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Procès Verbal - ch18vjr0bli5wm
Document publié le Lundi 12 juillet 2021 par la commune de Carsan.
Lien du pdf (Procès Verbal - ch18vjr0bli5wm)
Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Justice et droit,
COMMUNE
DE
CARSAN
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
16
SEPTEMBRE
2021
L’an
deux
mil
vingt et un,
le jeudi
seize
septembre
à dix-huit
heures
et deux
minutes,
le Conseil
municipal,
ordinairement
convoqué
en
date
du
vendredi
dix
septembre
2021,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
à la salle
du
conseil
municipal
de
la commune
de
Carsan
en
séance
publique,
sous
la présidence
de Madame
Brigitte
VANDEMEULEBROUCKE.
ORDRE
DU
JOUR
Lecture
et approbation
du conseil municipal
du lundi
12 juillet 2021.
- Délibération
: Plan
de
financement
et autorisation
à solliciter
des
subventions
pour
la
construction
d’un
bâtiment
communal
sur
le terrain
municipal
proche
du
stade
- Délibération
: Détermination
nombre
d’adjoints
- Délibération
: Election
du deuxième
adjoint
- Délibération
: Vote
des
délégations
consenties
aux adjoints
- Délibération
: Vote
pour
les représentants
des
commissions
et délégués
des
syndicats
- Délibération
: Désignation
du délégué
du
CNAS
élu
- Délibération
: Désignation
des
représentants
titulaire
et suppléant
à la communauté
d'Agglomération
du
Gard
rhodanien
- Délibération
: Approbation
des
statuts
de
l’ Agglomération
du
Gard
rhodanien
- Délibération
: Limitation
de l’exonération
de deux
ans
en faveur des
constructions
nouvelles
à usage
d’habitation
DATE
L'an
deux
mil
vingt
et
un,
jeudi
16
septembre
à
18
heures
et
2
DE
CONVOCATION
minutes,
10
SEPTEMBRE
2021
Le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à la salle
DATE
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Carsan
en
séance
D’AFFICHAGE
publique
sous
la présidence
de
:
10 SEPTEMBRE
2021
Madame
VANDEMEULEBROUCKE
Brigitte
Étaient
présents
: MME
ANRÈS
Pascale,
M.
CATHELINA
Jean-
NOMBRE
DE
René,
M.
COLOMBINO
Alex,
MME
COLONNA
Nicole,
MME
CONSEILLERS
: 14
DEPLECHIN
Martine,
MME
GAUDISSARD
Sonia,
M.
Votants:
14
JULLIARD
Franck,
M.
PEYREMORTE
Emmanuel,
MME
SERVONNAT
Fabienne
et MME
VIGNE
Brigitte,
Absents
excusés
:
M.
JOURDAN
Jacky
(donnant
procuration
à
M.
Jean-René
CATHELINA),
M.
DÉSERT
Christian
(donnant
procuration
à
MME
Fabienne
SERVONNAT),
MME
LE
NY
Marie-Antoinette
(donnant
procuration
à
MME
VANDEMEULEBROUCKE
Brigitte).
EN
EXERCICE
:
14
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
PRÉSENTS
: 11
MME
COLONNA
Nicole
est nommée
secrétaire
de
séance
REPRESENTES
: 3
ABSENTS
: 0
Délibération
n°042/2021
: Plan
de
financement
et
autorisation
à
solliciter
des
subventions
pour
la construction
d’un bâtiment
communal
sur le terrain municipal
proche
du
stade.
(Annule
et remplace
la délibération
036/2021) Afin
d'améliorer
les
conditions
de
stockage
de
nos
engins
et matériels
techniques,
notamment
liés
à
l’entretien
du
stade
de
foot
municipal
de
la
commune
de
CARSAN,
un
projet
de
réalisation
d’un
bâtiment
communal
sur
le terrain
municipal
proche
du
stade
est proposé.
Il
est
précisé
que
les
travaux
de
réalisation
de
ce
projet
constituent
des
dépenses
d’investissement
et qu’elles
peuvent
prétendre
à l’octroi de subventions.
Pour
la
réalisation
de
ces
travaux,
il
est
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
de
soiliciter
un
soutien
financier
selon le plan de financement
et Le calendrier
suivants :
PLAN
DE
FINANCEMENT
prévisionnel
REALISATION
BATIMENT
COMMUNAL
PROCHE
STADE
COUT
HT
SUBVENTIONS
Travaux
172
200
€ |
DETR
(Etat)
61
584€
Imprévus
8
610
€ |
Conseil
départemental
du
Gard
51320€
Honoraires
21
300
€ | Conseil
régional
d'Occitanie
21
000
€
Fonds
de
concours
2020
7 080
€
Fonds
de
concours
2021
7410€
TOTAL
202
110
€
COUT
HT
148
394
€
Reste
à charge
pour
la
commune
53
716
€
CALENDRIER
prévisionnel
REALISATION
BATIMENT
COMMUNAL
PROCHE
STADE
OBJET
PERIODE
APPEL
D'OFFRE
Avant-projet
1
semestre
2022
|
PHASE
1
Démarrage
travaux
2022
PHASE
2
Travaux
de
construction
et
aménagement
2022
—2023
Après
en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
décide
à l’unanimité
:
- De
donner
pouvoir
à Madame
le Maire
afin de solliciter les demandes
de
subventions
auprès
de l'Etat, du conseil Régional
d’Occitanie
pour
la région et l’Europe,
du conseil
Départemental
du
Gard,
de
la Communauté
d'agglomération
du
Gard
Rhodanien
-
D’autoriser
Madame
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
afférents
à
ces
demandes
de
subventions, - Accepte
le plan
de
financement
et le calendrier
prévisionnels
tels qu’ils
sont présentés
Délibération
n°043/2021
: Délibération
pour
la
détermination
du
nombre
de
postes
d'adjoints
Mme
le Maire
rappelle
que
la création
du nombre
d'adjoints
relève
de la compétence
du Conseil
municipal. En
vertu
de
l'article
L
2122-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le
Conseil
municipal
détermine
librement
le nombre
d'adjoints
sans
que
celui-ci
puisse
excéder
30
%
de
l'effectif
légal
du
Conseil
municipal.
Ce
pourcentage
donne
pour
la
commune
un
effectif
maximum
de
4 adjoints. Suite à la démission
de Madame
Elisabeth ADRIEN
du poste de 1*° adjointe,
il vous
est proposé
de
maintenir
à 4 le nombre
de
postes
d'adjoints.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide
par
13
voix
pour
et
1
abstention,
la
détermination
à 4 postes
le nombre
d'adjoints
au maire.
Délibération
n°044/2021
: Election
d’un
nouvel
adjoint
au maire
suite
à une
démission Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L
2122-4,
L
2122-7,
L
2122-7-2,
L 2122-10
et L 2122-15,
Vu
la délibération
n°016/2020
du
28
mai
2020
relative
à l’élection
des
adjoints
au
maire,
Vu
la délibération n° 043/2021
du 16 septembre
2021
portant création de 4 postes d’adjoints
au
maire, Considérant
la vacance
d’un
poste
d’adjoint
au
maire
dont
la démission
a été
acceptée
par
Madame
la Préfète
par
courrier
reçu
le
13 juillet
2021,
Considérant
le
poste
de
1%
adjoint
vacant,
le
conseil
municipal
décide
que
l’actuel
second
adjoint
occupera,
dans
l‘ordre
du
tableau,
le même
rang
que
l’élu
démissionnaire,
Considérant
que
pour
assurer
le bon
fonctionnement
des
services,
il est nécessaire
de
pourvoir
le poste vacant de 2°"
adjoint,
Considérant
qu’en
cas d’élection
d’un
seul adjoint,
celui-ci
est élu au
scrutin
secret
à la majorité
absolue, Après
en
avoir
délibéré,
Article
1er
: Décide
que
l’adjoint
à désigner
occupera,
dans
l’ordre
du tableau,
le même
rang
que
l’élu
qui
occupait
précédemment
le poste
devenu
vacant,
Article
2 : Procède
à la désignation
du 2°"
adjoint
au maire
au scrutin
secret à l’unanimité
:
Est
candidate
: Madame
Martine
DEPLECHIN
Nombre
de
votants
: 14
Nombre
de bulletins
trouvés
dans
l’urne
: 14
Nombre
de bulletins
blancs
et nuls
: 0
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 14
Majorité
absolue
: 14
voix
pour
Madame
Martine
DEPLECHIN
Article
3
: Madame
Martine
DEPLECHIN
est désignée
en
qualité
de
2°"
adjoint
au maire.
Délibération
n°045/2021
: Délégations
aux
adjoints
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L
2122-18,
qui
confère
le
pouvoir
au
maire
d’une
commune
de
déléguer
une
partie
de
ses
fonctions
à un
ou
plusieurs
adjoints,
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
du
16 septembre
2021
fixant
à 4 le nombre
des
adjoints,
Vu
le
procès-verbal
d'élection
du
maire
et
des
adjoints
du
28
mai
2020
et
du
16
septembre
2021. Considérant
que,
pour
le bon
fonctionnement
du
service,
il convient
de
donner
délégation
aux
adjoints, A
compter
du
16
septembre
2021,
Monsieur
Jacky
JOURDAN
est délégué,
pour
intervenir
dans
les
domaines
suivants
:
-
La
gestion
des
bâtiments
publics
et de
la voirie
-
Le
suivi
des
travaux
-
Gestion
communale
des
ordures
ménagères
et du
tri
-
La
sécurité
-
Conseiller
communautaire
suppléant
à
la
communauté
d’agglomération
du
Gard
Rhodanien Cette
délégation
entraîne
délégation
de
signature
des
documents.
La
signature
par
M.
Jacky
JOURDAN
des
pièces
et
actes
suivants
devra
être
précédée
de
la
formule
suivante
: «
par
délégation
du
MAIRE
» :
Actes
d’état civil
-
Mandats
- _ Bordereaux
de mandats
-
Titres
- _
Bordereaux
de titres
-
Courriers
-
Tous
les
arrêtés
portant
sur
les
domaines
suivants
: de
circulation,
de
police,
de
stationnement,
d'occupation
du
domaine
public,
d’autorisation
temporaire
de
buvette,
d’urbanisme,
de
la gestion
des
agents
communaux,
du
cimetière.
A
compter
du
16
septembre
2021,
Madame
Martine
DEPLECHIN
est
déléguée,
pour
intervenir
dans
les domaines
suivants
:
-
Les
finances
-
Les
appels
d’offres
Cette
délégation
entraîne
délégation
de signature
des
documents.
La
signature
par Mme
Martine
DEPLECHIN
des
pièces
et
actes
suivants
devra
être
précédée
de
la
formule
suivante
: «
par
délégation
du
MAIRE
» :
-
Actes
d'état civil
-
Mandats
- _
Bordereaux
de mandats
-
Titres
-
Bordereaux
de titres
-
Courriers
-
Tous
les
arrêtés
portant
sur
les
domaines
suivants
: de
circulation,
de
police,
de
stationnement,
d’occupation
du
domaine
public,
d’autorisation
temporaire
de buvette,
d'urbanisme,
de la gestion
des agents
communaux,
du cimetière.
A
compter
du
16
septembre
2021
Monsieur
Jean-René
CATHELINA
est
délégué,
pour
intervenir
dans
les domaines
suivants
:
-
La
gestion
du
personnel
communal
-
Gestion
des
réseaux
communaux
(électrique,
assainissement,
eau,
télécom)
-
Le
suivi
des
travaux
-
Gestions
du matériel
roulant
Cette
délégation
n’entraîne
pas
de
délégation
de
signature
des
documents.
A
compter
du
16
septembre
2021
Madame
Pascale
ANRÈS
est déléguée,
pour
intervenir
dans
les domaines
suivants
:
|
-
L'environnement
-
L’urbanisme Cette
délégation
n’entraîne
pas de délégation
de signature
des
documents.
Délibération
n°046/2021
: Révision
des
commissions
Vu
les
élections
municipales
en
date
du
28
mai
2020
Vu
la délibération
025/2020
portant
création
des
commissions
Vu
le remplacement
du 2°"
adjoint
en date
du
16
septembre
2021
Madame
le Maire
propose
de
procéder
à la révision
des
commissions
comme
suit
:
Commissions
Membres
du
conseil
municipal
Membres
hors
conseil
municipal
Finances
Jacky
JOURDAN
Martine
DEPLECHIN
Jean-René
CATHELINA
Christian DÉSERT Brigitte
VANDEMEULEBROUCKE
Franck
JULLIARD
Emmanuel
PEYREMORTE
Marie-Antoinette
LE
NY
Etienne
NOEL
Claire
BERRY
Philip
ZENDRINI
Appels d'Offres
Brigitte
VANDEMEULEBROUCKE
Jacky
JOURDAN
Martine
DEPLECHIN
Jean-René
CATHELINA
Marie-Antoinette
LE
NY
Franck
JULLIARD
Christian DÉSERT
Voirie
et
Bâtiments Publics
Jacky
JOURDAN
Franck
JULLIARD
Jean-René
CATHELINA
Christian DÉSERT Martine
DEPLECHIN
Alex
COLOMBINO
Urbanisme
Brigitte VANDEMEULEBROUCKE Jacky
JOURDAN
Martine
DEPLECHIN
Jean-René
CATHELINA
Brigitte
VIGNE
Pascale
ANRÈS
Etienne
NOEL
Emmanuel
ISAERT
Salle Polyvalente
Jacky
JOURDAN
Martine
DEPLECHIN
Jean-René
CATHELINA
Franck
JULLIARD
Nicole
COLONNA
Brigitte
VIGNE
Sonia
GAUDISSARD
Martine
JOURDAN
Alain
POCQUET
David
BOUGRINE
Cadre
de
Vie
et
Patrimoine
Jacky
JOURDAN
Martine
DEPLECHIN
Jean-René
CATHELINA
Alex
COLOMBINO
Franck
JULLIARD
Sonia
GAUDISSARD
Brigitte
VIGNE
Pascale ANRÈS Christian DÉSERT
Geneviève
DUBOST
Bruno
DENEUVILLE
Alain
PRADIER
Carmen
ASUNCION
Benoît
LEGER
Jérôme
RIVIERE Fabienne
SERVONNAT
Conseil
Brigitte
VANDEMEULEBROUCKE
d’Ecole
Jacky
JOURDAN
Nicole
COLONNA
Sonia
GAUDISSARD
Cédralis
Jacky
JOURDAN
Sécurité
Jacky
JOURDAN
Martine
DEPLECHIN
Franck
JULLIARD
Défense
Martine
DEPLECHIN
Pascale
ANRÈS
(suppléante)
Emmanuel
PEYREMORTE
(suppléant)
Référent
Alex
COLOMBINO
Ambroisie
Christian DÉSERT
(suppléant)
Après
discussion,
le conseil
municipal
décide
à l’unanimité
de
créer
les commissions
comme
présentées
ci-dessus.
Délibération
n°047/2021
: Désignation
du
délégué
du
CNAS
élu
Vau l’article L 5211-7
et suivant
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Vu
les élections
municipales
en date
du 28
mai
2020
et du
16 septembre
2021
Madame
le
Maire
propose
de
procéder
à la désignation
du
délégué
du
CNAS.
Après
appel
à
candidature
par le Maire,
Madame
Martine
DEPLECHIN
se porte candidate
pour
être déléguée
titulaire
du
CNAS.
Après
audition
de
Madame
Martine
DEPLECHIN,
le Maire
fait procéder
au vote
à la majorité
absolue,
en application
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
À
obtenu
:
Martine
DEPLECHIN
14 voix
Madame
Martine
DEPLECHIN
est élue
comme
déléguée
titulaire
du
CNAS
à l’unanimité,
Délibération
n°048/2021
: Désignation
du
délégué
suppléant
à
la
communauté
d'agglomération
du
Gard
Rhodanien
Considérant
la désignation
du
délégué
titulaire
en
date
du
4 juin
2021,
Suite
à la démission
de
Madame
Elisabeth
ADRIEN,
1°
adjointe,
Madame
le
maire
rappelle
que
le
conseil
municipal
doit
désigner
un
nouveau
délégué
suppléant
pour
la
communauté
d’agglomération
du
Gard
Rhodanien.
Après
avoir
procédé
au
vote
:
Délégué
suppléant
Jacky
JOURDAN
14
voix
M.
Jacky
JOURDAN
est
nommé
à
l’unanimité
délégué
suppléant
à
la
communauté
d'agglomération
du
Gard
Rhodanien. Délibération
n°049/2021
: Approbation
des
statuts
de
l’Agglomération
du
Gard
rhodanien Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L.5216-1
à L.5216-
11, Considérant
que
les
statuts
actuels
de
l’Agglomération
ont
été
validés
par
délibération
du
Conseil
communautaire
n°
76/2016
du
17
octobre
2016
et
que
depuis
cette
date,
plusieurs
modifications
réglementaires
sont
intervenues,
notamment
sur
les
notions
de
compétences
obligatoires,
optionnelles
et supplémentaires,
nécessitant
un
toilettage,
Vu
le projet
de territoire
approuvé
lors du
Conseil
communautaire
du
12
avril 2021
fixant des
objectifs
et des
chantiers
qu’il
convient
d’intégrer
aux
statuts,
Vu
la délibération
du
Conseil
communautaire
n° 70/2021
du
5 juillet 2021
approuvant
les statuts
joints
en
annexe,
Vu
Particle
L.5211-20
du
Code
général
des collectivités
qui fixe les conditions
de modifications
de
statuts
comme
suit
:
-
à
compter
de
la
notification
de
la
délibération
au
maire
de
chacune
des
communes
membres,
les
conseils
municipaux
ont
3 mois
pour
se prononcer
(à défaut
de
délibération
dans
ce délai,
la décision
est réputée
favorable)
;
-
la décision
de modification
est subordonnée
à l’accord des conseils municipaux
dans les
conditions
de
majorité
qualifiée
;
-
la décision
de
modification
est prise par arrêté préfectoral.
Le
conseil
municipal
décide
à l'unanimité
D’approuver
les
statuts
de
la
Communauté
d’agglomération
du
Gard
rhodanien
joints
en
annexe. Délibération
n°050/2021
: Limitation
de
l’exonération
de
deux
ans
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
en
faveur
des
constructions
nouvelles
à usage
d’habitation Madame
le
Maire
expose
les
dispositions
de
l’article
1383
du
code
général
des
impôts
permettant
au
conseil
municipal
de
limiter
l’exonération
de
deux
ans
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
en
faveur
des
constructions
nouvelles,
additions
de
construction,
reconstructions,
et
conversions
de
bâtiments
ruraux
en
logements,
en
ce
qui
concerne
les
immeubles
à usage
d’habitation.
Elle
précise
que
la délibération
peut
toutefois
limiter
ces
exonérations
uniquement
pour
ceux
de ces immeubles
qui ne sont pas financés
au moyen
de prêts aidés
de l'Etat prévus
aux
articles
L.
301-1
et suivants
du code
de
la construction
et de l'habitation
ou de prêts
visés
à l'article R.
331-63
du
même
code.
Vu
l’article
1383
du code
général
des
impôts,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Décide
de limiter l’exonération
de deux
ans
de la taxe
foncière
sur les propriétés
bâties en faveur
des
constructions
nouvelles,
additions
de
construction,
reconstructions,
et
conversions
de
bâtiments
ruraux
en
logements,
à 40%
de
la base
imposable,
en
ce
qui
concerne
: - tous
les immeubles
à usage
d’habitation
- les
immeubles
à usage
d'habitation
qui
ne
sont
pas
financés
au
moyen
de
prêts
aidés
de
l'État
prévus
aux
articles
L.
301-1
et suivants
du
code
de
la construction
et de
l’habitation
ou
de prêts
visés
à l'article
R.
331-63
du
même
code.
La
séance
est
levée
à
19h50.
Madame
le Maire
Brigitte
VANDEMEULEBROUCKE
CO