Acte Administratif - actes administratifs du ccas

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Acte Administratif - actes administratifs du ccas Document publié le Vendredi 11 décembre 2015 par la commune de Malakoff. Lien du pdf (Acte Administratif - actes administratifs du ccas)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit, 1

Convention CLIC VSGP / CCAS 2024

Convention de mise à disposition de locaux, matériels et services entre l’Établissement public territorial Vallée Sud – Grand Paris

et le Centre Communal d’Action Sociale de Malakoff

ENTRE

Le CCAS de Malakoff

Représenté par sa Présidente, Madame Jacqueline BELHOMME dûment habilitée à signer la présente convention.

Ci-après dénommée le CCAS,

D’une part,

ET

L’Etablissement public territorial VALLEE SUD - GRAND PARIS créé par décret n°2015-1655 du

11 décembre 2015 relatif à la Métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de cet Etablissement

public territorial dont le siège est à Antony, représenté par son Président, Monsieur Jean-Didier

BERGER dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil de Territoire du

10 juillet 2020 portant délégation de certaines attributions du Conseil de Territoire au Président,

Ci-après dénommé l’Etablissement public territorial.

D’autre part,

PRÉAMBULE

L’Etablissement public territorial « VALLÉE SUD - GRAND PARIS » dont le périmètre et le siège sont fixés par le décret n°2015-1655 du 11 décembre 2015 exerce, à compter du 1er janvier 2016, en lieu et place des communes membres, les compétences définies par l’article L.5219-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Dans le cadre d’une bonne organisation de service et pour assurer la continuité de gestion des services concernés par lesdites compétences, il est proposé que le CCAS mette à disposition de l’Etablissement public territorial une partie de ses services et de ses locaux pour l’exercice par Vallée Sud - Grand Paris de la compétence CLIC (Centre Local d’Information et de Coordination gérontologique).

ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités de mise à disposition de l’Etablissement public territorial, des services communaux correspondant à l’exercice des compétences selon les dispositions de l’article L5211-4-1 du CGCT.2

Convention CLIC VSGP / CCAS 2024

Elle précise également les conditions de remboursement au CCAS des charges correspondantes.

ARTICLE 2 : LOCAUX, MATÉRIELS ET SERVICES MIS À DISPOSITION

- Locaux mis à disposition du / de la coordinateur.rice en gérontologie en charge des publics malakoffiots :

▪ Pour l’activité auprès du public : un bureau d’une superficie de 6 m2 situé au CCAS, au rez-de-chaussée de l’hôtel de ville de Malakoff.

▪ Pour l’activité partenariale : réservation ponctuelle de salles et bureaux d’entretien, via le CCAS

▪ Pour les publics et la coordinatrice : accès aux sanitaires du rez-de-chaussée

- Le matériel mis à disposition : 1 bureau, 1 armoire, 2 chaises

- Divers services : affranchissement postal, abonnement et consommations électriques et téléphoniques, chauffage et entretien des locaux.

Pour ces locaux, matériels, services mis à disposition, l’Etablissement public territorial remboursera au CCAS la somme forfaitaire de 1 200 € par an.

ARTICLE 3 : RESPONSABILITÉS

ARTICLE 3.1 : ASSURANCES

ARTICLE 3.1.1: RESPONSABILITÉ CIVILE, DU DROIT ADMINISTRATIF OU CONTRACTUELLE

Les dommages garantis au titre de l’assurance responsabilités civile, susceptibles de survenir dans les limites de l’exécution des compétences de l’Etablissement public territorial engagent la responsabilité exclusive de ce dernier, y compris sa responsabilité au titre des risques locatifs.

ARTICLE 3.1.2 : DOMMAGES AUX BIENS

Les dommages garantis au titre de l’assurance dommage aux biens susceptibles de survenir dans le cadre de l’exécution des compétences de l’Etablissement public territorial relèvent de la responsabilité exclusive de ce dernier lorsqu’il est totalement affectataire du bien, à l’exclusion des biens qui lui sont partiellement affectés par le CCAS en raison d’une utilisation partielle afférente à l’exécution des compétences de l’Etablissement public territorial.

Pour ces parties de biens principalement affectés à l’exercice des compétences communales, les dommages garantis au titre de l’assurance dommage aux biens sont pris en charge par le CCAS dans le cadre des contrats d’assurances qu’il a souscrit à cet effet.

ARTICLE 3.1.3 : RESPECT DE LA REGLEMENTATION DE SÉCURITÉ

L’agent.e de Vallée Sud - Grand Paris concerné veille au respect des réglementations d’hygiène et de sécurité afférentes. Les locaux, matériels, services et véhicules sont mis à disposition par le CCAS et la commune.

ARTICLE 4 : DURÉE ET DATE D’EFFET DE LA CONVENTION

La période d’exécution de la présente convention, valable pour une année, commence au 1er janvier3

Convention CLIC VSGP / CCAS 2024

2025.

Elle pourra être renouvelée deux fois par tacite reconduction. Elle prendra fin au plus tard au 31 décembre 2027.

ARTICLE 5 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION

La convention peut également prendre fin de manière anticipée d’un commun accord entre les parties cocontractantes, à l’issue d’un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 6 : REGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différend au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Fontenay-aux-Roses, le

Pour l’Etablissement public territorial,

Le Président

Jean Didier BERGER

Pour le CCAS,

La Présidente

Jacqueline BELHOMME