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Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2021 075 du 29 avril 2021
Document publié le Jeudi 29 avril 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2021 075 du 29 avril 2021)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2021-075
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2021 Sommaire
DDCSPP 08 /
8-2021-04-29-00001 - Arrêté n° 2021-090 déterminant un périmètre
réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène (5 pages) Page 4
DDFIP08 /
8-2021-04-26-00005 - Arrêté de fermeture du SPF Charleville 2 le 14/05/2021
(1 page) Page 10
8-2021-04-26-00006 - Arrêté de fermeture du SPF Rethel 1 le 14/05/2021 (1
page) Page 12
8-2021-04-26-00007 - Arrêté de fermeture du SPF Rethel 1 le 14/05/2021 (1
page) Page 14
8-2021-04-26-00004 - Arrêté de fermeture du SPFE le 14/05/2021 (1 page) Page 16
8-2021-04-26-00008 - Décision de délégation de signature aux responsables
du pôle pilotage et ressources et gestion fiscale (2 pages) Page 18
8-2021-04-26-00009 - Décision de délégation de signature pour autoriser la
vente de biens meubles saisis (1 page) Page 21
8-2021-04-26-00010 - Décision de délégations spéciales de signature pour le
pôle gestion fiscale (4 pages) Page 23
DDT 08 /
8-2021-04-27-00002 - Arrêté de subdélégation de signature (4 pages) Page 28
DDT 08 / SE
8-2021-04-21-00004 - Arrêté n° 2021-218 portant autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées sur le territoire du Parc Naturel Régional des
Ardennes pour la réalisation d'un inventaire des zones humides (4 pages) Page 33
8-2021-04-23-00001 - Arrêté n° 2021-222 relatif à l'organisation de chasses
particulières aux blaireaux sur la commune de SAULT-LES-RETHEL (2 pages) Page 38
8-2021-04-26-00002 - Arrêté n° 2021-227 portant application et distraction
du régime forestier à des parcelles de la forêt communale de BRIQUENAY
(2 pages) Page 41
8-2021-04-26-00003 - Arrêté n° 2021-228 autorisant l' EARL La Fournelle
représentée par M. CHEN Gilles à défricher une surface boisée de 49a80ca
sur la commune de BALLAY (3 pages) Page 44
8-2021-04-27-00001 - Arrêté n° 2021-230 relatif à l'organisation de chasses
particulières aux blaireaux sur la commune de NANTEUIL-SUR-AISNE (2
pages) Page 48
DDT 08 / SEADR
8-2021-04-28-00003 - arrêté n°2021-234 réglementant le broyage et le
fauchage des terres déclarées en jachère dans les Ardennes pour 2021 (2
pages) Page 51
2 DIRECCTE 08 /
8-2021-04-28-00001 - Arrêté 2021-233 portant composition de la
commission consultative (2 pages) Page 54
Préfecture 08 /
8-2021-04-23-00003 - arrêté portant renouvellement d'habiliation des
pompes funèbres Woiry (1 page) Page 57
Préfecture 08 / CABINET
8-2021-04-27-00004 - Arrêté 2021-231 portant agrément relatif à la mise en
oeuvre des artifices de la catégorie 4 et des articles pyrotechniques
destinés au théâtre de la catégorie T2 (2 pages) Page 59
8-2021-04-27-00003 - Arrêté 2021-CAB-230 portant renouvellement d'un
certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2 (2 pages) Page 62
Préfecture 08 / DRH
8-2021-04-15-00002 - Arrêté préfectoral n°2021-210 Portant règlement
intérieur des services de la préfecture et des sous-préfectures (74 pages) Page 65
Préfecture 08 / sous-Préfecture de Sedan
8-2021-04-16-00005 - ARRÊTÉ N° 2021-209 portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans la commune de Donchery (2 pages) Page 140
3 DDCSPP 08
8-2021-04-29-00001
Arrêté n° 2021-090 déterminant un périmètre
réglementé suite à une déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène
DDCSPP 08 - 8-2021-04-29-00001 - Arrêté n° 2021-090 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 4 PRÉFET stars Donner de ’Emploi,du Travail, des rités et
DES ARDENN ES de La Protection des Populations Liberté Épuñté Fnasrnité
ARRÊTÉ DDETSPP N° 2021 — 090
Déterminant un périmètre réglementé suite a une déclaration d'infection d’Influenza
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
avlaire hautement pathogène
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
le Règlement CE 1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21’ octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits
dérivés non destinés à la consommation humaine :
le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur ia santé animale ») ;
le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application
de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à
des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des
groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la
propagation de ces maladies répertoriées ;
le. Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019
complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce
qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et
à la lutte contre celles-ci :
le Règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019
complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce
qui concerne les règles applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et
au statut « indemne » de certaines maladies répertoriées et émergentes :
la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2008 portant approbation d'un
manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L223-8, L221-1 à L221-9,
L223-1 à L223-8, R223-3 à R-223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
le décret du 07 novembre 2020 portant nomination de M. JEAN SÉBASTIEN
LAMONTAGNE préfet des Ardennes ;
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la
lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
DDCSPP 08 - 8-2021-04-29-00001 - Arrêté n° 2021-090 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 5 Vu l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité
applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre
de la prévention contre l'influenza aviaire.
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 22 mars 2021 nommant M. Hervé DESCOINS, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2020 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza
aviaire hautement pathogène
Vu l'arrêté n°2021-179 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à M. Hervé
DESCOINS, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Ardennes à compter du 1* avril ;
Considérant les rapports d'essai N° 21042700636501, 21042700636502, 21042700636503
et 21042700636504 rendus par le laboratoire L2A de Strasbourg (67) le 27 avril 2021
indiquant la détection de l'influenza aviaire (gène H5 et gène M) sur la totalité des volailles
prélevées dans une basse — cour sur la commune d'Acy Romance ;
Considérant la confirmation le 28 avril 2021 par le Laboratoire National de Référence —
ANSES Ploufagran, de la contamination par le virus de l'influenza aviaire hautement
pathogène, sous type H5N8 (rapport d'analyses N° 2104-01364-01) ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Ardennes,
ARRETE :
Article 1° : Définition
Un périmètre réglementé est défini comme suit dans le département des Ardennes :
#— Une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1.
*—Une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées . annexe 2.
Article 2 : Mesures dans le périmètre réglementé
Les territoires placés en zone de protection et de surveillance sont soumis aux disposition
suivantes : _
1° Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de
la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Ardennes (DDETSPP) en mentionnant les effectifs des différentes espèces.
Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par la DDETSPP.
2° Les détenteurs d'exploitations non commerciales de volailles se déclarent auprès des
mairies ou sur internet via la procédure suivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/.
3° Les lieux de détention de volailles font l'objet de visites par un vétérinaire sanitaire à la demande de la DDETSPP pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de
prélèvements pour analyse de laboratoire.
DDCSPP 08 - 8-2021-04-29-00001 - Arrêté n° 2021-090 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 6 4° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation
de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont
immédiatement signalées à la DDETSPP par les responsables des exploitations qu'elles
soient de nature commerciale ou non.
5° Tous les détenteurs d'oiseaux sont soumis à des mesures de confinement : maintien des
volailles et autres oiseaux captifs en bâtiment, réduction de surface des parcours ou pose de
filets de protection.
Les accès à l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et stockages d'aliments doivent être
protégés.
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des
containers étanches.
6° Les mouvements ou le transport de volailles sont interdits dans les zones et en provenance
ou à destination de celles-ci. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées
par le DDETSPP, dans certaines conditions, sous réserve d'un transport direct et de la mise
en place de mesures de DO des personnes, véhicules et établissements.
7° Les sorties d'œufs à couver ou d'œufs de consommation depuis les exploitations présentes sur les communes listées dans les annexes 1 et 2 du présent arrêté sont interdites. Des
dérogations à ces interdictions peuvent être accordées par le DDETPP, dans certaines
conditions, à destination d'un établissement désigné, sous réserve d'un transport direct et de
la mise en place de mesures de biosécurité des personnes et des véhicules.
9° La mise en place dans les exploitations de volailles et autres oiseaux captifs est interdite sauf dans les cas de mise en gavage et de cannetons démarrés entre élevages situés au sein de la zone de surveillance.
10° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du
responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements
en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, les abattoirs, les entrepôts,
les usines de sous-produits animaux ou les centres d'emballage d'œufs. |
Les tournées impliquant des zones de statuts différents dans le périmètre réglementé sont:
organisées de façon à commencer par la périphérie vers le centre du périmètre réglementé.
Les personnes intervenant dans ces installations suivent les procédures de biosécurité
adaptées à leur activité.
11° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont
interdits.
12° Les lâchers de gibiers à plumes sont interdits.
13° L'accès aux exploitations commerciales est limité aux personnes autorisées. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d'une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation.
14 * Le transport et l'épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plumes
sont interdits. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par ls DDETSPP.
Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en
établissement d’abattage implanté à l'intérieur des territoires concernés sont exclusivement
DDCSPP 08 - 8-2021-04-29-00001 - Arrêté n° 2021-090 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 7 destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n° 1069/2009.
Dans la zone de protection, des investigations (visites vétérinaires, le cas échéant prélèvements pour analyses de laboratoire) sont menées dans les exploitations et lieux de détention d'animaux d'espèces sensibles.
Article 3 : lovée des mesures
Dans la zone de protection, si les résultats des investigations sont favorables, après un délai
minimal de 21 jours suivant l'abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de
nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection, les communes de la zone
de protection passe en zone de surveillance.
La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin
des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de
protection et après la réalisation d'investigations dans les exploitations (visites vétérinaires, le
cas échéant prélèvements pour analyses de laboratoire), permettant de conclure à une
absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.
Article 4 : Exécution
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes, le Commandant du groupement de Gendarmerie des Ardennes, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Ardennes.
Fait à Charleville-Mézières, le 29 avril 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
Hervé Descoins
Délais et voles de recours
Dans un délal de trois mols à compter de la date de la notification de la présenté décision, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de Justice administrative :
— Un recours gracieux motivé auprès du préfet des Ardennes, 1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-
MEZIERES ;
- Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'egriculture 3 ter, Avenue de Lowendal, 75 007 Paris.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Le silence gardé per l'administration pendant plus de deux mois emporte décision implicite de rejet.
— Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne transmis par courrier au 25 rue du Lycée
51 036 Chälons-en-Champagne Cedex ou par Fapplication Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. (Une
fiche pratique de saisie est disponible sur le site interet de la juridiction www.chalons-en-champagne. tribunal. administratif. fr].
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avent l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la
présente décision (ou blen du 28me mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
H convient de joindre impérativement à l'appui des recours une cople de la décision contestée et, le cas échéant, fout document
que le demandeur juge EE RES
DDCSPP 08 - 8-2021-04-29-00001 - Arrêté n° 2021-090 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 8 ANNEXE1 : Liste des communes en zone de protection
ns Nom de la commune | Code INSEE
ACY ROMANCE | 8001
L RETHEL a a | 8362 de
SAULTLES RETHEL “I 8403
CS NANTEUIL SUR
AISNE 8313
ANNEXE2 : Liste des communes en zone de survelllance
TE E Nom de la commune [ Code INSEE
ARNICOURT 8021
|. poux a | 814
D CHATEAUPORCEN gg
__ NOWYCHEVRIERES |. ‘8330 |
= AVANCON | | 8038
EE SEUL. | | 8416
a INAUMONT. nm E 8234
[ HAUTEVILE Lu 8&7®
oo CC TAIZYŸ DS | 8438
| TAGNON DS 8435
D | PERTHES
8339
fn SON EE | 8428
/ BERTONCOURT LI | 8062
a _ BIERMES 8064
U | CoucY a 8133
a ECLY_ a Ce | 8150
l ___ SORBON - _. 84277
THUGNY-TRUGNY 8452
DDCSPP 08 - 8-2021-04-29-00001 - Arrêté n° 2021-090 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 9 DDFIP08
8-2021-04-26-00005
Arrêté de fermeture du SPF Charleville 2 le
14/05/2021
DDFIP08 - 8-2021-04-26-00005 - Arrêté de fermeture du SPF Charleville 2 le 14/05/2021 10 Le F RE PU B L [ QU E FINANCES PUBLIQUES FRANÇAISE Liberté DIRECTION DEPARTEMENTALE Égalité DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES Fraternité ‘ 50, AVENUE D'ARCHES . CS 60005 08011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEX
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des Finances publiques des Ardennes
La directrice départementale des Finances publiques des Ardennes
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril. 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du n° 2016/518 du 16 septembre 2016 portant délégation de signature en
matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des
finances publiques des Ardennes ;
ARRÊTE :
Article 1° :
Le service de publicité foncière Charleville-Mézières 2 sera fermé exceptionnellement le 14 mai
2021
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au récueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les
locaux du service visé à l'article 1°,
Fait à Charleville-Mézières, le 26 avril 2021.
Par délégation du Préfet,
La Directrice dépagtementale
des Finances publiues des Ardennes
Sylvie rmant
DDFIP08 - 8-2021-04-26-00005 - Arrêté de fermeture du SPF Charleville 2 le 14/05/2021 11 DDFIP08
8-2021-04-26-00006
Arrêté de fermeture du SPF Rethel 1 le
14/05/2021
DDFIP08 - 8-2021-04-26-00006 - Arrêté de fermeture du SPF Rethel 1 le 14/05/2021 12 Eu F REPUBLIQUE FINANCES PUBLIQUES FRANÇAISE Liberté DIRECTION DEPARTEMENTALE Égalité . DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES Fraternité 50, AVENUE D'ARCHES CS 60005 08011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEX
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des Finances publiques des Ardennes
La directrice départementale des Finances publiques des Ardennes
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'Etat ; :
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU l'arrêté préfectoral du n° 2016/518 du 16 septembre 2016 portant délégation de signature en
matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des
finances publiques des Ardennes ;
ARRÊTE :
Article 1° : |
Le service de publicité foncière Rethel 1 sera fermé exceptionnellement le 14 mai 2021
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les
locaux du service visé à l'article 1°.
Fait à Charleville-Mézières, le 26 avril 2021.
Par délégation du Préfet,
La Directrice départementale
des Finances publigqes des Ardennes
Sylvie Hérmant
DDFIP08 - 8-2021-04-26-00006 - Arrêté de fermeture du SPF Rethel 1 le 14/05/2021 13 DDFIP08
8-2021-04-26-00007
Arrêté de fermeture du SPF Rethel 1 le
14/05/2021
DDFIP08 - 8-2021-04-26-00007 - Arrêté de fermeture du SPF Rethel 1 le 14/05/2021 14 Ex F REPUBLI QU E FINANCES PUBLIQUES
FRANÇAISE
Liberté DIRECTION DEPARTEMENTALE
Égalité DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES Fraternité 50, AVENUE D'ARCHES CS 60005
08011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEX
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des Finances publiques des Ardennes
La directrice départementale des Finances publiques des Ardennes
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'Etat ;
VU les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;.
VU l'arrêté préfectoral du n° 2016/518 du 16 septembre 2016 portant délégation de signature en
matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementalé des
finances publiques des Ardennes ;
ARRÈÊTE :
Article 1°" :
Le service de publicité foncière Rethel 2 sera fermé exceptionnellement le 14 mai 2021.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les
locaux du service visé à l'article 1°.
Fait à Charleville-Mézières, le 26 avril 2021.
Par délégation du Préfet,
La Directrice départementale
des Finances publigues des Ardennes
Sylvie mant
DDFIP08 - 8-2021-04-26-00007 - Arrêté de fermeture du SPF Rethel 1 le 14/05/2021 15 DDFIP08
8-2021-04-26-00004
Arrêté de fermeture du SPFE le 14/05/2021
DDFIP08 - 8-2021-04-26-00004 - Arrêté de fermeture du SPFE le 14/05/2021 16 En F REPUBLIQUE FINANCES PUBLIQUES
FRANÇAISE
Liberté DIRECTION DEPARTEMENTALE
Égalité DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES Fraternité 50, AVENUE D'ARCHES CS 60005
08011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEX
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des Finances publiques des Ardennes
La directrice départementale des Finances publiques des Ardennes
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du n° 2016/518 du 16 septembre 2016 portant délégation de signatüre en matière d'ouverture. et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques des Ardennes ;
f
ARRÊTE :
Article 1° :
Le service de publicité foncière et de l'enregistrement de Charleville-Mézières sera fermé exceptionnellement le 14 mai 2021
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché an: les locaux du service visé à l'article 1*.
Fait à Charleville-Mézières, le 26 avril 2021.
Par délégation du Préfet,
La Directrice départementale
des Finances publiques des Ardennes
Sylvie mant
DDFIP08 - 8-2021-04-26-00004 - Arrêté de fermeture du SPFE le 14/05/2021 17 DDFIP08
8-2021-04-26-00008
Décision de délégation de signature aux
responsables du pôle pilotage et ressources et
gestion fiscale
DDFIP08 - 8-2021-04-26-00008 - Décision de délégation de signature aux responsables du pôle pilotage et ressources et gestion fiscale 18 En F REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES
= 50, AVENUE D'ARCHES
CS 60005
08011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEX
Charleville-Mézières, le 26 avril 2021.
Décision de délégation de signature aux responsables du pôle pilotage et ressources et gestion
fiscale.
L'administratrice générale des Finances publiques,
directrice départementale des Finances publiques des Ardennes,
VU le décret n°621587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques:
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques:
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances Publiques
des Ardennes;
Vu le décret du 6 juin 2016 portant nomination de Mme Sylvie HERMANT, administratrice générale
des Finances publiques, en qualité de directrice départementale des Finances publiques des
Ardennes à la direction départementale des Finances publiques des Ardennes :
DECIDE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée.à M. Dominique OEUF, administrateur des Finances
publiques, responsable du pôle pilotage et ressources et à M. Grégory PLESSIEZ, inspecteur
principal, responsable par intérim du pôle gestion fiscale, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de
mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de
l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à
ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 : Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des
missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 11 du décret n° 62-1587 du 29
décembre 1962 modifié.
DDFIP08 - 8-2021-04-26-00008 - Décision de délégation de signature aux responsables du pôle pilotage et ressources et gestion fiscale 19 Article 3 - La présente décision prend effet le 1* mai 2021.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L'administratrice générale des Finances
Publiques,
Directrice départementale
des Finances publiq{&s des Ardennes,
+
Sylvidfiermant
DDFIP08 - 8-2021-04-26-00008 - Décision de délégation de signature aux responsables du pôle pilotage et ressources et gestion fiscale 20 DDFIP08
8-2021-04-26-00009
Décision de délégation de signature pour
autoriser la vente de biens meubles saisis
DDFIP08 - 8-2021-04-26-00009 - Décision de délégation de signature pour autoriser la vente de biens meubles saisis 21 L. F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté _Égalité * Fraternité DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES 50, AVENUE D'ARCHES -CS 60005
08011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEX
Charleville-Mézières, le 26 avril 2021.
Décision de délégation de signature
pour autoriser la vente de biens meubles saisis
L'administratrice générale des Finances publiques,
directrice départementale des Finances publiques des Ardennes,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R*260 A;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques du 7 novembre 2011;
Article 1 - Délégation de signature est accordée à :
- Monsieur Grégory PLESSIEZ, inspecteur principal des Finances publiques,
- Monsieur Fabrice TILLET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
en vue d'autoriser la vente de biens meubles saisis.
Article 2 - La présente décision prend effet le 1% mai 2021.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L’administratrice générale des Finances
Publiques,
Directrice départementale
des Finances publiquek|äles Ardennes,
*
Sylvie mant
DDFIP08 - 8-2021-04-26-00009 - Décision de délégation de signature pour autoriser la vente de biens meubles saisis 22 DDFIP08
8-2021-04-26-00010
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle gestion fiscale
DDFIP08 - 8-2021-04-26-00010 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale 23 E = F RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES. Liberté Égalité
| Fraternité DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES
50, AVENUE D'ARCHES
CS 60005
08011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEX
Charleville-Mézières, le 26 avril 2021.
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
L'administratrice générale des Finances publiques,
directrice départementale des Finances publiques des Ardennes, -
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques;
” Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Ardennes;
Vu le décret du 6 juin 2016 portant nomination de Mme Sylvie HERMANT, administratrice générale
des Finances publiques, en qualité de directrice départementale des Finances publiques des
Ardennes à la direction départementale des Finances publiques des Ardennes ;
DECIDE :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
M. Grégory PLESSIEZ, inspecteur principal, responsable par intérim du pôle gestion fiscale, à l'effet de signer : | - les pièces ou documents relatifs aux attributions du pôle gestion fiscale, - en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limite de montant,
- les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de
taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant,
- les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation
de montant,
- en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet,
dans la limite de 200 000 €,
DDFIP08 - 8-2021-04-26-00010 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale 24 - les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 €,
- les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L 281
et L 283 du livre des procédures fiscales,
- les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts,
- les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
Sans limitation de montant,
- et de présenter les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires.
M. Fabrice TILLET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de l'équipe dédiée
au recouvrement des impôts des particuliers et des professionnels et des amendes, reçoit la même
délégation, à condition de n'en faire usage qu'en cas d'absence ou d'empêchement de M. PLESSIEZ
sans que l'absence d'empêchement soit opposable aux tiers.
Service gestion fiscale des particuliers et des professionnels, missions foncière et cadastrale
Mme Véronique OURY, inspectrice des Finances publiques et Mme. Stéphanie BORGNON,
contrôleuse principale des Finances publiques, reçoivent délégation spéciale de signature pour
signer les pièces et documents relatifs aux attributions concernant l'assiette des impôts des
particuliers et des professionnels, missions foncière et cadastrale.
Service des affaires juridiques
Mme Martine BALLY, inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation à l'effet de signer :
- les pièces ou documents relatifs aux attributions du service des affaires juridiques,
- en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 60 000 €,
- en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 €,
- les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant. |
M. Pascal CLAUDE, contrôleur principal des Finances publiques, reçoit délégation à l'effet de signer :
- les pièces ou documents relatifs aux attributions du service des affaires juridiques,
- en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partiellé ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 40 000 €,
- en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 40 000 €,
- les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant.
Service du contrôle fiscal
Madame Christelle THENAISIE, inspectrice des Finances publiques, et Madame Isabelle
GRANDIJEAN, inspectrice des Finances publiques, reçoivent délégation de signature à l'effet de
signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du service du contrôle fiscal.
DDFIP08 - 8-2021-04-26-00010 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale 25 . Équipe dédiée au recouvrement des impôts des particuliers et des professionnels et des amendes :
M. Fabrice TILLET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de l'équipe dédiée
au recouvrement des impôts des particuliers, des professionnels et des amendes, reçoit délégation
de signature pour signer :
- les pièces ou documents relatifs aux attributions de l'équipe dédiée au recouvrement des
impôts des particuliers et des professionnels et des amendes, y compris le recouvrement des
produits locaux,
- les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L 281
et L 283 du livre des procédures fiscales.
Mmes Isabelle GRANDJEAN, Christelle THENAISIE, Sabrina NOIRET, inspectrices des Finances
publiques, Monsieur Yohan SUBRA, contrôleur des Finances publiques, reçoivent délégation à l'effet
de signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de l'équipe dédiée au recouvrement des
impôts des particuliers et des professionnels et des amendes.
Article 2 - La présente décision prend effet le 1° mai 2021.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L’'administratrice générale des Finances
Publiques,
Directrice départementale
des Finances publiqués des Ardennes,
Sylvie Mermant
DDFIP08 - 8-2021-04-26-00010 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale 26 DDFIP08 - 8-2021-04-26-00010 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale 27 DDT 08
8-2021-04-27-00002
Arrêté de subdélégation de signature
DDT 08 - 8-2021-04-27-00002 - Arrêté de subdélégation de signature 28 E = Direction
2 départementale PREFET des territoires
DES ARDENNES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature de portée générale
Le directeur départemental des territoires,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien Lamontagne en qualité de préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 1° décembre 2020 nommant M. Philippe Carrot, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-596 du 13 décembre 2017 portant organisation de la direction départementale des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-779 du 7 décembre 2020 portant création du secrétariat général commun départemental des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-843 du 24 décembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Philippe Carrot, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-841 du 24 décembre 2020 nommant Monsieur Emmanuel MEENS, directeur du secrétariat général commun départemental des Ardennes, à compter du 1° janvier 2021 ;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière délégation de signature des préfets ;
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'Etat ;
Vu la circulaire 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30 Téléphone : 03 51 16 50 00 - Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@ardennes.gouv.fr Site Internet : www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2021-04-27-00002 - Arrêté de subdélégation de signature 29 ARRÊTE:
Article 1 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Carrot directeur départemental des
territoires, la délégation de signature qui lui est conférée par arrêté susvisé du Préfet des Ardennes pour
tous les actes, décisions, rapports, correspondances et documents relevant de ses compétences et
attributions dans les domaines d'activités énumérés ci-après, est subdéléguée à :
—- Mme Pascale Delamarre, cheffe du service logement et urbanisme ;
— M. Pierre Pestre, adjoint à la cheffe du service logement et urbanisme ;
- M. Philippe Peronne, chef du service sécurité et bâtiment durable ;
— Mme Lydie Pointud, cheffe du service environnement ;
— M. Bernard Billard, adjoint à la cheffe du service environnement, chef de l'unité eau ;
— Mme Anne-Laure Delaporte, cheffe du service de l'économie agricole et du développement rural.
- en matière d’eau, de forêt et de biodiversité :
. en matière d'eau et de pêche :
— M. Bernard Billard, chef de l’unité eau, adjoint à la cheffe de service ;
— Mme Laureline Ledoux, adjointe au chef de l'unité eau.
- en matière de biodiversité, de forêt et de chasse :
— M. François Painvin, chef de l'unité biodiversité, forêt, chasse ;
— Mme Nathalie Wilbert, adjointe à la cheffe de l'unité biodiversité , forêt, chasse.
- en matière de développement local, de transition énergétique, d’énergie renouvelable, de
publicité, de bruit et de certification de services faits dans le cadre des territoires à énergie
positive pour la croissance verte :
- M. Thierry Duvivier, chef de l’unité transition énergétique ;
—- M. Guillaume Schuler, adjoint au chef de l'unité transition énergétique.
- en matière de subvention de l'État « 1 % paysage et développement » :
— M. Thierry Duvivier, chef de l’unité transition énergétique ;
— M. Guillaume Schuler, adjoint au chef de l’unité transition énergétique ;
- M. Yannick Lantenois, chargé d’études publicité-transition énergétique (CHORUS).
- en matière d'économie agricole et développement rural :
— Mme Isabelle Beaude, cheffe de l'unité aides agricoles.
- en matière d’urbanisme, d’habitat et de construction :
Urbanisme :
— M. Clément Mary, chef de l’unité fiscalité et droits des sols ;
— M. Laurent Léonard, adjoint au chef d'unité, responsable du pôle ADS ;
et pour l'instruction des permis de construire à l'exception des lettres et demandes adressées au préfet,
au président du conseil départemental, au président du conseil régional :
- Mme Karine Lotterie, instructrice ;
- Mme Annie Durieux, instructrice ;:
— Mme Annie-Claude Borgniet.
DDT 08 - 8-2021-04-27-00002 - Arrêté de subdélégation de signature 30 Accessibilité :
Pour la présidence de la sous-commission :
- M. Philippe Peronne, chef du service et bâtiment durable ;
- Mme Anne Saline, cheffe de l'unité accessibilité ;
- Mme Nathalie Mougeot, adjointe à la cheffe de l'unité accessibilité.
Pour l'instruction des demandes d'autorisation, sauf demandes de dérogation proposées à la signature du chef de service ou de la direction :
- Mme Nathalie Mougeot, adjointe à la cheffe de l'unité accessibilité ,
- Mme Stéphanie Nicolas, assistante d’études accessibilité ;
- M. Pascal Escola, chargé d'études accessibilité, référent accessibilité voirie ; - M. Christophe Marot, chargé d’études accessibilité.
Sous-commission de sécurité départementale et communale :
Mme Anne Saline, cheffe de l'unité accessibilité ;
Mme Nathalie Mougeot, adjointe à la cheffe de l’unité accessibilité ;
M. Pascal Escola, chargé d'études accessibilité, référent accessibilité voirie ;
Mme Stéphanie Nicolas, assistante d'études accessibilité ;
M. Christophe Marot, chargé d’études accessibilité.
1
_ en matière de circulation, transport, éducation routière, préparation et gestion de crise, et prévention des risques naturels :
Transports routiers et risques :
- M. Yves Toupillier, chef de l'unité risques et sécurité routière ;
- M. Benoît Macieijski, adjoint au chef de l'unité risques et sécurité routière ; _ Mme Camille Levasseur, responsable de l'observatoire de la sécurité routière ; - M. Alexandre Floquet, chargé d’études transports exceptionnels.
avec en complément pour les dérogations individuelles à titre temporaire aux interdictions de circulation les samedi, dimanches, veilles de jours fériés, veilles de fêtes et jour d'interdiction complémentaires :
- Mme Pascale Delamarre, cheffe du service logement et urbanisme ;
— M. Pierre Pestre, adjoint à la cheffe du service logement et urbanisme ,
- M. Philippe Peronne, chef du service sécurité et bâtiment durable ; — Mme Lydie Pointud, cheffe du service environnement ;
- Mme Anne-Laure Delaporte, cheffe du service de l'économie agricole et du développement rural ;
— M. Bernard Billard, adjoint à la cheffe du service environnement, chef de l'unité eau ; _ M. Francis Génard, chef de l'unité planification et aménagement jusqu’au 30 juin 2021; _- M. Romain Henriet, chef de l'unité connaissance et conseils aux territoires ; - M. Aurélien Alizard, chef de l'unité renouvellement urbain ;
— M. Frédéric de Finance, chef de l'unité bâtiment, constructions publiques ; - M. Clément Mary, chef de l'unité fiscalité et droit des sols ;
- Mme Anne Saline, cheffe de l'unité accessibilité ;
- M. Benoît Maciejski, adjoint au chef de l’unité risques et sécurité routière ; — Mme Sophie Malher, chargée de mission Pacte Ardennes,
_ M. Pierre Dupuis, chargé d'études de mission appui aux collectivités territoriales ; - M. Nicolas Dauge, chargé de mission appui aux collectivités territoriales ; - M. Michel Jobert, agent défense.
Éducation routière :
- M. Arnaud Accard, délégué du permis de conduire et de la sécurité routière.
DDT 08 - 8-2021-04-27-00002 - Arrêté de subdélégation de signature 31 - En matière de défense des intérêts de l’État :
— Mme Pascale Delamarre, cheffe du service logement et urbanisme ;
— M. Pierre Pestre, adjoint à la cheffe du service logement et urbanisme ;
— M. Philippe Peronne, chef du service sécurité et bâtiment durable ;
- Mme Lydie Pointud, cheffe du service environnement ;
- M. Bernard Billard, adjoint à la cheffe du service environnement, chef de l'unité eau ;
— M. François Painvin, chef de l'unité biodiversité, forêt, chasse ;
- Mme Anne-Laure Delaporte, cheffe du service de l'économie agricole et du développement
rural ;
- M. Clément Mary, chef de l’unité fiscalité et droits des sols ;
- Mme Nathalie Fontaine, chargée d’études juridiques.
- En matière de pouvoir adjudicateur :
- Monsieur Philippe Péronne, chef du service sécurité et bâtiment durable.
Article 2 : M. Philippe Carrot décide de l’utilisation des crédits mis à sa disposition sur le centre de
coût de l’'UO 354 « Administration territoriale de l'Etat ».
Article 3 : l'arrêté portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du 1°
avril 2021 est abrogé.
Article 4 : le directeur départemental des territoires et les personnels concernés sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l’État, et dont une copie sera
adressée à la directrice départementale des finances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 27 avril 2021
Le directeur départemental des territoires,
Te
Philippe CARROT
DDT 08 - 8-2021-04-27-00002 - Arrêté de subdélégation de signature 32 DDT 08
8-2021-04-21-00004
Arrêté n° 2021-218 portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées sur le
territoire du Parc Naturel Régional des Ardennes
pour la réalisation d'un inventaire des zones
humides
DDT 08 - 8-2021-04-21-00004 - Arrêté n° 2021-218 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire du Parc Naturel Régional des Ardennes pour la réalisation d'un inventaire des zones humides 33 E 3 Direction PRÉFET départementale DE ARDENNES des territoires
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2021 - 2 \®
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire du
Parc Naturel Régional des Ardennes pour la réalisation d’un inventaire des zones
humides
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
‘Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal, notamment ses articles L.322-1, L.322-2, L.433-11 et R.635 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée par la loi du 28 mars 1957 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales des territoires ;
Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de préfet
des Ardennes ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 1° décembre 2020 nommant M. Philippe CARROT, directeur
départemental des territoires ;
Vu l'arrêté n° 2017-596 du 13 décembre 2017 portant organisation de la direction départementale des
territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-132 du 12 mars 2021 portant délégation de signature à M. Christian
VEDELAGO), secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Vu la charte du Parc Naturel Régional des Ardennes ;
Considérant la nécessité de procéder à des investigations de terrain et notamment à des sondages
pédologiques pour cartographier et caractériser les zones humides ;
Considérant la gêne minime apportée à la propriété privée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes ;
ARRÊTE
DDT 08 - 8-2021-04-21-00004 - Arrêté n° 2021-218 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire du Parc Naturel Régional des Ardennes pour la réalisation d'un inventaire des zones humides 34 Article 1 :
Madame Coralie THUILLIER, chargée de mission zones humides pour le Parc Naturel Régional des
Ardennes, est autorisée, sous réserve des droits des tiers, à effectuer les opérations nécessaires à
l'inventaire, à la délimitation et à la caractérisation des zones humides du territoire du Parc Naturel Régional des Ardennes.
Elle peut à cet effet, pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes, à l'exception des
locaux consacrés à l'habitation, en vue d'y effectuer des levers topographiques, études
d'environnement et recueil d'informations nécessaires à la réalisation du projet.
Les communes sur le territoire desquelles l’autorisation est prononcée sont les communes listées en
annexe.
Article 2 :
Madame THUILLIER devra être munie d’une copie du présent arrêté qu'elle sera tenue de présenter
à toute réquisition.
Article 3 :
Madame THUILLIER ne pourra pénétrer dans les propriétés susvisées qu'après accomplissement
des formalités prescrites par l’article 1°’ de la loi du 29 décembre 1892 à savoir :
- dans le cas des propriétés closes, que le sixième jour après notification de l'arrêté au propriétaire,
ou, en l'absence de celui-ci, au gardien de la propriété ;
- dans le cas des propriétés non closes, que le onzième jour après celui de l'affichage du présent
arrêté aux mairies concernées.
Article 4 :
Il est interdit, sous peine d'application des sanctions prévues par le code pénal, d'apporter aux
travaux de l'agent visé à l'article 1°” du présent arrêté tout trouble ou empêchement, ainsi que
d’arracher ou de déplacer les balises, piquets, jalons, bornes, repères ou signaux qu’elle installera.
Article 5 :
Les maires des communes désignées à l’article 1° sont invités à prêter leur concours et, au besoin,
l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des
opérations envisagées.
Article 6 :
Le présent arrêté sera affiché au moins dix jours avant le commencement des opérations envisagées
dans chacune des communes désignées à l’article 1°. Les mairies concernées adresseront à la DDT
des Ardennes un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité.
Une copie de cet arrêté sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat.
Article 7 :
La présente autorisation est accordée jusqu’au 31 octobre 2021 et sera périmée de plein droit si elle
n’est pas suivie d’un début d'exécution dans les six mois.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et les maires des
communes citées à l’article 1°, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
DDT 08 - 8-2021-04-21-00004 - Arrêté n° 2021-218 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire du Parc Naturel Régional des Ardennes pour la réalisation d'un inventaire des zones humides 35 arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services
déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le 2 1 AVR. 2021
Le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Génér
A
hristian VEDELAGO
Délais et voies de recours
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit : - soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières cedex
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 PARIS - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2021-04-21-00004 - Arrêté n° 2021-218 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire du Parc Naturel Régional des Ardennes pour la réalisation d'un inventaire des zones humides 36 ANNEXE Liste de communes concernées par l’inventaire des zones humides en 2021
AUBRIVES
CHARNOIS
FEPIN
FOISCHES
FROMELENNES
GIVET
HAM-SUR-MEUSE
HIERGES
LANDRICHAMPS
MONTIGNY-SUR-MEUSE
RANCENNES
VIREUX-MOLHAIN
VIREUX-WALLERAND
DDT 08 - 8-2021-04-21-00004 - Arrêté n° 2021-218 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire du Parc Naturel Régional des Ardennes pour la réalisation d'un inventaire des zones humides 37 DDT 08
8-2021-04-23-00001
Arrêté n° 2021-222 relatif à l'organisation de
chasses particulières aux blaireaux sur la
commune de SAULT-LES-RETHEL
DDT 08 - 8-2021-04-23-00001 - Arrêté n° 2021-222 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la commune de SAULT-LES-RETHEL 38 E Direction
PRÉFET départementale DES ARDENNES des territoires
Arrêté n° 2021 — 222
relatif à l’organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la commune de SAULT-LES-RETHEL
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L427-6 ;
Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 07 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté n°2019-852 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des
Ardennes pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-843 du 24 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Philippe CARROT, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté du 01 avril 2021 portant subdélégation de signature de M. Philippe CARROT, directeur départemental des territoires des Ardennes ;
Vu la demande en date du 22 avril 2021 présentée par Monsieur Mickaël PION, lieutenant de louveterie :
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes (FDCA),
Considérant les dégâts importants causés aux cultures sur le territoire de la commune de SAULT- LES-RETHEL ;
Sur proposition du directeur départemental desterritoires des Ardennes ,
ARRÊTE
Article 4 : M. Mickaël PION, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre exceptionnel, à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'au 31 mai 2021 inclus, à organiser, commander et diriger des chasses particulières aux blaireaux sur le territoire visé à l'article 2 et dans les conditions précisées dans le présent arrêté.
Article 2 : Les opérations sont autorisées sur le territoire communal de SAULT-LES-RETHEL.
Article 3 : M.Mickaël PION, lieutenant de louveterie, est autorisé pour prélever les blaireaux à utiliser en tant que de besoin :
— des sources lumineuses pour le tir de nuit des blaireaux. Les tirs pourront être effectués au fusil ou à la carabine,
DDT 08 - 8-2021-04-23-00001 - Arrêté n° 2021-222 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la commune de SAULT-LES-RETHEL 39 — des coliets à arrétoir,
— des cages-pièges.
Article 4 : le lieutenant de louveterie pourra se faire assister, lors de chaque intervention, d'un
piégeur agréé ou d’un ou plusieurs équipages de vénerie sous terre.
Le piégeur agréé mandaté et les maîtres d'équipage de vénérie sous-terre devront être titulaires du
permis de chasser validé et convenablement assurés. lis devront également tenir à jour le carnet de
prélèvement remis par la FDCA et par ailleurs de manière constante rendre compte de leurs activités
au lieutenant de louveterie désigné dans le présent arrêté.
En outre, le lieutenant de louveterie devra vérifier avant toute intervention que les mesures visant à garantir la sécurité des biens et des personnes ont été mises en œuvre.
Article 5 : Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerie territorialement
‘compétente, l'office français de la biodiversité et le maire de la commune du calendrier des
interventions et de la durée de l'opération. En outre, un compte-rendu relatant le nombre d'animaux
tués devra être adressé à la fin des opérations à la direction départementale des territoires des
Ardennes ,
Article 6: Le présent arrêté sera affiché en mairié de SAULT-LES-RETHEL. Une copie sera
adressée au lieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu’à l'office français de la biodiversité
et à la fédération départementale de chasseurs des Ardennes.
Article 7: Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de SAULT-LES-
RETHEL et le louvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services
déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 23 avril 2021
pour le Préfet,
et pour le directeur départemental des territoires,
le chef de l'unité Biodiversité, Forêt, Chasse
ef
e
77. Brançois PAINVIN
Délais et voies de recours
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la. publication du présent arrêté, peut être
introduit :
- Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture —
BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières cedex
- Soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique - 246,
boulevard Saint -Germain- 75007 PARIS
- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chälons-en-Champagne
25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2021-04-23-00001 - Arrêté n° 2021-222 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la commune de SAULT-LES-RETHEL 40 DDT 08
8-2021-04-26-00002
Arrêté n° 2021-227 portant application et
distraction du régime forestier à des parcelles de
la forêt communale de BRIQUENAY
DDT 08 - 8-2021-04-26-00002 - Arrêté n° 2021-227 portant application et distraction du régime forestier à des parcelles de la forêt communale de BRIQUENAY 41 Œ :
Direction
PRÉFET départementale
DES ARDENNES des territoires Bgalité Fraternité
Arrêté n° 2021 - 227
portant application et distraction du régime forestier
à des parcelles de la forêt communale de BRIQUENAY ;
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
‘Chevalier de l'Ordre nationai du Mérite,
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-2 et R.214-6 à R214-9 du Code Forestier ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 1° décembre 2020 nommant M. Philippe CARROT directeur départemental
des territoires ;
Vu larrêté préfectoral n°2020-843 du 24 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Philippe CARROT,
directeur départemental des territoires des Ardennes ;
Vu l'arrêté en date du 01 avril 2021 portant subdélégation de signature de portée générale de M. Philippe CARROT,
directeur départemental des territoires des Ardennes ,
Vu la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03 avril 2003 :
Vu l'instruction technique DGPE/SDFCB/2016-656 du 19 juillet 2017 ;
Vu la délibération du conseil municipal de BRIQUENAY du 12 février 2021 :
Vu l'avis favorable de M. Jacques BAUDELOT, directeur d'agence de l'office national des forêts en date du 24
février 2021 ;
Vu le procès verbal de reconnaissance préalable à la demande d'application et distraction du régime forestier ;
Vu les extraits de matrice cadastrale et plan de situation :
Sur proposition du directeur départemental des territoires N
Arrête :
Article 1 : La parcelle, ci-après, est distraite du régime forestier :
Département | Personne Morale Territoire | Indications cadastrales | Contenance
Propriétaire | communal | Section N° | Lieu-dit HA | A CA.
Ardennes Commune de BRIQUENAY Au | BRIQUENAY
AB 274 | dessus 2 |42: 10
: du Mont | |
Total | 2 42/10,
DDT 08 - 8-2021-04-26-00002 - Arrêté n° 2021-227 portant application et distraction du régime forestier à des parcelles de la forêt communale de BRIQUENAY 42 Article 2 : Le régime forestier est appliqué dans les parcelles désignées ci après :
Département | Personne Morale. Territoire | Indications cadastrales | Contenance | |__ Propriétaire |! communal | Section N° | Lieu-dit | HA | A CA. ‘Ardennes | connineSe | FRIQUENAY | AB | 245 — | 0 ÉJ 95 |
Ardennes | = HUENv | BRIQUENAY AB 1286 “mont 0 07 95 |
È Ardennes | HNNA | PROVENANT AB 286 Mont | 0 00 41
Ardennes one Fo BRIQUENAY AB 287 ES 2. 41 60
Ardennes Commune de BRIQUENAY ZB 224) LaVigne | 0 |01) 70
____| BRIQUENAY | [ | | ns 1° |
Aeennes | HS | PROUENA | ZB | 226 | La Vigne 0 07 30
D cn : Total | 4 |14 63.
Article 3 : Une copie du présent arrêté sera adressée au maire de la commune de BRIQUENAY et
aux services de l'office national des forêts .
ll sera également affiché, pendant une durée minimale de deux mois, en mairie de BRIQUENAY.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire
de la commune de BRIQUENAY et le directeur d'agence de l'office national des forêts des Ardennes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services de l'État.
Charlevill-Mézières, le 26/04/2021
Pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
Le Chef de l'unité biodiversité, forêt, chasse
[ Francois PAINVIN |
Délais et voies de recours
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1'place de la préfecture — BP 60002-
08005 Charleville-Mézières CEDEX
- Soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique — 246, Boulevard:Saint-Germain —
75007 PARIS |
- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chälons-en-Champagne — 25 rue du Lycée —
51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2021-04-26-00002 - Arrêté n° 2021-227 portant application et distraction du régime forestier à des parcelles de la forêt communale de BRIQUENAY 43 DDT 08
8-2021-04-26-00003
Arrêté n° 2021-228 autorisant l' EARL La Fournelle
représentée par M. CHEN Gilles à défricher une
surface boisée de 49a80ca sur la commune de
BALLAY
DDT 08 - 8-2021-04-26-00003 - Arrêté n° 2021-228 autorisant l' EARL La Fournelle représentée par M. CHEN Gilles à défricher une surface boisée de 49a80ca sur la commune de BALLAY 44 EX Direction
PRÉFET départementale
me ina des territoires
Egalité Fraternité
Arrêté n° 2021 - 228$
autorisant l'EARL La Fournelle représentée par M. CHEN Gilles à défricher une surface boisée
de 49 a 80 ca sur la commune de BALLAY
Le Préfet. des Ardennes,
... Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code forestier et ses articles L 341.1 et suivants et R 341.1 et suivants :
Vu le code de l'environnement, notamment la section ! du Chapitre I du Titre 11 du Livre ler, relative
aux études d’impacts des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements et les articles L.414-4 et
R.414-19 àR.414-26 relatifs à l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et des départements :
Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de préfet
des Ardennes ;
Vu larrêté du Premier ministre du 1% décembre 2020 nommant M. Philippe CARROT directeur départemental des territoires :
Vu l'arrêté préfectoral N°2002-464 du 14 octobre 2002 portant réglementation du seuil de superficie boisée pour lequel le défrichement nécessite une autorisation :
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-843 du 24 décembre 2020 portant délégation de signature à Philippe
CARROT, directeur départemental des Territoires des Ardénnes :
Vu l'arrêté en date du 01 avril 2021 portant subdélégation de signature de portée générale de M.
Philippe CARROT,directeur départemental des territoires des Ardennes :
Vu la demande d'autorisation de défrichement, enregistrée à la Direction départementale des
territoires des Ardennes le 02 avril 2021 et accusée complète le 08 avril 2021, présentée par l'EARL
La Fournelle représentée par M. CHEN Gilles tendant à obtenir l'autorisation de défricher les bois
situés sur les parcelles cadastrales À N°246, 247, 250, 251, 253, 254, 256 et 257 sises commune de
BALLAY pour plantation de vigne ;
Vu le mandat de défrichement accordée à l'EARL La Fournelle représentée par M. CHEN Gilles par
Monsieur MIELCAREK Christian et Madame MIELCAREK Françoise, propriétaires des parcelles
concernées, en date du 26 mars 2021; -
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande que la conservation des bois ou le maintien
de la destination forestière des sois n’est nécessaire pour aucun des motifs énoncésà l'article L 341-
5 du code forestier ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes ;
3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 -- 16h30
Téléphone : 03 51 16 50 00 - Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@ardennes.gouv.fr
Site Internet : www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2021-04-26-00003 - Arrêté n° 2021-228 autorisant l' EARL La Fournelle représentée par M. CHEN Gilles à défricher une surface boisée de 49a80ca sur la commune de BALLAY 45 ARRÊTE
Article 1 : Terrains sur lesquels le défrichement est autorisé
Le défrichement de la parcelle de bois dont la référence cadastrale figure dans le tableau ci-après, est
autorisé dans les conditions prévues aux articles suivants du présent arrêté : ‘
Commune Lieu-dit Section n° | Surface cadastrale {ha} | Surface à défricher {ha) BALLAY |. LaJustice | A | 246 | 36at0ca 18a00ca | BALLAY | Lagusice | A | 247. 12 a 50 ca 8a90ca | BALLAY | LaJustice | A | 250 | 6a00ca 3 a 60 ca BALLAY La Justice. | A | 251 | 5a60ca 3 a 50 ca BALLAY | LaJustice | A | 253 | 8 a 30 ca 8a30ca | BALLAY | LaJustice | A | 254. 2 à 40 ca 2a40ca © BALLAY La Justice A | 256 | | 2a40ca 2a40ca L | BALLAY | Lagustice | A | 257 | 7.a 70 ca 7a70 ca | [on | | | Surface totale à défricher 49 a 80 ca |
La Erésbnte autorisation reste attachée au fond pour lequel elle est délivrée.
Article 2 : Rappel des conditions liées à l’autorisation de défrichement
L'autorisation est délivrée sous réserve du respect de l’une des conditions suivantes :
1- boisement de terrains nus, pour une surface de 49 ares 80 centiares, au sein des
communes du canton où le projet de défrichement est envisagé ;
2- reboisement pour une surface de 49 ares 80 centiares :
3- versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d’un cahier des charges décrivant les
détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, qui sera transmis pour
approbation préalable à la DDT dans un délai de 1 an à compter de: la date de notification de la
présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 3 ans à compter de
la même date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.
Article 3 : Versement au fonds stratégique de la forêt et du bois
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement mentionnés à l'article 2 par le versement au fonds stratégique de la forêt et du bois d'une indemnité d'un montant de 3914 €. |
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d’une durée maximale d'un an à compter de la notification de
la présente décision pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte
d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois
l'indemnité visée ci-dessus.
Article 4 : Durée de validité
Le présent arrêté de défrichement est valide, à partir de sa publication au recueil des actes
administratifs, pour une durée de cinq ans.
DDT 08 - 8-2021-04-26-00003 - Arrêté n° 2021-228 autorisant l' EARL La Fournelle représentée par M. CHEN Gilles à défricher une surface boisée de 49a80ca sur la commune de BALLAY 46 Article 5 : Publicité
Le présent arrêté sera affiché par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de BALLAY, destinataire d'une copie du présent arrêté, quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement. L'affichage sera maintenu :
- Sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
- à la mairie pendant deux mois au moins.
Le plan cadastral des parcelles à défricher pourra être consulté durant toute la durée des opÉratIONS de défrichement à la mairie de BALLAY.
Article 6 : Le directeur départemental des territoires.et le maire de BALLAY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le 26/04/2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
- Le chef de l'unité biodiversité — forêt — chasse
D François PAINVIN
Délais et voies de recours
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit un recours gracieux. adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de Ia préfecture — BP 60002 —
08005 Charleville-Mézières CEDEX
- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique — 246. Boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée —
51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours. fr
DDT 08 - 8-2021-04-26-00003 - Arrêté n° 2021-228 autorisant l' EARL La Fournelle représentée par M. CHEN Gilles à défricher une surface boisée de 49a80ca sur la commune de BALLAY 47 DDT 08
8-2021-04-27-00001
Arrêté n° 2021-230 relatif à l'organisation de
chasses particulières aux blaireaux sur la
commune de NANTEUIL-SUR-AISNE
DDT 08 - 8-2021-04-27-00001 - Arrêté n° 2021-230 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la commune de NANTEUIL-SUR-AISNE 48 EX Direction PRÉFET | départementale
DES ARDENNES des territoires Liberté
Fait
. Arrêté n° 2021 — 230
relatif à l’organisation de chasses particulières aux blaireaux
sur la commune de NANTEUIL-SUR-AISNE
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de lOrdre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L427-2 et L427-6 :
Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la
chasse ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
Vu le décret du 07 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté n°2019-852 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des
Aïdennes pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 :
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-843 du 24 décembre 2029 portant délégation de signature à M.
Philippe CARROT, directeur départemental des territoires ; °
Vu l'arrêté du 01 avril 2021.portant subdélégation de signature de M. Philippe CARROT, directeur
départemental des territoires des Ardennes ;
Vu la demande en date du 27 avril 2021 présentée par Monsieur Mickaël PION, lieutenant de louveterie ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes (FDCA) ;
Considérant les dégâts importants causés aux cultures sur le territoire de la commune de
NANTEUIL-SUR-AISNE ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes :
ARRÊTE
Article 1 : M. Mickaël PION, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre exceptionnel, à compter de
la notification du présent arrêté et jusqu’au 15 juin 2021 inclus, à organiser, commander et diriger des
chasses particulières aux blaireaux sur le territoire visé à l’article 2 et dans les conditions précisées
dans le présent arrêté.
Article 2 : Les opérations sont autorisées sur le territoire communal de NANTEUIL-SUR-AISNE.
Article 3 : M.Mickaël PION, lieutenant de louveterie, est autorisé pour prélever les blaireaux à utiliser
en tant que de besoin :
— des sources lumineuses pour le tir de nuït des blaireaux. Les tirs pourront être effectués au fusil ou
à la carabine,
DDT 08 - 8-2021-04-27-00001 - Arrêté n° 2021-230 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la commune de NANTEUIL-SUR-AISNE 49 — des collets à arrêtair,
— des cages-pièges.
Article 4 : le lieutenant de louveterie pourra se faire assister, lors de chaque intervention, d'un
piégeur agréé ou d'un ou plusieurs équipages de vénerie sous terre.
Le piégeur agréé mandaté et les maîtres d'équipage de vénérie sous-tèrre devront être titulaires du
permis de chasser validé et convenablement assurés. Ils devront également tenir à jour le carnet de
prélèvement remis par la FDCA et par ailleurs de manière constante rendre compte de leurs activités
au lieutenant de louveterie désigné dans le présent arrêté.
En outre, le lieutenant de louveterie. devra vérifier avant toute intervention que les mesures visant à
garantir la sécurité des biens et des personnes ont été mises en œuvre.
Article 5 : Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerie territorialement
compétente, l'office français de la biodiversité et le maire de la commune du calendrier des
interventions et de la durée de l'opération. En outre, un compte-rendu relatant le nombre d'animaux
tués devra être adressé à la fin des opérations à la direction départementale des territoires des
Ardennes
Articie 6: Le présent arrêté sera affiché en mairie de NANTEUIL-SUR-AISNE. Uné copie sera
adressée au lieutenant de louveterie, au mäire concerné ainsi qu’à l'office français de la biodiversité
et à la fédération départementale de chasseurs des Ardennes.
Article 7: Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de NANTEUIL-SUR-
AISNE et le louvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services
déconcentrés de l'État.
l Charleville-Mézières, le 27 avril 2021
pour le Préfet,
et pour le directeur départemental des territoires,
le chef de l'unité Biodiversité, Forêt, Chasse
F-d François PAINVIN 4 #
RS
5 ef san anmaraananses [=
Délais et voies de recours
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être
introduit :
- Soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture —
BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières cedex |
- Soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique - 246,
boulevard Saint -Germain- 75007 PARIS .
- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2021-04-27-00001 - Arrêté n° 2021-230 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la commune de NANTEUIL-SUR-AISNE 50 DDT 08
8-2021-04-28-00003
arrêté n°2021-234 réglementant le broyage et le
fauchage des terres déclarées en jachère dans les
Ardennes pour 2021
DDT 08 - 8-2021-04-28-00003 - arrêté n°2021-234 réglementant le broyage et le fauchage des terres déclarées en jachère dans les Ardennes pour 2021 51 EH Direction
PRÉFET départementale
DES ARDENNES des territoires Liberté
Égalité .
Fraternité
Arrêté n° 2021 — ? 3
réglementant le broyage et le fauchage des terres déclarées en jachère dans le département des
- Ardennes pour 2021
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 424-1 ét R. 428-6 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles : :
Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires :
Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de préfet
des Ardennes ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de
tous terrains à usage agricole ;
Vu la consultation de la chambre d'agriculture, de la fédération départementale des syndicats
d'exploitants agricoles, des jeunes agriculteurs, de la coordination rurale, de la confédération
paysanne, du service départemental de l'office français de la biodiversité, de la fédération
départementale des chasseurs, du regroupement des naturalistes ardennais :
Considérant que le broyage et le fauchage des jachères entre le 20 mai et le 15 juillet sont
susceptibles d'occasionner la destruction de nids, d'œufs et de jeunes individus d'espèces de gibier ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes
Arrête
Article 1 : Période d'interdiction
En application de l'arrêté du 26 mars 2004 sus-visé, le fauchage et le broyage des jachères sont
interdits du 20 mai 2021 au 15 juillet 2021 incius sur l'ensemble du département des Ardennes.
Article 2 : Exceptions
Ne sont pas concernés par cette interdiction les exploitations en agriculture biologique, les zones de
production de semences et les zones d'isolement des parcelles de production de semences situées
en dehors de ces zones, les bandes enherbées, sur une largeur maximale de 20 mètres, situées le long des cours d'eau, des canaux de navigation et des lacs pérennes, les périmètres de protection
des captages d'eau potable et les terrains situés à moins de 20 mètres des zones d'habitation.
Article 3 : Dérogations
En cas de risque pour la santé publique, de risque d'incendie ou de risque de prolifération
d'adventices, le maire peut autoriser ou imposer le broyage ou le fauchage des jachères.
En cas de circonstances exceptionnelles, d'origine climatique où parasitaire, une demande de
dérogation à l'interdiction de broyer et de faucher peut être adressée par l’agriculteur au préfet, qui
DDT 08 - 8-2021-04-28-00003 - arrêté n°2021-234 réglementant le broyage et le fauchage des terres déclarées en jachère dans les Ardennes pour 2021 52 peut autoriser le broyage où le fauchage d’une jachère, après consultation des représentants des
organisations syndicales ou consulaires agricoles, de la fédération départementale des chasseurs,
d'associations de protection de la nature, de l'office français de la biodiversité et de l'agence de
services et de paiement.
Article 4 : Sanctions
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe le fait de contrevenir aux
dispositions du présent arrêté.
Article 58 : le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 2$ AVR 2071
Le préfet
/% michag, em Jean-Sébastien LAMONTAGNE
Délais et voies de recours:
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 —
08005 Charleville-Mézières CEDEX
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Minsitre de l’Agriculture et de l’ Alimentation — 78 rue de Varenne — 75007 PARIS
- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée —
51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2021-04-28-00003 - arrêté n°2021-234 réglementant le broyage et le fauchage des terres déclarées en jachère dans les Ardennes pour 2021 53 DIRECCTE 08
8-2021-04-28-00001
Arrêté 2021-233 portant composition de la
commission consultative
DIRECCTE 08 - 8-2021-04-28-00001 - Arrêté 2021-233 portant composition de la commission consultative 54 E 3
PRÉFET
DES ARDENNES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations des Ardennes
ARRETE N° 2021 - 233
portant composition de la commission consultative
pour l'examen des demandes d'autorisation individuelle et des demandes d'agrément
des agences de mannequins en vue d'engager des enfants
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les dispositions énoncées aux articles L7124-1, R7124-1, R7124-2, R7124-3, R7124-4, R7124-
9, R 7124-19, R 7124-21 et R 7124-22 du code du travail,
Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité
de Préfet des Ardennes,
Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 2020 de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de
Reims désignant Mme Sophie DAUBRESSE, Juge des enfants au tribunal judiciaire de Charleville-
Mézières, pour présider la commission consultative pour l'examen des demandes d'autorisation
individuelle (enfant de moins de seize ans pour un spectacle) et des demandes d'agrément des
agences de mannequins pour le département des Ardennes, ainsi que Monsieur François
LEMARDELEY, Juge des enfants au tribunal judiciaire de Charleville-Mézières en qualité de
suppléant,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
ARRETE
Article 1 : La commission consultative pour l'examen des demandes d'autorisation individuelle
(enfant de moins de seize ans pour un spectacle) et des demandes d'agrément des agences de
mannequins pour le département des Ardennes est présidée par Madame Sophie DAUBRESSE,
Juge des enfants au tribunal judiciaire de Charleville-Mézières ainsi que Monsieur François
LEMARDELEY, Juge des enfants au tribunal judiciaire de Charleville-Mézières en qualité de
suppléant.
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX
Standard: 03 24 59 66 00 @: prefecture@ardennes.gouv.fr
Les jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : wWww.ardennes.gouv.fr
DIRECCTE 08 - 8-2021-04-28-00001 - Arrêté 2021-233 portant composition de la commission consultative 55 Elle comprend :
- Madame la Directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale
ou Son représentant agissant sur délégation du Recteur d'académie,
- Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ou son représentant,
- Un Médecin Inspecteur de la santé,
- Madame la Directrice régionale des affaires culturelles ou son représentant.
Aricle 2 : La commission se réunit sur convocation du Préfet aussi souvent qu'il est nécessaire.
Article 3 : La commission ne délibère valablement que lorsqu'elle réunit au moins trois de ses
membres dont l'une des personnes chargée d'assurer la présidence.
Atticle 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la commission consultative et publié au recueil
des actes administratifs des services de l'Etat.
Fait à Charleville Mézières, le 2 8 x. au
Le Préfet,
12
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
DIRECCTE 08 - 8-2021-04-28-00001 - Arrêté 2021-233 portant composition de la commission consultative 56 Préfecture 08
8-2021-04-23-00003
arrêté portant renouvellement d'habiliation des
pompes funèbres Woiry
Préfecture 08 - 8-2021-04-23-00003 - arrêté portant renouvellement d'habiliation des pompes funèbres Woiry 57 .
E = LL|
PRÉFET
DES ARDENNES ; .
_- : , = Liberté Direction
de la citoyenneté et de la légalité FR
Bureau de la réglementation et des élections
ARRETE
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, livre
I, titre II :
VU le décret n° 92-604 du 1°juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration :
VU le décret n° 2004-5374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2014 portant
habilitation dans le domaine funéraire des pompes funèbres Woiry :
VU l'arrêté préfectoral n°2021-132 du 12 mars
202] donnant délégation de signature à M. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes :
VU la demande présentée par M. Dominique Woiry représentant les pompes funèbres Woiry :
ARRÊTE
Article 1: La SARL POMPES FUNEBRES Dominique WOIRY, représentée par M. Dominique WOIRY, sise
23 rue du Plan à 08150 TREMBLOIS les ROCROI.
est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire
les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant mise en bière :
- transport de corps après mise en bière :
- Organisation des obsèques :
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
:
- gestion et utilisation de chambres funéraires !
- fourniture de corbillards ;
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations., exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 21-08-0035
Auticle 3 : La durée de la présente habilitation est fixée
à cinq ans à compter du 1° Janvier2021.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières. le 23 avril 2021
Pour le Préfet.
Le secrétajr: L
istian VEDELAGO
Préfecture 08 - 8-2021-04-23-00003 - arrêté portant renouvellement d'habiliation des pompes funèbres Woiry 58 Préfecture 08
8-2021-04-27-00004
Arrêté 2021-231 portant agrément relatif à la
mise en oeuvre des artifices de la catégorie 4 et
des articles pyrotechniques destinés au théâtre
de la catégorie T2
Préfecture 08 - 8-2021-04-27-00004 - Arrêté 2021-231 portant agrément relatif à la mise en oeuvre des artifices de la catégorie 4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 59 PREFET
DES ARDENNES
Été Direction des services du Cabinet Fraternité Service des sécurités Bureau gestion de crise,
défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2021- À 34
portant agrément relatif à la mise en œuvre des artifices de la catégorie 4
et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations de produits
explosifs et à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques :
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre :
Vu le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet
des Ardennes ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret 2010-580 du 31 mai
2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté n°2021/132 du 12 mars 2021 donnant délégation de signature à M. Christian VEDELAGO),
secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Vu la demande d'agrément présentée et l'ensemble des pièces annexées ;
ARRETE
Article 1°": L’agrément prévu à l’article 4 du décret n° 2010-580 modifié susvisé est délivré à :
Monsieur Eric SUAN
né le 19 décembre 1957 à Charleville (08)
demeurant 42 rue Victor Hugo
08000 CHARLEVILLE-MEZIERES
En vue de la mise en œuvre des artifices de la catégorie 4 et des articles pyrotechniques destinés au
théâtre de la catégorie T2.
Préfecture 08 - 8-2021-04-27-00004 - Arrêté 2021-231 portant agrément relatif à la mise en oeuvre des artifices de la catégorie 4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 60 Article 2 : Le présent agrément est valable 5 ans, soit jusqu’au 22 avril 2026.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la cheffe du service des sécurités, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de
la préfecture des Ardeï
TT
#
‘hristian VEDELAGO
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture - BP
60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800
Paris ,
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne -
25 rue du Lycée - 51036 Chälons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.jir.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au
terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2021-04-27-00004 - Arrêté 2021-231 portant agrément relatif à la mise en oeuvre des artifices de la catégorie 4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 61 Préfecture 08
8-2021-04-27-00003
Arrêté 2021-CAB-230 portant renouvellement
d'un certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2
Préfecture 08 - 8-2021-04-27-00003 - Arrêté 2021-CAB-230 portant renouvellement d'un certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2 62 E = PRÉFET
DES ARDENNES
Été Direction des services du Cabinet Fraternité Service des sécurités
Bureau gestion de crise,
défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2021- 23 de)
Portant renouvellement d’un certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet
des Ardennes ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3,4 et 6 du décret 2010-580 du 31 mai
2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 11 juin 2020, relatif à certaines adaptations
temporaires, à l'issue de la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, de l'arrêté du 31
mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2020-580 du 31 mai 2010 relatif à
l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques
destinés au théatre ;
Vu l'arrêté n°2021/132 du 12 mars 2021 donnant délégation de signature à M. Christian VEDELAGO,
secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Vu la circulaire 10CA1014448C du 15 juin 2010 concernant la modification de la réglementation
relative aux artifices de divertissement et articles pyrotechniques destinés au théâtre suite à la
transposition de la directive 2007/23/CE ;
Vu la demande de renouvellement du certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2, n°08-2012-0018
du 20 avril 2012, de Monsieur Eric SUAN, reçue le 22 avril 2021 :
Vu les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles pyrotechniques lors des
2 dernières années ;
ARRETE
Article 1°’* Le certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2 n°08-2012-0018 est renouvelé à :
Monsieur Eric SUAN
né le 19 décembre 1957 à Charleville (08)
demeurant 42 rue Victor Hugo
08000 CHARLEVILLE-MEZIERES
Préfecture 08 - 8-2021-04-27-00003 - Arrêté 2021-CAB-230 portant renouvellement d'un certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2 63 Article 2 : Le présent certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2 est valable du 23 avril 2021
au 22 avril 2023.
Article 3 : Le titulaire du certificat niveau 2 est détenteur du certificat de qualification C4/F4-T2
niveau 1 après échéance du certificat niveau 2 pour une durée de 5 ans.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la cheffe du service des
sécurités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs.
Charleville-Mézières, le 2 7 AVR. 2921
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la préfectur des Ardennes,
Christian VEDELAGO
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
* soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture - BP
60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;
+ __ soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800
Paris ;
+ soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne -
25 rue du Lycée - 51036 Chäâlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au
terme d’un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2021-04-27-00003 - Arrêté 2021-CAB-230 portant renouvellement d'un certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2 64 Préfecture 08
8-2021-04-15-00002
Arrêté préfectoral n°2021-210
Portant règlement intérieur des services
de la préfecture et des sous-préfectures
Préfecture 08 - 8-2021-04-15-00002 - Arrêté préfectoral n°2021-210 Portant règlement intérieur des services 65 E:
PREFET DES ARDENNES
Secrétariat général commun
Liberté départemental
Famrté Bureau des ressources humaines
Arrêté préfectoral n°2021-210
Portant règlement intérieur des services
de la préfecture et des sous-préfectures
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions diverses relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes
àgées et des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984, relatif aux congés annuels des fonctionnaires de
l'Etat ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction
du temps de travail dans la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n°2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la
fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret modifié n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de
mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature :
Vu le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de Jean-Sébastien LAMONTAGNE en
qualité de préfet des Ardennes :
Vu l'arrêté interministériel du 6 décembre 2001 portant application du décret n° 2000-815 du
25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction
publique de l'Etat pour les personnels relevant de la direction générale de l'administration du
ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 décembre 2001 modifié relatif aux cycles de travail
applicables à certains services du Ministère de l'Intérieur ;
Préfecture 08 - 8-2021-04-15-00002 - Arrêté préfectoral n°2021-210 Portant règlement intérieur des services 66 Vu l'arrêté interministériel du 6 décembre 2001 modifié relatif aux cycles de travail
applicables dans certains services compétents dans le domaine des systèmes d'information
et de communication du Ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 décembre 2001 relatif au cycle de travail applicable aux
assistants de service social et aux conseillers techniques régionaux de service social du
ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 avril 2003 portant application du décret n° 2002-634 du 29
avril 2002 susvisé ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2017 portant application du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 et
fixant les modalités de mise en œuvre du télétravail au sein des ministères de l’intérieur et
des outre-mer ;
Vu la circulaire du 27 février 2002 (INT A 02 00053 C) d'application des textes réglementaires
relatifs à l'aménagement et à la rédaction du temps de travail pour les personnels de la
direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu larrêté préfectoral n°2020-779 du 7 décembre 2020 portant création du secrétariat
général commun départemental ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-800 portant règlement intérieur des services de la préfecture et
des sous-préfectures du 15 décembre 2020 ;
Vu l'avis du comité technique de la préfecture des Ardennes en date du 14 avril 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes,
ARRÊTE
Article 1 : Objet
Le présent arrêté et son annexe déterminent les dispositions applicables à la gestion du
temps de travail des agents de la préfecture et des sous-préfectures des Ardennes ainsi que
les agents du secrétariat général commun départemental affectés sur le site de la préfecture
des Ardennes.
Article 2 : Entrée en vigueur du règlement intérieur
Le présent règlement entre en vigueur dès le lendemain de sa publication.
Préfecture 08 - 8-2021-04-15-00002 - Arrêté préfectoral n°2021-210 Portant règlement intérieur des services 67 Article 3 : Suivi et révision du règlement intérieur
l'est rendu compte de l'application du présent règlement au comité technique.
Le présent règlement peut faire l'objet d'une révision, après consultation du comité
technique.
Article 4 : Abrogation de l’ancien règlement intérieur
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n°2020-800 portant règlement intérieur des
services de la préfecture et des sous-préfectures du 15 décembre 2020.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, les sous-préfets de Sedan, Rethel et
Vouziers et le directeur du secrétariat général commun départemental sont chargés de
l'exécution du présent arrêté. Il sera publié au recueil des actes administratifs des services
déconcentrés de l'État dans le département et sur le site intranet et diffusé aux agents de la
préfecture, des sous-préfectures et du secrétariat général commun départemental.
Fait à Charleville-Mézières, le 15 avril 2021
Le préfet
Jeans-Sébastien LAMONTAGNE
Dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, peut être introduit :
+ Soit Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Ardennes, 1 Place de la préfecture —- BP 60002 - 08005
Charleville-Mézières Cedex ;
+ Soit un recours hiérarchique, auprès de M. le ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 Paris Cedex :
7 Soit Un recours contentieux, dans les délais fixés aux articles R 421-1 aux R 421-7 du code de justice
administrative, en saisissant le tribunal administratif compétent, 25 rue du Lycée — 51036 Châlons-en-
Champagne Cedex ou par l'intermédiaire de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le
site intranet «www.telerecours.fr ».
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'a compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence
de l'administration de deux mois.
Préfecture 08 - 8-2021-04-15-00002 - Arrêté préfectoral n°2021-210 Portant règlement intérieur des services 68 Préfecture 08 - 8-2021-04-15-00002 - Arrêté préfectoral n°2021-210 Portant règlement intérieur des services 69 LA
PREFET
DES ARDENNES
Liberté
Égalité
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RÈGLEMENT INTÉRIEUR
DES SERVICES DE LA PRÉFECTURE
ET DES SOUS-PREFECTURES
DES ARDENNES
Table des matières
Article 1. Le champ d’application du règlement intérieur.sreecrreereeeeneee4
Article 2. Les droits et devoirs des agents... ieecrinrnrereereenecereeesnmeeenee4
2.1. Les principaux droits... 4
2.2. Les principaux devoirs... eee 4
Article 3. Les garanties minimales... eereerrnrnienneeceeeereesree 5
3.1. Les règles générales... 5
3.2. Les dérogations aux garanties minimales... 5
Article 4. Les unités de travail et l’organisation du travail... 6
Article 5. Les cycles de travail... eee ecnreneesnenceeenecencesneneeeneee 6
9.1. Le cas général... cecceeeceeerreeer. 6
9.2. Les régimes dérogatoires...................... 7
Article 6. Les horaires de fonctionnement des Services... ssnnrrrnmeerreesnes 7
6.1. Le cas général... cc rl
6.2. Cas dérogatoire......................... 7
Article 7. Les plages horaires... een errcnaceccresneceencesnrecenee 8
7.1. La période de référence... cc. 8
7.2. Les plages fixes et variables... ur8
a) Cas général des services de la préfecture et des sous-préfectures des Ardennes8
b) Les services d'accueil au public... Lésseesesceseere 8
c) Les chauffeurs de la préfecture... M... 9
d) Les agents du standard... 9
e) Dérogations exceptionnelles au respect des plages fixes... 9
7.8. la pause méridienne................... eee 9
Article 8. L'enregistrement du temps de travail... snisiaicnracescereereenee 10
8.1. Le temps de travail quotidien... 10
8.2. Le crédit/débit d'heures mensuel... 10
8.3. La mission... cure. 11
8.4. La formation... cc 11
8.5. Le report de temps partiel... 12
Article 9. Les personnels d'encadrement soumis à des dispositions spécifiques....12
Article 10. Les congés annuels... ennrrerenreerranneereececeeneeenesercene 12
Article 11. Les jours d'aménagement de la réduction du temps de travail (ARTT)....13
11.1. Le droit à F'ARTT......... iii dicecneeceecceeneceeeeanceeer 13
11.2. La minoration des jours ARTT............ iii ceecereceeaee 13
Article 12. La journée de solidarité... nnrnerrrerreecnescnesneeneesnenneeee 14
Article 13. Le compte épargne temps... nrrerreenereceneeeenasneescecrerenensene 14
Article 14. Les heures supplémentaires... unnreererccrmrceeersnecesererenreeeue 14
14.1. La définition d'une heure supplémentaire... 14
14.2. La validation des heures supplémentaires... De ne nnnnnnnnenonoue à 5. 15
Préfecture 08 - 8-2021-04-15-00002 - Arrêté préfectoral n°2021-210 Portant règlement intérieur des services 72 Préfecture 08 - 8-2021-04-15-00002 - Arrêté préfectoral n°2021-210 Portant règlement intérieur des services 73 ANNEXE de l'arrêté n°2021-210 du 15 avril 2021
14.3. Les modalités pratiques de mise en œuvre... 16
Article 15. Les astreintes et interventions... encre. 10
15.1. La définition de l'astreinte.......................... 16
15.2. La définition de l'intervention... 16
15.3. Le régime de rémunération ou de compensation des astreintes et
interventions... cc 17
15.4. La validation des astreintes et des interventions... 17
Article 16. Les autorisations spéciales d'absence.........eeesecreneeeneerereree 18
Article 17. Le télétravail..." nrrnrrcrrrcnnecnecececceceneeecenneees 18
Article 18. Le départ d’un agent...nrrerenrrnresercnecceeecneanuecneeneeeenee 19
Article 19. Les modalités de Suivi... nn rrnrnnnrreeneenaannaaceeeresneenmeeereunee 19
annexe À : le règlement d’emploi des personnels techniques et spécialisés... 19
annexe B : les horaires d'ouverture au public... nnsesisereneesceecereeeeeceeneeesses 19
annexe C : les congés annuels... nn rrnnrrrannreencnnnecenneceeneesnmmeéenemeeeeuee 19
annexe D : les autorisations d’absence pour des évènements familiaux... 19
annexe E : l'instruction relative au télétravail...PARENT PRETES19
Préfecture 08 - 8-2021-04-15-00002 - Arrêté préfectoral n°2021-210 Portant règlement intérieur des services 74 ARTICLE 1. LE CHAMP D'APPLICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Le présent règlement a pour objectif de préciser les règles applicables, dans le cadre de la mise
en œuvre de l'aménagement et la réduction du temps de travail, aux agents des services de la
préfecture et des sous-préfectures des Ardennes, conformément aux décrets, arrêtés et
circulaires en vigueur.
Le présent règlement s'applique à l'ensemble des agents de la préfecture et des sous-préfectures
des Ardennes, quelle que soit leur situation juridique ou statutaire.
Il garantit une égalité de traitement de l'ensemble des agents et tient compte de la diversité des
missions exercées.
Les dispositions du présent règlement intérieur s'appliquent aux personnels techniques et de
service en tant qu'elles ne sont pas contraires au règlement d'emploi des personnels techniques
spécialisés (REPTS) figurant en annexe À, qui prévoit des dispositions spécifiques à chaque
catégorie de personnel technique et de service, notamment le personnel de maison et les agents
assurant la conduite automobile et aux fiches de tâche établies pour chaque agent concerné.
ARTICLE 2. LES DROITS ET DEVOIRS DES AGENTS
Conformément au statut général de la fonction publique, les agents de la préfecture et des sous-
préfectures ont des droits et des devoirs.
2.1. LES PRINCIPAUX DROITS
Les principaux droits sont :
+ __ la liberté d'opinion politique, syndicale, philosophique ou religieuse ;
«le droit de grève ;
«< le droit syndical ;
. le droit à la formation permanente ;
«< le droit de participation ;
- le droit à rémunération après service fait ;
* le droit à la protection.
2.2. LES PRINCIPAUX DEVOIRS
Les agents de la préfecture et des sous-préfectures :
1) doivent se conformer, dans l'exercice de leurs fonctions, aux instructions qui leur sont
données par leur hiérarchie, ainsi qu'aux règles d'organisation et de fonctionnement des
services ;
2) doivent adopter un comportement et des attitudes qui respectent la liberté et la dignité de
chacun ;
3) doivent respecter les principes de liberté de conscience, de laïcité et de neutralité. Le fait pour
un agent public de manifester ses convictions politiques ou religieuses dans l'exercice ou sur le
lieu d'exercice de ses fonctions constitue un manquement à ses obligations ;
4) sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le code pénal
conformément à l'article 26 de la loi du 13 juillet 1983. Les agents font preuve de discrétion
professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans
l'exercice ou à l’occasion de l'exercice de leurs fonctions. En dehors des cas expressément
Préfecture 08 - 8-2021-04-15-00002 - Arrêté préfectoral n°2021-210 Portant règlement intérieur des services 75 ANNEXE de l’arrêté n°2021-210 du 15 avril 2021
prévus par la réglementation en vigueur, notamment en matière de liberté d'accès aux
documents administratifs, ils ne peuvent être déliés de cette obligation de discrétion
professionnelle que par décision expresse de l'autorité dont ils dépendent ;
9) doivent, lorsqu'ils acquièrent la connaissance d'un crime ou d’un délit, dans l'exercice de leurs
fonctions, en donner avis sans délai au procureur de la République et lui transmettre tous les
renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs (article 40 du code de procédure
pénale).
ARTICLE 3. LES GARANTIES MINIMALES
3.1. LES RÈGLES GÉNÉRALES
L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales fixées à l'article 3-1 du décret du
25 août 2000 et les textes pris pour son application :
* la durée hebdomadaire de travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut
excéder ni 48 heures dans une même semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période
de 12 semaines consécutives :.
+ __le repos hebdomadaire comprenant en principe le samedi et le dimanche, ne peut être
inférieur à 35 heures ;
*__ la durée quotidienne de travail ne peut excéder 10 heures :
* le repos minimum quotidien ne peut être inférieur à 11 heures :
+ __ l'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures
*__le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou
une autre période de 7 heures consécutives comprises entre 22 heures et 7 heures :
+ __ le travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents bénéficient d'un temps
de pause d’une durée minimale de 20 minutes :
+ __ la pause méridienne ne peut être inférieure à 45 minutes.
Les agents sont tenus d'organiser leur temps de travail dans le respect de ces garanties
minimales.
Ces garanties sont applicables à tous les agents, y compris les personnels relevant de l’article 10
du décret du 25 août 2000.
3.2. LES DÉROGATIONS AUX GARANTIES MINIMALES
L'article 5 du décret n° 2002-146 du 7 février 2002 modifié portant dérogations aux garanties
minimales de durée du travail et de repos applicables à certains agents en fonction dans les
services relevant de la direction de la défense et de la sécurité civiles ou relevant de la direction
générale de l'administration du ministère de l'intérieur précise que pour l'ensemble des personnels
des préfectures, il est dérogé aux garanties minimales mentionnées au 1 de l’article 3 du décret du
25 août 2000 susvisé, lorsque les conditions suivantes sont remplies :
a) En cas de survenance d'un risque naturel ou technologique justifiant la mobilisation dans
l'urgence des services ou en cas d'événements ou d'activités d’une importance particulière
entrant dans le cadre des missions des services mais dont l'occurrence irrégulière ne
permet pas une adaptation durable de leur organisation de travail ;
b) Lorsqu'ils exercent des fonctions définies en application des dispositions de l’article 10 du
décret du 25 août 2000 susvisé ou des fonctions les amenant à participer directement à
l'exécution des missions correspondant aux risques, événements ou activités mentionnés
au 4.
Préfecture 08 - 8-2021-04-15-00002 - Arrêté préfectoral n°2021-210 Portant règlement intérieur des services 76 ANNEXE de l'arrêté n°2021-210 du 15 avril 2021
Ces missions consistent notamment à :
1. Assurer le fonctionnement des liaisons gouvernementales et des systèmes d'information
du ministère ;
2. Coordonner ou effectuer des missions relevant de la défense et de la sécurité civiles ou
des missions d'assistance aux services chargés de conduire des opérations de police ;
3. Coordonner ou participer à la coordination de l’action de l'État en cas d'événements mettant en cause la sécurité des personnes et des biens ;
4. Veiller ou participer au bon déroulement des opérations électorales ;
5. Assurer les missions de représentation de l'État ou assister le représentant de l'État dans ces missions.
Pour ces personnels :
«+ La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut
excéder 60 heures au cours d'une même semaine, dans le respect d’une durée moyenne
de 44 heures sur une période quelconque de douze semaines consécutives, et d’un repos
hebdomadaire minimum de 35 heures ;
+ La durée quotidienne de travail ne peut excéder 15 heures.
+ Les agents bénéficient d’un repos minimum quotidien de 8 heures ;
+ _ L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 16 heures. Dans le cas des
conducteurs d'un véhicule administratif, la durée de conduite effective ne peut excéder huit
heures.
Les représentants du personnel au comité technique compétent sont informés dans les meilleurs
délais des raisons et des conditions qui ont présidé à la mise en œuvre de ces dispositions dont il
sera par ailleurs rendu compte annuellement au comité technique.
ARTICLE 4. LES UNITÉS DE TRAVAIL ET L'ORGANISATION DU TRAVAIL
L'unité de travail est le bureau ou le service dans lequel est organisé le travail sous l'autorité de
son responsable.
L'organisation du travail consiste en la définition du plan de charge et des modalités d'exécution
des tâches. Elle comprend également la planification des congés annuels et des jours
d'aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT).
Un tableau prévisionnel des absences est établi trimestriellement par le responsable de l’unité de
travail. Il peut être révisé pour tenir compte des événements nouveaux ou imprévisibles. Lors de
l'établissement du calendrier prévisionnel des congés annuels et des jours de RTT, le responsable
de l'unité de travail prend en compte les nécessités de service.
Le pourcentage d'agents présents dans chaque. service doit être au moins égal à 50 % pendant
les horaires d'ouverture. Cette règle peut être assouplie à certaines périodes de l’année si cela est
compatible avec le bon fonctionnement du service.
ARTICLE 5. LES CYCLES DE TRAVAIL
5,1. LE CAS GÉNÉRAL
Le cycle de travail retenu pour les agents de la préfecture des Ardennes et des sous-préfectures
est le cycle hebdomadaire.
Préfecture 08 - 8-2021-04-15-00002 - Arrêté préfectoral n°2021-210 Portant règlement intérieur des services 77 ANNEXE de l’arrêté n°2021-210 du 15 avril 2021
Au terme de l’article 2 de l'arrêté du 6 décembre 2001 modifié relatif aux cycles de travail
applicables à certains services du ministère de l'Intérieur, la durée hebdomadaire du travail est
fixée par service ou par partie de service ou par nature de fonctions et peut être égale à 36h30,
37 h, 38 h ou 38h30.
La durée du travail est fixée à 38 heures de travail effectif par semaine pour l'ensemble des
services de la préfecture et des sous-préfectures des Ardennes: elle est répartie sur 5 jours, soit
un volume horaire journalier moyen est de 7 h 36. Le cycle de 38h génère 16 jours d’ARTT par an.
La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la
disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer
librement à des occupations personnelles.
Pour tenir compte de contraintes de certains services, des dérogations à la durée hebdomadaire
précitée peuvent être accordées, dans la limite des trois autres options possibles (38h30, 37h ou
36h30) après avis du comité technique.
5.2. LES RÉGIMES DÉROGATOIRES
$
a) Le cycle applicable au standard de la préfecture des Ardennes est un cycle de travail
annuel de 1607 heures et hebdomadaire de 36h30. Le cycle de 36h30 génère 7 jours
d'ARTT par an.
b) Les personnels relevant de l’article 10 du décret du 25 août 2000 bénéficient, dans le
respect des garanties minimales de l’article 3 du décret du 25 août 2000, d'une large
autonomie dans l'organisation de leur travail. Les droits ARTT correspondant sont de 18
jours par an.
ARTICLE 6. LES HORAIRES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES
Le temps de travail hebdomadaire est réparti sur cinq jours, du lundi au vendredi inclus.
6.1. LE CAS GÉNÉRAL
Les services de la préfecture et des sous-préfectures sont ouverts aux agents de 7 h 30 à 19 h O0.
A minima, les horaires de fonctionnement des services correspondent aux horaires des plages
fixes prévus par le présent règlement.
Lorsque le fonctionnement du service le nécessite, une planification horaire hebdomadaire est
arrêtée par le chef de service en concertation avec les agents concernés.
Les plages fixes des agents sont déterminées à l’article 7.
Les horaires d'ouverture des services aux usagers tiennent compte des horaires de
fonctionnement des services. Pour les services dont les agents travaillent en guichet, à la
préfecture et dans les sous-préfectures des Ardennes, les heures d'ouverture au public sont
annexées (annexe B) au présent règlement, sauf circonstances exceptionnelles faisant l’objet
d'une communication la plus large possible auprès des usagers.
6.2. CAS DÉROGATOIRE
Le service du standard est ouvert de 7 h 45 à 20 h 15. Une planification horaire hebdomadaire est
arrêtée par le chef de service en concertation avec les agents concernés.
Préfecture 08 - 8-2021-04-15-00002 - Arrêté préfectoral n°2021-210 Portant règlement intérieur des services 78 ANNEXE de l’arrêté n°2021-210 du 15 avril 2021
ARTICLE 7. LES PLAGES HORAIRES
Les services de la préfecture et des sous-préfectures fonctionnent sous le régime de l'horaire
variable dans les conditions prévues par l’article 6 du décret du 25 août 2000.
Les horaires variables permettent aux agents d'organiser leur temps de travail en fonction de leurs
besoins personnels, sous réserve des nécessités du service et dans le respect des règles du
présent règlement.
La présence de tout le personnel est impérative durant les plages fixes.
7.1. LA PÉRIODE DE RÉFÉRENCE
La période de référence est le mois.
7.2. LES PLAGES FIXES ET VARIABLES
a) Cas général des services de la préfecture et des sous-préfectures des Ardennes
Les plages fixes et variables des agents des services de la préfecture et des sous-préfectures des
Ardennes à l'exception des agents des services d'accueil au public, des chauffeurs de la
préfecture et des agents du standard sont, du lundi au vendredi :
plages fixes : plages variables :
. entre 9 h 00 et 11 h 30 . entre 7h30-9h 00
- entre 14 h 00 et 16 h 30 (lundi au «+ entre 11h 30-14h00
jeudi) - entre 16 h 30 — 19 h O0 (lundi au jeudi)
entre 14 h O0 et 16 h 00 (vendredi) - entre 16 h 00 — 19 h 00 (vendredi).
Du lundi au jeudi :
7h30 9h00 11h 14h00 16h 19h
Le vendredi :
7h30 9h00 11h 14h00 16h 19h00
b) Les services d’accueil au public
A la préfecture, les plages fixes et variables des agents des services d'accueil du public définis à
l'article 6 correspondent aux plages d'ouverture au public, sont du lundi au vendredi :
plages fixes : plages variables :
- entre 8h 30 et 11 h 30 -. ente7h30-8h 30
- entre 13h 30 et 16 h 30 - entre 11h 30-13 h 30
-. entre 16h 30-19h 00
7h30 8h30 13h30 16h
Préfecture 08 - 8-2021-04-15-00002 - Arrêté préfectoral n°2021-210 Portant règlement intérieur des services 79 ANNEXE de l’arrêté n°2021-210 du 15 avril 2021
En sous-préfecture, les plages fixes et variables des agents des services d'accueil du public
définis à l'article 6 correspondent aux plages d'ouverture au public, sont du lundi au vendredi :
plages fixes : plages variables :
entre 8 h 30 et 11 h 30 + entre 7 h30-8h 30,
entre 14 h 00 et 16 h 30 . entre 11h 30-14h 00,
. entre 16h 30-19h 00.
14h09 16h30
c) Les chauffeurs de la préfecture
Les plages fixes et variables des chauffeurs de la préfecture sont du lundi au vendredi sont les
suivantes :
plages fixes : plages variables :
entre 10 h 30 et 11 h 30 + entre 7 h30-10h 00,
entre 14 h O0 et 15 h 30 - entre 11h 30-14h 00,
. entre 15h 30-18 h 00.
7h30 10h00 L 14h00 15h30 18h
d) Les agents du standard
Pour couvrir l'amplitude d'ouverture du service mentionnée à l’article du 6.2, les horaires des
agents du standard sont établis selon un planning défini par le chef de service en concertation
avec les agents concernés. En dehors du planning défini, les agents peuvent prendre leur poste à
partir de 7h30 et le quitter au plus tard à 20h30.
e) Dérogations exceptionnelles au respect des plages fixes
La présence de tout le personnel est impérative durant les plages fixes.
À titre exceptionnel, pour des raisons personnelles ou professionnelles, l'agent peut demander à
son Supérieur hiérarchique d'arriver après le début de la plage fixe ou de quitter son poste de
travail avant la fin de la plage fixe. Son supérieur hiérarchique peut lui accorder en fonction des
nécessités de service en complétant le formulaire ad hoc disponible sur l'intranet.
Dans le cas où l’arrivée tardive ou le départ anticipé est accordé, l'agent doit veiller à régulariser le
débit horaire occasionné soit en effectuant du temps de travail supplémentaire sur le mois en
cours, soit en posant une demi-journée de congés, soit en demandant une autorisation d'absence
exceptionnelle dans les conditions fixées.
L'agent doit poser 1/2 CA ou 1/2 RTT pour justifier de son absence la demi-journée au-delà de
1h30 après le début de la plage fixe ou avant le départ de la plage fixe, soit :
- le matin pour une arrivée après 10h30 ou un départ avant 10h ;
- l'après-midi pour arrivée après 15h30 ou un départ avant 15h00.
7.3. LA PAUSE MÉRIDIENNE
La pause méridienne obligatoire est comprise entre les plages fixes. Au choix de l'agent, la durée
de la pause méridienne est comprise entre 45 minutes et 2 heures. La durée de la pause
méridienne n’est pas comprise dans le temps de travail effectif.
Préfecture 08 - 8-2021-04-15-00002 - Arrêté préfectoral n°2021-210 Portant règlement intérieur des services 80 ANNEXE de l’arrêté n°2921-210 du 15 avril 2024
L'interruption méridienne doit obligatoirement donner lieu à une opération de sortie et d'entrée à
l'aide du badge. À défaut, le système décompte automatiquement 2 heures dans cette période
méridienne.
Dans les cas où la durée entre les deux pointages de sortie et d'entrée serait inférieure à 45
minutes, les agents doivent être à leur poste de travail 45 minutes après l'horaire de sortie
enregistrée sur CASPER.
ARTICLE 8. L’ENREGISTREMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
8.1. LE TEMPS DE TRAVAIL QUOTIDIEN
Le décompte exact du temps de travail effectivement accompli par chaque agent repose sur le
Système de Gestion de Temps de Présence (CASPER) par pointage à l'aide notamment de la
carte agent ou du badge délivré temporairement en attente de la carte agent.
Les agents ont la possibilité de renseigner leurs horaires à partir d'un poste de travail avec
ordinateur ayant accès à l'application CASPER.
Dans le respect des horaires variables, les agents enregistrent pour chaque jour travaillé :
+ _ l'heure d'arrivée ;
+ l'heure de l'arrêt et de la reprise du travail à l'occasion de la pause méridienne (d'une durée
obligatoire minimale de 45 minutes), y compris si l'agent reste dans les locaux:
«< l'heure du départ.
Chaque chef de service veille au respect de ces consignes, et signale au bureau des ressources
humaines (BRH) les éventuels manquements observés.
Lorsque l'agent enregistre son arrivée après le début des plages fixes ou omet d'arrêter son
compte en fin de journée avec son badge, une anomalie est repérée par le logiciel. |! appartient
alors à l'agent concerné de faire corriger l’'anomalie en justifiant l'anomalie et en demandant la
validation par son chef de service.
Tout agent, à l'exclusion des agents soumis à l'article 10 du décret du 25 août 2000 et des
contractuels de moins d'un an, est tenu de se soumettre aux modalités d'enregistrement du temps
de travail effectif.
Les bâtiments de la direction départementale des territoires (DDT) et de la direction
départementale l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)
Sont situés à Charleville-Mézières et relèvent donc, pour les agents auxquels s'appliquent le
présent règlement intérieur, de la même résidence administrative que la préfecture. Ils sont
équipés du dispositif informatique d'enregistrement du temps de travail. Aussi, l'agent amené à
intervenir à la DDT ou à la DDETSPP peut s’y rendre directement depuis son domicile et y
enregistrer sont temps de travail. Il peut aussi en repartir dans les mêmes conditions. Les
déplacements correspondants ont le caractère d’un trajet domicile/travail.
8.2. LE CRÉDIT/DÉBIT D'HEURES MENSUEL
Le crédit d'heures effectuées ne peut excéder 10 h 00 par mois.
Le crédit supérieur à 10 h 00 fait l'objet d’un écrêtement automatique par l'application CASPER.
Préfecture 08 - 8-2021-04-15-00002 - Arrêté préfectoral n°2021-210 Portant règlement intérieur des services 81 ANNEXE de l’arrêté n°2021-210 du 15 avril 2021
Les heures écrêtées en fin de mois ne sont pas considérés comme des heures supplémentaires
et n'ouvrent pas droit à compensation.
La consommation des heures non écrêtées peut s'effectuer ainsi :
- Soit par une 1/2 journée de régulation de 3 h 48,
- Soit par une journée de régulation de 7 h 36 (1 journée complète ou 2 demi-journées).
Les agents ont la possibilité de consommer leurs heures effectuées dans la limite de 7h36 dans le
mois en cours ou au plus tard dans le mois suivant en demandant au moyen de CASPER une
« régulation mensuelle » (1/2 journée ou 1 journée) validée ensuite par leur chef de service, sans
toutefois dépasser 1 journée par mois.
Il appartient aux chefs de service d'accorder les journées ou demi-journées de « régulation
mensuelle », en veillant à garantir la continuité du service. Avec l'accord du chef de service, ces
demi-journées ou journées peuvent être cumulées avec d’autres congés.
Le nombre d'heures non effectuées (débit), est admis dans la limite de 7h 36 et doit être
obligatoirement rattrapé le mois suivant sous la forme d'heures effectuées à concurrence du débit
ou d'une demande de congé (congé annuel, RTT). Si tel n'est pas le cas, il est fait application des
textes relatifs à la retenue sur rémunération pour absence de service fait.
8.3. LA mission
Est considéré comme en « mission », un agent en service, muni d'un ordre de mission pour une
durée totale qui ne peut excéder douze mois, qui se déplace, pour l'exécution du service, hors de
sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale.
La résidence administrative est le territoire de la commune sur lequel se situe le service où l'agent
est affecté. La résidence familiale est le territoire de la commune sur lequel se situe le domicile de
l'agent.
Tout agent en déplacement doit être muni, avant son départ, d'un ordre de mission ou d’une
convocation.
Un agent en « mission » fait une déclaration préalable au moyen du logiciel du temps de travail,
adressée au chef de service pour validation.
Les temps de déplacements nécessités par le service et accomplis en dehors des heures
normales de travail sont compensés en temps.
8.4. LA FORMATION
Les périodes de formation sont comptabilisées de la façon suivante :
> journée de formation sur le lieu même de la résidence administrative (préfecture ou cité
administrative / sous-préfecture / DDI) : 7 h 36;
> journée de formation à l'intérieur de la résidence administrative : système déclaratif de la
durée effective de la formation ou forfait de 7 h 36 :
> journée de formation en dehors de la résidence administrative :
système déclaratif :
- 1%jour : temps de trajet inclus y compris en cas de départ la veille un jour non travaillé,
pause méridienne, l'amplitude maximale étant de 12 heures :
- jours suivants : 7 h 36;
- dernier jour : identique au 1° jour.
La déclaration de formation doit être validée sur CASPER avant le départ en formation.
Préfecture 08 - 8-2021-04-15-00002 - Arrêté préfectoral n°2021-210 Portant règlement intérieur des services 82 ANNEXE de l’arrêté n°2021-210 du 15 avril 2021
Au retour de l'agent, ses temps de trajets sont ajoutés à sa demande :
+ soit au compteur du mois en cours après accord du chef de service par le bureau des
ressources humaines,
+ Soit en « congés récupérateurs » (en journée ou 1/2 journée) validés directement par le
chef de service sur CASPER.
8.5. LE REPORT DE TEMPS PARTIEL
Les agents exerçant des fonctions à temps partiel peuvent être amenés, à la demande de leur
chef de service, pour nécessité de service, à venir travailler le jour habituellement non travaillé.
Dans ce cas, ils sont soumis à l'obligation de pointer sur CASPER.
Le temps de travail accompli est transformé en « congé récupérateur » dans CASPER validé par
le chef de service ou permuté avec un autre jour de la semaine enregistré dans CASPER par le
bureau des ressources humaines.
ARTICLE 9. LES PERSONNELS D'ENCADREMENT SOUMIS À DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
Les agents relevant de droit de l’article 10 du décret du 25 août 2000 ou pouvant opter pour ce
régime en application de l’arrêté interministériel du 6 décembre 2001 sont :
> de droit :
- les préfets et les sous-préfets,
- les directeurs et chefs de service administratif.
> à leur demande et après avis favorable de leur responsable hiérarchique, les agents
occupant l’une des fonctions suivantes:
- les secrétaires généraux de sous-préfecture,
- les chefs de service,
- les chefs de bureau,
- le délégué du préfet.
Les agents relevant de droit du forfait annuel ou ayant opté pour ce régime bénéficient de 18 jours
d'ARTT défalqués de la journée de solidarité pour un équivalent temps plein pour une .année
pleine.
Ces agents ne peuvent en aucun cas bénéficier d’une compensation horaire ou d'indemnisation
pour heures supplémentaires.
ARTICLE 10. LES CONGÉS ANNUELS
Les modalités de gestion des congés annuels sont celles établies par le décret n°84-972 du 26
octobre 1984.
Pour un an de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, les droits à congés, pour un
équivalent temps plein, sont de 25 jours (cinq fois les obligations hebdomadaires de service) et de
2 jours supplémentaires dit « jours ministère ».
Pour les agents à temps partiel, les congés sont calculés au prorata du temps travaillé (annexe
C).
Cette durée est appréciée en nombre de jours ouvrés.
12
Préfecture 08 - 8-2021-04-15-00002 - Arrêté préfectoral n°2021-210 Portant règlement intérieur des services 83 ANNEXE de l’arrêté n°2021-210 du 15 avril 2021
S’ajoutent des jours de fractionnement, comme suit :
- 1 jour supplémentaire pour 5,6 ou 7 jours de congés pris en dehors de la période du 1° mai au
31 octobre :
- 2 jours supplémentaires pour au moins 8 jours de congés pris en dehors de la période du 1° mai
au 31 octobre.
Le jour ou les 2 jours de fractionnement accordés pour congé pris en dehors de la période du 1°
mai au 31 octobre ne sont pas proratisés.
L'absence du service ne peut excéder 31 jours (sauf cas du congé bonifié).
ARTICLE 11. LES JOURS D'AMÉNAGEMENT DE LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL (ARTT)
11.1. Le oroIr À L'ARTT
Le choix du cycle de 38 h 00 par semaine ouvre droit à 16 jours d'ARTT.
Le cycle de 36h30 réservé aux agents du standard ouvre droit à 7 jours d’ARTT.
La mise en œuvre de l'ARTT conduit à organiser la gestion des jours d'ARTT qui viennent
compenser le temps de travail réellement effectué par les agents au-delà des décomptes annuels
fixés par les textes réglementaires.
Les jours d'ARTT générés tout au long de l'année civile doivent être pris, avant la fin de l'année
civile considérée, dans le cadre de la planification trimestrielle arrêtée par le chef de service.
Un report des jours d'ARTT est autorisé sur un compte épargne temps dans les conditions fixées
par les textes en vigueur.
Un bilan des modalités d'utilisation des jours d’ARTT est établi par service et est présenté au
comité technique.
Des jours d'ARTT collectifs peuvent être fixés par le préfet selon une planification annuelle, après
information du comité technique. Tous les agents sont alors tenus de poser ces jours ARTT. Sauf
exception, les jours de semaine intercalaires entre une fête légale et un week-end sont des
journées ARTT collectives.
11.2. LA MINORATION DES Jours ARTT
Les jours d'ARTT accordés au titre d'une année civile constituent un crédit ouvert au début de
l'année civile considérée.
L'article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 dite de finances pour 2011 a introduit la
règle de réduction du droit à l'acquisition de jours de d’ARTT.
En conséquence, les absences pour raison de santé (congés de maladie ordinaire, de longue
maladie, de longue durée, de grave maladie, congé sans traitement des agents contractuels)
entraînent une réduction des jours d’ARTT. Il en est de même de toute absence.
Il y a toutefois 2 exceptions :
*__les autorisations d'absence accordées dans le cadre du droit syndical ;
+ et les autorisations d'absence pour lesquelles le texte les instituant prévoit qu'elles sont
assimilées à du temps de travail effectif.
Préfecture 08 - 8-2021-04-15-00002 - Arrêté préfectoral n°2021-210 Portant règlement intérieur des services 84 ANNEXE de l'arrêté n°2021-210 du 15 avril 2021
La règle de réduction du temps de travail pour ce régime de travail (cycle de 38 heures) est la
suivante :
+ une absence de 6 jours et 1/2 et plus minore de 0,5 jour d'ARTT :
* une absence de 13 jours et plus minore d'1 jour d'ARTT et ainsi de suite.
Le logiciel de temps de travail CASPER est paramétré pour effectuer ces opérations de réduction
de jours d'ARTT.
Dans l'hypothèse où le nombre de jours d' ARTT à défalquer serait supérieur au solde de jours
d'ARTT d'un agent absent, la déduction peut s'effectuer sur l’année N+1.
ARTICLE 12. LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ
La journée de solidarité, décomptée du contingent des jours issus de la mise en place de
l'aménagement et de la réduction du temps de travail, est travaillée.
Le lundi de Pentecôte conserve un caractère férié et n’est pas travaillé. Il est décompté sur les
jours préfixés issus de l'ARTT.
La journée de solidarité est comptabilisée pour 7 heures en référence à la durée légale de temps
de travail fixée à 35 heures hebdomadaires (7 heures X 5 jours). Le principe est donc de restituer
à chaque agent la différence entre la durée théorique de sa journée de travail et les 7 heures de la
journée de solidarité.
À date unique, la restitution du crédit horaire est effectuée par le bureau des ressources humaines
via CASPER pour l'ensemble des agents de la préfecture et des sous-préfectures.
ARTICLE 13. LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS
Le régime du compte épargne-temps (CET) est organisé par le décret 2002-634 du 29 avril 2002
modifié par le décret 2009-1065 du 28 août 2009.
Le CET est ouvert à la demande de l'agent. || permet à son détenteur d’accumuler des droits à
congés rémunérés.
L'agent peut décider d'épargner, de demander l'indemnisation ou le versement sur la retraite
additionnelle de la fonction publique (RAFP) des jours de congés annuels, d'ARTT ou de
fractionnement du 1°’ janvier de l'année n+1 jusqu'au 31 janvier de l’année n+1.
ARTICLE 14. LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES
14.1. LA DÉFINITION D'UNE HEURE SUPPLÉMENTAIRE
Conformément aux dispositions réglementaires, toute heure de travail effectuée à la demande
expresse de l'autorité hiérarchique ou validée a posteriori par celle-ci, au-delà de la durée définie
pour une semaine donnée du cycle, est une heure supplémentaire. Les heures supplémentaires
se décomptent par rapport aux obligations hebdomadaires définies selon la période de référence
choisie pour le cycle.
Conformément au statut général de la fonction publique, l'agent est tenu d'effectuer toute heure
supplémentaire sollicitée par son supérieur hiérarchique et justifiée par une nécessité de service.
14
Préfecture 08 - 8-2021-04-15-00002 - Arrêté préfectoral n°2021-210 Portant règlement intérieur des services 85 XE de l’arrêté n°2021-219 du 15 avril 2021
Le recours aux heures supplémentaires doit rester exceptionnel, et ce n'est qu'à défaut de
récupération sous forme de repos compensateur que les heures supplémentaires peuvent être
indemnisées, dans les conditions prévues par le présent règlement. Seuls les agents de catégorie
B et C peuvent bénéficier d’une telle indemnisation financière.
Peuvent être récupérées dans le mois ou le mois suivant, dans la limite de 7h36 par mois, les
heures effectuées mensuellemient au-delà du régime horaire hebdomadaire applicable à l'agent,
dans le cadre du dispositif du crédit d'heures prévu à l’article 6.4 du présent règlement.
En outre, peuvent être indemnisées les heures effectuées mensuellement au-delà des 7h36
pouvant faire l’objet d'une récupération, dans les conditions suivantes :
* lorsque ces heures supplémentaires sont effectuées en dehors des plages variables (avant
07h30, et après 19h, excepté pour les chauffeurs de la préfecture (après 18h) et les agents
du standard (après 20h30);
*_ dans la limite de 25 h par mois :
+ et après validation a priori par le secrétaire général de la demande d'indemnisation
présentée par le chef de service et justifiant du recours à ces heures supplémentaires.
Cette demande doit être transmise par le chef de service au BRH, qui la soumet à la
validation du secrétaire général de la préfecture.
Sauf circonstances exceptionnelles, le chef de service avertit l'agent concerné avec un préavis
suffisant (au minimum 1 journée) qu'il aura à effectuer des heures supplémentaires.
Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent
mensuel de 25 heures supplémentaires peut être dépassé sur décision du secrétaire général de la
préfecture qui en informe les représentants du personnel au comité technique.
Les heures supplémentaires, telles que définies ci-dessus, accomplies entre 22 heures et 7
heures, sont considérées comme un travail supplémentaire de nuit. Leur indemnisation est
majorée de 100%.
14.2. LA VALIDATION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Pour être indemnisées, les heures supplémentaires doivent avoir fait l’objet au préalable d'une
validation par le secrétaire général de la préfecture. À cet effet, une demande doit être transmise
par le chef de service au BRH, motivant le recours aux heures supplémentaires. Un contrôle de
l'effectivité des heures réalisées peut être opéré par le BRH à l'aide de Casper.
Toute heure effectuée à la demande de l’autorité hiérarchique, et au-delà des possibilités offertes
par le régime d'horaires variables, est une heure supplémentaire.
A titre d'exemple sur le site de la préfecture des Ardennes, les bornes horaires du cycle de travail
s'étendent de 7 h 30 à 19 h 00 pour un agent soumis à la règle générale des horaires variables.
Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande de
l'autorité hiérarchique avant 7h30 et après 19h00.
Le travail supplémentaire, tel que défini ci-dessus, accompli entre 22 heures et 7 heures est
considéré comme travail supplémentaire de nuit.
En tout état de cause, le recours aux heures supplémentaires ne peut s'affranchir des garanties
minimales réglementaires sauf dérogations instituées par l’article 3 du décret 2000-815 du 25 août
2000.
Préfecture 08 - 8-2021-04-15-00002 - Arrêté préfectoral n°2021-210 Portant règlement intérieur des services 86 14,3. LES MODALITÉS PRATIQUES DE MISE EN ŒUVRE
La règle de compensation est la récupération horaire de durée équivalente dans un délai de 3
mois. À titre exceptionnel, les heures supplémentaires peuvent être indemnisées (agents de
catégories B et C).
Les chefs de service et les chefs de bureau concernés transmettent le décompte des heures
supplémentaires effectuées au bureau des ressources humaines.
Les heures écrêtées en fin de mois ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires
et n'ouvrent pas droit à compensation.
ARTICLE 15. LES ASTREINTES ET INTERVENTIONS
La circulaire du 27 février 2002 prévoit la possibilité de recourir au régime de l’astreinte. Il
appartient néanmoins à chaque chef de service de définir au plus juste le nombre d'agents qu'il
est utile de placer en position d'astreinte au regard d’une probabilité raisonnable d'intervention.
15.1. LA DÉFINITION DE L'ASTREINTE
L'astreinte est définie comme la période durant laquelle, sans être à la disposition permanente et
immédiate de son employeur, l'agent a l'obligation de rester à son domicile ou à proximité, afin
d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail d'intervention au service de l'administration.
Ce travail d'intervention peut être effectué depuis son domicile (télé-intervention), sur son lieu de
travail habituel, ou encore là où son intervention est requise.
L'arrêté ministériel du 6 décembre 2001 précise les missions pour lesquelles il est possible de
recourir aux astreintes en dehors des horaires habituels d'ouverture du service :
- Assurer le bon fonctionnement des liaisons gouvernementales ;
+ __ Effectuer des missions de logistique et de maintenance des bâtiments :
+ __ Effectuer des missions relevant de la défense et de la sécurité civiles :
+ __ Effectuer des missions d'assistance aux services chargés de conduire des opérations de
police ;
* _ Accomplir, au nom de l'État, les actes juridiques urgents ;
* Assurer la défense de l'État devant les juridictions.
Les missions de logistique recouvrent également les tâches confiées aux agents chargés de la
conduite automobile.
L'astreinte du week-end débute le vendredi soir 19h00 et s'achève le lundi à 8h00.
L'agent postule au regard d'une fiche de poste qui précise notamment que le poste est soumis à
l'astreinte. L'affectation de l'agent sur le poste implique de facto l'acceptation de toutes les
obligations fixées par la fiche de poste et notamment les astreintes programmées par sa
hiérarchie.
15.2. LA DÉFINITION DE L'INTERVENTION
Conformément à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 6 décembre 2001, l'intervention correspond à
la période pendant laquelle l'agent est appelé à effectuer une mission à la demande de son chef
16
Préfecture 08 - 8-2021-04-15-00002 - Arrêté préfectoral n°2021-210 Portant règlement intérieur des services 87 de service, dans le cadre d’une astreinte, en dehors des horaires habituels d'ouverture du service.
Ce travail peut être réalisé depuis son domicile (télé-intervention), sur son lieu de travail habituel,
ou encore là où son intervention est requise.
Seule la durée de l'intervention ou de la télé-intervention et le temps de déplacement éventuel
entre le domicile et le lieu d'intervention (aller et retour) sont inclus dans le décompte de celle-ci et
sont considérés comme du temps de travail effectif. En semaine, l'intervention est effective
lorsque l'agent est rentré chez lui à l'issue de sa journée et qu'il est rappelé sur son lieu de travail
ou qu'il effectue une télé-intervention.
La télé-intervention correspond au temps cumulé passé par l'agent placé sous astreinte à
communiquer par téléphone ou Internet, ou encore à rédiger un acte administratif depuis son
domicile, dans le cadre de son astreinte. Il appartient à l'agent considéré de déclarer le nombre
d'heures et de minutes travaillées à l'issue de sa période d’astreinte.
Une intervention inférieure à une heure ne peut être arrondie à l'heure.
15.3. LE RÉGIME DE RÉMUNÉRATION OU DE COMPENSATION DES ASTREINTES ET INTERVENTIONS
Aux termes du décret n° 2002-147 du 7 février 2002, les personnels soumis au régime de
l'astreinte ont droit à, une indemnité d’astreinte et d'intervention non soumise à retenue pour
pension ou, à défaut, à un repos compensateur.
La rémunération et la compensation en temps sont exclusives l’une de l’autre.
Elles ne peuvent pas être accordées aux agents qui bénéficient d’une concession de logement par
nécessité absolue de service ou utilité de service, ou d'une Nouvelle Bonification indiciaire au titre
de fonctions de responsabilité supérieure telle que prévue par le décret du 23 novembre 2000.
Un arrêté ministériel fixe les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes
et des interventions.
Si le jour férié tombe en semaine, c'est-à-dire entre le lundi et le vendredi inclus, il convient de
verser l'indemnisation pour une semaine complète à laquelle s'ajoute le montant de
l'indemnisation du jour férié.
Ce supplément d'indemnisation du jour férié est également valable pour une astreinte réalisée du
lundi au vendredi comprenant un jour férié.
À l'inverse, si le jour férié tombe un samedi ou un dimanche, l'indemnisation supplémentaire n’a pas lieu d'être puisque l'indemnisation de ces astreintes est valorisée pour prendre en compte la contrainte du week-end.
L'agent peut être d’astreinte un jour de RTT imposé. || ne pourra pas récupérer son jour de RTT
imposé mais bénéficiera d'une indemnité ou d’un repos compensateur en contrepartie de
l'astreinte et des éventuelles interventions qu'il aura effectuées ce jour-là.
15.4. LA VALIDATION DES ASTREINTES ET DES INTERVENTIONS
Les agents soumis au régime de l'astreinte soumettent à la validation de leur chef de service puis
transmettent au BRH un état mensuel précisant les périodes d’astreinte effectuées, et les heures
d'intervention ou de télé-intervention.
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Préfecture 08 - 8-2021-04-15-00002 - Arrêté préfectoral n°2021-210 Portant règlement intérieur des services 88 XE, de l’arrêté n°2021-210 du 15 avril 2021
ARTICLE 46. LES AUTORISATIONS SPÉCIALES D'ABSENCE
Les autorisations spéciales d'absence (A.S.A) permettent à l'agent de s'absenter de son service
alors qu'il aurait dû exercer ses fonctions, lorsque les circonstances le justifient.
Certaines autorisations spéciales d'absence sont prévues par la loi ou le règlement. Elles peuvent
être de droit (ex : activités syndicales, fonction publique élective...) ou facultatives comme par
exemple les autorisations d'absence pour évènements familiaux (cf. annexe D) qui sont accordées
sous réserve des nécessités de service.
Les autorisations accordées à titre facultatif, sous réserve des nécessités de service, par le
secrétaire général après avis des directeurs ou chefs de service et du directeur des ressources
humaines qui s’assurent de l'exactitude matérielle des motifs invoqués (formulaire disponible sur
l'intranet).
Les autorisations facultatives ne constituent aucunement un droit pour les agents de l'État. Elles
ne sont que de simples mesures de bienveillance de la part de l'administration.
La régularisation sur le logiciel de gestion du temps de travail CASPER est effectuée par le bureau
des ressources humaines.
ARTICLE 17. LE TÉLÉTRAVAIL
Le télétravail est une forme d'organisation du travail introduite par le législateur en 2012. Le décret
du 11 février 2016 modifié vient fixer les modalités d'organisation du télétravail dans la fonction
publique et prévoit que celles-ci sont déclinées dans chaque ministère. L'arrêté du 2 mars 2017
portant application du décret n°2016-151 du 11 février 2016 prévoit les modalités de mise en
ouvre du télétravail au sein des ministères de l'intérieur et des outre-mer.
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient
pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux
en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Le télétravail peut être organisé au domicile de l'agent, dans un autre lieu privé ou dans tout lieu à
usage professionnel.
La quotité de télétravail peut être comprise entre une demi-journée et 3 jours par semaine avec
une présence sur le lieu d'affectation qui ne peut être inférieure à 2 jours. La quotité de télétravail
se détermine, pour chaque demande, en cohérence avec les nécessités de service et
l'identification des activités télétravaillables.
Les agents dont l'état de santé le justifie peuvent également bénéficier d'une quotité de télétravail
hebdomadaire supérieure à trois jours. Cette dérogation est soumise à l'avis du médecin du travail
et peut-être renouvelée.
Une instruction interne précise les modalités de mise en œuvre du télétravail au sein de la
préfecture des Ardennes (annexe E).
18
Préfecture 08 - 8-2021-04-15-00002 - Arrêté préfectoral n°2021-210 Portant règlement intérieur des services 89 ANNEXEde l'arrêté n°2021-210 du 15 avril 2021
ARTICLE #8. LE DÉPART D'UN AGENT
En cas de départ définitif ou de longue durée (démission, fin de contrat, retraite, mutation,
disponibilité, détachement, congé parental), l'agent doit effectuer les démarches suivantes auprès
du bureau des ressources humaines :
* La régularisation du débit ou crédit d'heures avant le départ effectif :
* La remise des badges d'accès, de pointage ;
+ La remise des clés de bureau, armoire(s) et coffre ;
* Le cas échéant, la restitution du matériel mis à disposition par la préfecture au regard des
missions exercées.
Il est de la responsabilité de la hiérarchie de l'agent de supprimer ses habilitations informatiques
sous le contrôle du référent fraude de la préfecture.
ArTiceE 19. LES MODALITÉS DE sum
Le présent règlement intérieur sera révisé au tant que de besoin et en fonction de l’évolution de la
législation en matière de temps de travail des fonctionnaires de l’État et pourra être modifié, après
avis du comité technique.
Il est consultable sur le site Intranet de la préfecture dans la rubrique dédiée aux ressources
humaines. !| est remis à chaque nouvel arrivant et inséré dans le livret d'accueil.
ANNEXE À : LE RÈGLEMENT D'EMPLOI DES PERSONNELS TECHNIQUES ET SPÉCIALISÉS
ANNEXE B : LES HORAIRES D'OUVERTURE AU PUBLIC
ANNEXE C : LES CONGÉS ANNUELS
ANNEXE D : LES AUTORISATIONS D'ABSENCE POUR DES ÉVÈNEMENTS FAMILIAUX
ANNEXE E : L'INSTRUCTION RELATIVE AU TÉLÉTRAVAIL
Fait à Charleville-Mézières, le 15 avril 2021,
Le préfet
nb Jean-Sébastien LAMONTAGNE
Préfecture 08 - 8-2021-04-15-00002 - Arrêté préfectoral n°2021-210 Portant règlement intérieur des services 90 Préfecture 08 - 8-2021-04-15-00002 - Arrêté préfectoral n°2021-210 Portant règlement intérieur des services 91 ES mn
re
a
a
pr
mm
ro
mms
mn
ECO EEE
rem
ANNEXE A
REGLEMENT D'EMPLOI
DES PERSONNELS TECHNIQUES
ET DE SERVICE
en préfectures et sous-préfectures
Préfecture 08 - 8-2021-04-15-00002 - Arrêté préfectoral n°2021-210 Portant règlement intérieur des services 92 PLAN
Introduction
Chapitre 1 - Dispositions communes à l'ensembie des personnels techniques et de service
Section 1 - Les droits
* le droit à la formation
" la tiberté syndicale
» le régime des congés {annuels et exceptionnels)
* la protection particulière des personnels techniques et de service
" la santé et la sécurité au travail
* l'accès à l'information
Section 2 - Les obligations
= la définition et l'exécution des missions
»* la durée du travail (repos hebdomadaire, jours fériés et compensation du travail
effectué en dehors des horaires normaux et des jours ouvrables)
»“ l'obligation de réserve et de discrétion
“ les modalités de cumul avec une activité privée
Chapitre 2 - Dispositions spécifiques à chaque catégorie de personnel technique et de service
Section À - Les gardiens et concierges
x ja définition des tâches
* fes conditions de logement et de travail
Section 2 - Les huissiers
» [a définition des tâches
Section 3 - Le personnel de résidence
Section 4 - Les conducteurs d'automobile
« la définition des tâches
E
ï « la définition des tâches
Î
l
Î
« les conditions de travail
| ANNEXES
1 - Le logement de fonction
2- Les textes applicables
REPTS version définitive mai 2011[1] 2
Préfecture 08 - 8-2021-04-15-00002 - Arrêté préfectoral n°2021-210 Portant règlement intérieur des services 93 ———...prhtnnmanessentrnnrereren
dose
RS ntm
à
ar
INTRODUCTION
Les personnels fechniques et de service affectés auprès d'un membre du corps préfectoral
participent directement aux missions de service public confiées à ce dernier. Exerçant leurs fonctions
dans un cadre atypique, il convient de préciser leurs obligations professionnelles et leurs droits.
Les personnels techniques et de service contribuent à l'exercice du métier préfectoral qui
présente deux caractéristiques particulières : l'exigence d'une très grande disponibilité et l'étendue de
la fonction de représentation, ces deux contraintes atteignent une intensité sans équivalent dans
d'autres fonctions publiques ou privées.
Ces personnels participent à la bonne exécution de ces diverses missions. Il s'agit des
gardiens et concierges, des huissiers, des personnels de résidence et des agents assurant la conduite
d'automobiles. Ces missions s'exercent sous l'autorité hiérarchique directe du membre du corps
préfectoral.
Les obligations professionnelles qui s'imposent aux personnels tachniques et de service
procèdent des caractéristiques particulières des obligations de représentation du corps préfectoral :
+ elles se déroulent souvent en dehors des horaires de travail habituels de
l'administration, notamment en soirée mais également les samedis,
dimanches et jours fériés,
+ __elles ont habituellement pour cadre des locaux qui sont à la fois un lieu public
ef un dornicile privé.
L'évolution des moeurs conduit cependant tant tes personnels techniques et de service que
les membres du corps préfectoral eux-mêmes à souhaiter qu'un partage plus clair soit opéré entre les
missions de service public qu'ils assument chacun en ce qui les concerne et la vie privée des uns et
des autres. Cette distinction suppose de part et d'autre tact et mesure, avec le souci partagé de servir
la meilleure image de l'Etat.
Dans cet esprit, le règlement. d'emploi des personneis techniques et de service affectés
auprès des membres du corps préfectoral se propose de fixer pour les uns et les autres les repères
indispensables, -
Ce texte, qui ne saurait constituer une codification exhaustive, laisse naturellement sa place à
l'intelligence des situations. il vise en tout cas à reconnaître aux personnels concernés leur qualité de
colaborateurs à part entière des membres du corps préfectoral dans l'exercice de leurs missions de
service public,
Ce document sera présenté au comité technique paritaire de chaque préfecture, accompagné des fiches de postes correspondantes fuiIUiS8ront soumises
REPTS version définitive mai 2011[1} 3
Préfecture 08 - 8-2021-04-15-00002 - Arrêté préfectoral n°2021-210 Portant règlement intérieur des services 94 - CHAPITRE 1 -
DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE
DES PERSONNELS TECHNIQUES ET DE SERVICE
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Préfecture 08 - 8-2021-04-15-00002 - Arrêté préfectoral n°2021-210 Portant règlement intérieur des services 95 mr
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LE DROIT A LA FORMATION
Fonctionnaires et agents contractuels :
Au même titre que tous les agents et en fonction des nécessités de service, les personnels
techniques et de service bénéficient d'actions de formation.
La formation professionnelle comprend :
" des actions de promotion professionnelle liées à la préparation aux concours
et des examens professionnels :
" des actions de formation continue d'adaptation à l'emploi et de
perfectionnement des connaissances et d’acquisitions de nouvelles
compétences.
Ces personnels sont informés de ces actions. Ils peuvent faire valoir leurs besoins à l'occasion de l'entretien professionnel annuel.
Des congés formation peuvent être accordés dans le cadre des textes en vigueur.
La validation de l'inscription à une formation vaut engagement de l'agent à la suivre et pour le
Supérieur hiérarchique à faciliter les conditions de l'assiduité.
* Loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portent organisation de ia formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation
permanente
* Décret n° 75-205 du 26 mars 1975 pas pour application de l'article 43 de fa loi n° 71-575 du 15juillet 1971 portant organisation
de fe formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente aux agents oivils non tfulaires de l'Etat * Décret n° 85-607 du 14 juin 1985 relatifà ja formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat
“ Décret n° 96-1104 du 11 décembre 1996 modifiant le décret n° 85-607 du 14Juin 1985 relatif à la formation professionnelte
des fonctionnaires de l'Etat
* Décret n° 96-1105 du 11 décembre 1996 modifiant le décret n° 75-205 du 26 mars 1975 pris pour l'application de l'article 43
de la loïn° 71-575 du 16juillet 1971 portant organisation de la formation prefessionnelle continus dans le cadre de l'éducation
permanente aux agents vis non litulaires de l'Etel et des établissements publics de l'Etat n'ayant pas le caractère industriel et
commercial
* Décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 modifié portant applicaton de l'article 55 bis de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à Ja fonction publique de l'Etat
"Décret n°2010-888 du 28 juilet 2610 relatif aux conditions générales de l'appréciation de ia valeur professionnelle des
fonctionnaires de l'Elet
"Arrêté du 18 février 2008 modifié relalif à l'entretien professionnel de certains personnels dt ministère de l'intérieur, de loutre-
Mer ef des collectivités temiloriales
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Préfecture 08 - 8-2021-04-15-00002 - Arrêté préfectoral n°2021-210 Portant règlement intérieur des services 96 D
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LA LIBERTE SYNDICALE
Le droit syndical est garanti aux personnels techniques et de service au même titre qu'aux
autres agenis. Les contractuels bénéficient des mêmes possibilités que les fonctionnaires pour
l'exercice du droit syndical.
Hs sont électeurs et éligibles aux scrutins pour la désignation de leurs représentants au sein
des instances paritaires compétentes.
ils peuvent assister aux réunions syndicales organisées conformément aux règles en vigueur.
Des autorisations spéciales d'absence ou des décharges d'activité de service sont accordées
en fonction des nécessités de service aux personnels techniques et de service chargés d'un mandat
syndical afin de leur permettre de remplir les obligations résultant de ce mandat.
* Décret n° 82-447 du 28 mai 1882 relatif 4 l'exercice du droit syndical dans la fonction publique
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Préfecture 08 - 8-2021-04-15-00002 - Arrêté préfectoral n°2021-210 Portant règlement intérieur des services 97 LE REGIME DE TRAVAIL
* k *
Sauf dispositions particulières du présent règlement, les dispositions de la circulaire
d'application des textes réglementaires relatifs à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
pour les personnels relevant de la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur du
27 février 2002 n° NOR INT A 02 00053 C sont applicables.
LES CONGES ANNUELS
Les personnels techniques et de service en activité ont droit pour une année de service
accompli du 1” janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à 5 fois leurs
obligations hebdomadaires de service calculé en application de l'article 4° du décret n° 84-972 du
26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat, en prenant en compte
également les deux jours de congés propres au ministère de intérieur tels que spécifiés par la
circulaire du 27 février 2002 précitée.
_ L'agent qui n'exerce pas ses fonctions pendant la totalité de la période de référence a droit à
un congé annuel dont la durée est calculée au prorata de la durée des services accomplis.
Le calendrier prévisionnel des congés est arrêté avant le 15 février par le chef du service compte tenu des nécessités du service, après consultation des personnels intéressés. Les personnels techniques et de service bénéficient, au minimum et à leur demande, de trois semaines consécutives de congés dans la période comprise entre le 1” juillet et le 31 aoû. Ces congés sont enregistrés et suivis selon la même procédure et sur le même type de documents que ceux des autres agents (logiciel de gestion de temps ou support manuel).
Les personnels techniques et spécialisés peuvent bénéficier, selon les modalités de droit
commun applicables à l'ensemble des agents du ministère de l'intérieur, d'un compte épargne temps.
* Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
* Décret n° 84-972 du 26 actobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat : * Circufaire du ministre de l'intérieur du 12juin 1947 relative aux autorisations d'absences exceptionnelles - congés de materriité
et de maladie
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Préfecture 08 - 8-2021-04-15-00002 - Arrêté préfectoral n°2021-210 Portant règlement intérieur des services 98 LA PROTECTION PARTICULIERE
DES PERSONNELS TECHNIQUES ET DE SERVICE
Li k +
Les personnels techniques et de service sont amenés à exercer leur métier au sein d'une
résidence de fonctions qui est en même temps un domicile privé, et au contact direct de la famille du
membre du corps préfectoral concerné. lis doivent bénéficier en toutes circonstances du respect de
leur dignité professionnelle, personnelle et de fleur vie privée.
Relevant de l'autorité hiérarchique directe du membre du corps préfectoral auprès duquel ils
sont affectés, ils lui rendent compte de toute difficulté survenant dans l'exercice de leur mission.
is peuvent saisir, personnellement où par l'intermédiaire de leurs représentants, cette autorité
ou, Si:Re sé aire, la direction des ressources humaines des situations qui seraient contraires aux dispositions du présent règlement.
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Préfecture 08 - 8-2021-04-15-00002 - Arrêté préfectoral n°2021-210 Portant règlement intérieur des services 99 SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL
k k +
Les conditions matérielles de travail des personnels techniques et de service doivent respecter les
dispositions applicables aux agents de l'Etat en matière de santé et de sécurité au travail.
Les locaux qui leur sont affectés sont soumis à la visite des inspecteurs d'hygiène et sécurité.
Les matérieis et équipements mis à leur disposition doivent être conformes aux normes et
réglementations en vigueur et adaptés aux tâches confiées.
Les risques auxquels ils sont exposés doivent être recensés et traités dans le cadre du document
unique de prévention des risques.
Les personnels techniques et de service bénéficient du service de médecine de prévention et peuvent
en cas de besoin avoir recours au réseau des professionnels de soutien du ministère de l'intérieur.
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Préfecture 08 - 8-2021-04-15-00002 - Arrêté préfectoral n°2021-210 Portant règlement intérieur des services 100 ACCES A L'INFORMATION
Au même titre que l'ensemble des agents de la préfecture et des sous-préfectures, les personnels techniques et de services doivent pouvoir disposer d'un fibre accès aux dispositifs d'information mis en place par le Ministère de l'intérieur à l'attention des personnels et notamment ceux relatifs :
"à la situation professionnelle et au déroulement de carrière,
* à la mobilité géographique ou fonctionnelle,
s à l'offre de formation.
Compte tenu du développement croissant de l'usage des nouvelles technologies, il revient au membre
du corps préfectoral d'organiser au profit des agents affectés à sa résidence les modalités d'accès à
Fntranef du ministère ainsi qu'à un point de consultation d'une boîte à lettres électronique dédiée.
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Préfecture 08 - 8-2021-04-15-00002 - Arrêté préfectoral n°2021-210 Portant règlement intérieur des services 101 D
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LA DEFINITION ET L'EXECUTION
DES MISSIONS
Les personnels techniques et de service concourent au bon fonctionnement de
l'administration préfectorale.
Des documents établis {localement et communiqués au comité technique paritaire définissent :
* les horaires de travail habituels ;
* pour chaque agent ou pour chaque catégorie d'agents, les fiches de postes
décrivant les missions et les conditions dans lesquelles elles doivent
s'exercer. :
Eu égard à la variété des missions à remplir pour assurer le fonctionnement des services
préfectoraux et l'accomplissement des tâches résultant de la fonction de représentation dévoiue au
représentant de l'Etat et à l'état des effectifs présents dans les services, les fiches de postes de
l'ensemble des personnels techniques et de service peuvent comporter une mission principale et uns
ou plusieurs missions annexes.
Pour l'application des dispositions qui précèdent, il est précisé :
1°) que les missions ainsi confiées aux personnels techniques et de service ressortissent soit à des
activités à caractère spécifiquement public soit, les jours ouvrables exclusivement, à l'aide apportée
au membre du corps préfectoral après duquel is sont affectés dans les actes de sa vie quotidienne
compie tenu de ses contraintes professionnelles :
2°} qu'elles ne peuvent excéder par leur ampleur ce qui peut être normalement exigé d'un agent dans
le cadre de la durée légale du travail ni par leur nature ce qui est nécessaire à l'exércice dans de
bonnes conditions de fa représentation de l'Etat, eu égard aux compétences des agents concernés.
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Préfecture 08 - 8-2021-04-15-00002 - Arrêté préfectoral n°2021-210 Portant règlement intérieur des services 102 LA DUREE DU TRAVAIL
* # +
Le cycle de travail et les horaires sont définis localement selon les modalités prévues par les
textes d'application pour les personnels relevant du ministère de l'intérieur du décret du 25 août 2000
modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travai dans la fonction publique de
l'Etat.
- LE REPOS HEBDOMADAIRE ET LES JOURS FERIES
Les personnels techniques et de service ne peuvent travailler plus de 8 jours par semaine
dans la limite de la durée hebdomadaire du travail.
Le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de 35 heures consécutives.
Le cadre juridique dans lequel ce repos peut être pris a été précisé par les textes
réglementaires et la jurisprudence.
L'article 2 du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de
travail dans la fonction publique de l'Etat précise en effet que « le repos hebdomadaire comprenant en
principe je dimanche, ne peut être inférieur à 35 heures » (soit 1 jour complet (24h) + 41h de repos
minimum quotidien}. Par ailleurs, le Conseil d'Etat dans sa décision du 13 février 2002 (C.E.-
13 février 2002-Syndicat national Force Ouvrière des personnels de préfecture c/Ministére de l’intérieur), a considéré que la spécificité des missions du corps préfectoral et notamment leurs
Obligations de représentation justifient de déroger le cas échéant à la règle du repos dominical.
Les membres du corps préfectoral ne font donc appel aux personnels techniques et de
service, en dehors des jours ouvrables, qu'à raison de nécessités liées à l'exercice de leurs
obligations professionnelles.
En dehors de ces circonstances, tout agent a droit au repos hebdomadaire du dimanche. La
mème règle s'applique aux jours fériés légaux.
- COMPENSATION DU TRAVAIL EFFECTUE EN DEHORS DES HORAIRES
NORMAUX ET DES JOURS OUVRABLES
Si les nécessités du service l'exigent, le travail effectué en dehors des horaires normaux ouvre
droit :
- Soit à la compensation horaire des heures supplémentaires d'une durée équivalente (article 4 de
l'arrêté du 6 décembre 2001 portant application du décret du 25 août 2000 modifié) ;
- Soit à défaut, à leur indemnisation selon les dispositions du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002
relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires et de l'arrêté du 23 avril 2002 du
ministère de l'intérieur ;
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Préfecture 08 - 8-2021-04-15-00002 - Arrêté préfectoral n°2021-210 Portant règlement intérieur des services 103 larme
- Soit à la mise en œuvre du dispositif des astreintes, interventions ou permanences telles que définies
respectivement par les décrets n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou
de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction
générale de l'administration du ministère de l'intérieur et n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux
modalités de rémunération où de compensation des permanences au bénéfice de certains personnels
gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur et les arrêtés pris pour
leur application, dans les conditions précisées par fa circulaire du 27 février 2002.
C'est ainsi que dans l'hypothèse où ce dispositif d'astreintes, d'interventions et de
permanences serait mis en œuvre, la compensation des heures de travail effectuées dans ce cadre,
comprenant le temps de déplacement entre le domicile et le lieu d'intervention pour l'aller et le retour,
doit, en principe, faire l'objet d'une rémunération dans la limite des crédits ouverts. À défaut de crédits
ouverts, l'agent ayant travaillé au titre des astreintes, des interventions et des permanences doit
bénéficier d'un repos compensateur. Les taux de l'indemnisation ou de la compensation de l'astreinte,
de l'intervention et des permanences varient dans des conditions fixées par un arrêté conjoint du
ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Par ailleurs, la rémunération et la compensation en temps sont exclusives l'une de l'autre.
Ilest rappelé que :
- fes heures supplémentaires interviennent en continuité des horaires habituels de travail, en
dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail.
- les interventions correspondent au temps de travail accompli par un agent faisant l'objet d'un
rappel en dehors de ses heures habituelles de service (hypothèse d’un conducteur appelé
expressément à revenir à la préfecture, en dehors de son cycle habituel, pour effectuer une
mission un dimanche, ou en soirée par exemple).
Remarque : H convient de noter que le régime des indemnités horaires pour travaux
supplémentaires précité ne s'applique pas aux agents relevant de Ja spécialité “conduite automobile”,
Ces personnels peuvent relever d'un régime d'heures supplémentaires en application d'un texte
Spécifique, à savoir le décret n°2002-1247 du 4 octobre 2002 modifié.
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Préfecture 08 - 8-2021-04-15-00002 - Arrêté préfectoral n°2021-210 Portant règlement intérieur des services 104 L'OBLIGATION DE RESERVE ET DE DISCRETION
Au même litre que les autres agents, les personnels techniques et de service sont tenus à un
devoir général de réserve et à une obligation de discrétion.
is font preuve d'une stricte discrétion professionnelle s'agissant des informations dont ils
peuvent avoir connaissance en service ou à l'occasion du service.
“Loi n° 83-694 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obiigations des fonctionnaires
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Préfecture 08 - 8-2021-04-15-00002 - Arrêté préfectoral n°2021-210 Portant règlement intérieur des services 105 LES MODALITES DE CUMUL
AVEC UNE ACTIVITE PRIVEE
K X *%
Les personnels techniques et de service sont soumis aux dispositions réglementaires en
maëère de cumul d'activités issues du décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités
des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public est des ouvriers des établissements
industriels de l'Etat.
Le décret du 2 mai 2007 prévoit 3 cas de cumul d'activités possibles :
“le cumul d'activités à titre accessoire :
* le cumul d'activités au titre de la création, de Ja reprise et de ta poursuite
d'activités au sein d'une entreprise ;
“le cumul d'activités applicable aux agents à temps non complet ou exerçant des
fonctions à temps incomplet pour une durée inférieure ou égale à 70 % de la
durée légale où régiemenitaire du travail des agents publics à ternps complet.
“Lol n°83-634 du 13juillet 1983 portant droits el obligations des fonctionnaires, nolemment son article 25
* Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatifau cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit publie et des ouvriers des éfabiissements industriels de l'Etat
“ Circulaire du ministre de l'intérieur du 27 octobre 2008 relative à la nouvelle réglementation applicable en matière de cumul
d'activifés
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Préfecture 08 - 8-2021-04-15-00002 - Arrêté préfectoral n°2021-210 Portant règlement intérieur des services 106 - CHAPITRE 2 -
DISPOSITIONS SPECIFIQUES
A CHAQUE CATEGORIE
DE PERSONNEL TECHNIQUE ET DE SERVICE
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Préfecture 08 - 8-2021-04-15-00002 - Arrêté préfectoral n°2021-210 Portant règlement intérieur des services 107 LES GARDIENS ET CONCIERGES
La définition des tâches :
De manière générale, la tâche principale des gardiens et concierges consiste :
“à assurer une surveillance générale des bâtiments {hôtel préfectoral, bu reaux,
annexes) et l'ouverture et la fermeture des locaux ;
“ à veiller au bon fonctionnement des systèmes d'alarme et de sécurité.
Leur tâche peut cependant varier selon qu'ils disposent où non d'un logement de fonction,
selon qu'ils sont en fonction dans les résidences ou dans les bureaux, et selon qu'ils sont affectés en
préfecture ou en sous-préfecture.
Outre cette mission générale de surveillance, ils peuvent être chargés de tâches d'entretien
courant, de fonctions d'accueil, de la distribution du courrier ainsi que de concourir, à l'organisation et
au déroulement des réceptions officielles et, ÉHISSeCEIGRTS du bon ordre des locaux et des
espaces verts,
Pour chaque agent concerné et pour chaque site, une fiche de poste doit être établie.
Dans le cas où les nécessités du service créent des obligations de service à le fois le matin et
le soir, les horaires de travail, définis locatement, ménagent en cours de journée un temps libre d'une
durée minimale de deux heures.
Les conditions de logement et de travail :
Les gardiens et concierges se voient, sauf exception, attribuer un logement, sous le régime
principalement de la nécessité absotue de service, sur es lieux mêmes ou à proximité du lieu de
travail permettant ainsi une intervention rapide.
Dans le cas où l'autorité hiérarchique l'estime nécessaire et après avoir recueilli l'accord du
titulaire du poste, le logement de fonction est occupé partiellement ou totalement par le remplaçant.
Les gardiens et concierges attributaires d'un logement par nécessité absolue de service
Peuvent, sans compensation, être placés sous le régime de l’astreinte dans la limite de deux samedis
et dimanches consécutifs par mois.
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Préfecture 08 - 8-2021-04-15-00002 - Arrêté préfectoral n°2021-210 Portant règlement intérieur des services 108 Le régime de travail des gardiens et concierges
La durée légale du temps de travail est passée, à compter du 1° janvier 2005, à 1 607 heures
annuelles du fait de l'instauration de la journée de solidarité par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004
relaïive à la sofdarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.
Le décret n° 2004-1307 du 26 novembre 2004 modifiant le décret 2000-815 du 25 août 2000
relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat
formalise ce changement. Conformément à l'article 2 (« dans les décrets et arrêtés pris en application
du décret du 25 août susvisé, les termes « 1600 heures » sont remplacés par les termes « 1607
heures »}, le changement du régime horaire de travail des gardiens et concierges, défini par le décret
n° 2002-8143 du 3 mai 2002 relatif aux horaires d'équivalence applicables aux emplois de gardien et
concierge des services déconcentrés relevant du ministère de l'intérieur, est intervenu de plein droit.
Ainsi, toutes les durées de travail effectif des gardiens et concierges figurant dans le décret du
3 mai 2002 précité sont augmentées de 7 heures. Ce texte prévoit trois situations différentes :
“ le régime de travail des gardiens et concierges exerçant leurs fonctions
principalement de nuit et disposant d'un logement de fonction par nécessité absolue
de service {article 1}: dans cette hypothèse, les temps de présence et de service effectif des gardiens et concierges sont de 2 544 heures de gardiennage et de 855
heures de travail effectif par an et par agent sur 212 jours. Leur journée de travail
comprenant 12 heures de temps de présence quotidien et 4 heures de temps de
travail effectif quotidien.
" le régime de travail. des gardiens et concierges exerçant leurs fonctions
principalement de jour et disposant d'un logement de fonction par nécessité absolue
de service ( article 2) : dans cette hypothèse, les temps de présence et de service
effectif des gardiens et concierges sont de 1 272 heures de gardiennage et de 1 279
heures de travail effectif par an et par agent sur 242 jours. Le temps de présence
guotidien de 12 heures comporte 8 heures de travail effectif.
“ le régime de fravail des gardiens et concierges non logés exerçant de jour (article 3) :
dans cette hypothèse, les ternps de présence et de travail effectif des gardiens et
concierges sont de 638 heures de gardiennage et de 1 491 heures de travail effectif
par an et par agent sur 212 jours. Le temps de présence quotidien de 10 heures
comporte 7 heures de travail effectif.
Il est préconisé, dans un souci de bonne gestion, de prévoir le principe du
fracflonnement pour les sept heures supplémentaires de travail, Les modalités de ce
fractionnement sont définies localement, comme indiqué dans l'arrêté ministériel du
45 décembre 2005, avec les organisations syndicales dans les comités techniques paritaires.
Cependant, un agent qui bénéficierait de jours de fractionnement au titre de ses congés
annuels, verra sa durée de travail de 212 jours réduite d’une ou deux journées.
Dans ces trois dispositifs, il est important de faire la distinction entre les tâches qui relèvent de
la mission générale de gardiennage de celles qui relèvent du temps de travail effectif. Cette distinction
devra servir de base lors de l'élaboration des fiches de poste qui devront être soumises au comité
technique paritaire local.
La mission générale de gardiennage consiste à :
* assurer la protection dés biens et des personnes notamment par la gestion des
alarmes, l'organisation de rondes
* _ confribuer à la continuité du service public notamment par l'ouverture et la fermeture
des locaux, le basculement des lignes téléphoniques vers le standard, l'accueil des
visiteurs.
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Préfecture 08 - 8-2021-04-15-00002 - Arrêté préfectoral n°2021-210 Portant règlement intérieur des services 109 L'accomplissement de ces deux types de mission implique que les gardiens et concierges
restent disponibles pendant toute la durée du temps de présence quotidien tel que fixé ci-dessus.
Les tâches qui entrent dans le temps de travail effectif recouvrent celles liées :
“à l'entretien courant du patrimoine
* à l'accomplissement de fonctions logistiques, notamment la distribution du
courrier, la conduite automobile, le pré- accueil, le standard (de jour à
l'exception du week-end), la manutention.
Cas particuliers :
Deux situations ne sont pas couvertes par le décret du 3 mai 2C02 mais par les dispositions
« de droit commun » :
* la durée annuelle du travail des gardiens et concierges qui travaillent de façon
permanente par équipes successives selon un cycle continu, de jour ef de
nuit, dimanches et jours fériés compris est fixée à 1 540 heures (article 2 de
l'arrêté du 6 décembre 2007 portant application du décret du 25 août 2000).
Ge dispositif est applicable aux services qui ont organisé leur service à
l'image des standards :
* la durée annuelle de travail des gardiens et concierges non logés qui assurent
une Surveillance active des locaux de nuit est fixée à 1 607 heures.
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Préfecture 08 - 8-2021-04-15-00002 - Arrêté préfectoral n°2021-210 Portant règlement intérieur des services 110 LES HUISSIERS
La définition des tâches :
Les huissiers ont une mission générale de sécurité (surveïllance générale des mouvements
internes à la préfecture ou dans les bâtiments publics où ils exercent).
ils assurent également l'acheminement du courrier et sont chargés de l'accueil et de
l'orientation du public. Ils peuvent être conduits à exécuter des tâches matérielles (photocopies,
transports de dossiers ou d'archives...).
ls participent à l'aménagement des salles à l'occasion de réunions ou de réceptions officielles
et au déroulement de celtes-ci
Les huissiers sont soumis au cycle de travail en vigueur à la préfecture. Ces agents doivent,
par conséquent, effectuer Une journée supplémentaire de travail de 7 heures comme fous les autres
agents, conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la
solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.
Si les nécessités du service l'imposent, ils sont soumis à un cycle de travail spécifique.
Lorsque les nécessités de service l'exigent, il peut leur être demandé d'effectuer des heures
supplémentaires. lis peuvent également être placés sous le régime de l'astreinte, de l'intervention ou
de la permanence selon les besoins (visites ministérielles, élections. et tout autre événement qui le
justifie) (cf. fiche « durée du travail »).
ils sont astreints, dans des conditions précisées localement, au port d'une tenue uniforme dont
la fourniture incombe à l'administration.
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Préfecture 08 - 8-2021-04-15-00002 - Arrêté préfectoral n°2021-210 Portant règlement intérieur des services 111 LE PERSONNEL RESIDENCE
La définition des tâches :
Les personnels de résidence participent au bon fonctionnement de la représentation de l'Etat
dans le département. lis sont tenus d'assurer dans le cadre de la permanence de l'Etat le servicé
nécessaire aux réceptions officielles et événements exceptionnels (visites ministérielles...) au sein des
résidences de fonctions.
Ils sont en outre chargés, au sein des résidences, de l'entretien ménager, de la cuisine, de la lingerie, et apportent leur aide au membres du corps préfectoral auprès duquel ils sont affectés dans
les actes de sa vie quotidienne compte tenu de ses contraintes professionnelles.
Pour chaque agent et pour chaque site, une fiche de poste définissant les tâches doit être
établie par le membre du corps préfectorai concerné. S
Les conditions de travail :
Conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, les personnels de
résidence doivent- effectuer une journée supplémentaire de travail de sept heures comme tous les.
autres agents, au titre de la journée de solidarité.
Sauf exception, lorsque les nécessités du service l'exigent, les horaires de travail, définis
localement, sont compris entre 7 h 30 et 19 h 30. Ils ménagent, entre 11 h 30 et 4 h 00, une pause
pour {e déjeuner dont la durée n'est pas inférieure à 45 minutes.
Le repas des personnels de résidence est pris en charge lorsqu'ils assurent la préparation où
le service des réceptions ou repas officiels.
Les autres jours, ces personnels peuvent au choix s'absenter durant la pause prévue pour le
déjeuner, ou préparer et consommer les aliments dont la fourniture leur incombe dans les locaux
prévus à cet effet.
À l'occasion des réceptions officielles organisées au titre de la représentation de l'Etat, ils sont
astreints au port d'une tenue dont la fourniture incombe à l'administration.
REPTS version définitive mai 20111] 21
Préfecture 08 - 8-2021-04-15-00002 - Arrêté préfectoral n°2021-210 Portant règlement intérieur des services 112 LES AGENTS ASSURANT
LA CONDUITE D'AUTOMOBILE
La définition des tâches .
Dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions, les agents assurant la conduite automobile sont
chargés de la conduite des véhicules de tourisme ou des véhicules utilitaires légers ef, le cas échéant,
de véhicules poids lourds.
ils ont la responsabilité du petit entretien des véhicules du service. Ils doivent tenir à jour le
carnet de bord du véhicule.
Leur mission comporte, le cas échéant, l'accomplissement de tâches relatives à la gestion du
parc automobile.
Les conditions de travail :
Conformément aux dispositions de l'article 6 de la toi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la
solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, les agents assurant
la conduite d'automobile doivent effectuer une journée supplémentaire de travail de sept heures
comme tous les autres agents, au titre de la journée de sofidarité.
Les horaires de travail des agents affectés à la conduite des véhicules des membres du corps
préfectoral sont fixés en fonction de l'emploi du temps de ceux-ci. Ces horaires font l'objet d'une
planification prévisionnelle, sous réserve de leur adaptation en raison d'événements exceptionnels
imprévisibles.
Les missions des agents assurant la conduite d'automobile s'exercent dans le respect des
dispositions du code de la route.
L'amplitude des services doit être compatible avec le respect de la sécurité.
Pour chaque agent concerné et pour chaque site, une fiche de poste doit être établie par
l'autorité hiérarchique dont ii dépend.
ils sont asfreinis, dans des conditions précisées localement, au port d'une tenue uniforme dont
la fourniture incombe à l'administration.
Les heures supplémentaires, astreintes, interventions et permanences
En dehors du cycle hebdomadaire habituel et dans les cas où les nécessités du service
lexigent, il est possible de faire appel aux agents assurant la conduite d'automobile en dehors des
heures ouvrables, pendant les fins de semaine et les jours fériés en les plaçant sous le régime soit
des heures supplémentaires soit, selon le cas, de f'astreinte, de l'intervention ou de la permanence
dans les conditions prévues par les textes d'application du décret du 25 août 2000 et précisées par la
circulaire du 8 novembre 2002 relative au régime indemnitaire des personnels des services
techniques du matériel (cf. liste annexée et fiche « durée du travail »}.
REPTS version définitive mai 2011/1] 22
Préfecture 08 - 8-2021-04-15-00002 - Arrêté préfectoral n°2021-210 Portant règlement intérieur des services 113 ANNEXE 1
LE LOGEMENT DE FONCTION
Les personnels civils des administrations publiques, fonctionnaires ou contractuels, ne
peuvent occuper un logement dans un immeuble dont l'Etat est Bopriétairé/olocalairé, que s'ils sont bénéficiaires d'une concession de logement {concession d'occupation du domaine à titre précaire et révocable).
Lorsque l'occupation répond à une nécessité absolue ou est utile pour le service, elle doit faire
l'objet d'un acte de concession sous la forme d'un arrêté préfectoral.
I y a nécessité absolue de service lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service
sans être logé dans les bâtiments où il doit exercer ses fonctions.
il y a ütiité de service lorsque, sans être absolument nécessaire à l'exercice de la fonction, le
logement présente un intérêt certain pour la bonne marche du service.
Les arrêtés de concession peuvent être nominatifs où concerner impersonnellement les
titulaires de certains emplois, ils doivent également indiquer les conditions financières de la
concession. .
‘ De façon générale, la concession de logement peut être nominative.
Dans le cas de logement dévolu au gardien ou concierge, il y a lieu de prévoir un arrêté impersonnel concernant le titulaire de l'emploi de façon à garantir la possibilité pour le remplaçant éventuel d'occuper ledit fogement.
Seules les concessions de logement accordées par nécessité absolue de service comportent
la gratuité de la prestation du logement nu. Les arrêtés qui les accordent doivent préciser si cette
gratuité s'étend à la fourniture de l'eau, du gaz, de l'électricité, du chauffage et du téléphone limité aux
circonscriptions locales, ou à certains seulement de ces avantages.
En cas de concession de logement pour utilité de service, les redevances mises à la charge
des bénéficiaires sont égales à la valeur locative des locaux occupés déterminée conformément à la
législation relative aux loyers des locaux à usage d'habitation. Cette valeur locative est diminuée d'un
abattement destiné à tenir compte :
“de l'obligation faite au fonctionnaire de loger dans les iocaux concédés,
" de la précarité de l'occupation ;
x des charges anormales que la concession de iogement ferait supporter à son
bénéficiaire eu égard à sa situation administrative.
Les concessions de logement pour utilité de service ne comportent pas la fourniture gratuite,
par l'administration, de l'eau, du gaz, de l'électricité et du chauffage, qui doivent, dans tous les cas,
demeurer à la charge des intéressés.
Par ailleurs, l'agent titulaire de la concession de logement doit contracter une assurance
individuelle en sa qualité de locataire et s'acquitter des taxes d'habitation et d'enlèvement des ordures
ménagères.
Les conditions d'occupation privatives du logement doivent être compatibles avec le bon
fonctionnement du service et ne pas porter atteinte à l'image et à fa sécurité de la préfecture.
REPTS version définitive mai 2011[1} 23
Préfecture 08 - 8-2021-04-15-00002 - Arrêté préfectoral n°2021-210 Portant règlement intérieur des services 114 oo ANNEXE 2
LES TEXTES APPLICABLES
I— TEXTES GENERAUX
Décret-Loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions.
Loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le
cadre de l'éducation permanente.
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées
et des personnes handicapées.
Décret n° 75-205 du 26 mars 1975 pris pour application de l'article 43 de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente aux agents civils non titulaires de l'État.
Décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique,
Décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat.
Décret n° 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat.
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 90-714 du 4er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des ouvriers professionnels et maîtres-ouvriers des administrations de l'Etat.
Décret n° 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statulaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat,
Décret n° 20-717 du er août 1990 modifiant le décret n° 70-251 du 21 mars 1970 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des conducteurs d'automobile et de chefs de garage des adrninistrations de l'Etat.
Décret n° 96-1104 du 11 décembre 1996 modifiant le décret n° 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la
formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat.
Décret n° 96-1105 du 11 décembre 1996 modifiant le décret n° 75-205 du 26 mars 1975 pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 71-576 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente aux agents civils non titulaires de FEtat et des établissements publics de l'Etat n'ayant pas le caractère industriel et commercial.
Circulaire du ministre de l'intérieur du 12 juin 1947 relative aux autorisations d'absence
exceptionnelles - congés de maiernité et de maladie.
Circulaire du ministre de l'intérieur du 23 mars 1987 relative aux congés annuels.
Code du domaine de l'Etat (articie R 92 à R 102).
Code du travail.
Code de la route.
REPTS version définitive mai 2011[1] 24
Préfecture 08 - 8-2021-04-15-00002 - Arrêté préfectoral n°2021-210 Portant règlement intérieur des services 115 “
H- TEXTES ARTT
Décret n° 2000-8156 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat.
Cvcles de travail
Arrêté du 6 décembre 2001 relatif aux cycles de travail applicables à certains services du ministère de
l'intérieur {Journal official du 14 décembre 2001).
Garanties minimales
Décret n° 2602-146 du 7 février 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée de travail
et de repos applicables à certains agents en fonction dans les services relevant de la direction
générale de la défense et de la sécurité civiles du ministère de l'intérieur ou relevant de la direction
générale de l'administration du ministère de l'intérieur (Journal officie! du 8 février 2002).
Arrêté du 26 février 2002 modifié portant application du décret n° 2002-146 du 7 février 2002 portant
dérogation aux garanties minimales de durée de travail et de repos applicables à certains agenîs en
fonction dans certains services du ministère de l'intérieur {Journal Officiel du 8 mars 2002).
Astreintes — Interventions -— Permanences
Décret n° 2002-147 du 7 février 2002 modifié relatif aux modalités de rémunération ou de
compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction
générale de l'administration du ministère de l'intérieur (Journal Officiel du 8 février 2002),
Arrêëté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des
astreintes et des interventions en application du décret n°2002-147 du 7 février 2002 relatif aux
modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains
personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur (Journal
Officiel du 8 Février 2002).
Décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des
permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du
ministère de l'intérieur (Journal Officiel du 8 février 2602).
Arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités de permanence en application du décret n°
2092-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des
permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du
ministère de l'intérieur {Journal Officiel du 8 février 2002),
Régirne de travail des gardiens et concierges
Décret n° 2002-8143 du 3 mai 2002 relatif aux horaires d'équivalence applicables aux emplois de
gardien et de concierge des services déconcentrés relevant du ministère de l'intérieur.
Compte épargne-temps
Décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans fa
fonction publique de l'Etat (Journal Officiel du 30 avril 2002).
REPTS version définitive mai 2011/1} 25
Préfecture 08 - 8-2021-04-15-00002 - Arrêté préfectoral n°2021-210 Portant règlement intérieur des services 116 Heures supplémentaires
Décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires
{Journal Officiel du 15janvier 2002).
Décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l'indemnité d'administration et de technicité
{Journal Officiel du 15janvier 2002).
Décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des
services déconcentrés (Journal Officiel du 15janvier 2002},
Décret n° 2002-1247 du 4 octobre 2002 relatif à l'indemnité représentative de sujétions spéciates et de
travaux supplémentaires attribuée aux agents du corps des conducteurs automobiles et chefs-de ... ...
garagé.
Arrêté du 14 janvier 2002 modifié fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et
de technicité (Journai Officiel du 15 janvier 2002),
Arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux
supplémentaires des services déconcentrés (Journal Officiel du 15janvier 2002).
Arrëté du 23 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires servies à
certaines catégories de personnel du ministère de l'intérieur (Journal Officiel du 3 mat 2002),
Arrêté du 23 avril 2002 portant application du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité
d'administration et de technicité pour le ministère de l'intérieur (Journal Officiel du 3 mai 2002).
Arrêté du 23 avril 2002 fixant les catégories de références pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire
pour travaux supplémentaires des services déconcentrés du ministère de l'intérieur (Journal Officiel
du 3 maï 2002).
Circulaire NOR INT A 02 00053 C du 27 février 2002 portant application des textes réglementaires
relatifs à l'aménagement et à la réduction du temps de travail pour les personnels relevant de la
direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur.
Entretien professionnel
Décret n°2007-1366 du 17 septembre 2007 modifié portant application de l'article 55 bis de la loi
n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions stetutaires relalives à la fonction publique de l'Etat
(Journal officiel du 19 septembre 2007}
Décret n°2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur
professionnelle des fonctionnaires de l'Etat (Journal officiel du 30juillet 2010)
Arrêté du 18 février 2008 modifié relatif à l'entretien professionnel de certains personnels du ministère
de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales {Journal officiel du 29 Février 2008)
HI TEXTES HYGIENE ET SECURITE
Code du travail
Code de la santé publique
Directive-cadre européenne 89/391 du 12 juin 1989 définit les principes fondamentaux de la
protection des travailleurs,
REPTS version définitive mai 2011/1] 26
Préfecture 08 - 8-2021-04-15-00002 - Arrêté préfectoral n°2021-210 Portant règlement intérieur des services 117 a mes
en ee anennnane
us Le ee
Directive européenne 89/654 du 30 novembre 1989 concernant les prescriptions minimales de
sécurité et de santé pour les lieux de travail
Directive européenne 89/655 du 30 novembre 1989 concernant les prescriptions minimales de
sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail
Décret 95-680 du 9 mai 1995
Protocote d'accord du 28 juillet 1984
Circulaire du 43 juin 2001
Plan de prévention des risques psychosociaux du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des
collectivités territoriales et de l'immigration
REPTS version définitive mai 2011{1] 27
Préfecture 08 - 8-2021-04-15-00002 - Arrêté préfectoral n°2021-210 Portant règlement intérieur des services 118 Préfecture 08 - 8-2021-04-15-00002 - Arrêté préfectoral n°2021-210 Portant règlement intérieur des services 119 ANNEXE n°B
LES HORAIRES D'OUVERTURE AU PUBLIC
À LA PRÉFECTURE :
Accueil général
Lundi au vendredi : 8 h 30 - 11 h 30 et de 13 h 30 - 16 h 30
Bureau migration, intégration et missions de proximité:
Lundi au vendredi : 8 h 30 - 11 h 30 et de 13 h 30 - 16 h 30
Autres services de la préfecture
lundi au jeudi de 9 h 00 à 11 h 30 et de 14 h 00 à 16 h 30.
vendredi de 9 h 00 à 11 h 30 et de 14 h 00 à 16h 00.
Le service du standard
lundi au vendredi de 7 h 45 à 20 h 15.
EN SOUS-PRÉFECTURES :
du lundi au vendredi de 8 h 30 - 11 h 30
Préfecture 08 - 8-2021-04-15-00002 - Arrêté préfectoral n°2021-210 Portant règlement intérieur des services 120 Préfecture 08 - 8-2021-04-15-00002 - Arrêté préfectoral n°2021-210 Portant règlement intérieur des services 121 ANNEXE n°C
CONGÉS ANNUELS
Cadre réglementaire :
Décret n°84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de.
PEtat.
Tout fonctionnaire de l'État en activité a droit à des congés annuels établis pour l’année
civile, d'une durée égale à 5 fois ses obligations hebdomadaires. Cette durée est
déterminée en jours, soit 25 jours de congés annuels, plus 2 jours dit « jours ministre », à
consommer entre le 1-janvier et le 31 décembre pour un agent à temps plein.
Pour les fonctionnaires n’exerçant pas leurs fonctions sur la totalité de l’année (exceptés
les congés cités à l'article 34 et à l’article 35, 3ème alinéa, de la loi du 11 janvier 1984),
les congés sont calculés au prorata de la durée de service réel.
Quotité de l'agent Congés annuels
100 % 27 jours
90 % 24,5 jours
80 % 22 jours
70 % 19,5 jours
60 % 17 jours
50 % 14,5 jours
Préfecture 08 - 8-2021-04-15-00002 - Arrêté préfectoral n°2021-210 Portant règlement intérieur des services 122 Préfecture 08 - 8-2021-04-15-00002 - Arrêté préfectoral n°2021-210 Portant règlement intérieur des services 123 ANNEXE D
AUTORISATIONS D’ABSENCE POUR DES ÉVÈNEMENTS FAMILIAUX
Cadre réglementaire :
Instruction n°7 du 23 mars 1950, pour l'application des dispositions du statut général des
fonctionnaires relatives aux congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence.
Circulaire NOR INT A 02 00053C du 27 février 2002
Circulaire FP/7 n°002874 du 7 mai 2001 relative aux autorisations exceptionnelles
d'absence et pacte civil de solidarité.
Circulaire du ministère de l'intérieur n°271 du 12 juin 1947, relative aux autorisations
d'absences exceptionnelles, congés de maternité et de maladie.
Évènements de famille Durées maximales
Mariage du fonctionnaire 8 jours
Décès ou maladie très grave du conjoint
Décès ou maladie très grave du père, de la mère ou des 5 jours
enfants
Mariage des pères, mères et enfants 5 jours
Mariage des autres ascendants ou descendants
Décès ou maladie très grave des autres ascendants ou
descendants 3 jours
Mariage des frères et sœurs
Décès des frères et sœurs
Mariage des collatéraux du 2e degré (oncle, tante, neveu,
nièce)
Décès des collatéraux du 2° degré (oncle, tante, neveu,
nièce) |
1 jour
La durée de l'absence peut être majorée des délais de route, qui en tout état de cause, ne doivent
pas excéder 48 heures, aller et retour. L'agent devant être à même d'apporter des justificatifs
adéquats.
En application de la circulaire FP/7 n°002874 du 7 mai 2001, les dispositions de l'instruction du
ministère chargé de la fonction publique n°7 du 23 mars 1950 sont application à tous les
personnels ayant conciu un PACS soit 5 jours d'autorisation.
Préfecture 08 - 8-2021-04-15-00002 - Arrêté préfectoral n°2021-210 Portant règlement intérieur des services 124 Préfecture 08 - 8-2021-04-15-00002 - Arrêté préfectoral n°2021-210 Portant règlement intérieur des services 125 E 2 ANNEXEE DU RI <<
PRÉFET
DES ARDENNES
Liberté
Egalité
Fraternité
Charleville-Mézières, le Î 5 DEC. 2020
Direction des ressources humaines et
des moyens
Bureau des ressources humaines
Note à l'attention
des agents de la préfecture et des sous-préfectures
Objet : Mise en œuvre du télétravail au sein des services de la préfecture et des sous-préfectures des
Ardennes en application de l’article 17 du règlement intérieur
Références :
* loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des
conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les
discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique;
* le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du
télétravail dans la fonction publique et la magistrature:
* l'arrêté du 2 mars 2017 portant application du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 et fixant les
modalités de mise en œuvre du télétravail au sein des ministères de l'intérieur et des outre-mer :
*__ l'article 49 de la loi du 6 août 2019 relative à la Transformation de l'action publique qui complète
le dernier alinéa de l'article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi
titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction
publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la
fonction publique en ajoutant « ainsi que les possibilités de recours ponctuel au télétravail » ;
* le décret n°2020-524 du 5 mai 2020 qui modifie le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif
aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la
magistrature pour prévoir les modalités de recours ponctuel au télétravail dans la fonction
publique et la magistrature :
* Le guide d'accompagnement de la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique.
PJ :
* étape 1 — questionnaire d’auto-évaluation du télétravailleur
* __ étape 2 -— questionnaire des activités télétravaillables
*__ étape 3 — constitution du dossier de demande de l'exercice des fonctions en télétravail
Le télétravail est une forme d'organisation du travail introduite par le législateur en 2012.
Le décret du 11 février 2016 modifié vient fixer les modalités d'organisation du télétravail dans la
fonction publique et prévoit que celles-ci sont déclinées dans chaque ministère. L'arrêté du 2 mars
2017 portant application du décret n°2016-151 du 11 février 2016 prévoit les modalités de mise en
ouvre du télétravail au sein des ministères de l'intérieur et des outre-mer.
L'article 17 du règlement intérieur dispose qu'une « une instruction interne, soumise au comité
technique, précise les modalités de mise en œuvre du télétravail au sein de la préfecture des
Ardennes ».
1, Place de la Préfecture - BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX
Standard : 03 24 59 66 00 — @ : prefecture@ardennes.gouv.fr
Les jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l’Etat : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2021-04-15-00002 - Arrêté préfectoral n°2021-210 Portant règlement intérieur des services 126 Après présentation au comité technique du 11 décembre 2020, la présente note a pour objet de préciser les
modalités de mise en œuvre du télétravail au sein des services des Ardennes, en commençant par le
définir (1), puis en préciser les modalités d'application (2), et enfin détailler les formalités à accomplir (3).
1..Définition du télétravail
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être
exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les
technologies de l'information et de la communication.
Le télétravail peut être organisé au domicile de l'agent, dans un autre lieu privé où dans tout lieu à usage
professionnel.
L'exercice de fonctions en télétravail ne doit donc pas être confondu avec les missions effectuées dans le
cadre des astreintes.
2. Modalités de mise en œuvre du télétravail
> Agents concernés
Par principe, l’ensemble des agents des services de la préfecture et des sous-préfectures des Ardennes,
qu'ils exercent leurs missions à temps plein ou à temps partiel, peuvent prétendre à exercer une partie de
ces missions en télétravail.
Les agents contractuels (relevant de contrats de droit privé) sont également éligibles au télétravail.
> Activités éligibles
L'ensemble des activités exercées par les agents de la préfecture et des sous-préfectures des Ardennes
sont éligibles au télétravail, sauf (arrêté ministériel du 2 mars 2017):
— Les activités de représentation de l’État: _ préfets, sous-préfets et personnels chargés
ponctuellement de missions de représentation de l'Etat (par exemple devant les juridictions) ;
— Les activités dites « opérationnelles » : par exemple, les activités entrant dans le cadre d'opérations
de police, de prévention, de secours et de gestion de crise ;
— Les activités d'accueil physique du public ou des agents ;
— L'accomplissement de travaux portant sur des documents confidentiels ou comportant des données
à caractère sensible ne pouvant être utilisés à distance ;
— L'exercice de missions nécessitant l’utilisation d'un logiciel ou d'une application informatique ne
pouvant être utilisé à distance ;
— L'accomplissement de travaux nécessitant le déplacement sur un autre lieu que le lieu du travail
habituel.
Pour les postes comportant plusieurs activités, certaines sont donc susceptibles d’être télétravaillées,
d'autres non.
> Lieu d'exercice
Le télétravail s'effectue au domicile de l'agent, dans un autre lieu privé ou dans un lieu à usage
professionnel.
L'agent en télétravail peut néanmoins être rappelé à tout moment sur son site d'affectation, en cas de
nécessité de service avérée (les coûts de transports sont alors à sa charge).
> Quotité et durée du télétravail
1, Place de la Préfecture — BP 60002 -— 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX
Standard : 03 24 59 66 00 — @ : prefecture@ardennes.gouv.fr
Les jours et heures d’accueil du public sont consultables sur le site des services de l’Etat : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2021-04-15-00002 - Arrêté préfectoral n°2021-210 Portant règlement intérieur des services 127 La quotité de télétravail peut être comprise entre une demi-journée et 3 jours par semaine, avec
une présence sur le lieu d'affectation qui ne peut être inférieure à deux jours par semaine.
Sauf exception tenant à des situations personnelles spécifiques, la quotité de télétravail accordée à
l'agent qui demande à télétravailler ne sera pas supérieure, la première année, à un jour.
À la demande des agents dont l’état de santé le justifie, et après avis du médecin de prévention, la quotité de télétravail peut être supérieure à 3 jours par semaine, pour une durée de six mois maximum. Cette dérogation est renouvelable une fois, après avis du médecin de prévention.
Les jours de télétravail au sein de la période de référence peuvent être fixés de façon permanente où de
façon variable, d'un commun accord entre l'agent et son supérieur hiérarchique direct.
En cas de nécessité de service, de formation planifiée où de réunion nécessitant la présence de l’agent,
un retour temporaire sur le site d'affectation peut être demandé par le responsable hiérarchique. Les jours
n'ayant pu être télétravaillés pour ces motifs ne sont pas reportables.
La durée de l'autorisation de télétravail est d'un an. Elle peut être renouvelée par une nouvelle décision
expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct, et sur avis de ce dernier.
En cas de changement de fonctions, l'agent précédemment admis au télétravail doit présenter une
nouvelle demande, qui est instruite au regard de ses nouvelles attributions.
> Période d'adaptation
L'autorisation de télétravailler inclut une période d'adaptation de 3 mois, pendant laquelle l'agent ou le
Supérieur hiérarchique peuvent y mettre fin, dans le respect d’un délai de prévenance d’un mois, et après
un entretien.
À l'issue de la période d'adaptation, l'agent est reçu en entretien par son supérieur hiérarchique afin de faire le point sur les objectifs fixés, les difficultés rencontrées et les points à améliorer.
> Droits et obligations du télétravailleur
Par principe, les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations
que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation. Ils doivent être joignables par leur hiérarchie pendant
les plages horaires fixes définies par le règlement intérieur.
Les modalités de comptabilisation du temps de travail sont celles définies dans le réglement intérieur de
la préfecture : chaque agent en télétravail est soumis au cycle hebdomadaire de 38h00.
L'ensemble des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité au travail sont applicables aux
télétravailleurs : évaluation des risques professionnels (DUERMI 2), ergonomie du poste de travail,
prévention des risques psychosociaux et physiques, actions de formation au télétravail (pour les agents et
les encadrants), etc.
Les tâches accomplies dans le cadre du télétravail sont vérifiées régulièrement par le supérieur
hiérarchique. Si les résultats obtenus sont insuffisants au regard des objectifs fixés, le télétravail peut être
interrompu, selon les modalités précisées ci-après.
»
> Suspension et interruption du télétravail
Le télétravail peut être suspendu temporairement, sans préavis, dans les cas suivants :
dysfonctionnement du matériel mis à disposition, situation de crise, ou réorganisation du service
nécessitant la présence de tous les agents sur site.
Il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit, à l'initiative de l'administration ou de l'agent,
moyennant un délai de prévenance de deux mois. Ce délai de prévenance peut être réduit en cas de
nécessité de service dûment motivée.
L'interruption du télétravail doit être précédée d’un entretien, et motivée.
1, Place de la Préfecture — BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX
Standard : 03 24 59 66 00 — @ : prefecture@ardennes.gouv.fr
Les jours et heures d’accueil du public sont consultables sur le site des services de l’Etat : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2021-04-15-00002 - Arrêté préfectoral n°2021-210 Portant règlement intérieur des services 128 3. Formalités à accomplir
> Demande écrite de l'agent
L'admission au télétravail se fait sur demande écrite de l’agent auprès de son supérieur hiérarchique
direct. Copie de cette demande doit être transmise au bureau des ressources humaines.
La demande de télétravail comporte les étapes suivantes :
* étape 1 : questionnaire d'autoévaluation (PJ n°1) ;
* __ étape 2 : questionnaire d'identification des activités télétravaillables (PJ n°2);
*__ étape 3 : constitution du dossier de candidature avec les étapes 1 et 2 ainsi que l'attestation de
conformité du domicile et l'attestation d'assurance — pour cette étape, il est conseillé au candidat
d’avoir déjà un échange avec sa hiérarchie (PJ n°3).
La demande doit obligatoirement notamment préciser :
* Les nombre et jours télétravaillés souhaités ;
+ Les motivations de la demande ;
* Le lieu d'exercice du télétravail (domicile, dans un autre lieu privé ou dans tout lieu à usage
professionnel), ainsi qu'un numéro de téléphone auquel l’agent sera joignable pendant le
télétravail.
À cette demande, doivent être jointes les pièces justificatives suivantes : * Un certificat ou une attestation sur l'honneur justifiant que l'installation électrique de son espace de travail est conforme aux normes en vigueur ;
* Une attestation d'assurance auprès de laquelle il a souscrit un contrat d'assurance multirisques
habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail au domicile ,
* Une attestation sur l'honneur précisant qu'il dispose d'un espace adapté et qu'il travaille dans
de bonnes conditions d'ergonomie ;
* Un justificatif d'une connexion internet haut débit permettant l'exercice du télétravail.
Le dépôt de cette demande doit être accompagné ou suivie d'un entretien entre l'agent et son supérieur
hiérarchique afin d'échanger sur les motivations et la faisabilité de la demande, en prenant en compte les
missions de l'agent, ses capacités d'autonomie, et l'impact du télétravail sur le bon fonctionnement du
service.
> Instruction de la demande
Le supérieur hiérarchique direct formule un avis sur la demande, puis la transmet au secrétaire général de
la préfecture sous couvert de la voie hiérarchique (l'avis peut être complété par chaque échelon de la voie
hiérarchique). L'avis comporte obligatoirement la nature précise des missions ayant vocation à être
télétravaillées, ainsi que les objectifs mesurables assignés à l'agent dans le cadre du télétravail.
Pour les supérieurs hiérarchiques, l'examen de la compatibilité de la demande avec l'intérêt du service
vise à vérifier que les objectifs fixés au service pourront être atteints de la même façon avec une équipe
composée d'agent(s) en télétravail.
Le bureau des ressources humaines peut être sollicité dans l’aide à la décision, notamment eu égard à la
réglementation en vigueur.
La demande est ensuite transmise par le bureau des ressources humaines au service interministériel
départemental des systèmes d'information et de communication (SIDSIC) afin qu'il valide la faisabilité
technique de la demande (conformité des installations au domicile de l'agent), sur la base des documents
remis par l'agent. En outre, le SIDSIC apprécie la faisabilité au regard de la disponibilité des équipements
et des coûts budgétaires y afférents.
Au vu des différents avis rendus, le bureau des ressources humaines soumet à la signature du secrétaire
général un projet de convention tripartite qui formalise la décision d'octroi ou une lettre de refus du
télétravail.
En cas de refus opposé à une demande de télétravail (première demande ou renouvellement), l'agent doit
être reçu en entretien afin de motiver cette décision (incompatibilité du télétravail avec la nature des
missions, outils inadaptés, non-respect des règles fixées, etc.).
En cas de refus opposé à une demande initiale, de renouvellement où d'interruption du télétravail, l'agent
peut saisir la commission administrative paritaire pour avis.
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Préfecture 08 - 8-2021-04-15-00002 - Arrêté préfectoral n°2021-210 Portant règlement intérieur des services 129 > La prise de décision
L'autorisation individuelle d'exercice des fonctions en télétravail prend la forme d'une convention tripartite,
signé par le secrétaire général de la préfecture, le supérieur hiérarchique et l'agent.
Cette convention précise :
* Les fonctions de l'agent exercées en télétravail ;
* Les objectifs quantifiables et mesurables assignés à l'agent par son supérieur hiérarchique dans
le cadre de son télétravail :
* Le lieu d'exercice du télétravail ;
* Les jours télétravaillés et les jours sur site, ainsi que les plages horaires durant lesquelles l'agent
exerçant ses fonctions en télétravail est à la disposition de son employeur {il doit être joignable) ;
* La date de prise d'effet du télétravail ;
* La période d'adaptation ;
* La liste du matériel mis à disposition.
> Remise du matériel à l’agent
Le matériel adapté (poste NOEMI, SPAN, clef Nomade...) est fourni par le SIDSIC à l'agent en télétravail
avec une solution informatique sécurisée qui répond aux obligations de sécurité du ministère de l'intérieur.
L'agent se conforme aux consignes techniques et de sécurité informatique qui lui sont précisées par le
SIDSIC lors de la remise du matériel.
Pour obtenir des informations détaillées sur l'exercice de fonctions en télétravail, le guide élaboré par la
DGAFP (cf références) peut être utilement consulté.
Le préfet
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J N°1
Préfecture 08 - 8-2021-04-15-00002 - Arrêté préfectoral n°2021-210 Portant règlement intérieur des services 130 PJ1
ETAPE 1 LE QUESTIONNAIRE D’AUTO EVALUATION DU
TELETRAVAILLEUR
Ce document a pour vocation :
- de vous accompagner dans votre réflexion sur le télétravail
-__ de faciliter l'analyse de votre demande avec votre hiérarchie.
Il permet de réaliser un auto-diagnostic sur vos possibilités à exercer régulièrement une partie de votre
activité professionnelle à domicile ou après examen dans un tiers lieu. Il est donc recommandé de prendre
le temps de la réflexion nécessaire pour réaliser cette auto-évaluation.
Ce questionnaire se présente sous la forme d’une liste de questions, qui vous permet de vérifier si vous
êtes prêt à expérimenter le télétravail et de décider ou non de déposer un dossier de candidature.
MION STYLE DE TRAVAIL ET APTITUDES AU TELETRAVAI
Toujours Parfois Je ne sais pas |
Ve suis à même de m'imposer la même concentration
que je sois au bureau ou à domicile [
Je suis capable de travailler avec un suivi direct limité, |
Sans la présence d’un manager et je n'ai pas besoin
de contact quotidien pour maintenir une discipline de [] L_| travail
Je suis une personne organisée, qui sait planifier ses
tâches, gérer son temps, et fournir en permanence un
reporting régulier et complet
Je respecte les délais qui me sont imposés
Ve m'adapte rapidement et je suis capable de gérer les
Changements induits par le travail [_]
Je maîtrise les logiciels, outils et applications
nécessaires à l'exercice de mon activité
Je sais avancer dans mon travail de manière
autonome, sans besoin de confronter mes idées avec = =
les autres pour avancer |
Je suis capable de maintenir, à distance, de bonnes
relations professionnelles avec mes collègues HE
Je suis autant, voire plus efficace lorsque je travaille
seul sur un dossier sans perturbation externe
re sais maintenir le contact avec ma hiérarchie
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Préfecture 08 - 8-2021-04-15-00002 - Arrêté préfectoral n°2021-210 Portant règlement intérieur des services 131 Je sais maintenir le contact avec mes collègues
|L
Je sais maintenir le contact avec les autres services
Résultats :
Pour télétravailler, des compétences et aptitudes identifiées ci-dessus sont nécessaires. Si les
réponses « parfois ou je ne sais pas » sont majoritaires par rapport aux réponses « toujours », je dois
m'interroger sur ma capacité à télétravailler.
NCE MASTERS TE AUTRE Lure DEC PES [RAS ! 4 PNR pe HANOLOGIES DE
EN IST 4 AI . ee
£s DIMIUEURES
Toujours Souvent | Parfois | Jamais Je ne
sais pas
Je suis à l'aise avec mon PC et
les services associés L [1
Je sais utiliser les possibilités
offertes par les outils collaboratifs :
Je n'ai pas besoin de mes
collègues pour l'usage quotidien
de mon poste de travail C1
Je suis capable de connecter un
équipement informatique sur un
réseau internet
Je connais la sensibilité des
informations que je détiens, ainsi
que les règles et procédures à
appliquer
Résultats :
Pour télétravailler, de bonnes connaissances de l'outil informatique
souvent », je dois m'interroger sur ma capacité à télétravailler.
sont requises. Si les
réponses « jamais ou je ne sais pas » sont majoritaires par rapport aux réponses « toujours ou
# ÿ À # PASSES À JAIME à men pu pes, 2 TSIPN I IE 4
MES CONTRAINTES INEORAIAT IQUES {1 se
AFISSIONS
ER à 257
LES ARIA
PA IPNITETS À 4 4 Es
FONC FON OÙ À ar
| Toujours | Souvent | Parfois | Jamais | Je ne sais
pas
J'ai besoin d'échanger
d'importants volumes de données |
J'ai besoin d'un équipement ee ee
spécifique au poste de travail ] |] [1 E inaccessible à distance
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Préfecture 08 - 8-2021-04-15-00002 - Arrêté préfectoral n°2021-210 Portant règlement intérieur des services 132 J'utilise des applications ou des
logiciels informatiques faisant
l'objet de restrictions d'utilisation
à distance
J'ai besoin d’un équipement
téléphonique spécifique ll li
Résultats :
Si les réponses « toujours ou souvent » sont majoritaires il est conseillé de prendre contact avec
BRH pour un examen particulier en lien avec le service informatique.
ES CONTRAINTES LIPD A ALI D UT S AA EES S PTUS POIDS RAA SONT PPS AT LUE À CROGANSEAT IONNELLES ds tes A ira À O4 dir PGI OU à gs + 4 EJIO IPS ALES MES MISSIONS
Toujours | Souvent | Parfois | Jamais Je ne sais
pas
Je dois assurer un accueil ou
une présence physique dans les =
locaux de l'administration 1 [1] (agents, usagers, élèves,
étudiants, apprentis,
stagiaires...)
Je dois assurer une présence
sur Site (maintenance et
exploitation d'équipements et
bâtiments, ...)
Je réalise des travaux portant
sur des documents confidentiels
ou des données à caractère
sensible dont la confidentialité
ne peut être assurée en dehors
des locaux de travail
J'accomplis des travaux
nécessitant l’utilisation en format
papier de dossiers de tous types
(dossiers individuels, dossiers de
demande d'aides, d'autorisation,
d'agrément, de dossiers de
contentieux...)
[] [|
J'effectue des missions de
terrain (contrôles dans des
exploitations agricoles ou autres
Structures, ..)
J'encadre et j'anime des équipes
J'effectue des missions qui
nécessitent de nombreux temps
d'échange en équipe ou en
réseau
Résultats :
Si les réponses « toujours ou souvent » sont majoritaires je ne suis pas éligible au télétravail.
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e
Préfecture 08 - 8-2021-04-15-00002 - Arrêté préfectoral n°2021-210 Portant règlement intérieur des services 133 à HO CONTEXTE DES ATIDNNIES Di TRUE Le L
Toujours | Souvent | Parfois | Jamais | Je ne sais
pas
Je suis capable d'offrir une
prestation de qualité, que ce soit
pour la collectivité, mes collègues —
où ma hiérarchie, tout en —
travaillant à distance
Je sais comment je resterai
joignable durant mes périodes de
travail à domicile ou en un autre
lieu de télétravail
Je suis en mesure de prévoir et
planifier à l'avance les jours où
mon travail devra s'effectuer au
sein de mon service, sur le :
terrain ou en réunion à l'extérieur
[]
Résultats :
Le télétravail implique une adaptation de sa propre organisation et fait évoluer les relations avec
les collègues et l'encadrement. Exceptionnellement, des obligations professionnelles peuvent
modifier le planning de télétravail établi (réunion, formation, remplacement de collègue absent).
Le besoin de service restera prioritaire.
A ATV! DES A AHSA INIAS DD RNAIAMTS LE ET AA ATEN LOT A APN Ph Pr 10 ÿ ORIEAAN. Si 4 H@n: IT FER CO VECLLEE La Phra} ÉRIELLE À PASHEBLIOECIIOTISE
Oui Non Je ne sais
pas
Je suis à même de m'imposer à domicile des
périodes de travail et m'y tenir.
Je suis en mesure d'aménager à mon domicile un
espace dédié au télétravail (espace physique,
installation et matériel informatique dédié) qui me
permettra de travailler efficacement et de garantir la
confidentialité des informations (données
numériques, documents de travail...)
[]
J'ai la capacité à distinguer mes obligations
personnelles et familiales de mes obligations
professionnelles, et inversement.
Je serai à même de rester en contact avec mes
collègues et ma direction pour ne pas me sentir isolé — =
en situation de télétravail vues
| |
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Préfecture 08 - 8-2021-04-15-00002 - Arrêté préfectoral n°2021-210 Portant règlement intérieur des services 134 Résultats :
Si vous avez une majorité de « non » le télétravail à domicile semble difficile. Posez-vous la
question du télétravail dans un tiers-lieu.
Oui Non Je ne sais
pas
L'installation électrique de mon domicile est
conforme aux règles et normes en vigueur (joindre
le certificat de conformité ou l'attestation sur
l'honneur)
|]
Mon domicile est assuré multirisque habitation
[.]
Mon domicile est équipé d'une connexion internet au
débit adapté |
Résultats :
À défaut de produire ces documents, l'agent ne pourra être autorisé à exercer ses
fonctions en télétravail.
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Préfecture 08 - 8-2021-04-15-00002 - Arrêté préfectoral n°2021-210 Portant règlement intérieur des services 135 PJ 2
ETAPE 2 QUESTIONNAIRE D D IDENTIFICATION DES ACTIVITÉS TÉLÉTRAVAILLABLES
Nom de l'agent :
Prenom de l'agent :
Intituler du poste :
CT Oui Encadrant : C] Non
Quotité du temps de travail :
Identification d
Description de l'ensemble
Missions des tâches liées aux
missions
Description activité 1 :
|
|
|| Description activité 2 :
| Mission : | Description activité 3 : |
|
Description activité n :
Nombre de jours
consacrés à l'activité
(périodicité :
semaine/mois ou cycle)
Nombre de jours :
Nombre de jours :
Nombre de jours :
Nombre de jours :
Quotité de temps
consacré à l'activité
(périodicité :
semaine/mois ou cycle)
%
%
%
%
1, Place de la Préfecture — BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX
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Préfecture 08 - 8-2021-04-15-00002 - Arrêté préfectoral n°2021-210 Portant règlement intérieur des services 136 PJ N°3
STAPE $ : CONSTITUTION DU DOSSIER DE DEMANDE DE L’EXERCICE DES FONCTIONS
EN TÉLÉTRAVAIL
Préambule
Avant de remplir une demande, merci de prendre connaissance :
- de l'instruction DRHM/BRH du 1h decembce 920
| - du questionnaire d’autoévaluation {étape 1 ci-dessous).
La demande de télétravail comporte les étapes suivantes :
- étape 1 : questionnaire d'autoévaluation
- étape 2 : questionnaire d'identification des activités télétravaillables
- étape 3 : constitution du dossier de candidature avec les étapes 1 et 2 ainsi que l'attestation
de conformité du domicile et l'attestation d'assurance — pour cette étape, il est conseillé au
candidat d'avoir déjà un échange avec sa hiérarchie.
Les dossiers de candidatures sont à transmettre au bureau BRH.
Toute demande fera ensuite l'objet d’un entretien entre l'agent candidat et son supérieur hiérarchique.
Demande de télétravail
Nom :
Prénom :
Corps :
| Affectation (service, bureau) :
Site d'affectation :
Intitulé du poste :
Votre demande de télétravail doit comporter, outre ce formulaire :
Questionnaire d'auto évaluation
Tableau d'identification des taches
Certificat ou une attestation sur l'honneur justifiant que l'installation électrique de l'espace de travail
est conforme aux normes en vigueur ;
[_ | Attestation d'assurance auprès de laquelle est un contrat d'assurance multirisques habitation
précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail au domicile , |
!_} Attestation sur l'honneur précisant qu'il dispose d'un espace adapté et qu'il travaille dans de
bonnes conditions d'ergonomie ;
Justificatif d'une connexion internet haut débit permettant l'exercice du télétravail ;
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Préfecture 08 - 8-2021-04-15-00002 - Arrêté préfectoral n°2021-210 Portant règlement intérieur des services 137 Motivations de votre demande
Organisation souhaitée :
Jours par semaine:
Choix Jours télétravaillés sollicités :
Lieu(x) d'exercice du télétravail :
Temps de trajet pour rejoindre le lieu d'affectation :
Je dispose d'une connexion Internet au débit adapté : Oui_} Non
Télétravail préconisé par le médecin de prévention : Oui_| Non
Si oui, avec aménagement du poste de travail : Oui_| Non
Date et signature de l'agent :
Visa du supérieur hiérarchique :
1, Place de la Préfecture — BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX
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Préfecture 08 - 8-2021-04-15-00002 - Arrêté préfectoral n°2021-210 Portant règlement intérieur des services 138 Préfecture 08 - 8-2021-04-15-00002 - Arrêté préfectoral n°2021-210 Portant règlement intérieur des services 139 Préfecture 08
8-2021-04-16-00005
ARRÊTÉ N° 2021-209
portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans la commune
de Donchery
Préfecture 08 - 8-2021-04-16-00005 - ARRÊTÉ N° 2021-209
portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans la commune de 140 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
SOUS-PRÉFECTURE DE SEDAN
ARRÊTÉ N° 2021-209
portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des
listes électorales dans la commune de Donchery
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à KR. 11 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu Parrêté préfectoral n°2021/135 du 12 mars 2021 portant délégation de signature à
Madame Sophie PAGES, sous-préfète de l’arrondissement de Sedan ;
Vu les propositions du maire de commune de Donchery;
Vu l'arrêt du conseil d’État du 30 novembre 2020 annulant les opérations électorales de la commune de Donchery ;
Considérant qu’il convient de nommer les membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales pour une durée de trois ans pour la commune de Donchery ;
Sur proposition de la sous-préfète de l’arrondissement de Sedan ;
1, rue de Neuil -BP 40382 - 08208 SEDAN Cedex - Téléphone : 03.24.27.11.41 - Fax : 03.24.29.10.50.
sp-sedan(@ardennes.gouv.fr
SITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT www_.ardennesgzouv.fr
Préfecture 08 - 8-2021-04-16-00005 - ARRÊTÉ N° 2021-209
portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans la commune de 141 ARRÊTE
Article 1” : Sont désignées pour trois ans membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales de la commune de Donchery, les personnes dont les noms figurent
ci-dessous :
- Mme Sylvie DEGLAIRE
- Mme Florence BLARASIN
- Mme Laurence LABROCHE
- M. Olivier HANOT
- Mme Edwige PETIT
Article 2 : La sous-préfète de l’arrondissement Sedan et le maire de Donchery sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
Fait à Sedan, le 16 avril 2021
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète
de l’arrondissement de Sedan,
Fe: rs
Séphié PAGÈS
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
— soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1, place de la Préfecture — BP
60002 — 08005 Charleville-Mézières Cedex ;
— soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur — place Beauvau — 75800
PARIS ;
— soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25,
rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l’application Télérecours citoyens
accessible par le site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au
terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.
1, rue de Neuil BP 40382 - 08208 SEDAN Cedex - Téléphone : 03.24.27.11.41 - Fax : 03.24.29.10.50.
sp-sedan{@ardennes.£2ouv.fr
SITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT www.ardennesgouv.fr
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portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans la commune de 142