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Procès Verbal - PV du CM du 31.03.2026
Déliberation - 7930 24 31.03.2026
Document publié le Mardi 31 mars 2026 par la commune de Villegly.
Lien du pdf (Déliberation - 7930 24 31.03.2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
MAIRIE
DE
VILLEGLY
Nombre de conseillers
En exercice : 15
Présents : 14
Votants : 14
ADOPTE A L'UNANIMITE
VOTE POUR : 14
VOTE CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VILLEGLY
SEANCE DU 31 MARS 2026
Domaine :
ADMINISTRATION
Sous-domaine :
Désignation des
Membres :
CLECT
Carcassonne Agglo
OBJET:
Commission
d’Evaluation des
Charges
Transférées :
Désignation d’un
représentant de la
commune
N° 24/2026
L’an deux mille vingt-six, et le 31 Mars à 19 Heures, le Conseil Municipal de cette
commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Alain MARTY, Maire.
Date de la convocation : 23 Mars 2026
Présents: Alain MARTY, Raymond BENOIT, Véronique MARCAILLOU, Emmanuel COULONVAL, Jean MAURY, Véronique BROUSSE, François DUVERT, Stéphane AZEMA, Joëlle LEVEJAC, Henri TUVERI, Patrick LEROY, Anne-Béatrice ALIBERT-BAILLY, Anne SAURY, Emma MONDON.
Absente excusée : Vanessa SALANDINI.
Mr Raymond BENOIT a été nommé secrétaire de séance.
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’au sein de chaque structure intercommunale dite à fiscalité professionnelle unique telle que Carcassonne Agglo, une Commission d’Evaluation des Charges doit être mise en place
conformément à l’article 86 IV de la loi du 12 juillet 1999 modifiant l’article 1069 nonnies C du Code Général des Impôts.
Il rappelle également que, par délibération en date du 07 janvier 2013, le Conseil Communautaire a validé la composition de la dite commission qui comprendra :
Le Président de Carcassonne Agglo,
Le Vice-Président délégué aux Finances,
Un représentant de chacune des communes membres, désigné parmi les membres de leur conseil municipal,
Le Directeur Général des Services,
Le Directeur Général Adjoint et le Directeur des Finances.
Dans le cadre de ces travaux, il appartient à cette commission d’arrêter une
méthodologie d’évaluation ainsi que le montant net des charges transférées par chaque commune au groupement.
Cette évaluation qui doit être validée in fine par la majorité qualifiée (2/3) de l’ensemble des conseils municipaux, permet de déterminer les attributions de
compensations de chaque commune. Il demande aux conseillers de se prononcer.
Le Conseil Municipal ouf l’exposé de son Président et, après en avoir délibéré, propose :
Monsieur Alain MARTY, Maire, qui pourra être remplacé en cas d’empêchement par Monsieur Stéphane AZEMA, Conseiller délégué, pour représenter la commune au sein de la Commission d’Evaluation des Charges.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
011-211104260-20260331-20260331DEL24-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/04/2026]