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Document publié le Vendredi 15 avril 2016 par la commune de Tinténiac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 20160415)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Industrie,
1
COMPTE-RENDU SOMMAIRE DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE TINTENIAC
du vendredi 15 avril 2016
L’an deux mil seize, le quinze avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Tinténiac s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la Présidence de Monsieur Louis ROCHEFORT, Maire.
Etaient présents : Louis ROCHEFORT, Maire ;
MM. et Mmes François LEROUX, Béatrice BLANDIN, Léon PRESCHOUX, Rosine d’ABOVILLE, Gérard LE GALL, Marie-Anne BOUCHER, Adjoints ;
MM. et Mmes Isabelle MORIN-LOUVIGNY, Denis BAZIN, Céline GALLIOT-ROSSE, Philippe MAZURIER, Linda BESNARD-GILBERT, Yvonnick BELAN, Loïc SIMON, Christian TOCZE, Frédéric BIMBOT, Isabelle GARÇON, Rémi LEGRAND, Conseillers Municipaux.
Etaient absents excusés : Jean-Yves GARNIER donne pouvoir à Marie-Anne BOUCHER, Nadia FOUGERAY donne pouvoir à Denis BAZIN, Sophie CHEVALIER-KEENAN donne pouvoir à Loïc SIMON, Anne BUSNEL donne pouvoir à Isabelle MORIN-LOUVIGNY, Nathalie DELVILLE donne pouvoir à Christian TOCZE,
Secrétaire de séance : Marie-Anne BOUCHER, à qui il est adjoint un auxiliaire, Hervé PICARD, Directeur Général des Services.
AFFAIRES FINANCIÈRES ET BUDGÉTAIRES
POINT 1 : Pacte financier et fiscal territorial de la Communauté de communes de la Bretagne Romantique
Madame Rosine d’ABOVILLE précise que, par délibération n° 2015-12- DELA-110 du 17 décembre 2015, le conseil communautaire a approuvé le projet de Pacte Financier et Fiscal du territoire de la Bretagne Romantique afin d’organiser, à compter du 1er janvier 2016, le reversement d’une partie des recettes fiscales liées à l’aménagement des zones d’activités économiques sur leur territoire.
La ville de TINTÉNIAC siège au Conseil Communautaire (appelé communément Assemblée Générale) de la CCBR à travers ses élus communautaires qui sont Louis ROCHEFORT et Léon PRESCHOUX – par ailleurs vice-Présidents de la Communauté de communes – ainsi que Béatrice BLANDIN et Rosine d’ABOVILLE, membres élus issus de la majorité municipale et Christian TOCZE, membre élu issu de l’opposition municipale.
Nous étions tous d’accord pour considérer que l’instauration d’un pacte financier et Fiscal au sein de la communauté de communes est souhaitable, car permettant de fixer les objectifs financiers d’une politique de territoire.
Cependant, en ce qui concerne vos « délégués » issus de la majorité municipale, nous avons voté CONTRE ce Pacte Financier et Fiscal, non pas sur le principe que, encore une fois, nous approuvons, mais sur le contenu de ce Pacte Financier
- qui met à la charge de la ville de TINTÉNIAC des contributions financières dont nous craignons qu’elles ne soient intolérables pour l’équilibre financier de la commune dans le contexte extrêmement contraint de baisse des dotations et donc des recettes de la ville 2
- qui s’appuie sur un Plan pluriannuel d’investissements au sein de la CCBR dont la ville de TINTÉNIAC n’est pas bénéficiaire, ce qui conduit à dire que l’effort financier demandé aux habitants de TINTÉNIAC se ferait sans contrepartie.
- qui n’a pas été accompagné d’un véritable Projet de Territoire, lequel, selon nous, aurait dû être conduit préalablement, ou du moins en même temps que l’instauration du Pacte Financier.
- qui est destiné à durer 30 ans, ce qui nous parait une durée qu’il n’est pas possible d’imposer aux habitants de TINTÉNIAC alors que nos mandats actuels sont limités à l’Horizon 2020.
Notre refus du Pacte Financier tel que proposé au vote de l’AG de la CCBR le 17 décembre, a également été motivé par l’absence de concertation préalable sur le contenu des mesures financières qui ont été révélées très tardivement et qui, ainsi, n’ont pas pu être discutées contradictoirement.
Les mesures financières soumises à notre contestation au sein du Pacte Financier et Fiscal :
Il convient de rappeler que la Communauté de Communes exerce de plus en plus de compétences et que des transferts de compétences ont lieu entre la ville et la Communauté de communes, soit en vertu de la Loi – essentiellement tout ce qui concerne le monde économique – soit en vertu de compétences optionnelles décidées au sein de la Communauté de communes.
A chaque fois qu’un transfert de compétences a lieu, la charge pour l’EPCI, comme pour la ville, est neutre : sont en effet transférées les ressources et aussi les charges. Par contre, chaque transfert ou prise de compétence de l’EPCI aboutit pour elle à une augmentation de son C.I.F. (Coefficient d’intégration Fiscal), amenant mathématiquement pour elle - mais pour elle seulement - une augmentation de ses ressources fiscales.
Ici, dans le cadre du Pacte Financier et Fiscal, il ne s’agit pas de transfert de compétences, qui serait neutre en termes financiers : il s’agit à l’inverse, de décider que les communes membres de l’EPCI contribueront financièrement et volontairement, au-delà de ce que la Loi prévoit.
C’est pour cela qu’il est demandé aux communes concernées de voter le Pacte Financier et Fiscal : par ce vote – éventuellement positif – la ville de TINTÉNIAC consentira à cet appauvrissement ; par son vote – éventuellement négatif – elle refusera d’abandonner une part de ses ressources.
La délibération qui a déjà été votée à la CCBR obéit pour elle à une motivation essentiellement politique : c’est ce que le Président a affirmé à plusieurs reprises. Il s’agit d’une Politique communautaire destinée à augmenter ses ressources, et donc à lui conférer des moyens supplémentaires pour conduire les actions décidées en Assemblée Générale : évidemment, les plus petites communes de la CCBR y sont favorables, parce que les mesures financières ne les concernent pas, et qu’elles y voient tout l’intérêt qu’elles pourront en retirer à travers une politique de territoire qui ne peut que leur être favorable. 3
La ville de TINTÉNIAC doit, par contre, se poser la question de savoir si, financièrement, les mesures demandées sont justes et équilibrées pour elle, et si ces mesures, si elles étaient consenties, ne conduiraient pas à obérer gravement ses finances et sa capacité à faire face à ses charges – notamment de remboursement d’emprunts – et à ses projets d’investissement (actuellement il s’agit du terrain synthétique, mais ensuite il y a la maison des associations, et le centre technique).
Dans le Pacte Financier tel qu’il est proposé au vote de la ville de TINTÉNIAC, il est surtout une mesure financière très lourde pour la ville : elle concerne le reversement à la Communauté par 6 communes – Combourg, Québriac, Saint Pierre de Plesguen, Pleugueneuc, Saint Domineuc, et TINTÉNIAC d’une part de TFB sur la base du produit perçu par celles-ci en 2014 sur les ZAE communautaires implantées sur ces territoires, pour atteindre de façon progressive sur une période de 5 ans, 25 % du montant de ce produit.
Le montant de ce produit fiscal qu’il nous est demandé de reverser à la Communauté de communes est de 110.667,00 € à l’horizon 2020 et plus...., soit pendant 30 ans.
Il convient d’observer à ce stade, que la contribution demandée à la ville de TINTÉNIAC parmi les 6 communes concernées, représente un pourcentage de 76 %. La ville de TINTÉNIAC est donc très impactée, au-delà de tout ce que peuvent connaitre les autres communes : d’où les questionnements qui ont été les nôtres et le refus qui a été opposé au sein de la Communauté de communes. Il s’agit d’une posture financière et non pas politique.
Est-il juste et équilibré de consentir à ce reversement ?
L’argumentation de la Communauté de communes consiste à insister sur le fait que les 6 communes qui sont bénéficiaires de ZAE communautaires (Zones d’Activités Économiques), ont « profité » de ces zones pour s’enrichir en percevant le produit de la TFB (Taxe Foncière sur le Bâti) et qu’il n’est pas juste que ces communes conservent pour elles- mêmes ce produit fiscal.
Cette argumentation a « fait mouche » au sein de la Communauté de communes et il est peu de dire que nous sommes stigmatisés et désignés comme des gens qui décidons de conserver pour nous-mêmes un « bien mal acquis », alors que nous en sommes bénéficiaires grâce à l’investissement de la Communauté de communes.
Il s’agit essentiellement pour TINTÉNIAC, de la ZAE du QUILLIOU où se trouve implantée l’usine SANDEN.
Or, ces travaux ont été entrepris par la Communauté de communes il y a maintenant 20 ans, et il est bien certain que la charge financière qu’elle a ainsi consenti est aujourd’hui totalement amortie.
En outre, il doit être rappelé que la Communauté de communes perçoit annuellement sur le territoire de la ville de TINTÉNIAC un produit fiscal, toutes causes confondues, d’un montant de 1.700.000,00 €. L’ensemble des entreprises de TINTÉNIAC est le plus gros contributeur au sein de l’EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunal). A l’intérieur de cette somme de 1.700.000,00 € il doit être remarqué que l’usine SANDEN lui procure une recette annuelle de 600.000,00 €. 4
La Zone du Quilliou procure à TINTÉNIAC une recette fiscale de TFB qui représente une somme de 400.000,00 € par an. La somme est effectivement significative, mais il doit être observé :
- que cette ressource est la base des ressources propres de la collectivité territoriale qu’est la commune. Toucher à ces ressources propres revient à affecter directement sa capacité de gérer son budget.
- que cette ressource perçue depuis 20 ans a permis l’édification de deux équipements emblématiques de TINTÉNIAC qui sont la Salle Ille-et-Donac d’une part, et l’Ecole Maternelle René-Guy Cadou d’autre part.
- que pour construire ces équipements, la ville de TINTÉNIAC a souscrit des emprunts complémentaires qui ne sont pas encore remboursés en totalité : ces emprunts viennent à échéance en 2028.
- que ces équipements supportés par la ville de TINTÉNIAC seule, sont d’intérêt manifestement supra communal, à en juger par la fréquentation des lieux. De ce point de vue la ville de TINTÉNIAC supporte des charges liées à sa situation de centralité. - que si la ville de TINTÉNIAC avait construit ces équipements sans l’aide du produit fiscal de la TFB, elle aurait dû augmenter les impôts « Ménage » de plus de 28 %.
Il n’est donc pas juste de faire ce mauvais procès à TINTÉNIAC de percevoir des richesses qui ne devraient pas lui profiter.
Sur la capacité d’investissement de la Ville de TINTÉNIAC :
Nous avons récemment voté le Budget Primitif de la Ville de TINTÉNIAC pour l’année 2016.
Nous avons volontairement exclu de ce budget les dispositions financières qu’il conviendrait de prendre par amendement au budget si nous décidons, aujourd’hui, de voter le Pacte Financier et Fiscal de la CCBR
Le Compte Administratif 2015 :
Il doit être rappelé ici que le Compte administratif 2015 dégage un résultat de fonctionnement excédentaire à hauteur de 724.577,09 €.
Mais ce résultat intègre l’excédent du budget annexe du Clos Bertrand à concurrence de 132.244,93 € qui est un résultat évidemment exceptionnel.
Nous avons, en 2015, remboursé les intérêts d’emprunts à hauteur de 117.161,80 €.
Nous avons reçu une dotation de l’Etat d’un montant de 449.079,00 €, en baisse de 58.000,00 € par rapport au CA 2014.
La section d’Investissement du CA 2015, intègre le résultat excédentaire de la section de fonctionnement de l’année 2014 – à concurrence de 783.378,71 € - et prend en compte notamment :
- Le remboursement des emprunts à hauteur de 395.986,36 €
- Le déficit d’investissement de l’année 2014 soir 16.551,78 €
- Le montant des travaux de restructuration du centre-ville – square Albert Tostivint et rue de la Libération pour une somme de 379.301,28 €. 5
Il aboutit à un déficit d’investissement de 64.208,90 €.
Le Budget Primitif 2016 :
Le BP 2016 est marqué par l’augmentation des charges, notamment de personnel, par la baisse des dotations de l’Etat – nous subissons une nouvelle baisse de 58.000,00 € - par la charge de remboursement de nos emprunts – 100.000,00 € au titre des intérêts et 379.000,00 € au titre du capital emprunté. Il est enfin marqué par l’investissement décidé dans le cadre de notre Plan Pluriannuel d’Investissement, soit la construction du terrain synthétique : il s’agit d’une dépense de plus de 800.000,00 €.
Après intégration du déficit reporté du CA 2015, il apparait un déficit d’investissement de 680.000,00 €. Il s’agit très clairement de notre capacité d’investissement pour l’année entière puisque cette somme correspond au cout du terrain synthétique.
Nous serons donc contraints d’emprunter à nouveau pour faire face à cet investissement.
Nous subissons également une baisse – totalement inattendue celle-là – du montant de la TFB, en raison précisément de l’Usine SANDEN : vous en avez déjà été informés d’un changement dans le régime de la propriété des bâtiments qui aboutit à une baisse de la taxe due par cette société au titre du Foncier Bâti. La différence est cependant lourdement impactant, puisqu’il s’agit d’une baisse de 83.000,00 €. Cette baisse est prise en compte dans le BP 2016. Elle se répètera d’année en année.
Nous devons donc faire le constat de ce que nous devrons faire toutes les économies possibles sur le fonctionnement de la Commune, et que nos capacités d’investissement risquent d’être remises en cause pour la suite du mandat, jusqu’à l’Horizon 2020.
Nous faisons aussi la démonstration de ce que, malheureusement, la charge financière accrue par l’application du Pacte Financier et Fiscal nous serait très difficilement supportable.
En conclusion :
Nous tenons à réaffirmer notre attachement à la Communauté de communes de la Bretagne Romantique, et à la construction d’un pacte financier et fiscal qui soit : - Respectueux des engagements préexistants des communes, envers les habitants - Adapté à l’état des finances des communes membres,
- Intégré dans un Projet de Territoire accepté par tous,
- Calqué sur la durée du mandat de la Collectivité territoriale.
La ville de TINTÉNIAC, parce qu’elle a des charges de remboursements d’emprunts très lourdes, a déjà fait savoir qu’elle ne pourrait s’engager dans un pacte communautaire de cette importance avant 2020.Mais elle n’est pas fermée à la discussion franche et loyale que ses délégués à la CCBR réclament depuis plusieurs mois sans être entendus.
Il va de soi que la position de la ville de TINTÉNIAC est dictée par la nécessité qui s’impose à elle de gérer avec prudence et sagesse le budget de la Commune : il y va de sa responsabilité à l’égard des habitants de TINTÉNIAC. Mais, au prix d’une véritable concertation, et du respect des objectifs ci-dessus rappelés, sa position aurait pu être différente. 6
Encore une fois, cette position n’est pas de pure politique, mais simplement de responsabilité envers les habitants de la ville.
Il n’est pas neutre de rappeler que le Président de la CCBR, tout en reconnaissant l’utilité sur le territoire, de l’équipement que nous sommes en train de réaliser à travers le terrain synthétique, et en nous en félicitant, nous a informés de ce que la CCBR n’apportera aucune aide financière à ce projet.
Aucun fonds de concours n’est disponible pour les investissements de TINTÉNIAC.
Il nous a même été refusé la reconnaissance de l’intérêt « supra-communal » - à défaut d’intérêt communautaire, de ce projet de construction du terrain synthétique à seule fin de nous priver de la possibilité d’obtenir une aide de la part du Pays de SAINT-MALO.
L’ensemble de ces raisons nous conduisent à proposer – en l’état – de ne pas voter le pacte financier et Fiscal tel qu’il nous est demandé par la Communauté de communes BRETAGNE ROMANTIQUE.
Après en avoir délibéré et à la majorité absolue (5 « Contre » de Madame Isabelle GARÇON et Messieurs Christian TOCZE - avec le pouvoir de Nathalie DELVILLE, Frédéric BIMBOT, Rémi LEGRAND, et 2 abstentions de Messieurs le Maire et Léon PRESCHOUX compte tenu de leurs responsabilités de vice-présidents), le Conseil Municipal :
rejette le pacte financier et fiscal territorial de la Communauté de communes Bretagne Romantique tel que présenté et voté à la majorité des suffrages exprimés lors de sa séance en date du 17 décembre 2015 ;
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
demande que l’exécutif de la Communauté de communes Bretagne Romantique se mette autour de la table pour aborder cette question avec au moins les principaux intéressés ; et que Comité de Pilotage « Projet de Territoire » se saisisse de cette question.
Délibération
POINT 2 : Subventions annuelles 2016 aux associations
Monsieur Gérard LE GALL précise que la commission « Sports et Loisirs » propose de verser la somme de 36 867,20 € aux diverses associations, selon la répartition du tableau ci-dessous. Compte tenu de l’évolution du tissu associatif tinténiacois, les membres de la commission élargie « Sports et Loisirs / Affaires Scolaires et Culturelles », dans un but de cohérence et d’équité, ont proposé d’abandonner la distinction licenciés/adhérents pour les associations à caractère sportif pour une nouvelle clé de répartition : 15 €/adhérent tinténiacois et 5 €/adhérent non-tinténiacois.
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2016
Subv. 2015 Subv. 2016
AFFAIRES SCOLAIRES
Association Sportive Collège St Joseph 150,00 € 150,00 €
Association sportive du Collège Théophile Briant 150,00 € 150,00 €
Conseil des Parents d’élèves René-Guy Cadou 150,00 € 900,00 €
Association sportive Ecole Notre-Dame 150,00 € 150,00 € 7
APEL Notre-Dame 150,00 € 900,00 €
Carnaval 2016 = 1 500 € dont 50 % APE René Guy Cadou et
50 % AEPEC Notre-Dame
Sous-Total 750,00 € 2 250,00 €
AFFAIRES SOCIALES, FAMILIALES, SOLIDARITE
Secours catholique 200,00 € 200,00 €
F.N.A.T.H 200,00 € 200,00 €
A.D.M.R. 500,00 € 500,00 €
Halte-garderie 200,00 € 200,00 €
Les Restaurants du Cœur 200,00 € 300,00 €
Banque alimentaire 600,00 € 600,00 €
Solidarité Tinténiac Burkina 200,00 € 200,00 €
Sous-Total 2 100,00 € 2 200,00 €
ASSOCIATIONS & AMICALES A CARACTERE
SPORTIF
Association Cyclotouriste d’Ille-et-Rance (ACIR) 349,50 € 0 €
Gym pour tous 207,00 € 1 160,00 €
FCTSD – Football 5 082,00 € 3 050,00 €
« Volley-ball 934,00 € 445,00 €
« Badminton 2 104,50 € 1 155,50 €
Tinténiac Tennis Club 0,00 € 1 395,00 €
Tinténiac Hand Ball Club 1 921,50 € 1 280,00 €
Courir à TINTENIAC-QUEBRIAC 204,00 € 935,00 €
« « « : 6 Heures de Tinténiac 0,00 € 500,00 €
O.S.B.R. 3 536,00 € 3 520,00 €
ANANDA Yoga 330,00 €
Les Archers de la Bretagne Romantique 451,50 € 355,00 €
Judo Club 1 020,00 € 1 465,00 €
C.K.C. des 3 rivières 162,00 € 150,00 €
USL Saint-Domineuc 0 € 150,00 €
Basket 234,00 € 150,00 €
Sous-Total 16 206,00 € 16 040,00 €
AFFAIRES CULTURELLES ET ASSIMILEES
Organistes du secteur de Tinténiac 150,00 € 150,00 €
Chorale d’Ille-et-Rance 150,00 € 150,00 €
Chœur et Jardin 150,00 € 150,00 €
Musiques actuelles 300,00 € 300,00 €
« « : Boogie Swing 137 2 000,00 € 3 000,00 €
« « : Tinté Festi Live 6 000,00 € -
Les Hivernales Tinténiac 2 000,00 € 3 000,00 €
Les Armoires Blindées 0 € 150,00 €
La Tanouarn 150,00 € 150,00 €
MJC 1 000,00 € 150,00 €
Comité de jumelage – Antenne Angleterre 500,00 € 500,00 €
« - Antenne Allemagne 500,00 € 500,00 €
Cercle Philatélique Tinténiac-Hédé 0 € 150,00 €
L’Art aux Champs 0 € 300,00 €
Route des Orgues de St Malo 350,00 € 0 €
Sous-Total 13 250,00 € 8 650,00 € 8
TOURISME
Syndicat d’initiative 1 300,00 € 500,00 €
Musée de l’Outil 800,00 €
Sous-Total 1 300,00 € 1 300,00 €
ASSOCIATIONS PATRIOTIQUES
Anciens combattants UNC AFN 200,00 € 200,00 €
Médaillés militaires, cantons Tinténiac et Hédé 30,00 € 30,00 €
Sous-Total 230,00 € 230,00 €
FETES ET ANIMATIONS DIVERSES
Comité de Quartier Ponthiou -la Reinais 150,00 € 150,00 €
Comité des Fêtes 500,00 € 0,00 €
Club du Bon Accueil 150,00 € 150,00 €
UCIAPL (Dizaine commerciale) 2 000,00 € 2 500,00 €
Sous-Total 2 800,00 € 2 800,00 €
NATURE ET RURALITE
Fête de l’Agriculture (JA) 2 156,96 € 2 147,20 €
ACCA 150,00 € 150,00 €
ACCA subvention exceptionnelle (destruction nuisible :
ragondins)
300,00 € 300,00 €
Sous-Total 2 606,96 € 2 597,20 €
SECOURS ET ASSISTANCE
La Prévention Routière 50,00 € 0 €
Anciens Sapeurs-Pompiers de Tinténiac 300,00 € 300,00 €
Sous-Total 350,00 € 300,00 €
TOTAL GENERAL 39 592,96 € 36 367,20 €
Après en avoir délibéré et à l’unanimité (Abstention de Ch. TOCZÉ, R. LEGRAND, I. GARÇON – et ne prennent pas part au vote : B. BLANDIN, R. d’ABOVILLE, F. BIMBOT, N. DELVILLE), le Conseil Municipal décide de verser aux diverses associations visées les subventions indiquées dans le tableau ci-dessus pour un montant total 36 367,20 € au titre de l’année 2016.
Délibération
URBANISME / AFFAIRES FONCIÈRES
POINT 3 : Acquisition d’une bande de terrain le long de la rue Jeanne de Laval (emplacement réservé n° 6 au PLU)
Monsieur le Maire rappelle que l’élargissement de la rue Jeanne de Laval est programmé de longue date, notamment avec un emplacement réservé n° 6 inscrit au PLU de la commune, correspondant à une bande de terrain de chaque côté de celle-ci afin d’obtenir 8,50 mètres de largeur sur tout son linéaire.
Monsieur le Maire et Monsieur et Madame AUDRAN domiciliés au 20 avenue du Guesclin se sont entendu pour que la commune acquière une bande de terrain de leurs parcelles cadastrées section AC n° 126 et 203 au prix de 6 050 € TTC (coût d’un nouveau mur), les frais de géomètres et notariés étant à la charge de la commune. 9
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’acquérir une bande de terrain des parcelles cadastrées section AC n° 126 et 203 appartenant aux époux AUDRAN au prix de 6 050 € TTC, les frais de géomètre et d’actes notariés étant à la charge de la commune, et autorise Monsieur le Maire à signer tous documents utiles en ce sens.
Délibération
TRAVAUX / VOIRIE
POINT 4 : Approbation du programme « Voirie rurale » 2016
Monsieur Léon PRESCHOUX présente le programme « Voirie rurale » 2016 pour validation tel qu’il a été défini après le travail de la Commission « Travaux/Voirie ».
Localisation des travaux Estimation en € TTC Enrobé trottoir rue de la Libération 2 960,40 € Modernisation VC de la Besnelais 7 272,00 € Modernisation de la Cour à Dehors 6 900,00 € Modernisation La Goussais 13 470,00 € Modernisation VC Le Housset – Le Perray 18 168,00 € Modernisation VC Trignoux 40 380,00 € Modernisation trottoir Pierre Bossard 6 252,00 € Modernisation trottoir rue Tristan Corbières 10 869,00 € TOTAL 106 271,40 €
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le programme « Voirie Rurale » 2016 tel que présenté et autorise Monsieur le Maire à signer la convention y afférente.
Délibération
POINT 5 : Avis sur une demande de dérogation au repos dominical présentée par la société SANDEN
Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que la préfecture a transmis à la mairie une demande de dérogation au repos dominical présentée par la société SANDEN, afin de faire travailler 5 salariés le dimanche 8 mai 2016.
Il s’agit pour Sanden de mettre en place un nouvel équipement sur une ligne de production du 5 au 8 mai 2016 (Pont de l’Ascension) afin de ne pas perturber les équipes de semaine.
Conformément aux dispositions de l’article L. 3132-25-4 du code du travail, Monsieur le Maire propose d’émettre un avis favorable à la demande de dérogation au repos dominical présentée par la société SANDEN dans la mesure où elle correspond à une nécessité économique de développement de l’activité, qu’elle correspond à une dérogation ponctuelle (le dimanche 8 mai 2016 pour 5 salariés) et qu’elle a fait l’objet d’un accord à l’unanimité du comité d’entreprise réuni le 24 mars dernier.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal émet un avis favorable à la demande de dérogation au repos dominical présentée par la société SANDEN.
Délibération 10
POINT 6 : Mise en œuvre de la télétransmission des actes et des gestionnaires de certificats au sein de la collectivité
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2131-1, L 3131-1 et L 4141-1 ;
CONSIDÉRANT le déploiement de la télétransmission des actes des collectivités territoriales au contrôle de légalité dans le Département d’Ille-et-Vilaine,
CONSIDÉRANT que la télétransmission des actes au contrôle de légalité répond à un besoin réel des collectivités territoriales et améliorera leur efficacité, notamment de par la réduction des délais de saisie et de transmission ainsi que des risques d’erreurs,
CONSIDÉRANT que la ville de Tinténiac est désireuse de participer activement à ce processus de dématérialisation qui constitue une modernisation de l’administration et contribue au développement de l’administration électronique,
CONSIDÉRANT que pour mettre en œuvre la télétransmission des actes au contrôle de légalité, une convention doit être conclue entre la collectivité et la Préfecture pour déterminer la date de raccordement de la collectivité, la nature et les caractéristiques des actes transmis par cette voie, les engagements respectifs de la collectivité et de la Préfecture pour le fonctionnement de ce processus,
CONSIDÉRANT que dès la signature de cette convention, la collectivité transmettra par voie dématérialisée les actes administratifs validés dans la nomenclature,
CONSIDÉRANT que toute modification de la convention ou de la nomenclature fera l’objet d’un avenant,
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal :
décide de procéder à la télétransmission des actes au contrôle de légalité ; donne son accord pour que le maire signe le contrat d'adhésion aux services e-mégalis Bretagne pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ; autorise le maire à signer électroniquement les actes télétransmis ;
donne son accord pour que le maire signe la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec la préfecture d’Ille-et- Vilaine, représentant l’Etat à cet effet ;
donne son accord pour que le maire signe le contrat de souscription entre la commune et e-mégalis Bretagne.
Délibération
La prochaine séance du Conseil Municipal est fixée au vendredi 27 mai 2016. Autres dates à venir du Conseil Municipal : 24 juin et 22 juillet.
Le procès-verbal de la réunion, document plus complet, est consultable auprès du secrétariat de mairie, aux heures habituelles d’ouverture.