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Déliberation - 6437 24 11.04.2022
Document publié le Lundi 11 avril 2022 par la commune de Villegly.
Lien du pdf (Déliberation - 6437 24 11.04.2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VILLEGLY
SEANCE DU 11 AVRIL 2022
L’an deux mille vingt-deux, et le onze avril à 18H30, le Conseil Municipal de cette Nombre de conseillers | commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le
En exercice : 15 lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Alain MARTY, Maire.
Présents : 12
Date de la convocation : 04 Avril 2022
Présents: Mmes et MM. MARTY -— BENOIT -— POUSSE - AZEMA
COULONVAL - MAURY -— SANCHEZ - DUVERT - MARCAILLOU - LEVEJAC - SALANDINI - BELUCHE.
Absents excusés : Mme BROUSSE, Messieurs GREFFIER et FOURES.
Mr DUVERT a été nommé secrétaire de séance.
Votants : 12
ADOPTE À L'UNANIMITE
VOTE POUR : 12
VOTE CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Monsieur le Maire informe le Conseil que dans le cadre de l’échange de parcelle Commune/ARNAL-VILLANUEVA, acté par délibération n° 13/2022 | en date du 28 Février 2022. La parcelle référencée BR n° 26, « Combe de Saint- Martin », pour une superficie de 6753 m? dessert une piste DFCI pour laquelle il convient d’établir une servitude de passage pour en faciliter l’accès.
Sous-domaine : Cette servitude de passage s’exercera sur une portion de 65 mètres de long et
Servitude sur une largeur de 4 mètres.
de passage Maître LANTA, notaire de la collectivité sera chargé d'établir pour le compte de la commune, un acte de constitution de servitudes à son profit. Un courrier
dans ce sens sera adressé à Mme ARNAL-VILLANUEVA .
Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, à
Punanimité :
- DECIDE de matérialiser par acte notarié la servitude définie ci-dessus,
- CONFIE la rédaction de l’acte à Maître LANTA, notaire à Rieux-
Minervois, les frais de notaire étant à la charge de la commune,
- AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir les formalités.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 011-211104260-20220411-20220411DEL24-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 13/04/2022)