Compte-Rendu - CR CM du 11 12 2023

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Compte-Rendu - CR CM du 11 12 2023 Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Fabas. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 11 12 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, 1

Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du :

11 Décembre 2023

Début du Conseil 20 h

Nombre de Conseillers en exercice : 14

Présents : 12

Votants : 12

Présents : Ms, Mmes Jérôme SOURSAC, Gaëlle LAFARGUE, Nicolas VERDIER, Stéphane GRAILHE, Benjamin FERRAN, Hervé COUPELLIER, Jean-Paul RUIZ, Sylvie MAZET, Loïc REGHENAZ, Luc Christ ; Christian POZZA ; Guillaume PINAR

Absents excusés : Julien LAPEZE ; Paul RUIZ

Hervé COUPELLIER est nommé secrétaire

Convocations effectuées le : 05/12/2023

Date d’affichage : le 06/12/2023

M. Le Maire demande de rajouter un point à l’ordre du jour : « Création d’un emploi permanent d’un adjoint territorial d’animation à 20 heures hebdomadaire », le conseil acquiesce à l’unanimité de rejouter le point à l’ordre du jour.

M. Le Maire demande, à la suite de la lecture des comptes rendus des conseils municipaux des 11/09/2023 et 16/10/2023, s’il y a des modifications à apporter. Aucune modification. On procède donc à la signature des procès-verbaux.

• Création d’un emploi permanent d’un adjoint territorial d’animation à 20 heures hebdomadaire :

M. Le Maire informe le conseil municipal qu’un agent a demandé de réduire son temps de travail à compter du 1er/01/2024. Par conséquent, nous sommes obligés si nous acceptons la demande de créer un poste et par la suite fermer le poste à 25 heures hebdomadaire.

LE MAIRE :

VU le code général de la fonction publique ;

CONSIDERANT qu’aux termes de l’article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les

emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération

précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé ;2

CONSIDERANT qu’en raison des besoins de la collectivité il conviendrait de créer un emploi permanent à

temps non complet.

LE MAIRE propose d’inscrire au tableau des effectifs du personnel à compter du 1er/01/2024.

Nombre d’emploi

Grade

Nature des fonctions

Niveau de recrutement

Temps de travail

Hebdomadaire

1 Adjoint territorial

d’animation

Adjoint territorial

d’animation

20 heures

Les membres du conseil après avoir délibéré à l’unanimité ou à la majorité :

ACCEPTENT les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ;

CHARGENT le Maire, de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent ;

DISENT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent nommé dans

l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet

effet de l’année en cours.

• Délibération « Avis sur le projet de schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage de Tarn-et-Garonne 2024-2029 » ;

Monsieur le Maire présente au conseil municipal, le schéma départemental AGDV 2024- 2029 ;

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage,

Vu la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe du 7 août 2015

Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté,

Vu la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites,

Vu le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage de Tarn-et-Garonne 2014- 2018,3

Vu l’avis de la conférence des maires du 14 novembre 2023,

Ce projet de délibération a été présenté au bureau communautaire le 9 novembre 2023 et a obtenu un avis favorable à l’unanimité.

La loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe du 7 août 2015 donne une compétence obligatoire aux établissements publics de coopération intercommunale pour l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires permanentes d’accueil, des aires de grand passage et des terrains familiaux locatifs. Les EPCI sont donc associés à l’élaboration et à la révision des schémas départementaux d'accueil et d'habitat des gens du voyage (SDAHGV).

La révision du SDAHGV du Tarn-et-Garonne 2014-2018, engagée depuis 2018, arrive à terme. La Communauté de communes, conformément à l’article 1-III de la loi du 5 juillet 2000, est invitée à formuler un avis sur le nouveau projet de schéma pour la période 2024-2029.

Ce schéma, prescrit pour une période de 6 ans, porte sur :

- Les aires permanentes d’accueil ;

- Les aires de grand passage (et aires de stationnement temporaires pour les grands passages)

- Les terrains familiaux locatifs ;

Le SDAHGV prévoit notamment leur nombre, leur capacité d'accueil et leur secteur géographique d'implantation. Par ailleurs, le schéma doit également fixer les orientations et définir les actions à caractère social à destination des gens du voyage (accès aux droits, santé, scolarisation, insertion professionnelle), ainsi que préciser la gouvernance pour la mise en œuvre et le suivi du schéma.

Après lecture de ce projet, il est proposé d’émettre des réserves qui portent principalement sur les grands passages (les aires de grand passage et les terrains temporaires), les autres sujets abordés par le SDAHGV 2024-2029 ne soulevant pas de remarques particulières.

Concernant les aires de grand passage, le schéma départemental estime le besoin d'une voire deux aires d'une capacité d'accueil dimensionnée pour 100 à 150 caravanes, soit une superficie totale de 2 à 3 hectares. Aucun site d’implantation n’est ciblé.

Les éléments de contexte sont les suivants :

Tout d’abord, lors de la commission départementale consultative des gens du voyage en date du 18 septembre 2023, il est à noter que les représentants des gens du voyage ont exprimé le souhait d’une implantation sur le secteur de Caussade et de Castelsarrasin qui sont sur les axes routiers traversants, et donc en dehors du périmètre intercommunal. La recherche de foncier devrait donc s’orienter vers ces secteurs en adéquation avec les besoins réels des usagers.

De plus, la communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne contribue à l’effort collectif en accompagnant la sédentarisation des gens du voyage sur plusieurs communes de son territoire et en réalisant dans les délais impartis une aire permanente sur la commune de Montech, en service depuis décembre 2022. Il faut souligner que le cahier des charges de la gestion de l’aire de Montech prévoit des mesures d’accompagnement social qui sont en cohérence avec les prescriptions du futur SDAHGV. La collectivité est donc déjà fortement investie sur cette problématique et essaie de la mettre en œuvre au mieux aussi bien techniquement, financièrement que socialement.

Enfin, le manque de clarté sur la répercussion de la consommation foncière qui découlerait de l’aménagement de cette aire de grand passage sur les capacités d’aménagement à l’échelle du territoire rend difficile une prise de position. Aussi, dans un contexte de raréfaction et préservation du foncier (conformément à la loi Climat et Résilience d’août 2021), l’implantation d’une aire de grand passage sur le territoire de la CCGSTG ferait porter ce risque sur un seul territoire.

Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir :4

- Emettre un avis sur le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage du Tarn-et-Garonne 2024-2029.

o Après avoir délibéré, le conseil municipal émet un avis favorable sur le projet de schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage du Tarn et Garonne pour la période 2024-2029. Toutefois, il demande à l’Etat et au Conseil départemental Tarn et Garonne, compte-tenu des investissements déjà réalisés sur le territoire intercommunal, de réfléchir à une localisation des aires de grand passage au plus près des besoins des bénéficiaires et en dehors du territoire intercommunal.

- Autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Pour : 12

Contre : 0

Abstention : 0

• Signature du devis de prestation pour 2024 concernant l’entretien des espaces verts ;

Monsieur le Maire après avoir reçu l’ESAT du Pech Blanc pour l’entretien des espaces verts de la Commune présente au conseil municipal la proposition d’un contrat de prestation de service.

Après discussion cette prestation de service est votée à l’unanimité

Le conseil municipal précise

adopte les propositions du Maire,

le charge de l’application des décisions prises.

• Désignation d’un référent suppléant pour le PLUI25 ;

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, qu’il faudrait désigner un(e) personne référent(e) suppléant(e) pour représenter la mairie pour le PLUI25.

Après discussion Monsieur Luc Chris représentera la mairie de cette instance.

• Désignation de 2 délégués titulaires et de 2 délégués suppléants qui siègeront au Comité Syndical du SMAG à compter du 1ER/01/2024 ;

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’en séance du 23 février 2023, les élus ont décidé l’adhésion au SMAG et le transfert de la compétence assainissement à celui-ci au 1er janvier 2024.

A cet effet, il y a lieu de désigner deux délégués titulaires et deux délégués suppléants qui siégeront au comité syndical.

Après discussion, Messieurs Nicolas VERDIER et Stéphane GRAILHE sont désignés comme délégués titulaires et Madame Gaëlle LAFARGUE et Monsieur Jérôme SOURSAC comme délégués suppléants.5

• Délibération sur la charte de collaboration entre les communes et la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne pour l’élaboration et les évolutions des documents d’urbanisme ;

Monsieur le Maire présente au conseil municipal, la charte de collaboration entre les communes et la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne pour l’élaboration et les évolutions des documents d’urbanisme ;

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L153-8 et suivants ;

Vu les statuts et compétences de la CC GSTG, et plus spécifiquement la compétence ayant trait au « Plan local d'urbanisme, document en tenant lieu et carte communale » ;

Vu la délibération du 28 juin 2018 qui fixe les modalités de collaboration entre les communes et la communauté de communes pour l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal du territoire Grand Sud Tarn et Garonne et son annexe ;

Vu la délibération du 29 juin 2023 prescrivant l’élaboration du PLUi25 et définissant les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de concertation auprès du public ;

Vu l’avis de la conférence des maires, réunie le 14 novembre 2023, sur le projet d’évolution des modalités de collaboration entre les communes et la communauté de communes pour l’élaboration et les évolutions des documents d’urbanisme ;

Vu la délibération du 27 novembre 2023 approuvant ces modalités de collaboration ;

Considérant qu’il convient aujourd’hui d’adopter une nouvelle charte pour :

- Adapter les instances de collaboration et leur rôle, ainsi que les modalités de travail pour l’élaboration du PLUi25 ;

- Elargir la charte pour les évolutions des Plans Locaux d’Urbanisme d'échelle infra (PLUi partiel et PLU communaux), en assurant une homogénéité des processus de collaboration et de décision ;

- Favoriser une culture commune et une diffusion homogène de l’information au sein des instances communales et intercommunales en matière de planification et d’aménagement du territoire.

Considérant que cette charte a pour objectif d’organiser les grandes lignes du processus décisionnel pour l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi25) et l’évolution des documents d’urbanisme d'échelle infra (PLUi partiel et PLU communaux).

Considérant que cette charte permet d’une part de rappeler les principales valeurs du territoire pour l’élaboration des documents de planification, à savoir :

- Exprimer un projet de territoire à travers le PLUi, qui s’adapte à la diversité de notre territoire ;

- Co-construire les projets avec les communes et l’intercommunalité.

D’autre part, qu’elle détaille également les instances de collaboration qui seront mises en place, à la fois pour les procédures à l’échelle intercommunale, mais aussi pour les procédures à l’échelle communale.

Le Conseil Municipal décide à 12 voix pour, 0 contre, 0 abstention :6

- d’adopter les modalités de collaboration présentées en conférence des maires 14 novembre 2023, arrêtées en conseil communautaire le 29 novembre 2023, et retranscrites dans la charte ci-annexée ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout acte relatif à sa mise en œuvre.

• Présentation du devis Bodet pour la maintenance et la modification de l’automatisme du clocher ;

Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal, un devis de la société BODET pour le changement de l’automatisme du clocher car celui-ci devient difficile à entretenir et à utiliser aux vues de sa vétusté. Il est également présenté le nouveau contrat de maintenance qui rentrera en vigueur au 1er janvier 2024

Après discussion le conseil vote à l’unanimité pour la modernisation du système programmation.

Le conseil municipal précise

adopte les propositions du Maire,

le charge de l’application des décisions prises.

• Point Ecole/Centre de loisirs ;

Monsieur le Maire fait un bilan du premier trimestre du centre de loisirs et informe le conseil sur les grandes difficultés à faire fonctionner ce service malgré les qualités et la grande implication des animatrices. La direction a du mal à trouver un rythme de travail efficace. Nous réfléchissons à des solutions pour faciliter cette gestion.

Coté école la commune de Canals a réaffirmé son souhait de ne pas passer au 4jours par semaine. Nous resterons donc en septembre 2024 à 4.5jours.

Ayant appris l’ouverture d’un collège à Castelnau-d’Estrétefonds, nous avons initié, pour le bien-être des enfants de Fabas, une demande pour qu’ils puissent intégrer le collège de Fronton, ainsi que le lycée. Cette requête a été rejetée par l’académie pour la rentrée de septembre prochain. En effet la diminution des effectifs du collège va se faire petit à petit.

• Charges Palulos ;

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il y a lieu d’actualiser le montant des provisions de charges au PALULOS.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’augmenter les provisions de charges de 15.25 € à 30 € à compter du 1er janvier 2024. Ce chiffre de 30€ a été calculé avec les dépenses réelles comme le précise les textes sur le sujet.

Le conseil municipal précise

adopte les propositions du Maire,

le charge de l’application des décisions prises.7

La séance est levée à 21H35

Date du prochain conseil municipal : Lundi 29 janvier 2024 à 20 heures.

Nom Prénom Signature Nom Prénom Signature

CHRIST Luc PINAR Guillaume

COUPELLIER Hervé POZZA Christian

FERRAN Benjamin REGHENAZ Loïc

GRAILHE Stéphane RUIZ Jean-Paul

LAFARGUE Gaëlle RUIZ Paul Absent

LAPEZE Julien Absent SOURSAC Jérôme

MAZET Sylvie VERDIER Nicolas