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Document publié le Vendredi 29 avril 2022 par la commune de Tinténiac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2022 04 22)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie, Investissement et développement économique,
1
COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE TINTÉNIAC du vendredi 29 avril 2022
L’an deux mil vingt-deux, le vingt-neuf avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Tinténiac s’est réuni en séance extraordinaire, à l’Espace Du Guesclin, après convocation légale, sous la Présidence de Monsieur Christian TOCZÉ, Maire.
Etaient présents : TOCZÉ Christian, Maire ; Mmes et MM. BIMBOT Frédéric, DELVILLE Nathalie, LEGRAND Rémi, GARÇON Isabelle, TOUZARD Blaise, PARPAILLON Marie- Laure, BOLIVARD Régis, GIOT Stéphanie, Adjoints ; Mmes et MM. QUENOUILLÈRE Roger, JEANNEAU Luc, ARRIBARD Martine, LEMARCHANDEL Franck, MARTINIAULT Anne-Laure, SALIS Anaïs, GORON Maxime, D’ABOVILLE Rosine, PRESCHOUX Léon, BLANDIN Béatrice, DEHEEGER Vianney, Conseillers Municipaux.
Etaient absents excusés :
ANDRÉ Marie-Thérèse donne pouvoir à GIOT Stéphanie ;
BOSSARD Nelly donne pouvoir à GARÇON Isabelle ;
DUFEIL Christophe donne pouvoir à PARPAILLON Marie-Laure ;
FOUCHARD Fabrice donne pouvoir à TOCZÉ Christian ;
BAZIN Denis donne pouvoir à BLANDIN Béatrice ;
RIOU Fabienne donne pouvoir à D’ABOVILLE Rosine ;
DUFRAIGNE-CLOLUS Cécile,
Secrétaire de séance : DELVILLE Nathalie, à qui il est adjoint un auxiliaire, Hervé PICARD, Deur Gal des Services.
AFFAIRES FINANCIÈRES & BUDGÉTAIRES
POINT 1 : Subvention annuelles aux associations
Madame DELVILLE présente le tableau des subventions 2022 tel que proposé par la Commission Vie Associative, en précisant certains points :
Subventions 2021 Subventions 2022
AFFAIRES SCOLAIRES 750,00 € 750,00 €
Association Sportive Collège St Joseph 150,00 € 150,00 €
Association sportive du Collège Théophile Briant 150,00 € 150,00 €
APE Collège Théophile Briant 150,00 € 150,00 €
APE René-Guy Cadou 150,00 € Dossier non reçu
Les sportifs du canal Ecole Notre-Dame 150,00 € 150,00 €
APEL Notre-Dame Dossier non reçu 150,00 €
Carnabal (50%APEet 50% AEPEC) 0,00 € 0,00 € AFFAIRES SOCIALES, FAMILIALES,
SOLIDARITE 3 211,20 € 3 250,00 €
Secours catholique 300,00 € 300,00 €
F.N.A.T.H 300,00 € 300,00 €
A.D.M.R. 600,00 € 600,00 €
Banque alimentaire 700,00 € 700,00 €
Solidarité Tinténiac Burkina 300,00 € 300,00 €
Restos du cœur 811,20 € 850,00 €
Communauté Emmaüs (Aide exceptionnelle) 0,00 € 0,00 €
Esprit Solid'Air 35 (créée en 2019) 0,00 € 0,00 €
Tylylou et son Angelman 200,00 € 200,00 €
ASSOCIATIONS A CARACTERE SPORTIF 15 362,00 € 17 475,00 €
Gym pour tous 751,00 € 775,00 € 2
FCTSD – Football 4 257,00 € 5 185,00 €
USTSD (Badminton et volleyball) 1 760,00 € 2 075,00 €
Badminton
Volleyball
Tinténiac Tennis Club Bretagne Romantique 553,00 € 600,00 €
Tinténiac Hand Ball Club 1 355,00 € 1 300,00 €
Courir à TINTENIAC-QUEBRIAC 500,00 € 500,00 €
C.K.C.3 R - Canoë Kayak Club des 3 rivières 180,00 € 200,00 €
USL Saint-Domineuc 180,00 € 200,00 €
O.S.B.R. 3 895,00 € 3 895,00 €
Les Archers de la Bretagne Romantique 351,00 € 465,00 €
JUDO- Dojo Bushido Ryu 869,00 € 1 050,00 €
ASVHG Basket 180,00 € 200,00 €
Ananda yoga 351,00 € 460,00 €
Tennis de table 180,00 € 570,00 €
La turbine (cirque) 0,00 € 0,00 €
AFFAIRES CULTURELLES ET ASSIMILEES 10 000,00 € 10 500,00 €
Organistes du secteur de Tinténiac 150,00 € 150,00 €
Chorale d’Ille-et-Rance 300,00 € 300,00 €
Jazz 'N Boogie 3 500,00 € 3 500,00 €
Jazz 'N Boogie - Programmation vendredis de l'été 1 500,00 €
Fet Arts 250,00 € 150,00 €
Les Hivernales Tinténiac 3 500,00 € 3 500,00 €
Les Armoires blindées 150,00 € 150,00 €
La Tanouarn 500,00 € 150,00 €
MCS 850,00 € 150,00 €
Comité de jumelage - Antenne Angleterre 250,00 € 250,00 €
Comité de jumelage - Antenne Allemagne 250,00 € 250,00 €
Comité de jumelage - Antenne Allemagne - Intervention écoles 0,00 € En attente d'intervention
Cercle philatélique 150,00 € 150,00 €
Tinténiac Créatif 150,00 €
Au bois des Ludes 150,00 € 150,00 €
TOURISME 800,00 € 800,00 €
Musée de l'outil 800,00 € 800,00 €
ASSOCIATIONS PATRIOTIQUES 30,00 € 30,00 €
UNC Pas de demande Pas de demande
Médaillés militaires cantons Tinténiac et Hédé 30,00 € 30,00 €
FETES 300,00 € 300,00 €
Comité de quartier Ponthiou la Reinais Pas de demande Pas de demande
Club du bon accueil 150,00 € 150,00 €
Association SADIVAG 150,00 € 150,00 €
Nature et ruralité 700,00 € 4 595,00 €
Comice agricole 0,00 € 3 895,00 €
ACCA 150,00 € 150,00 €
ACCA subvention exceptionnelle nuisibles 400,00 € 400,00 €
Tinté Agricoeur 150,00 € 150,00 €
31 153,20 € 37 700,00 €
Après en avoir délibéré et à l’unanimité (ne prennent pas part au vote Béatrice BLANDIN, Rosine d’ABOVILLE, Frédéric BIMBOT et Luc JEANNEAU), le Conseil 3
Municipal décide de verser aux diverses associations visées les subventions indiquées dans le tableau ci-dessus pour un montant total 37 700,00 € au titre de l’année 2022.
Délibération
URBANISME / AFFAIRES FONCIÈRES
POINT 2 : Désaffectation et déclassement d’une parcelle
Monsieur Frédéric BIMBOT précise que lorsque le lotissement de la Croix Gillet a été réalisé dans les années 80, une bande de terrain initialement prévu dans un lot (sis 13 rue Pierre Lemaître), d’une contenance d’environ 90 m2, a finalement été retirée du lot par la municipalité de l’époque pour une raison inconnue. D’ailleurs, le coffret électrique se trouve à 3 mètres de la clôture de la propriété.
Un chemin piéton reliant la rue Pierre Lemaître et la rue Arthur Régnault longe cette bande de terrain enherbée que le service espace vert entretien. Pourtant ces 90 m2 n’ont jamais été affectés à un usage particulier d’intérêt général.
Le propriétaire du 13 rue Pierre Lemaître a émis le souhait de l’acquérir pour retrouver les limites du lot correspondant à sa propriété à l’époque de la viabilisation (d’où le positionnement de son coffret électrique à 3 mètres de sa limite de propriété actuelle) :
Il est proposé de constater la désaffectation de fait de cette bande de 90 m2 puisqu’elle n’a jamais été affectée à un usage public et ne présente dès lors aucune utilité publique, et de la déclasser du Domaine Public communal. Il a été demandé l’estimation du service des Domaines et le dossier est à l’instruction.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité (Christian TOCZÉ ne prend pas part au vote), le conseil municipal décide de constater la désaffectation de fait d’une bande de terrain de 90 m2 environ, et décide de son déclassement du Domaine Publique communal.
Délibération
POINT 3 : Achat d’une parcelle dénommée « Le Pré de Ponthiou »
Monsieur Frédéric BIMBOT informe l’Assemblée que le propriétaire d’une parcelle cadastrée section B n° 258 d’une surface de 5 800 m2 a écrit à Monsieur le Maire le 4 avril dernier pour lui proposer de la céder à la commune au prix de 2 610 € net vendeur.
Cette parcelle, comme toutes celles aux alentours, est classée en zone naturelle au PLU de la commune, zone humide, avec des haies à préserver. 4
En dehors d’un intérêt écologique, il ne peut pas être réalisé grand-chose dessus, comme sur la parcelle communale d’à côté d’ailleurs.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal décide d’acquérir la parcelle cadastrée section B n° 258 d’une surface de 5 800 m2 au prix de 2 610 € net vendeur, les frais de géomètre et de notaire étant à la charge de la commune, et charge Monsieur le Maire de signer tous documents utiles en ce sens.
Délibération
PETITES VILLES DE DEMAIN
POINT 4 : Demande de subvention auprès de la Banque des Territoires pour l’étude sur les mobilités douces
Monsieur le Maire rappelle qu’une étude sur les mobilités douces a été lancée et confiée au cabinet d’études BL Évolution pour un coût de mission s’élevant à la somme de 16 900,00 € H.T. pour les missions de base, auquel il convient d’ajouter la réalisation d’une étude de faisabilité pré-opérationnelle sur un tronçon pour 4 000,00 € H.T.
Un atelier de concertation a d’ailleurs été organisé le 6 avril 2022 à l’Espace Ille-et-Donac.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal décide de solliciter une subvention auprès de la Banque des Territoires pour l’étude sur les mobilités douces et charge Monsieur le Maire de faire toutes les démarches utiles en ce sens. Délibération
PERSONNEL COMMUNAL
POINT 5 : Adoption du règlement
Le règlement intérieur est destiné à organiser la vie et les conditions d’exécution du travail pour les agents dans les services de la commune. Ce document : Fixe les lignes directrices de gestion RH et les règles de fonctionnement interne à la collectivité
Rappelle les garanties qui sont attachées à l’application de ces règles
Précise les principes généraux d’utilisation de l’espace et du matériel
Précise certaines règles relatives à l’hygiène et à la sécurité.
Le précédent règlement datait du 26 février 2010, alimenté par diverses délibérations.
Le comité de direction s’est réuni deux fois pour échanger sur le règlement. Il a ensuite été envoyé aux membres du groupe de travail des Lignes Directrices de Gestion pour échanger avec les représentants des agents (un représentant par service.
Le groupe de travail s’est réuni le 16 novembre 2021 pour finaliser le règlement.
Le projet de règlement a été présenté au Comité Technique du Cdg 35 lors de sa séance en date du 21 décembre 2021, et a recueilli un avis favorable.
La commission RH s’est réunie le 12 avril 2022 et a donné un avis favorable pour l’application de ce nouveau règlement.
Dès l’entrée en vigueur du présent règlement, chaque agent de la collectivité s’en verra remettre un exemplaire contre signature. Il sera affiché dans chaque service, et accessible par tous dans les lieux où le travail est effectué. Chaque nouvel agent recruté en sera destinataire et devra en prendre connaissance.
Madame Isabelle GARÇON présente le règlement. 5
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal approuve le règlement présenté et charge Monsieur le Maire de l’appliquer.
Délibération
POINT 6 : Débat sur la Protection Sociale Complémentaire dans la collectivité Madame Isabelle GARÇON rappelle que depuis la loi de 2007 sur la modernisation de la fonction publique, les collectivités locales ont la possibilité de participer financièrement aux garanties de protection sociale complémentaire souscrites par leurs agents en matière de santé et/ou de prévoyance, pour faciliter l’accès aux soins et couvrir la perte de rémunération en cas d’arrêt maladie de plus de 3 mois.
Pour la Fonction publique territoriale, cette participation financières est actée par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.
Pour leur part, depuis le 1 janvier 2016, les employeurs su secteur public ont l’obligation de proposer une couverture complémentaire Santé collective à l’ensemble de leurs salariés avec une obligation de financement de minimum de 50% de leur cotisation ; les salariés ayant eux, en principe, l’obligation d’adhérer à la mutuelle collective.
A l’instar de ce qui se pratique dans le privé, le législateur a souhaité engager une réforme de la protection sociale complémentaire à travers la loi de transformation de la fonction publique du 06 août 2019. L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 rend obligatoire la participation financière des employeurs aux garanties de la protection sociale complémentaire de leurs agents quel que soit leur statut.
Bien que des décrets d’application doivent paraître d’ici la fin de l’année, certaines dispositions sont déjà connues.
La participation financière des employeurs publics jusqu’à présent facultative deviendra obligatoire :
Au 01 janvier 2025 pour les contrats de Prévoyance souscrit par la voie de labellisation ou de la convention de participation. L’aide financière de l’employeur sera au minimum de 20% d’un montant précisé par décret (suite à l’avis du Conseil Supérieur de la Fonction Publique en date du 16 février 2022, ce montant pourrait être de 35€ ce qui se traduirait par une participation employeur minimal de 7€/agent/mois).
Au 01 janvier 2026 pour les contrats de Santé souscrit par la voie de labellisation ou de la convention de participation. L’aide de l’employeur sera alors de 50% minimum d’un montant de référence précisé par décret (suite à l’avis du Conseil Supérieur de la Fonction Publique en date du 16 février 2022, ce montant pourrait être de 30 € ce qui se traduirait par une participation employeur minimal de 15€/agent/mois)
Ces propositions du Conseil Supérieur de la Fonction publique devront être adoptées par un décret dont la date de publication n’est pas connue à ce jour.
Madame Isabelle GARÇON précise que pour le mise en œuvre de cette réforme au niveau local, l’ordonnance prévoit l’organisation obligatoire dès février 2022, d’un débat au sein de chaque assemblée délibérante sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire. 6
Ce débat doit notamment porter sur les enjeux de la protection sociale complémentaire, la nature des garanties envisagées, le niveau de participation de la collectivité, le calendrier de mise en œuvre et l’éventuel caractère obligatoire des contrats.
Madame Isabelle GARÇON rappelle que la protection sociale complémentaire pour la couverture du risque Santé doit permettre la prise en charge des frais d’hospitalisation, de médicaments, de consultation, des dispositifs médicaux et des frais d’optique et dentaire ainsi que les frais occasionnés par la maternité, la maladie et l’accident. Un décret déterminera le niveau de prise ne charge de ces dépenses ainsi que la liste des dispositifs médicaux pour les soins dentaires et optiques entrant dans le champs d’application de cette couverture.
La protection sociale complémentaire pour la couverture des risques « Prévoyance » doit assurer une compensation de perte de revenus (traitement et/ou régime indemnitaire) en cas d’arrêt de travail, d’incapacité, d’invalidité et de décès.
L’ordonnance du 17 février 2021 prévoit que les centres de gestion ont pour nouvelle mission obligatoire à compter du 01 janvier 2022 la conclusion de conventions de participation en « santé » et en « prévoyance » à l’échelle départementale ou supra départementale.
Le Centre de Gestion 35 ne s’était pas inscrit dans un contrat groupe par le passé mais avait encouragé les collectivités à verser une aide dans la cadre d’une labellisation tout en étant facultative. Courant 2022, le Centre de Gestion 35 va procéder à l’élaboration d’un questionnaire afin de connaître l’état des lieux dans le département.
Madame Isabelle GARÇON informe que la commune de TINTENIAC a mis en place une participation employeur à la Prévoyance au 01 janvier 2013 à raison de 8€/mois et /agents lors du Conseil Municipal du 26 octobre 2012.
Actuellement 21 agents ont adhéré à une complémentaire Prévoyance sur 33 agents en poste au 31 décembre dont un contractuel et un contrat CUI, le coût pour la collectivité en 2021 s’est élevé à 1760,00 €.
Madame Rosine d’ABOVILLE précise que son groupe est favorable à cette évolution qui est favorable aux agents et se félicite que le Cdg35 s’investit dans ce processus. Madame Isabelle GARÇON précise qu’un travail en commission RH sera réalisé en 2022-2023. Des décrets d’application doivent être édicter.
Compte tenu des éléments exposés, le Conseil Municipal :
- Prend acte des nouvelles dispositions prochainement en vigueur en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux ;
- Prend acte du projet du Centre de Gestion 35 sur l’élaboration d’un questionnaire afin de connaitre l’état des lieux dans le département ;
- Donne son accord de principe pour participer à cette enquête ;
- Demande à être informer des réflexions qui seront menées pour la commune de TINTENIAC pour la mise en place de la protection sociale complémentaire tant au niveau du type de contrat, que de garanties assurées ainsi que de coûts pour la collectivité.
Débat 7
POINT 7 : Fixation des indemnités pour les élections présidentielles et législatives Madame Isabelle GARÇON fait part des éléments suivants :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier
1984 modifiée,
Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu l'arrêté ministériel du 27 février 1962 fixant le régime des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées aux fonctionnaires territoriaux, Vu l’arrêté NOR/FPP/A/01/00154/A du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés, Vu la circulaire du ministère de l'intérieur LBL/B/02/10023C du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu l’organisation des élections présidentielles des 10 et 24 avril 2022 et législatives des 12 et 19 juin 2022,
Considérant que la rémunération des travaux supplémentaires effectués à l'occasion des consultations électorales est assurée soit en indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour ceux des agents pouvant y prétendre, soit par le versement d'une indemnité forfaitaire complémentaire pour élections calculée réglementairement sur la base de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires de deuxième catégorie.
Considérant que deux agents sont exclus du bénéfice des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.) et occupent un emploi susceptible d’ouvrir droit aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.), il est proposé de leur attribuer des indemnités pour élections (indemnités forfaitaires complémentaires pour élections) pour tout le travail supplémentaire effectué à l’occasion des élections présidentielles des 10 et 24 avril 2022 et législatives des 12 et 19 juin 2022.
Le montant de l’indemnité est calculé dans la double limite d’un crédit global affecté au budget et d’un montant individuel maximal calculé par référence, selon le type de consultation électoral, à la valeur maximale de l’indemnité forfaitaire mensuelle ou annuelle pour travaux supplémentaires des attachés territoriaux.
1 – calcul du crédit global par tour de scrutin :
Le crédit global s’obtient en multipliant le 12ème de la valeur annuelle de l’indemnité des attachés territoriaux au taux moyen d’I.F.T.S. de 2ème catégorie (soit 1 091,71 € au 1er février 2017) retenu par la collectivité par le nombre des bénéficiaires remplissant les conditions d’octroi de l’indemnité pour élections l’indemnité :
1 091,71 € x 4,75 (coefficient moyen dans la collectivité) x 3 agents = 1 296,41 € 12
2 – calcul du montant individuel maximal par tour de scrutin :
La somme individuelle maximale ne peut dépasser le 1/4 de l’indemnité annuelle des attachés :
Attaché : 1 091,71 € x 4,75 = 1 296,41 €
4 8
En application de ces deux limites, il est proposé d’allouer des indemnités forfaitaires complémentaires pour élections d’un montant s’élevant à la somme de 310 € brut par agent par tour.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’ : Instaurer l’indemnité forfaitaire complémentaire pour les élections présidentielles des 10 et 24 avril 2022 et législatives des 12 et 19 juin 2022 en faveur des fonctionnaires titulaires de la collectivité qui, en raison de leur grade ou de leur indice, sont exclues du bénéfice des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Assortir au montant mensuel de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires de deuxième catégorie en vigueur à ce jour actualisé en février 2017, le coefficient multiplicateur moyen dans la collectivité, soit 4,75, de façon à déterminer un crédit par bénéficiaire et par tour de scrutin.
Le paiement de cette indemnité sera effectué sur le salaire le mois suivant chaque élection, soit en mai pour les élections présidentielles et en juillet pour les élections législatives ;
Autoriser Monsieur le Maire à procéder à l’attribution individuelle en fonction du travail effectué à l'occasion des élections et de prendre l’arrêté correspondant.
Délibération
SERVICE ADMINISTRATIF
POINT 8 : Archivage en mairie : lancement de la mission
Monsieur le Maire expose que la tenue des archives est une obligation légale au titre des articles L. 212-6 et suivant du Code du patrimoine et de l’article R. 1421-9 du Code général des collectivités territoriales qui peut engager la responsabilité du Maire en cas de faute constatée.
Le Maire est responsable des archives publiques de la commune et doit procéder après chaque élection à un procès-verbal de récolement permettant de procéder au contrôle de la présence des documents principaux.
Monsieur le Maire précise que l’archivage définitif par un professionnel n’a jamais eu lieu à la mairie de TINTÉNIAC. Le Département d’Ille-et-Vilaine propose de mettre en contact avec les collectivités qui en font la demande, un(e) archiviste qualifié(e) pour effectuer le travail d’archivage.
Sollicité par le Maire, le service accompagnement à la gestion des archives du Département d’Ille-et-Vilaine a établi un diagnostic de l’état dans le cadre d’une visite préalable.
Ce diagnostic a estimé le métrage linéaire avant tri à 210 ml et la durée de classement à 6 mois. Le coût d’une telle intervention peut être calculé sur la grille d’emploi d’assistant de conservation du patrimoine principal 1ère classe 1er échelon (indice brut 446, indice majorée 392), soit environ 1 850 € brut mensuel, auquel doivent s’ajouter les articles de conservation estimés à 3 300 € TTC.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :
De recourir à l’emploi d’un archiviste titulaire de diplômes d’Histoire et d’Archivistique sue le grade d’assistant de conservation du patrimoine principal 1ère classe 1er échelon (indice brut 446, indice majorée 392) ;
D’acquérir les fournitures nécessaires à cette mission ;
D’autoriser Monsieur le Maire à procéder à toutes les démarches afférentes à cette mission.
Délibération 9
INFRASTRUCTURES / TRAVAUX - VOIRIE
POINT 9 : Adoption du règlement du cimetière
Monsieur Rémi LEGRAND présente le règlement du cimetière après son étude par la Commission « Infrastructures » du 26 avril 2022.
Il s’agit d’une information / échanges sur le règlement. Seul Monsieur le Maire a le pouvoir de police pour édicter le règlement ainsi discuté en Conseil Municipal, sous forme d’arrêté. Les tarifs cavurnes et Jardin du Souvenir seront à l’ordre du jour du Conseil Municipal du 20 mai 2022.
Information
ENVIRONNEMENT/DÉVELOPPEMENT DURABLE /TRANSITION ÉCOLOGIQUE POINT 10 : Bilan sur le dossier « éclairage public »
Madame Marie-Laure PARPAILLON et Monsieur Rémi LEGRAND font un bilan du dossier « éclairage public » tant sur la modernisation du réseau que sur les changement d’horaires d’éclairage mis en place depuis juin 2021, dans le but de réaliser des économies d’énergie et d’apporter des bienfaits à la biodiversité.
Cette opération a permis de réduire de 25 30 % la consommation d’énergie, soit entre 50 000 et 60 000 KWh.
La commune de TINTÉNIAC compte un peu plus de 1 000 points lumineux. 72 d’entre eux étaient hors-service et sont passés à l’éclairage LED pour un coût de l’ordre de 7 000,00 €. Madame PARPAILLON précise que l’hyper-centre sera rénové en priorité, là où les points lumineux fonctionnent davantage.
Monsieur le Maire précise qu’il y a eu très peu de retours négatifs de la population si ce n’est pour le parking Ille-et-Donac l’hiver et pour les soirées des Vendredis de l’été : les nouveaux horaires tiendront compte de ces remarques.
Information
POINT 11 : Point sur l’application de la loi EGALIM au restaurant scolaire Ce point est reporté au prochain Conseil Municipal.
Report
QUESTIONS DIVERSES
Isabelle GARÇON informe que l’opération « Argent de Poche » est reconduite sur 3 semaines du 4 au 15 juillet et la 1ère semaine des vacances de la Toussaint du 24 au 28 octobre 2022. Les inscriptions sont lancées
Béatrice BLANDIN s’étonne de 2 augmentations successives de la redevance du SMICTOM. La commune n’est pas au fait, mais c’est certainement lié à l’augmentation du prix des carburants.
Marie-Laure PARPAILLON informe de la 3ème marche verte ce samedi 30 avril : RDV à 14h à Du Guesclin (ramassage de détritus).
Monsieur le Maire informe de la demi-finale départementale de football dimanche 1er mai au stade de Tinténiac. Le FCTSD reçoit Guipry-Messac.
Béatrice BLANDIN demande le report de la prochaine séance du Conseil Municipal prévue le 20 mai 2022 compte tenu du festival Jazz & Boogie. Monsieur le Maire répond que c’est difficilement concevable.
Information
Le procès-verbal de la réunion, document plus complet, est consultable auprès du secrétariat de mairie, aux heures habituelles d’ouverture.