Compte-Rendu - Compte rendu sommaire du CM du 05 avril 2022

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Compte-Rendu - Compte rendu sommaire du CM du 05 avril 2022 Document publié le Mardi 5 avril 2022 par la commune de Laudun-l'Ardoise. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu sommaire du CM du 05 avril 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Démocratie locale et participation citoyenne,

MEN

COMPTE RENDU SOMMAIRE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 05 AVRIL 2022 À 18H30

AU FORUM

Étaient présents : Jessica ABATE, Michel AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric

NAVEZ, Mlina JOLI, Didier SEGALAT, Adjoints, Jocelyne MOSCATO, Jean Luc CANILLOS,

Jennifer CHAPUIS-FAURE, Emilie CAPELLI, Cindy BONILLO, Jonathan MIGNÉ, Patricia

CHENEL, Patrick PANNETIER, Bernard BOUGÉ, Claudine CHASTEL, Florian REYROLLE,

Carole TORRES, Philippe PECOUT, Maha OUTALEB, Jean-Pierre LAFFONT, Marie-Laure

PETIOT, CAVAILLES Mathieu, Conscillers Municipaux.

Absents excusés :

lanon CROUSIER donne procuration à Michel AGNEL,

Sophie BORNE donne procuration à Jessica ABATE,

Jean-Claude MAGES donne procuration à Patrick PANNETIER,

Pascal LENTHERIC donne procuration à Patricia CHENEL,

Secrétaire de séance : Jean-Luc CANILLOS

VOTE A L'UNANIMITÉ

Adoption du Procès-Verbal du Conscil Municipal du 22 mars 2022

Exprimés : 29 Pour : 16 Contre : 13 (Jean-Claude MAGES-Patricia CHE

Patrick PANNETIER-Bernard BOUGÉ-Claudine CHASTEL-Paseal LENTHERI Florian REYROLLE-Carole TORRES-Philippe PECOUT-Maba OUTALEB-Jcan- Pierre LAFFONT-Maric-Laure PETIOT-CAVAILLES Mathieu) Abstention : (

VOTE À LA MAJORITÉ

Le

DOSSIER N°1 —- FINANCES - COMPTE ADMINISTRATIF ET COMPTE DE GESTION 2021 - RAPPORTEUR : Jessica ABATE

ions Dépenses (D) Recettes (R) | RésultatreportéN1 | Résultat de clôture

œR) {R-D4RR)

Section de BO286831E | 0240 16528€ 234 1BS3E 3TIDAIOSOE fonctionnement

Section 28mI0E | sarmate 296,53 € “165 27202€ investis

[ Reste à réaliser dépenses Inv 868 56826 €

Rest à réaliser recettes In 145 92,94 €

Soir un deta de 7264326

15 VOIX POUR

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ

Compte Rendu Sommaire du Conseil Municipal du 05 avril 2022) ue

DOSSIER N°2 — FINANCES - AFFECTATION DU RÉSULTAT 2021 —|

[RAPPORTEUR : Jessica ABATE

Considérant le résultat 2021 qui s’élève à 3 770 410,50 € et un besoin de financement de 887

917,24 €, il convient d’affecter le résultat pour couvrir le besoin de financement comme suit :

Article 1068 — excédents capitalisés : 887 917,24 € (165 272,02 € - 722 644,32 €)

Et article 002 — excédent de fonctionnement reporté

2 882 493,26 € (3 770 410,50 — 887 917,24 €)

16 VOIX POUR

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ

DOSSIER N°3 - FINANCES - TAXES DES IMPOTS LOCAUX 2022 -|

RAPPORTEUR : Jessica ABATE

Selon l'état fiscal joint, fixation des trois taux :

> Taxe sur le foncier Bâti : passage de 47.15 % à 49.95 %

> Taxe sur le foncier non Bâti : 63.54 % taux identique

Pour un produit attendu prévisionnel de : 4 453 708 €- 1 764 237 € (contribution selon cocffi- cient correcteur) soit 2 689 471 €

16 VOIX POUR

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ

DOSSIER N°4 — FINANCES — BUDGET PRIMITIF 2022 - RAPPORTEUR : Jessica [ABATE

Le Budget Primitif 2022 s’équilibre en dépenses et en recettes à :

> Section de Fonctionnement : 12 113 221,41 €

> Section d'investissement : 4 884 070,13 €

16 VOIX POUR

ADOPTÉ À LA MAJORITÉ

DOSSIER N°5 - FINANCES - PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES +

[RAPPORTEUR : Jessica ABATE

Suite au contentieux déposé par la SARL RESTAURANT DE LASCOURS à l'encontre de la

commune, il convient de constituer une provision d’un montant de 40 000 € sur le compte

6815.

14 VOIX POUR (Jessica ABATE s'est absentée au moment du vote son vote et sa procura- tion ne sont pas pris en compte)

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ

{Compte Rendu Sommaire du Conseil Municipal du 05 avril 212 2

DOSSIER N°6 — ASSOCIATIONS - SUBVENTIONS 2022 - RAPPORTEUR INAVEZ

> vote n° 1 Asso LEA (Mme ABATE ne prend pas part au vote pour Sophie BORNE) 21 voix

pour, 7 ne prennent pas part au vote (Jean-Claude-MAGES-Patricia-CHENEL-Patrick PANNETIER-Bernard-BOUGÉ-Claudine-CHASTEL-Pascal-LENTHERIC-Florian-

REYROLLE),

& vote n° 2 Asso Lapierre et les loups (Aimerie NAVEZ ne prend pas part au vole) 21 voix pour,

7 ne prennent pas part au vole (Jean-Claude-MAGI

PANNETIER-Bemard-BOUGÉ-Claudine-CHASTEL-Pascal-LENTHERIC-Florian-

REYROLLE),

> vote n° 3 Asso Le rdv des Canailles (Maha OUTALEB ne prend pas part au vote) 21 voix

pour, 7 ne prennent pas part au vote (Jean-Claude-MAGES-Patricia-CHIENEL-Patrick PANNETIER-Bernard-BOUGÉ-Claudine-CHASTEL.-Pascal-LENTHERIC-Florian-

REYROLLE),

> vote n° 4 pour le reste du tableau général 22 voix pour - 7 ne prennent pas pe

Claude-MAGES-Patricia-CHENEL-Patrick PANNETIER-Bernard-BOUG

CHASTEL-Pascal-LENTHERIC-Florian-REYROLLE)

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ

DOSSIER N°7 - FINANCES - SOLDE SUBVENTION AU CCAS - RAPPORTEUR : LE MAIRE

Par délibération n°2022-01-02 du 18 janvier 2022, une avance sur subvention de 65 000€ a été

versée au CCAS pour permettre de faire face aux dépenses de fonctionnement de début

d'exercice, notamment les dépenses relatives aux charges de personnel. 11 convient de solder

cette subvention qui globalement s'élève à 145 000€ soit 80 000€.

29 VOIX POUR .

ADOPTÉ A L'UNANIMIITÉ

DOSSIER N°8 - AFFAIRES GÉNÉRALES - TABLEAU INDEMNITÉS DES ÉLUS] 2021 - RAPPORTEUR : M. LE MAIRE

Par la Loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019, l’article L. 2123-24-1-1 du

G.C.T. oblige les communes à communiquer chaque année avant l'examen du budget de la

commune, un état des indemnités de toute nature au titre de tout mandat et de toutes fonctions

exercées en tant qu'élu local; élu en leur sein, au sein de tout syndicat mixte ou pôle

métropolitain, au sein de toute société d'économie mixte ou société publique locale. Cet état

comprend les indemnités de fonction mais aussi les remboursements de frais.

Le Conseil Municipal prend acte de la présentation effectuée par M. le Maire, du point n° 8—

tableau indemnités des élus 2021

Compte Rendu Sarmmaie du Conseil Municipal du 0 avi 2022. 36

DOSSIER N°9 — FONCIER - CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC SUR LA PARCELLE BM258 FOYER COMMUNAL -|

RAPPORTEUR : Michel AGNEL

Conformément à la demande reçue le 18 mars 2022, la Sté CAZAL sollicite la commune pour

l'entreposage des matériaux et matériels nécessaires au chantier déviation de la RN 580 et no-

tamment la partie Ouest du chemin de fer (GR4) dont la DREAL est bénéficiaire. À cet effet,

une convention d'occupation temporaire du domaine public sera mise en place au FOYER

COMMUNAL dans l'unité foncière cadastrée BM 258 de 11236m2, en zone pavillonnaire ur-

banisée,

29 VOIX POUR

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

DOSSIER N°10 — MODIFICATION DU PÉRIMÈTRE DU PUP — RAPPORTEUR : Mélina JOLI

Suite à la délibération de 28 novembre 2016 ayant instauré un périmètre de PUP pour

l'ensemble du secteur de Colombeau-Colombel : il apparaît nécessaire que le programme des

équipements publics doit être modifié ainsi que le périmètre du PUP qui s’intitulera « PUP

Sud — n° 3bis » et que de ce Fait il convient d'annuler le PUP d'origine avec prise d'effet à

compter de la présente délibération.

Les équipements publics sont rendus nécessaires pour répondre aux besoins des futurs

habitants ou usagers du secteur et lorsque les équipements excèdent ces besoins seuls le coût

proportionnel peut être mis à leurs charges :

Programme d'équipements publies (hors assainissement) du secteur Sud de

COLOMBEAU ET COLOMBEL :

PROGRAMME D'ÉQUIPEMENTS A LA CHARGE dul A CHARGE

COMMUNE SECTEUR

Nature des CoûtiLT. | %] MontantHT) %) Montant

équipements publies

© D Aménagement de h 1O7S000E 65] 22425006

rue Jean GIONO sur %

toute sa longueur y

compris éclairage

public et trottoirs |

2) Réalisation d'une 30000000€ | 60, 10000006 40] 12000006

salle de classe #| %

Sous Total : 645 000,00 € 30075000€ 34425000 €

Compte Rendu Sommaire du Conseil Municipal du 05 avril 2022 s6

3) Travaux divers et 64 500,00 € 30 075,00 € 34 425,00 €

imprévus, bornage

0%)

Sous Total 709 500.00 € 330 825,0 € 37886750

et travaux

4) Honoraires de 70 950.00 € 33 082,50 € D 7867508

maîtrise d'œuvre +

autres (10%)

TOTAL GÉNÉRAL | 780450.00€ 3630750 416 512.30€ DU PROGRAMME HT:

TOTAL NET DU 78045000€ | 363907.80€ 416 542.50 €

PROGRAMME HT:

Subvention 00,00 €] 00.00 €| 00,00 €

TOTAL GÉNÉRAL 780 450.00 € 3639070€ | 41654250€ pu

PROGRAMME HT :

TVA. 20 % 156 090.00 € 72 718.50 € 83 308.50 € TOTAL GÉNÉRAL TTC: 936 540.00 € 436 689.00 € 499 1.00 € De même il faut prévoir une clé de répartition du coût des équipements calculé sur la surface du terrain

qui s'élève à 13,23 € (treize euros vingt-trois) par mètre carré de terrain constitutif du lénement support

du projet ou de la déclaration préalable d'urbanisme.

La délimitation de ce secteur sera modifiée dans les annexes du Plan Local d'Urbanisme (PLU) en vi-

gueur à titre d'information en application de l’article R.123-13, 19°

Cette délibération accompagnée du plan du périmètre et du programme des équipements publics aura

une durée de validité de quinze ans.

Il est rappelé qu'une telle zone de PUP impose une obligation de conventionnement de toutes les

opérations de cor

construire, de permis d'aménager ou de déclaration préalable, Chaque opérateur sera tenu de respecter cette obligation, faute de quoi le permis ou la déclaration préalable serai

iruction ou d'aménagement préalablement au dépôt de la demande de permis de

recevable.

22 VOIX POUR

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ

Compte Rendu Sommaire du Consoil Municipal du DS avril 2022. s6

DOSSIER N°11 - URBANISME - CONVENTION PUP AVEC M. BILBILI -

RAPPORTEUR : Mélina JOLI

Dans le cadre du Permis de Construire de M. BILBILI sur la parcelle cadastrée section CH

147 située rue Jean GIONO dans le secteur Projet Urbain Partenarial COLOMBEAU

il convient de proposer la signature d'une convention PUP au même titre que les

dossiers antéricurement votés. Sur la base des travaux envisagés par délibération du 28

novembre 2016, la participation de l'aménageur s'élève à 17.62€ TTC. Voir projet de

convention ci-joint.

16 VOIX POUR

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ

DÉCISIONS DU MAIRE EN SY!

44 du 14/03/2022 : Renouvellement de la convention avec la Sté AICO sis 131

Impasse des Palmiers — Pist OASIS - 30100 ALES représentée par Mme Méryl DEBIERRE

pour l'accompagnement et la consultation relatifs aux missions d'urbanisme pour la période du

15/02/2022 au 01/04/2020 pour un montant total de 2.784€ TTC à raison d'une journée par

semaine en présentiel

MP 2022-02-07 du 11/032022 : Signature d'un contrat avec l’entreprise SAS BEAULIEU, 3 lotissement Les Costières — 84100 ORANGE, relatif à la dératisation, désinsectisation des bä- timents communaux

> Cantines : éfois/an

> Bâtiments communaux : Lfois/an Pour un montant annuel de 3.873,60€ TTC

.DGS 2022-03-06 du 10/03/2022 visée en Préfecture le 25/03/2022 : Règlement des frais ct honoraires d’un montant de 898,95 €, à M. Alain GRAND Expert du TA de Nîmes — 95 rue de la Mairie — 30330 SAINT PAUL LES FONTS, dans le cadre du péril imminent de M. MI- CHEL André survenu le 18/02/2022.

:DGS 2022-03-07 du 17/03/2022 visée en Préfecture /22 ; Règlement des frais et ho- noraires d’un montant de 1080 €, à la CGCB Avocats & Associés — 8 places du Marché aux Fleurs — 34000 MONTPELLIER, relatifs au dossier n°20220367 Commune de Laudun- l’Ardoise — Bail Commercial Camping (facture n°202201).

.DGS 2022-03-08 du 17/03/2022 visée en Préfecture le 25/03/22 : Règlement des frais et ho-

noraires d'un montant de 1.224 €, au Cabinet GIL-FOURRIER & CROS - 50 Bd des Arceaux

— 34000 MONTPELLIER, relatifs à la demande de constat d’infractions déposée par Mme V.

JACOB en date du 20/12/2021 pour diverses infractions aux régles d'urbanisme relevées sur la

parcelle YC194 appartenant à M. 1. BRIFFA et Mme E. RAZZI.

Fin de la séance à 20h57.

Le Maire, Yves CAZORLA_ Le scer.

{Compte Rendu Sommaire du Conseil Municipal du 05 avr 2022. 66

ire, Jean-Luc CANILLOS