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Déliberation - dl2024 007 emprunt garantie 45 rue de loiseau bleu
Document publié le Vendredi 9 février 2024 par la commune de Rives-en-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - dl2024 007 emprunt garantie 45 rue de loiseau bleu)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Rives Accusé de réception - Ministère de l'intérieur Ÿ
-cn- 076-200059111-20240215-DL2024-007c-DE
Accusé certifié exécutoire
cine
DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL
Le jeudi 15 février deux mille vingt-quatre, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil municipal,
légalement convoqué, s'est réuni à la salle des mariages de la Mairie de Rives-en-Seine, sous la
présidence de Monsieur Bastien CORITON, Maire, Conseiller Départemental.
Date de convocation, Étaient présents :
9 février 2024 Mme Hélène AUBRY, M. Éric BLONDEL, M. Didier BOQUET, M. Christian
CAPRON, Mme Sylvie CHRISTIAENS, Mme Céline CIVES, M. Bastien
Date de publication CORITON, Mme Annic DESSAUX, M. Thierry DUPRAY, M. Lionel DURAME,
sur le site internet de la Mme Chantal DUTOT, M. Dominique GALLIER, Mme Fanny GENET-LACAILLE,
ville, M. Paul GONCALVES, M. Louis Marie LE GAFFRIC, Mme Brigitte MALOT,
20 février 2024 Mme Patricia SOUDAIS-MESSAGER, Mme Carol TARAVEL-CONDAT,
M. Jacques TERRIAL.
Nombre de conseillers Procurations :
En exercice 29 Mme Mireille BAUDRY à M. Christian CAPRON, Mme Émilie DUTOT à
Présents 19 Mme Chantal DUTOT, M. Sylvain HEMARD à M. Thierry DUPRAY,
Votants 25 Mme Dominique LEPEME à M. Lionel DURAME, M. André RIC à M. Didier
BOQUET, M.VOIMENT Alexandre à Mme Céline CIVES.
Excusés :
M. Christophe GIRARD, Mme Steffie HAMEL, M. Luc HITLER, Mme Aurore
LAINÉ.
Monsieur Didier BOQUET a été désigné secrétaire de séance.
DL2024-007 Emprunt garantie — 45 rue de l'oiseau bleu
Vu les articles L.2252-1 et L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales :
Vu l’article 2305 du Code civil ;
Vu les articles L. 441-1 et R. 441-5 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu la délibération du 29 juin 2023 ;
Vu le contrat de prêt n°153767 en annexe signé entre le LOGEAL IMMOBILIERE SOCIETE ANONYME
D'HABITATIONS A LOYER MODERE ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
Par délibération en date du 29 juin 2023, le Conseil municipal approuvait le principe d’une garantie
d'emprunt à 70 % pour une opération d'acquisition amélioration de deux logements collectifs (PLUS)
à Saint Wandrille-Rançon — 45 rue de l’Oiseau Bleu pour deux lignes prêts.
Cette garantie de principe doit être réitérée au vu des contrats de prêts. Logéal a adressé à la commune
l'ensemble des éléments permettant à la commune de réitérer son engagement.
Le prêt d’un montant maximum de 230 953 euros est constitué de 2 lignes du prêt : - PLUS pour un montant de 172 763 euros,
- PLUS foncier pour un montant de 58 190 euros.
Délibération - Conseil municipal du 15/02/2024 - Page 1/2 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
076-200059111-20240215-DL2024-007c-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le prèfet : 23/02/2024
Monsieur le Maire expose dans le détail la garantie au vu des éléments de Logéal, il propose au Conseil
municipal :
D'accorder sa garantie à hauteur de 70% pour le remboursement d’un prêt d'un montant total
de 230 953 euros souscrit par l’'emprunteur auprès de la caisse des dépôts et consignations,
selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 153767
constitué de 2 lignes du prêt. La garantie est accordée à hauteur de la somme en principal de
161 667,10 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat
de prêt joint en annexe.
D'accorder la garantie pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de
celui-ci et portant sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’'Emprunteur dont
il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre
recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les
meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice
de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
De s'engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
De demander en contrepartie la réservation de 20% des logements.
A l’unanimité, le Conseil municipal approuve les propositions de Monsieur le Maire.
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Bastien CORITON Didier BOQUET
Délibération - Conseil municipal du 15/02/2024 - Page 2/2