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Compte-Rendu - CR LUNDI 18 DECEMBRE Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Villaudric. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR LUNDI 18 DECEMBRE)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Transports, Industrie, 82-2023

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 18 DECEMBRE 2023

L’an deux mille vingt-trois le dix-huit décembre à 20h00, le Conseil Municipal de la commune de VILLAUDRIC s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur PROVENDIER Philippe, Maire.

Présents : Aurore CAUJOLLE, Philippe CAUVIN, Didier GARRIGUES, Isabelle GUILLOT, Nicolas LE CHEVILLER, Josselyne MANNEVILLE, Jean-Julien MAZERIES, Denis PARISE, Sylvain PINEAU, Liliane PLAS, Gérard PRADEAU, Philippe PROVENDIER, Jean-Luc SALVATGE.

Absents excusés : Marie-Pierre CRAUZZO, Christelle MARROT, Redouan OUALI, Marie-Cécile OUNNAS-TROUVEROY, Suzanne PONS, Abdel RIAD.

Marie-Pierre CRAUZZO a donné procuration à Isabelle GUILLOT

Christelle MARROT a donné procuration à Denis PARISE

Marie-Cécile OUNNAS TROUVEROY a donné procuration à Josselyne MANNEVILLE Suzanne PONS a donné procuration à Liliane PLAS

Abdel RIAD a donné procuration à Aurore CAUJOLLE

Monsieur Jean-Julien MAZERIES a été élu secrétaire de séance

Monsieur le Maire ouvre la séance par la lecture du Compte Rendu de la séance précédente qui mis aux

voix est adopté par 18 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

Délibération 68-2023 : Inscriptions de crédits en dépenses d’investissement avant le vote des Budgets 2024. Rapporteur : B. de GRENIER (DGS)

Monsieur le Maire indique au Conseil qu’il y a lieu de procéder, avant le vote des Budgets Primitifs 2024, aux inscriptions de crédits en dépenses d’investissements.

En vertu de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire peut, jusqu'à l’adoption des différents Budgets, et sur autorisation du Conseil, engager, liquider et mandater des dépenses nouvelles d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Afin de gérer au mieux les affaires courantes et de réaliser les investissements nécessaires au bon fonctionnement des services, dont le besoin peut intervenir avant le vote du budget primitif pour 2024, il convient donc d’ouvrir les crédits d’investissement nécessaires. Il est proposé de porter cette ouverture anticipée de crédit d’investissement 2024 à hauteur de 25% des crédits d’investissement votés au titre de l’exercice 2023.

Ces ouvertures de crédits constituent des plafonds d’engagement dans l’attente du vote du budget 2024, qui précisera les montants de l’exercice budgétaire et les projets financés.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal décide par 18 voix Pour, 0 voix Contre et

0 Abstention :

- D’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses sur les comptes suivants et pour les montants précisés ci-dessous : 83-2023

Budget

Principal

BP 2023 + DM

Ouverture par

anticipation

proposée 2024

Compte 2088 Concessions et droits

similaires

9000.00 2250.00

Compte 2111 Terrains nus 358567.50 89641.87

Compte 2131 Construction Bât publics 1475520.17 368880.02

Compte 2138 Autres constructions 105.00 26.25

Compte 2182 Matériel de transport 30000.00 7500.00

Compte 2183 Matériel informatique 24600.00 6150.00

Compte 2184 Matériel de bureau et mobilier 20000.00 5000.00

Compte 2188 Autres immobilisations corpo. 10000.00 2500.00

Délibération 69-2023 : Amortissement et neutralisation des subventions d’équipement versées. Rapporteur : B. de GRENIER (DGS)

Vu l’article L.2321-2 du CGCT fixant les dépenses obligatoires des collectivités, Vu l’article R.2321-1 du CGCT concernant les dotations aux amortissements, Vu le décret 2015-1846 du 25 décembre 2015 permettant aux communes de procéder à la neutralisation partielle ou totale des subventions d’équipements versées,

Par principe, les dotations aux amortissements des immobilisations constituent une dépense obligatoire uniquement pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants.

Ces écritures (amortissement suivi d’une neutralisation) sont réalisées de la manière suivante :

- Constatation de l’amortissement des biens conformément au plan d’amortissement : Dépense de fonctionnement au compte 68 et recette d’investissement au compte 28

- Neutralisation de l’amortissement des subventions d’équipement :

Dépense d’investissement au compte 198 « neutralisation des amortissements des subventions d’équipement versées », et recette de fonctionnement au compte 7768 « neutralisation des amortissements des subventions d’équipement versées ».

Aussi il vous est proposé :

- Que ces subventions d’équipement versées puissent s’amortir sur 1 an en 2023,

- Que la dotation d’amortissement générée par l’amortissement de la subvention soit neutralisée par l’écriture d’ordre prévue à cet effet

- Que les crédits nécessaires soient prévus au budget 2023.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 18 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstentions :

✓ DÉCIDE d’autoriser le Maire à mettre en œuvre ce dispositif comptable. 84-2023

Délibération 70-2023 Objet : DM 5 Budget Communal. Rapporteur : B. de GRENIER (DGS)

Désignation Diminut° s/ crédits Augmentat° s/ crédits

ouverts ouverts

D 198 : Neutralisation des amortissements 29 037.00 €

TOTAL D 040 : Opérations ordre transf. entre sections 29 037.00 €

D 2131 : Constructions bâtiments publics 12 210.89 €

TOTAL D 041 : Opérations patrimoniales 12 210.89 €

D 681 : Dot. aux amort., aux dépréc. et aux prov. - Ch. fonctionnement 29 037.00 € TOTAL D 042 : Opérations ordre transf. entre sections 29 037.00 €

R 28041512 : Amort. subv GFP de rattach. - Bâtiments et installations 18 900.00 € R 2804182 : Amort. subv org.publics divers - Bâtiments et installations 10 137.00 € TOTAL R 040 : Opérations ordre transf. entre sections 29 037.00 €

R 238 : Avances versées sur commandes d'immobilisations corporelles 12 210.89 € TOTAL R 041 : Opérations patrimoniales 12 210.89 €

R 77681 : Neutralisation des amortissements 29 037.00 €

TOTAL R 042 : Opérations ordre transf. entre sections 29 037.00 €

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal par 18 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention :

✓ Accepte cette décision modificative

Délibération 71-2023 : REVERSEMENT DES AMENDES DE POLICE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU FRONTONNAIS SOUS LA FORME D’UN FONDS DE CONCOURS. Rapporteur : B. de GRENIER (DGS)

En vertu de l’article L.2334-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT), l’Etat rétrocède aux communes et à leurs groupements une partie du produit recouvré des amendes de police relatives à la circulation routière, en proportion des amendes dressées sur leur territoire. Depuis plusieurs années, ce produit, calculé par commune selon les travaux de voirie réalisés, était reversé à la Communauté de Communes ayant réalisé les travaux de voirie dans le cadre de sa compétence. Les conditions d’octroi direct aux EPCI imposent que les trois compétences : voies communales, transports en commun et parc de stationnement soient détenues. En termes juridique et comptable, la CCF n’est pas, aujourd’hui, compétente en transports en commun aussi, le produit des amendes de police revient de droit aux communes. Si les communes souhaitent utiliser ces fonds pour exercer une des compétences de la CCF, avec l'accord de la commune et pour des travaux spécifiques dans la commune, ces sommes peuvent être reversées par fonds de concours.

Selon les dispositions de l'article R. 2334-12 du CGCT, les sommes allouées en application des articles R. 2334-10 et R. 2334-11 peuvent être utilisées pour divers travaux concernant non seulement la voirie, mais également la circulation routière avec, par exemple, les aménagements et les équipements améliorant la sécurité des usagers, la création de parcs de stationnement et les aménagements de carrefours...

Monsieur le Maire indique qu’il convient, en application de l’article L.5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, d’établir une convention afin de procéder au versement d’un fonds de concours par les communes en faveur de la Communauté de Communes du Frontonnais pour la réalisation de travaux relatifs à la voirie et financés par les amendes de police.

Il précise que la communauté de communes du Frontonnais et les communes utilisent les enveloppes d’amendes de police en matière de voirie pour travaux spécifiques de sécurité dans les communes. Il rappelle, à cet effet, les opérations prévues, pour 2023, dans la commune : dispositifs de ralentissement sur route de Bouloc, Rue de l’Aucenelle, rue du 20 Aout, route de Villemur, route de Sayrac – Montant : 30 000 € HT.85-2023

Il indique que les opérations prévues ouvrent droit à une aide de 7 200 € versée directement à la commune pour ces travaux réalisés par la communauté de communes du Frontonnais .

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 18 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention décide :

- d’approuver le principe du reversement de l’aide reçue au titre du programme des amendes de police 2023 sous la forme d’un fonds de concours à la CCF ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de reversement des amendes de police ainsi que tous les documents s’y rapportant pour l’année 2023 ;

- d’inscrire la recette au chapitre 13 – compte 1335, section d’investissement du budget de la commune et le reversement à la CCF au compte 2041512.

- dit que pour 2023 le reversement sera de 7200 € - 317.15 € correspondant à la subvention que la Commune aurait dû recevoir pour l’acquisition de mobilier urbain en 2022 comme l’indique le certificat administratif établi le 11/12/2023 entre la CCF et la Commune de Villaudric. - En connaissance du mécanisme, d’autoriser Monsieur le Maire à signer, pour la durée du mandat, les conventions de reversement des amendes de police ainsi que tous les documents s’y rapportant

La décision sur le choix du prestataire pour le Marché du service enfance est reporté au prochain conseil municipal par manque d’éléments techniques et financiers permettant de prendre cette décision.

Délibération 72-2023 : Travaux de Construction de la Maison Communale de santé. Rapporteur : D. PARISE

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération 62-2023 du 27/11/2023 relative aux entreprises retenues pour les travaux de construction de la Maison Communale de Santé. Il informe également qu’une consultation pour le Lot 5 classé sans suite, après modification par les ABF du dossier de consultation de ce lot, a été faites en vertu de l’article 142 de la Loi 2020-1525 du 7/12/2020 permettant une consultation sans publicité au titre des « petits lots » à condition de réunir les deux conditions suivantes :

- la valeur du lot est inférieur à 100 000.00 € HT

- le montant cumulé du lot n’excède pas 20 % de la valeur totale de tous les lots

Après réception et analyse des offres par le Maitre d’œuvre, la commission d’appel d’offres retient l’entreprise la mieux disante à savoir la SAS BATTUT pour un montant global (base + option 1, 2, 3) de 43 007.49 € HT

Pour rappel et intégration de ce lot les marchés de travaux retenus sont :

N° DU LOT DESIGNATION DES LOTS ENTREPRISES MONTANT

HT

Lot 1 GROS OEUVRE VRD SLB 158 585.05

Lot 2 ETANCHEITE EG BAT 24 400.00

Lot 3 MENUISERIES EXT/SERRURERIE OUVERTECH 54 858.72

Lot 4 PLATRERIE/ISOLATION/CLOISONS

SECHES

ETP 30 321.10

Lot 5 MENUISERIE BOIS/AGENCEMENT SAS BATTUT 43 007.49

Lot 6 PLOMBERIE/SANITAIRE/ECS/VMC SUD TECHN 11 946.19

Lot 7 COURANTS FORTS / FAIBLES /PAC MC2F 57 156.8486-2023

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 18 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention :

➢ Entérine le choix de la Commission d’Appel d’Offres pour l’ensemble des lots ➢ Dit que le montant des travaux global s’élève à 399 645.41 € HT soit 479 574.49 TTC ➢ Charge le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à la conclusion des offres et à la relance du lot sans suite

➢ Dit que la dépense sera prévue au B.P. 2024, Section Investissement, article 2131. ➢ Sollicite de l’Etat, du Département, de la Région et de l’Europe une subvention la plus élevée possible

Délibération 73-2023 : Acquisition Isolant pour Local communal. Rapporteur : D. PARISE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire d’effectuer des travaux d’isolation d’un local communal afin d’en réduire sa consommation énergétique.

Après étude de ce dossier il s’avère que les agents techniques pourront réaliser ces travaux mais qu’il est nécessaire d’acquérir tout le matériel d’isolation

Après consultation et délibération, le Conseil Municipal par 18 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstentions

➢ Reconnait l’utilité de ces travaux

➢ Dit que seul l’achat de matériaux sera nécessaire

➢ Dit que les travaux seront réalisés par les agents techniques

➢ Retient le devis de matériaux de :

o BRICOMAN pour un montant de 1157.20 € HT soit 1388.64 € TTC

➢ Dit que la dépense est prévue au B.P. 2023 chapitre 21.

➢ Sollicite du Conseil Départemental une subvention aussi élevée que possible

Informations diverses :

Résidence séniors Altéal

Début des travaux : février 2024. Fin prévue : septembre 2025.

-Demande à faire du n° d’agrément

-Nombre de logements réservés pour les villaudricains

Maison médicale

Début des travaux : février 2024. Fin prévue : octobre 2024.

-Retour Fecop

-Septembre 2024 : présentation élus/équipe soins primaires

Fin de séance à 21h10

Lot 8 SOLS SOUPLES LACAZE 10 093.50

Lot 9 ENDUIT COUSERAN 9 276.52

TOTAL HT 399 645.41

TVA 79 929.08

TOTAL TTC 479 574.4987-2023

Aurore CAUJOLLE Philippe CAUVIN Marie-Pierre CRAUZZO

Didier GARRIGUES Isabelle GUILLOT Nicolas LE CHEVILLER

Josselyne MANNEVILLE Christelle MARROT Jean-Julien MAZERIES

Redouan OUALI Marie-Cécile OUNNAS-TROUVEROY

Denis PARISE Sylvain PINEAU Liliane PLAS

Suzanne PONS Gérard PRADEAU Philippe PROVENDIER

Abdel RIAD Jean-Luc SALVATGE