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Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2021 051 du 01 avril 2021
Document publié le Jeudi 1 avril 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2021 051 du 01 avril 2021)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Inégalités sociales,
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2021-051
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2021 Sommaire
DDFIP08 /
8-2021-03-30-00005 - Arrêté horaires ouverture cité administrative (1 page) Page 3
8-2021-03-30-00007 - Arrêté horaires ouverture SGC Rethel (1 page) Page 5
8-2021-03-30-00008 - Arrêté horaires ouverture SGC Vouziers (1 page) Page 7
8-2021-03-30-00009 - Arrêté horaires ouverture SIP Rethel (1 page) Page 9
8-2021-03-30-00006 - Arrêté horaires ouverture SIP Sedan (1 page) Page 11
8-2021-03-30-00010 - Arrêté horaires ouverture SIP Vouziers (1 page) Page 13
8-2021-03-30-00011 - Arrêté horaires ouverture Trésorerie Givet (1 page) Page 15
8-2021-03-30-00012 - Arrêté horaires ouverture Trésorerie Grandpré (1 page) Page 17
8-2021-03-30-00013 - Arrêté horaires ouverture Trésorerie Monthermé (1
page) Page 19
8-2021-03-30-00014 - Arrêté horaires ouverture Trésorerie Rocroi (1 page) Page 21
8-2021-03-30-00015 - Arrêté horaires ouverture Trésorerie Sedan (1 page) Page 23
8-2021-03-30-00016 - Arrêté relatif à l'ouverture au public du SPF
Charleville-Mézières 2 (1 page) Page 25
8-2021-03-30-00017 - Arrêté relatif à l'ouverture au public du SPF Rethel 1 (1
page) Page 27
8-2021-03-30-00018 - Arrêté relatif à l'ouverture au public du SPF Rethel 2 (1
page) Page 29
8-2021-03-30-00019 - Arrêté relatif à l'ouverture au public du SPFE (1 page) Page 31
Préfecture 08 / DCL
8-2021-03-31-00007 - Arrêté n° 2021 / 179 du 31 mars 2021 portant
délégation de signature à M. Hervé DESCOINS, directeur départemental
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
des Ardennes (8 pages) Page 33
8-2021-03-31-00005 - Arrêté n° 2021 / 180 du 31 mars 2021 portant
délégation de signature au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, pour
l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le
budget de l’État, à M. Hervé DESCOINS directeur départemental de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des
Ardennes (6 pages) Page 42
8-2021-03-31-00004 - Arrêté n° 2021/ 178 du 31 mars 2021 fixant la liste
des agents composant la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités de la Protection des Populations des Ardennes au
1er avril 2021 (14 pages) Page 49
8-2021-03-31-00006 - Arrêté n° 2021/177 du 31 mars 2021 portant
organisation de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes (6 pages) Page 64
2 DDFIP08
8-2021-03-30-00005
Arrêté horaires ouverture cité administrative
DDFIP08 - 8-2021-03-30-00005 - Arrêté horaires ouverture cité administrative 3 Ex F REPUBLI QU E
FINANCES PUBLIQUES
FRANÇAISE
Liberté | DIRECTION DEPARTEMENTALE
Égalité DÉS FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES
Fraternité | 50, AVENUE D'ARCHES
CS 60005
08011 CHARLEVI LLE-MÉZIÈRES CÉDEX
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des Finances publiques des Ardennes
La directrice départementale des Finances publiques des Ardennes
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'Etat ;
VU les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du n° 2016/518 du 16 septembre 2016 portant délégation de signature en
matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des
finances publiques des Ardennes ;
ARRÊTE :
Article 1° :
Les services de la Direction Départementale des Finances Publiques des Ardennes installés à la Cité
Administrative de Charleville-Mézières sont ouverts les lundis, mardis et jeudis de 8h 30à12het
uniquement sur rendez-vous les mercredis de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 16 h et les vendredis de 8
h30à12h.
Il s'agit des services suivants :
- Sérvice des Impôts des Particuliers,
- Service des Impôts des Entreprises des Ardennes (uniquement sur rendez-vous),
- Service des Impôts Foncier,
- Pôle de Contrôle et d ‘Expertise,
- Pôle de Recouvrement Spécialisé,
- Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine,
- Brigade de Contrôle et de Recherches.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les
locaux du service visé à l'article 1er. Les présents horaires entreront en application au 1° avril 2021.
Fait à Charleville-Mézières, le 30 mars 2021.
Par délégation du Préfet,
La Directrice déphaftementale
des Finances publiques des Ardennes
+
SylvieHermant
DDFIP08 - 8-2021-03-30-00005 - Arrêté horaires ouverture cité administrative 4 DDFIP08
8-2021-03-30-00007
Arrêté horaires ouverture SGC Rethel
DDFIP08 - 8-2021-03-30-00007 - Arrêté horaires ouverture SGC Rethel 5 rs F RE PU B LI QU E FINANCES PUBLIQUES FRANÇAISE Liberté DIRECTION DEPARTEMENTALE Égalité DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES Fraternité : 50, AVENUE D'ARCHES CS 60005 08011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEX
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des Finances publiques des Ardennes
La directrice départementale des Finances publiques des Ardennes
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'Etat ;
VW les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques :
Vu l'arrêté préfectoral du n° 2016/518 du 16 septembre 2016 portant délégation de signature en
matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des
finances publiques des Ardennes ;
ARRÊTE :
Article 1° :
Le Service de Gestion Comptable de Rethel de la Direction Départementale des Finances Publiques
des Ardennes est ouverte les lundis, mardis et jeudis de8h30à12het uniquement sur rendez-vous
les mercredis et vendredis de 8h30 à 12h00,
Article 2 :.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les
locaux du service visé à l'article 1er. Les présents horaires entreront en application au 1° avril 2021.
Fait à Charleville-Mézières, le 30 mars 2021.
Par délégation du Préfet,
La Directrice départementale
des Finances pu ues des Ardennes
Sylvidlfiermant
DDFIP08 - 8-2021-03-30-00007 - Arrêté horaires ouverture SGC Rethel 6 DDFIP08
8-2021-03-30-00008
Arrêté horaires ouverture SGC Vouziers
DDFIP08 - 8-2021-03-30-00008 - Arrêté horaires ouverture SGC Vouziers 7 En + REPUBLIQUE FINANCES PUBLIQUES
FRANÇAISE |
Liberté | DIRECTION DEPARTEMENTALE
Égalité DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES Fraternité . 50, AVENUE D'ARCHES CS 60005
08011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEX
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des-services de la direction départementale des Finances publiques des Ardenries
La directrice départementale des Finances publiques des Ardennes
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du n° 2016/518 du 16 septembré 2016 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques des Ardennes ;
ARRÊTE :
Article 1° :
Le Service de Gestion Comptable de Vouziers de la Direction Départementale des Finances
Publiques des Ardennes est ouverte les lundis, mardis et jeudis de 8 h 30 à 12 h et uniquement sur
rendez-vous les mercredis et vendredis de 8h30 à 12h00.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les
locaux du service visé à l'article 1er. Les présents horaires entreront en application au 1° avril 2021.
Fait à Charleville-Mézières, le 30 mars 2021.
Par délégation du Préfet,
La Directrice dépäitementale
des Finances publues des Ardennes
L 4
Sylvi rmant
DDFIP08 - 8-2021-03-30-00008 - Arrêté horaires ouverture SGC Vouziers 8 DDFIP08
8-2021-03-30-00009
Arrêté horaires ouverture SIP Rethel
DDFIP08 - 8-2021-03-30-00009 - Arrêté horaires ouverture SIP Rethel 9 Eu F RÉPUBLIQUE FINANCES
PUBLIQUES
FRANÇAISE
Liberté DIRECTION DEPARTEMENTALE
Égalité . DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES
Fraternité 50, AVENUE D'ARCHES
‘ CS 60005
08011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEX
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des Finances publiques des Ardennes
La directrice départementale des Finances publiques des Ardennes
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'Etat ; |
VU les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques :
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU l'arrêté préfectoral du n° 2016/518 du 16 septembre 2016 portant délégation de signature en
matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des
finances publiques des Ardennes ;
ARRÊTE :
Article 1° : ; |
Le Service des Impôts des Particuliers de Rethel de la Direction Départementale des Finances
Publiques des Ardennes est ouverte les lundis, mardis et jeudis de 8 h 30 à 12 h et uniquement sur
rendez-vous les mercredis et vendredis de 8h30 à 12h00.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les
locaux du service visé à l'article 1er. Les présents horaires entreront en application au 1% avril 2021.
Fait à Charleville-Mézières, le 30 mars 2021.
Par délégation du Préfet,
La Directrice dépatementale
des Finances publiques des Ardennes
Li
Sylviellermant
DDFIP08 - 8-2021-03-30-00009 - Arrêté horaires ouverture SIP Rethel 10 DDFIP08
8-2021-03-30-00006
Arrêté horaires ouverture SIP Sedan
DDFIP08 - 8-2021-03-30-00006 - Arrêté horaires ouverture SIP Sedan 11 rs F REPUBLIQUE
FINANCES PUBLIQUES
Liberté DIRECTION DEPARTEMENTALE
Egalité DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES
Fraternité 50, AVENUE D'ARCHES
CS 60005
08011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEX
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des Finances publiques des Ardennes
La directrice départementale des Finances publiques des Ardennes
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du n° 2016/518 du 16 septembre 2016 portant délégation de signature en
matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des
finances publiques des Ardennes ;
ARRÊTE :
Article 1° :
Le Service des Impôts des Particuliers de Sedan de la Direction Départementale des Finances
Publiques des Ardennes est ouverte les lundis, mardis et jeudis de 8 h 30 à 12 h et uniquement sur
rendez-vous les mercredis de 8 h 30 à 12 het de 13h 30 à 16h et les vendredis de 8h30 à 12h00.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les
locaux du service visé à l'article 1er. Les présents horaires entreront en application au 1° avril 2021.
Fait à Charleville-Mézières, le 30 mars 2021.
Par délégation du Préfet,
La Directrice départementale
des Finances publiques des Ardennes
Sylvié errant
DDFIP08 - 8-2021-03-30-00006 - Arrêté horaires ouverture SIP Sedan 12 DDFIP08
8-2021-03-30-00010
Arrêté horaires ouverture SIP Vouziers
DDFIP08 - 8-2021-03-30-00010 - Arrêté horaires ouverture SIP Vouziers 13 Ex F REPUBLIQUE FINANCES PUBLIQUES
FRANÇAISE
Liberté DIRECTION DEPARTEMENTALE
Égalité DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES Fraternité 50, AVENUE D'ARCHES CS 60005
08011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEX
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des Finances publiques des Ardennes
La directrice départementale des Finances publiques des Ardennes
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du n° 2016/518 du 16 septembre 2016 portant délégation de signature en
matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des
finances publiques des Ardennes;
ARRÊTE :
Article 1° : |
Le Service des Impôts des Particuliers de Vouziers de la Direction Départementale des Finances
Publiques des Ardennes est ouverte les lundis, mardis et jeudis de 8 h 30 à 12 h et uniquement sur
rendez-vous les mercredis et vendredis de 8h30 à 12h00.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les
locaux du service visé à l'article 1er. Les présents horaires entreront en application au 1° avril 2021.
Fait à Charleville-Mézières, le 30 mars 2021.
Par délégation du Préfet,
La Directrice départementale
des Finances publifues des Ardennes
Sylvie Hkrmant
DDFIP08 - 8-2021-03-30-00010 - Arrêté horaires ouverture SIP Vouziers 14 DDFIP08
8-2021-03-30-00011
Arrêté horaires ouverture Trésorerie Givet
DDFIP08 - 8-2021-03-30-00011 - Arrêté horaires ouverture Trésorerie Givet 15 RÉPUBLIQUE 6 FINANCES PUBLIQUES
Liberté : DIRECTION DEPARTEMENTALE
Égalité DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES Fraternité 50, AVENUE D'ARCHES CS 60005
08011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEX
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des Finances publiques des Ardennes
La directrice départementale des Finances publiques des Ardennes
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du n° 2016/518 du 16 septembre 2016 portant délégation de signature en
matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de:la direction départementale des
finances publiques des Ardennes ;
ARRÊTE :
Article 1° :
La Trésorerie de Givet de la Direction Départementale des Finances Publiques des Ardennes est.
ouverte les lundis, mardis et jeudis de 8 h 30 à 12 h et uniquement sur rendez-vous les mercredis et
vendredis de 8h30 à 12h00.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les
locaux du service visé à l'article 1er. Les présents horaires entreront en application au 1° avril 2021.
Fait à Charleville-Mézières, le 30 mars 2021.
Par délégation du Préfet,
La Directrice départementale
des Finances publiäues des Ardennes
à.
Sylvie\Hermant
DDFIP08 - 8-2021-03-30-00011 - Arrêté horaires ouverture Trésorerie Givet 16 DDFIP08
8-2021-03-30-00012
Arrêté horaires ouverture Trésorerie Grandpré
DDFIP08 - 8-2021-03-30-00012 - Arrêté horaires ouverture Trésorerie Grandpré 17 Ex F REPUBLIQUE FINANCES PUBLIQUES
Liberté DIRECTION DEPARTEMENTALE
Égalité DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES Fraternité 50, AVENUE D'ARCHES | CS 60005
08011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEX
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des Finances publiques des Ardennes
La directrice départementale des Finances publiques des Ardennes
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009. relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ; |
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU l'arrêté préfectoral du n° 2016/518 du 16 septembre 2016 portant délégation de signature en
matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des
finances publiques des Ardennes :
ARRÊTE :
Article 1° :
La Trésorerie de Grandpré de la Direction Départementale des Finances Publiques des Ardennes est
ouverte les lundis, mardis et jeudis de 8 h 30 à 12 h et uniquement sur rendez-vous les mercredis et
vendredis de 8h30 à 12h00.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les
locaux du service visé à l'article 1er. Les présents horaires entreront en application au 1° avril 2021.
Fait à Charleville-Mézières, le 30 mars 2021.
Par délégation du Préfet,
La Directrice départementale
des Financés publiques des Ardennes
Sylvie Mermant
DDFIP08 - 8-2021-03-30-00012 - Arrêté horaires ouverture Trésorerie Grandpré 18 DDFIP08
8-2021-03-30-00013
Arrêté horaires ouverture Trésorerie Monthermé
DDFIP08 - 8-2021-03-30-00013 - Arrêté horaires ouverture Trésorerie Monthermé 19 Eu F RE P U B L [ QU E FINANCES PUBLIQUES
FRANÇAISE
Liberté DIRECTION DEPARTEMENTALE
Égalité DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES Fraternité 50, AVENUE D'ARCHES CS 60005
08011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEX
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des Finances publiques des Ardennes
La directrice départementale des Finances publiques des Ardennes
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'Etat ; à
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du n° 2016/518 du 16 septembre 2016 portant délégation de signature en
matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des
finances publiques des Ardennes ;
ARRÊTE :
Article 1° :
La Trésorerie de Monthermé de la Direction Départementale des Finances Publiques des Ardennes
est ouverte les lundis, mardis et jeudis de 8 h 30 à 12 h et uniquement sur rendez-vous les mercredis
et vendredis de 8h30 à 12h00.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les
locaux du service visé à l'article 1er. Les présents horaires.-entreront en application au 1* avril 2021.
Fait à Charleville-Mézières, le 30 mars 2021.
Par délégation du Préfet,
La Directrice départementale
des Finances publigbes des Ardennes
Li
Sylvie H&rmant
DDFIP08 - 8-2021-03-30-00013 - Arrêté horaires ouverture Trésorerie Monthermé 20 DDFIP08
8-2021-03-30-00014
Arrêté horaires ouverture Trésorerie Rocroi
DDFIP08 - 8-2021-03-30-00014 - Arrêté horaires ouverture Trésorerie Rocroi 21 En T REPUBLI QU E | | FINANCES PUBLIQUES
FRANÇAISE
Liberté DIRECTION DEPARTEMENTALE
Égalité DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES Fraternité 50, AVENUE D'ARCHES CS 60005 :
08011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEX
Arrêté relatif au régimé d'ouverture au public
des services de la direction départementale des Finances publiques des Ardennes
La directrice départementale des Finances publiques des Ardennes
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services.
extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du. 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
‘générale des finances publiques :
Vu l'arrêté préfectoral du n° 2016/518 du 16 septembre 2016 portant délégation de signature en
matière d'ouvérture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des
finances publiques des Ardennes ;
Article 1° :
La Trésorerie de Rocroi de la Direction Départementale des Finances Publiques des Ardennes est
ouverte les lundis, mardis et jeudis de 8 h 30 à 12 h et uniquement sur rendez-vous les mercredis et
vendredis de 8h30 à 12h00.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er. Les présents horaires entreront en application au 1°’ avril 2021.
Fait à Charleville-Mézières, le 30 mars 2021.
Par délégation du Préfet,
La Directrice départementale
des Finances pub}fdues des Ardennes
0
SylvielMermant
DDFIP08 - 8-2021-03-30-00014 - Arrêté horaires ouverture Trésorerie Rocroi 22 DDFIP08
8-2021-03-30-00015
Arrêté horaires ouverture Trésorerie Sedan
DDFIP08 - 8-2021-03-30-00015 - Arrêté horaires ouverture Trésorerie Sedan 23 En F | RE PU B L IQU E FINANCES PUBLIQUES
FRANÇAISE
Liberté DIRECTION DEPARTEMENTALE Égalité DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES Fraternité 50, AVENUE D'ARCHES ‘ CS 60005 08011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEX
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services.de la direction départementale des Finances publiques des Ardennes
La directrice départementale des Finances publiques des Ardennes
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 er relatif aux servicés déconcentrés de la direction générale des finances publiques :;
Vu l'arrêté préfectoral du n° 2016/518 du 16 septembre 2016 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques des Ardennes ;
ARRÊTE :
Article 1° :
La Trésorerie de Sedan de la Direction Départementale des Finances Publiques des Ardennes est
ouverte les lundis, mardis et jeudis de 8 h 30 à 12 h et uniquement sur rendez-vous les mercredis de
8h30à12het de 13h 30 à 16h et les vendredis de 8h30 à 12h00.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les
locaux du service visé à l'article 1er. Les présents horaires entreront en application au 1° avril 2021.
Fait à Charleville-Mézières, le 30 mars 2021.
Par délégation du Préfet,
La Directrice départementale
des Finances publigles des Ardennes
Sylvie Hérmant
DDFIP08 - 8-2021-03-30-00015 - Arrêté horaires ouverture Trésorerie Sedan 24 DDFIP08
8-2021-03-30-00016
Arrêté relatif à l'ouverture au public du SPF
Charleville-Mézières 2
DDFIP08 - 8-2021-03-30-00016 - Arrêté relatif à l'ouverture au public du SPF Charleville-Mézières 2 25 en F RE PU B L | QU E | FINANCES PUBLIQUES
FRANÇAISE |
Liberté DIRECTION DEPARTEMENTALE Égalité DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES. Fraternité 50, AVENUE D'ARCHES CS 60005
08011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEX
Arrêté relatif à l'ouverture au public du service de la publicité foncière
Charleville-Mézières 2
La directrice départementale des Finances publiques des Ardennes
Vu le’ décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du.n° 2016/518 du 16 septembre 2016 portant délégation de signature en
matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des
finances publiques des Ardennes ;
ARRÈÊTE :
Article 1° :
A compter du 6 avril 2021, le service de publicité foncière Charleville-Mézières 2 est ouvert les
lundis , mardis, jeudis de 8 h 30 à 12 h et les mercredis et vendredis uniquement sur rendez-vous de
8h30à12h.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les
locaux du service visé à l'article 1°’.
Fait à Charleville-Mézières, le 30 mars 2021.
Par délégation du Préfet,
La Directrice dépärfementale
des Finances publiques des Ardennes
Sylvie fermant
DDFIP08 - 8-2021-03-30-00016 - Arrêté relatif à l'ouverture au public du SPF Charleville-Mézières 2 26 DDFIP08
8-2021-03-30-00017
Arrêté relatif à l'ouverture au public du SPF
Rethel 1
DDFIP08 - 8-2021-03-30-00017 - Arrêté relatif à l'ouverture au public du SPF Rethel 1 27 Ex | _ _#
REPUBLIQUE C ë FINANCES PUBLIQUES
Liberté DIRECTION DEPARTEMENTALE
Égalité DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES Fraternité 50, AVENUE D'ARCHES
CS 60005
08011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEX
Arrêté relatif à l'ouverture au public du service de la publicité foncière Rethel 1
La directrice départementale des Finances publiques des Ardennes
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du n° 2016/518 du 16 septembre 2016 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques des Ardennes ;
ARRÊTE :
Article 1 :
A compter du 6 avril 2027, le service de publicité foncière Rethel 1 est ouvert les lundis, mardis,
jeudis de 8h 30 à 12h et les mercredis et vendredis Uniquement sur rendez-vous de 8h 30à12h.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les
locaux du service visé à l'article 1°. :
Fait à Charleville-Mézières, le 30 mars 2021.
Par délégation du Préfet,
. La Directrice dépgitementale
des Finances publiques des Ardennes
Sylvie Fermant
DDFIP08 - 8-2021-03-30-00017 - Arrêté relatif à l'ouverture au public du SPF Rethel 1 28 DDFIP08
8-2021-03-30-00018
Arrêté relatif à l'ouverture au public du SPF
Rethel 2
DDFIP08 - 8-2021-03-30-00018 - Arrêté relatif à l'ouverture au public du SPF Rethel 2 29 En F RE PU B L Ï QU E FINANCES PUBLIQUES
FRANÇAISE
Liberté DIRECTION DEPARTEMENTALE Égalité DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES Fraternité 50, AVENUE D'ARCHES CS 60005
08011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEX
Arrêté relatif à l'ouverture au public du service de la publicité foncière Rethel 2
La directrice départementale des Finances publiques des Ardennes
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'Etat ;
VU les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des’ administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du n° 2016/518. du 16 septembre 2016 portant délégation de signature en
matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des
finances publiques des Ardennes ;
ARRÊTE :
Article 1° :
À compter du 6 avril 2021, le service de publicité foncière Rethel 2 est ouvert les lundis, mardis,
jeudis de 8h 30 à 12h et les mercredis et vendredis uniquement sur rendez-vous de 8h30à12h.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les
locaux du service visé à l'article 1°.
Fait à Charleville-Mézières, le 30 mars 2021.
Par délégation du Préfet,
La Directrice dépaftementale
des Finances publigbes des Ardennes
Sylvie Hérmant
DDFIP08 - 8-2021-03-30-00018 - Arrêté relatif à l'ouverture au public du SPF Rethel 2 30 DDFIP08
8-2021-03-30-00019
Arrêté relatif à l'ouverture au public du SPFE
DDFIP08 - 8-2021-03-30-00019 - Arrêté relatif à l'ouverture au public du SPFE 31 REPUBLI QU E FINANCES PUBLIQUES
FRANÇAISE
Liberté. DIRECTION DEPARTEMENTALE Égalité DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES Fraternité ©‘ 50, AVENUE D'ARCHES CS 60005
08011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEX
Arrêté relatif à l'ouverture au public du service de la publicité foncière et de
l'enregistrement de Charleville-Mézières
La directrice départementale des Finances publiques des Ardennes
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du n° 2016/518 du 16 septembre 2016 portant délégation de signature en
matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des
finances publiques des Ardennes ;
ARRÊTE :
Article 1° :
À compter du 6 avril 2021, le service de publicité foncière et de l'enregistrement de Charleville-
Mézières est ouvert les lundis, mardis, jeudis de 8 h 30 à 12 h et les mercredis et vendredis
uniquement sur rendez-vous de 8 h 30 à 12h.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les
locaux du service visé à l'article 1°.
Fait à Charleville-Mézières, le 30 mars 2021.
Par délégation du Préfet,
La Directrice dépdftementale
des Finances publiques des Ardennes
#
Sylvie Hermant
DDFIP08 - 8-2021-03-30-00019 - Arrêté relatif à l'ouverture au public du SPFE 32 Préfecture 08
8-2021-03-31-00007
Arrêté n° 2021 / 179 du 31 mars 2021
portant délégation de signature à M. Hervé
DESCOINS, directeur départemental de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations des Ardennes
Préfecture 08 - 8-2021-03-31-00007 - Arrêté n° 2021 / 179 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à M. Hervé DESCOINS, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la 33 PRÉFET Direction Départementale de
DES ARDENNES l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
Liberté la Protection des Populations
Ésalé des Ardennes Fraternité
Arrêté n° 2021/4379 du 3 1 MARS 2921
portant délégation de signature à M. Hervé DESCOINS, directeur départemental de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles :
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la construction et de l'habitation :
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code des marchés publics :
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique :
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du sport ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration :
Préfecture 08 - 8-2021-03-31-00007 - Arrêté n° 2021 / 179 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à M. Hervé DESCOINS, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la 34 Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de
préfet des Ardennes ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020/779 du 7 décembre 2020 portant création du Secrétariat Général
Commun du département des Ardennes ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 22 mars 2021 nommant M. Hervé DESCOINS, ingénieur des
ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations des Ardennes ;
Vu l'arrêté portant affectation des personnels au sein de la direction ;
Vu la circulaire du ministre de l’intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative aux
règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 - Délégation d’administration générale :
Délégation est donnée à M. Hervé DESCOINS, à l'effet de signer :
Tous les actes tenant à l’organisation et au fonctionnement de ses services et notamment les
propositions d'avancement, les décisions relatives à la mobilité des agents, les ouvertures ou
fermetures de postes, les décisions relatives aux attributions de rémunérations accessoires,
hors ceux délégués au SGC pour les agents de la direction départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes à l'exception de celles
relatives aux deux directeurs adjoints.
Article 2 - Délégation générale :
Délégation est donnée à M. Hervé DESCOINS à l'effet de signer l'ensemble des actes
d'administration relevant des attributions et compétences de son service, mentionnées aux
articles 4 et 5 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié.
Article 3 - Délégations particulières :
Délégation est donnée à M. Hervé DESCOINS à l'effet de signer les actes suivants :
| - Santé publique vétérinaire :
+ __ Arrêtés de réquisition des entreprises d’équarrissage pour l'enlèvement des cadavres et des
déchets animaux, notamment au cas où le maire refuse ou néglige d'assurer ses pouvoirs de
police générale en matière de sécurité et de salubrité publique ;
+ Décisions administratives et attestations de service fait pour le service public de
l'équarrissage.
Il - Prévention de l'exclusion :
1) Commission de médiation créée dans le département des Ardennes par arrêté préfectoral
n°2007/446:du 26 décembre 2007 : ensemble des actes liés à la tenue du secrétariat de la
commission de médiation (art. R.*441-13 du code de la construction et de l'habitation) ;
Préfecture 08 - 8-2021-03-31-00007 - Arrêté n° 2021 / 179 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à M. Hervé DESCOINS, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la 35 2) Demandes d'avis des maires des communes concernées par le logement d'un demandeur
reconnu prioritaire par la commission de médiation (art. R.*441-16 créé par décret n°2007-1677
du 28 novembre 2007 - art. 10) ;
3) Dans le cadre des attributions sur les droits à réservation du représentant de l'État dans le
département (contingent préfectoral) :
° Désignation de chaque demandeur reconnu prioritaire par la commission de médiation
(DALO) à un organisme bailleur disposant de logements correspondant à la demande :
° définition du périmètre au sein duquel ces logements doivent être situés et fixation du
délai dans lequel l'organisme bailleur est tenu de loger le demandeur (art. 7 de la loi n° 2007-
290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en
faveur de la cohésion sociale).
4) Commissions de prévention des expulsions (CCAPEX) :
° Signature des courriers nécessaires à l'instruction des dossiers, ainsi que des
notifications des avis de la commission de coordination des actions de préventions des
expulsions (art 2 du décret n°2015-1384 du 30 octobre 2015) :
° Signature des courriers nécessaires à l'instruction des dossiers ainsi que des
notifications des avis relatifs à la prévention des expulsions dans le cadre de la Sous-CCAPEX
de l'arrondissement de Charleville-Mézières, à l'exception des décisions d'octroi du concours
de la force publique.
5) Commission de réforme départementales :
. Présidence et signature du procès verbal.
I - Travail Emploi :
1) Salaires
. Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux des travailleurs à domicile (Code du Travail : 7%" partie — Livre 4°" - Titres | et Il) :
. Publication et date d'application des arrêtés au Préfet (CT : 3%" partie — Livre 2° —
Titre IT — Chapitre Il)
- Conditions de l'arrêté préfectoral au regard de l'avis de la commission prévue à l’art. R 7422-1
- Publication et applicabilité des arrêtés prévus aux articles. L 7422-6 et L 7422-11 (CT : 3°"°
partie — Livre 4% — Titre III — Chapitre HI)
. Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs
à domicile :
° Remboursement de la part de l'État en matière de rémunération mensuelle minimale
(RMM) aux salariés en cas de redressement ou liquidation judiciaire ou difficultés de
l'employeur ;
+ Remboursement au Trésor Public de la part complémentaire versée par l'État au bénéficiaire
de la RMM.
2) Négociation collective
Fondement de la qualification des catégories d'emploi menacées dans le cadre de la
négociation triennale (CT : 2°" partie — Livre 2°" — Titre IV — Chapitres | et Il).
3) Procédure de conciliation (CT : 2°" partie — Livre 5°" — Titre || — Chapitre Il)
Préfecture 08 - 8-2021-03-31-00007 - Arrêté n° 2021 / 179 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à M. Hervé DESCOINS, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la 36 e Autorité administrative à laquelle est notifié tout conflit par la partie la plus diligente ;
e Autorité administrative qui peut engager une conciliation ;
e Commission nationale saisie de tout conflit à incidence départementale ou locale par le ministre du travail sur sa proposition ;
e Composition de la section interdépartementale de conciliation ;
. Composition de la section départementale de conciliation ;
e Notification de l'accord de conciliation ;
+ Notification d’un PV de conciliation.
4) Médiation (CT : 2°" partie — Livre 5°" — Titre || — Chapitre 111)
° Engagement de la procédure de médiation au plan départemental ;
+ Rapport de non-comparution envoyé par le médiateur.
5) Travailleurs étrangers (CT : 5°"° partie — Livre 2°" — Titre I| CEDESA - Livre Ill)
Décisions et visas portant sur les autorisations de travail ;
( Visa des conventions de stage (formation initiale ou continue) ;
9 Visa de l'accord de placement au pair d’un stagiaire aide familial.
6) Apprentissage et Alternance
o Contrats d'apprentissage ;
e Décision à l'opposition d'engagement d’apprentis et à la poursuite des contrats en
cours (CT : 6°" partie — Livre 2°% — Titre Il — Chapitres III, IV et V) ;
o Enregistrement des contrats d'apprentissage dans le secteur public (Loi n° 92-675 du
17/07/1992 - Décret 92-1258 du 30/11/1992) ;
+ Agrément (délivrance, suspension, retrait) de maître d'apprentissage pour les personnes
morales de droit public (CT : 6°" partie — Livre 3% — Titre || — Chapitre V).
7) Repos et congés
° Action en dommages et intérêts contre un salarié qui travaille pendant ses congés
payés (CT : 3°" partie — Livre 1° — Titre IV) ;
* Agrément des contrôleurs des caisses de congés payés.
8) Emploi
8.1) Activité partielle (CT : 5°" partie — Livre 1° — Titres l et Il) :
Demande d'autorisation d'activité partielle .
Versement direct de l'allocation d'activité partielle aux salariés en cas de procédure de
sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire ou de difficultés financières.
8.2) Conventions du Fonds National de l'Emploi (FNE) dans le cadre de la restructuration des
entreprises et de l'adaptation à l'emploi (CT : 5°" partie — Livre 1° — Titres | et Il) :
o D'allocation spéciale en cas de licenciement de travailleurs âgés ;
a d'allocation temporaire dégressive ;
o de congés de conversion :
e de cellule de reclassement ;
e de formation et d'adaptation professionnelle ;
e de conversion, d'adaptation ou de prévention.
8.3) Convention d'appui ou de sensibilisation à l'élaboration de plans de gestion prévisionnelle
des emplois et des compétences (CT : 5°"° partie — Livre 1% — Titre Il).
Préfecture 08 - 8-2021-03-31-00007 - Arrêté n° 2021 / 179 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à M. Hervé DESCOINS, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la 37 8.4)
* Contrat unique d'insertion, contrat d'accompagnement dans l'emploi, contrat initiative emploi,
contrat insertion-revenu minimum d'activité. Accompagnement des salariés en contrats aidés
(CT : 5°" partie — Livre 1% — Titre III — Chapitres |, lil et IV) ;
Décision de reversement des aides et cotisations sociales en cas de rupture d'un CAE ou d’un
CIE ;
+ Prime retour à l'emploi.
8.5) Décisions et conventions relatives à l'insertion par l’activité économique (EI, ETTI, AI, ACT).
Attribution des aides — Conseil départemental de l'insertion par l’activité économique (CT : 5°"°
partie — Livre 1% — Titre III — Chapitre Il).
8.6) Aide aux chômeurs, créateurs ou repreneurs d'entreprises (CT : 5%" partie — Livre 1° — Titre IV).
8.7) Conventions de promotion de l'emploi incluant les accompagnements des contrats en
alternance par les GEIQ (CT : 6°"* partie — Livre 3°" — Titre 1] - Chapitre V ; Circulaires DGEFP
97-08 du 25/4/97 et 04-07 du 16/02/2004).
+ Agrément des SCOP.
8.8) CIVIS / Fonds pour l'insertion professionnelle des jeunes (FIPJ) (CT : 5" partie — Livre
1% Titre 111 — Chapitre |).
8.9) Conventions liées aux dispositifs locaux d'accompagnement (Circulaires DGEFP n°2002-
16 du 25/3/2002, n°2003-04 du 4/3/2003 et du 09/7/2007).
8.10) Délivrance, extension, renouvellement, retrait d'agrément des associations, entreprises et
autres personnes morales dont l’activité porte sur les services à la personne (CT : 7°" partie —
Livre 2° — Titre Il).
8.11) Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agréments « entreprises solidaires
d'utilité sociale » (CT : 3°% partie — Livre 3%" — Titre III — Chapitre Il: Loi n° 2014-856 du
31/07/2014 ; Décret 2015-719 du 23/06/2015).
8.12) Décisions embauche en ZRU et QPV (Loi n° 96-987 du 14/11/1996).
8.13)
* Décision d'entrée, de refus d'entrée, de suspension, d'exclusion, de renouvellement, de refus
de renouvellement du dispositif Garantie Jeunes (Décret n° 2013-880 du 1/10/2013) ;
+ Commission d'attribution et de suivi de la Garantie jeunes.
9) Mise en place d’un Comité Interentreprises de santé et sécurité au travail (CISST) dans le
périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques
*_Institution d'un CISST (CT : 4% partie — Livre 5°" — Titre Il — Chapitre 4) ;
° Détermination de la compétence en cas de pluralité de départements :
° Information du CISST sur les dispositions du plan de prévention des risques
technologiques ;:
* Invitation des présidents et des secrétaires des comités d'Hygiène, Sécurité et Conditions de
Travail d’autres établissements.
10) Travailleurs privés d'emploi / Décisions relatives aux droits du régime de solidarité et aux
droits à revenu de remplacement
° Exclusion temporaire ou définitive des droits à l'allocation de recherche d'emploi,
d'allocation temporaire d'attente ou d'allocation de solidarité spécifique et prononcé de
Sanctions administratives (CT : 5°%% partie — Livre 4°" — Titres | et 11) :
. Refus d'ouverture des droits à l'allocation de solidarité spécifique et de son
renouvellement ;
° Refus d'ouverture rétroactive du droit à l'allocation équivalent retraite.
Préfecture 08 - 8-2021-03-31-00007 - Arrêté n° 2021 / 179 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à M. Hervé DESCOINS, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la 38 11) Formation professionnelle et certification
. Délivrance des titres professionnels du ministère chargé de l'emploi et validation de jury
(Loi n° 2002-73 du 17/01/2002 ; Décret n° 2002-1029 du 2/8/2002) ;
. Remboursement des rémunérations perçues par les stagiaires AFPA abandonnant,
sans motif valable, leur stage de formation (CT : 6°"° partie — Livre 3°"° — Titre IV - Chapitre l) ;
. Validation des acquis de l'expérience (Loi n° 2002-73 du 17/01/2002 ; Décret n° 2002-
615 du 26/04/2002).
12) Travailleurs handicapés
. Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (contrôle, émission des
titres de perception à l'encontre des employeurs ne respectant pas l'obligation d'emploi) (CT :
5°" partie — Livre 2°" — Titre |) ;
e Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur des
travailleurs handicapés ;
e Exonération partielle de l'obligation d'emploi. (CT : 6°" partie — Livre 2°" — Titre [| —
Chapitre Il) ;
e Subvention d'installation des travailleurs handicapés ;
e Aides financières en faveur de l'insertion des travailleurs handicapés ;
e Conventionnement d'organismes assurant des actions d'insertion des travailleurs
handicapés ;
e Conventionnement d'aide au poste dans les entreprises adaptées ;
e Prime pour l'embauche d'un jeune handicapé en contrat d'apprentissage.
13) Conseiller du salarié
. Remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour
l'exercice de leur mission (CT : 1° partie — Livre 2°" — Titre III — Chapitre Il) ;
° Remboursement des frais de déplacement exposés par les conseillers du salarié ;
° Arrêté fixant la liste des conseillers du salarié ;
. Radiation en cas de manquement aux obligations de discrétion et de secret
professionnel.
14) Travail des enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité, la mode
o Autorité compétence pour l'emploi des enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité, la mode : agrément, renouvellement, suspension ou retrait des agences de mannequins pour l'engagement des enfants de moins de 16 ans (CT : 4°" partie — Livre 1° — Titre V — Chapitre II!)
e Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant entre ses représentants
légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement (CT : 7°" partie — Livre 1er — Titre Il —
Chapitre IV)
e Délivrance, renouvellement, suspension, retrait d'agrément des cafés et brasseries pour
employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance
15) Hébergement collectif
Récépissé de déclaration et de renouvellement de déciaration d'hébergement collectif
(Loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif)
IV - Vie associative :
Récépissés de déclaration, de modification, ou de dissolution d’une association.
V - Environnement :
Préfecture 08 - 8-2021-03-31-00007 - Arrêté n° 2021 / 179 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à M. Hervé DESCOINS, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la 39 1) Dossiers d'autorisation ICPE agricoles et agroalimentaires :
° courriers de recevabilité du dossier ;
° enquêtes publiques : courriers au commissaire enquêteur, avis presse et envoi aux
journaux, courriers de diffusion aux communes du périmètre, diffusion du rapport du
commissaire enquêteur aux maires et aux services :
. dossiers de déclaration ICPE agricoles et agroalimentaires : récépissés de déclaration.
2) Faune sauvage captive :
. certificats de capacité ;
. autorisations d'ouverture ;
° courriers de consultation pour désignation des représentants à la commission.
VI - Actions d'accompagnement des étrangers en situation régulière :
Signature des arrêtés ou conventions d'attribution des subventions accordées au titre de
l’action 12 du programme 104.
Article 4 - Exclusions :
Sont exclus de la délégation les actes suivants :
. Décisions ayant un caractère réglementaire ou d'orientation générale, ainsi que toutes
correspondances destinées aux administrations centrales et comportant des propositions de
décisions ou des comptes-rendus d'activité ;
. Tout acte faisant grief ;
. Toutes correspondances adressées aux parlementaires, président du conseil
départemental et président du conseil régional, ainsi que celles adressées aux maires et
présidents de groupements de communes lorsque pour ces deux dernières catégories les
correspondances leur notifient une décision ;
Décisions relatives à :
4-1) Action sociale :
Arrêtés désignant les membres du Conseil de famille des pupilles de l'État :
Arrêtés portant composition de la commission départementale d'aide sociale :
Arrêtés portant composition de la liste départementale des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales.
4-2) Établissements sociaux :
Autorisations de création et d'extension des établissements et services sociaux (CHRS, service
de protection judiciaire des majeurs et d'aide à la gestion du budget familial, et CADA).
4-3) Environnement : autorisations d'ouverture d'établissements mobiles de
présentation de spécimens de la faune sauvage au public
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé DESCOINS, subdélégation de
signature est donnée à Mme Sylvie BONNET et M QUIPOURT Noël, directeurs
départementaux adjoints de la DDETSPP des Ardennes, pour l'ensemble des matières listées
aux articles 1, 2 et 3, 5 et non exclues par l’article 4 du présent arrêté.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé DESCOINS, de Mme Sylvie
BONNET et de M QUIPOURT Noël, subdélégation de signature pour l'ensemble des matières
listées aux articles 1, 2 et 3 et non exclues par l'article 4 du présent arrêté est donnée aux
personnes suivantes, chacune pour les domaines de compétences et agents de son service,
à :
Préfecture 08 - 8-2021-03-31-00007 - Arrêté n° 2021 / 179 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à M. Hervé DESCOINS, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la 40 . Mme Anne-Marie MORAIS, déléguée départementale aux droits des femmes et à
l'égalité entre les femmes et les hommes des Ardennes, pour les actes relevant de cette
délégation ;
Mme Justine JONON, cheffe du service protection animales, abattoirs et
environnement ;
. M. Alexandre DAGNIAS, chef du service consommation CCRF-SQSA ;
. Mme Sylvie PAPIER, responsable du pôle administratif;
° M.Stéphane ROCHE, chef du service Insertion, Emploi ; Economie , Solidarités et Mme
Aurélie ROGET son adjointe ;
. M Abdelhafid KOUDACHE, chargé de mission politique sociale du logement ;
. Mme Peggy GARY, chargée de mission politiques migratoires.
Article 7: L'arrêté préfectoral n° 2020/845 du 24 décembre 2020 portant délégation de
signature à M Hervé DESCOINS, directeur départemental de la DDSCPP des Ardennes, est
abrogé à compter du 1er avril 2021.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et M. Hervé DESCOINS sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié
ainsi qu'aux agents désignés dans ce dernier, sera affiché et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État et dont une copie sera
adressée au directeur départemental des finances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 3 f MARS 2021
Le Préfet,
/ rime. Jean-Sébastien LAMONTAGNE
Préfecture 08 - 8-2021-03-31-00007 - Arrêté n° 2021 / 179 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à M. Hervé DESCOINS, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la 41 Préfecture 08
8-2021-03-31-00005
Arrêté n° 2021 / 180 du 31 mars 2021
portant délégation de signature
au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, pour l’ordonnancement secondaire
des recettes et dépenses imputées sur le budget
de l’État,
à M. Hervé DESCOINS
directeur départemental de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des
Populations des Ardennes
Préfecture 08 - 8-2021-03-31-00005 - Arrêté n° 2021 / 180 du 31 mars 2021 portant délégation de signature 42 =
CE y!|
mie
PRÉFET Direction Départementale
DES ARDENNES de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
Liberté et de la Protection des Populations
Égalité des Ardennes Fraternité
Arrêté n° 2021/A90 Ju 3 1 MARS 2021
portant délégation de signature
au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses
imputées sur le budget de l'État,
à M. Hervé DESCOINS
directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations des Ardennes
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur
l'État, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action
des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux
nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de
préfet des Ardennes ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
lemploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations :
Vu l'arrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Préfecture 08 - 8-2021-03-31-00005 - Arrêté n° 2021 / 180 du 31 mars 2021 portant délégation de signature 43 Vu l'arrêté du 17 juillet 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 modifié portant règlement de comptabilité du ministère de
l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 22 mars 2021 nommant M. Hervé DESCOINS, ingénieur des
ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations:des Ardennes à compter du 1er avril 2021 ;
Vu la circulaire du ministre de lintérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative aux
règles applicables en matière de délégation de signature des préfets :
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1 : À compter du 1% avril 2021, délégation est donnée en qualité d'ordonnateur
secondaire délégué à M. Hervé DESCOINS, directeur départemental de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes :
S
> pour l'exécution (engagement. liquidation, mandatement) des crédits des programmes :
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Programme 206 : sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation.
Mission « Économie »
Programme 134 : développement des entreprises et régulations.
Mission « Santé»
Programme 183 : Protection maladie.
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » :
Programme 137 : égalité entre les hommes et les femmes ;:
Programme 157 : handicap et dépendance ;:
Programme 304 : Inclusion sociale et protection des personnes.
Mission « Cohésion des territoires - Logement et villes »
Programme 135 : urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ;
Programme 177 : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes
vulnérables.
Mission « Travail et Emploi »
Programme 102 : accès et retour à l'emploi ;
Programme 103 : accompagnement des mutations économiques et développement de
l'emploi ; |
Programme 111 : amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail.
> en tant que service prescripteur :
Mission « Immigration, asile et intégration »
Programme 104 : intégration et accès à la nationalité française ;
Programme 303 : immigration et asile.
Préfecture 08 - 8-2021-03-31-00005 - Arrêté n° 2021 / 180 du 31 mars 2021 portant délégation de signature 44 r_ pour les recettes relatives à l’activité de son service :
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 2 : Le directeur décide de l’utilisation des crédits mis à sa disposition sur le centre de
coût de l'UO 354 : administration territoriale de l'État.
Article 3 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif
aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l’État dans les
régions et départements, M. Hervé DESCOINS peut, sous sa responsabilité subdéléguer sa
Signature à certains de ses subordonnés tel que défini à l’article 5.
M. Hervé DESCOINS, ainsi que les agents auxquels il aura subdélégué sa signature, devront
être accrédités auprès du comptable payeur.
Le directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations communiquera un exemplaire de l'arrêté de subdélégation au préfet, le notifiera au
directeur départemental des finances publiques et prendra les dispositions nécessaires à sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de
l'État.
Article 4 : Demeurent réservées à la signature de l'autorité préfectorale
- Toutes les dépenses (conventions, contrats, arrêtés) imputées sur les titres 3, 5 et 6 dont le
montant unitaire est supérieur à 90 000 € :
- Les réquisitions du comptable prévues à l’article 238 du décret 2012- 1246 du 7 novembre
2072;
r Les décisions de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses
déconcentrées dans les conditions fixées à l’article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé ;
7 Les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 du
décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié) :
Fr Les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n°2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) :
7 L'engagement de la procédure du « passer outre » prévue à l’article 103 du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) :
Fr La signature des arrêtés ou des conventions attributifs de subventions, lorsque le
montant de la participation de l'État est supérieure ou égal au seuil d'avis préalable du
contrôleur financier.
Article 5 : En cas d'absence où d'empêchement de M. Hervé DESCOINS, directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, subdélégation de
Signature pour la compétence d'ordonnateur secondaire est donnée à Mme Sylvie BONNET et
à M QUIPOURT Noël, directeurs adjoints de la DDETSPP des Ardennes à l'effet de signer
toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire selon le présent
arrêté préfectoral.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé DESCOINS et des personnes
visées à l'article 5, subdélégation de signature pour la compétence d'ordonnateur secondaire
est donnée à :
7 Mme Anne-marie MORAIS, déléguée départementale aux droits des femmes et à
l'égalité entre les femmes et les hommes des Ardennes, pour les actes relevant du
programme :
Préfecture 08 - 8-2021-03-31-00005 - Arrêté n° 2021 / 180 du 31 mars 2021 portant délégation de signature 45 r 137- égalité entre les hommes et les femmes :
Fr Mme Justine JONON, cheffe du service protection animales, abattoirs et environnement
pour les actes relevant du programme :
206 - sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation ;
r M Alexandre DAGNIAS, chef du service consommation CCRF-SQSA, pour les actes
relevant des programmes :
134 - développement des entreprises et régulation ;
206 - sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation ;
r M Abdihelafid KOUDACHE, chargé de mission Politique Sociale du Logement, pour les
actes relevant du programme :
135 - urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ;
7 Mme Peggy GARY, chargée de mission Politiques Migratoires pour les actes relevant
du programme :
177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ;
104 - intégration et accès à la nationalité française :
303 - immigration et asile.
r M. Stéphane ROCHE, chef du service Insertion Emploi Économie et Solidarités et Mme
Aurélie ROGET adjointe au chef du service, pour les actes relevant des programmes suivants :
102 - accès et retour à l'emploi :
103 - accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ;
104 - intégration et accès à la nationalité française ; |
111 - amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail ;
135 - urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ;
157- handicap et dépendance ;
177- hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ;
183 - protection maladie ;
303 - immigration et asile ;
304 - inclusion sociale et protection des personnes.
Article 7 : Dans le cadre de l'application comptable CHORUS formulaire, sont valideurs des
actes saisis sur l'application pour les Bop spécifiques :
> M.Stéphane ROCHE, chef du service Insertion Emploi Économie et Solidarités et son
adjointe Mme Aurélie ROGET, pour les bops 102, 103,104, 111, 135, 157, 177, 183, 303 et
304 :
F7 M. Eddy LAPLACE, gestionnaire comptable uniquement pour les services faits de ces
bops ;
Fr Mme Justine JONON, cheffe du service protection animales, abattoirs et
environnement, et M. Alexandre DAGNIAS, chef du service consommation CCRF-SQSA pour
le bop 206 ;
> Mme Emilie MOREAU, gestionnaire comptable uniquement pour les services faits de ce
bop.
Article 8 : Les actes signés par subdélégation porteront la mention : « Pour le préfet et par
subdélégation », le (titre) .... (prénom, nom) ... (signature).
Article 9: L'arrêté préfectoral n° 2020/846 du 24 décembre 2020 portant délégation de
signature à M Hervé DESCOINS, directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations des Ardennes, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses imputées sur le budget de l'Etat, est abrogé à compter du 1er avril 2021.
Préfecture 08 - 8-2021-03-31-00005 - Arrêté n° 2021 / 180 du 31 mars 2021 portant délégation de signature 46 Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et M. Hervé DESCOINS sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié
ainsi qu'aux agents désignés dans ce dernier, sera affiché et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l’État et dont une
copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 3 1 MARS 2021
Le Préfet,
/À6 we Jean-Sébastien LAMONTAGNE
Préfecture 08 - 8-2021-03-31-00005 - Arrêté n° 2021 / 180 du 31 mars 2021 portant délégation de signature 47 Préfecture 08 - 8-2021-03-31-00005 - Arrêté n° 2021 / 180 du 31 mars 2021 portant délégation de signature 48 Préfecture 08
8-2021-03-31-00004
Arrêté n° 2021/ 178 du 31 mars 2021 fixant la
liste des agents composant la Direction
Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités de la
Protection des Populations des Ardennes
au 1er avril 2021
Préfecture 08 - 8-2021-03-31-00004 - Arrêté n° 2021/ 178 du 31 mars 2021 fixant la liste des agents composant la Direction Départementale 49 E
PRÉFET __ | DES ARDENNES Direction Départementale Her de l'Emploi, du Travail, des Solidarités Fraernité et de la Protection des Populations
des Ardennes
Arrêté n° 20211 Ÿ du 3 1 MARS 2021 fixant la liste des agents composant la Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités de la Protection des Populations des Ardennes
au 1°’ avril 2021
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique d'Etat ;
VU la Loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles notamment son article 1 :
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et notamment son article 25 ;
VU le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de
préfet des Ardennes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : La liste des agents relevant du ministère de l'Économie et des Finances composant la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
des Ardennes au 1° avril 2021 figure en annexe 1 au présent arrêté.
Préfecture 08 - 8-2021-03-31-00004 - Arrêté n° 2021/ 178 du 31 mars 2021 fixant la liste des agents composant la Direction Départementale 50 Article 2 : La liste des agents relevant du ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation composant
la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Ardennes au 1° avril 2021 figure en annexe 2 au présent arrêté.
Article 3 : La liste des agents relevant du ministère de l'Intérieur composant la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Ardennes au 1° avril 2021 figure en annexe 3 au présent arrêté.
Article 4 : La liste des agents relevant du ministère des Solidarités et de la Santé composant la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
des Ardennes au 1° avril 2021 figure en annexe 4 au présent arrêté.
Article 5: La liste des agents relevant du ministère de la Transition Écologique et Solidaire
composant la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations des Ardennes au 1° avril 2021 figure en annexe 5 au présent arrêté.
Article 6 : La liste des agents relevant du ministère du Travail, de l'Emploi et de l'insertion
composant la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations des Ardennes au 1° avril 2021 figure en annexe 6 au présent arrêté.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er avril 2021 et
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Es RUES
Le Préfet,
7/6 tqs Jean-Sébastien LAMONTAGNE
Préfecture 08 - 8-2021-03-31-00004 - Arrêté n° 2021/ 178 du 31 mars 2021 fixant la liste des agents composant la Direction Départementale 51 ANNEXE 1
A l'arrêté préfectoral n° 2021/ fixant la liste des agents composant la direction départementale de
l'emploi, du travail de la solidarité et de la protection des populations au 1°’ avril 2021.
Agents relevant du ministère de l'Économie et des Finances
BARRE Corinne
BERRON Maxime
CHANTEREAU Benoit
KEMICHE Dalila
SIGNORI Béatrice
Préfecture 08 - 8-2021-03-31-00004 - Arrêté n° 2021/ 178 du 31 mars 2021 fixant la liste des agents composant la Direction Départementale 52 Préfecture 08 - 8-2021-03-31-00004 - Arrêté n° 2021/ 178 du 31 mars 2021 fixant la liste des agents composant la Direction Départementale 53 À l'arrêté préfectoral n° 2021/
ANNEXE 2
fixant la liste des agents composant la direction départementale de
l'emploi, du travail de la solidarité et de la protection des populations au 1° avril 2021.
AZZOPARDI
BANNEROT
BAUDIER
BILLAUDEL
BROSSE
COPINNE
DAGNIAS
DAUCHY
FEUILLET
HOME
JONON
LECOMTE
LIEGEOIS
LY
MATTANA
MOREAU
NICOLAS
PAPIER
SAGRAFENA
THIERUS
VILLIERE
Agents relevant du ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation
Florine
Angéline
Valentine
Pascal
Caroline
Michel
Alexandre
Nathalie
Laurence
Valérie
Justine
Bruno
Christophe
Eric
Natacha
Emilie
Sébastien
Sylvie
Denis
Frédérique
Béatrice
Préfecture 08 - 8-2021-03-31-00004 - Arrêté n° 2021/ 178 du 31 mars 2021 fixant la liste des agents composant la Direction Départementale 54 Préfecture 08 - 8-2021-03-31-00004 - Arrêté n° 2021/ 178 du 31 mars 2021 fixant la liste des agents composant la Direction Départementale 55 ANNEXE 3
A l'arrêté préfectoral n° 2021/ fixant la liste des agents composant la direction départementale de
l'emploi, du travail de la solidarité et de la protection des populations au 1° avril 2021.
Agents relevant du ministère de l'Intérieur
BONNET Sylvie
DESCOINS Hervé
GOEDERT Véronique
QUIPOURT Noël
MAGGIO Maryse
NALLY Christine
Préfecture 08 - 8-2021-03-31-00004 - Arrêté n° 2021/ 178 du 31 mars 2021 fixant la liste des agents composant la Direction Départementale 56 Préfecture 08 - 8-2021-03-31-00004 - Arrêté n° 2021/ 178 du 31 mars 2021 fixant la liste des agents composant la Direction Départementale 57 ANNEXE 4
A l'arrêté préfectoral n° 2021/ fixant la liste des agents composant la direction départementale de
l'emploi, du travail de la solidarité et de la protection des populations au 1° avril 2021.
Agents relevant du ministère des Solidarités et de la Santé
COLLIGNON Valérie
DAINCHE Catherine
DELESPIERRE Isabelle
DUBOEUF Séverine
GARY Peggy
LAPLACE Eddy
MAILLARD Delphine
MORAIS Anne Marie
ROCHE Stéphane
UNDREINER Virginie
Préfecture 08 - 8-2021-03-31-00004 - Arrêté n° 2021/ 178 du 31 mars 2021 fixant la liste des agents composant la Direction Départementale 58 Préfecture 08 - 8-2021-03-31-00004 - Arrêté n° 2021/ 178 du 31 mars 2021 fixant la liste des agents composant la Direction Départementale 59 ANNEXE 5
A l'arrêté préfectoral n° 2021/ fixant la liste des agents composant la direction départementale de
l'emploi, du travail de la solidarité et de la protection des populations au 1° avril 2021.
Agents relevant du ministère de la Transition Écologique et Solidaire
HELIN
KOUDACHE
SABIA
Xavier
Abdelhafid
Anthony
Préfecture 08 - 8-2021-03-31-00004 - Arrêté n° 2021/ 178 du 31 mars 2021 fixant la liste des agents composant la Direction Départementale 60 Préfecture 08 - 8-2021-03-31-00004 - Arrêté n° 2021/ 178 du 31 mars 2021 fixant la liste des agents composant la Direction Départementale 61 A l'arrêté préfectoral n° 2021/
ANNEXE 6
fixant la liste des agents composant la direction départementale de
l'emploi, du travail de la solidarité et de la protection des populations au 1° avril 2021.
Agents relevant du ministère du Travail, de l'Emploi et de l'insertion
AUPRETRE
BERTRAND
BILLY
BOURGAIN
CHATELAIN
DAUCHY
DUBUS
DUVIVIER
GERNELLE
GILBERT
GRENIER
LANGLOIS
LAURENT
LEDEME
LEPORC
REMACLY
ROGET
SCHOUMAKER
TOP
WARNIER
WARNIER
Vanessa
Robin
Laeticia
Jocelyne
Rachel
Catherine
Betty
Françoise
Christine
Nadine
Laurence
Karine
Lydia
Bruno
Christine
Christel
Aurélie
Nathalie
François
Nathalie
Sylvie
Préfecture 08 - 8-2021-03-31-00004 - Arrêté n° 2021/ 178 du 31 mars 2021 fixant la liste des agents composant la Direction Départementale 62 Préfecture 08 - 8-2021-03-31-00004 - Arrêté n° 2021/ 178 du 31 mars 2021 fixant la liste des agents composant la Direction Départementale 63 Préfecture 08
8-2021-03-31-00006
Arrêté n° 2021/177 du 31 mars 2021 portant
organisation de la Direction Départementale de
l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Ardennes
Préfecture 08 - 8-2021-03-31-00006 - Arrêté n° 2021/177 du 31 mars 2021 portant organisation de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes 64 Direction Départementale
ct de l'Emploi, du Travail, des Solidarités DES ARDENNES et de la Protection des Populations ps des Ardennes Égalité Fraternité
AFT Arrêté
n° 2024/”" du 3 1 MANS 2621 portant organisation
de la Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
des Ardennes
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration :
Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, en qualité de
préfet du département des Ardennes ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations :
Vu l'arrêté n°2020-779 du 7 décembre 2020 relatif à la création du secrétariat général commun
départemental des Ardennes ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 22 mars 2021 nommant M. Hervé DESCOINS, ingénieur des
ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations des Ardennes :
Vu l'avis du préfet de région Grand Est en date du 23 mars 2021, après présentation du projet
d'arrêté au comité de l'administration régionale ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et l'avis du comité technique de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en date des 9 et 22 mars 2021 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
Préfecture 08 - 8-2021-03-31-00006 - Arrêté n° 2021/177 du 31 mars 2021 portant organisation de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes 65 ARRÊTE
Article 1 :
La Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations exerce à compter du 1° avril 2021, sous l'autorité du préfet des Ardennes, à
l'exception des services relevant du système d'inspection et de législation du travail, les
attributions définies à l’article 4 du décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux
directions départementales interministérielles.
Article 2 :
L'organisation de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Ardennes est composée des pôles, services et délégations
suivants :
Pôle direction chargé : du pilotage de l’ensemble des pôles, des services et délégations.
Pôle secrétariat de direction chargé :
° d'assister la direction dans le pilotage de l'ensemble des pôles, des services et
délégations ;
° de gérer la gestion des dossiers présentés en commission de réforme ou en comité
médical pour la fonction publique d'Etat et hospitalière ;
° de gérer l'enregistrement des créations, modifications et dissolutions des associations au
greffe des associations.
Chargé de mission « politiques migratoires » chargé :
° de la mise en œuvre et du suivi départemental de toutes les politiques d'accompagnement
des migrants.
Chargé de mission « politique sociale du logement » chargé :
+ de la mise en œuvre du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des
Personnes Défavorisées (PDALHPD) ;
* animation, gestion, organisation départementale du droit au logement opposable ;
* gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;
* animation, organisation de la commission DALO.
Conseiller gestion management chargé :
° d'analyser les besoins en management de la structure.
Pôle Inspection, contrôles, enquêtes regroupant deux services :
1) Un service Inspection du Travail —- Renseignements composé des sections suivantes :
Une « Unité de Contrôle » chargée :
° du contrôle de l’effectivité des droits individuels et collectifs des salariés ;
. des enquêtes accident du travail ;
Préfecture 08 - 8-2021-03-31-00006 - Arrêté n° 2021/177 du 31 mars 2021 portant organisation de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes 66 . de la discrimination/harcèlement ;
° du licenciement des salariés protégés ;
. du conseil aux employeurs, aux salariés et représentants du personnel ;
. de la conciliation et médiation en milieu professionnel.
Une « Section Centrale Travail » chargée :
° de suivre les questions d'égalité femmes hommes :
° de suivre et d'enregistrer les accords d'entreprise :
° d'analyser et d'enregistrer les accords d'intéressement et de participation ;
, d'homologuer les ruptures conventionnelles :
° du respect du repos dominical :
° de l'instruction des demandes de main d'œuvre étrangère ;
° du secrétariat du comité opérationnel anti-fraude (CODAF) ;
° d'instruire les dossiers de délivrance des médailles du travail :
. du suivi des SCOP.
Un service renseignement du public en droit du travail chargé :
. du conseil aux salariés et aux employeurs ;
2) Un service consommation composé des sections suivantes :
Section Sécurité et Qualité Sanitaires des Aliments chargée :
. du contrôle d'hygiène dans les industries agro-alimentaires, en restauration commerciale et
collective et à la distribution ;
. du contrôle de la qualité, de la sécurité des produits alimentaires :
° de certification à l'export des produits alimentaires d’origine animale ;
° de la mise en œuvre des plans de contrôle et de surveillance des denrées alimentaires.
Section Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes chargée :
. du contrôle de la qualité, de la sécurité et de la loyauté des produits alimentaires,
industriels et des services ;:
° de la lutte contre les fraudes et les pratiques commerciales trompeuses ;
° du contrôle de la première mise sur le marché des produits industriels :
. du contrôle de la loyauté des transactions ;
. de la régularisation et de la sécurité des marchés.
Service Insertion, Emploi, Économie, Solidarités regroupant trois sections :
1 ) Section Prévention de l'Exclusion chargée :
° de la mise en œuvre des politiques relatives à la prévention et à la lutte contre les
exclusions et à la protection des personnes vulnérables ;
° du pilotage, de l'animation et du financement des politiques en matière d'accueil des
demandeurs d'asile et des personnes défavorisées ;
. de la mise en œuvre des politiques sociales du logement, d'accès au logement des publics
prioritaires et de prévention des expulsions locatives ;
° de l'inspection et du contrôle des conditions d'accueil et de fonctionnement des
établissements sociaux.
Préfecture 08 - 8-2021-03-31-00006 - Arrêté n° 2021/177 du 31 mars 2021 portant organisation de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes 67 2) 2) Section mutation économique chargée :
° de la gestion du dispositif d'activité partielle ;
° de la veille sur les entreprises en difficulté ;
° de l'accompagnement des démarches de gestion prévisionnelle et territoriale de l'emploi et
des compétences /GEPP ;
° de l'instruction et du suivi des plans de sauvegarde de l'emploi et des RCC et du suivi des
procédures de licenciements économiques (hors PSE) ;
° de l'accompagnement des salariés ;
. du suivi des conventions de revitalisation.
3) Section Insertion professionnelle, Emploi chargée :
° du pilotage et de la gestion de l'insertion par l’activité économique ;
° de la gestion des contrats aidés ;
° des services à la personne ;:
° du déploiement des politiques en faveur des travailleurs handicapés ;
° du développement de l'accès à la formation professionnelle, à l'apprentissage et aux
qualifications et du déploiement de la politique des titres professionnels.
Service Santé et Protection Animales, Abattoirs, Environnement regroupant trois sections :
1) Section Santé et Protection Animales chargée :
° de la prévention et de la lutte contre les maladies réglementées ;
° de la certification à l'exportation ou aux échanges des animaux ;
. du contrôle du respect des règles de traçabilité des animaux ;
° du contrôle du respect des bonnes conditions de détention et d'élevage des animaux de
rente, de compagnie ;
° du contrôle des conditions d'élimination des cadavres d'animaux ;
° du contrôle des règles d'utilisation des médicaments vétérinaires ;
° de l'inspection des installations utilisant des sous-produits animaux et de l'instruction des
demandes administratives ;
° de l'inspection vétérinaire dans les deux abattoirs de boucherie du département.
. Gestion du BOP 206.
2) Section Environnement chargée :
. du contrôle du respect des bonnes conditions de détention et d'élevage des animaux de la
faune sauvage captive ;
° de l'inspection des établissements agricoles ou agro-alimentaires relevant du régime des
installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
3) Section Abattoirs chargée :
. de la bientraitance animale ;
° de l'inspection sanitaire ante et post mortem et des activités connexes ;
. de la qualité sanitaire des denrées alimentaires d'origine animale.
Délégation aux droits des femmes et à l’égalité chargée :
° de la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes ;
. de l'accès aux droits ;
. de la prévention et de la lutte contre les violences intra-familiales, sexistes et sexuelles.
Préfecture 08 - 8-2021-03-31-00006 - Arrêté n° 2021/177 du 31 mars 2021 portant organisation de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes 68 Article 3 :
Les services de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations sont implantés à Charleville-Mézières au 18 Avenue François
Mitterrand.
Article 4 :
L'arrêté n°2011/572 du 17 octobre 2011 portant organisation de la direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations est abrogé le 1° avril 2021.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
Solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Charleville-Mézières, le 31 MARS 207
Le préfet,
Jean Sébastien PP . al
Préfecture 08 - 8-2021-03-31-00006 - Arrêté n° 2021/177 du 31 mars 2021 portant organisation de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes 69 Préfecture 08 - 8-2021-03-31-00006 - Arrêté n° 2021/177 du 31 mars 2021 portant organisation de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes 70