Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - dl2025 107 annexe garantie demprunt habitat 76 re
Déliberation - dl2023 020 garantie demprunt 45 rue de loiseau ble
Déliberation - dl2024 007 emprunt garantie 45 rue de loiseau bleu
Déliberation - dl2025 032 garantie demprunt logeal construction c
Déliberation - dl2023 067 garantie dempunts logeal 45 rue de lois
Déliberation - dl2023 009 garantie demprunt residence de leurope
Déliberation - Délibération+N°9+du+19+juin+2023+ +Habitat+76+ +De
Déliberation - Délibération+N°9+du+19+juin+2023+ +Habitat+76+ +De
Déliberation - Délibération+N°9+du+19+juin+2023+ +Habitat+76+ +De
Déliberation - Délibération+N°9+du+19+juin+2023+ +Habitat+76+ +De
Déliberation - dl2025 107 garantie demprunt habitat 76 rehabilitation thermique 9 pavillons sis rue de loiseau bleu
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Rives-en-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - dl2025 107 garantie demprunt habitat 76 rehabilitation thermique 9 pavillons sis rue de loiseau bleu)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
ALLUDS US ELEHUUU — VIH IDAGIS US LIFAGHEUE
076-200059111-20251217-DL2025-107-DE)
Rives Accusé certifié exécutoire
-en- Réception par le préfet : 23/12/2025]
«Seine
DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL
Le mercredi 17 décembre deux mille vingt-cinq, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil
municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la salle des mariages de la Mairie de Rives-en-Seine, sous
la présidence de Monsieur Bastien CORITON, Maire, Conseiller Départemental.
Date de convocation, Étaient présents :
11 décembre 2025 Mme Hélène AUBRY, M. Didier BOQUET, M. Christian CAPRON, Mme Sylvie
CHRISTIAENS, Mme Céline CIVES, M. Bastien CORITON, Mme Annic
Date de publication DESSAUX, M. Thierry DUPRAY, M. Lionel DURAMÉ, Mme Chantal DUTOT,
sur le site internet de la Mme Emilie DUTOT, Mme Fanny GENET-LACAILLE, M. Christophe GIRARD,
ville, M. Paul GONCALVES, Mme Steffie HAMEL, M, Louis Marie LE GAFFRIC, Mme
19 décembre 2025 Dominique LEPEME, Mme Brigitte MALOT, M. André RIC, Mme Patricia
SOUDAIS-MESSAGER, Mme Carol TARAVEL-CONDAT, M. Jacques TERRIAL,
Date de signature, M. Alexandre VOIMENT.
23 décembre 2025
Excusés - Ont donné procuration :
Nombre de conseillers, M. Éric BLONDEL à Mme Brigitte MALOT, M. Dominique GALLIER à Mme
En exercice 29 Céline CIVES, M. Sylvain HEMARD à M. Didier BOQUET.
Présents 23
Votants 26 Excusés :
Mme Mireille BAUDRY, M. Luc HITTLER, M. Simon SAINT-MARTIN.
Monsieur Didier BOQUET a été désigné secrétaire de séance.
Garantie d'emprunt HABITAT 76
DL2025-107 Réhabilitation thermique 9 pavillons sis rue de l’Oiseau Bleu
Monsieur le Maire expose :
Le bailleur habitat76 a sollicité une garantie de la part de la commune de Rives-en-Seine à hauteur de
50 % de son prêt de 511 000 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignations souscrit pour la
réhabilitation thermique de 9 pavillons situés rue de l'oiseau bleu (n° 49: 51;:53;55;:57;59;61:65
et 67} permettant de passer d’une étiquette énergétique G à une étiquette B. Les travaux consistent
majoritairement en une isolation thermique par l'extérieur, une isolation des combles et la rénovation des systèmes de chauffage.
Le prêt d’un montant de 511 000 euros est constitué de 2 lignes de prêt:
- PAM Eco-prêt, d’un montant de cent-quarante-quatre mille euros (144 000,00 euros).
- PAM, d'un montant de trois-cent-soixante-sept mille euros (367 000,00 euros).
Après avoir exposé ce qui précède,
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales, Vu l'article 2305 du Code civil,
Vu le Contrat de Prêt N° 181843 en annexe signé entre l'Office Public de l'Habitat du Département de
la Seine-Maritime ci-après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations,
Considérant la demande d'Habitat 76 de garantir deux lignes de prêts,
Délibération - Conseil municipal du 17/12/2025 - Page 1/2 AUCUDE US LÉUSPUUEE MIDAGEE US LH AGEIGUE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/12/2025)
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
+ _D’accorder sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un Prêt d'un montant
total de 511 000 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et
consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat
de prêt N° 181843 constitué de 2 Lignes du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de
255 500 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat
de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération,
+ D'accorder la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au
complet remboursement de celui-ci et portant sur l’ensemble des sommes
contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date
d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et
consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur
pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut
de ressources nécessaires à ce règlement,
e De s'engager pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du Prêt,
°__De demander en contrepartie la réservation de 20 % des logements sur la durée totale du prêt.
A l'unanimité, le Conseil municipal approuve les propositions de Monsieur le Maire.
Pour extrait conforme,
nce,
Délibération - Conseil municipal du 17/12/2025 - Page 2/2