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unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté - D2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté - D2022)
Thèmes du document : Industrie, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Envoyé
en
préfcoiure
‘2
29/062022
Reju
en
préfecture
!
29/08/2022
Afi
ché
te
ID
024-265147197.29220698.2022C45-CE
_
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DE DELIBERATIONS
| COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
MONTS
D'ARREE
.
.
_
COMMUNAUTE
|
Réunion
ordinaire
du
28
juin
2022
Membres
Qui
ont
pris
part
à
la
délibération
Date
de
la
Date
d'affichage
en
exercice
convocation
|
31
|
22 +7 pouvoirs
|
16juin2022
|
16juin2022
|
N° délibération
|
_
Objet
Fo
|
2022-045
|
Convention
de
reversement
de
fiscalité/contribution
aux
dépenses d'entretien
de
l
la zone
d’activités
du
Vieux
Tronc
par
Poher
Communauté
Le
vingt-huit
juin
2022
à
18
heures
30
mn,
le
conseil
communautaire,
convoqué,
s’est
réuni
enséance
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
loi
à
ia
salle
communautaire
à
Loqueffret
sous
la
présidence
de
Jean-François
DUMONTEIL,
Président.
Étaient
présents
:
BERRIEN
: Hubert
LE
LANN,
Brigitte
COURBEZ
BOLAZEC
:
BOTMEUR
: Éric PRIGENT
BRASPARTS
: Anne
ROLLAND,
Jean-Yves
BROUSTAL,
Philippe
ROBERT-DANTEC
BRENNILIS : HUELGOAT
: Jacques
THEPAUT,
Gérard
TOSSER,
Marc
QUEMENER,
Marie-Brigitte
BRETHES
LA
FEUILLEE
: Jean-François
DUMONTEIL,
Annie
SALMAS
LOPEREC
: Jean-Yves
CRENN,
Maryvonne
LE
GUILLOU
LOQUEFFRET
: Sylvie
ALLAIN
PLOUYE
: Grégory
LE
GUILLOU,
Arnaud
COZIEN,
Christophe
DANIEL
SAINT-RIVOAL
: Mickaël
TOULLEC
SCRIGNAC
: Georges
MORVAN,
Jean
LE
GAC,
André
PAUL
Pouvoirs
:Barbara
PERRON
à
Hubert
LE
LANN,
Coralie
JEZEQUEL
à Georges
MORVAN,
Josiane
GUINVARCH
à Anne
ROLLAND,
Eric
GONIDEC
à Jean-Yves
CRENN,
Marcel
SALAÜN
à Syivie
ALLAIN,
Marie-Noëlle
JAFFRE
à
Maryvonne
LE
GUILLOU,
Alexis
MANAC'H
à Mickaël
TOULLEC
Secrétaire
de
séance
: Anne
ROLLAND
En
2015,
lors
de
la
création
de
la
commune
nouvelle
de
Poullaouen,
la
zone
d'activités
du
VieuxTronc,
aménagée
par
la
communauté
de
communes
des
Monts
d’Arrée,
se
retrouvait
sur
deux
EPCI
différents.
l'entretien
est
toujours
réalisé
par
Monts
d’Arrée
Communauté
{les
réseaux
appartenant
à
la
collectivité),
il
avait
donc
été
convenu
d'une
convention
de
reversement
de
fiscalité
pour
une
durée
de
3
ans
qui
permettait
de
contribuer
à
l'entretien
des
équipements
de
la
zone
d'activités.
Celle-ci
étant
caduque
une
nouvelle
convention
d'entretien
de
la
zone
d'activités
et
le
reversement
de
fiscalité
perçue
sur
celle-ci
par
Poher
Communauté
est
proposée
pour
une
durée
de
4
ans.
Elle
précise Abicé
'e
ID:
929-262067197-20220625-2922648-DE
les
modalités
de
reversement
de
fiscalité
entre
Monts
d’Arrée
Communauté
et
Poher
Communauté
à
compter
du
O1
janvier
2022,
La
convention
prévoit
la
possibilité
d'acquisition
de
la
partie
de
la
zone
d'activités
située
sur
Poullaouen
par
Poher
Communauté
avant
le
terme
de
celle-ci,
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
communautaire
décide
à l'unanimité
-
D'anprouver
la
convention
crésentée
-
D'autoriser
le
Président
à signer
la
convention
de
reversement
de
fiscalité
en
contribution
de
l'entretien
de
ta
zone
d'activités,
Pour
extrait
certifié
Le
Présid
onforme
au
registre,
o
CCE
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Certifié
exécutoire
par
en
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LE
.
x
de
|
président,
compte
tenu
de
|
Ê
Va
\
la réception
an
proie
|
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{et
la publication
le 29
jui
2
,
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5
/
|
|
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\
À
La
Secrétaire,
Anne
Rolland
;
A