipement atelier. Rapporteur : D. Parise (1er Adjoint)
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il y a lieu d’envisager l’acquisition de matériel pour équiper l’atelier municipal et faciliter le travail des employés municipaux afin de pouvoir réaliser les chantiers demandés dans des conditions de sécurité et de qualités optimum.
Après en avoir délibéré le Conseil par 17 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention
✓ Reconnait le bien-fondé de ces acquisitions
✓ Retient le devis de
⬧ Divers outillages de BRICOMAN Fenouillet
Pour un montant de 3617.31 €HT soit 4 340.77 € TTC
⬧ Tronçonneuses de AYROLLES
Pour un montant de 2 155.01 € HT soit 2586.00 € TTC
✓ Dit que la dépense est prévue au budget article 2188
Fin de séance à 21h35
Aurore CAUJOLLE Philippe CAUVIN Marie-Pierre CRAUZZO 138-2024
Didier GARRIGUES Isabelle GUILLOT Josselyne MANNEVILLE
Christelle MARROT Redouan OUALI Marie-Cécile OUNNAS-TROUVEROY
Denis PARISE Sylvain PINEAU Liliane PLAS
Suzanne PONS Gérard PRADEAU Philippe PROVENDIER
Abdel RIAD Jean-Luc SALVATGE