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Document publié le Lundi 3 octobre 2022 par la commune d'Artas.
Lien du pdf (Déliberation - pea5cwgsu0clfs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Démocratie,
EXTRAIT DU REGISTRE Envoyé en préfecture le 24/10/2022
DES DELIBERATIONS DU Auteur Reçu en préfecture le 24/10/2022 uteu Re >
Publié le 24/10/2022 ee 3
CONSEIL MUNICIPAL D ARTAS Na ID : 038-213800154-20221012-D 22.10 12 03-DE
Nombre de pouvoirs : 7
Nombre de suffrages exprimés : 19
Délibération n° D 2022-10-12- 03 POS Contre : 0 Pour: 19 Abstentions : 0
Acte rendu exécutoire par transmission à la préfecture
et affichage
L'an deux mille vingt-deux, le douze octobre, le conseil municipal de la commune d'Artas, dûment convoqué,
s'est réuni à la Mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur SIMONDANT Martial, Maire.
Date de la convocation : 3 octobre 2022
Nombre de conseillers en exercice : 19
Présents : Mmes : LAMOURY Michelle, GAUTIER Alexandra, GREA Pascale, METRAL Evelyne,
PIGNARD Laurence, SAUNIER Isabelle
MM. : SIMONDANT Martial, BOUVIER Christian, DURAND Grégory, CROUZET Rémi,
FAURY Fabrice, GUILLAUD Baptiste
Absents avec pouvoir: PIOLAT Laetitia donne pouvoir à GREA Pascale
GUETAT Suzanne donne pouvoir à LAMOURY Michelle
NATIVEL Isabelle donne pouvoir à BOUVIER Christian
CHAUVIN Pascal donne pouvoir à DURAND Grégory
JACQUENOT Stéphane donne pouvoir à SIMONDANT Martial
LECOMTE-LEMOINE Brigitte donne pouvoir à METRAL Evelyne
ROUSSILLON Julien donne pouvoir à GAUTIER Alexandra
Secrétaire de séance : LAMOURY Michelle
Rédacteur du CR : DURAND Grégory
Ouverture de séance : 20h30
CLE DE REPARTITION DE LA TAXE DES ORDURES MENAGERES
Vu la délibération n°D2021-11-19-5 du 19 novembre 2021,
Considérant que, suite au passage de la redevance (REOM) à la Taxe des Ordures Ménagères (TEOM), la commune prend en charge l'intégralité du paiement de cette taxe et qu'il convient donc de la répartir par point de collecte afin de pouvoir la refacturer aux occupants,
9 points ont été identifiés comme assujettis :
1. Epicerie Appartement G1
Médecin Appartement G2 Sud
Ostéopathe Appartement G2 Nord
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Salle Animation et Local Technique
2
3
4. Cabinet Infirmiers
5 Bar / restaurant
La mairie, le restaurant scolaire, le gymnase et le groupe scolaire sont exonérés de plein droit (article 1521 du CGI). Envoyé en préfecture le 24/10/2022
Reçu en préfecture le 24/10/2022
Publié le 24/10/2022 ee
ID : 038-213800154-20221012-D 22 10 12 083-DE
Il est donc proposé de diviser le montant alloué à la taxe des ordures ménagères par 9 afin de définir annuellement le montant refacturé aux occupants, sur la base des avis de taxes foncières.
A titre indicatif, sont précisés ci-dessous les tarifs 2021 et 2022 :
Montant de la taxe ordures Montant à refacturer aux occupants
ménagères
2021 1572€ 174.67€
2022 1 933 € 214.78€
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
> ACCEPTE de définir la répartition de la taxe des ordures ménagères sur la base du montant figurant sur les avis annuels de taxes foncières —section taxe des ordures ménagères- divisé par le nombre de points de collecte assujettis,
> CHARGE Monsieur le Maire de faire appliquer cette répartition pour le compte de l'année 2022 et des exercices à venir
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an
ci-dessus
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
La secrétaire de séance