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unknown - Communauté de communes - Val de l'Eyre - Deliberat
unknown - Communauté de communes - Val de l'Eyre - Deliberat
unknown - Communauté de communes - Val de l'Eyre - Deliberations du 9 juin 2021
Document publié le Mercredi 9 juin 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de l'Eyre - Deliberations du 9 juin 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le
21/06/2021
Reçu
en
préfecture
le
21/06/2021
Affiché le
uthecs=s
ID
: 033-243301405-20210621-2021_06_01-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
GIRONDE
CANTON
LES
LANDES
DES
GRAVES
EXTRAIT
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
VAL
DE
L’'EYRE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Nombre
de Conscillers
En
exercice :
28
Présents :
21
Votants :
25
L'an
deux
mille
vingt
ct
un
Le)9
juin
Le Conscil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
du
Val
de
l'Eyre
dûment
convoqué,
s’est réuni
en session
ORDINAIRE,
à la salle des
fêtes
de
Beliet,
sous
la Présidence
de
Mr
Brno
BUREAU
Date
de convocation
du Conseil
Communautaire
: le 1° juin 2021
PRESENTS : Commune
de Belin-Bclict
: M.
DECLERCQ
- Mme
CHOPO
- M.
DUCOURNAU
- Mme
BOYRIE
—
M.
RAYNAL
- M.
GELLIBERT
Commune
de Le
Barp :
M.
MORETTO
- M.
BARDET—
Mme
REBIFFÉ-Mme
CHINIARD
Commune
de Lugos
:
Mme
TOSTAIN-
Mme
DUFAURE
Commune
de Saint-Magne
: Mme
CHARLES
- M.
FORET
Commune
de Salles
:
M.
BUREAU
-Mme
DOSBA
-
M.
ANTIGNY
-M.
BAUDE
- Mme
DANIEL—
Mmc
PASQUALE
- Mme
HEURTAUT
ABSENTS
:
Commune
de Belin-Belict
: M.
LOUAAZIZI
absent
excusé
Commune
du Barp
:
Mme
SARRAZIN
pouvoir
à
M.
BUREAU
Mme
CORREIA
pouvoir
à
M.
BARDET
Mme
REBIFFÉ
pouvoir
à
M.
MORETTO
Commune
de Salles
:
Mme
DUFOURCQ
pouvoir
à
Mme
DANIEL
M.
GEORGES
absent
excusé
M.TECHOUEYRES
absent
excusé
Mme
DANIEL
est nommée
secrétaire de séance
OBJET
:
Délibération
2021/06/01
COMMUNICATIONS
DIVERSES
Rapporteur
: Monsieur
BUREAU
Exposé
:
-Attribution
des
marchés
après
avis
de
la
commission
de
la commande
publique
(CAO)
Accord
cadre
pour
la Maitrise
d’oeuvre
de
travaux
Eau
Potable
Lot
1-
Attribué
à la société
ADVICE.
Les
taux
de
rémunération
sont
les
suivants
: tranche
0-50KE€
: 6,5%
/ tranche
50-150K€
: 6,2%
/
tranche
>150KE
: 5,5%
/
Accord
cadre
pour
la Maitrise
d’œuvre
de
travaux
d’assainissement
Lot
2-
Attribué
à la société
ADVICE
Les
taux
de
rémunération
sont
les
suivants
: tranche
0-S0KE
: 7% /
tranche
50-150KE€
: 6,5%/
tranche
>150kKE€
: 6%
/
Maîtrise
d’œuvre
pour
l’extension
du
réseau
d’eaux
usées
route
de
Joué
à Saint-Magne
et avenue
du
Graoux
à Belin-Béliet
Attribué
à BERCAT
pour
le prix
de
3 000
€ HT
Maitrise
d’œuvre
pour
la création
des
boucles
de
randonnée
dans
le cadre
du
PDIPR-
Attribué
à la Fédération
Française
de
randonnée
pour
le prix
de
11
589
E HT
Réalisation
du
schéma
directeur
intercommunal
des
eaux
pluviales-
Attribué
à SAFEGE
pour
le prix
de
167
277
EHT Envoyé
en
préfecture
le 21/06/2021
Reçu
en
préfecture
le 21/06/2021
Affiché le
un
ID
: 033-243301405-20210621-2021_06_01-DE
Aménagement
d'une
voie
nouvelle
ZAE
Eyrialis
Lot
1 Travaux
préparatoires/terrassements/Asst
EP
EU/Voirie/Espace
Verts
Attribué
à EIFFAGE
ROUTE
pour
le prix de 59
998
€ HT
Aménagement
d'une
voie
nouvelle
ZAE
Eyrialis
Lot
2 "Réseau
Eclairage/Télécom/AEP"
Attribué
à EIFFAGE
ENERGIE
pour
le prix
de
16
400
E AT
Maitrise
d’œuvre
et Études
technico-économiques
comparatives
d’aide
à la prise
de
décision
pour
la restructuration
des
systèmes
d’assainissement
des
communes
de
Belin-Béliet
et de
Salles
Lot
1 (commune
de
Belin-Béliet
)
attribué
à SOCAMA
pour
le prix
de
41
000
EHT
Lot
2 (commune
de
Salles)
attribué
à SCE
pour
le prix
de
11
700
€ HT
Nettoyage
des
locaux
de
la CDC
Attribué
à EDEL
pour
le prix
annuel
de
15
430
€ HT
Travaux
d’extension
du
réseau
d’eaux
usées
à Belin-Béliet
Attribué
à Dubreuilh
pour
le prix
de
30
042,57
€ HT
Travaux
d’extension
du
réseau
d‘eaux
usées
et d’eau
potable
à St Magne
Attribué
à Dubreuilh
pour
le prix
de
76
663,65
€ HT
Tarifs
des
Tr'ansports
scolaires
2021/2022
:
La
Région
Nouvelle-Aquitaine
a décidé
de
leur maintien
à l’identique
pour
la prochaine
rentrée
scolaire, À
savoir : Pour
les
élèves
ayant-droit,
respectant
les
critères
du
règlement
régional
des
transports
scolaires
:
Tarif
annuel
Tranche
QF
mensuel
estimé
1/2
pensionnaire
1
inférieur
à 450€*
30€
2
entre 451
et 650€
51€
3
entre
651
et 870€**
81€
4
entre
871
et
1250€
114€
5
à partir de
1250€
150
€
*
les
demandeurs
d'asile
bénéficieront
du
tarif tranche
1 à défaut
de
pouvoir
présenter
un
niveau
de
quotient
familial
sur
présentation
d'un justificatif
#*
[es
familles
d'accueil
de
mineurs,
les
fonds
sociaux
d'établissements
scolaires et les
familles
nouvellement
arrivées
en France
ne
pouvant
pas
produire
d'imposition
français
bénéficieront
du
tarif tranche
3, sur présentation
d'un
justificatif Le
tarifs
pour
les
non
ayant-droit
(élèves
habitant
à
moins
de
3
km
de
l'établissement)
est le suivant
: 195€
annuel
Une
réduction
de
30
%
pour
le
3*"°
enfant
est
appliquée
par
ordre
d’âge,
selon
son
tarif
particulier, Une
réduction
de
50
%
pour
le 4*"®
enfant
et les
suivants
est appliquée
par
ordre
d’âge,
selon
leur
tarif particulier.
-Lancement
de
la plateforme
MobiBarval.fr
: Envoyé
en
préfecture
le 21/06/2021
Reçu
en
préfecture
le 21/06/2021
Affiché le
=
ID
: 033-243301405-20210621-2021_06_01-DE
MOBT-
le dispositif d’information
mobilité
du
Pays
Barval
- a été lancé
au
grand
public
le 3 juin
dernier. Il
va
permettre
de
mieux
faire
connaitre
l’offre
de
mobilité
de
notre
territoire
(lignes
de
cars
interurbains,
transport
à
la
demande,
pistes
cyclables
..),
qui
s’est
développée
ces
dernières
années,
ct qui
propose
des
solutions
de
déplacement
utiles
pour
tous.
MOBi
contribuera
également
au
déploiement
de
nouveaux
services
à venir,
comme
Rezo’Pouce
(le service
d’autostop
organisé),
que
notre
communauté
de communes
projette de mettre
en
œuvre,
une
fois
la situation
sanitaire
revenue
à la normale.
MOBI
permettra
aussi
de
mieux
valoriser
l’intermodalité,
et
donc
les
interconnexions
possibles,
en
particulier
avec
les
pôles
d’échanges
de
Biganos
ou
encore
de
Marcheprime,
très
utilisés
par
nos
concitoyens.
Enfin,
MOBi
met
en
avant
l’écomobilité,
dans
la
lignée
de
notre
positionnement
sur
l’éco-
tourisme,
en
encourageant
les
modes
doux
et
une
mobilité
plus
vertueuse.
C’est
un
outil
supplémentaire
contribuant
à la préservation
de notre
cadre
de vie.
-Bilan
provisoire
de
l’opération
Bons
d’achat
de
Noël
Reommerce
Une
enveloppe
de
18
000
€ est consacrée
à cette
opération.
A
ce jour,
15
660
€ ont
été versés
par
la Communauté
de
Communes
auprès
de
53
commerçants
du
territoire
: 19
commerçants
de
Belin-Béliet
pour
4230
€,
13
commerçants
du
Barp
pour
4880
€,
1 commerçant
de
Lugos
pour
75
€,
1
de
Saint-Magne
pour
115
€
et
enfin
19
commerçants
de
Salles
pour
la somme
de
6360
€.
-Calendrier
des
animations
touristiques
2021
Le
document joint présente
l’ensemble
du
programme
des
visites
et des
animations
patrimoniales
mis
au point
par l’office
du
tourisme
de
l’été.
Pas
moins
de
40
visites
et animations
sur
35 jours
autour
de
5 thématiques
:
-coutumes
et patrimoine
-nature -instants
gourmands
-savoir-faire
local
-éco-responsabilité
-Obtention
des
subventions:
les
services
de
l’Etat
viennent
de
nous
informer
de
l'attribution
d’une
subvention
DSIL
énergétique
de
558
922
€
pour
le
projet
de
réhabilitation
du
groupe
Aliénor
à
Belin-Béliet,
ainsi
que
d’une
aide
de
30%
des
travaux
d’extension
du
restaurant
scolaire
Bertrine
à Belin-Béliet
(maximum
de
116
653,50
€).
Les
membres
du
conseil
de
communauté
prennent
acte
de
ces
informations.
rme
au registre
des
délibérations.
ain-202
1
certifié
exécutoire
reçu en ou Sous
Préfecture le2416/2L
publié
ou
notifié
le 2116124 DEPARTEMENT
DE
LA
GIRONDE
CANTON
LES
LANDES
DES
GRAVES
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
VAL
DE
L’EYRE
Nombre
de Conseillers
En exercice
:
28
Présents
:
22
Votants
:
26
L'an
deux
mille
vingt
ct un
Le9
juin
Envoyé
en
préfecture
le 21/06/2021
Reçu
en
préfecture
le
21/06/2021
Affiché le
nnhené
1D
: 033-243301405-20210621-2021_06_02-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Le
Conseil
Communautaire
de la Communauté
de Communes
du
Val
de P'Eyre
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en session
ORDINAIRE,
à la salle des
fêtes
de
Beliet,
sous
la Présidence
de
Mr
Bruno
BUREAU
Date
de convocation
du
Conseil
Communautaire
: le
1° juin 2021
PRESENTS : Commune
de Belin-Beliet
:
Commune
de Le
Barp
:
Commune
de
Lugos
:
Commune
de
Saint-Magne
:
Commune
de Salles
:
ABSENTS
:
Commune
de Belin-Belict
:
Commune
du Barp
:
Commune
de Salles
:
M.
DECLERCQ
- Mme
CHOPO
- M.
DUCOURNAU
- Mme
BOYRIE
-
M.
RAYNAL
- M.
GELLIBERT
,
M.
MORETTO
- M.
BARDET
—-
Mme
REBIFFÉ-Mmc
CHINIARD
Mme
TOSTAIN-
Mme
DUFAURE
Mme
CHARLES
- M.
FORET
M.
BUREAU
-Mme
DOSBA
-— M.
ANTIGNY
-M.
BAUDE
— Mme
DANIEL
—
Mme
PASQUALE
- M.
GEORGES
- Mme
HEURTAUT
M.
LOUAAZIZI
absent
excusé
Mme
SARRAZIN
pouvoir
à
M.
BUREAU
Mme
CORREIA
pouvoir
à
M.
BARDET
Mme
REBIFFÉ
pouvoir
à
M.
MORETTO
Mme
DUFOURCQ
pouvoir
à
Mme
DANIEL
M.TECHOUEYRES
absent
excusé
Mme
DANIEL
est nommée
secrétaire
de séance
OBJET
:
Délibération
2021/06/02
OPERATION
Rcommerce-BONS
D'ACHAT
:
PROLONGATION
DU
DÉLAI
DE
VALIDITÉ
DES
BONS
D'ACHAT
JUSQU’AU
30
SEPTEMBRE
2021
Rapporteur
: Bruno
BUREAU
Exposé
:
Par
délibération
en
date
du
2
décembre
2020,
le
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
l’Eyre
a lancé
un
dispositif exceptionnel
visant
à
encourager
la
population
intercommunale
à
consommer
auprès
de
nos
commerçants
du Val
de l’Eyre
: le jeu-concours
« bons
d’achat
rcommerce.fr
» doté
d’une
enveloppe
de 20
000€.
Les
bons
d’achats
ont
été
délivré
à
compter
du
7
décembre
2020
jusqu’à
la
fin
d’année
2020.
Leur
durée
de
validité
initiale
était
fixée
au
28
février
2021.
Or,
un
certain
nombre
de
ces
bons
d’achats
n’ont pas
pu
être
utilisés
dans
le délai
imparti.
Il est proposé
au
conseil
communautaire
de prolonger
ce
délai
de
validité jusqu’au
30
septembre
2021
Vu
l’ensemble
des
éléments
qui
précèdent,
Les
membres
du
conseil
de
communauté
approuvent
à l’unanimité
l’allongement
du
délai
de validité
des
bons
d’achats
de l’opération
de Noël
rcommerce.fr jusqu’au
30
septembre
2021
et donnent
mandat
à Monsieur
le Président
pour
engager
toute
démarche
et signer
tout
document
nécessaire
à l’application
des
décisions
prises.
certifié
exécutoire
reçu
en
ou
Sous
Préfectyu
F3
publié
ou
son Envoyé
en
préfecture
le 21/06/2021
Reçu
en
préfecture
le 21/06/2021
Affiché le
Sn
ID
: 033-243301405-20210621-2021_06_02-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
GIRONDE
CANTON
LES
LANDES
DES
GRAVES
EXTRAIT
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
VAL
DE
L’EYRE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Nombre
de Conseillers
En
exercice :
28
Présents
:
23
Votants :
27
L'an
deux
mille vingt
et un
Le9
juin
Le Conseil
Communautaire
de la Communauté
de Communes
du
Val
de
PEyre
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ORDINAIRE,
à la salle
des
fêtes
de
Beliet,
sous
la Présidence
de
Mr
Bruno
BUREAU
Date
de convocation
du Conseil
Communautaire :
le
1% juin 2021
PRÉSENTS : Commune
de Belin-Beliet
: M.
DECLERCQ
- Mme
CHOPO
- M.
DUCOURNAU
- Mme
BOYRIE
-
M.
RAYNAL
- M.
GELLIBERT
-
M
LOUAAZIZI
Commune
de Le
Barp
:
M.
MORETTO
-
M.
BARDET—
Mme
REBIFFÉ-Mme
CHINIARD
Commune
de Lugos
:
Mme
TOSTAIN-
Mme
DUFAURE
Commune
de
Saint-Magne
: Mme
CHARLES
- M.
FORET
Commune
de Salles
:
M.
BUREAU
-Mme
DOSBA
-— M.
ANTIGNY
-M.
BAUDE
-— Mme
DANIEL
—
Mme
PASQUALE
- M.
GEORGES
- Mme
HEURTAUT
ABSENTS
:
Commune
du Barp
:
Mmc
SARRAZIN
pouvoir
à
M.
BUREAU
Mme
CORREIA
pouvoir
à
M.
BARDET
Mme
REBIFFÉ
pouvoir
à
M.
MORETTO
Commune
de Salles
:
Mme
DUFOURCQ
pouvoir
à
Mme
DANIEL
M.TECHOUEYRES
absent
excusé
Mme
DANIEL
est nommée
secrétaire
de séance
OBJET
:
Délibération
2021/06/03
OPERATION
SPÉCIALE
RÉOUVERTURE
DE
LA
PISCINE
ET
DU
CINÉMA
Rapporteur:
: Nadège
DOSBA
Exposé :
Au
vu
du
contexte
économique
lié
à
la
crise
sanitaire
COVID-19,
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
l’Eyre
lance
un
dispositif exceptionnel
visant à soutenir et relancer
l’activité des deux
équipements
communautaires
que
sont la piscine
le Spadium
et le cinéma
le 7°"
Art à Salles.
Il s’agit d'encourager
la population
intercommunale
mais
également
hors
Val
de
l’Eyre
à reprendre
le
chemin
de
ces
deux
équipements
dont
la Communauté
de
Communes
détient
la
compétence. Le
principe
proposé
est
d’organiser
des
jeux-concours
sur
facebook
et
sur
internet
permettant
de
gagner
des
entrées
au
cinéma
et à la piscine
tout
au
long
de
l’année
2021
sous
la forme
de
bons
d’achat
utilisables
dans
ces
structures.
À
l'instar
de
l’opération
bons
d’achat
Reommerce,
les
bons
d’achats
seront
numérotés
et édités
par
un
imprimeur
sur
du
papier
sécurisé
par
hologramme
et
un
QR
code,
afin
de ne
pas
être
falsifiables.
Les deux
exploitants
de ces structures
devront
scanner
le QR
code
pour
s’assurer
de
la validité
des
bons
d’achats
reçus.
Les
deux
équipements
ayant
collecté
ces
bons
d’achat
devront
les
retourner
en
exemplaire
original
auprès
de
la
CdC
Val
de
l’Eyre
en
fournissant
à appui
un
bordereau
de
demande
de versement
de
participation. Envoyé
en
préfecture
le 21/06/2021
Reçu
en
préfecture
le
21/06/2021
Affiché le
indus
c
ID
: 033-243301405-20210621-2021_06_02-DE
La
CdC
du
Val
de
l’Eyre
procèdera
au
versement
d’une
subvention
à hauteur
des
bons
d’achat
transmis
avant
le 28
février
2022
(validité
des
bons
arrêtée
au
31
janvier
2022).
Une
enveloppe
de
10
000
€
est
dédiée
pour
cette
opération
au
cinéma
intercommunal
et une
enveloppe
de
même
hauteur
de
10
000
€ sera
consacrée
à
la piscine.
Ce jeu-concours
est
ouvert
à la population
du
Val
de
l’Eyre
et
dans
les
communes
voisines.
Les
bons
d’achat
seront
à gagner
par
tirage
au
sort
sur
facebook,
instagram
et sur Le site internet
de
la Communauté
de
Communes
tout
au
long
de
l’année
2021.
Les
membres
du
conseil
de
communauté
à l’unanimité
:
-
_ approuvent
le
dispositif
de
soutien
à
la
piscine
et
au
cinéma
intercommunaux
consécutivement
à la crise
sanitaire
COVID-19
tel que
ci-dessus
détaillée.
-
fixent une
enveloppe
de
10
000
€ pour
chacun
de
ces
deux
équipements
-
donnent
mandatà
Monsieur
le
Président
pour
engager
toute
la
démarche
et
organiser
ses modalités
pratiques,
ainsi
que pour
signer
tout document
nécessaire
à
l’application
des
décisions
prises.
certifié exécutoire
Extrait
Reise
conforme
au registre
des
délibérations.
reçu
en
ou
Sous
Préfect,
Le
EL
publié
ou
notifé Were ALL Envoyé
en
préfecture
le 21/06/2021
Reçu
en
préfecture
le
21/06/2021
Affiché le
=
ID
: 033-243301405-20210621-2021_06_04-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
GIRONDE
CANTON
LES
LANDES
DES
GRAVES
EXTRAIT
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
VAL
DE
L’'EYRE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
:
28
Présents :
23
Votants
:
27
L'an
deux
mille
vingt
et un
Le9
juin
Le
Conscil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
du
Val
de
l'Eyre
dûment
convoqué,
s’est
réuni en session
ORDINAIRE,
à la salle
des
fêtes de
Beliet,
sous
la Présidence
de
Mr
Bnino
BUREAU
Date
de convocation
du Conseil
Communautaire :
le
1% juin 2021
PRESENTS
:
Commune
de Belin-Belict
: M.
DECLERCQ
- Mme
CHOPO
- M.
DUCOURNAU
- Mme
BOYRIE
—
M.
RAYNAL
- M.
GELLIBERT— M
LOUAAZIZI
Commune
de
Le Barp
:
M.
MORETTO
-
M.
BARDET—
Mme
REBIFFÉE-Mme
CHINIARD
Commune
de Lugos
:
Mmc
TOSTAIN-
Mme
DUFAURE
Commune
de
Saint-Magne
: Mme
CHARLES
- M.
FORET
Commune
de Salles
:
M.
BUREAU
-Mme
DOSBA
- M.
ANTIGNY
-M.
BAUDE
-— Mme
DANIEL
—
Mme
PASQUALE
- M.
GEORGES
- Mme
HEURTAUT
ABSENTS
:
Commune
du Bar
:
Mme
SARRAZIN
pouvoir
à
M.
BUREAU
Mme
CORREIA
pouvoir
à
M.
BARDET
Mme
REBIFFÉ
pouvoir
à
M.
MORETTO
Commune
de Salles :
Mme
DUFOURCQ
pouvoir
à
Mme
DANIEL
M.
TECHOUEYRES
absent
excusé
Mme
DANIEL
est nommée
secrétaire
de séance
OBJET
:
Délibération
2021/06/04
CONTRAT-CADRE
DE
MANDAT
DE
VENTE
AU
PROFIT
DE
LA
SOCIÉTÉ
AGORASTORE
Rapporteur:
: Ghislaine
CHARLES
Exposé
:
Dans
le
cadre
du
renouvellement
régulier
de
son
parc
de
véhicules
(camions-bennes
principalement),
la Communauté
de
Communes
pourrait
collaborer
avec
la Société
Agorastore,
spécialisée
pour
la revente,
par
internet,
des
biens
des
collectivités.
En
effet,
la
solution
Agorastore
présente
des
avantages
dont
la
Communauté
de
Communes
pourrait
bénéficier
afin
de
faciliter
la
vente
de
ses
biens
tout
en
sécurisant
juridiquement
ses
procédures
:
Conseil
en
stratégie
d’enchères,
estimation
des
biens
Organisation
des
ventes
aux
enchères
via sa plateforme
dédiée
Possibilité
de
mettre
un prix
de réserve
en
dessous
duquel,
la vente
de ne peut
se conclure
Publicité
sur nos
ventes
Adhésion
gratuite
et frais
de
vente
supportés
par
l’acquéreur
Mandat
de
vente
: Le
produit
de
la vente
ainsi
que
les
frais
de
vente
facturés
à l'acheteur
transitent
par
le
compte
de
tiers
de
la
société
de
ventes
volontaires
Agorastore,
conformément
à l’article
L321-6
du
Code
de
commerce.
Le
produit
de
la vente
sera
réglé
au
Vendeur
par
virement
bancaire
à sa
convenance
à 45
jours
fin de
mois
après
émission
de
la facture
par
le Vendeur
et relative
aux
biens
vendus,
sans
que
le règlement
puisse
avoir
lieu
avant
réception
des
fonds
provenant
de
l'acheteur
du
(ou
des)
bien(s).
Gestion
des
documents
administratifs
pour
les
ventes
de
véhicules
immatriculés
(certificats
de
non-gage,
certificats
de
vente,
déclarations
de
cessions)
Les
conditions
ci-dessus
évoquées
sont
à
formaliser
par
un
contrat-cadre
de
mandat
et
de
fourniture
de prestations
de
ventes
aux
enchères
publiques
en
ligne.
La
durée
de
ce
contrat
est
d’un
an, renouvelable
pour
une
durée
maximale
de
quatre
ans. Envoyé
en
préfecture
le 21/06/2021
Reçu
en
préfecture
le
21/06/2021
Affiché le
RER
ID
: 033-243301405-20210621-2021_06_04-DE
La
rémunération
de
la Société
Agorastore
est établie
selon
les tarifs ci-dessous
:
Commission
Vendeur
PRIX
HT
FRAIS
VENDEURS
SUR
LE PRIX
FINAL
DE
VENTE
0%
Commission
Acheteurs
PRIX
HT
FRAIS
ACHETEURS
SUR LE PRIX FINAL DE VENTE
12%
FRAIS DE DOSSIER ACHETEURS
ET UNITAIRE POUR LA VENTE
DE
75€
MATERIELS
ROULANTS
Prestations
optionnelles
et tarifs
vendeurs
PRESTATIONS
OPTIONNELLES
FACTURABLES
AU
VENDEUR
PRIX
HT
INVENTAIRE
PHYSIQUE
/JOUR -
(Hons
CORSE
&
DOM
POM)
800
€
Les
membres
du
conseil
de
Communauté
:
- _
approuvent
à l’unanimité
la conclusion
du
contrat-cadre
de
mandat
de vente
au profit
de la
Société
Agorastore,
dans
les
conditions
décrites
ci-dessus
;
-
autorisent le Président ou son représentant
à signer ledit contrat et tous les actes nécessaires
à l'exécution
des présentes.
certifié exécutoire
Extrait cer tifié conforme
au
registre
des
délibérations.
reçu
en
ou Sous Pré
ele
publié
ou Hi
ae
AAC Envoyé
en
préfecture
le 21/06/2021
Reçu
en
préfecture
le
21/06/2021
Affiché le
-Éssisié
ID
: 033-243301405-20210621-2021_06_04-DE
A
SAS
Agorastore
Organisateur
de
Ventes
Volontaires
20
rue Voltaire
93100
Montreuil
S.ASS.
au
capital
de
56
790
€ - Agrément
SVV-
062-2014
SIRET
491
023
073
00027
- TVA
N°FR
71
491
023
073
CONTRAT
CADRE
DE
MANDAT
ET
DE
FOURNITURE
DE
PRESTATIONS
DE
VENTES
AUX
ENCHERES
PUBLIQUES
EN
LIGNE
En
date
du
Je soussigné
________________
dûment
habilité
à représenter
la communauté
de
communes
du
Val
de
l'Eyre (Le
Vendeur)
Téléphone
: 05
56 88
85
88
| Fax : 05
56
88
85
85
Requiert
la
SVV
Agorastore,
opérateur
de
vente
volontaire
aux
enchères
publiques
depuis
la
déclaration
d'activité
effectuée
auprès
du
Conseil
des
Ventes
Volontaires
de
meubles
aux
enchères
publiques
le
5
novembre
2014,
de vendre
aux
enchères
publiques
en
ligne via
le site www.agorastorefr,
au
plus
offrant
et
dernier
enchérisseur
les biens
qui seront
désignés
suivant
la procédure
décrite
ci-dessous
au
cours
de
la durée
du
présent
contrat,
dont
je déclare
être
propriétaire.
La
désignation
des
produits,
les dates
de
ventes
et toutes
les informations
de vente
seront
communiquées
par
écrit par
le Vendeur
ou
par
la SVV
Agorastore
et validées
par
le Vendeur
selon
tout
moyen
convenu
entre
les
parties.
Le
Vendeur
atteste
qu'il
n'est
pas
redevable
de
la
TVA
au
titre
de
la
vente
sauf
mention
contraire
explicite
et
écrite
lors de
la mise
en
vente.
L. CONDITIONS
GENERALES
Le
Vendeur
autorise
la
SV
Agorastore,
à
faire
toute
publicité
ou
prises
de
vue,
frais
d'arrangement,
de
manutention,
stockage
ou
expédition,
à se faire assister des
experts
ou
spécialistes
de
son
choix.
Le
Vendeur
déclare
que
les
objets
qu'il
souhaite
mettre
en
vente
lui appartiennent
en
toute
propriété
et
sont
libres
de
toute
saisie,
tout
nantissement
ou
autre
empêchement.
Le
Vendeur
enverra
les
informations
de
vente
relatives
aux
objets
qu'il
souhaite
mettre
en
vente
à
la
SW
Agorastore
par
mail
ou
voie
postale
ou
fera
part
de
sa
validation
quant
aux
informations
de
vente
communiquées
par
le
Vendeur,
notamment
via
le
portail
Agorastore.
Ces
informations
de
vente
sont
les
suivantes
:
e
Désignation
des
biens
(y compris
lots)
;
e
Prix
de
réserve
pour
chaque
bien
ou
chaque
lot ;
©
Mois
et année
de
fin de
vente;
©
Créneaux
de visite et délivrance.
Le vendeur
s'engage
à donner
au
moins
un
créneau
de visite du
matériel
pendant
la
vente,
et
au
moins
un
créneau
de
retrait
du
matériel
dans
les 15
jours
suivant
la
fin
de
vente.
En
ce
qui concerne
les véhicules,
le Vendeur
s'engage
à fournir une
copie
lisible du
certificat d'immatriculation
du
ou
des
véhicules
considérés. Envoyé
en
préfecture
le
21/06/2021
Reçu
en
préfecture
le 21/06/2021
Affiché lé
ER
1D
: 033-243301405-20210621-2021_06_04-DE
Le Vendeur
devra
également
préciser
s'il souhaite
souscrire
des
prestations
optionnelles
(cf. l'article
Tarifs
ci-
dessous) La
validation
par
le Vendeur
des
informations
de
vente
transmises
par
Agorastore
ou
par
le Vendeur
pour
les
objets
concernés
vaudra
réquisition
de
la SVV
Agorastore
au
sens
de
l'article
L321-5
du
Code
de
commerce
et
donnera
mandat
de vente
irrévocable
et exclusif
à la SVV
Agorastore
pour
présenter
aux
enchères
publiques
les
lots
sur
son
site internet,
Le
produit
de
la vente
ainsi
que
les
frais
de
vente
facturés
à
l'acheteur
transitent
par
le compte
de
tiers
de
la
société
de ventes
volontaires
Agorastore,
conformément
à l'article
L321-6
du
Code
de
commerce.
Le
produit
de
la vente
sera
réglé
au
Vendeur
par
virement
bancaire
à sa
convenance
à 45 jours
fin
de
mois
après
émission
de
la facture
par
le Vendeur
et relative
aux
biens
vendus,
sans
que
le règlement
puisse
avoir
lieu avant
réception
des fonds
provenant
de
l'acheteur
du
(ou des]
bien(s).
Le Vendeur
est informé
que
des
frais
sont
susceptibles
de
lui être appliqués
conformément
aux
conditions
de
vente
en
vigueur.
Le
Vendeur
s'engage
à
ce
que
les
biens
mis
en
vente
soient
conformes
à
leur
désignation
et
à
en
assurer
la
délivrance
aux
acquéreurs
dans
les conditions
convenues
entre
les
parties,
Dans
le cas
où
les
biens
vendus
ne
seraient
pas
conformes
à
leur désignation
ou
ne
pourraient
être
délivrés,
pour
quelque
cause
que
cela
puisse
être,
la vente
pourra
être annulée
à la demande
de
l'acquéreur
sans
préjudice
de
ses
droits,
et les frais
liés au
préjudice
subi
par
la SVV
Agorastore
seront
à la charge
du
Vendeur.
Le
commissaire-priseur
étant,
de
par
son
statut,
un
mandataire
agissant
pour
le compte
du
Vendeur,
décline
toute
responsabilité
concernant
les
conséquences
juridiques
et
fiscales
qui
résulteraient
d'une
fausse
déclaration
du
Vendeur,
ce
dernier
étant
responsable
de
la déclaration
et
du
paiement
de
TVA
aux
autorités
compétentes
en
cas
de
nécessité,
La
délivrance
sera
organisée
par
la
SWV
Agorastore,
et
réalisée
par
le
Vendeur.
En
tout
état
de
cause,
la
délivrance
ne
pourra
avoir
lieu
qu'avec
l'accord
formel
de
la
SVV
Agorastore,
et
sous
réserve
du
complet
paiement
du
prix
par
l'adjudicataire.
Le
Vendeur
s'engage
à
effectuer
la
délivrance
dans
les
conditions
convenues
entre
les
parties.
Il sera
redevable
des
frais
supplémentaires
voire
compensatoire
en
cas
de
non-
respect
de
cette
délivrance.
Dans
l'hypothèse
où
(i) l'Adjudicataire
a
payé
le bien
mais
ne
l'a pas
récupéré,
ou
(ii) Agorastore
a procédé
à
la résolution
de
la vente
et ou
(iii) des
frais ont
effectivement
été
prélevés
par Agorastore,
et sous
réserve
qu'il
n'existe
pas
de
litige
en
cours
en
relation
avec
cette
vente,
Agorastore
versera
au
Vendeur
une
indemnité
au
titre
de
ses
frais
de
stockage,
dont
le
montant
ne
pourra
excéder
50%
du
montant
total
de
la
vente.
Ce
versement
au
profit
du
Vendeur
aura
lieu
au
cours
mois
de
janvier
suivant
l'année
civile
pendant
laquelle
les
ventes
ont
été
réalisées.
En
cas
de
folle
enchère,
le Vendeur
donne
mandat
à
Agorastore
d'engager,
sauf
instruction
contraire
de
sa
part,
la
procédure
de
folle
enchère,
aux
mieux
de
ses
intérêts,
contre
l'acheteur
déclaré
défaillant,
si dans
un
délai
de
deux
semaines
à
compter
de
la vente,
celui-ci
ne
s'est
pas
acquitté
de
son
paiement
après
mise
en
demeure.
Par
ailleurs,
Le Vendeur
donne
mandat
au
commissaire-priseur
de
remettre
l'objet aux
enchères
lors
d'une
vacation
ultérieure,
Au
cas
où
la
SWV
Agorastore
devrait
engager
une
action
en
recouvrement
à
l'encontre
d'un
acheteur
défaillant,
à
la
demande
du
Vendeur,
tous
les
frais
resteront
à
la
charge
du
Vendeur.
Le
Vendeur
ne doit
porter
aucune
enchère
pour
son
propre
compte,
Il ne
désignera
aucune
personne
pour
porter
une
telle
enchère
durant
la
vente,
et
en
particulier
aucun
salarié
ou
dirigeant
du
Vendeur
s'il
s'agit
d'une
personne
morale
(L321-5
du
Code
de
commerce).
Concernant
les véhicules
et conformément
à la
réglementation
applicable,
tous
les
véhicules
de
plus
de
4 ans
n'ayant
pas
fait l'objet
d'un
contrôle
technique
de
moins
de
6 mois
(ou
2
mois
en
cas
de
contre-visite)
seront
réservés
aux
professionnels
du
négoce
de véhicules
ou
de
la réparation
et de
la vente
de véhicules
d'occasion. Envoyé
en
préfecture
le 21/06/2021
Reçu
en
préfecture
le 21/06/2021
Affiché
le
Lorsque
la
vente
concerne
des
véhicules,
au
moment
de
la
remise
du
bien
considéré
et
sous
réserve
du
respect
par
le Vendeur
des
dispositions
qui
précèdent,
la SVV
Agorastore
donne
expressément
mandat
au Vendeur
de
procéder,
pour
lui et en
son
nom,
aux
opérations
suivantes
:
eo
Tamponner
et signer
les certificats
d'immatriculation
des
véhicules
vendus
aux
enchères
par
la SUV
Agorastore
et identifiés
par cette
dernière
;
e
Barrerles
certificats
d'immatriculation
concernés
et y apposer
la mention
« Vendu
le [Date]
par
la SW
AGORASTORE
» ;
e
Remettre
ces
certificats
d'immatriculation
dûment
barrés,
tamponnés
et signés
aux
adjudicataires
des
véhicules
concernés
;
e
Plus
généralement,
de
procéder
à toute formalité
relative
à la remise
du
certificat d'immatriculation
en
cas
de
vente,
telle
que
requise
par
la réglementation
applicable.
Pour
les
bien
invendus,
le
Vendeur a
le
droit,
dans
un
délai
de
15
jours
suivant
le
terme
de
la
vente,
soit
de
renouveler
cette
dernière
avec
une
baisse
du
prix
de
réserve
soit
de
récupérer
son
bien
pour
le vendre
d'une
autre
manière.
Le
Vendeur
reconnaît
et
accepte
que
la
SVV
Agorastore,
assurant
la
police
de
la
vente,
pourra
refuser
les
enchères
de
personnes
connues
comme
mauvais
payeurs
ou
pour
toute
autre
raison
ayant
pour
objectif
la
sécurité
de
la vente,
conformément
à l'article L321-5
du
Code
de
commerce.
2. TARIFS Les
tarifs
régissent
les
conditions
tarifaires
de
l'accord
cadre
établie
entre
Agorastore
et
le Vendeur.
Les
tarifs
sont
applicables
à tout
bien
ou
lot faisant
l'objet
de
la transmission
des
informations
de
vente
listées
ci-dessus
et
de
leur
validation
par
Agorastore,
Le
taux
de
TVA
applicable
est
de
20%.
Commission
Vendeur
PRIXHIT
FRAIS VENDEURS
SUR
LE PRIX FINAL DE VENTE
0%
Commission
Acheteurs
PRIXHIT
FRAIS
ACHETEURS
SUR
LE PRIX
FINAL
DE VENTE
12%
FRAIS
DE
DOSSIER
ACHETEURS
ET UNITAIRE
POUR LA
VENTE
DE MATERIELS
ROULANTS
75€
Prestations
optionnelles
et tarifs
vendeurs
PRESTATIONS
OPTIONNELLES
FACTURABLES
AU
VENDEUR
PRIXHT
INVENTAIRE
PHYSIQUE
/JOUR
- (HORS
CORSE
& DOM
POM)
800€
# L'inventaire
physique
est offert
à partir
de
la vente
de
20
matériels
roulants.
Se
ID
: 033-243301405-20210621-2021_06_04-DE 3. DUREE
A
Envoyé
en
préfecture
le
21/06/2021
Reçu
en
préfecture
le
21/06/2021
Affiché le
S—
ID
: 033-243301405-20210621-2021_06_04-DE
STORE
ww
Le
présent
contrat
est
conclu
pour
une
durée
de
1 (une)
année
à compter
de
la
date
de
signature
par
le
Client.
Le
présent
contrat
se
renouvellera
d'année
en
année
par
tacite
reconduction
pour
une
durée
maximale
de
quatre
ans,
sauf
résiliation
par
l'une
des
parties.
Le
contrat
pourra
être
résilié
à
chaque
date
anniversaire
ou
en
cas
d'inexécution
des
obligations
par
l'une
des
parties
avec
un
préavis
de
1
mois
par
simple
courriel
avec
accusé
de
réception
(toutes
les
prestations
éventuellement
réalisées
restant
dues)
À, ETENDUE
DU
SERVICE
Dans
le
cadre
du
présent
contrat
et
pendant
sa
durée,
Agorastore
assurera
les
services
et
prestations
suivants
:
Hébergement
du
portail
Agoratore
avec
une
qualité
de
connexion
professionnelle,
stable
et
sécurisée,
avec
une
disponibilité
du
site
7j/7
/ 24h/24,
a
l'exclusion
des
interruptions
pour
cas
de
force
majeure,
maintenance
ou
corrections
d'anomalies.
Assistance
téléphonique
et
par
courriel
du
lundi
au
vendredi
de
9h
à
18h
sans
interruption,
hors
jours
fériés
et
hors
fermetures
pour
raisons
exceptionnelles.
Maintenance
du
site
par
des
mises
à
jour
régulières
et
la
correction
des
anomalies
de
la
solution
Agorastore Formation
d'administrateurs
désignés
par
le
Client,
afin
d'optimiser
la
compréhension
du
processus
d'organisation
des
ventes
Mandataire
de
vente
Gestion
des
documents
administratifs
pour
les
ventes
de
véhicules
immatriculés
(certificats
de
non-
gage,
certificats
de
vente,
déclarations
de
cessions)
Clôture
de
vente
(confirmations
de
vente
et
relances)
Publicité
sur
vos
ventes
Des
enchères
sous
cautions
D.
IDENTITE
ET
SIGNATURE
Pour
Représentant
Date
et
Lieu
Signature
et
tampon
Agorastore
AS
GROUP
Montreuil,
26/03/2021 certifié
exécutoire
reçu
en
ou
Sous
Préfecture
le2:C/2L
publié
ou
notifié
le2416{84
Envoyé
en
préfecture
le
21/06/2021
Reçu
en
préfecture
le 21/06/2021
Affiché le
es
ID
: 033-243301405-20210621-2021_06_05-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
GIRONDE
CANTON
LES
LANDES
DES
GRAVES
EXTRAIT
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
VAL
DE
L’EYRE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Nombre
de Conseillers
En
exercice :
28
Présents :
23
Votants :
27
L'an
deux
mille
vingt
ct un
Le9
juin
Le Conseil
Communautaire
de la Communauté
de Communes
du
Val
de
PEyre
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ORDINAIRE,
à la salle des
fêtes de Belict,
sous
la Présidence
de Mr
Bruno
BUREAU
Date
de convocation
du Conseil
Communautaire :
le 1° juin
2021
PRESENTS
:
Commune
de
Belin-Beliet
: M.
DECLERCQ
- Mme
CHOPO
— M.
DUCOURNAU
- Mme
BOYRIE
—
M.
RAYNAL
- M.
GELLIBERT
-
M
LOUAAZIZI
Commune
de Le
Barp
:
M.
MORETTO
- M.
BARDET-
Mme
REBIFFÉ-Mme
CHINIARD
Commune
de Lugos
:
Mme
TOSTAIN-
Mme
DUFAURE
Commune
de Saint-Magne
: Mme
CHARLES
- M.
FORET
Commune
de Salles
:
M.
BUREAU
-Mme
DOSBA— M.
ANTIGNY
-M.
BAUDE-
Mme
DANIEL
—
Mme
PASQUALE
- M.
GEORGES
- Mme
HEURTAUT
ABSENTS
:
Commune
du Barp
:
Mme
SARRAZIN
pouvoir
à
M.
BUREAU
Mme
CORREIA
pouvoir
à
M.
BARDET
Mme
REBIFFÉ
pouvoir
à
M.
MORETTO
Commune
de Salles
:
Mme
DUFOURCQ
pouvoir
à
Mmc
DANIEL
M.
TECHOUEYRES
absent
excusé
Mme
DANIEL
est nommée
secrétaire
de séance
OBJET : Délibération
2021/06/05
MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
Rapporteur:
: Cyrille
DECLERCQ
Exposé
:
les
membres
du
conseil
de
communauté
approuvent
à
l’unanimité
la
modification
du
tableau
des
effectifs
pour
les
raisons
suivantes
et autorisent
Mr
le Président
à effectuer
toutes
les démarches
administratives
nécessaires.
Il s’agit
de
la transformation
de
2 grades
par
avancements
de
grade :
En
effet,
deux
adjoints
techniques
peuvent
accéder
cette
année
au
grade
d’adjoint
technique
principal
de
2°"
classe.
Après
nomination
de ces
deux
agents
sur leur nouveau
grade,
l’ancien
sera
supprimé
du
tableau
des
effectifs.
é conforme
au registre
des
délibérations.
14
juin-2021 TABLEAU
DELIBERE
LE
03/03/2021
Envoyé
en
préfecture
le 21/06/2021
Reçu
en
préfecture
le
21/06/2021
Affiché le
=
ID :
033-243301405-20210621-2021_06_05-DE Type
de
contrat
et
Total
SERVICE
Cat | Grade
Ye ventilation
par grade
DIRECTIONGENERALE
Attaché
hors
classe
Fonctionnaire
1
Attaché
hors
classe
- échelon
spécial
Fonctionnaire
1
DIRECTION DES
SERVICES
TECHNIQUES
Ingénieur
principal
Fonctionnaire
1
B
|Technicien
Fonctionnaire
1
POLE
NUMERIQUE
Ingénieur
principal
Fonctionnaire
1
B |
Rédacteur
Fonctionnaire
1
FINANCES
B |
Rédacteur
principal
2ème
classe
Fonctionnaire
1
C |
Adjoint
administratif
principal
1ère
classe
Fonctionnaire
1
Fonctionnaire
RESSOURCES
HUMAINES
90
%
RH
B |
Rédacteur
10
%
mobilités
+
Fonctionnaire 90
%
RH
B |
Rédacteur
principal
2ème
classe
10
%
mobilités
À
C |
Adjoint
administratif
Fonctionnaire
L
MOBILITES
C |
Adjoint
technique
Fonctionnaire
2
A |
Ingénieur
Fonctionnaire
1
POLE
EAU
ÉFASSAINISSEMENT
B
|Technicien
Fonctionnaire
1
ASSAINISSEMENT/SPANC
C |
Agent
de
maîtrise
principal
Fonctionnaire
1
C |
Adjoint
technique
principal
1ère
classe
Fonctionnaire
1
B |
Rédacteur
principal
2ème
classe
Fonctionnaire
1
B | Rédacteur
Fonctionnaire
3
URBANISME
C |
Adjoint
administratif
principal
1ère
classe
Fonctionnaire
1
C |
Adjoint
administratif
Fonctionnaire
À
TOURISME
C |
Adjoint
administratif
principal
1ère
classe
Fonctionnaire
1
C |
Adjoint
administratif
Fonctionnaire
L
A
|Attaché
Fonctionnaire
1
ECONOMIE
A
|Attaché
CDD
3
ENVIRONNEMENT
Fonctionnaire 50% environnement 50
%
administration
B |
Rédacteur
principal
1ère
classe
générale
î
C |
Adjoint
technique
Fonctionnaire
10
C |
Adjoint
technique
principal
1ère
classe
Fonctionnaire
À
C |
Adjoint
technique
principal
2ème
classe
Fonctionnaire
3
A
[Attaché
Fonctionnaire
2
PAYS
BASSIN
D'ARCACHON/
hé
VAL
DE
L'EVRE
A
|Attach
CDI
%
A
|Attaché
CDD
1 Envoyé
en
préfecture
le
21/06/2021
Reçu
en
préfecture
le
21/06/2021
Affiché le
nn
ID : 033-243301405-20210621-2021_06_05-DE
* poste
supprimé
une
fois
que
l'agent
sera
sommé
à son
grade
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
À
DELIBERER
LE
09
JUIN
2021
SERVICE
ct
lice
Type
de
contrat
et
Total
ventilation
par grade
DIRECTION
SENERAEE
A
Attaché
hors classe
Fonctionnaire
1
A
Attaché
hors
classe
- échelon
spécial
Fonctionnaire
À
DIRECTION DES SERVICES
TECHNIQUES
A
Ingénieur
principal
Fonctionnaire
B
Technicien
Fonctionnaire
POLE
NUMERIQUE
A
| ingénieur principal
Fonctionnaire
1
FINANCES
B
Rédacteur
principal
2ème
classe
Fonctionnaire
1
€
Adjoint
administratif
principal
1ère
classe
Fonctionnaire
1
Fonctionnaire
RESSOURCES
HUMAINES
90 % RH
Rédacteur
principal
2ème
classe
10
%
mobilités
1
€
Adjoint
administratif
Fonctionnaire
À
MOBILITES
Adjoint
technique
Fonctionnaire
2
€
Adjoint
technique
principal
2ème
classe
Fonctionnaire
1
A
Ingénieur
Fonctionnaire
1
POLE
EAU
ET
ASSAINISSEMENT
B
Technicien
Fonctionnaire
1
ASSAINISSEMENT/SPANC
Le
Agent
de
maîtrise
principal
Fonctionnaire
T
C
Adjoint
technique
principal
1ère
classe
Fonctionnaire
4:
B
Rédacteur
principal
2ème
classe
Fonctionnaire
1
B
Rédacteur
Fonctionnaire
3
URBANISME
€
Adjoint administratif principal
1ère classe
Fonctionnaire
1
€
Adjoint
administratif
Fonctionnaire
1
TOURISME
C
Adjoint
administratif
principal
1ère
classe
Fonctionnaire
1
€
Adjoint
administratif
Fonctionnaire
1
ECONOMIE
Li
Attaché
Fonctionnaire
1
A
Attaché
CDD
3
ENVIRONNEMENT
Fonctionnaire 50
%
environnement
50
%
administration
B
Rédacteur
principal
1ère
classe
générale
1
c
Adjoint
technique
Fonctionnaire
10
€
Adjoint
technique
principal
1ère
classe
Fonctionnaire
1
€
Adjoint
technique
principal
2ème
classe
Fonctionnaire
4
A
Attaché
Fonctionnaire
2.
PAYS
BASSIN
D'ARCACHON/
VAL
DE
L'EYRE
A
Attaché
CDI
€
A
Attaché
CDD
1 48
*
poste
supprimé
une
fois
que
l'agent
sera
sommé
à son
grade
**
2 postes
d'adjoints
techniques
supprimés
une
fois
que
les
agents
seront
nommés
à
leur
grade
+4 x Envoyé
en
préfecture
le 21/06/2021
Reçu
en
préfecture
le
21/06/2021
Affiché le
ses
ID : 033-243301405-20210621-2021_06_06-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
GIRONDE
CANTON
LES
LANDES
DES
GRAVES
EXTRAIT
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
VAL
DE
L’EYRE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
:
28
Présents
:
23
Votants :
27
L'an
deux
mille
vingt
ct un
Le9
juin
Le
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
du
Val
de
PEyre
dûment
convoqué,
s'est
réuni en session
ORDINAIRE,
à la salle
des
fêtes
de
Belict,
sous
la Présidence
de Mr
Bruno
BUREAU
Date
de
convocation
du
Conseil
Communautaire :
le
1** juin
2021
PRESENTS
:
Commune
de
Belin-Beliet
:
M.
DECLERCQ
- Mme
CHOPO
-— M.
DUCOURNAU
-
Mme
BOYRIE
-
M.RAYNAL
- M.
GELLIBERT
-
M
LOUAAZIZI
Commune
de
Le
Barp
:
M.
MORETTO
-
M.
BARDET
—
Mme
REBIFFÉ-Mme
CHINIARD
Commune
de
Lugos
:
Mme
TOSTAIN-
Mme
DUFAURE
Commune
de
Saint-Magne
: Mme
CHARLES
- M.
FORET
Commune
de Salles :
M.
BUREAU
-Mme
DOSBA
- M.
ANTIGNY
-M.
BAUDE
- Mme
DANIEL
-
Mme
PASQUALE
- M.
GEORGES
- Mme
HEURTAUT
ABSENTS
:
Commune
du
Barp
:
Mme
SARRAZIN
pouvoir
à
M.
BUREAU
Mme
CORREIA
pouvoir à
M.
BARDET
Mme
REBIFFÉ
pouvoir
à
M.
MORETTO
Commune
de Salles
:
Mme
DUFOURCQ
pouvoir
à
Mme
DANIEL
M.TECHOUEYRES
absent excusé
Mme
DANIEL
est nommée
secrétaire
de séance
OBJET
:
Délibération
2021/06/06
PRESCRIPTION
DE
LA
REVISION
ALLEGÉE
N°1
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
DE
LA
COMMUNE
DU
BARP
Rapporteur:
:
Jacques
MORETTO
Exposé
:
La
zone
d’activité
communautaire,
Eyrialis
située
au
Barp,
dispose
d’une
situation
géographique
stratégique,
à
proximité
de
l'échangeur
23
de
l'autoroute
A63
Bordeaux/Bayonne. Raccordée
à la station
d’épuration
de
la commune
du
Barp,
elle bénéficie
d’une
forte
demande
de
la part
des
entreprises
puisqu’à
proximité
de
l’entrée
du
Bassin
d’Arcachon
et
à peine
24
kilomètres
de
la rocade
bordelaise.
Sur
une
vingtaine
d’hectares
viabilisés
par
la CDC
du
val
de
l’Eyre,
très peu
de
foncier
reste
à
la vente. Ainsi,
en
analysant
les
évolutions
passées
de
la
consommation
foncière
destinée
au
développement
de
la
zone
d’activités
Eyrialis,
l’extension
envisagée
par
la
communauté
de
communes,
soit
2,5
hectares,
apparait
parfaitement
rationnelle
au
regard
des
besoins
du
territoire,
réaliste,
mais
surtout
nécessaire
pour
continuer
à
accueillir
les
entreprises
la
sollicitant. La
zone
d’activité
communautaire
Eyrialis
fait
donc
l’objet
d’un
projet
d’extension
sur
la
parcelle
cadastrée
section
F n°98
en
continuité
nord
de
la zone
existante.
Le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
du
Barp
localise
la parcelle
susmentionnée
au
sein
d’un
zonage
N
correspondant
à une
zone
naturelle.
Aussi,
il
convient
d’engager
une
procédure
d’évolution
du
PLU
du
Barp
principalement
en
modifiant
le zonage
sur la parcelle
précitée.
L'évolution
nécessaire
implique
la réduction
de
la zone
N
au
sein
du
PLU
du
Barp
et ne
remet
pas
en
cause
les
orientations
définies
par
le
Projet
d’ Aménagement
et
de
Développement
& Envoyé
en
préfecture
le
21/06/2021
Reçu
en
préfecture
le
21/06/2021
Affiché le
mn
ID
: 033-243301405-20210621-2021_06_06-DE
Durables
(PADD)
du
PLU
du
Barp.
Elle peut
donc
être réalisée
par
une
procédure
de révision
« allégée
» telle que
définie
par
l’article
L.
153-34
du
code
de
l’urbanisme.
Il est proposé
au
Conseil
Communautaire
de
prescrire
la procédure
de
révision
allégée
n°1
du
PLU
du
Barp,
de
définir
les
objectifs
poursuivis
et de
fixer
les
modalités
de
concertation
avec
le public
en
tenant
compte
du
contexte
sanitaire
actuel.
1-
Les
objectifs
poursuivis
par
la révision
allégée
:
Si
l'objectif premier
de
la procédure
est de
permettre
l’extension
de
la zone
d’activité
Eyrialis
sur la parcelle
cadastrée
F n°1798,
la procédure
participe plus
globalement,
à la satisfaction
des
objectifs
d’intérêts
généraux
suivants
:
-
Favoriser
la création
d’emploi
guidée
par
la volonté
de
rapprocher
le lieu
de vie
au
lieu
de travail.
-
Soutenir
le
tissu
économique
existant
et
permettre
la
diversification
des
activités
du
territoire.
-
Favoriser l'attractivité de la commune
du Barp,
de la communauté
de communes
du Val
de
l’Eyre
et des
territoires
voisins.
2-
Les
modalités
de
concertation
:
Afin
de mener
le projet
de révision
allégée
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
du
Barp
de manière
concertée
tout
au
long
de
son
élaboration,
conformément
aux
articles
L
103-2
à
L
103-6
du
code
de
l’urbanisme,
la
CDC
du
val
de
l’Eyre
decide
de
mettre
en
œuvre
des
modalités
de
concertation
selon
des
moyens
adaptés
ainsi
que
du
contexte
local.
Compte
tenu
du
contexte
sanitaire
dans
lequel
cette
concertation
sera
organisée,
des
modalités
d’information
et
de
participation
du
public
sont
définies.
Elles
ont
pour
objectif
de
rendre
possible
la participation
du
plus
grand
nombre
tout en garantissant
la sécurité
de
chacun.
De
manière
générale,
avant,
pendant
et après
la période
de
concertation,
l'engagement
de
tous
est sollicité pour
adopter
une
conduite
responsable,
contribuant
à éviter
autant
que
possible
la
propagation
du
virus
Covid-19,
Chacun
est
invité
à
privilégier,
dans
la
mesure
du
possible,
l'utilisation
numérique
des
modes
d’information,
de participation
et de
communication
définis.
Les moyens
offerts au public pour formuler
ses observations
et propositions
seront les suivants
:
La
mise
à disposition
d’un
résumé
non
technique
présentant
succinctement
le
secteur
et
ses
enjeux
ainsi
que
le projet
envisagé
et d’un
registre
de
concertation
-
Dans
les
locaux
de
la
CDC
du
val
de
l’Eyre,
20
route
de
Suzon,
33830
Belin-Beliet,
du
lundi
au vendredi
de
8h30
à
12h00
et de
13h30
à
17h00.
-
Dans
les
locaux
de
la mairie
du
Barp,
37
avenue
des
Pyrénées,
33114
Le
Barp,
les
lundi,
Mercredi,
Jeudi
et Vendredi
de
8h30
à
12h30
et de
13h30
à
17h30,
le Mardi
de
13h30
à
17h30
et le Samedi
de
9h00
à 12h00.
L'accès
au
dossier
et au registre
au
format
papier
est prévu
de manière
indissociable.
Cet
accès
n’est
ouvert
qu’à
une
personne
à la fois.
Le
port d’équipement
individuel
et personnel
de protection,
comme
un masque,
est obligatoire.
Le
lavage
de mains,
au minimum
avant
et après
la consultation
du
dossier
est obligatoire.
Pour
cela
du
gel
hydroalcoolique
sera
à disposition.
-
Sur
les sites internet
suivants
:
o
Communauté
de
Communes
du
val
de
l’Eyre
: www.valdeleyre.fr
o
Mairie
du
Barp
: www.ville-le-barp.fr
Le
public
pourra
également
envoyer
ses remarques
par courrier postal
à Monsieur
le Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
l’Eyre
—
20
route
de
Suzon
—
33830
BELIN-
BELIET
et par
courriel
à l’adresse
suivante
: urbanisme@valdeleyre.fr
La
Communauté
de
Communes
se réserve
la possibilité
de mettre
en place
toute
autre
forme
de
concertation
si cela
s’avérait
nécessaire.
À
l'issue
de
cette
concertation,
Monsieur
le
Président
en
présentera
le
bilan
au
conseil
communautaire
lors de
la présentation
de
la délibération
qui
arrête
le projet
de
révision
allégée
n°1
du
PLU
de
la commune
du
Barp.
Ce
bilan
devra être
joint
au
dossier
d’enquête
publique.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales, Envoyé
en
préfecture
le
21/06/2021
Reçu
en
préfecture
le
21/06/2021
Affiché le
ae
1D
: 033-243301405-20210621-2021_06_O06-DE
Vu
le code
de
l’urbanisme
et notamment
les
articles
L
103-2
et suivants,
L
132-7
et suivants,
L
153-13,
L
153-31
et
suivants,
R
153-1
et suivants,
R
153-20
et suivants,
Vu
le code
de
l’environnement,
et notamment
les
articles
L
122-4,
R
122-17
et suivants
;
Vu
la délibération
du
Conseil
de
Communauté
en date
du
19/11/2015
relative
à la modification
des
statuts
et
à
la
prise
de
compétence
« plan
local
d’urbanisme,
document
d’urbanisme
en
tenant
lieu
et carte
communale
»
;
Vu
l'arrêté préfectoral
du
16/12/2015
relatif à la modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
avec
l’ajout
de
la compétence
Plan
Local
d'Urbanisme,
document
d’urbanisme
et
carte communale
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
du
Barp
et
ses
procédures
d’évolution
approuvées
;
Vu
l'arrêté préfectoral
du
19/06/2019
accordant
partiellement
une
dérogation
prévue
à l’article
L
142-5
du
code
de
l’urbanisme
pour
ouvrir
à l’urbanisation
certaines
zones
de
la communauté
de
communes
du
Val
de
l’Eyre;
Vu
l’article
3
de
l’arrêté
préfectoral
du
19/06/2019
acceptant
la dérogation
à l’article
L
142-4
du
code
de l’urbanisme
pour
ouvrir à l’urbanisation
le secteur
concerné
par
la présente
révision
allégée
;
Considérant
la
nécessité
de
faire
évoluer
le
PLU
du
Barp
afin
de
répondre
aux
objectifs
précités
;
Considérant
la
nécessité
de
prévoir
des
modalités
d’information
et
de
participation
du
public
adaptées
à la lutte contre
l’épidémie
Covid-19
;
Les
membres
du
conseil
de
communauté
décident
à l’unanimité
de
:
1.
Prescrire
la révision
allégée
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
du
Barp
;
2.
Approuver
les
objectifs
poursuivis
énumérés
ci-dessus
;
3.
Fixer
les modalités
de
la concertation
développées
ci-dessus
;
4,
Donner
autorisation
à
Monsieur
le
Président
pour
signer
tout
contrat,
avenant
ou
convention
de prestation
ou
de
service
nécessaire
à l’élaboration
de
la révision
allégée,
et à ses
études
connexes ;
5.
Que,
conformément
à l’article L
132-11
du
code
de
l’urbanisme,
la présente
délibération
sera
transmise à
:
-
M.le
Préfet,
-
M.
le Président
du
Conseil
départemental,
-
Au
représentant
de
la chambre
d’Agriculture,
-__
Au
représentant
de
la chambre
des métiers,
-__
Au
représentant
de
la chambre
des
commerces
et de
l’industrie,
-
Au
Président du
Sybarval
en charge
de l’élaboration
du schéma
de cohérence
territoriale
du
Bassin
d’Arcachon
— Val
de
l’Eyre,
-
Au
président
du
Parc
Naturel
Régional
des Landes
de
Gascogne
Conformément
à l’article
R
123-24
du
code
de l’urbanisme,
la présente
délibération
fera l’objet
d’un
affichage
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
et dans
les
mairies
des
communes
membres
durant
un
mois
et d’une
mention
dans
un journal
diffusé
dans
le département.
Cette
délibération
fera
l’objet
d’une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
communauté
de
communes.
certifié exécutoire
forme
au
registre
des
délibérations.
reçu
en
ou
Sous
Préfgetine
publié ou
EL
RARE
Extrait
certifié con Envoyé
en
préfecture
le 21/06/2021
Reçu
en
préfecture
le 21/06/2021
Ses
Affiché
le
ID
: 033-243301405-20210621-2021_06_06-DE
KES
©: à NES NL 27286 \ É Se? 2962, à < # ë Nr is fi >) y
“Ge za 6;
j ÈÉ X\ See DNS en
GE0ox eo ed oé ssrzrez *
F \ \ VS NX NS Cnrsm ma . ÉLCLTEC US Soiouot 6eo 0 % \\ sstza6z
7 AN e Xi À Res er or Eu AV 7 L \ 4 zIE362
\
\
VNN 10 g600x FE 620 #0 | | NN N LOC. 6T STD EE ] \\
INOd V1 NX a) UN: \ N \
KE? Ÿ/ ans 268ngi,
\ KK CZ. ssése
2?
er
À S \ s
de N CSSS LTe462
/ ZeLT467 \ NA 10£46z 7, Pa FA * LE
V7 +TLt1367 \
at N
\ # / ré Ja_— D NX f
dieg np SIA — 86/T 14 21129124 Envoyé
en
préfecture
le 21/06/2021
Reçu
en
préfecture
le 21/06/2021
=
=
Affiché
le
ID : 033-243301405-20210621-2021_06_06-DE
sspur]
I Û
Î Ôs
S2z SARL 00k
8L02/01/80 pe 972 (004 -sz9ÿz) sepue
ETTCTEMT (uw) ssudus 39 juotuo5sy S3[22S1J SUOISIAIPNS
“alsaed 2799 4ns guBrasus 1290, UnoNY
auezgudoid - [di]
13138 N1138 0€8€c
NOZNS 3Q 21H 07 6ANgad 384311 30 TVA NQ SINNWWO9 3Q 3LNYNANNOO | [a] Suezoudoid np 2SS21py OITVUA 19UNN SouessIeu 2p 3}2q aueoudoid | y01Q
ENTER UTRTRET ES TTTe T7
esta JoArE
ans 93SSN0Id 2SS21py 86LL 21189424 0 “1q
su 00629 ÿz soeuns 4 uon93S ££ -d9q
06L00+ 2idi09 3p ,N 4YVg 37 aunwwos 0Z0z CVIA SUUY
CUVE ER E CAIRN RTE TENTETeN RES) Envoyé
en
préfecture
le
21/06/2021
Reçu
en
préfecture
le
21/06/2021
Affiché le
di
S
ID
: 033-243301405-20210621-2021_06_07-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
GIRONDE
CANTON
LES
LANDES
DES
GRAVES
EXTRAIT
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
VAL
DE
L’'EYRE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Nombre
de
Conscillers
En
exercice :
28
Présents
:
23
Votants :
27
L'an
deux
mille
vingt
ct
un
Le9
juin
Le Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de Communes
du
Val
de PEyre
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ORDINAIRE,
à la salle
des
fêtes
de
Belict,
sous
la Présidence
de
Mr
Brino
BUREAU
Date
de convocation
du Conseil
Communautaire
: Le
1 juin
2021
PRESENTS
:
Commune
de Belin-Beliet
: M.
DECLERCQ
- Mme
CHOPO
- M.
DUCOURNAU
- Mme
BOYRIE
—
M.
RAYNAL
- M.
GELLIBERT
— M
LOUAAZIZI
Commune
de
Le
Barp
:
M.
MORETTO
-
M.
BARDET
-
Mme
REBIFFÉ-Mme
CHINIARD
Commune
de
Lugos
:
Mme
TOSTAIN-
Mme
DUFAURE
Commune
de Saint-Magne
: Mme
CHARLES
- M.
FORET
Commune
de Salles
:
M.
BUREAU
-Mme
DOSBA
— M.
ANTIGNY
-M.
BAUDE
- Mme
DANIEL
-
Mme
PASQUALE
- M.
GEORGES
- Mme
HEURTAUT
ABSENTS : Commune
du
Barp
:
Mme
SARRAZIN
pouvoir à
M.
BUREAU
Mme
CORREIA
pouvoir
à
M.
BARDET
Mine REBIFFÉ
pouvoir à
M. MORETTO
Commune
de Salles :
Mme
DUFOURCQ
pouvoir
à
Mme
DANIEL
M.TECHOUEYRES
absent excusé
Mine
DANIEL
est nommée
secrétaire
de séance
OBJET
:
Délibération
2021/06/07
PRIX
DE
VENTE
DE
DIFFÉRENTES
PARCELLES
SUR
EYRIALIS
AU
BARP
Rapporteur
: Jacques
MORETTO
Exposé
:
La
Communauté
de
Communes
est propriétaire
de foncier
économique
classé
en zone
Uy
et en
cours
de vente
sur EYRIALIS.
Il s’agit
d’une
part des parcelles
suivantes
situées
rue
Guy
Pellerin
:
e
Parcelles
BZ
171
et BZ
174
(lot B)
issues
de
la division
des parcelles
BZ
113
et BZ
148
et par
une
emprise
à détacher
de
la parcelle
BZ
167
(lot
F)
pour
une
surface
totale
de
8509
n°
e
Parcelle
BZ
176
(lot D)
issue
de
la division
de
la parcelle
BZ
148
pour
une
superficie
de
5640m?
Compte
tenu
de
la
modification
des
surfaces
de
certains
lots,
les
membres
du
conseil
de
communauté,
après
avis
des
Domaines
en
date
du
25/05/2021
ci-annexés,
décident
à
Punanimité
de
fixer
le prix
de
vente
de
ce
foncier
viabilisé
aux
prix
suivant
(lot C
déjà
cédé
et
lot E
conservé
par la collectivité)
et autorisent
Mr.
Le Président
à effectuer toutes
les démarches
administratives
liées
à ces
cessions
de
terrains
Lot
À
1760m°?
au prix
de
33€
HT/m°
Lot
B
7958m°?
au
prix
de 29€
HT/m?2
Lot
D
5640m°?
au
prix
de
24€
HT/m°
Lot F 551
m?
au prix de 29€
HT/m°?
certifié
exécutoire
reçu
en
ou
Sous
Préfk
ue.
publié
ou
notifié rs
ÆAUélR: Envoyé
en
préfecture
le 21/06/2021
Reçu
en
préfecture
le 21/06/2021
Affiché le
RS
ID
: 033-243301405-20210621-2021_06_07-DE
LB.
3.Um__
pl
KE
STrèm LOT
14
Propriété
de la CDC
du
Val de l'Eyre
Slse ZAE Eyralls - Brio-en-Bruc Nord PLAN
DE DIVISION DES
LOTS
16 ET 17
ECHELLE: 1/1000
LOTE
CDC du Val de L'Eyro
LEGENDE;
82467
LOTA : Parti à détacher. $ = 1760m* (sup. rdobo) Réf, cad, : socton
BZ n° 169.162
LOT
B: Partie à détacher,
S = 7058m" (eup, réoke)
Réf. cod! :
soction
BZ n°
160-103-165p
LOT
C: Partio à détachor,
S = 1680m* (sup. réokto)
Réf,
cad! : soction BZ
n° 164
LOT D : Part
à délachor, S = 6640m" (sup. réoite)
Rôf. cad! :
soction
BZ n° 165p
LOTE:
Partie conservée.
8 = 70428m"onv.
(eup. Indicativo)
Réf, cad
: section BZ n°
161-167p
LOTF:
Partie à détachor ol 4 rattacher
au lot B.
S
a 651m* (sup. réel)
RGf. cod. :section
BZ n°
167p
gran
DE RU PR EU IE (aaurten)
Réf, cod
: soction
BZ n° 161
Lite
nouvelle définie dans
k présent document
Appiication
fiscale Issue du plan cadastral
Limite définie suivant DMPC
n°12627
Limite défie suivant DMPC
n°12580
DZ148
Anconnes
références cadestreles
168
Nouvelles référonces cadastrales
suivant DMPC n°126
159
Nouvelles réléroncos cadaslrales
suivant
DM PO
ou
[111 $ GEBE
2;
Il s’agit
d’autre part
des parcelles
BZ
77
et BZ
82
situées
rue
René
BORN
pour
une
surface
totale
de 2336
m°?.
les membres
du
conseil
communautaire,
après
avis
des
Domaines
en date
du
25/05/2021,
décident
à l’unanimité
de
fixer le prix
de vente
de
ce foncier
viabilisé
au prix
de 70 080 € AT.
Parcelle
: 33029
000
BZ
82
Commune
Le Bap
Conteunnce
cadaitrale
Zlu$tea
Arpeutée. EH MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE DES FINANCES ET DE LA RELANCE diteut
tt
Fateait
Envoyé
en
préfecture
le 21/06/2021
Reçu
en
préfecture
le 21/06/2021
Affiché le
FN
ID :
033-243301405-20210621-2021/06)07:DE
(septembre
2016)
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
NOUVELLE-AQUITAINE
ET
DU
DÉPARTEMENT
DE
LA
GIRONDE DIRECTION
DE LA GESTION
PUBLIQUE
DIVISION
DOMAINE
— PÔLE
D'ÉVALUATION
DOMANIALE
24
rue
François
de
Sourdis
33000
BORDEAUX
Balf
: drfip33.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone
secrétarlat
: 05
56
00 13
55
BORDEAUX,
le 25/05/2021 Monsieur
Le
Président
POUR'NOUS!JOINDRE
de
la Communauté
de
Communes
du
Val
de
Leyre
20
route
de
Suzon
Affaire
suivie
par
: Patrick
SAUBUSSE
Téléphone
: 05
57
81
69
76
Responsable
du
service
: Laurent
KOHLER
Téléphone
: 05.56.90.78.95
Adjoint
du
service
: Bruno
BENEDETTO
Téléphone
: 05.57.81.69.43
33830
Belin
Beliet
INosréf:l|
2021-33029-38348
Vosréfit|
Demande DS
4487509 déposée le
19/05/2021
AVIS
du
DOMAINE
sur
la
VALEUR
VÉNALE
Cession
Articles
L.
3221-1,
L.
3222-2,
R 3221-6
et R.
3222-3
du
code
général
de
la propriété
des personnes
publiques
- Articles
L. 2241-1,
L. 3213-2,
L. 4221-4,
L.
5211-37
L.
5722-3
et
R.
2241-2,
R.
2313-2,
R.
4221-2,
R.
521113-1
et R.
5722-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales - Arrêté
ministériel
du
5 décembre
2016
DÉSIGNATION
DU
BIEN
: Parcelle
BZ
176
(lot
D)
issue
de
la
division
de
la
parcelle
BZ
148
ADRESSE
DU
BIEN
: zone
d'activités
économiques
EYRIALIS
à Le
Barp
VALEUR
VÉNALE
: 135360
€
HT
soit
24
€/m?
HT
1-
SERVICE
CONSULTANT
AFFAIRE
SUIVIE
PAR
: CC
du
Val
de
Leyre
: Evelyne
DURIF
2-
Date
de
consultation
: le 19/05/2021
Date
de
réception
: le 19/05/2020
Date
de
constitution
du
dossier
« en
état
»
: le 19/05/2021
8 OPÉRATION
SOUMISE
AIL'AVIS
DUDOMAINE
— DESCRIPTION DU PROJET/ENVISAGÉ
|
Projet
de
cession
par
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
Leyre
de
la
parcelle
BZ
176
(lot
D)
issue
de
la division
de
la parcelle
BZ
148.
1/3 Envoyé
en
préfecture
le 21/06/2021
Reçu
en
préfecture
le
21/06/2021
Affiché le
ue
ID
: 033-243301405-20210621-2021_06_07-DE
4 -DESCRIPTION
DU
BIEN
|
A)
Situation
géogra
ue du bien,
desserte
les
transports
:
Commune
Adresse
Section
cadastrale
Superficie
en
m?
Le
Barp
lieu
dit «
Bric
en
Bruc
BZ
176
5640
m°
Nord» Situation
géographique
du
bien
Parcelle: 33029
000
BZ
176
|
Common
LeBup
Conlisance
eadsstrale
S6a40e
Arpuatte
Parcelle
située
au
sein
de
la zone
d'activités
économiques
ERYALIS
à
Le
Barp.
B)
Consistance
actuelle
du
bien
:
La
parcelle
est
en
en
nature
de
sol
nu,
réseaux
industriels
sur
la voie
de
circulation
en
bordure
de
la
parcelle. 5-
SITUATION
JURIDIQUE
A)
Désignation
et
qualité
des
propriétaires
: CC
du
Val
de
Leyre.
B)
Origine
de
propriété
: acte
du
21/12/2010.
C)
État
et
conditions
d'occupation
: estimé
libre d'occupation.
6-
URBANISME
ET
RÉSEAUX
]
Dernier
règlement
opposable
aux
tiers, date
d'approbation
PLU
approuvé
2005
Zone
UY
spécifique
activités
Identification
du
zonage
au
PLU
et
le cas
échéant
du
sous-secteur
.
économiques
213 Envoyé
en
préfecture
le 21/06/2021
Reçu
en
préfecture
le 21/06/2021
Affiché le
ne mr:
ID
: 033-243301405-20210621-2021_06_07-DE
7 - CONDITIONS
FINANCIÈRE
NÉGOCIÉES
: 185860
€ HT
soir
24 €/M?
HT
7 - DÉTERMINATION
DE
LA VALEUR
VÉNALE
|
Après
analyse
des
termes
de
comparaison
relatifs
à des
cessions
de
terrains
de
nature
similaire
en
zone
d'activité
économique,
la valeur
de
cession
envisagée
par
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
Leyre
pour
un
montant
de
135360
€
HT
soit
24
€/m?
HT
n'appelle
pas
d'observation
particulière
et est
acceptée.
La
présente
évaluation
s'entend
hors
taxes
et droits
d'enregistrement.
B = DURÉE
DE VALIDITÉ
L'évaluation
contenue
dans
le
présent
avis
correspond
à
la
valeur
vénale
actuelle,
Une
nouvelle
consultation
du
service
du
Domaine
serait
nécessaire
si l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
le délai
d'un
an
ou
si
les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à changer.
9 = OBSERVATIONS
PARTICULIÈRES
RER
l
|
La
présente
estimation
est
réalisée
sous
réserve
des
coûts
éventuels
liés
à
la
présence
d'amiante
(Code
de
la
Santé
Publique
art.
L133413
et
R.
1334-15
à
R.
334-29),
de
plomb
(CSP
: articles
L. 1334-
5
et
L. 1334-6
- art
R.
1334-10
à 1334-13
; art
L.
271-4
et
R.
271-5
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation),
ou
de
termites
et
autres
insectes
xylophages
(cf.
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
art.
L.
133-6
et
R.
1331
- R.
133-7
- art
L.271-4
et
R.
271-5.)
L'enregistrement
de
votre
demande
a
fait
l'objet
d'un
traitement
informatique.
Le
droit
d'accès
et
de
rectification,
prévu
par
la
loin°
78-17
modifiée
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la Direction
Générale
des
Finances
Publiques.
Pour
la Directrice
Régionale
des
Finances
publiques
de
Nouvelle-Aquitaine
et du
département
de
la
Gironde
par
délégation,
Patrick
SAUBUSSE
Inspecteur
des
Finances
publiques
313 ‘
EX MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE DES FINANCES ET DE LA RELANCE Lgattt raterait
Envoyé
en
préfecture
le 21/06/2021
Reçu
en
préfecture
le
21/06/2021
Affiché le
none
ID : 033-243301405-20210621-2021/
06
(07-DE
(septembre
2016)
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
NOUVELLE-AQUITAINE
ET
DU
DÉPARTEMENT
DE
LA
GIRONDE DIRECTION
DE
LA GESTION
PUBLIQUE
DIVISION
DOMAINE
—
PÔLE
D'ÉVALUATION
DOMANIALE
24
rue
François
de
Sourdis
33000
BORDEAUX
Balf
: drfip33.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone
secrétarlat
: 05
56
00 13
55
BORDEAUX,
le
25/05/2021
Monsieur
Le
Président
POURINOUS:JOINDRE!
de
la Communauté
de
Communes
du
Val
de
Leyre
20
route
de
Suzon
Affaire
suivie
par
: Patrick
SAUBUSSE
Téléphone
: 05
57
81
69
76
Responsable
du
service
: Laurent
KOHLER
Téléphone
: 05.56.90.78.95
Adjoint
du
service
: Bruno
BENEDETTO
Téléphone
: 05.5781.6943
33830
Belin
Beliet
INostréf
2021-33029-38349
Vos réf, :|
Demande
DS
4487569
déposée
le
{ 19/05/2021 d
AVIS
du
DOMAINE
sur
la
VALEUR
VÉNALE
Cession
Articles
L.
3221-1,
L. 3222-2,
R
3221-6
et
R.
3222-3
du
code
général
de
la propriété
des personnes
publiques
- Articles
L. 2241-1,
L.
3213-2,
L.
4221-4,
L. 5211-37
L.
5722-3
et
R.
2241-2,
R.
2313-2,
R.
4221-2,
R.
5211-13-1
et R.
5722-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales - Arrêté
ministériel
du
5 décembre
2016
DÉSIGNATION
DU
BIEN
: Parcelles
BZ
77
et
BZ
82
ADRESSE
DU
BIEN :
zone
d'activités
économiques
EYRIALIS
à Le
Barp
VALEUR
VÉNALE
: 70
080
€
HT
soit
30
€/m?
HT
1-
SERVICE
CONSULTANT
AFFAIRE
SUIVIE
PAR
: CC
du
Val
de
Leyre
: Evelyne
DURIF
2-
Date
de
consultation
: le 19/05/2021
Date
de
réception
: le 19/05/2020
Date
de
constitution
du
dossier
« en
état
»
: le 19/05/2021
8 OPÉRATION
SOUMISE
À L'AVIS
DU
DOMAINE
— DESCRIPTION
DU
PROJET/ENVISAGÉ
|
Projet
de
cession
par
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
Leyre
des
parcelles
BZ
77
et
BZ
82
pour
une
surface
totale
de
2336
m2.
1/3 14 - DESCRIPTION
DU
BIEN
Envoyé
en
préfecture
le 21/06/2021
Reçu
en
préfecture
le
21/06/2021
Affiché
le
ID : 033-243301405-20210621-2021_06_07-DE
Se
)
Situation
géographique
du
bien,
desserte
par
les
tr:
Commune
Adresse
Section
cadastrale
Superficie
en
m?
nn
,
BZ
77
152
m°?
Le
Barp
lieu
dit
«
Bric
en
Bruc
;
Nord»
- Rue
Rene
Born
BZ 82
2184
m
Total
surface
2336
m°?
Parcelle
: 33029
000 BZ
82
Commune Contenance cadas{rale Arpratée
LeBarp 2asiea
Parcelles
situées
au
sein
de
la zone
d'activités
économiques
ERYALIS
à Le
Barp.
B)
Consistance
actuelle
du
bien
:
Les
parcelles
sont
en
nature
de
sol
nu,
réseaux
industriels
sur
la voie
de
circulation
en
bordure
de
la
parcelle. 5 - SITUATION
JURIDIQUE
A)
Désignation
et
qualité
des
propriétaires
B)
Origine
de
propriété
: acte
du
18/12/2013
: CC
du
Val
de
Leyre.
C)
État
et
conditions
d'occupation
: estimé
libre
d'occupation.
6 - URBANISME
ET RÉSEAUX
Dernier
règlement
opposable
aux
tlers,
date
d'approbation
PLU
approuvé
2005
Identification
du
zonage
au
PLU
et
le cas
échéant
du
sous-secteur
Zone
UY
spécifique
activités
économiques
213 Envoyé
en
préfecture
le
21/06/2021
Reçu
en
préfecture
le
21/06/2021
Affiché le
>
ID
: 033-243301405-20210621-2021_06_07-DE
= CONDITIONS
FINANCIÈRE
NÉGOCIÉES
:70,080 € HT
soit 30 €/m?2
HT]
7 - DÉTERMINATION
DE LA VALEUR
VÉNALE
|
Après
analyse
des
termes
de
comparaison
relatifs
à des
cessions
de
terrains
de
nature
similaire
en
zone
d'activité
économique,
la valeur
de
cession
envisagée
par
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
Leyre
pour
un
montant
de
70
080
€
HT
soit
30
€/m?
HT
n'appelle
pas
d'observation
particulière
et est
acceptée.
La
présente
évaluation
s'entend
hors
taxes
et
droits
d'enregistrement.
8 = DURÉEIDE VALIDITÉ L'évaluation
contenue
dans
le
présent
avis
correspond
à
la
valeur
vénale
actuelle.
Une
nouvelle
. consultation
du
service
du
Domaine
serait
nécessaire
si l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
le délai
d'un
an
ou
si
les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à changer.
D OBSERVATIONS
PARTICULIÈRES
Re
e
La
présente
estimation
est
réalisée
sous
réserve
des
coûts
éventuels
liés
à
la
présence
d'amiante
(Code
de
la
Santé
Publique
art.
L1334-13
et
R.
1334-15
à
R.
334-29),
de
plomb
(CSP
: articles
L. 1334-
5
et
L, 1334-6
- art
R.
1334-10
à 1334-13
; art
L.
271-4
et
R.
271-5
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation),
ou
de
termites
et
autres
insectes
xylophages
(cf.
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
art,
L. 133-6
et
R. 133-1-R.
133-7
- art
L.271-4
et
R.
271-5.)
L'enregistrement
de
votre
demande
a
fait
l'objet
d'un
traitement
informatique.
Le
droit
d'accès
et
de
rectification,
prévu
par
la
loin°
78-17
modifiée
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la Direction
Générale
des
Finances
Publiques.
Pour
la Directrice
Régionale
des
Finances
publiques
de
Nouvelle-Aquitaine
et
du
département
de
la Gironde
par
délégation,
Patrick
SAUBUSSE
Inspecteur
des
Finances
publiques
313 En MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE DES
FINANCES
ET DE LA RELANCE ditentt Leatt Faut
Envoyé
en
préfecture
le
21/06/2021
Reçu
en
préfecture
le
21/06/2021
Affiché le
EF
n-S
ID
: 033-243301405-20210621-2021/
06) 07-DE
(septembre
2016)
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
NOUVELLE-AQUITAINE
ET DU
DÉPARTEMENT
DE LA
GIRONDE DIRECTION
DE LA GESTION
PUBLIQUE
DIVISION
DOMAINE
— PÔLE
D'ÉVALUATION
DOMANIALE
24
rue
François
de
Sourdis
33000
BORDEAUX
Balf : drfip33.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr Téléphone
secrétariat
: 05
56
001355
BORDEAUX,
le 25/05/2021 Monsieur
Le
Président
IPOURINOUS/JOINDRE!:
de
la Communauté
de
Communes
du
Val
de
Leyre
20
route
de
Suzon
Affaire
suivie par
: Patrick
SAUBUSSE
Téléphone
: 05
57
81
69
76
Responsable
du
service
: Laurent
KOHLER
Téléphone
: 05.56.90.78.95
Adjoint
du
service
: Bruno
BENEDETTO
Téléphone
: 05.57.81.69.43
33830
Belin
Beliet
INostréf|
2021-33029-38345 Demande
DS
4487315
déposée
le
19/05/2021
AVIS
du
DOMAINE
sur
la
VALEUR
VÉNALE
Cession
Articles
L.
3221,
L.
3222-2,
R 3221-6
et
R.
3222-3
du
code
général
de
la propriété
des personnes
publiques
- Articles
L. 22411,
L. 3213-2,
L. 4221-4,
L.
5211-37
L. 5722-3
et
R.
2241-2,
R.
2313-2,
R.
4221-2,
R. 5211-13-1
et R. 5722-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales - Arrêté
ministériel
du
5 décembre
2016
DÉSIGNATION
DU
BIEN
: Ensemble
foncier
constitué
par
les
parcelles
BZ
171
et
BZ
174
(lot
B)
issues
de
la division
des
parcelles
BZ
113
et
BZ
148
et
par
une
emprise
à détacher
de
la parcelle
BZ
167
(lot
F)
pour
une
surface
totale
de
8509
m2?
ADRESSE
DU
BIEN
: zone
d'activités
économiques
EYRIALIS
à Le
Barp
VALEUR
VÉNALE
: 246
761
€
HT
soit
29
€/m?
HT
1-
SERVICE
CONSULTANT
AFFAIRE
SUIVIE
PAR
: CC
du
Val
de
Leyre
: Evelyne
DURIF
2-
Date
de
consultation
: le 19/05/2021
Date
de
réception
: le 19/05/2020
Date
de
constitution
du
dossier
« en
état
»
: le 19/05/2021
1/4 Envoyé
en
préfecture
le
21/06/2021
Reçu
en
préfecture
le
21/06/2021
Affiché le
Ed
1D
: 033-243301405-20210621-2021_06_07-DE
8 — OPÉRATION
SOUMISE
À L'AVIS
DU
DOMAINE
— DESCRIPTION
DU
PROJET
ENVISAGÉ
Projet
de
cession
par
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
Leyre
d'un
ensemble
foncier
constitué
par
les
parcelles
BZ
171
et
BZ
174
(lot
B)
issues
de
la
division
des
parcelles
BZ
113
et
BZ
148
et
par
une
emprise
à détacher
de
la
parcelle
BZ
167
(lot
F)
pour
une
surface
totale
de
8509
m?
A- DESCRIPTION
DU
BIEN
A)
Situation
géographique
du
bien,
desserte
par
les
transports
:
Commune
Adresse
Section
cadastrale
Superficie
en
m?
BZ
171
777
n°?
Le
Barp
lieu
dit
«
Bric
en
Bruc
BZ
174
7181
m°
Nord»
BZ
167p
551
m?
Total
surface
8509
m°?
Situation
géographique
du
bien
Parcelle
: 33029
000
BZ
171
femaune
LeDup
fontenance
cadastral
Ta)1ea
uptntée
Parcelle
: 33029
000
DZ
174
Le Par Tales
Comraune Contenance
cadastrale
BZ
167p
Arptatée
{551
m°)
.
Parcelles
situées
au
sein
de
la zone
d'activités
économiques
ERYALIS
à Le
Barp.
B)
Consistance
actuelle
du
bien:
Les
parcelles
sont
en
en
nature
de
sol
nu,
réseaux
industriels
sur
la
voie
de
circulation
en
bordure
de
la
parcelle.
5 - SITUATION
JURIDIQUE
A)
Désignation
et qualité
des
propriétaires
: CC
du
Val
de
Leyre.
B)
Origine
de
propriété
: acte
du
21/12/2010.
C)
État
et conditions
d'occupation
: estimé
libre
d'occupation.
214 Envoyé
en
préfecture
le 21/06/2021
Reçu
en
préfecture
le
21/06/2021
Affiché le
an
ID : 033-243301405-20210621-2021_06_07-DE
6 - URBANISME
ET RÉSEAUX
|
Dernier
règlement
opposable
aux
tiers,
date
d'approbation
PLU
approuvé
2005
Zone
UY
spécifique
activités
Identification
du
zonage
au
PLU
et
le cas
échéant
du
sous-secteur
économiques
(7958
m?)
et
zone
N
(551
m?)
7=CONDITIONS
FINANCIÈRE NÉGOGIÉES
: 246
761
€ HT-soit 29
€/m2HT]
= DÉTERMINATION
DELA
VALEUR
VÉNALE
Après
analyse
des
termes
de
comparaison
relatifs
à des
cessions
de
terrains
de
nature
similaire
en
zone
d'activité
économique,
la valeur
de
cession
envisagée
par
la Communauté
de
Communes
du
Val
de
Leyre
pour
un
montant
de
246
761
€
HT
n'appelle
pas
d'observation
particulière
et
est
acceptée. La
présente
évaluation
s'entend
hors
taxes
et
droits
d'enregistrement.
8 = DURÉE
DE VALIDITÉ
L'évaluation
contenue
dans
le
présent
avis
correspond
à
la
valeur
vénale
actuelle.
Une
nouvelle
consultation
du
service
du
Domaine
serait
nécessaire
si l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
le délai
d'un
an
ou
si
les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à changer.
9 OBSERVATIONS
PARTICULIÈRES
|
La
présente
estimation
est
réalisée
sous
réserve
des
coûts
éventuels
liés
à
la
présence
d'amiante
(Code
de
la
Santé
Publique
art.
L1334-13
et
R.
1334-15
à
R.
8334-29),
de
plomb
(CSP :
articles
L. 1334-
5
et
L.
1334-6
- art
R.
1334-10
à
1334-13
; art
L.
271-4
et
R.
271-5
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation),
ou
de
termites
et
autres
insectes
xylophages
(cf.
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
art.
L, 133-6
et
R.
1331
- R.
133-7
- art
L,271-4
et
R.
271-5.)
L'enregistrement
de
votre
demande
à
fait
l'objet
d'un
traitement
informatique.
Le
droit
d'accès
et
de
rectification,
prévu
par
la
loin°
78-17
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la Direction
Générale
des
Finances
Publiques.
314 Envoyé
en
préfecture
le
21/06/2021
Reçu
en
préfecture
le 21/06/2021
Affiché le
a
ID
: 033-243301405-20210621-2021_06_O8-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
GIRONDE
CANTON
LES
LANDES
DES
GRAVES
EXTRAIT
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
VAL
DE
L’'EYRE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Nombre
de
Conseillers
En exercice
:
28
Présents
:
22
Votants
:
26
L'an
deux
mille
vingt
et un
Le9
juin
Le
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
du
Val
de l'Eyre
dûment
convoqué,
s’est réuni
en
session
ORDINAIRE,
à la salle
des
fêtes
de
Beliet,
sous
la Présidence
de
Mr
Bruno
BUREAU
Date
de convocation
du Conseil
Communautaire
: le
1! juin 2021
PRESENTS
:
Commune
de Belin-Beliet
: M.
DECLERCQ
- Mme
CHOPO
- M.
DUCOURNAU
- Mme
BOYRIE
-
M.
RAYNAL
- M.
GELLIBERT
— M
LOUAAZIZI
Commune
de Le
Barp
:
M.
MORETTO
- M.
BARDET
-—
Mme
REBIFFÉ-Mme
CHINIARD
Commune
de Lugos
:
Mme
TOSTAIN-
Mme
DUFAURE
Commune
de Saint-Magne
: Mmc
CHARLES
- M.
FORET
Commune
de Salles
:
M.
BUREAU
- Mme
DOSBA
—
M.
ANTIGNY
-M.
BAUDE
- Mme
DANIEL
—
Mme
PASQUALE
- M.
GEORGES
- Mme
HEURTAUT
ABSENTS
:
Commune
du Barp
:
Mme
SARRAZIN
pouvoir
à
M.
BUREAU
Mme
CORREIA
pouvoir
à
M.
BARDET
Mme
REBIFFÉ
pouvoir
à
M.
MORETTO
Commune
de Salles
:
Mme
DUFOURCQ
pouvoir
à
Mme
DANIEL
M.
TECHOUEYRES
absent
excusé
Bruno
BUREAU
se retirant du vote
Mme
DANIEL
est nommée
secrétaire
de séance
OBJET
:
Délibération
2021/06/08 DISPOSITIFS
D'AIDES
AUX
ENTREPRISES
COMMERCIALES
ET
ARTISANALES
CONSECUTIFS
À
LA
CRISE
SANITAIRE
COVID-19
:
AIDE
AUX
ENTREPRISES
LOCATAIRES
DE
L'ESPACE
21
ET
DE
L'ATELIER
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Rapporteur:
Cyrille
DECLERCQ
Exposé
:
Il
est
proposé
au
conseil
communautaire
d’apporter
une
aide
aux
entreprises
fermées
administrativement
lors
du
2"!
confinement
ou
dépendant
à
plus
de
70%
de
leur
chiffre
d’affaires
d’entreprises
administrativement
fermées
(ex.
restaurants)
en référence
à leur
chiffre
d’affaires
2019.
Cette
aide
se dédie
uniquement
aux
entreprises
de
type
TPE
ou
PME
selon
la
définition
de
l’article
51
de
la loi
n°2008-776
du
4 août
2008
de
modernisation
de
l’économie
(LME). Il est
proposé
d’accorder
aux
locataires
en
formulant
la
demande,
une
prise
en
charge
par
la
collectivité
d’un
rabais
de
70%
du
montant
du
loyer
sur
la période
de
fermeture
administrative
des entreprises
consécutive
à la seconde
période
de confinement
entrée en vigueur
le 29 octobre
2020. Il est proposé
de
fixer le montant
maximal
de
soutien
pouvant
être
apporté
par la collectivité
à
5 000€
par
entreprise
et par
année.
Vu
l’ensemble
des
éléments
qui
précèdent,
Les
membres
du
conseil
de
communauté
décident
à l’unanimité
:
-
D’approuver
un
soutien
financier
aux
locataires de
l’espace
21,
ou
de
l’ATELIER
en
formulant
la
demande,
fermées
administrativement
depuis
le
2nd
confinement
ou Envoyé
en
préfecture
le 21/06/2021
Reçu
en
préfecture
le 21/06/2021
Affiché le
NAT
ID : 033-243301405-20210621-2021_06_08-DE
dépendant
à
plus
de
70%
de
leur
chiffre
d’affaires
d’entreprises
administrativement
fermées
(ex. restaurants)
en référence
à leur chiffre
d’affaires
2019,
une
aide
sous
forme
de rabais
de
loyer
- _
De
fixer
le montant
de
cette
aide
à hauteur
de
70%
du
montant
du
loyer
sur
la période
de
fermeture
administrative
des
entreprises
consécutive
à
la
seconde
période
de
confinement
entrée
en vigueur
le 29
octobre
2020
et jusqu’au
19 mai
2021,
-
De
fixer le montant
maximal
de soutien
pouvant
être apporté
par la collectivité
à 5 000€
par entreprise
et par année
-
De
donner
mandat
à Monsieur
le Président
pour
engager
toute
démarche
et signer
tout
document
nécessaire
à l’application
des
décisions
prises.
certifié exécutoire
Extraj
reçu
en
Bei L
publié ou 8 jee L* Envoyé
en
préfecture
le 21/06/2021
Reçu
en
préfecture
le
21/06/2021
Affiché le
Rs
ID
: 033-243301405-20210621-2021_06_09-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
GIRONDE
CANTON
LES
LANDES
DES
GRAVES
EXTRAIT
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
VAL
DE
L’'EYRE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Nombre
de Conseillers
En exercice :
28
Présents
:
23
Votants
:
27
L'an
deux
mille
vingt
et
un
Le
9 juin
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
l'Eyre
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ORDINAIRE,
à la salle des
fêtes
de
Belict,
sous
la Présidence
de
Mr
Bruno
BUREAU
Date
de
convocation
du Conseil
Communautaire
: le
1*' juin
2021
PRESENTS
:
Commune
de Belin-Beliet
: M.
DECLERCQ
-
Mme
CHOPO
—
M,
DUCOURNAU
- Mme
BOYRIE
—
M.
RAYNAL
- M.
GELLIBERT— M
LOUAAZIZI
Commune
de Le
Barp
:
M.
MORETTO
-
M.
BARDET-
Mme
REBIFFÉ-Mme
CHINIARD
Commune
de
Lugos
:
Mme
TOSTAIN-
Mme
DUFAURE
Commune
de Saint-Magne
: Mme
CHARLES
- M.
FORET
Commune
de Salles :
M.
BUREAU
-Mme
DOSBA
- M.
ANTIGNY
-M.
BAUDE
- Mme
DANIEL
—
Mme
PASQUALE
- M.
GEORGES
- Mme
HEURTAUT
ABSENTS
:
Commune
du
Barp
:
Mme
SARRAZIN
pouvoir
à
M.
BUREAU
Mme
CORREIA
pouvoir
à
M.
BARDET
Mie
REBIFFÉ
pouvoir
à
M.
MORETTO
Commune
de Salles
:
Mme
DUFOURCQ
pouvoir
à
Mme
DANIEL
M.TECHOUEYRES
absent excusé
Mme
DANIEL
est nommée
secrétaire
de séance
OBJET
:
Délibération
2021/06/09
DECISION
MODIFICATIVE
N°2
Rapporteur:
Cyrille
DECLERCQ
Exposé
:
En
synthèse,
la décision
modificative jointe
à la présente
s’établit
comme
suit :
a.
Budget
principal,
fonctionnement
: 153
806
€ et investissement
: 963
000
€
b.
Budget
déchets,
fonctionnement
: 50000
€,
investissement
: 0
c.
Budget
économie,
fonctionnement
: -790
909,30
€ et investissement
: 79
900
€
d.
Budget
tourisme,
fonctionnement
: 23
550
€
et investissement
:
16
500
€
e.
Budget
Assainissement,
fonctionnement
: 7350,03
€ et investissement
:1588,20
€
f.
Budget
eau
potable
virements
de
crédits
en
dépenses
de
fonctionnement
et
recettes
d’investissement
g.
Budget
Pays,
fonctionnement,
virement
de
crédits
en
dépenses
de
fonctionnement
Considérant
l’avis
favorable
de
la
commission
des
finances
du
20
mai
dernier,
les
membres
du
conseil
de
communauté
approuvent
à
l’unanimité
cette
décision
modificative
et
autorisent
Mr
le
Président
à
effectuer
toutes
les
démarches
administratives
nécessaires.
certifié exécutoire
onforme
au
registre
des
délibérations.
reçu
en
ou
Sous
Préfesture
le
publié
ou
ol
EL
ZAKCt
np} Envoyé
en
préfecture
le 21/06/2021
Reçu
en préfecture
le 21/06/2021
à
Ù &
d à
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à
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JUSLSUUOROUO, 9P S272904
Jueswieuuonouoz Uon98S TYdIONIid 139ana
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00‘000 SZ£ 21098 XNEAE1L LEZ
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00'000 0S suSIUEqIN,p SJUSWN90P UORESIE91 SIEJ4 zoc
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00000 S2E- 09 xN8AEIL| 2lée
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JUOWISSSHSSAUI p Sd:
39-60 90
120212790120 4 f
Ù Envoyé
en
préfecture
le 21/06/2021
Reçu
en
préfecture
le
21/06/2021
û
y
= 2
ID
: 033-243301405-20210621-2021_06_09-DE
00‘0 S311393à 1VLOL 000 SASN3d42G 1V1OL
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JUOWISSSHSOAUL,P S27}9904 JUSW9SSRSSAUI,p SoSu2d2Q
JUSUWISSSHSSAUI UOHIS SJ9U929p Sop SXOUUY 179qN4
00-000 0S S2113938 TVLOL 00*000 0S |SASN242Q 1VLOL
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1202/90/17
01 inoejgud
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DE Envoyé
en
préfecture
le
21/06/2021
Reçu
en
préfecture
le
21/06/2021
sc
—
ID:
033-243301405-20210621-2021
06_09-DE
00005 91 S3113938 TVLOL 00"00S 94 |SASN242Q 1YLOL
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19
1202/90/12
el eunoejoid
ue
goAUZ Envoyé
en
préfecture
le 21/06/2021
Reçu
en
préfecture
le
21/06/2021
SES
Affiché
le
ID
: 033-243301405-20210621-2021_06_09-DE
0
#30va1 |0SE- uondeosy 1S9
3N#0131v 14 |0/9- SJSAIP SOOINUSS SSJn\/ 8TE9
3N40131VI4 [029 SSInyuInO, 7° SoJeljeu Sen 8909
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JueWouuonouo] sp Sssusda Envoyé
en
préfecture
le 21/06/2021
Reçu
en
préfecture
le
21/06/2021
Affiché le
ne
ID
: 033-243301405-20210621-2021_06_10-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
GIRONDE
CANTON
LES
LANDES
DES
GRAVES
EXTRAIT
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
VAL
DE
L'EYRE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Nombre
de
Conscillers
En
exercice
:
28
Présents
:
23
Votants
:
27
L’an
deux
mille vingt
ct un
Le)
juin
Le Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de Communes
du
Val
de l'Eyre
dûment
convoqué,
s’est réuni en session
ORDINAIRE,
à la salle
des
fêtes
de
Beliet,
sous
la Présidence
de Mr
Bruno
BUREAU
Date
de convocation
du Conseil
Communautaire
: le
1“ juin 2021
PRESENTS
:
Commune
de
Belin-Belict
: M.
DECLERCQ
- Mme
CHOPO
—
M.
DUCOURNAU
— Mme
BOYRIE
—
M.RAYNAL
- M.
GELLIBERT
-
M
LOUAAZIZI
Commune
de
Le
Barp
:
M.
MORETTO
- M.
BARDET—
Mme
REBIFFÉ-Mme
CHINIARD
Commune
de
Lugos
:
Mme
TOSTAIN-
Mme
DUFAURE
Commune
de Saint-Magne
: Mme
CHARLES
- M.
FORET
Commune
de Salles :
M.
BUREAU
-Mme
DOSBA-— M.
ANTIGNY
-M.
BAUDE
-
Mme
DANIEL—
Mme
PASQUALE
- M.
GEORGES
- Mme
HEURTAUT
ABSENTS
:
Commune
du Barp
:
Mme
SARRAZIN
pouvoir
à
M.
BUREAU
Mme
CORREIA
pouvoir
à
M.
BARDET
Mmc
REBIFFÉ
pouvoir
à
M.
MORETTO
Commune
de Salles :
Mme
DUFOURCQ
pouvoir
à
Mme
DANIEL
M.TECHOUEYRES
absent
excusé
Mme
DANIEL
est nommée
secrétaire de
séance
OBJET : Délibération
2021/06/10
CORRECTION
DU
TRANSFERT
DU
RÉSULTAT
DE
LA
COMMUNE
DE
SALLES
À
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
VAL
DE
L’EYRE
À
LA
SUITE
DU
TRANSFERT
DE
LA
COMPÉTENCE
D’ADDUCTION
D'EAU
POTABLE
Rapporteur
: Emmanuelle
TOSTAIN
Exposé
:
Par
délibération
n° 2020/10/27,
la Communauté
des
Communes
du
Val
de l’Eyre
a approuvé
le
transfert
du
résultat
du
budget
principal
de
la Commune
de
SALLES
constaté
au
31
Décembre
2019
vers
le
budget
« Adduction
d’Eau
Potable
»
de
la communauté
de
communes
pour
une
somme
de
260
057,17
€ € détaillée
comme
suit :
e
Transfert
de
l'excédent
d’investissement
:
77
695,30
€
e
Transfert
de
l'excédent
de
fonctionnement
:
182
361,87
€
Cependant,
la commune
de
SALLES
doit régler une
facture
d’un
montant
de
6
633,80
€ relative
à la réparation
d’un
poteau
incendie,
dont
le bon
de commande
avait
été accepté
par
le SIAEPA
SALLES-MIOS
en
2019
et
qui
ne
peut
être
réglée
par
la
CDC,
celle-ci
n’ayant
pas
la
compétence. Cette somme
aurait dû faire partie des reste-à-réaliser du SIAEPA
et donc
déduite
des excédents
pouvant
être
transférés
à la
Communauté
de
Communes.
Les
membres
du
conseil
de
communauté
à l’unanimité
:
1. Approuvent
la régularisation
du
transfert
du
résultat
du
budget
principal
de
la Commune
de
SALLES
constaté
au
31
décembre
2019,
vers
le
budget
« Adduction
d'Eau
Potable
»
de
la
communauté
de
communes,
soit
la
somme
de
6
633,80
€
;
2.
Précisent
que
la
régularisation
du
transfert
de
l’excédent
d’investissement
(6 633,80
€)
s’effectuera
selon
le schéma
comptable
suivant :
1.
Recette
sur le budget
principal
de
la commune
au
compte
1068
2.
Dépense
sur
le budget
« Adduction
Eau
Potable
» de
la CDC
au
compte
1068. Envoyé
en
préfecture
le
21/06/2021
Reçu
en
préfecture
le
21/06/2021
Affiché le
=
1D
: 033-243301405-20210621-2021_06_10-DE
3.
Prévoir
au
budget
« Adduction
Eau
Potable
»
de
la
CDC
les
crédits
nécessaires
à
la
réalisation
du
transfert
de
résultats
susvisé
qui
donne
lieu
à émission
d’un
mandat.
3-Autorisent
Mr
le Président
à effectuer
toutes
les démarches
administratives
nécessaires.
certifié exécutoire
Extrait certifié
conforme
au
registre
des
délibérations.
reçu
en
et, le
14
juin 2021
ou
Sous
Me e
le
publié
ou
16 AM Envoyé
en
préfecture
le
21/06/2021
Reçu
en
préfecture
le
21/06/2021
Affiché le
Er
ID
: 033-243301405-20210621-2021_06_11-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
GIRONDE
CANTON
LES
LANDES
DES
GRAVES
EXTRAIT
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
VAL
DE
L’'EYRE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
:
28
Présents
:
23
Votants :
27
L'an
deux
mille
vingt
et un
Le9
juin
Le Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de Communes
du
Val
de l'Eyre
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ORDINAIRE,
à la salle
des
fêtes
de
Beliet,
sous
la
Présidence
de
Mr
Bnino
BUREAU
Date
de convocation
du Conseil
Communautaire :
le 1° juin 2021
PRESENTS
:
Commune
de
Belin-Beliet
:
M.
DECLERCQ
- Mme
CHOPO
-
M.
DUCOURNAU
— Mme
BOYRIE
-
M.
RAYNAL
- M.
GELLIBERT
-— M
LOUAAZIZI
Commune
de Le
Barp
:
M.
MORETTO
- M.
BARDET
—
Mme
REBIFFÉ-Mme
CHINIARD
Commune
de Lugos
:
Mme
TOSTAIN-
Mme
DUFAURE
Commune
de
Saint-Magne
: Mme
CHARLES
- M.
FORET
Commune
de Salles :
M.
BUREAU
-Mme
DOSBA
-
M.
ANTIGNY
-M.
BAUDE
-
Mme
DANIEL—
Mme
PASQUALE
- M.
GEORGES
- Mme
HEURTAUT
ABSENTS : Commune
du Barp
:
Mme
SARRAZIN
pouvoir
à
M.
BUREAU
Mme
CORREIA
pouvoir
à
M.
BARDET
Mme
REBIFFÉ
pouvoir
à
M.
MORETTO
Commune
de Salles
:
Mme
DUFOURCQ
pouvoir
à
Mme
DANIEL
M.
TECHOUEYRES
absent
excusé
Mme
DANIEL
est nommée
secrétaire
de séance
OBJET
:
Délibération
2021/06/11
DEMANDE
DE
SUBVENTION
POUR
L'AMÉNAGEMENT
DES
ABORDS
DU
COLLEG£E/LYCEE
DU
BARP
Rapporteur
:
Bruno
BUREAU
Exposé
:
La
Région
Nouvelle-Aquitaine
et
le Département
de
la Gironde
ont
engagé
le projet
de
construction
sur
la commune
du
Barp
(33114)
d’un
lycée
de
1200
élèves
ainsi
que
d’un
collège
de
800
élèves.
Le
chantier
doit
démarrer
à l’automne
2021
pour
une
livraison
attendue
à la rentrée
scolaire
2023.
La
Communauté
de
Communes
du
Val
de
l’Eyre
s’est engagée à
réaliser :
Le
parking
des
véhicules
légers,
l’arrêt
minute,
le parking
des
cars
de
transports
scolaires
et l'amenée
des
fluides
et des
réseaux
le
recalibrage
de
la
rue
des
bouvreuils
desservant
le
projet
et
la
création
d’une
piste
piétons/cycles
rendus
indispensable
pour
desservir
le futur Lycée
et Collège
du
Barp
Les
travaux
relevant
de la Communauté
de
Communes
s’élèvent
à
1 880
702
€ HT
(hors
extension
des
réseaux
d’assainissement).
Les
membres
du
conseil
de
communauté
à
l’unanimité
autorisent
Mr
le
Président
à
solliciter
une
subvention
auprès
du
Département
de
la Gironde
et de
la Région
Nouvelle
Aquitaine
pour
ce
projet
à
concurrence
de 425
000
€ chacun
et à effectuer
toutes
les démarches
administratives
nécessaires.
Plan
de
financement
envisagé :
Subvention
Département
sollicitée
425
000
€
Subvention
Région
sollicitée
425
000
€
Autofinancement
CDC
1 030
702
€
certifié exécutoire
é conforme
au
registre
des
délibérations.
reçu
en
14
juin
2021
ou
Sous
Préfecture,
le
publié
ou
EC
|
ÆU6l&L
à
U Envoyé
en
préfecture
le 21/06/2021
Reçu
en
préfecture
le 21/06/2021
Affiché le
En
ID
: 033-243301405-20210621-2021_06_12-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
GIRONDE
CANTON
LES
LANDES
DES
GRAVES
EXTRAIT
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
VAL
DE
L’EYRE
DU
CONSEIL,
COMMUNAUTAIRE
Nombre
de Conscillers
En
exercice
:
28
Présents
:
23
Votants
:
27
L'an
deux
mille vingt
et un
Le)9
juin
Le
Conseil
Communautaire
de la Communauté
de Communes
du
Val
de
l’Eyre
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ORDINAIRE,
à la salle
des
fêtes
de
Beliet,
sous
la Présidence
de
Mr
Bruno
BUREAU
Date
de convocation
du Conseil
Communautaire :
le
1*' juin 2021
PRESENTS
:
Commune
de Belin-Beliet
: M.
DECLERCQ
- Mme
CHOPO
-
M.
DUCOURNAU
- Mme
BOYRIE
—
M.
RAYNAL
- M.
GELLIBERT
-
M
LOUAAZIZI
Commune
de Le
Barp
:
M.
MORETTO
-M. BARDET-
Mme
REBIFFÉ-Mme
CHINIARD
Commune
de Lugos
:
Mme
TOSTAIN-
Mme
DUFAURE
Commune
de Saint-Magne
: Mme
CHARLES
- M.
FORET
Commune
de Salles
:
M.
BUREAU
-Mme
DOSBA-— M.
ANTIGNY
-M.
BAUDE
- Mme
DANIEL
-
Mme
PASQUALE
- M.
GEORGES
- Mme
HEURTAUT
ABSENTS
:
Commune
du
Barp
:
Mme
SARRAZIN
pouvoir
à
M.
BUREAU
Mme
CORREIA
pouvoir
à
M.
BARDET
Mme
REBIFFÉ
pouvoir
à
M.
MORETTO
Commune
de Salles
:
Mme
DUFOURCQ
pouvoir à
Mme
DANIEL
M.
TECHOUEYRES
absent
excusé
Mme
DANIEL
est nommée
secrétaire
de séance
OBJET
:
Délibération
2021/06/12
PROGRAMME
ALIMENTAIRE
TERRITORIAL
A
L’CCHELLE
DU
PAYS
BARVAL
Rapporteur
: Patrick
ANTIGNY
Exposé
:
Les
3 intercommunalités
du
Pays
Bassin
d’Arcachon-Val
de
l’Eyre
(la COBAS,
la COBAN,
et
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
l’Eyre)
souhaitent
aujourd’hui
s’associer
pour
élaborer
ensemble
un
Programme
Alimentaire
Territorial,
initié
par
l’association
Collectif
Aliment-Terre
(collectif de
citoyens
du
territoire travaillant
sur
le sujet depuis
2015).
Le
Pays
Barval
ne
disposant
pas
de
structure juridique
propre
(fédération
de
3
EPCTD),
c’est
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
l’Eyre
qui
portera
la
démarche
pour
le
compte
des
3
intercommunalités. L'objectif
de
cette
démarche
est
de
réunir
tous
les
acteurs
du
système
alimentaire
local
pour
travailler
ensemble,
à
la
relocalisation
des
filières
agricoles
et
alimentaires,
répondant
aux
enjeux
environnementaux,
sociaux
et
économiques
du
territoire,
ainsi
qu’à
la
demande
croissante
des
populations,
accentués
par
la récente
crise
sanitaire.
Ce
projet
s’articule
avec
d’autres
démarches
lancées
territorialement,
telles
que
le
développement
des
produits
locaux
de
la
mer
en
restauration
collective,
initiée
dès
2011,
et
plus
récemment
le
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial,
ou
encore
le Contrat
Local
de
Santé
qui
débute.
Compte
tenu
des
caractéristiques
spécifiques
du
territoire
(rareté
et coût
du
foncier,
attractivité
démographique
et
touristique,
notamment),
le projet
porte
une
ambition
progressive
déclinée
en plusieurs
volets,
centrés
autour
de
la question
de
la médiation
foncier-installation
:
e
installer
une
gouvernance
alimentaire
territoriale
permettant
de
: réunir
l’ensemble
des
acteurs,
créer
une
culture
commune,
partager
un
diagnostic
prospectif commun,
piloter
et évaluer
le PAT; Envoyé
en
préfecture
le 21/06/2021
Reçu
en
préfecture
le
21/06/2021
Affiché le
NT
ID
: 033-243301405-20210621-2021_06_12-DE
e
construire
et déployer
un
outil
de pilotage
du
foncier-installation
: outil
collaboratif de
spatialisation
du
diagnostic
au
service
des
ambitions
du
PAT
;
e
créer
une
médiation
foncier-installation
: recherche
et qualification
foncière,
lien
avec
les propriétaires
fonciers
(privés,
collectivités
etc.),
accompagnement
des
porteurs
de
projet
agricoles,
et médiation.
Le
médiateur
co-animera
la gouvernance
du
PAT
pour
faire le lien entre les problématiques
foncier
- installation et les autres thèmes
abordés
:
dans
le cadre
du
PAT
(structurer
les
filières
de
production,
les
filières
de
distribution
dont
restauration
collective,
développer
l’aide
sociale
par l’alimentation,
sensibiliser/communiquer
vers
tous
les publics)
;
©
développer
un programme
de
communication-sensibilisation
: faire
connaître
le PAT,
sensibiliser
aux
enjeux
agricoles,
développer
la connaissance,
impliquer
les
citoyens,
etc.
e
repérer
et accompagner
la mise
en
œuvre
d’opérations
pilotes
expérimentales
tels
que
des
espaces-test
agricoles,
des
projets
d’approvisionnement
local
de
la restauration
collective,
des
quartiers
agricoles
(ou
“AMAP
de
quartier”),
des
ZAP,
des
SIAE,
etc.
PLAN
DE
FINANCEMENT
PREVISIONNEL
2021-2023
(2 ans)
DEPENSES
Montant-
|
RECETTES
Montant
-
PREVISIONNELLES
|
TTC
PREVISIONNELLES
TTC
à
«
ETAT
(Appel
à projet
PAT-
>
Frais
salariaux
90
000
€
DRAAF)
100
000
€
Charges
de
CONSEIL
REGIONAL
fonctionnement
10 000€ | KOUVELLE-AQUITAINE
BRUNE
Prestations (observatoire
foncier,
études
potentiel
CONSEIL
agronomique,
80
000
€ | DEPARTEMENTAL
DE
LA
30
000
€
communication,
GIRONDE
séminaire
ouverture
PAT...)
CDC
du
Val
de
l’Eyre
pour:
le
compte
du
Pays
BARVAL
EE
TOTAL
180
000
€ | TOTAL
180
000
€
Les
membres
du
conseil
de
communauté
approuvent
à l’unanimité
le projet
et son
plan
de
financement
et autorisent
Mr
le Président
à solliciter
les
subventions
maximums
possibles.
certifié exécutoire
Extraj
reçu
en
Bot
ou
Sous
Préfesture
Je
LA
publié
ou
no
dl
a,
|
6
st nt HR
conforme
au
registre
des
délibérations.
HE De ik Envoyé
en
préfecture
le
21/06/2021
Reçu
en
préfecture
le
21/06/2021
Affiché le
SD
ID
: 033-243301405-20210621-2021_06_13-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
GIRONDE
CANTON
LES
LANDES
DES
GRAVES
EXTRAIT
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
RÉGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
VAL
DE
L'EYRE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Nombre
de Conseillers
En
exercice
:
28
Présents :
23
Votants :
26
L'an
deux
mille
vingt
et
un
Le9
juin
Le Conseil
Communautaire
de la Communauté
de Communes
du
Val
de
l'Eyre
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ORDINAIRE,
à la salle
des
fêtes
de
Belict,
sous
la Présidence
de
Mr
Bruno
BUREAU
Date
de
convocation
du Conseil
Communautaire :
le
1** juin
2021
PRESENTS
:
Commune
de
Belin-Beliet
:
M.
DECLERCQ
- Mme
CHOPO-— M.
DUCOURNAU
-
Mme
BOYRIE
-
M.
RAYNAL
- M.
GELLIBERT
— M.
LOUAAZIZI
Commune
de Le
Barp
:
M.
MORETTO
-
M.
BARDET-
Mme
REBIFFÉ-Mme
CHINIARD
Commune
de Lugos
:
Mme
TOSTAIN-
Mme
DUFAURE
Commune
de Saint-Magne
: Mme
CHARLES
- M.
FORET
Commune
de Salles
:
M.
BUREAU
-Mmc
DOSBA
- M.
ANTIGNY
-M.
BAUDE
-
Mme
DANIEL
-
Mme
PASQUALE
- M.
GEORGES
- Mme
HEURTAUT
ABSENTS
:
Commune
du Barp
:
Mme
SARRAZIN
pouvoir
à
M.
BUREAU
Mme
CORREIA
pouvoir
à
M.
BARDET
Mnic
REBIFFÉ
pouvoir
à
M.
MORETTO
Commune
de Salles :
Mme
DUFOURCQ
pouvoir
à
Mme
DANIEL
M.TECHOUEYRES
absent
excusé
M.
LOUAAZIZI
n’a pas participé
au vote
Mme
DANIEL
est nommée
secrétaire
de séance
OBJET
:
Délibération
2021/06/13
TARIFS
DE
LA
RÉGIE
DES
RECETTES
À
VOCATION
TOURISTIQUE
Rapporteur:
Maryse
CHOPO
Exposé
:
La
Communauté
de
Communes
du
Val
de
l’Eyre a
institué
une
régie
de
recettes
à vocation touristique pour permettre
l’encaissement
des sommes
liées
aux
recettes
de
l’Office
de
tourisme
intercommunal
du
Val
de
l’Eyre.
-
Location
de
vélos
-
Cartes
postales
-_
Objets
publicitaires
-_
Billetterie
de loisirs
pour
la vente
d’un
compte
de tiers.
L'office
de
tourisme
intercommunal
se
dote
de
5
vélos
à
assistance
électriques
en complément
de sa flotte de vélos
classiques.
L’approbation
de nouveaux
tarifs est nécessaire
pour
la location
des
vélos.
Les
recettes
désignées
sont
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants
:
-
En
numéraire
-
Enchèque
-
Par
carte
bancaire Envoyé
en
préfecture
le
21/06/2021
Reçu
en
préfecture
le
21/06/2021
Affiché le
ne
ID
: 033-243301405-20210621-2021_06_13-DE
LOCATION
VELOS
Forfaits
Enfants
Adulte
VAE
Remorque
Vélo
Siège
Vélo
à
suiveur
bébé
assistance électrique
[4 jour
6€
9€
22€
6€
7e
2€
|
1 jour
8€
12€
32€
9€
9€
3€
[2 jours
16€
20€
60€
15€
17€
4€
|
3 jours
20€
25€
81€
23
€
21€
6€
[4 jours
24€
33€
110€
30€
26€
8€
|
5 jours
28
€
39€
130
€
35€
29€
10€
[6
jours
35€
47€
140€
37€
32€
12€
|
1 semaine
37€
50€
160
€
40
€
34€
14 €
[2/semaines
64€
81€
250 €
60€
44€
18€ |
Jour
suppl.
3€
3€
16€
3€
3€
2€
| Caution
150 €
150 €
800 €
150 €
100 €
30€
|
Pour
la location
de vélos,
il est proposé
le versement
de
caution
selon
le type
de vélos
dans
les
cas
de
non-restitution,
de
vol,
de
perte
ou
de
destruction
du
matériel
loué,
hauteur
de
la
réparation ou l’accessoire
manquant.
Les montants
des cautions
sont mentionnés
dans
le tableau
ci-dessous. BOUTIQUE
e
Carte
postale
: 1€
e
Objets
publicitaires
(pot
de résine)
: 10
€
BILLETTERIE
: COMPTE
DE
TIERS
L'Office
de
tourisme
peut
être
sollicité
(en
compte
de
tiers)
pour
la
vente
de
billetterie
de
spectacles
ou
de
services
et d’événements
organisés
notamment
par
des
associations
locales,
collectivités
ou
organismes
culturels,
touristiques.
À
cet effet, une
convention
de billetterie sera
établie,
régissant
les modalités
de
fonctionnement.
Considérant
l'avis
favorable
de
la
commission
tourisme
du
1% juin
dernier,
les
membres
du
conseil
de communauté
à l’unanimité
:
- _
Approuvent
les nouveaux
tarifs proposés
ci-dessus.
-
Autorisent
Mr
le
Président
à
effectuer
toutes
les
démarches
administratives
nécessaires.
certifié exécutoire
Extrait
certifié
conforme
au registre
des
délibérations.
reçu
en
Beline
a l4
j
ou
Sous
Préfecturg
le
LéBré:
publié
ou
NE
Ÿ
AA
| Envoyé
en
préfecture
le 21/06/2021
Reçu
en
préfecture
le
21/06/2021
Affiché le
ee
ID :
033-243301405-20210621-2021_06_14-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
GIRONDE
CANTON
LES
LANDES
DES
GRAVES
EXTRAIT
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
VAL
DE
L’'EYRE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Nombre
de
Conscillers
En
exercice
:
28
Présents
:
23
Votants
:
27
L'an
deux
mille vingt
et un
Le9
juin
Le Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
du
Val
de
l'Eyre
dûment
convoqué,
s’est réuni en session
ORDINAIRE,
à la salle
des
fêtes
de
Beliet,
sous
la Présidence
de
Mr
Bruno
BUREAU
Date
de convocation
du Conseil
Communautaire
: le 1° juin
2021
PRESENTS
:
Commune
de
Belin-Beliet
: M.
DECLERCQ
-
Mme
CHOPO
— M.
DUCOURNAU
-— Mme
BOYRIE
-
M.
RAYNAL
- M.
GELLIBERT
-
M
LOUAAZIZI
Commune
de
Le Barp
:
M.
MORETTO
- M.
BARDET—
Mme
REBIFFÉ-Mme
CHINIARD
Commune
de
Lugos
:
Mme
TOSTAIN-
Mme
DUFAURE
Commune
de Saint-Magne
: Mme
CHARLES
- M.
FORET
Commune
de
Salles :
M.
BUREAU
-Mme
DOSBA—
M.
ANTIGNY
-M.
BAUDE
- Mme
DANIEL—
Mme
PASQUALE
- M.
GEORGES
- Mme
HEURTAUT
ABSENTS
:
Commune
du Barp
:
Mme
SARRAZIN
pouvoir
à
M.
BUREAU
Mme
CORREIA
pouvoir
à
M.
BARDET
Mme
REBIFFÉ
pouvoir
à
M.
MORETTO
Commune
de
Salles :
Mme
DUFOURCQ
pouvoir
à
Mmc
DANIEL
M.
TECHOUEYRES
absent
excusé
Mme
DANIEL
est nommée
secrétaire
de séance
OBJET
:
Délibération
2021/06/14
EXCERCICE
DU
DROIT
DE
PÉEMPTION
DÉLÉGATIONS
DE
COMPÉTENCE
ET
DE
SIGNATURE
ET
MODALITÉ
Rapporteur:
: Jacques
MORETTO
Exposé
:
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
de
l’urbanisme
et notamment
ses
article
L.210-1
et
suivants,
L.211-1
et
suivants,
L.300-1
et R211-1
et suivants,
Vu
la délibération
du
Conseil
de
Communauté
en
date
du
19/11/2015
relative
à la modification
des
statuts
et
à
la
prise
de
compétence
« plan
local
d’urbanisme,
document
d’urbanisme
en
tenant
lieu
et carte
communale
»
;
Vu
l'arrêté préfectoral
du
16/12/2015
relatif à la modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
avec
l’ajout
de
la compétence
Plan
Local
d’Urbanisme,
document
d'urbanisme
et
carte communale
;
Vu
la
délibération
n°2015/11/02
en
date
du
19/11/2015
relative
à
la prise
de
compétence
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
Vu
Parrêté
préfectoral
de
transfert
en
date
du
16/12/2015 ;
Considérant
l’article L211-2
2°"
alinéa
du
Code
de
l'Urbanisme
qui stipule
que
la compétence
d’un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
en
matière
de plan
local
d’urbanisme
emporte
sa
compétence
de
plein
droit
en
matière
de
droit
de
préemption
urbain. Envoyé
en
préfecture
le 21/06/2021
Reçu
en
préfecture
le
21/06/2021
Affiché le
nr
ID
: 033-243301405-20210621-2021_06_14-DE
Les
communes
suivantes
ont
communiqué
les droits
de
préemption
existant
sur
leur territoire
:
C
Document
Zones
dans
lesquelles
le Droit
ommune
É
$
ï
;
d'urbanisme
de préemption
est en
vigueur
Le
Barp
PLU
U
et AU
Salles
PLU
U
et AU
Saint-Magne | PLU
U
et AU
Belin-Beliet
| PLU
U
et AU
Il
est
proposé
aux
membres
du
conseil
de
communauté
de
donner
délégation
à
monsieur
le
Président,
pendant
toute
la durée
de
son
mandat,
pour
exercer
le droit
de
préemption
urbain
et
signer,
au
nom
de
la
Communauté
de
Communes,
tout
acte
ou
document
inhérent
aux
Déclarations
d’Intention
d’Aliéner
dans
ces
zones.
La
Communauté
de
Communes
exerce
le
droit
de
préemption
urbain
dans
la
limite
des
compétences
qu’elle
exerce.
Ainsi,
afin
de
ne
pas
bloquer
la
réalisation
d’éventuels
projets
d’intérêt
communal
et
conformément
à
l’article
L213-3
du
code
de
l’urbanisme,
il
est
proposé
de
déléguer
aux
4
communes
du
Val
de
l’Eyre
précitées
le droit
de
préemption
urbain
dans
leurs
zones
UA,
UB,
UC,
UE,
UG,
UI,
UQ,
UT
et AU,
la
communauté
de
communes
exerçant
quant
à elle,
le
droit
de préemption
urbain
dans
la zone
UY.
Les
membres
du
conseil
de communauté
décident
à l’unanimité
:
1.
Que
monsieur
le Président
pourra
exercer
Le
droit
de
préemption
urbain
et
signer
tout
acte
ou
document
inhérent
à l’exercice
du
droit
de
préemption
urbain,
au
titre
de
ses
délégations,
dans
le
secteur
UY
des
communes
du
BARP,
de
SALLES,
de
SAINT-
MAGNE
et de BELIN-BELIET,
2.
Que
l'exercice
du
droit
urbain
est
délégué
aux
communes
du
BARP,
de
SALLES,
de
SAINT-MAGNE
et de BELIN-BELIET,
dans les zones UA,
UB,
UC,
UE,
UG,
UL, UQ,
UT
et AU;
3.
Que
la présente
délibération
fera
l’objet
d’un
affichage
au
siège
de
la Communauté
de
Communes
durant
un
mois
et qu’une
mention
sera
insérée
dans
un journal
diffusé
dans
le département.
4.
Que,
conformément
à l’article R.211-3
du
code
de l’urbanisme,
la présente
délibération
sera transmise
à :
-
M.
le Préfet,
-
M.
le directeur
départemental
des
finances
publiques,
-
M.
le
directeur
départemental
des
territoires,
-
M.
le Président
du
conseil
supérieur
du
notariat,
-
La
chambre
départementale
des
notaires,
-
Au
barreau
constitué
près
le tribunal judiciaire;
-
Au
greffe
du
même
tribunal.
certifié exécutoire
Extrait
certif
reçu
en
Belin
ou
Sous
Préfecture
le
Le
PY$$ié
jaune Le
publié
ou
no
el
et
Brè
1é conforme
au
registre
des
délibérations.
Ed
juin
20 Envoyé
en
préfecture
le 21/06/2021
Reçu
en
préfecture
le
21/06/2021
Affiché le
on
ID
: 033-243301405-20210621-2021_06_15-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
GIRONDE
CANTON
LES
LANDES
DES
GRAVES
EXTRAIT
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
VAL
DE
L'EYRE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Nombre
de
Conscillers
En
exercice
:
28
Présents :
23
Votants
:
27
L'an
deux
mille
vingt
et
un
Le9
juin
Le Conseil
Communautaire
de la Communauté
de Communes
du
Val
de
PEyre
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ORDINAIRE,
à la salle des
fêtes
de
Beliet,
sous
la Présidence
de
Mr
Bruno
BUREAU
Date
de convocation
du Conseil
Communautaire :
le 1“ juin 2021
PRESENTS
:
Commune
de
Belin-Belict
: M.
DECLERCQ
- Mme
CHOPO
-
M.
DUCOURNAU
- Mme
BOYRIE
—
M.
RAYNAL
- M.
GELLIBERT
- M
LOUAAZIZI
Commune
de
Le
Barp
:
M.
MORETTO
- M.
BARDET-
Mme
REBIFFÉ-Mme
CHINIARD
Commune
de Lugos
:
Mme
TOSTAIN-
Mme
DUFAURE
Commune
de Saint-Magne
: Mme
CHARLES
- M.
FORET
Commune
de
Salles
:
M.
BUREAU
-Mme
DOSBA
— M.
ANTIGNY
-M.
BAUDE
- Mme
DANIEL
-
Mme
PASQUALE
- M.
GEORGES
- Mme
HEURTAUT
ABSENTS
:
Commune
du
Barp
:
Mme
SARRAZIN
pouvoir
à
M.
BUREAU
Mme
CORREIA
pouvoir
à
M.
BARDET
Mme
REBIFFÉ
pouvoir
à
M.
MORETTO
Commune
de Salles :
Mme
DUFOURCQ
pouvoir
à
Mme
DANIEL
M.TECHOUEYRES
absent
excusé
Mme
DANIEL
est nommée
secrétaire
de séance
OBJET
:
Délibération
2021/06/15
ADMISSIONS
EN
NON-VALEUR
Rapporteur:
: Cyrille
DECLERCQ
Exposé
:
Les
membres
du
conseil
de
communauté
décident
à
l’unanimité
d’admettre
en
non-valeur
la
somme
de
179.44
€
sur
le
budget
déchets,
sur proposition de Mr
le Trésorier
et autorisent Mr
le Président
à effectuer
toutes
les démarches
administratives
nécessaires.
certifié exécutoire
Extrait
certifié
conforme
au registre
des
délibérations.
B
le
14
juin
2021
reçu
en
ou
Sous
Préfecture
le 24JGR:4
publié ou notifié le 2416184.
Bel