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unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté - D2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté - D2022)
Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Logement,
C29-202037197-29220623-:022097
CE
Li
a
DEPARTEMENT DU FINISTERE
© EXTRAIT DU
REGISTRE
DE DELIBERATIONS
|
LLcommiinaure
pa comMünNEs
|
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
|
MONTS
D’ARREE
.
L
|
COMMUNAUTE
Réunion
ordinaire
du
28
juin
2022
Membres
Qui
ont pris
part
à
la délibération
Date
de
la
Date
d'affichage
|
en
exercice
convocation
|
31
|
24+5 pouvoirs
|
16juin2022
|
16juin2022
|
| N° délibération
Objet
a
|
|
LL
_
RS
_—
i
|
2022-037
Etablissement
Public
Foncier
de
Bretagne
—
Convention
cadre
d’action
foncière |
«
fe
PPI
»
|
Le
vingt-huit
juin
2022
à
18
heures
30
mn,
le
conseil
communautaire,
convoqué,
s’est
réuni
enséance
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
loi
à
la
salle
communautaire
à
Loqueffret
sous
la
présidence
de
Jean-François
DUMONTEIE,
Président.
Étaient
présents
:
BERRIEN
: Hubert
LE
LANN,
Brigitte
COURBEZ
BOLAZEC
:
BOTMEUR :
Éric
PRIGENT
BRASPARTS
: Anne
ROLLAND,
Jean-Yves
BROUSTAL,
Philippe
ROBERT-DANTEC
BRENNILIS
: Alexis
MANAC'H,
Marie-Noëlle
JAFFRE
HUELGOAT
: jacques
THEPAUT,
Gérard
TOSSER,
Marc
QUEMENER,
Marie-Brigitte
BRETHES
LA
FEUILLEE
: Jean-François
DUMONTEIL,
Annie
SALMAS
LOPEREC :
Jean-Yves
CRENN,
Maryvonne
LE
GUILLOU
LOQUEFFRET
: Sylvie
ALLAIN
PLOUYE
: Grégory
LE
GUILLOU,
Arnaud
COZIEN,
Christophe
DANIEL
SAINT-RIVOAL
: Mickaël
TOULLEC
SCRIGNAC
: Georges
MORVAN,
Jean
LE
GAC,
André
PAUL
Pouvoirs
: Barbara
PERRON
à
Hubert
LE
LANN,
Coralie
JEZEQUEL
à Georges
MORVAN,
losiane
GUINVARCH
à Anne
ROLLAND,
Eric
GONIDEC
à Jean-Yves
CRENN,
Marcel
SALAÜN
à Sylvie
ALLAIN
Secrétaire
de
séance
:
Anne
ROLLAND
Mickaël
Toullec,
explique
que
l’Établissement
Public
Foncier
de
Bretagne
a été
créé
par
décret
n°2009.
636
du
O8
juin
2009
modifié,
établissement
public
d'Etat,
avec
pour
vocation
d'accompagner
les
collectivités
dans
la
définition
et
la
mise
en
œuvre
de
leur
stratégie
foncière,
Dans
cette
optique,
VEPF
est
habilité
à
procéder,
dans
[a
région
Bretagne,
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
àtoutes
acquisitions
foncières,
opérations
immobilières,
études
et travaux
de
nature
à faciliter
l'aménagement
au
sens
de
Particle
L 300-1
du
Code
de
l'Urbanisme. [ee
Le CC
ïVU
8-207057187-29210528-102208
L'accent
est
mis
sur
le
logement,
notamment
social,
te
renouvellement
urbain,
la
reconversion
des
friches
industrielles
et
militaires,
le
développement
d'activités
économiques
d'intérêt
régional,
la
protection
et
la
préservation
des
espaces
agricoles
et
la
préservation
des
espaces
naturels
remarquables,
actions
pour
lesquelles
l'E.P.F.
peut
apporter
son
soutien
technique
et
/ou
financier.
Les
priorités
d'action
de
l'EPF
se
déclinent
à travers
un
Programme
Pluriannuel
d'intervention
{PP}.
Le
3°
PPI
de
l'EPF
Bretagne
a été
adopté
par
son
conseil
d’administration
le
O8
décembre
2020,
[couvre
la
période
2021-2025.
Il vise
à
soutenir
le
renouveilement
urbain
(l'EPF
agissant
quasi
exclusivement
dans
ce
cadre)
et
la
redynamisation
des
centralités
avec
pour
objectif
prioritaire
la
production
de
logements,
notamment
sociaux,
mais
aussi
le
développement
économique,
la
lutte
contre
les
risques
naturels
et
technologiques
et,
de
façon
subsidiaire,
la
préservation
des
espaces
naturels
et
agricoles,
l'accompagnement
que
lEPF
offre
aux
collectivités
territoriales
est
décliné
à
un
niveau
à
ja
fois
stratégique
et
opérationnel.
Au
niveau
stratégique,
les
conventions
cadre
conclues
avec
les
EPCI
déclinent
à
l'échelle
intercommunale
les
orientations
du
Programme
Pluriannuel
d'intervention
de
V'EPF
et
s'inscrivent
en
accompagnement
des
stratégies
et
politiques
territoriales
définies
par
les
intercommunalités.
Elles
constituent
un
préalable
utile
aux
conventions
opérationnelles
et
de
veille
foncière
et
permettent
d'apporter
un
maximum
de
cohérence
et
d'efficacité
à
l’action
de
l’'Établissement
Public
Foncier.
La
communauté
de
communes
Monts
d’Arrée
Communauté
et
l'Établissement
Public
Foncier
de
Bretagne
ont
donc
convenu
de
s'associer
pour
engager
une
politique
foncière
visant
à
faciliter
la
réalisation
des
projets
communaux
et
intercommunaux
répondant
à
des
critères
de
développement
durable
et
de
mixité
(sociale,
fonctionnelle,
générationnelle.….).
Cette
association
se
matérialise
sous
la
forme
de
la
présente
convention
cadre
qui
définit
les
enjeux
de
notre
territoire,
les
engagements
de
chaque
partie,
les
missions
confiées
à
l'EPF
et
les
conditions
d'exercice
de
ces
missions.
La
présente
convention
pourra
faire
l’objet
d’avenants
si
nécessaire.
ilest
donc
proposé
au
Conseil
Communautaire
d'approuver
la
présente
convention
cadre
qui
prendra
effet
à la
date
de
sa
signature
et
se
terminera
le
31
décembre
2025
{date
de
fin
du
3°
Ppl}.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L
5210-1
à
L
5211-62,
L
5214-1381
5214-29,
R
5211-1
à
R
5211-18,
R
5214-1
à
RS214-1-14,
Vu
le
code
de
l'Urbanisme
et
notamment
les
articles
L 321-1
et
suivants
et
R
321-1
at
suivants
Vu
le
décret
n°2009-636
du
8 juin
2009
portant
création
de
l'Établissement
Public
Foncier
de
Bretagne,
modifié
par
le
décret
n°2014-1735
du
29
décembre
2014
;
Vu
la
délibération
n°
C-20-14
du
conseil
d'Administration
de
l'EPF
Bretagne
en
date
du
08
décembre
2020
approuvant
le
3%"
Programme
Pluriannuel
d'intervention,
Considérant
la
nécessité
d'anticiper
les
besoins
fonciers
pour
la
réalisation,
dans
les
délais
impartis
par
les
différents
documents
d'orientation,
de
planification
ou
de
programmation
{SCOT,
PLU,
PLH,
etc...)
des
objectifs
d'aménagement
de
la
communauté
de
communes
Monts
d’Arrée
Communauté,
et
de
ses
communes
membres,
Considérant
que
cette
anticipation
passe
par
différents
moyens
sur
lesquels
l'EPF
peut
intervenir,
directement
où
en
accompagnement
de
la
collectivité
:
-
Règlementation
permettant
de
maîtriser
le foncier
et/ou
l'aménagement
-
Études
sur
le
potentiel
foncier
d’un
territoire -
Réflexion
sur
la
programmation,
la
façon
d'aménager
pour
économiser
le
foncier,
la
faisabilité
économique
ou
technique
d’un
projet,
-
Acquisition
des
emprises
foncières
nécessaires
à un
projet.
Considérant
que
l'EPF
met
à
disposition
des
collectivités
des
moyens
d'ingénierie
foncière
ainsi
que
des
moyens
financiers
permettant
d'assurer
un
portage
foncier,
sous
réserve
de
respecter
certains
critères, Considérant
que
certains
projets
des
collectivités
de
notre
territoire
répondent
à
ces
critères
et
qu'il
est
intéressant
pour
elles
de
pouvoir
bénéficier
des
moyens
mis
à disposition
par
l'EPF,
en
signant
avec
celui-ci
une
convention
cadre
délimitant
les
grands
enjeux
fonciers
de
notre
EPC!
at
les
modalités
d'action
de
l'EPF,
Considérant
que
sollicité
par
notre
EPCI,
l'EPF
a
proposé
un
projet
de
convention
cadre
joint
à
la
présente
délibération,
Considérant
qu'il
est
de
l'intérêt
de
la
communauté
de
communes
Monts
d'Arrée
Communauté
d'utiliser
les
movens
mis
à disposition
par
l’Établissement
Public
Foncier
de
Bretagne,
he
Considérant
que,
sur
la
base
de
cette
convention
cadre,
toute
collectivité
du
territoire
pourra
sciliciter
PEPF
pour
lui
permettre
d'exercer
pour
son
compte
l'exercice
d’un
droit
de
préemption
où
de
prio
ceci
avant
la signature
d’une
convention
opérationnelle.
Apres
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
le
conseil
communautaire
APPROUVE
le
projet
de
convention
cadre
« 3%
PP]
» à
conclure
avec
l’Établissement
Public
Foncier
de
Bretagne
et
annexé
à la
présente
délibération
;
exécution
;
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à l'exécution
dela
présante
délibération.
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre,
CRT
le
——————————
/
4
Ts,
{a
Siège
Certifié
exécutoire
par
le
(Z
12,
0 de Flunevez
du
FEU
C|
président,
compte
tenu
de
\2
LOQUEFFRET
1}
la
réception
en
préfecture
et
la
publication
le
25
juin
À
2022
N
éd
Z
2580
La
Secrétaire,
Anne
Rolland