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Conseil Municipal - cm 20140418 Document publié le Vendredi 18 avril 2014 par la commune de Tinténiac. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 20140418)Thèmes du document : Démocratie, Éducation, Jeunesse, 1

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE TINTENIAC du vendredi 18 avril 2014

Date de convocation et d’affichage de l’ordre du jour :

11 avril 2014

Date d’affichage du compte-rendu de la réunion :

23 avril 2014

L’an deux mil quatorze, le dix-huit avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Tinténiac s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la Présidence de Monsieur Louis ROCHEFORT, Maire.

Etaient présents : Louis ROCHEFORT, Maire ;

MM. et Mmes François LEROUX, Béatrice BLANDIN, Léon PRESCHOUX (arrive à 19h20 au point 3), Rosine d’ABOVILLE, Gérard LE GALL, Marie-Anne BOUCHER, Adjoints ; MM. et Mmes Isabelle MORIN-LOUVIGNY, Jean-Yves GARNIER, Nadia FOUGERAY, Denis BAZIN, Céline GALLIOT-ROSSE, Philippe MAZURIER, Linda BESNARD- GILBERT, Yvonnick BELAN, Sophie CHEVALIER-KEENAN, Loïc SIMON, Anne BUSNEL, Christian TOCZE, Nathalie DELVILLE, Frédéric BIMBOT (part à 20h55 au point 9), Isabelle GARÇON, Rémi LEGRAND, Conseillers Municipaux.

Absents Excusés : Frédéric BIMBOT donne pouvoir à Nathalie DELVILLE après son départ ;

Secrétaire de séance : Denis BAZIN, à qui il est adjoint un auxiliaire, Hervé PICARD, Directeur Général des Services.

Adoption des procès-verbaux des réunions en date des 28 mars et 11 avril 2014 : Les procès-verbaux de ces réunions, n’appelant pas d’observation, sont adoptés.

AFFAIRES FINANCIÈRES ET BUDGÉTAIRES

POINT 1 : Participation aux dépenses de fonctionnement de l’école Notre-Dame Madame Rosine d’ABOVILLE, Adjointe aux Finances, présente les dépenses de fonctionnement de l’école publique René-Guy Cadou qui se sont élevées à la somme de 210 738,12 € en 2013, soit 829,68 € par élève.

Année Nbre d’élèves

Ecole Publique

Nbre d’élèves

tinténiacois

Ecole Privée

Montant des dépenses de

fonctionnement à l’école publique

Coût élève

Ecole Publique

2004 236 184 172 561,27 € 731,19 € 2005 229 210 200 230,66 € 874,36 € 2006 237 201 204 400,06 € 862,44 € 2007 253 213 204 213,83 € 807,16 € 2008 245 208 202 921,70 € 828,25 € 2009 231 199 189 743,93 € 822,95 € 2010 241 193 186 388,60 € 773,40 € 2011 255 172 190 111,14 € 745,53 € 2012 261 161 189 924,72 € 727,68 € 2013 254 167 210 738,12 € 829,68 €2

Comme chaque année et en application du principe de parité entre école publique et école privée, il y a lieu de verser à L’AEPEC Notre-Dame, pour les élèves dont les parents habitent la commune, la participation communale aux dépenses de fonctionnement de l’école Notre- Dame, étant entendu que celle-ci ne peut dépasser le montant total des dépenses de fonctionnement de l’école publique.

Il est rappelé que par délibération n° 241106-6 en date du 24 novembre 2006, le Conseil Municipal a décidé du principe de passer un contrat d’association avec l’AEPEC de l’école privée Notre-Dame prévoyant la prise en charge de l’ensemble des enfants primaires et maternelles résidant à Tinténiac. Par délibération n° 280907-10 en date du 28 septembre 2007, le Conseil Municipal a décidé :

- « de donner son accord à la demande de transformation du contrat simple en contrat d’association avec l’AEPEC de l’école privée Notre-Dame de Tinténiac pour les classes élémentaires ;

- de prendre en charge les frais de fonctionnement des classes élémentaires de l’école privée Notre-Dame pour les seuls élèves domiciliés dans la commune de Tinténiac ; - de donner son accord à la demande de passation d’un contrat d’association avec l’AEPEC de l’école privée Notre-Dame de Tinténiac pour les classes maternelles ; - de prendre en charge les frais de fonctionnement des classes maternelles de l’école privée Notre-Dame pour les seuls élèves domiciliés dans la commune de Tinténiac ; - s’agissant des CLIS, de prendre en charge les frais liés à la scolarisation des seuls enfants domiciliés dans la commune de Tinténiac ;

- qu’en accord avec l’organisme de gestion de l’école Notre-Dame, la ville alloue, dans le cadre du régime du contrat d’association, une contribution financière annuelle basée sur le coût d’un élève d’élémentaire et d’un élève de maternelle de l’école publique tel qu’il apparaît sur le dernier compte administratif connu (N-1) ;

- que cette participation sera versée chaque année par mensualité de 1/9ème à compter du mois d’avril ; S’agissant de la période du 1er septembre au 31 décembre, la participation communale sera réajustée à l’occasion du dernier versement de décembre pour tenir compte de l’évolution des effectifs d’une année scolaire à une autre.

- d’autoriser Monsieur le Maire à conclure avec l’AEPEC de l’école privée Notre-Dame de Tinténiac la convention fixant les modalités d’établissement et de versement de la contribution, avec effet à la rentrée scolaire 2007 (1er septembre 2007) ;

La Commission Finances réunie le 11 avril dernier, propose, en application du principe de parité entre école publique et école privée et de l’application des dispositions du contrat d’association, de verser à l’école Notre-Dame, pour les élèves dont les parents habitent la commune, soit 167 élèves x 829,68 €, une participation de 138 556,56 €.

Pour mémoire, le montant de la participation aux dépenses de fonctionnement de l’école Notre- Dame s’est élevé ces dernières années à la somme de :

2008 2009 2010 2011 2012 2013

Participation 170 579,81 € 169 791,25 € 161 815,80 € 149 265,56 € 125 924,40 € 138 556,56 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte cette proposition à l’unanimité et décide :3

- de verser à l’AEPEC Notre-Dame la somme de 138 556,56 € correspondante à la participation communale aux dépenses de fonctionnement de l’école Notre-Dame au titre de l’année 2014 ;

- que cette participation sera versée par mensualité de 1/9ème à compter du mois d’avril et réactualisée en fin d’année pour tenir compte des effectifs de la rentrée scolaire 2014/2015.

La dépense sera prélevée sur l’article 6558 du budget.

Délibération

POINT 2 : Aide à la restauration des élèves de l’école Notre-Dame

Madame Rosine d’ABOVILLE, Adjointe aux Finances, rappelle que la commune, en application du principe de parité entre école publique et école privée, verse chaque année une aide à l’Ecole Notre-Dame pour la restauration des élèves dont les parents habitent la commune. Cette aide s’élevait à 0,297 € par repas au titre de l’année 2013.

La commission Finances propose une augmentation de 0,7 % et, par conséquent, de la porter à la somme de 0,299 € par repas et par élève pour l’année 2014.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal adopte cette proposition. La dépense sera prélevée sur l’article 6574 du budget.

Délibération

Arrivée de Léon PRESCHOUX

POINT 3 : Montant de la participation à verser à la Caisse des écoles

Madame Rosine d’ABOVILLE, Adjointe aux Finances, précise que la Commission « Finances » réunie le 11 avril dernier propose de verser une subvention de 33 000 € à la Caisse des Ecoles au titre de l’année 2014, somme identique à 2013.

Il est également proposé de permettre, à compter de l’année 2014, le versement par anticipation d’un acompte à la subvention au budget de la Caisse des Ecoles, acompte correspondant à 1/3 de la subvention de l’année N-1, afin de mandater des dépenses dans le délai légal.

Monsieur BIMBOT demande si la mise en place des nouveaux rythmes scolaires a un impact sur le budget de la Caisse des Ecoles ? Monsieur le Maire répond par la négative, étant donné que le temps scolaire n’est pas budgétairement impacté par la réforme.

Monsieur TOCZÉ demande un bilan du budget 2013. Monsieur le Maire précise qu’une information sur l’utilisation des crédits de la Caisse des Ecoles pour l’année 2013 sera donnée au prochain conseil municipal.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- de verser à la Caisse des Ecoles une participation au titre de l’année 2014 de 33 000,00 €.

- de verser par anticipation, à compter de l’année 2014, un acompte de la participation de l’année N au budget de la Caisse des Ecoles, acompte correspondant à 1/3 de la subvention de l’année N-1, afin de mandater des dépenses dans le délai légal.

La dépense sera prélevée sur l’article 65736-1 du budget.

Délibération4

POINT 4 : Participation des communes voisines pour les élèves scolarisés à l’école publique

Madame Rosine d’ABOVILLE, Adjointe aux Finances, rappelle que les communes voisines ayant des enfants scolarisés à l’école publique René-Guy Cadou participent aux frais de fonctionnement de cet établissement.

Comme chaque année, il est proposé au Conseil de prendre une décision sur la participation des communes extérieures. Il est rappelé que par délibération n° 310306-4 en date du 31 mars 2006, le Conseil Municipal avait décidé un nouveau mode de calcul de la participation des communes extérieures pour les élèves scolarisés à l’école publique sur la base de 75 % de la moyenne du coût/élèves des 3 dernières années.

Sur recommandation du service du contrôle de légalité de la préfecture il avait été proposé, en mars 2009, en l’absence de précision d’ordre législatif, de prendre en compte les dépenses arrêtées par le dernier compte administratif, qui sont les seules dépenses fiables et sincères à la date de la rentrée scolaire considérée.

Par délibération n° 270309-5A du 27 mars 2009, le Conseil Municipal a décidé de calculer la participation des communes voisines pour leurs élèves scolarisés à l’école publique René-Guy CADOU sur la base de 75 % du coût/élève de l’année civile écoulée, à compter de l’année scolaire 2008/2009.

Par délibération n° 020410-4A en date du 2 avril 2010, le conseil municipal a décidé de calculer la participation des communes extérieures pour les élèves scolarisés à l’école publique sur la base de 80 % du coût/élève de l’année civile écoulée tel qu’il ressort du compte administratif, et cela à compter de l’année scolaire 2009/2010.

Madame Rosine d’ABOVILLE présente le coût/élève des 5 années passées :

2009 2010 2011 2012 2013

Elémentaire 547,34 € 498,64 € 539,06 € 463,28 € 605,86 € Maternelle 1 270,81 € 1 044,93 € 1 105,19 € 1 133,26 € 1 157,79 €

Au titre de l’année scolaire 2013/2014, les participations des communes extérieures seraient les suivantes :

Calcul : 80 % du coût/élève au titre de l’année scolaire 2013/2014 (compte administratif 2013) Elémentaire 484,69 €

Maternelle 926,23 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de fixer la participation des communes voisines pour leurs élèves scolarisés à l’école publique René- Guy CADOU à la somme 484,69 € par élève d’élémentaire et de 926,23 € par enfant de maternelle au titre de l’année scolaire 2013/2014.

Délibération

POINT 5 : Montant de la participation à verser au C.C.A.S.

Madame Rosine d’ABOVILLE, Adjointe aux Finances, précise que la Commission « Finances » propose de fixer la subvention versée au CCAS à hauteur de 8 000,00 € au titre de l’année 2014.5

Christian TOCZÉ est d’avis que cette subvention ne correspond pas aux attentes de la population en cette période de crise. Selon lui, un vrai travail d’analyse des besoins sociaux devrait être mené pour y répondre.

Rosine d’ABOVILLE répond que l’action sociale sur la commune est en adéquation avec les demandes qui sont toutes traitées, notamment avec le travail de la commune, de l’ADMR, des assistantes sociales, ...

S’en suit un débat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à la majorité absolue (5 « contre » des membres de l’opposition) :

- de verser au C.C.A.S. une participation au titre de l’année 2014 d’un montant de 8 000,00 €.

- de verser par anticipation un acompte de la participation de l’année N au budget du CCAS, acompte correspondant à 1/3 de la subvention de l’année N-1, afin de mandater des dépenses dans le délai légal.

La dépense sera prélevée sur l’article 65736-2 du budget.

Délibération

POINT 6 : Taux des impôts locaux (3 taxes)

Avant de soumettre le budget au vote, Madame Rosine d’ABOVILLE, Adjointe aux Finances, soumet au vote le taux des impôts locaux pour l’année 2014 suivant les propositions de la Commission « Finances ». Il est proposé de ne pas modifier ces 3 taxes, à savoir :

Taux 2013 Taux proposés 2014

Taxe d’habitation 14,79 % 14,79 % Taxe foncière bâtie 22,71 % 22,71 % Taxe foncière non bâtie 48,68 % 48,68 %

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de suivre la proposition de la Commission « Finances » et de voter les taux des trois taxes comme susvisés.

Délibération

POINT 7 : Budget communal : Affectation de résultats

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité (5 abstentions des membres de l’opposition),

Après avoir examiné le compte administratif 2013 lors de la séance du 28 février 2014 et statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice,

Constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent de fonctionnement de : 675 706,85 € ;

DECIDE à l’unanimité (5 « abstention » des membres de l’opposition), d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses de fonctionnement : mandats émis 2 478 171,54 €

Recettes de fonctionnement : titres émis 3 153 878,39 €6

A. Résultat de l’exercice 675 706,85 €

B. Résultats antérieurs reportés - €

C. Résultats à affecter (A+B) 675 706,85 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses d’investissement 1 404 954,37 €

Recettes d’investissement 1 300 415,57 €

Solde d’exécution d’investissement - 104 538,80 €

Résultats antérieurs reportés - 148 533,53 €

D. Déficit d’investissement D001 - 253 072,33 €

Solde des RAR 2013

Dépenses engagées non mandatées 445 799,11 €

Recettes restant à réaliser 0 €

Besoin de financement - €

Excédent de financement - €

Besoin de financement 445 799,11 €

AFFECTATION DU RESULTAT

REPRISE Résultat de Fonctionnement (C) 675 706,85 €

1) Affectation en réserves R1068 en Investissement 675 706,85 €

2) Report en Fonctionnement R002 0 €

Délibération

POINT 8 : Budget Primitif 2014 de la commune

Après en avoir écouté la présentation faite par Madame d’ABOVILLE du Budget Primitif 2014 de la commune, lequel s’équilibre en dépenses et en recettes de la façon suivante :

Fonctionnement : 2 690 719 €

Investissement : 2 020 314 €

Christian TOCZÉ intervient au nom de l’opposition :

« Le vote du budget est un moment important dans la vie communale. Il doit guider l'action du conseil municipal pour l'année à venir. Il est le reflet des choix de la majorité et c'est souvent dans cette occasion que nous marquons notre différence.

Pour ce budget 2014 vous ne serez pas étonnés si je vous dis que vos choix n'auraient pas été les nôtres.

Sur l'investissement, la réalisation de vos objectifs a été de 72 % en 2012 et environ 66% en 2013. Nous sommes solidaires de l'ancienne Minorité, portée par Roger Rebours, qui en 2013 a approuvé le gros investissement prévu pour la réfection indispensable de la restauration de l’École René Guy Cadou (830 000€). Cet effort, partagé sur 2 années et vos autres programmes d'investissement, vous obligeront cette année à proposer un emprunt d'équilibre estimé aujourd'hui à 498 520 €.

Lors de la présentation du dernier compte administratif 2013 en février, vous avez présenté des ratios et notamment la dette par habitants. Vous en avez présenté une baisse, de fait, car la réalisation des investissements n'étaient pas à hauteur de la prévision budgétaire. A la fin de vos exposés je vous ai dit que nous repartirions sur 2014 avec 500 000 € de budget encore à réaliser avant de démarrer, les faits sont là.7

Sur le budget de fonctionnement nous ne pouvons que déplorer et ce dans la logique de l'héritage transmis par l'ancienne équipe de Roger Rebours, qu'une fois encore l'action communale ne prend pas en compte une dimension essentielle aujourd’hui, en période de crise économique, celle d’un engagement social fort, au service des populations les plus en difficulté.

Certes Monsieur le premier Adjoint vous allez m'opposer le fait que sur la commune un certain nombre d'associations caritatives ou autres assurent l'essentiel du travail, néanmoins où se trouvent l'engagement communal ?

Le budget, très minime, toujours voté autour de 8 000 € est dédié à 95 % au repas des personnes âgées et à la prise en charge de la Sacem. Nous souhaitons que la nouvelle équipe en charge de l'action sociale prenne la mesure des besoins de la population et réalise ce qui est notamment obligatoire dans un CCAS une "Analyse des Besoins Sociaux" ce qui pourrait, une fois pour toutes nous mettre d'accord sur la réalité et les attentes de la population.

Que dire encore de l'allocation de rentrée scolaire, prévue une nouvelle fois au budget pour un montant global de 8 500 €. Son versement, dont les modalités ne prennent pas en compte les ressources familiales, est pour nous insupportable sous cette forme.

J'espère que votre nouvelle équipe saura vous convaincre de ce bien fondé, plus que nous n'avons su le faire toutes ces dernières années. Tout comme la demande d'ailleurs, récurrente, d'organiser un débat d'orientation budgétaire avant le vote d'un Budget Primitif.

Nous ne croyons pas aujourd'hui, au regard du budget qui nous est proposé ce soir, à une prise en compte des attentes que nous avons exprimées et qui pourtant, correspondent à des besoins et parfois même, à des urgences. Pour cette raison notre groupe ne votera pas ce budget qui reste ainsi de votre entière responsabilité. »

Et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte le Budget Primitif 2014 de la commune tel que présenté à la majorité absolue (5 « contre » des membres de la minorité).

Délibération

Départ de Frédéric BIMBOT

POINT 9 : Budget Assainissement : Affectation de résultats

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

Après avoir examiné le compte administratif 2013 lors de la séance du 28 février 2014 et statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice,

Constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent de fonctionnement de : 262 097,95 €

DECIDE à l’unanimité d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses de fonctionnement : mandats émis 88 541,09 €

Recettes de fonctionnement : titres émis 188 689,27 €

A. Résultat de l’exercice 100 148,18 €

B. Résultats antérieurs reportés 161 949,77 €

C. Résultats à affecter (A+B) 262 097,95 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses d’investissement 288 740,56 €

Recettes d’investissement 107 805,89 €8

Solde d’exécution d’investissement - 180 934,67 €

Résultats antérieurs reportés 338 252,22 €

D. Excédent d’investissement D001 157 317,55 €

Solde des RAR 2013

Dépenses engagées non mandatées 0 €

Recettes restant à réalisées 0 €

Besoin de financement 0 €

Excédent de financement 157 317,55 €

AFFECTATION DU RESULTAT

REPRISE Résultat de fonctionnement (C) 262 097,95 €

1) Affectation en réserves R1068 en investissement 0 €

2) Report en fonctionnement R002 262 097,95 €

Délibération

POINT 10 : Budget Primitif 2014 Assainissement

Après en avoir écouté la présentation faite par Madame d’ABOVILLE du Budget Primitif 2014 de l’assainissement, lequel s’équilibre en dépenses et en recettes de la façon suivante :

Fonctionnement : 414 142 €

Investissement : 402 959 €

Et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité, le Budget Primitif 2014 Assainissement tel que présenté.

Délibération

POINT 11 : Budget du camping municipal : Affectation de résultats

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

Après avoir examiné le compte administratif 2013 lors de la séance du 28 février 2014 et statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice,

Constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent de fonctionnement de : 6 862,79 €

DECIDE à l’unanimité d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses de fonctionnement : mandats émis 13 294,69 €

Recettes de fonctionnement : titres émis 19 595,27 €

A. Résultat de l’exercice 6 300,58 €

B. Résultats antérieurs reportés 562,21 €

C. Résultats à affecter (A+B) 6 862,79 €

SECTION D’INVESTISSEMENT9

Dépenses d’investissement 3 360,02 €

Recettes d’investissement 5 268,00 €

Solde d’exécution d’investissement 1 907,98 €

Résultats antérieurs reportés 1 761,15 €

D. Excédent d’investissement R001 3 669,13 €

AFFECTATION DU RESULTAT

REPRISE Résultat de Fonctionnement (C) 6 862,79 €

1) Affectation en réserves R1068 en investissement : au minimum,

couverture du besoin de financement F 3 330,87 €

2) Report en fonctionnement R002 3 531,92 €

Délibération

POINT 12 : Budget primitif 2014 du camping municipal

Après avoir écouté la présentation faite par Madame d’ABOVILLE du Budget Primitif 2014 du camping municipal, lequel s’équilibre en dépenses et en recettes de la façon suivante :

Fonctionnement : 22 494 €

Investissement : 7 000 €

Et après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal adopte le Budget Primitif 2014 du camping tel que présenté.

Délibération

POINT 13 : Budget annexe « Lotissement Le Clos Bertrand »: Affectation de résultats Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

Après avoir examiné le compte administratif 2013 lors de la séance du 28 février 2014 et statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice,

Constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent de fonctionnement de : 94 953,97 €

DECIDE à l’unanimité d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses de fonctionnement : mandats émis 202 050,30 €

Recettes de fonctionnement : titres émis 297 004,27 €

A. Résultat de l’exercice 94 953,97 €

B. Résultats antérieurs reportés 0 €

C. Résultats à affecter (A+B) 94 953,97 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses d’investissement 65 204,30 €

Recettes d’investissement 118 036,16 €10

Solde d’exécution d’investissement 52 831,86 €

Résultats antérieurs reportés - 118 036,16 €

D. Déficit d’investissement R001 - 65 204,30 €

AFFECTATION DU RESULTAT

REPRISE Résultat de Fonctionnement (C) 94 953,97 €

1) Affectation en réserves R1068 en investissement : au minimum,

couverture du besoin de financement F 0 €

2) Report en fonctionnement R002 94 953,97 €

Délibération

POINT 14 : Budget primitif 2014 du budget annexe « Lotissement Le Clos Bertrand » Après avoir écouté la présentation faite par Madame d’ABOVILLE du Budget Primitif 2014 du budget annexe « Lotissement Le Clos Bertrand », lequel s’équilibre en dépenses et en recettes de la façon suivante :

Fonctionnement : 176 953 €

Investissement : 65 205 €

Et après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal adopte le Budget Primitif 2014 du budget annexe « Lotissement Le Clos Bertrand » tel que présenté.

Délibération

POINT 15 : Subventions annuelles aux associations

Monsieur Gérard LE GALL précise que la commission « Sports et Loisirs » propose de verser la somme de 40 193,22 € aux diverses associations, selon la répartition du tableau ci-dessous, en application des critères d’attribution des subventions annuelles tels qu’ils ont été définis en concertation avec les représentants des diverses associations et approuvés par le conseil municipal lors de sa séance du 29 avril 2005.

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2014

Subv. 2013 Subv. 2014

AFFAIRES SCOLAIRES

Association Sportive Collège St Joseph 150,00 € 150,00 €

Association sportive du Collège Théophile Briant 150,00 € 150,00 €

Conseil des Parents d’élèves du Collège Théophile Briant 150,00 € 150,00 €

Conseil des Parents d’élèves René-Guy Cadou 150,00 € 150,00 €

Association sportive Ecole Notre-Dame 150,00 € 150,00 €

APEL Notre-Dame 150,00 € 150,00 €

Sous-Total 900,00 € 900,00 €

AFFAIRES SOCIALES, FAMILIALES,

SOLIDARITE11

Secours catholique 150,00 € 150,00 €

F.N.A.T.H 150,00 € 150,00 €

A.D.M.R. 500,00 € 500,00 €

Halte-garderie 200,00 € 200,00 €

Les Restaurants du Cœur 150,00 € 150,00 €

Banque alimentaire 600,00 € 600,00 €

Solidarité Tinténiac Burkina 150,00 €

Sous-Total 1 750,00 € 1 900,00 €

ASSOCIATIONS & AMICALES A

CARACTERE SPORTIF

Association Cyclotouriste d’Ille-et-Rance (ACIR) 358,50 € 403,50 €

Gym pour tous 150,00 € 150,00 €

FCTSD – Football 3 939,00 € 3 999,00 €

« Volley-ball 943,50 € 966,00 €

« Badminton 2 001,00 € 2 110,00 €

Tinténiac Tennis Club 280,50 € 225,00 €

Qwan ki do 514,50 € 115,50 €

Tinténiac Hand Ball Club 1 359,00 € 1 930,00 €

Courir à TINTENIAC-QUEBRIAC 544,50 € 571,50 €

« « « : 6 Heures de Tinténiac 500,00 €

C.K.C. des 3 rivières 44,00 € 90,00 €

USL Saint-Domineuc 183,00 € 262,00 €

O.S.B.R. 3 468,00 € 3 552,00 €

Les Archers du canal 337,50 € 604,50 €

Judo Club 1 659,00 € 1 792,50 €

Basket 245,00 € 125,00 €

Sous-Total 16 121,50 € 17 396,50 €

AFFAIRES CULTURELLES ET ASSIMILEES

Organistes du secteur de Tinténiac 150,00 € 150,00 €

Chorale d’Ille-et-Rance 150,00 € 150,00 €

Chœur et Jardin 150,00 € 150,00 €

Musiques actuelles 270,00 € 300,00 €

« « : Boogie Woogie Session 1 200,00 € 1 700,00 €

« « : Tinté Festi Live 5 000,00 € 6 000,00 €

La Tanouarn 150,00 € 150,00 €

Le Truc section adultes 150,00 € 150,00 €

Le Truc section enfants 300 € 300,00 €

Les Armoires Blindées 1 200,00 € 1 300,00 €

MJC 1 000,00 € 1 000,00 €

Comité de jumelage – Antenne Angleterre 500,00 € 500,00 €

« - Antenne Allemagne 500,00 € 500,00 €

Cercle Philatélique Tinténiac-Hédé 150,00 € 150,00 €

Route des Orgues de St Malo 100,00 €

Sous-Total 10 870,00 € 12 600,00 €

TOURISME

Syndicat d’initiative 1 300,00 € 1 300,00 €

Sous-Total 1 300,00 € 1 300,00 €12

ASSOCIATIONS PATRIOTIQUES

Anciens combattants UNC AFN 150,00 € 150,00 €

Médaillés militaires, cantons Tinténiac et Hédé 30,00 € 30,00 €

Sous-Total 180,00 € 180,00 €

FETES ET ANIMATIONS DIVERSES

Comité de Quartier Ponthiou -la Reinais 150,00 € 150,00 €

Comité des Fêtes 500,00 € 500,00 €

Club du Bon Accueil 300,00 € 300,00 €

UCIAPL (Dizaine commerciale) 2 000,00 € 2 000,00 €

Sous-Total 2 950,00 € 2 950,00 €

NATURE ET RURALITE

Comice agricole cantonal (0,61 €/hab.) 2 115,48 € 2 166,72 €

ACCA 150,00 € 150,00 €

ACCA subvention exceptionnelle (destruction nuisible :

ragondins)

250,00 € 300,00 €

Sous-Total 2 515,48 € 2 616,72 €

SECOURS ET ASSISTANCE

La Prévention Routière 50,00 € 50,00 €

Anciens Sapeurs-Pompiers de Tinténiac 300,00 € 300,00 €

Sous-Total 350,00 € 350,00 €

TOTAL GENERAL 36 936,98 € 40 193,22 €

Après en avoir délibéré et à l’unanimité (Mesdames BOUCHER, BLANDIN et DELVILLE ne participent pas au vote et sont absentes de la salle), le Conseil Municipal décide de verser aux diverses associations visées les subventions indiquées dans le tableau ci-dessus pour un montant total 40 193,22 € au titre de l’année 2014.

Délibération

POINT 16 : Subvention « rénovation de façade »

Madame Rosine d’ABOVILLE fait part de la demande de subvention de Monsieur et Madame THEODIN (23, rue Nationale à Tinténiac) pour la rénovation de la façade principale côté rue.

Par délibération en date du 30 octobre 1991, il a été institué une aide financière communale incitant à la rénovation des façades dans un périmètre de l’agglomération bien défini (élargi le 29 mars 2002).

L’immeuble des demandeurs étant situé dans le périmètre, il y a lieu de faire droit à leur demande de subvention. Leur projet a été étudié par l’architecte conseil du Conseil Général.

Les travaux de rénovation de la façade s’élèvent à la somme de 3 328,89 € Hors Taxe (facture de l’entreprise CHALMEL de Tinténiac). La participation communale est fixée à 30 % du montant H.T. des travaux, limitée à un maximum de 762,25 €.

Pour les travaux de Monsieur et Madame THEODIN, on aurait une participation de : 3 328,89 € x 30 % = 998,67 €. Il est proposé de verser aux demandeurs une aide de 762,25 €.13

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de verser à Monsieur et Madame THEODIN une subvention pour rénovation de façade d’un montant égal à la somme de 762,25 €.

Délibération

QUESTIONS DIVERSES

POINT 17 : Indemnités forfaitaires complémentaires pour élections

Monsieur le Maire fait part des éléments suivants:

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier

1984 modifiée,

Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu l'arrêté ministériel du 27 février 1962 fixant le régime des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées aux fonctionnaires territoriaux, Vu l’arrêté NOR/FPP/A/01/00154/A du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés, Vu la circulaire du ministère de l'intérieur LBL/B/02/10023C du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la Fonction Publique Territoriale

Vu les crédits inscrits au budget,

Vu l’organisation des élections communales et communautaires du 23 mars 2014,

Considérant que la rémunération des travaux supplémentaires effectués à l'occasion des consultations électorales est assurée soit en indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour ceux des agents pouvant y prétendre, soit par le versement d'une indemnité forfaitaire complémentaire pour élections calculée réglementairement sur la base de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires de deuxième catégorie.

Considérant que Monsieur Hervé PICARD et Madame Sophie CONGRAS sont exclus du bénéfice des I.H.T.S. et occupent un emploi susceptible d’ouvrir droit aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.), il est proposé de leur attribuer des indemnités pour élections (indemnités forfaitaires complémentaires pour élections) pour tout le travail supplémentaire effectué à l’occasion des élections communales et communautaires du 23 mars 2014 et calculée de la façon suivante :

Le montant de l’indemnité est calculé dans la double limite d’un crédit global affecté au budget et d’un montant individuel maximal calculé par référence, selon le type de consultation électoral, à la valeur maximale de l’indemnité forfaitaire mensuelle ou annuelle pour travaux supplémentaires des attachés territoriaux.

1 – calcul du crédit global par tour de scrutin :

Le crédit global s’obtient en multipliant le 12ème de la valeur annuelle de l’indemnité des attachés territoriaux au taux moyen d’I.F.T.S. de 2ème catégorie (soit 1 078,72 € au 1er juillet 2010) retenu par la collectivité par le nombre des bénéficiaires remplissant les conditions d’octroi de l’indemnité pour élections l’indemnité :14

1 078,72 € x 4,75 (coefficient moyen dans la collectivité) x 2 agents = 853,99 € 12

2 – calcul du montant individuel maximal par tour de scrutin :

La somme individuelle maximale ne peut dépasser le 1/4 de l’indemnité annuelle des attachés (soit I.F.T.S. de 2ème catégorie) :

1 078,72 € x 4,75 (coefficient moyen dans la collectivité) = 1 280,98 €

4

En application de ces deux limites, il est proposé d’allouer à Monsieur Hervé PICARD, Directeur Général des Services, et Madame Sophie CONGRAS, Directrice Administrative et Financière, des indemnités forfaitaires complémentaires pour élections d’un montant s’élevant à la somme de 300 € brut chacun.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité:

- d’instaurer l’indemnité forfaitaire complémentaire pour les élections communales et communautaires du 23 mars 2014 en faveur des deux fonctionnaires titulaires de la collectivité qui, en raison de leur grade ou de leur indice, sont exclus du bénéfice des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

- d'assortir au montant mensuel de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires de deuxième catégorie en vigueur à ce jour et actualisé en juillet 2010, le coefficient multiplicateur moyen dans la collectivité, soit 4,75, de façon à déterminer un crédit par bénéficiaire et par tour de scrutin.

- précise que le paiement de cette indemnité sera effectué le mois suivant celui des élections considérées ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à procéder aux attributions individuelles en fonction du travail effectué à l'occasion des élections et de prendre les arrêtés correspondants. Délibération

POINT 18 : Communauté de Communes Bretagne Romantique : désignation des membres de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC)

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de Communes Bretagne Romantique,

Vu le 1er alinéa du IV de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, Vu les statuts du syndicat indiquant la clé de répartition du nombre de délégués,

Qu'est que la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) ?

La Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges est chargée d'évaluer les charges transférées entre la Communauté de communes (CC) et les communes membres, ou inversement, lors d’un transfert de compétences.

Exemple : Lorsque les communes membres de la CC ont décidé de transférer la compétence voirie à la Communauté de communes en 2013, la CLETC s'est réunie pour évaluer les charges communales de voirie qui seraient transférées à la Communauté de communes. Comme suite au rapport établi par la CLETC, les conseils municipaux des communes membres ont arrêté le montant des charges que supportait les communes en matière de voirie, avant transfert, pour le reporter sur le budget de la Communauté de communes. Les communes n’ayant plus à supporter ces charges, le montant de leur attribution de compensation* a été diminué d’autant.15

* L’attribution de compensation constitue pour les communautés de communes à Fiscalité Professionnelle Unique le seul versement obligatoire en faveur des communes. Elle correspond, schématiquement, à la différence entre le produit économique (ex TP) perçu par la commune l’année précédant la création de la CC, en 1995, et le montant des charges des compétences transférées depuis. Elle est réévaluée à la hausse ou à la baisse à chaque nouveau transfert de compétence faisant l'objet d'un transfert de charges.

Comment est composée la CLETC ?

Au vu du 1er alinéa du IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, chaque conseil municipal des communes membres de l’EPCI dispose d’au moins un représentant au sein de cette commission. Il appartient à chaque Communauté de communes d’en fixer la composition (par délibération) et dans son règlement intérieur. Quant aux représentants de la commission, il peut s’agir des maires des communes membres ou de conseillers municipaux siégeant le cas échéant au sein du conseil de la Communauté de communes.

Considérant qu’il convient de désigner 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant de la commune pour siéger au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) de la Communauté de communes Bretagne Romantique,

Sont désignés délégués :

Titulaire

1- François LEROUX

Suppléant

1- Rosine d’ABOVILLE

Après en avoir délibéré et à la majorité absolue (5 abstentions de l’opposition), le conseil municipal désigne les délégués titulaire et suppléant susvisés.

Désignation

POINT 19 : Informations et courriers divers

- Il est présenté une information sur les élections du Président et des Vice-Présidents à la communauté de communes.

- Madame DELVILLE fait une intervention en rappelant le droit au respect de la minorité.

Information

La prochaine séance du Conseil Municipal est fixée au vendredi 23 mai 2014. Puis les 20 juin et 18 juillet 2014.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures et 52 minutes.

Délibéré en séance, les jour et an susdits.

SIGNATURES :

Le Maire, Louis ROCHEFORT

F. LEROUX B. BLANDIN L. PRESCHOUX R. d’ABOVILLE G. LE GALL

M-A BOUCHER I. MORIN-LOUVIGNY JY. GARNIER N. FOUGERAY D. BAZIN16

C. GALLIOT-ROSSE Ph. MAZURIER L. BESNARD-GILBERT Y. BELAN S. KEENAN

L. SIMON A. BUSNEL Ch. TOCZÉ N. DELVILLE F. BIMBOT

I. GARÇON R. LEGRAND