Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 048 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 048 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 18 mars 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 048 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2021-048

PUBLIÉ LE 18 MARS 2021Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor / Délégation

mer et littoral

22-2021-03-18-001 - Arrêté préfectoral levant mesure des restrictions -Zone conchylicole

n°22.05.13 Le Trieux - zone Amont (6 pages) Page 3

22-2021-03-15-001 - SKM_C30821031812010 (1 page) Page 10

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor / Service

environnement

22-2021-03-16-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application

de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement

communal de MEGRIT (18 pages) Page 12

2Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2021-03-18-001

Arrêté préfectoral levant mesure des restrictions -Zone

conchylicole n°22.05.13 Le Trieux - zone Amont

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-03-18-001 - Arrêté préfectoral levant mesure des restrictions -Zone conchylicole n°22.05.13 Le Trieux - zone Amont 3PRÉFET

DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer

sé Fraternité

Arrêté portant levée des mesures de restriction pour la pêche

et la mise sur le marché en vue de la consommation humaine

des coquillages non fouisseurs du groupe 3

en provenance de la zone Le Trieux - Zone Amont (zone n° 22.05.13)

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19

Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005, concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires |

Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles sanitaires applicables aux Sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

Vu le règlement (UE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017

concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques :

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.232-1 ainsi que la partie

réglementaire du livre IX ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1311-1, L1311-2 et L.1311-4 ;

Vu le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 modifié relatif à la création, à l’organisation et au

fonctionnement de l’Institut français de recherche pour exploitation de la mer (Ifremer) :

Vu le décret 90-618 du 11 juillet 1990 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 W Prefet22

1/3

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-03-18-001 - Arrêté préfectoral levant mesure des restrictions -Zone conchylicole n°22.05.13 Le Trieux - zone Amont 4Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de

traçabilité des coquillages vivants ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants :

Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 du préfet des Côtes-d'Armor portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants et des zones de reparcage dans le département des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2021 du préfet des Côtes-d'Armor portant mesures de restriction pour la pêche et la mise sur le marché en vue de la consommation humaine des coquillages non fouisseurs du groupe 3 en provenance de la zone Le Trieux — Zone Amont (zone n° 22.05.13) ;

Vu le bulletin de levée de l'alerte de niveau 2 émis par le laboratoire environnement ressources Bretagne Nord de l'Ifremer en date du 16 mars 2021;

Vu l'avis de l'Agence régionale de santé de Bretagne en date du 16 mars 2021 ;

Vu l'avis de la direction départementale de la protection des populations des Côtes-d'Armor en date du 17 mars 2021 ;

Considérant que les résultats des deux analyses consécutives effectuées sur des huîtres prélevées les 2 et 12 mars 2021 dans le cadre du réseau REMI sont inférieurs au seuil de 230 E.coli/100g de C.L.I., en vigueur pour la zone de production Le Trieux — Zone Amont (n°22.05.13) classée A pour les coquillages non fouisseurs (groupe 3) ;

Considérant que ces résultats démontrent un retour à la normale sur cette zone pour les coquillages non fouisseurs (groupe 3) et que par conséquent le dispositif d'alerte REMI est levé ;

Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor, délégué à la mer et au littoral ;

ARRÊTE :

Article 1°: L'arrêté du 19 janvier 2021 sus-visé est abrogé.

En conséquence, les mesures de restriction prescrites par l'arrêté sus-visé pour la mise sur le marché en vue de la consommation humaine des coquillages non fouisseurs du groupe 3 en provenance de la zone de production Le Trieux — Zone Amont (n°22.05.13) sont levées.

L'interdiction temporaire de la pêche à pied de loisir est également levée.

Article 2 : Le porter à connaissance de cet acte sera réalisé auprès du Comité régional de la

213

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-03-18-001 - Arrêté préfectoral levant mesure des restrictions -Zone conchylicole n°22.05.13 Le Trieux - zone Amont 5conchyliculture de Bretagne Nord, du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne, du Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins des Côtes-d'Armor, des communes de PAIMPOL, PLOURIVO, PLEUDANIEL et LEZARDRIEUX et auprès du public par affichage sur les lieux de pêche à pied et dans les communes concernées.

L'information des professionnels est assurée par le Comité régional de la conchyliculture et par le Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins des Côtes-d'Armor.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois devant le Tribunal administratif de RENNES ou par le biais du téléservice www.telerecours.fr.

Article 4 : La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection des populations, le délégué départemental de l'Agence régionale de santé, le commandant du groupement départemental de Gendarmerie nationale des Côtes-d'Armor et les maires des communes de PAIMPOL, PLOURIVO, PLEUDANIEL et LEZARDRIEUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

1 8 MARS 2021 Saint-Brieuc, le

3/3

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-03-18-001 - Arrêté préfectoral levant mesure des restrictions -Zone conchylicole n°22.05.13 Le Trieux - zone Amont 6Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-03-18-001 - Arrêté préfectoral levant mesure des restrictions -Zone conchylicole n°22.05.13 Le Trieux - zone Amont 7KS uw * AREA

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0225 Sources: IGN, DDTM:::, 7 2

TE … Date: 09/11/2020 a uns 2 lon Pirate ti LE = : i so 7 = Zee. - à INRA 1 ILE NY ë 82

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Direction départementale

Des territoires et de la mer

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-03-18-001 - Arrêté préfectoral levant mesure des restrictions -Zone conchylicole n°22.05.13 Le Trieux - zone Amont 8Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-03-18-001 - Arrêté préfectoral levant mesure des restrictions -Zone conchylicole n°22.05.13 Le Trieux - zone Amont 9Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2021-03-15-001

SKM_C30821031812010

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-03-15-001 - SKM_C30821031812010 10PRÉFET | DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté * Égalité

Fraternité

Décision portant délégation de compétence du directeur départemental des

territoires et de la mer

Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor

Vu le code des transports, notamment son article L. 5542-48 ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles notamment ses articles 3 et 14 ;

Vu le décret n° 2015-2189 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les

marins et leurs employeurs notamment son article 2 :

DÉCIDE

Article 1”: Reçoivent délégation de compétence pour procéder aux tentatives de conciliation entre les marins et leurs employeurs sur tout différend qui peut s'élever à l’occasion de la

formation, de l'exécution ou de la rupture d’un contrat de travail conclu entre un marin et son employeur.

— Eamon. MANGAN, Directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des

Côtes-d'Armor, délégué à la Mer et au Littoral :

— François-Régis BERTAUD DU CHAZAUD, Chef du service « Activités Maritimes » :

— Martine POULLAIN, Adjointe au chef du service « Activités Maritimes » :

Article 2 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Saint-Brieuc, le 15 max, Ÿ9741 '

Le directeur départemental

ne et de la Mer

Pierre BESSIN

Placs du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

© Prefet22 WW Prefet22

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-03-15-001 - SKM_C30821031812010 11Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2021-03-16-001

Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en

application de l'article L.214-3 du code de l'environnement

relatif au système d’assainissement communal de

MEGRIT

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-03-16-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement communal de MEGRIT 12a

PRÉFET . DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement communal de MEGRIT

Dinan Agglomération

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, les articles L. 171-6 à 8, L. 172-1 et 4 et L. 173-1, les articles R. 211-25 à R. 211-47 et les articles R. 214-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-1 et suivants, R. 1334-30 à 37 et R. 1337-6 à 10;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO:;

Vu l'arrêté ministériel du 30. avril 2020 précisant les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de crise sanitaire liée au covid-19 ;

Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;

Vu. le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire- Bretagne approuvé le 18 novembre 2015;

Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Arguenon-baie de la Fresnaye approuvé le 15 avril 2014 ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 WW Prefet22

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-03-16-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement communal de MEGRIT 13Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 2001 autorisant le fonctionnement du système d'assainissement de la commune de MEGRIT ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierré BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor ,

Vu la demande de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l’environnement, reçue le 3 avril 2020, complétée le 23 septembre 2020 et le 15 décembre 2020 et présentée par le président de Dinan Agglomération, enregistrée sous le n° D 20/120 EU relative à l'aménagement de la station d'épuration sur la commune de MEGRIT ;

Considérant les observations du maître d'ouvrage en date du 25 février 2021 sur le projet d'arrêté transmis en date du 8 janvier 2021 ;

Considérant que la masse d'eau FRGR0033 « La Rosette et ses affluents depuis la source jusqu'à sa confluence avec l'Arguenon» est identifiée dans le SDAGE Loire-Bretagne comme devant atteindre le bon état en 2021 ;

-Considérant que le SDAGE Loire-Bretagne stipule que les déversements d'eaux usées doivent rester exceptionnels pour les réseaux séparatifs ;

Considérant que les prescriptions du présent arrêté contribuent à garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau en participant à l'objectif de bon état de la masse d'eau ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE :

Article 1° : Objet et bénéficlaire de l'autorisation

Il est donné acte au président de Dinan Agglomération à DINAN, identifié dans le présent arrêté comme le maître d'ouvrage, de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant l'exploitation du système d'assainissement de la commune de MEGRIT constitué d'un système de collecte et d'un système de traitement.

L'ensemble du système relève de la rubrique suivante de la nomenclature des opérations soumises à déclaration annexée à l’article R. 214-1 du code de l'environnement :

Rubrique de la

nomenclature

Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et

Nature — Volume des activités | Régime |

+

installations d'assainissement non collectif destinés à

coliecter.et traiter une charge brute de pollution organique au

2.1.1.0/2° sens de l'article R. 2224-86 du code général des collectivités] Déclaration territoriales :

- supérieure à 12 kg de DBO:s, mais inférieure ou égale à

600 kg de DBO:

3.2.3.0 / 2° Plans: d'eau, permanents ou non, dont la superficie est|

_. supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 3 ha Déclaration

2ri4

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-03-16-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement communal de MEGRIT 14Article 2 : Conformité du dossier déposé

Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, les installations, ouvrages, travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration.

La station d'épuration est implantée sur la commune de MEGRIT sur la parcelle cadastrée n° 1 651.

Ses coordonnées Lambert 93 sont : X : 311 206 - Y : 6 820 416.

Le système de traitement est constitué d'une filière de type lagunage constituée de 3 bassins (2 200 m*, 1 100 m2 et 1 100 m’) avec déphosphatation dans le 3°" bassin ou tout autre dispositif répondant aux normes de rejet, doit pouvoir traiter une charge de pollution journalière de :

A) Charges de référence

Capacité | DBO; | DCO | MES NH | NTK | Pt de la station| PA"AMÈUSS | Ko Ou | kgd'O | kg] | kg kg/] kg/

| Charges de 360EH |éférence | 216 36 324 | 38 54 | 14

B) Le débit de pointe de 240 m‘/j (100,8 m°/h) est à confirmer avant le 31 décembre 2022 suite aux travaux sur réseau et mesures de débits complémentaires.

Le débit de référence, utilisé pour le calcul de la conformité nationale, correspond au percentile 95 des débits arrivant en amont du déversoir en tête de station (point Sandre A2) ou au point Sandre A3 si le point A2 n'existe pas.

C) Réseau de collecte

Le réseau de collecte est de type séparatif (47%) et unitaire (53%) et comporte plusieurs postes de refoulement décrits en annexe 1 du présent arrêté.

Les procès-verbaux de réception des nouveaux réseaux sont tenus à disposition des agents de ia DDTM des Côtes-d'Armor et de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne. .

Article 3 : Prescriptions générales relatives au fonctionnement, aux équipements, à l'exploitation et à la flabilité du système d'assainissement

3-1 - Fonctionnement et équipements

Les ouvrages et équipements, notamment ceux concourant à la protection de l'environnement et susceptibles de créer des pollutions et des nuisances, doivent être entretenus régulièrement. La canalisation d'arrivée d’eau potable à la station est équipée de manière à assurer un niveau de protection équivalent à celui du disconnecteur à zones de pression réduites contrôlables

(type BA).

3-2 - Exploitation

L'exploitant doit disposer de réserves suffisantes de produits ou matières consommables et d'éléments d'équipements utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement et iutter contre un sinistre éventuel. Les ouvrages doivent être exploités de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées par le système dans tous les modes de fonctionnement. L'exploitant du système de traitement peut à cet effet :

- admettre provisoirement un débit ou une charge de matières polluantes excédant le débit ou la charge de référence de l'installation, sans toutefois mettre en péril celle-ci : - Utiliser toute autre disposition alternative mise en œuvre par le maître d'ouvrage (bassins de rétention, stockage en réseau... ).

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-03-16-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement communal de MEGRIT 153-3 - Fiabilité

Le maître d'ouvrage et son expioitant doivent pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour s'assurer de la bonne marche de l'installation et assurer un niveau de fiabilité du système d'assainissement compatible avec le présent arrêté.

Des performances acceptables doivent être garanties pendant les périodes d'entretien et de réparation prévisibles. A cet effet, l'exploitant tient à jour un registre mentionnant : - les incidents et défauts de matériels recensés et'les mesures prises pour-y remédier ; - les procédures à observer par le personnel d'entretien.

Avant sa mise en service, la station de traitement des eaux usées fait l'objet d'une analyse des risques de défaillance, de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles. Cette analyse est transmise à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne avant la mise en service.

Article 4 : Prescriptions applicables au système de collecte

4-1 - Conception - réalisation

Les ouvrages doivent être conçus, réalisés, réhabilités, entretenus et exploités de manière à éviter les fuites et les apports d'eaux claires parasites et permettre d'acheminer au système de traitement les flux correspondant à son débit de référence.

Le maître d'ouvrage s'assure de la bonne qualité d'exécution des tronçons en référence aux règles de l'art et des mesures techniques particulières prises dans les secteurs caractérisés par les eaux souterraines très fragiles ou des contraintes liées à la nature du sous-sol.

4-2 - Raccordements

Le réseau d'eaux pluviales des systèmes séparatifs ne doit pas être raccordé au réseau de collecte des eaux usées, sauf justification expresse du maître d'ouvrage. Le maître d'ouvrage peut accepter de traiter des effluents non domestiques autres que ceux prévus dans le dossier initial, dans la limite de la capacité nominale de l'installation.

Une autorisation de raccordement au réseau public est délivrée par le maître d'ouvrage du réseau de coliecte, pour chaque raccordement d'eaux résiduaires non domestiques traitées par l'installation faisant l'objet de la présente autorisation. Cette autorisation est délivrée après avis du maître d'ouvrage du système de traitement.

Ce document est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor ainsi que les données en format Sandre (point R3).

Un programme de réhabilitation des réseaux, de contrôle et mise aux normes des branchements est défini afin de réduire l'arrivée d'eaux parasites :

* Objectif 31/12/2021 :

- la pré-étude de déconnexion pluviale menée en parallèle du diagnostic permettra de définir le potentiel de déconnexion pluviale et de définir un objectif de réduction ;

* Objectif 31/12/2022 :

- contrôle de l'ensemble des branchements de la commune avec demande de mise en conformité dans un délai d'un an.

Le programme de travaux, les documents attestant de leur réalisation et les améliorations apportées sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l'article 8-4 du présent arrêté.

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-03-16-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement communal de MEGRIT 164-3- Equipements

Les postes de refoulement qui comportent des trop-pleins sont équipés d'une détection de passage au trop-plein avec enregistrement des temps de déversement.

L'ensemble des données relatives aux éventuels débordements est transmis en format Sandre. Toutes les sondes sont raccordées au coffret de télétransmission qui collecte et transmet les informations de passage en surverse à l'exploitant.

Des clapets anti-retour doivent être installés sûr tous les trop-pleins de postes susceptibles d'être concernés par une remontée d'eau (proximité d'une rivière, mer, fossé inondable). Le rejet des trop-pleins doit être accessible et visible toute l'année.

La DDTM des Côtes-d'Armor se réserve le droit de demander des équipements supplémentaires sur les postes, en fonction des résultats des suivis transmis.

Les nouveaux postes créés sur le réseau seront tous équipés d’une télésurveillance, de deux pompes, d'un détecteur de surverse et d’une bâche tampon (selon les risques sanitaires établis). La DDTM des Côtes-d'Armor en sera avisée préalablement.

Article 5 : Prescriptions applicables au système de collecte et de traitement

5-1 - Conception et fiabilité de la station d'épuration

Le système de traitement est dimensionné, conçu, construit et exploité de manière telle qu'il puisse recevoir et traiter les flux de matières polluantes correspondant aux débits et charges de référence stipulés à l'article 2 du présent arrêté.

Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de réagir dans toutes les situations de fonctionnement de la station.

Un plan des ouvrages est établi par le maître d'ouvrage, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable et datée.

Il comprend notamment :

- le(s) réseau(x) de collecte ;

- les réseaux relatifs à la filière « eau » ;

- le point de rejets dans les cours d'eau ;

- les points de prélèvements d'échantillons (canaux de mesure, échantillonneurs, débitmètres.….).

5-2 - Prescriptions relatives au rejet

5-2.1 - Point de rejet

Le point de rejet dans le cours d’eau est identifié comme suit :

- Cours d'eau récepteur : ruissgau La Rosette ;

- masse d'eau de rattachement : FRGRO033 « La Rosette et ses affluents depuis la source jusqu'à sa.confluence avec l'Arguenon » ;

- Coordonnées Lambert 93 du point de rejet : X : 311 210 - Y : 6 820 416.

Le dispositif de rejet des effluents traités ne doit pas faire obstacle à l'écoulement des eaux, ni provoquer l'érosion des berges et doit rester accessible.

En fonction des résultats du suivi du milieu prévu au point 6-2.5, ie point de rejet pourra être déplacé.

En cas de modification du point de rejet, les coordonnées du nouveau point sont transmises à la DDTM des Côtes-d'Armor pour avis, avant modification.

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-03-16-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement communal de MEGRIT 175-2.2 - Valeurs limites de rejet - obligation de résultats

En condition normale de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la station d'épuration mesurées en sortie de la lagune selon des méthodes normalisées sont les suivantes :

Normes de rejet

concerne PR | Normes Rendement minimum en %

DCO (mg d'O2/) | 120 0

DBOs (mg d'O21) | 39 95

MES (mg/) | 120 D 95

| || Moyenne / période

NTK (mg/) [ 25 |

N-NH4 (mg/l) | 10 | Pt (mg/l) 2 U

* Hors conditions hydrologiques exceptionnelles.

Les valeurs maximales en concentration et en rendement s'appliquent au cumul rejeté aux points A2, Ad et A5.

Valeurs limites complémentaires :

- pH compris entre 6 et 8,5;

- température inférieure ou égale à 25 °C;

- absence de matières surnageantes ;

- absence de substances capables d'entraîner l'altération ou des mortalités dans le milieu récepteur ;

- absence de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeur(s).

Sont considérées « hors conditions normales d'exploitation », les situations suivantes : - fonctionnement de la station d'épuration au-delà de son débit et/ou charges de référence, fixés par l'article 2 ; |

- opérations programmées de maintenance ;

- circonstances exceptionnelles extérieures au système d'assainissement.

5-2.3 - Conformité du rejet

Le système d'assainissement sera jugé conforme, au regard des résultats de l'autosurveillance, si les conditions suivantes sont simultanément réunies :

- respect de la fréquence d'autosurveillance définie à l'article 6-2.2 ;

- respect des valeurs limites en concentrations ou en rendement prévues à l'article 5-2.2.

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5-3.1 - Dispositions générales

L'ensemble du site doit être maintenu propre et les bâtiments et installations entretenus réguiièrément. Une surveillance particulière est assurée aux abords de l'établissement et notamment autour de l'émissaire de rejet. |

Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doit être associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au minimum équivalent au volume stocké.

Tout brûlage à l'air libre est interdit.

Les ouvrages sont conéus et implantés de façon à ce que leur fonctionnement et leur entretien minimisent le développement de gîtes à moustiques susceptibles de transmettre des maladies vectorielles. .

9-3.2 - Prévention des odeurs |

Les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant de l'installation.

5.3-3 - Prévention des nuisances sonores

Les installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse être à l'origine de nuisances susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.

Les prescriptions du code de la santé publique relatif à la lutte contre les bruits de voisinage sont applicables à l'installation.

Les valeurs limites de l'émergence au droit des tiers sont de 5 dB(A) en période diurne et de 8 dB(A) en période nocturne (de 22 h à 7 h), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en dB(A) en fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier.

Une série de mesures des niveaux sonores est réalisée, selon les normes en vigueur, par un organisme indépendant, de jour comme de nuit, en limite de propriété et au droit des tiers, afin de vérifier le respect des niveaux limites admissibles et des émergences. Ces mesures sont effectuées après la mise en route des nouveaux ouvrages dans un délai de six mois. Les résultats sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence régionale de santé.

5-4 - Contrôle de l'accès

Les personnes étrangères à l'exploitation des ouvrages ne doivent pas avoir libre accès aux installations. L'ensemble des ouvrages de la station de traitement des eaux usées est délimité par une clôture et un portail et leur accès interdit à toute personne non autorisée. Les agents des services habilités, notamment ceux de la DDTM des Côtes-d'Armor et du service départemental des Côtes-d'Armor de l'Office français de la biodiversité (OFB), doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées.

Article 6 : Autosurveillance du système d'assainissement

6-1 - Autosurveillance du système de collecte

Le maître d'ouvrage vérifie la qualité des branchements des particuliers et réalise chaque année un bilan des raccordements au réseau de collecte. Il évalue les quantités annuelles de sous- produits de curage et de décantation du réseau.

Ces éléments sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté.

Le maître d'ouvrage établit, suivant une fréquence n'excédant pas dix ans, un diagnostic du système d'assainissement des eaux usées. Ce diagnostic permet d'identifier les dysfonc- tionnements éventuels du système d'assainissement.

Ce diagnostic est réalisé au plus tard en 2021, le maître d'ouvrage transmet à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne un document synthétisant les résultats obtenus et les améliorations envisagées du système de collecte.

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6-2.1 - Dispositions générales

Les points et ouvrages de prélèvements et de contrôles doivent être accessibles. Le maître d'ouvrage ou son exploitant effectue à sa charge, un contrôle des effluents bruts et des effluents traités. | Le point d'entrée de la station d'épuration est équipé d'une mesure de débit en continu ‘et d'un préleveur d'échantillon mobile ou à poste fixe réfrigéré, isotherme et asservi au débit. Le point de sortie de la station est équipé d'un canal de.mesure équipé d'une prise impulsionnelle asservie au débit d'entrée de la station d'épuration et d'un préleveur à poste fixe réfrigéré, isotherme et asservi au débit. .

En cas de réalisation d'un poste de relèvement en entrée de station, le trop-plein de celui-ci (point A2) est équipé d'un matériel de mesure et d'enregistrement débits.

6-2.2 - Fréquences d'autosurveillance

Filière eau :

Aspect quantitatif

Modalités-Fréquence

| Entrée-Sortie

Paramètres Unités (point de rejet) Sortie point de rejet

1 bilan 24 heures (à l'étiage) 11 analyses ponctuelles

Débit entrée m°/ 365 fois par an

Débit sortie mi 365 fois par an

Pluviométrie mm/)j 365 fois par an

pH = 1 fois par an 1 fois par an

Température °C 1 fois par an 1 fois par an

ee ” Es | Mg/l et kg/ 1 fois par an 1 fois par mois

Demande \

biochimique en td 1 fois par an 1 fois par mois oxygène (DBO:)

Demande '

chimique en RO 4 fois par an 1 fois par mois oxygène (DCO) :

Azote g'obel: | mgjl et kg 1 fois par an 1 fois par mois

AzoIs Ne mg/l et kg/ 1 fois par an 1 fois par mois

Azote : NH4 + | mg/l et kg/i 1 fois par an 1 fois par mois

ait : 4 fois par an . _ Nitrite : NO2- mg/i et kg/) (éortie uniquement) 1 fois par mois

| _ i. 1 fois par an : : Nitrate : NO3 mg/l et kg/) (sortie uniquement) 1 fois par mois

DIRES total : mg/l et kg 1 fois par an 1 fois par mois

La fréquence des analyses ponctuelles pourra être allégée en fonction des résultats constatés après information par courrier au maître d'ouvrage.

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-03-16-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement communal de MEGRIT 20Filière boues : boues (A6) :

Le niveau de voile de boues dans. ia zone de stockage des boues du bassin n° 3 est relevé une fois par mois.

| Paramètres | Unité 1 Fréquence

Quantité de matières sèches TMS lors des évacuations

Siccité | % lors des évacuations

Les résultats des mesures réalisées sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, comme précisé à l’article 8-3.

La transmission des données est réalisée sous format Sandre y compris les données enregistrées pour les points A2 et A6, via l'application Verseau.

Le programme des mesures d'autosurveillance de l'année N est adressé avant le 1* décembre de l'année N-1 à la DDTM des Côtes-d'Armor.

6-2.3 - Documents de suivi

Le maître d'ouvrage du système de collecte et de la station de traitement rédige et tient à jour un cahier de vie. Il doit être transmis au plus tard six mois après la mise en route de la station et à chaque mise à jour, à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne. Le cahier de vie comprend un registre tenu à disposition de la DDTM des Côtes-d'Armor et de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, mentionnant :

- les incidents et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier; - les procédures à observer par le personnel d'entretien :

- les opérations de maintenance réalisées sur les dispositifs de traitement ; - les opérations d'entretien des abords du site de traitement ;

- les opérations d'autosurveillance ;

- les informations relatives à l'élimination des sous-produits.

Les informations inscrites sur ce registre sont datées.

6-2.4 - Contrôles inopinés

Les agents mentionnés aux articles L. 172-1 et 4 du code de l'environnement, notamment ceux chargés de la police de l'eau, ont libre accès, à tout moment, aux installations autorisées. La DDTM des Côtes-d'Armor se réserve le droit de pratiquer ou de demander, en tant que de besoin, des vérifications inopinées complémentaires, notamment en cas de présomption d'infraction aux lois et règlements en vigueur ou de non-conformité aux dispositions de la présente autorisation.

6-2.5 - Surveillance du milieu

Pour vérifier la bonne adéquation entre le niveau de rejet et l'impact sur le milieu, un suivi physico- chimique et bactériologique est réalisé sur le cours d'eau « La Rosette » en 3 points.

Pour vérifier la bonne adéquation entre le niveau de rejet et l'impact sur le milieu, un suivi physico- chimique et bactériologique est réalisé sur le cours d'eau en 3 points :

P1 : à 85 ml en amont du rejet du fossé dans le ruisseau « La Rosette », ses coordonnées Lambert 93 sont : X : 311 118 m - Y : 6 820 408 m;

P2 : à 50 ml en aval du rejet du fossé dans le ruisseau « La Rosette », ses coordonnées Lambert 93 sont : X : 310 996 m - Y : 6820 470 m;

P3 : à 500 ml en aval du rejet du fossé dans le ruisseau « La Rosette », ses coordonnées Lambert 93 sont : X : 310 694 m - Y : 6 820 641 m;

ou

P4 : à 1 060 m! en avai du rejet du fossé dans le ruisseau « La Rosette »,

ses coordonnées Lambert 93 sont : X : 310 506 m - Y : 6 820 884 m.

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-03-16-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement communal de MEGRIT 21Le 3?" point P3 ou P4 sera défini lors de la campagne de mesures en concertation avec la DDTM.

L'aménagement de ces points de prélèvement est soumis à l'accord préalable de la DDTM des Côtes-d'Armor.

L'analyse de ces prélèvements porte sur les paramètres suivants :

DBO:, DCO, MES, NK, NH4+, NO2-, NO3-, Pt, pH, COD, Escherichia coli et ce, une fois par an entre les mois de juillet et septembre.

La surveillance du milieu est réalisée concomitamment à l'autosurveillance et les résultats sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor.

Si les résultats de la surveillance le nécessitent, la DDTM des Côtes-d'Armor prescrit toute nouvelle disposition utile et se réserve le droit de suspendre ou de renforcer le suivi milieu en fonction de l'impact cours d'eau, après information par courrier au maître d'ouvrage.

Article 7 : Prescriptions relatives aux sous-prodults

7-1 - Gestion des boues

En cas d'épandage sur terres agricoles, un dossier de déclaration au titre de la rubrique 2.1.3.0 de la nomenclature définie à l’article R. 214-1 du code de l'environnement, dans les formes prévues par l'article R. 214-32, doit être déposé en préfecture, au minimum quatre mois avant les dates d'épandage prévues.

7-2 - Elimination des sous-produits

Le maître d'ouvrage doit prendre toute disposition nécessaire dans la conception et l'exploitation de l'installation, pour assurer une bonne gestion des déchets, notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles.

Les déchets qui ne peuvent être valorisés sont éliminés dans des installations réglementées à cet effet. Le maître d'ouvrage transmet à la DDTM des Côtes-d'Armor la nature, la quantité de déchets évacués et la destination. dans le cadre du bilan annuel visé à l'article 8-4 du présent arrêté et sous format Sandre.

Tout changement de type de traitement ou d'élimination de ces déchets est signalé à la DDTM des Côtes-d'Armor.

Les déchets et résidus produits sont stockés, avant leur valorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution.

Article 8 : Informations et transmissions obligatoires

8-1 - Transmissions préalables

8-1.1 - Périodes d'entretien

La DDTM des Côtes-d'Armor doit être informée préalablement des périodes d'entretien et de réparations prévisibles et de la consistance des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux (au minimum un mois à l'avance).

Les caractéristiques des déversements (flux, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur, lui sont précisées.

La DDTM des Côtes-d'Armor peut, si nécessaire, demander le report de ces opérations.

8-1.2 - Modification des installations

Tout projet de modification des.installations, de leur mode d'utilisation ou de leur voisinage, de naturé à entraîner un changement notable de la situation existante est porté avant sa réalisation à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor, avec tous les éléments d'appréciation.

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-03-16-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement communal de MEGRIT 228-2- Transmissions immédiates

8-2.1 - Incident grave - accident

Tout incident grave ou accident, de. nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement doit être signalé, dans les meilleurs délais, à la DDTM des Côtes-d'Armor à qui le maître d'ouvrage remet, rapidement, un rapport précisant les causes et les circonstances de l'accident, ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviter son renouvellement. En cas de rejet susceptible d'avoir un impact sur les usages sensibles à l'aval, le maître d'ouvrage alerte immédiatement le responsable de ces usages.

Un récapitulatif des événements majeurs survenus dans l'année et des mesures prises est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l'article 8-4 du présent arrêté.

8-2.2 - Déversements

Tout déversement, d'eaux usées brutes ou traitées partiellement, vers le milieu naturel ou le réseau d'eaux pluviales doit être signalé immédiatement à la DDTM des Côtes-d'Armor. A cette fin, une fiche d'alerte est mise en place, dès la date de signature du présent arrêté. Le maître d'ouvrage (ou l'exploitant) complète l'annexe 2 du présent arrêté et la transmet par courrier électronique à l'ensemble des interlocuteurs visés dans le document. Cette fiche d'alerte est intégrée au cahier de vie visé à l'article 6-2.3 du présent arrêté.

Ce protocole peut être modifié à la demande du maître d'ouvrage ou celle des autres interlocuteurs concernés et sous réserve de l'acceptation préalable de la DDTM des Côtes- d'Armor. _

Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faire prendre toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement. Un bilan des alertes survenues dans l'année est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté.

8-2.3 - Dépassements des valeurs limites fixées par cet arrêté

Les dépassements des seuils fixés par cet arrêté doivent être signalés, immédiatement, à la DDTM des Côtes-d'Armor, accompagnés des commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées. En cas de rejet non conforme susceptible d'avoir un impact sur les usages sensibles à l'aval, le maître d'ouvrage alerte immédiatement le responsable de ces usages.

Un bilan des dépassements survenus dans l'année et des mesures prises est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l'article 8-4 du présent arrêté.

8-3 - Transmissions mensuelles

Les dates de prélèvements et les résultats des mesures de surveillance de la qualité des effluents et de la surveillance du milieu récepteur définis aux articles 6-2.2 et 6-2.5 du présent arrêté du mois N sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne courant du mois N+1, accompagnés le cas échéant, de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.

8-4 - Transmissions annuelles

Le maître d'ouvrage établit tous les ans un bilan de fonctionnement du système d'assainissement de l'année précédente, tel que prévu par l’article 20 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015. Ce bilan synthétise notamment les résultats des données d'autosurveillance telles que définies à l'article 6 du présent arrêté et évalue la fiabilité de ces données.

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-03-16-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement communal de MEGRIT 23Ce bilan comporte une synthèse des incidents et des accidents et des mesures prises pour y remédier, ainsi qu'une analyse critique du fonctionnement du système de collecte et du système de traitement. Un bilan annuel de bon fonctionnement de l'équipement de chaque point R1 équipé d'une détection ou d'un débitmètre est également transmis (fiche de contrôle par l'exploitant et/ou rapport de contrôle par un organisme compétent).

Ce bilan comporte également un bilan des nouveaux raccordements et de ceux mis en conformité, les éléments d'autosurveillance relatifs aux déversements d'eaux usées non domestiques, le bilan de fonctionnement des postes de relèvement, le bilan des alertes et notamment, les informations relatives aux quantités d’effluents éventuellement déversées et les actions réalisées sur le réseau en vue d'améliorer l'efficacité de la collecte et réduire les eaux parasites..

Ce bilan précise les consommations électriques et les quantités de réactifs utilisés. Il dresse, enfin, la synthèse des quantités de boues et de sous-produits, déchets générés par le dispositif de traitement et récapitule les conditions d'élimination ou de valorisation ainsi que leur destination. Ce bilan annuel est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, avant le 1° mars de l'année suivante.

Article 9: Récolement

Le maître d'ouvrage fournit:

A) dans un délai de six mois après la mise en service des nouvelles installations et après chaque modification : le plan de récolement des ouvrages de traitement et du dispositif de rejet éventuellement modifié, ainsi que les descriptifs techniques correspondants. B) tous les cinq ans et à chaque réalisation d'un nouvel ouvrage sur le réseau: une mise à jour du schéma général du réseau de collecte faisant apparaître le réseau hydrographique.

Article 10 : Phase de travaux

40-1- Dispositions générales

Tous les ouvrages seront à plus de 10 mètres du cours d’eau et hors zones humides. Toutes les précautions doivent être prises pour éviter les atteintes au milieu aquatique susceptibles de survenir durant la période de travaux, notamment par:

- la réalisation des défrichements et des terrassements en période de temps sec ; - le confinement des sites de maintenance et de stationnement des engins de chantier; - la gestion des matériaux de déblais, de manière à ne pas stocker sur les milieux naturels en particulier en zones humides et en fond de vallées. Les déblais doivent être évacués vers des filières appropriées (hormis la terre végétale).

Pendant la durée des travaux toutes les dispositions sont prises pour éviter les départs de fines par ruissellement vers le cours d'eau.

Une copie du présent arrêté est notifiée à chaque entreprise intervenant sur le chantier et chacune d'elle doit attester par visa de la prise de connaissance des dispositions du présent arrêté. Les visas sont consignés dans un registre tenu à la disposition de la DDTM des Côtes-d'Armor. Une copie du présent arrêté est affichée pendant toute la phase travaux à l'entrée du site et dans les locaux de chantier installés sur le site.

La DDTM des Côtes-d'Armor et le service départemental des Côtes-d'Armor de l'OFB sont avertis quinze jours avant le début du chantier.

10-2- Continuité du traitement des eaux

Pendant toute la période de travaux et jusqu'à la mise en service de la nouvelle station d'épuration, les eaux sont traitées par le système de lagunage existant et conformément aux normes fixées par l'arrêté préfectoral du 3 avril 2001.

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-03-16-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement communal de MEGRIT 2410-3 - Fin de travaux

La nouvelle unité de traitement doit être mise en service avant le 31 décembre 2021.

Article 11 : Mise à Jour de l'étude d’acceptabilité

Une étude d'acceptabilité actualisée est transmise à la DDTM des Côtes-d'Armor, quinze ans après la date fixée à l'article 10-3. Cette étude doit intégrer les résultats d’autosurveillance de fonctionnement de l'installation, ainsi que les évolutions prévues en termes de raccordement. Cette étude permettra de vérifier le respect des principes mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement et les objectifs de qualité de milieu. En tant que de besoin, le préfet peut imposer toute prescription spécifique complémentaire.

Article 12 : Abrogation

L'arrêté préfectoral du 3 avril 2001 autorisant le fonctionnement du système. d'assainissement de MEGRIT est abrogé à compter de la date de fin de la période d'observation après mise en service des nouveaux ouvrages faisant l'objet du présent arrêté.

Article 13 : Modification

Toute modification apportée aux ouvrages, aux installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale est portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor. La modification des prescriptions applicables à l'installation peut être demandée .par le maître d'ouvrage, postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté. Elle peut également être imposée par le préfet.

Article 14 : Dispositions diverses

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, notamment par les articles 640 et 641 du code civil.

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171-6 à L. 171-8, L. 173-1 et de l’article R. 216-12 du code de l'environnement.

Article 15 : Publication et Information des tiers

Une copie du présent arrêté est transmise à la mairie de MEGRIT pour affichage pendant une durée minimale d'un mois ‘ainsi qu'au président de la commission locale de l'eau du SAGE Arguenon - baie de la Fresnaye et au siège de Dinan Agglomération. Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Côtes-d'Armor, durant une durée d'au moins six mois.

Le maître d'ouvrage procède à un affichage sur le terrain d'implantation du projet précisant le nom du maître d'ouvrage, la nature du projet et le lieu où le dossier réglementaire (déclaration ou autorisation) ou de conception est consultable. La durée d'affichage est au minimum d'un mois et ne peut prendre fin avant la décision finale de réalisation. Si, compte tenu de l'implantation de l'ouvrage envisagé, cette condition ne peut être respectée, le maître d'ouvrage affiche l'information en mairie. Par ailleurs, le dossier réglementaire ou de conception est tenu à la disposition du public par le maître d'ouvrage.

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-03-16-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement communal de MEGRIT 25Article 16 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement : 1°/ par le maître d'ouvrage, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ,

2°} par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

- l'affichage en mairie de MEGRIT dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement ;

- la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. . Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.

Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage .de la décision.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 122-1 et L. 411-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.

Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des‘intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.

Article 17: Exécution

La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et le maire de MEGRIT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, et dont une amibpliation sera tenue à la disposition du public en mairie de MEGRIT et au siège de Dinan Agglomération.

Saint-Brieuc, le 46 uns 9024

Pierre BESSIN

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-03-16-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement communal de MEGRIT 26Annexe 1 à l'arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration

en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement

relatif au système d'assainissement de MEGRIT

Tableau récapitulatif des postes de refoulement

ent

Existence | LR

Population d'une Existence | Détection Nom du poste/| Code raccordée Existence | bâche de | télé- de trop- | Équipement Coordonnées

commune Sandre | (EH) trop-pleln| stockage | alarme pti qu'pe Lambert ou bassin P

ne tampon _ | a

|

. 2 pompes :

Poste de Oui POP X : 311 390 relevage / / Non Non | sofrel | Non P1 :9 m”h Presbytère : Y : 6 821 479 Te S530 | P2 : 4,8 m°/h

: 2 pompes . Poste de .Oui | : POMP X : 311 925

la Vallée 1 Non Non sofrel Non | P1:15,5 mYh S530 Y : 6 821 483

P2 : 17,5 m°/h

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-03-16-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement communal de MEGRIT 27Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-03-16-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement communal de MEGRIT 28Annexe 2 à l'arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration

en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement

relatif au système d'assainissement de MEGRIT

PROTOCOLE DE SURVEILLANCE ET D'ALERTE

| Emetteur _ | Destinataire _

Nom : Nom :

Fonction

Tél.: Tél. :

| Télécopie : | Télécopie :

Objet : Déversement d'eaux usées au milieu naturel

Localisation

Commune :

Nom de l'installation concernée :

Nature de la pollution :

Lieu de la pollution :

Descriptif de l'événement

Météo : O Sec O Pluie O Forte pluie Relevé sur site de la STEP (mm) :

Situation rencontrée : Relevé de la station de référence :

Plan d'action déclenché

Heure d'alarme du PR

Heure de constatation le

Heure d'intervention

Durée du débordement — Quantité

Impact constaté sur l'environnement

Lieu du déversement dans le milieu marin ou aquatique :

Organismes prévenus (cases cochées)

[] collectivité : mairie de MEGRIT

[1 DINAN Agglomération : a.gressier@dinan-agglomeration.fr

0] IFREMER : littoral.lerbn@ifremer.fr

C] DDTM/DML : ddtm-dml@cotes-darmor.gouv.fr

Cl DDTM/DML/SAMEL : ddtm-dml-samel-ucm@cotes-darmor.gouv.fr

[] DDTM/SE/EMA : se-ema-assainissement@cotes-darmor.gouv.fr

C] DDPP : ddpp-ha@cotes-darmor.gouv.fr

D'ARS : ars-dt22-sante-environnement@ars.sante.fr

DO OFB : sd22@ofb.gouv.fr

Contacts exploitant

Responsable d'astreinte: Responsable du site

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