Compte-Rendu - Compte rendu sommaire du CM du 17 février 2021

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Compte-Rendu - Compte rendu sommaire du CM du 17 février 2021 Document publié le Mercredi 17 février 2021 par la commune de Laudun-l'Ardoise. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu sommaire du CM du 17 février 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,

COMPTE RENDU SOMMAIRE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 17 FÉVRIER 2021 A 18H30 AU FORUM

Étaient présents : Patrick PANNETIER Président, Manon CROUSIER, Jean-Claude

MAGES, Jessica ABATE, Michel AGNEL, Patricia CHENEL, Florian REYROLLE,

Myriam IGHIR Adjoints, Jocelyne MOSCATO, Bernard BOUGÉ, Claudine CHASTEL, Pascal LENTHERIC, Didier SEGALAT, Jean Luc CANILLOS, Frédéric BERNE, Jennifer CHAPUIS-FAURE, Mélina JOLI, Jonathan MIGNÉ, Sophie BORNE, Marcel LOZZI, Carole TORRES, Philippe PECOUT, Jean-Pierre LAFFONT, Conseillers Municipaux.

Absents excusés :

Vves CAZORLA donne procuration à Patrick PANNETIER

Aimeric NAVEZ donne procuration à Jessica ABATE

Emilie CAPELLI donne procuration à Jocelyne MOSCATO

Cindy BONILLO donne procuration à Jennifer CHAPUIS-FAURE

Maha OUTALEB donne procuration à Philippe PECOUT

Marie-Laure PETIOT donne procuration à Jean-Pierre LAFFONT

Désignation du secrétaire de séance : Jean-Luc CANILLOS

VOTE A L'UNANIMITÉ

Adoption du procès-verbal du conseil municipal du 16 décembre 2020.

VOTE A L'UNANIMITÉ

La motion du 14 février 2020 adressée à Monsieur le Maire sollicitant le retrait du point N°2 relatif à la protection fonctionnelle du maire, est rejetée du fait que c’est au Maire de fixer les questions de l’ordre du jour.

DOSSIER N°1 - CCAS - AVANCE AU CCAS - RAPPORTEUR : Patrick PANNETIER

Pour permettre au CCAS d’avoir une trésorerie suffisante car il paie des salaires, il est proposé comme chaque année d’adopter le versement d’une avance de 65 000€ au CCAS, sachant que la subvention annuelle sera votée au BP 2021.

29 VOIX POUR ADOPTÉ A L'HUNANIMITÉ

Compte rendu sommaire du Conseil Municipal du 17 Février 2021 1

DOSSIER N°2 - AFFAIRES GÉNÉRALES - PROTECTION FONCTIONNELLE POUR INJURE A M. LE MAIRE -RAPPORTEUR : Patrick PANNETIER

A la suite de l’article paru dans OBJECTIF GARD du 18 janvier 2021 par Monsieur Thierry ALLARD, sur le fonctionnement de la Mairie de Laudun-L’Ardoise et considérant que cet article comporte des injures calomnieuses, des mensonges, des accusations, mettant en cause la probité du Maire, ce dernier sollicite auprès du conseil municipal la protection fonctionnelle. A noter que la commune est obligatoirement assurée pour ce risque.

23 VOIX POUR

6 CONTRE (LOZZI-TORRES-PECOUT-OUTALEB-LAFFONT-PETIOT) ADOPTE A LA MAJORITÉ

DOSSIER N°3 - ÉCONOMIE - CONVENTION VNF/CNR POUR DÉVERSEMENT OWENS CORNING 2021 - RAPPORTEUR : Patrick PANNETIER

En 2014, le Syndicat Mixte d’Equipement de Laudun a transféré à la commune de LAUDUN

L’ARDOISE la convention CNR/VNF pour le prélèvement et le rejet dans le Rhône. Cette con-

vention est valable du 1” décembre 2016 au 30 novembre 2023 et concerne une prise d’eau au

PK 213.600 (canalisation de 600 mm de diamètre sur une longueur de 13 ml) et un rejet au PK

213.715 (canalisation de 1500 mm de diamètre sur UNE longueur de 13ml).

La fiche de calcul concerne plus exactement :

- Un volume prélevable de 1 051 200m3 (concerne la société OWENS CORNING)

- Un volume rejetable de 1m3 (pluvial)

- Ainsi qu’une emprise foncière d’occupation de 40.3m2

Depuis 2016, OWENS CORNING a remboursé à la commune sa quote-part de 5 392.66€ par an.

En raison de la COVID-19, une réunion technique a été reportée avec la CNR et/ou VNF pour le

calcul des volumes en vue de prévoir un avenant à la convention si un accord est trouvé.

Par ailleurs et en parallèle, cette convention concerne à la fois la compétence « économique »

mais aussi la compétence « pluvial », deux compétences dévolues à l’ Agglomération du Gard

Rhodanien. La volonté municipale est de solliciter le GR en vue d’un transfert de cette charge

qui s’équilibre avec la participation d'OWENS CORNING, le reste à charge étant de 451€.

Approbation du règlement de la taxe hydraulique 2021 à VNF de 5 844.02€ et prise en charge

d’Owens Corning de sa part de 5 392.66€ TTC qui a donné son accord

29 VOIX POUR ADOPTÉ A L'HUNANIMITÉ

Compte rendu sommaire du Conseil Municipal du 17 Février 2021 2

DOSSIER N°4 - INONDATIONS -— PROTECTION DE L’ARDOISE - ENGAGEMENT DE LA COMMUNE POUR LES ÉTUDES - RAPPORTEUR : M. LE MAIRE

L'arrêté préfectoral N°2008-169-8 du 17 juin 2008 autorisant au titre des articles L 214-3 à 214-6 du

Code de l'Environnement le projet de lutte contre les inondations par ruissellement du bourg de

l’Ardoise sur la commune. Il s'agissait d'aménagements hydrauliques communaux prévus dans le cadre

de la compensation du PRAE et pour la mise en place d’un système de gestion des eaux de ruissellement

en direction de l’Ardoise pour une pluie d’occurrence centennale.

Un rapport de manquement administratif a été établi pour défaut de mise en œuvre dudit arrêté a été

notifié à la commune en 2016 et après de nombreuses discussions entre la Commune, la Préfecture et la

DDTM, la commune s’est engagée à mettre en œuvre une solution alternative à celle autorisée en 2008

en raison de son coût excessif; protection décennale versus protection centennale, hors PRAE qui a

réalisé ses propres travaux.

L'arrêté préfectoral N° 30-2019-02-25-005 du 25 février 2019 a mis en demeure la commune de mettre

en conformité les aménagements prescrits par l'arrêté susvisé de 2008.

C'est ainsi que, pour ne pas bloquer le démarrage des travaux de la déviation de la RN 580, la Commune

a délibéré le 29 mai 2019 pour s'engager dans l'acquisition des terrains amiable ou par DUP, pour créer

le bassin de protection des eaux de ruissellements de l’Ardoise.

Ainsi, par arrêté du 14 juin 2019, la commune a été destinataire d’une astreinte administrative jusqu’à

mise en œuvre de ses obligations.

Le Dossier Loi sur l’eau a été déposé à la commune à la DDTM le 17 juin 2019 et l’enquête publique a

été organisée par l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2019, du 3 septembre au 3 octobre 2019,

concomitamment à celle de l'Etat pour la Déviation de la RN 580. L'avis de la commune en date du 9

octobre 2019 a donné un avis favorable à l'enquête dont la commune est dépositaire mais a émis une

réserve quant à la réalisation des aménagements -déviation et bassin- pour maintenir la compatibilité

du projet initial de la Société Sud Environnement qui prenait en compte une inondation par

ruissellement d’occurrence centennale. Le rapport du commissaire enquêteur a été favorable sous la

même réserve pour les habitants de l’Ardoise.

Depuis, la commune est assistée par l’'Agglomération du Gard Rhodanien et du syndicat AB Cèze,

s'agissant de lutte contre les inondations.

Le 30 octobre 2020, la Mairie a été destinataire du projet d’arrêté de liquidation partielle de l’astreinte

pour 100 jours soit 150 000€ (juin à septembre 2019) et un entretien avec Monsieur le Préfet du Gard et

de la DDTM en date du 9 décembre 2020 a permis d'ouvrir la possibilité à la commune d’opter pour une

solution alternative d'ici le 15 janvier 2021.

C’est ainsi que la commune a donné son avis à la Préfecture le 13 janvier 2021 proposant un travail avec

AB Cèze pour réaliser dans les meilleurs délais, « une étude de réduction de risque inondation par

ruissellement du Bourg de l’Ardoise — analyse couts Bénéfices et programme d'actions ». Une réunion

technique le 20 janvier 2021 avec la DDTM a permis de préciser la méthodologie et la demande des

services de l'Etat. Le conseil municipal doit s'engager dans ce sens.

Le Syndicat AB Cèze a validé son partenariat technique avec la commune dans cet objectif par courrier

du 08 février 2021.

Les objectifs de cette étude sont les suivants :

Compte rendu sommaire du Conseil Municipal du 17 Février 2021 3 e Améliorer la connaissance du risque d'inondation par ruissellement/accumulation avec des mo-

délisations complémentaires de premiers dommages, trentennales et cinquantennales et avec

une évaluation des dommages en situation avant-projet.

° Proposer et analyser 3 scénarios d'aménagement de réduction du risque du Bourg de l’Ardoise

avec la réalisation d'analyses couts/Bénéfices des 2 projets initiaux et d’un projet visant à ré- duire les dommages de façon optimal.

e Proposer un programme d'actions adapté de réduction de risque d'inondation par ruisselle-

ment. Ce programme intègrera des solutions structurelles si efficaces, des mesures de réduction

de vulnérabilité et autres mesures non structurelles de réduction du ruissellement.

e Communiquer auprès de la population sur le risque d'inondation du Bourg de l’Ardoise et sur les

solutions optimales à mettre en place.

Calendrier : Rendu Phase 1 — Etat des lieux et diagnostic du risque inondation en situation

actuelle : avant 30 juin 2021

Rendu Phase 2 - orientations et programme d'action de réduction de risque : avant 30

novembre 2021

Décision par la Commune sur le résultat de l’ACB: avant 31 décembre 2021

Un COPIL permettra le suivi technique du bureau d’étude et du calendrier.

Les projets retenus pourraient ainsi être inscrits dans le futur PAPI 2022-2027 porté par l’EPTB ABCèze

et bénéficier de financements.

Le montant estimatif de cette étude s'élève à 39 000 € HT

La clef de répartition des financements se présenterait comme suit :

Organismes financeurs Taux Montants HT

ETAT 50% 19 500 €

Région Occitanie 20% 7 800 €

Département du Gard 10% 3 900

Commune 20% 7 800 €

29 VOIX POUR

ADOPTÉ A L'HUNANIMITÉ

DOSSIER N°5 - JEUNESSE - RÉCOMPENSE AUX LAURÉATS D’UN DIPLÔME - RAPPORTEUR : Florian REYROLLE

Depuis 1998, le principe du versement d’une bourse annuelle aux jeunes diplômé(e)s est mis en place. Cette récompense n’est attribuée qu’une fois dans toute la scolarité sur présentation du diplôme, du relevé de notes et d’un justificatif de domicile.

Il est proposé au Conseil Municipal d'allouer, pour l'année 2021, une bourse aux jeunes diplômé(e)s domicilié(e)s sur la commune d’un montant de 90€.

29 VOIX POUR .

ADOPTE A L’'HUNANIMITÉE

Compte rendu sommaire du Conseil Municipal du 17 Février 2021 à

DOSSIER N°6 - JEUNESSE — PARTICIPATION FINANCIÈRE DES COMMUNES EXTÉRIEURES PAR ÉLÈVE SCOLARISE A LAUDUN-L’ARDOISE -

RAPPORTEUR : Florian REYROLLE

Il est proposé au Conseil Municipal de fixer à 638 euros la participation financière pour l'année 2020/2021 des communes de résidence des enfants scolarisés à Laudun-L'Ardoise, ULIS com-

pris.

29 VOIX POUR ADOPTÉ À L'HUNANIMITÉ

DOSSIER N°7 - COVID 19 - BAISSE DES TARIFS DES TERRASSES 2021- RAPPORTEUR : Bernard BOUGE

Dans le cadre des restrictions liées à la COVID-19, contrairement aux forains, les commerces de restaura-

tion et les bars ont l’obligation de fermer. Il est donc proposé de renouveler un tarif exceptionnel de 1€

symbolique pour les terrasses ouvertes ou fermées des commerces sédentaires de Laudun-l’Ardoise

jusqu’au 31 décembre 2021. A partir de 2022, les tarifs habituels seront appliqués.

29 VOIXPOUR ADOPTÉ À L'HUNANIMITÉ

DOSSIER N°8 - VOIRIE — OFFRE DE CONCOURS D’UN PARTICULIER POUR AMÉNAGEMENT D’UN TROTTOIR RUE MARCEL PAGNOL - RAPPORTEUR :

Michel AGNEL

M. et Mme PEYRON ont déposé en mairie en date du 28 janvier 2021 une déclaration préalable

de travaux pour la création d’un trottoir bateau rue Marcel Pagnol, afin de régulariser des travaux

de déplacement de leur portail, il convient de créer un trottoir bateau pour permettre l’accès sur

le terrain de M. et Mme PEYRON.

La commune n’a pas décidé de procéder à ces travaux, cependant il est possible d’agréer une

offre de concours et de décider de réaliser les travaux concernés le devis s’élève à 1743.91€ HT.

29 VOIXPOUR ADOPTÉ A L'HUNANIMITÉ

DOSSIER N°9 - VOIRIE - CONVENTION DE CLASSEMENT RUE H. MOISSAN DANS LE DOMAINE PUBLIC - RAPPORTEUR : Michel AGNEL

Considérant que la Rue Henri Moissan est partiellement du domaine public, dans sa première partie Ouest entre la RN 580 et les numéros 537 au Nord et 200 au Sud, et qu’elle est propriété privée de la Commune à la suite de ces numéros et se prolonge par la Rue du Port jusqu’à son extrémité Est précédemment définie, elle-même également du domaine privé de la Commune,

Compte rendu sommaire du Conseil Municipal du 17 Février 2021 5 Considérant que cette voie est ouverte à la circulation publique, sans être toutefois encore classée dans le domaine public routier communal, proposition du classement des voies cadastrées Section AR N° 20 d’une surface de 10.217 m° et N° 3 d’une surface de 1.974 m°? dénommées Rue Henri Moissan et Rue du Port dans le domaine public routier, représentant 445ml portant la longueur

de la voirie communale à 40 466 ml.

29 VOIX POUR .

ADOPTE A L'HUNANIMITE

DOSSIER N°10 - VOIRIE - CONVENTION SERVITUDE ENÉDIS LIEU-DIT

JARDINAS - RAPPORTEUR : Michel AGNEL

Approbation de la convention de servitude n° DB25/037517 -dédoublement du départ de Con- naux, concernant le passage d’une ligne électrique souterraine de 20 000 Volts sur la parcelle section BD N°172 lieudit « JARDINAS » à Laudun-l’ Ardoise sur une longueur de 90ml, ainsi que l’acte authentique, contre une indemnité unique et forfaitaire de 50€.

29 VOIX POUR .

ADOPTE A L’'HUNANIMITE

DOSSIER N°11 - FONCIER - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES TERRAINS COMMUNAUX A LA DREAL- RAPPORTEUR : Jean-Claude MAGES

Dans le cadre de l’étude environnementale de la déviation de la RN 580, des impacts sur des habitats d’espèces protégées de faune ont été identifiées. Ainsi la Magicienne dentelée, le Gomphe à pattes jaunes, la Cordulie à corps fin, la couleuvre de Montpellier, la couleuvre à échelons et le lézard à deux raies doivent bénéficier de mesures compensatoires que la DREAL doit mettre en œuvre. Ainsi ces mesures portent sur les parcelles cadastrées section YA N°10 du superficie d’environ 7ha et section AW N°111, N°113, N°104 et N°114 pour une superficie d’un

hectare appartenant à la commune.

La mise à disposition des terrains pour permettre le plan de gestion est prévue sans compensation financière pour 30 ans avec la DREAL Occitanie.

29 VOIX POUR ADOPTÉ A L'HUNANIMITÉ

DOSSIER N°12 - FONCIER - MAISON DE RETRAITE — ACQUISITION ET DPU

RAPPORTEUR : Jean-Claude MAGES

Par lettre du 9 octobre 2020 adressée au Conseil Départemental du Gard et l’ Agence Régionale de Santé, Monsieur le Maire fait état de l’absence de structure d’accueil des personnes âgées dépendantes sur la Commune de Laudun l’Ardoise.

Considérant la faisabilité d’un programme pour un équipement public d’'EHPAD ou de Maison de retraite d’une surface d’environ 3 000 m°? de plancher, le ou les accès des véhicules, les abords en espaces verts et terrasses pour l’agrément des habitants futurs, les surfaces de stationnements

Compte rendu sommaire du Conseil Municipal du 17 Février 2021 6 pour les équipes médicales et pour les visiteurs. Le besoin correspond à un terrain d’environ

8000m2.

Considérant les dents creuses des zones U ou les espaces à construire en AU,

Considérant l’inscription de ces parcelles dans le périmètre du DPU,

Considérant l’intérêt public de cette programmation pour la population de Laudun l’Ardoise.

Autorisation donnée au Maire de pouvoir négocier à l’amiable l’acquisition d’une telle parcelle ou par le Droit de Préemption Urbain, en faisant appel si nécessaire et acceptation, à l'Etablissement Public Foncier d’Occitanie par délégation.

29 VOIX POUR ADOPTÉ A L'HUNANIMITÉ

DOSSIER N°13 - FONCIER - ZONE COMMERCIALE L’ARDOISE - RAPPORTEUR :

Jean-Claude MAGES

Considérant le programme de travaux de déviation de la RN 580 mettant en péril à terme la viabilité économique des petits commerces individuels du Centre de l’Ardoise, dont les travaux

ont démarré en 2020.

Considérant la planification du développement urbain de l’Ardoise au sein du territoire de la Commune, accompagnant une croissance démographique attendue dynamique pour les 15

années à venir à échéance de 2035,

Considérant le périmètre défini par les parcelles ci-après désignées au cadastre :

- Section BM, N° 255, 238, 258, 247, 191, 189, 190, 249 ; l’ensemble ayant une surface de

17.629 m°, ces parcelles faisant l’objet d’un zonage AUpe dans le PLU en cours de révision,

- Section AV, N° 109, 90, 93, 108, 91, 93 ; l’ensemble ayant une surface de 7.511 m°?, ces

parcelles faisant l’objet d’un zonage AUfa dans le PLU en cours de révision,

Considérant la faisabilité d’un programme pour l’ensemble commercial d’environ 3600 m°, comprenant une surface alimentaire d’environ 3000 m°? et des commerces individuels en nombre suffisant pour la reconversion des commerces existants au Centre de l’Ardoise, et d’un parc de stationnement d’environ 150 places ; cet espace commercial étant programmé sur les terrains

susmentionnés uniquement sur la partie au Nord de la RD 9, (voir plan ci-joint)

Considérant la nécessité de la démolition du bâtiment public sis sur une parcelle communale inscrite dans le périmètre de l’espace commercial futur et de sa reconstruction dans la partie

située au Sud de la RD 9,

Considérant la réalisation par les services de l’État dans le cadre de la déviation de la RN 580 d’un carrefour giratoire destiné à organiser les accès à la zone commerciale future ainsi qu’à la

partie Sud qui accueillera le nouveau foyer communal,

Considérant l’inscription de ces parcelles dans le périmètre du DPU,

Autorisation donnée au Maire d’acquérir ces parcelles à l’amiable ou en faisant usage de son droit de préemption urbain afin de mettre à disposition du projet l’assise foncière située dans les quartiers dit de Suc et Pradelle et de Jonqueyroles et délimitée par les parcelles ci-avant désignées. Possibilité également, si acceptation et conventionnement futur, de faire appel à

Compte rendu sommaire du Conseil Municipal du 17 Février 2021 7 l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie afin de lui déléguer son droit de préemption pour lui permettre de faire l’acquisition à l’amiable si possible, ou dans le cas contraire par préemption, des propriétés définies.

29 VOIX POUR .

ADOPTE A L'HUNANIMITE

DOSSIER N° 14 - FONCIER -— VENTE PARCELLE M. BELKAIS RUE CHARCOT - RAPPORTEUR : Jean-Claude MAGES

Par délibération N° 2020 09 13 en date du 23 septembre 2020, il a été décidé de vendre une parcelle bâtie de 68m2 au prix de 45€ le mètre carré à M. BELKAISS, rue Charcot.

Or un malentendu s’est produit avec l’acheteur car M. BELKAISS souhaite acquérir uniquement le bâti de 37m° et non la totalité. Un nouveau document d’arpentage de Me LESSENNE a été pris en charge par l’intéressé.

Approbation de la vente du bâti d’une superficie de 37m? sur la parcelle communale CA 33 au prix de 45€/m°? soit 1665€ à M. BELKAISS Merzek, résidant 106 rue Jean Baptiste Charcot à LAUDUN-L’ARDOISE, frais notariés à la charge de l’acheteur. Imposition des mêmes contraintes de restauration de l’édifice actuellement en ruine.

29 VOIX POUR ADOPTÉ A L'HUNANIMITÉ

DÉCISIONS DU MAIRE EN SYNTHÈSE

: PAT-2020-12-02 du 08 décembre 2020 visée en Préfecture le 17/12/2020 : Restauration de

deux tableaux de l’Eglise Notre Dame la Neuve « le mariage mystique de Sainte Catherine » et

« l’Annonciation » pour un montant total HT. de 29.795,00€, demande de financement de 40% à

la DRAC et 60% à la charge de la commune.

. DRH-2020-12-03 du 15 décembre 2020 visée en Préfecture le 17/12/2020 : Cessation de la

régie de recettes des produits de vente pour reproduction de documents administratifs.

« DRH-2020-12-02 du 15 décembre 2020 visée en Préfecture le 17/12/2020 : Cessation de la

régie de recettes pour l’encaissement de la vente de produits du Camp de César.

« DRH-2020-12-01 du 15 décembre 2020 visée en Préfecture le 17/12/2020 : Cessation de la

régie de recettes du Complexe Sportif de Lascours.

.MP-2020-12-02 du 14 décembre 2020 visée en Préfecture le 17/12/2020 : Renégociation des

contrats d’assurances attribués à :

e Lot 1 dommages aux biens immobiliers SMACL Assurances pour 45.459,46€ TTC

e Lot 2 responsabilité civile et risques majeurs AREAS PNAS pour 5.751,02€ TTC Mairie et 327€ TTC pour le CCAS

Compte rendu sommaire du Conseil Municipal du 17 Février 2021 8 e Lot 3 flotte automobile et risques annexes GLISE PILLIOT pour 8.922,27€ TTC et 280€

TTC pour le CCAS

e Lot 4 protection juridique MALJ PILLIOT pour 500€ TTC Mairie et 500€ TTC CCAS

e Lot 5 protection fonctionnelle SMACL Assurances pour 634,80€ TTC Mairie et 61,05€

TTC CCAS

e Lot 6 risques statutaires personnel CNRACL CNP SOFAXIS 50.981,34€ TTC Mairie et

4.028,62 CCAS

. DGS-2021-01-01 du 04 janvier 2021 visée en Préfecture le 04/01/2021: Mise à disposition d’un logement P4 à la Gendarmerie pour renfort PRU sis Immeuble Place Jules FERRY — 30290 LAUDUN-L’ARDOISE du 01 janvier 2021 au 31 décembre 2021, renouvelable annuellement

dans la limite de 4 ans.

. MP-2021-01-01 du 05 janvier 2021 : Gardiennage de certains locaux communaux dans la zone industrielle de l’Ardoise, effectué par la Sté PLANETE SECURITE pour un montant

5.500€.

.DGS-2021-01-02 du 06 janvier 2021 : Emplacement gratuit sur la parcelle cadastrée BM258 d’un dispositif de contrôle de l’air avec la Sté ATMO OCCITANIE dans le cadre de l’activité

professionnelle de l’usine FERROPEM.

. DGS-2021-01-04 du 19 janvier 2021 visée en Préfecture le 20/01/2021: désignation de Me FOURNIE de CGCB de Montpellier dans l’affaire T.A. n° 2003932-0 SCI LE QUATUOR

c/commune de LAUDUN-L’ARDOISE.

.MP-2021-01-02 du 26 janvier 2021 : Contrat d’entretien des Espaces Verts du Complexe Sportif de Lascours avec l’entreprise ESPACE JARDINS de CAVILLARGUES pour un

montant annuel de 18.890€ HT.

. DGS-2021-02-05 du 02 février 2021 visée en Préfecture le 03/02/2021: Désignation de Me Arnaud LEMOINE de NIMES pour représenter la commune dans le recours indemnitaire des Epoux CLUZEL suite au refus de renouvellement du bail commercial sans indemnité d’éviction

pour motif grave en 2009.

. DGS-2021-02-03 du 03 février 2021: Contrat pour audit service entretien surveillance et cantines écoles avec le Cabinet SINGULIERS & Co 54 rue Jean Mermoz — 13008 MARSEILLE

pour un montant total de 7.650€ HT.

. DGS-2021-02-05 du 02 février 2021 visée en Préfecture le 03/02/2021: Désignation de Me Arnaud LEMOINE de NIMES pour représenter la commune dans le recours indemnitaire des Epoux CLUZEL suite au refus de renouvellement du bail commercial du camping sans

indemnité d’éviction pour motif grave en 2009.

. DGS-2021-02-06 du 04 février 2021 : Contrat d’assistance juridique avec SVP Information Décisionnelle pour un montant total annuel de 8400€ HT et 10.080€TTC à compter du

01/04/2021 pour une durée de 3 ans.

. DGS-2021-02-07 du 10 février 2021 visée en Préfecture le 16/02/21 : Désignation de Me Benjamin FOURNIE SCP AVOCATS CGCB de MONTPELLIER pour représenter la commune

Compte rendu sommaire du Conseil Municipal du 17 Février 2021 9pour le référé au Tribunal Judiciaire de l'affaire M. OURIET C/commune de LAUDUN, enclavement de terrain

. DGS-2021-02-08 du 12 février 2021 : Analyse financière retro-prospective depuis 2018 et

d’une prospective 2021-2026 avec EXFILO de Toulouse pour un montant total de 6.280€ HT soit 7.536€ TTC dont 6 208€ ont été rattachés à l’exercice 2018

.DGS-2021-02-09 du 16 février 2021 visée en Préfecture le 17/02/21: Demande de

subvention à l’Etat (DETR ou DSIL) pour l’aménagement de la rue Jean VILAR à l’Ardoise d’un montant de 207 269€ HT.

.DGS-2021-02-10 du 16 février 2021 visée en Préfecture le 17/02/21: Demande de

subvention à l’Etat DSIL pour les travaux d’urgence de l’église Notre Dame LA NEUVE dont la prévision s’élève à 239 376 €HT

Fin de la séance à 19 H 37

Le Secrétaire, Jean-Luc CANILLOS

Compte rendu sommaire du Conseil Municipal du 17 Février 2021 10