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unknown - Communauté de communes - Val de l'Eyre - deliberra
unknown - Communauté de communes - Val de l'Eyre - Deliberat
unknown - Communauté de communes - Val de l'Eyre - Deliberations du 13 juin 2019
Document publié le Jeudi 13 juin 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de l'Eyre - Deliberations du 13 juin 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le
17/06/2019
Reçu
en
préfecture
le
17/06/2019
ER
Affiché
le
17/06/2019
ID
: 033-243301405-20190617-2019_06_01BIS-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
GIRONDE
CANTON
ANDES
DES
EXTRAIT
COMMUNAUTE
MMUNES
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
VAL
DE
L'EYRE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Nombre
de
Conseillers
En exercice :
28
Présents
:
16
Votants
:
22
L'an
deux
mille
dix
neuf
Le
13
juin
Le
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
du
Val
de
l'Eyre
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ORDINAIRE,
à la mairie
de
Belin-Belict,
sous
la Présidence
de
Mme
Marie-Christine
LEMONNIER
Date
de
convocation
du
Conseil
Communautaire
: le 6 juin 2019
PRESENTS
:
Commune
de
Belin-Beliet
:
Mme
BARSACQ
- M.
DESERT
- Mme
GOISNARD
—
M.
GELLIBERT-
M.
SAUTAREL
- M.
DECLERCQ
Commune
de
Le
Barp
:
Mme
DORNON
-
M.
MARION
Commune
de
Lugos
:
Mine
TOSTAIN
Commune
de
Saint-Magne
: Mme
OCTON
— M,
JACQUEL.
Commune
de Salles
:
M.
DERVILLE
-Mme
GRESSET
—
M.
GARNUNG
- M.
MOGUER
-
Mme
DOSBA
ABSENTS
:
Commune
de
Belin-Beliet
:
Mme
LEMONNIER
absente
excusée
Commune
du
Barp
:
M.
BABIN
absent
excusé
M.
LANNELONGUE
absent
excusé
Mme
GIOFFRE
pouvoir
à
Mme
DORNON
Mme
PORTAFAX
pouvoir
à
M.
MARION
M.
MAINGUY
pouvoir à
M.
DECLERCQ
Commune
de
Lugos
:
M.
ARQUEMBOURG
_
pouvoir
à
M.
ARQUEMBOURG
Commune
de
Salles
:
Mmc
LAURENT
pouvoir
à
Mmc
GRESSET
M.
LEMISTRE
pouvoir
à
M.
DERVILLÉ
M.
BUREAU
absent
excusé
Mme
DUPLAA
absente
excusée
Mme
SABATIE
absente
excusée
Mme
GOISNARD
est nommée
secrétaire de séance
OBJET
:
Délibération
2019/06/01
COMMUNICATIONS
DIVERSES
Rapporteur
:
Mme
Anne-Marie
GOISNARD
Exposé
:
LANCEMENT
DE
LA
SAISON
TOURISTIQUE -
les
actions
de
la
saison
estivale
LIVRAISON
DES
SUPPORTS
DE
COMMUNICATION
Le
guide
touristique
du
Val
de
l’Eyre,
le programme
des
visites
et animations
patrimoniales
de
l'été,
et
l'agenda
intercommunal
des
fêtes
et
manifestations
ont
été
livrés
le
lundi
03
juin
au
niveau
des
services
accueil
des
mairies
des
cinq
communes,
de
tous
les
professionnels
du
tourisme
ainsi
qu'au
cinéma
et à la piscine
intercommunale.
La
communication a
été
réalisée
en
interne
via
Facebook
et le
site
internet,
et
en
externe
via
la
presse
locale
et la prochaine
newsletter
de la Communauté
des
Communes
du
Val
de
l'Eyre.
L'OFFRE
CULTURELLE
DU
TERRITOIRE
DU
VAL
DE
L'EYRE
Visites
et animations
patrimoniales
Le
programme
des
visites
et
animations
patrimoniales
de
cette
année
est
riche,
puisqu'il
comporte
près
de
30
visites
mises
au
point
par
l'office
de
tourisme.
Elles
sont
gratuites
pour
le
public,
à
l'exception
de
l'initiation
à
l'astronomie
(2€
par
personne
pour
le
club
Betelgeuse
à
Mons)
et de
la balade
équestre
proposée
par
le centre
équestre
de Joué
à Belin-Béliet.
Elles
sont
animées
par
des
« greeters
» qui
sont
des
bénévoles
ou
professionnels
qui
accueillent
les visiteurs
le temps
d'une
animation
pour
leur
parler
du
territoire,
de
leur savoir-faire,
de
leur
métier,
dont
ils sont
fiers
et passionnés. Envoyé
en
préfecture
le
17/06/2019
Reçu
en
préfecture
le
17/06/2019
Affiché
le
17/06/2019
Cf programme
des
visites
ci-joint,
Journée
du
patrimoine
Les
journées
du
patrimoine
sont
en
cours
de
préparation
en
coordination
avec
les
5
communes
du
Val
de
l’Eyre.
L'Office
de
Tourisme
centralisera
à l'échelle
intercommunale
les
inscriptions
et renseignements
sur
ces
manifestations
qui
auront
lieu
le
21
septembre.
Le
thème
choisi
par
l'Europe
est
« Art
et
divertissement
».
UN
ACCUEIL
« HORS
LES
MURS
» SUR
LES
MARCHÉS
LOCAUX
L'office
de
tourisme
viendra
à la
rencontre
de
la
population
locale
et
saisonnière
avec
un
stand
d'accueil
sur
les
marchés
locaux
de
Belin-Beliet
et
Le
Barp
de
juillet
à août.
L'objectif
étant
est
de
capter
les
visiteurs
qui
ne
passent
pas
forcément
à
l'office
de
tourisme.
Durant
cet
accueil
hors
les
murs,
l'office
sera
doté
d’un
comptoir
d'accueil
mobile
et
d'une
tablette
numérique
pour
conforter
l’argumentaire
et
valoriser
le
patrimoine
local.
BELIN-BELIET
:les
vendredis
19
juillet,
02
août
et
16
août
-
10h
à
12h00
- Place
de
l'église
de
Belin
e
LE
BARP
: les
dimanches
14
juillet,
28
juillet
et
11
août
- 10h
à
12h00
- Place
du
Val
de
l'Eyre
du
Barp
L'OFFRE
D'ITINERANCE
En
réponse
aux
très
nombreuses
demandes
de
la
population
et
des
visiteurs
concernant
litinérance
de
randonnées
pédestre
sur
le
territoire,
l'office
de
tourisme
a mis
en
place
2 jeux
de
piste
qui
restent
une
alternative
pour
satisfaire
cette
demande
exponentielle
de
l'offre
nature.
Nouveau
:Lancement
du
1
parcours
Tèrra
Aventura
sur
Salles,
le
samedi
15/06
à 8h
TERRA
AVENTURA
:Une
chasse
au
trésor
qui
s'adresse
à tous
!
L'office
de
tourisme
avait
présenté
en
janvier
2018
à la
région
Nouvelle-Aquitaine
trois
dossiers
de
candidature
pour
valoriser
des
parcours
spécifiques
sur
l'identité
locale
des
communes
de
Belin-Béliet,
Le
Barp
et
Salles.
L'instruction
des
dossiers
auprès
du
service
Tèrra
Aventura
de
la
Région
n’a
retenu
que
celui
de
Salles
pour
son
apport
historique
et
surtout
visuel
pour
les
énigmes. Ce
parcours
est
intitulé
«Le
Marathon
de
l’Echasse
»
et
a
une
distance
de
2km,
ainsi
qu'une
durée
approximative
d’une
à deux
heures.
Tèrra
Aventura
est
une
balade
ludique.
Les
joueurs
sont
guidés
d'étape
en
étape
originale,
qui
permet
de
découvrir
le
territoire
tout
en
jouant
!Muni
de
l'application
smartphone
100%
gratuite
« Terra
Aventura
».
JEU
D'ENQUÊTE
CRYPTÉ
« AU
COEUR
DE
LA
NATURE
»
Le
jeu
d'enquête
crypté
au
cœur
de
la
nature
qui
parcourt
le
territoire
du
Val
de
l'Eyre
est
un
produit
touristique
nouveau
en
vente
au tarif
de
12€
par
équipe
de
4 à
8 personnes.
Ce
jeu
a été
mis
au
point
par
la
société
Phénix
Aeden.
Il
est
surprenant
et
utilise
des
techniques
de
cryptologie
avec
un
scénario
travaillé
qui
mêle
de
belles
découvertes
patrimoniales
pour
découvrir
de
manière
originale
le
territoire.
Cette
année,
3
communes
seront
concernées
:Belin-
Béliet,
Lugos
et Salles.
ESCAPE-GAME
GRANDEUR
NATURE
A
SAINT-MAGNE
ID
: 033-243301405-20190617-2019_06_01BIS-DE Envoyé en préfecture le 17/06/2019 R
él
eçu
en
préfecture
le
17/06/2019
Affiché le 17/06/2019
ns
ID : 033-243301405-20190617-2019_06_01BIS-DE
Nous
attendons
la
réponse
du
Département
afin
de
lancer
un
escape-game
autour
des
Lagunes
du
Gât
Mort.
LES
CINÉMAS
DE
PLEIN
AIR
Chacune
des
communes
du
Val
de
l’Eyre
a convenue
d’une
date
pour
organiser
un
cinéma
de
plein
air :
° 28-juin
- Lugos
:Salle
polyvalente
- 22h30
-
film
:TOY
STORY
À
e 09-juil
- Le
Barp
:école
d'Haureuils
-
22h30
- film
:IBIZA
° 20-juil
- Salles
:Stade
Raymond
Brun
- 22h30
-
film
:LE
ROI
LION
° 0Z-août
-
St
Magne
:Stade
- 22h00
- film
:COMME
DES
BÊTES
2
° 08-août
- Belin-Béliet
:place
des
frères
Estremé
- 22h00
- film
:FAST
AND
FURIOUS
ACTIONS
AUPRES
DES
PROFESSIONNELS
Accompagnement
au
numérique
Nous
faisons
intervenir
une
consultante
en
marketing
digital
pour
intervenir
sur
le
second
semestre
2019
auprès
des
professionnels
du
tourisme
afin
de
les
accompagner
dans
leur
communication
digitale.
Ces
ateliers
ont lieu
à l'office
de tourisme
et ont
déjà
accueilli
5 professionnels
hébergeurs
sur
|
| |
les
2 premiers
ateliers.
—
15/05
: Préparer
la saison
touristique,
les incontournables
en
communication
digitale
—
12/06
: Suite
…
Préparer
la saison
touristique,
les
incontournables
en
communication
|
digitale
|
—
11/09
: Quels
supports
choisir
pour
ma
communication
digitale ?
Site internet
ou
réseaux
|
sociaux 02/10
: Google
: la trousse
à outils
de
l'entrepreneur
06/11
: Comment
choisir
de
contenus
pertinents
pour
promouvoir
mon
activité
professionnelle
sur
le web
—
04/12
: Facebook:
créer
et animer
une
page
professionnelle
|
—
Suite
des
ateliers
en
2020
avec
R commerce
l
ES e Actions
marketing
Dès
septembre,
l'office
va
débuter
une
démarche
partenariale
de
marketing
avec
les
professionnels
du
tourisme.
«PASS
Ô
VAL
DE
L'EYRE»
est
un
carnet
de
bons
de
réduction
proposés
par
différents
|
professionnels
locaux
volontaires
(hébergeurs,
restaurateurs
etc..).
11
sera
décliné
sous
forme
|
numérique
et papier.
| |
|
Grâce
à
ce
concept,
les
professionnels
pourront
booster
leur
activité
commerciale
en
attirant
davantage
de
clients
et
valoriser
leur
image
de
marque.
|
Produits
du
Val
de
l'Eyre
à la vente
A
partir
de
la
saison
estivale
2019,
l'office
de
tourisme
mettra
en
vente
de
nouveaux
produits
touristiques,
à
savoir
des
cartes
postales
qui
illustrent
les
atouts
naturels
et
historiques
du
territoire
mais
également
des
pots
de
résine
fabriqués
par
Terres
et
Céramiques
du
Barp
(Grès
de
Gascogne)
et
gravés
avec
l'identité
Rtourisme.
Pour
les
cartes
postales,
il sera
proposé
de
les
vendre
au
tarif
de
1€
la
carte.
Pour
les
pots
de
résines,
compte
tenu
de
son
coût
de
revient,
il
sera
proposé
au
tarif
de
10€
le
pot. Enfin,
de
nombreux
visiteurs
ont
demandé
de
régler
par
carte
bancaire
les
locations
vélo
l'an
dernier
(46
personnes
sur
55
au
total). Envoyé
en
préfecture
le
17/06/2019
Reçu
en
préfecture
le
17/06/2019
ER
Affiché
le 17/06/2019
ID
: 033-243301405-20190617-2019_06_01BIS-DE
L'office
de
tourisme
établira
le
nombre
de
personnes
qui
ont
demandé
de
payer
par
carte
bancaire
cette
année
encore
dans
l'objectif
de
s'équiper
d'un
terminal
de
paiement
électronique
pour
des
raisons
de
sécurité
et
de
praticité.
L'office
a
constaté
que
le
numéraire
n'était
pas
le
moyen
de
paiement
le plus
courant.
Les
membres
du
conseil
de
communauté
prennent
acte
de
ces
informations.
Certifié
exécutoire
reçu
en
ou
SUR
2010
publié
ou
notifié
le
1A-JUIN 2019 Envoyé
en
préfecture
le
17/06/2019
Reçu
en
préfecture
le
17/06/2019
Affiché
le
17/06/2019
ER
ID: 033-243301405-20190617-2019_06_02-DE
DÉPARTEMENT
DE
LA
GIRONDE
CANTON
LES
LANDES
DES
GRAVES
EXTRAIT
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
VAL
DE
L'EYRE
Nombre
de
Conseillers
En exercice :
28
Présents
:
17
Votants
:
23
L'an
deux
mille
dix
neuf
Le
13
juin
Le
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
du
Val
de
l'Eyre
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en session
ORDINAIRE,
à la mairie
de Belin-Bclict,
sous
la Présidence
de Mme
Marie-Christine
LEMONNIER
Date
de convocation
du Conseil
Communautaire
: le 6 juin
2019
PRÉSENTS
:
Commune
de
Belin-Beliet
:
Mme
BARSACQ
- M.
DESERT
—
Mme
GOISNARD
-
M.
GELLIBERT-
M.
SAUTAREL
- M.
DECLERCQ
Commune
de Le Barp
:
Mme
DORNON
- M.
MARION
Commune
de
Lugos
:
Mme
TOSTAIN
Commune
de
Saint-Magne
: Mme
OCTON
- M.
JACQUELIN
M.
DERVILLE
-Mme
GRESSET—
M.
GARNUNG
- M.
MOGUER
-
Commune
de Salles
:
M.
BUREAU
- Mme
DOSBA
ABSENTS
:
Commune
de
Belin-Beliet
:
Mme
LEMONNIER
absente
excuséc
Commune
du
Barp
:
M.
BABIN
absent
excusé
M.
LANNELONGUE
absent
excusé
Mine
GIOFFRE
pouvoir
à
Mme
DORNON
Mme
PORTAFAX
pouvoir
à
M.
MARION
M.
MAINGUY
pouvoir
à
M.
DECLERCQ
Commune
de Lugos
:
M.
ARQUEMBOURG
pouvoir
à
M.
ARQUEMBOURG
Commune
de
Salles
:
Mme
LAURENT
pouvoir
à
Mme
GRESSET
M. LEMISTRE
pouvoir à
M.
DERVILLÉ
|
Mme
DUPLAA
absente
excusée
Mme
SABATIE
absente
excusée
Mme
GOISNARD
est nommée
secrétaire de séance
OBJET : Délibération
2019/06/02
| |
RAPPORT
ANNUEL
2018
DU
SERVICE
DE
GESTION
DES
DÉCHETS
Rapporteur
: Mr
Jean-Dany
GARNUNG
Exposé
:
|
Conformément
à
l’article
L.2224-5
du
CGCT,
il
revient
au
Président
de
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
de
présenter
chaque
année
un
rapport
sur
la
qualité
et
le prix
du
service public
d’élimination
des
déchets
à son
assemblée
délibérante.
|
Le
Décret
n°2000-404
du
11
mai
2000
a
fixé
les
indicateurs
techniques
et
financiers
qui
|
doivent
figurer
obligatoirement
dans
ce rapport.
|
Les
principaux
éléments
à retenir
de
ce
rapport
annuel
sont
les suivants
:
Ordures
ménagères
: 4579,09
T, + 3,44
%
par rapport
à 2017
Produits recyclables
: 962,78
T, + 4,96 %
|
Taux
de
refus
: 9,79%,
contre
8,70%
en
2017,
Verre
: 788,97
T,
soit
+15,53%
Tonnages
déchetteries
pour
particuliers
: 8749,88
T,
+
10,41%
par
rapport
à 2017
Fréquentation
des
déchetteries
pour
particuliers
: 96
845
entrées,
+6.46%
Tonnage
déchetterie
pour
professionnels
: 1829,51
T, +6.35%
par rapport
à 2017.
DEEE
collectés
: 219.45
T, +3,91%
par rapport
à 2017
Vêtements
: 9 696
kg
-12,63%
par rapport
à 2017
Subvention
des
éco-organismes
: 257
375,99
€, répartis
comme
suit
:
|
ECOFOLIO
: 21
058,82
€ (imprimés
gratuits)
ECO-DDS
: 4103
€
(Déchets
dangereux
spéciaux)
|
ECO-EMBALLAGES
(CITEO)
: 203
216,43
€
| ECO-MOBILIER
: 14
912,81
€
(déchets
d’ameublement)
Envoyé
en
préfecture
le
17/06/2019
Reçu
en
préfecture
le
17/06/2019
Affiché
le 17/06/2019
En
ID : 033-243301405-20190617-2019_06_02-DE
ECOLOGIC
:14
084,93
€ (Déchets
d'équipements
électriques
et
électroniques)
TEOM
par
habitant
: 115,48
€,
stable
par
rapport
à 2017.
Ce
rapport
est public
et est joint à la présente.
Les
membres
du
conseil
de
communauté
prennent
acte
du
rapport
annuel
2018
ci-annexé.
Certifié
exécutoire
reçu en ou
Sous-Préfecture
le
publ
UN
20
17
JUIN 2019 Envoyé
en
préfecture
le
17/06/2019
Reçu
en
préfecture
le
17/06/2019
Afiché le
ER
ID
: 033-243301405-20190617-2019_06_02-DE
lé,
L'AVENIR
PAEND
SÉS
RACINES
# Val de l’Eyre COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ER
TERRE
Collecte,
transport
et
traitement
des
déchets
ménagers
et
assimiles Envoyé
en
préfecture
le
17/06/2019
Reçu
en
préfecture
le
17/06/2019
Affiché
le
ID
: 033-243301405-20190617-2019_06_02-DE
1 - Collecte des ordures ménagères
La
Communauté
de
Communes
du
Val
de
l'Eyre
créée
depuis
le
1°
janvier
2003
a
mis
en
place
depuis
le 1°
juin
2004
la
nouvelle
organisation
concernant
la
collecte,
le
transport
et
le
traitement
de
ces
déchets
à l’échelle
de
ces
5 communes.
Celle-ci
est
la
suivante
: Ÿ_
Collecte
sélective
organisée
en
régie
par
les
services
communautaires
en
C1
toute
l’année
avec
deux
équipes
composées
d’un
chauffeur
et
d’un
rippeur.
Ÿ’_
Gestion
des
hauts
de
quai
des
déchetteries
par
le
personnel
communautaire
(10
agents).
Collecte
des
ordures
ménagères
en
C2
du
1°
juin
au
30
septembre
et
en
CI
du
1%
octobre
au
31
mai
confiée
à a
société
VEOLIA
PROPRETE.
Tri
sélectif
confié
par
Appel
d'Offres
à la
société
COVED
Collecte
du
verre
confiée
à la
société
COVED
Evacuation
des
produits
des
déchetteries
:AZURA
Traitement
des
ordures
ménagères
confié
à la
société
PENA
pour
compost,
Depuis
le
1‘
janvier
2011:
Le
traitement
des
déchets
industriels
banals
est
confié
à la
société
PENA.
Le
traitement
des
déchets
verts
est
confié
à la
société
TERRALYS
Le
traitement
du
bois
est
mutualisé
avec
la
COBAN
Le
traitement
de
la
ferraille
est
confié
à la
société
DECONS
Le
traitement
du
carton
est
confié
à la
société
AZURA
Le
traitement
des
DMS
est
confié
à la
société
PENA
< KI RS
Population
:En
2018,
la
Communauté
de
Communes
a tenu
compte
d'une
population
:
(A
titre indicatif)
INSEE
(avec
double
compte)
Avec
recensement
complémentaire
Belin-Beliet
5431
Le
Barp
5 548
Lugos
928
Saint-Magne
973
Salles
7 056 Envoyé
en
préfeclure
le
17/06/2019
Affiché
le
Fréquence
des
collectes
O.M.
Les
collectes
ont
lieu
une
fois
ou
deux
par
semaine,
à
des
jours
différents
selon
les
communes
ou
le
périmètre
à couvrir
et
la
période
de
Pannée
:
O.M.
Période
du
01/10
au
31/05
Période
du
01/06
au
30/09
Lundi
Le
Barp
(A)
Saint-Magne
C2
Belin-Beliet
(centre)
C2
Le
Barp
(A)
Mardi
CI
Salles
(A)
C2
Salles
(A+B)
C2
Le
Barp
(B)
Mercredi
Gi
C2
Lugos
Lugos
C2
Saint-Magne
Belin-Beliet
(extérieur)
C2
Belin-Beliet
(extérieur)
Le
Barp
C
Jeudi
C1
Le
Barp
(B)
C2
Le
Barp
(A)
Salles
(B)
Vendredi
C1
Salles
(C)
G?
Salles
(A)
CI
Belin-Beliet
(centre)
C2
Belin-Beliet
(Centre)
C2
Saint-Magne Lugos Belin-Beliet
(extérieur)
Le
Barp
(B)
Salles
(B)
Quantités
O.M.
collectées
sur
l’ensemble
du
territoire
communautaire
2017
:4
426,73
tonnes
soit
230,85
kg/habitant
2018
:4579,09
tonnes
soit
229,69kg/habitant
Samedi Comparaisons
sur
les
quantités
collectées
en
2018
:
Si
l'on
reprend
les
chiffres
retenus
ci-dessus,
on
constate
une
augmentation
entre
2017
et
2018
:
4426,73-4579,09t
soit
une
augmentation
de
3,44
%
230,85-229,69=
1,16kg/habitant
soit
une
légère
diminution
de
0,50%
Coût
du
traitement
des
ordures
ménagères
Les
ordures
ménagères
sont
envoyées
pour
compost
chez
PENA
Le
coût
du
traitement
moyen
à
la
tonne
pour
cette
période
est
de
99,1
0
€
TTC/tonne,
soit
une
augmentation
de
1,14%
(97,98
ETTC
/tonne
en
2017)
Coût
total
PENA
:480
405,21€
TTC
Ce
qui
donne
24,09
€ TTC/habitant
(23,80
€ TTC
en
2017)
Reçu
en
préfecture
le
17/06/2019
ID
: 033-243301405-20190617-2019_06_02-DE Envoyé
en
préfecture
le
17/06/2019
Affiché
le
Z-
Collecte
sélective
La
collecte
sélective
est
assurée
par
la
CDC
pour
l’ensemble
des
communes.
Ces
produits
triés
sont
transportés
sur
le
centre
de
tri
d'Illats
par
la
CDC,
afin
de
séparer
les
produits
et
de
les
conditionner
pour
l'envoi
aux
repreneurs
et
le
recyclage.
Ces
produits
sont
collectés
:
*
en
porte
à
porte
pour
les
bouteilles
plastique,
boîtes
métalliques,
briques
alimentaires,
cartons,
journaux
et
magazines,
au
moyen
de
sacs
jaunes
translucides
distribués
dans
tous
les
foyers.
* en
apport
volontaire
pour
le verre.
Un
total
de
68
conteneurs
est
recensé
sur
l’ensemble
du
parc.
Fréquence
des
collectes
Les
collectes
2018
ont
lieu
une
fois
par
semaine
sur
le
territoire
communautaire.
Lundi
Le
Barp
Saint-Magne
Mardi
Belin-Beliet
(Nord)
Mercredi
Belin-Beliet
(Sud)
Jeudi
Salles
(Nord)
Vendredi
Salles
(Sud)
Lugos
'
Quantités
collectées
sur
1
‘ensemble
du
territoire
Quatre
produits
triés
du
sac:
papiers/cartons
;
briques
alimentaires
;
bouteilles
plastiques,
canettes
aluminium,
métallique.
CDC
2017
917,24
t
Moyenne
de
76,44t/mois
47,83
kg/habitant
2018
962.78t
Moyenne
de
80,23t/mois
48,29kg/habitant
On
constate
une
augmentation
entre
2017
et
2018
:
917,24-962,78
=45,54t
soit
une
augmentation
de
4,96%
47,83-48,29
=
0,46kg/habitant
soit
une
augmentation
de
0,96%
Verre
—
68
containers
CDC
2017
682,941
Moyenne
de
56,91t/mois
35,61
kg/habitant
2018
788,97t
Moyenne
de
65,75t/mois
39,56kg/habitant
On
constate
une
augmentation
de
tonnage
entre
2017
et
2018
:
682,94-788,97
=
106,03t
soit
une
augmentation
de
15,53%
35,61-39,56
=
3,95
kg/habitant
soit
une
diminution
par
habitant
de
11,09%
Effets
du
tri
Moyenne
du
taux
de
recyclage
:9,29%
(hors
verre)
Reçu
en
préfecture
le
17/06/2019
(Ge
ID
: 033-243301405-20190617-2019_06_02-DE Envoyé
en
préfecture
le
17/06/2019
Reçu
en
préfecture
le
17/06/2019
Afiché le
EM
ID
: 033-243301405-20190617-2019_06_02-DE
CARACTERISATIONS
Le
contrôle
de
la
qualité
du
tri
des
administrés
se
fait
à
partir
d'échantillons
de
sacs
jaunes,
d'environ
40
kg,
prélevés
sur
une
arrivée
des
collectes
de
différentes
communes
au
centre
de
tri
d'Illats.
Le
personnel
de
la
COVED
effectue
ce
tri
manuellement
devant
les
représentants
des
Elus
de
la
CDC.
Chaque
caractérisation
est
incluse
dans
le
marché.
La
répartition
en
poids
puis
en
%
des
produits
triés
définit
les
quantités
qui
seront
envoyées
au
recyclage
au
nom
de
la
Collectivité.
En
2018,
dix
huit
caractérisations
ont
eu
lieu
sur
des
collectes
différentes
et
les
résultats
en
%
sont
les suivants
: Envoyé
en
préfecture
le
17/06/2019
Reçu
en
préfecture
le
17/06/2019
ID
: 033-243301405-20190617-2019_06_02-DE
ÿL'T
SANAV£ SOS
a Le] ca
t- nn co
© co en
IO'TE
69'I
06‘ÿI
Cr
IT/IT
Co a oi en
Q É0 n en
OT/0£
6L'6
SAIT
LST
83°L
a LE n
ol Q en
01/60
tés
NISVOVN 4Q SOYD
TST byI £TI
#9 L6TI T6 ÿ
86T LYTI L6ESI
6ÿ0 ££O LTO
SEY LOT 90€
90% OTrT ses
LTVI S0'8 8S'€I
TEE SSI 691
LTE 6807 IO'IS
I66T £69€ 68'61
GO/FT 60/90 80/07
LS'0 SOS
WNAOININNTV YA
LyT
681€
LT
LO/LT LO/6T
LA
90/17
98T
9L'OT
88
s£0
80°9
8Sÿ
69'ST
ITT
LTOS
90/£T
0ÿ'6
OST
90'T
S0/ST
pee
HAd
O9'T
66'£T
ss'o
ITT
ÿ9'6€
SL'9T
F0/97
9T'OI
L44
80'IS
VO/TT
ÉET
V4
S8ÿ
Ty'E
816
£0/6T
poT
v38
176
83 T
89°7T
671?
TO/LT
YSLT 89 (810T ue suonesiajoereo SI Sa]
ANA NC ajuESSI]S suus0]
£6T OÿT seunel sat
SSII SIZI snye
LL'9 60'€1 SaSerreque uou siotdeq — uiseSeuxr op soi
060 ISO uinIurun]
LT vos 421
D9'E SIT sonbuseja GHA
£O'OI ECL senbnsejd LA
OLT 9S'I Soneuoumy sopmbr soSepequa y
LL'IT 8YOI SP19dnooy SISEUSIN SoSeEQUuE XNA
SOLE STSE sauizeSeu XneumOof xXJA
20/90 IO/ZT sunpoiq Envoyé
en
préfecture
le
17/06/2019
Reçu
en
préfecture
le
17/06/2019
Affichée
Es
ID
: 033-243301405-20190617-2019_06_02-DE
Les
résultats
sont
très
différents
selon
les
échantillons
et
les
époques
de
l'année.
Ils
Font
l'objet
d'un
lissage
tout
au
long
de
l'année,
Une
moyenne
est
effectuée
sur
18
caractérisations,
soit
de janvier
2018
à décembre
2018
—
9,79%
contre
8,70
%
en
2017.
QUANTITES
VALORISEES
à
l'issue
du
tri
sélectif
La
récupération
des
produits
triés
sur
le
centre
d'ILLATS
a permis
d'expédier
des
quantités
importantes
vers
les
repreneurs
(tableau
suivant)
validés
par
Eco-Emballages.
Produits
tonnages
envoyés
Tonnages
Stocks
fin
par
COVED
Validés
par
d’année
repreneurs
COVED
Soutenus
par
Eco-Embal.
Acier
25,10t
ot
20.54t
Aluminium
2,88t
2,88t
ot
SITA
EMR
(cartons,
papier
emballage.)
221,88
t
220,60
t
25.98t
SITA
ELA
(briques
alimentaires)
2,371
2311
ot
SITA
Bouteilles
PET
coloré-+clair
84,29
t
88,39
t
Ot
SITA
Flacons
en
PEHD
33,36
t
33,38
t
4.641
SITA
Verre
teinté
collecté
en
apport
volontaire
788,97
t
788,97t
Ot
OI Manufacturing
Journaux
,magazines
(non
soutenus)
434,63
t
434,63
t
27.391
SOUTIENS
FINANCIERS
Soutien
BAREME
CITEO
:
Ces
produits
donnent
droit
à
un
soutien
d'Eco-Emballages
à
la
tonne
triée
ainsi
qu'à
la
valorisation
énergétique
à l'usine
d'incinération
pour
l'aluminium,
le
papier
carton
et
les
flaconnages
plastiques.
Le
cumul
du
soutien
CITEO
pour
l’année
2018
se
porte
à 203
216,43€,
dont
le
solde
du
liquidatif
2017
de 37
916,43€
a
été
versé
en
2018. Envoyé
en
préfecture
le
17/06/2019
Reçu
en
préfecture
le 17/06/2019
Affiché le
_
ID
: 033-243301405-20190617-2019_06_02-DE
Le
soutien
CITEO
perçu
pour
l’année
comptable
2018
se
porte
à 203
21
6,43€,
ct
se
décompose
comme
suit
:
*
Les
acomptes
des
deux
semestres
:
- 110
000
€ (1* semestre)
- 55 300 € (2°
semestre)
# Le
liquidatif
de 2017
:
- 37916,43€
*
Le
solde
du
liquidatif
de
2018
ne
nous
est
pas
encore
parvenu,
nous
Sommes
dans
l'attente
d’une
notification
de
la
part
d’Eco-Emballages
d’ici
la
fin
du
premier
semestre
2019.
[
B
[
Soutien
des
filières
de
repreneurs_:
Il
est
accordé
pour
trois
des
produits
triés
: Aluminium,
Acier
et
E.M.R.
(Emballages
Ménagers
de
Récupération
y compris
cartons
issus
des
déchetteries),
soit
:
26
512,56€
(versé
en
2018)
- EMR
et
cartons
AZURA:SITA
395,80
tonnes
de
déchetterie
2 248,00€
(versé
en
2019)
- Acier
SITA
0 tonnes
|
- Aluminium
SITA
2,88
tonnes
1 550,71
€ (versé
en
2018)
| |
- Verre
OI
Manufacturing
788,97
tonnes
19
640,69€
(versé
en
2018)
|
3 689,15€
(versé
en
2019)
|
-
PET
coloré
SITA
88,39
tonnes
20
808,29
€
(versé
en
2018)
+ clair
3 713,30€
(versé
en
2019)
| |
- PEHD
SITA
33,38
tonnes
6
929,96
€
(versé
en
2018)
| |
- ELA
SITA
2,37
tonnes
28,44
€
(versé
en
2018
Ils
sont
soutenus
à hauteur
de
(par
tonne)
:
| |
:
|
* l'acier
:aucun
rachat
| |
* l'aluminium
:celui-ci
est
soutenu
à hauteur
de :
IYT
aucunrachat
|
2è"
T
aucun
rachat
|
3ème
T
508,82€/t
|
gèe
T
aucun
rachat
|
* EMR
:
celui-ci
est
soutenu
selon
un
cours
du
carton
qui
varie
tous
les
trimestres
:
1
T
80,00€/t
(moyenne
pondérée)
2e
T__80,00€/t
(moyenne
pondérée)
3ème T
80,00€/t (moyenne
pondérée)
|
4ème
T
80,00€/t (moyenne
pondérée)
| | Envoyé
en
préfecture
le
17/06/2019
Reçu
en
préfecture
le
17/06/2019
Févr
Affiché
le
ID
: 033-243301405-20190617-2019_06_02-DE
#
Carton
de
déchetterie
:celui-ci
est
soutenu
selon
un
cours
du
carton
qui
varie
tous
les
trimestres
:
1
T
56,70
E/t (moyenne
pondérée)
2ème T
65,00
E/t (moyenne
pondérée)
3ème
65,00
E/t (moyenne
pondérée)
4ème T
65,00
€/t (moyenne
pondérée)
È
2RAE
:
E — Fonctionnement déchèteries
Les
quatre
déchèteries
ont
fonctionné
toute
l'année
en
2018.
Les
déchèteries
de
Belin-Beliet/Salles,
Lugos
et Saint-Magne
ont
le label
« QUALI
TRI
* » de
l'ADEME.
De
nombreuses
dégradations
ont
été
commises
et
plusieurs
plaintes
déposées
auprès
de
la
Gendarmerie.
Elles
étaient
libres
d'accès
pour
les
habitants
de
la
CDC
du
Val
de
l'Eyre
et
les
habitants
de
Louchats
et
Hostens
après
signature
d'une
convention
avec
le
SICTOM
dont
dépendent
ces
deux
communes.
La
population
totale
desservie
est
de
22
038
habitants.
4 Fréquentation
déchèteries
Déchèterie
St-Magne
B-B
Salles
Lugos
Le
Barp
Total
2018
Entrées
12
837
(17)
4494517)
|
4294(17)
|28894(17)|
90970
(17)
14
005
(18)
4835418)
|
4623(18)
|29863
(18)
|
96
845
(18)
Variation
+9,09%
+7,58
%
47,66
%
|
+3,35%
+ 646%
Nb
de
Bennes
2017
(@018)/2017
(2018)
|
2017
(2018)
|2017(2018)|
2017
(2018)
évacuées Fer
(platin)
16
@9)
|51
(62)
|9
ap
l36
@9l!12
(132)
Gravats
29
(29)
|
81
(78)
|
13
Go|5s1
(43)|174
(180)
Déchets
verts
82
(102)
|239
(284)
|55
@9)|172
(207)
| 548
(642)
Cartons
14
(12)
|48
(75)
|5
@nl24
(@5/°1
(133)
Tout
venant(Enc)
|
50
(55)
|112
43)
| 16
a9)
167
(70)|245
(87)
Bois
25
(34)
|78
(85)
|16
anlsi
(501170
(180)
Piles
(fût)
1
)
[2
@)
|0
@)
[2
()
|5
(10)
Huile
vidange
1
(2)
|4
@)
|2
@)|1
(4)
|8
(6)
Tonnages
fournis
par
la
Coved,
Azura,
Chimirec,
Terralys
et
Veolia
Déchets
verts
657,16
1 880,37
327,80
1 373,04
4 238,37
Cartons
21,96
86,14
11,54
50,82
170,46
Tout
venant
(Enc)
353,89
898,18
132,01
443,59
1 827,67
Ferrailles
(platin)
60,84
150,22
27,12
92,26
330,44
Gravats
199,71
532,26
102,03
313,11
1 147,11
DMS
11,87
27,07
5,83
19,75
715,43
Bois
192,70
424,80
72,42
270,48
960,40 Envoyé
en
préfecture
le
17/06/2019
Reçu
en
préfecture
le
17/06/2019
Fr
Affiché
le
ID :
033-243301405-20190617-2019_06_02-DE
Tonnage
produits
déchetteries
2018
D
TONNAGE
Kg/habitant
Kg/habtant
2018
2018
2017
Encombrants
1827.67
82.93
71,89
Déchets
verts
4238.37
19.23
173,35
Papiers/cartons
170.46
7,13
7,16
Ferrailles
330.44
14.81
15,34
Gravats
1147.11
52.05
54,68
Bois
960.40
43,58
46,64
DMS
75.43
0.33
0,24
Le
calcul
des
tonnages
des
déchetteries
pour
particuliers
tous
déchets
confondus
est
de
8 749,88
tonnes
(en
2017,
7
925,10
tonnes,
augmentation
de
10,41%)
et
au
total
15
080,72
tonnes
collectes
OM
verre
et
tri
comprises,
à cela
se
rajoutent
les
déchets
de
la
déchetterie
pour
professionnels
ce
qui
fait
au
total
16
910,30
tonnes
(en
2017,
15
672,28
tonnes,
augmentation
de
7,90%).
La
fréquentation
des
quatre
déchetteries
(Belin-Bcliet/Salles,
Le
Barp,
St
Magne
et
Lugos)
pour
l'année
2018
est
de
96
845
visites,
pour
une
population
de
22
038
habitants
(comprenant
Hostens
+
Louchats),
ce
qui
reviendrait
à
dire
que
chaque
habitant
vient
au
moins
4,4
fois
par
an
en
déchèterie
(4,39
fois)
contre
(4,3
fois) en 2017.
Le
taux
de
valorisation
pour
chaque
déchetterie
est
le
suivant
:
-
_Belin-Beliet/Salles
:77.50%
=
Lugos
:80.55
%
|
-
Saint-Magne
:76,38
%
|
-
Le
Barp
:82,69%
|
La
valorisation
comprend
les
déchets
triés
et
valorisés
hors
DIB
| Î |
Les
déchèteries
sont
animées
en
2018
par
onze
personnes
dont
4
personnes
dédiées
pour
paitie
à
la
collecte
sélective
et
pour
autre
partie
à la
déchèterie
du
Barp.
Les
gardiens
tiennent
un
état
des
entrées
et
surveillent
le
déversement
dans
les
bennes.
Ils
assurent
la
8:
propreté
des
lieux
dans
la
mesure
où
les
installations
ne
sont
pas
détériorées
par
les
"visiteurs".
|
DEEE
(Déchets
d'équipements
électriques
et
électroniques
ménagers)
:
Depuis
septembre
2007
une
convention
a
été
mise
en
place
avec
Ecologic
dans
toutes
les
déchetteries
pour
la
récupération
des
DEEE,
ce
qui
a
permis
de
valoriser
ces
déchets
à
hauteur
de
14
084,93€
l’année
2018.
Cependant,
il est à noter
que
régulièrement
ces
déchets
font
l’objet
de vols
ou
de dégradations
|
Déchetteries
|
Belin-Beliet/Salles |
Le
Barp |
Saint-Magne
Lugos
TOTAL (Tonnes)
|
Tonnages
2018
107,11
60,45
38,10
13,84
219,45
On
constate
une
augmentation
de
3,91%
entre
2017
et
2018
| | Envoyé
en
préfecture
le
17/06/2019
Reçu
en
préfecture
le
17/06/2019
Affiché
le
Soutiens
Papiers
:
Le
soutien
de
Citeo
perçu
pour
l’année
2018
se
porte
à
21
058,82€
au
titre
de
l’année
2018
contre
19
633,20€
pour
l’année
2017.
5 Fréquentation
déchetterie pour professionnels
La
déchetterie
pour
professionnels
a été
mise
en
place
depuis
novembre
2008,
des
conventions
pour
paiement
mensuel
ont
été
mises
en
place
pour
les
professionnels
ainsi
que
des
dérogations
pour
les
particuliers
ayant
des
véhicules
d’une
hauteur
supérieure
à
1,90
m
et
pour
les
professionnels
à titre
privé. A
ce
jour,
nous
comptons
459
dérogations
pour
648,49t.
Pour
l’année
2018,
177
professionnels
pour
854,17
tonnes
(pour
un
montant
de
64
231,65€
TTC)
et
les
5
communes
(pour
298,39
tonnes)
de
notre
territoire
ont
fréquenté
cette
déchetterie.
À
noter
que
cette
recette
couvre
le
coût
du
traitement
de
l’ensemble
des
apports
de
la
déchetterie.
Le
nombre
d’apports
est
de
3
695
passages
pour
les
professionnels,
2
383
passages
pour
les
dérogations
(particuliers
et
professionnels
à
titre
privé)
et
de
728
passages
pour
les
communes
sur
l'année
2018.
COÛT
EVACUATION
ET
TRAITEMENT
2018
Déchetterie
pour
professionnels
à
Belin-Beliet
Coût
Coût
.
ee ent |
Tonne |
évacuation |
traitement
see
È fal |
Tonne
en€
en €
2018
DIB
99
595,78
18
978,36
51
054,91
70
033,27
Déchets
verts
70
537,86
15
065,72
2
820,72
17
886,44
Bois
49
227,66
5 434,20
2 865,98
8 300,18
Ferraille
31
74,08
3 332,58
0
0
Cartons
2
4.74
259,01
0
0
Gravats
58
389,46
|
13
067,50
0
0
TOTAL
279
1829,58|
56137,37
|
56741,61
|
96 219,89 |
1829.51
On
constate
une
augmentation
de
6,35
%
entre
2017
et
2018
L-
Conclusion
Ordures
Ménagères
et
Collecte
sélective
Les
tonnages
collectés
pour
les
O.M.
augmentent
de
3,44%
en
2018
eï
sont
en
légère
diminution
à 229,69
kg/habïtant
Les
tonnages
collectés
pour
le
tri
sélectif
sont
en
augmentation
par
rapport
à
ceux
de
2017,
soit
48,29kg/habitant
en
2018
contre
47,83kg/habitant
en
2017
(0,46%).
Les
moyennes
de
tonnages
de
collecte
du
verre
sont
en
augmentation
: 788,27T
(39,56kg/habitant)
en
2018
contre
682,94T
(35,61
kg/habitant)
en
2017
(11,09%). Le
taux
de
refus
du
tri
sélectif
est
en
augmentation
soit
9,79%
contre
8,70%
en
2017
ID
: 033-243301405-20190617-2019_06_02-DE Envoyé
en
préfecture
le
17/06/2019
Reçu
en
préfecture
le
17/06/2019
ER
Affiché
le
ID
: 033-243301405-20190617-2019_06_02-DE
MOYENNE
DES
DEPENSES
POUR
LE
SERVICE
O.M.
et
DECHETERIES
Ce
budget
2018
s'est
clôturé
en
excédent
(843
054,45€
fonctionnement)
sans
participation
du
budget
principal
‘tenant
compte
d'un
excédent
N-1
de
511
252,29€.
Pour
les
5 communes
de
la CDC
du
Val
de
l'Eyre,
sans
tenir
compte
des
recettes
ni
des
excédents,
les
dépenses
se
sont
élevées
à 2
682
701,49
€.
La
population
INSEE
estimée
de
la
CDC
de
19
936
:134,57
€
TTC/habitant.
Notons
que
ces
dépenses
prennent
en
compte
le
coût
de
fonctionnement
de
la
déchetterie
de
St
Magne
accueillant
les
déchets
de
Louchaïs
et
Hostens,
el
que
la
population
DGF
ne
comprend
que
les
cinq
communes
de
la
CDC.
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
VAL
DE
L'EVRE
Chiffres
INSEE
CDC
du
Val
de
l'Eyre:
Salles-Belin-Beliet-Lugos-St
Magne-
LeBarp
19
936
Population
Foyers
SALLES
7
056
2
748
BELIN-BELIET
5 431
2 459
LUGOS
928
413
SAINT-MAGNE
973
424
LE
BARP
5
548
1965
LOUCHATS
740
300
HOSTENS
1362
596
Soit
:
SallestBelin-Beliet+LugosSt
Magne
19
936
habitants
8 009
foyers
Avec
Hostens+Louchats
22
038
habitants
8 905
foyers
Le
remboursement
de
la
CDC
Sud
Gironde
s'est
élevé
à
80
418,23€
pour
les
communes
d'Hostens
et
de
Louchats
contre
67
379.76
€
en
2017.
Quantités
collectées
en
Ordures
Ménagères
et
Produits
triés
En
2018,
il
a
été
collecté
au
total
5 541,87
tonnes
de
déchots
entre
la
collecte
des
O.M
(4
579,09
t)
et
la
collecte
sélective
(062,78t). Envoyé
en
préfecture
le
17/06/2019
Reçu
en
préfecture
le
17/06/2019
AE
Affiché
le
ID
: 033-243301405-20190617-2019_06_02-DE
La
quantité
de
verre
collectée
en
apport
volontaire
est
de
788,97
tonnes.
TEOM
2018
Le
montant
de
la
TEOM
s'élève
à
2
302
272€
pour
l’année
2018,
soit
115,48€/habitant
contre
2 211
044€
pour
2017
soit
115,30€/habitant.
Redcvance
spéciale
La
redevance
spéciale
a été
mise
en
place
à compter
du
1%
juillet
2007.
Pour
l’année
2018
:148
430,23
€
TTC
et
concerne
115
conventions.
La
facturation
pour
l’année
2017
avait
permis
de
mobiliser
150
054,57€
et
concerne
117
conventions.
Le
Relais
(collecte
de
textiles)
Depuis
2011,
la
CDC
a
signé
une
convention
avec
Le
Relais
de
Gironde
afin
de
collecter
les
textiles
apportés
sur
les
déchetteries
du
Barp,
Belin-Beliet
et
de
Lugos.
Données
en
kg
Point
de |
Nbre
Janvier |
Février [| Mars | Avril |
Mai
|
Juin |
Juillet |
Aout |
Sept
|
Oct
|
Nov |
Déc |
TOTAL
Collecte
de conteneurs
Déchetterie |
1
48
109
162
|67
216
[62
|55
170
|122
|165
|0
74
|1281
de
lugos
Déchetterie |
1
324
371
251
|407
|
566
|
259 |
380
547
|
519
|
369
229
|
67
4289
du
Barp
Déchetterie |
1
419
246
394
|277
199 |
527 |
394
561
|362
|476
244
|
58
4155
de
Belin-
Beliet TOTAL
3
791
726
807
|751
981
|
848 |
829
1278 |
1003 |
1010 |
473
|
199
|
9
696
En
2018,
il
a
été
collecté
9
696kg
sur
les
trois
sites
contre
11
098kg
en
2017.
Il
y
a une
diminution
de
12,63%. ECODDS Depuis
le
1° janvier
2016
la
CDC
a signé
une
convention
avec
l’éco
organisme
ECODDS
(déchets
diffus
spécifiques).
Nous
avons
perçu
en
2018
la somme
de
4
103€
au
titre
de
l’année
2018
contre
3
113,60€
pour
l’année
2017. ECO-MOBILIER Depuis
le
1°
février
2016,
la
CDC
a signé
une
convention
avec
l’éco
organisme
Eco-Moblier.
Au
titre
de
l’année
2018,
nous
avons
perçu
un
acompte
de
14
912,81€,
le
solde
de
12
471,54€
a
été
versé
en
2018
contre
26
319,80€
pour
l’année
2017. Envoyé
en
préfecture
le
17/06/2019
Reçu
en
préfecture
le
17/06/2019
Affiché
le
17/06/2019
EM
1D
: 033-243301405-20190617-2019_06_03-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
GIRONDE
CANTON
LES
LANDES
DES
GRAVES
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
VAL
DE
L'EYRE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Nombre
de
Conseillers
En exercice
:
28
Présents
:
17
Votants
:
23
L'an
deux
mille
dix neuf
Le
13 juin
Le
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
du
Val
de
l'Eyre
dûment
convoqué,
s’est réuni en session
ORDINAIRE,
à la mairie de
Belin-Belict,
sous
la Présidence
de Mme
Marie-Christine
LEMONNIER
Date
de
convocation
du
Conseil
Communautaire :
le 6 juin
2019
PRESENTS
:
Commune
de
Belin-Beliet
:
Mme
BARSACQ
- M.
DESERT
—
Mme
GOISNARD
- M.
GELLIBERT-
M.
SAUTAREL
- M.
DECLERCQ
Commune
de
Le Barp
:
Mme
DORNON
-
M.
MARION
Commune
de
Lugos
:
Mme
TOSTAIN
Commune
de
Saint-Magne
: Mme
OCTON
- M.
JACQUELIN
Commune
de Salles
:
M.
DERVILLE
-Mme
GRESSET
—
M.
GARNUNG
-M.
MOGUER
—
M.
BUREAU
- Mme
DOSBA
ABSENTS
:
Commune
de
Belin-Beliet
:
Mme
LEMONNIER
absente
excuséc
Commune
du
Barp
:
M.
BABIN
absent excusé
M.
LANNELONGUE
absent
excusé
Mme
GIOFFRE
pouvoir
à
Mme
DORNON
Mme
PORTAFAX
pouvoir
à
M.
MARION
M.
MAINGUY
pouvoir
à
M.
DECLERCQ
Commune
de
Lugos
:
M.
ARQUEMBOURG
pouvoir
à
M.
ARQUEMBOURG
Commune
de Salles
:
Mme
LAURENT
pouvoir à
Mme
GRESSET
M.
LEMISTRE
pouvoir
à
M.
DERVILLÉ
Mme
DIPLAA
absente
excusée
Mme
SABATIE
absente
excusée
Mme
GOISNARD
est nommée
secrétaire de séance
OBJET
:
Délibération
2019/06/03
RAPPORT
ANNUEL
2018
DU
SERVICE
PUBLIC
D’ASSAINISSEMENT
NON
COLLECTIF
Rapporteur
: Mr
Jean-Dany
GARNUNG
Exposé:
Comme
le
prévoit
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
à
l’article
L2224-$,
la
Présidente
de
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
l’Eyre
(CDC)
présente
chaque
année
au
conseil
communautaire
un
Rapport
sur
le
Prix
et
la
Qualité
du
Service
(RPQS)
sur
le
Service
Public
d’Assainissement
Non
Collectif
(SPANC)
dans
les
six
mois
qui
suivent
la
clôture
de
l’exercice
concerné. L'objet
du
RPQS
est
d’informer
les
usagers
sur
les
aspects
techniques
et
financiers
du
SPANC.
Son
contenu
est
fixé
par
l’arrêté
du
2 décembre
2013
modifiant
l’arrêté
du
2 mai
2007.
Les
membres
du
conseil
de
communauté
prennent
acte
du
rapport
annuel
2018
ci-annexé.
En
synthèse
:
2016
2017
2018
Contrôle
de
conception
d’installation
nouvelle
149
182
156
Contrôle
de conception
d’installation
réhabilitée
38
42
42
Contrôle
de
bonne
exécution
d’installation
nouvelle
96
85
107
Contrôle
de bonne
exécution
d’installation
réhabilitée
24
34
45
C
2ème
Contrôle
périodique
(01/07/2014
au
30/06/2020) Envoyé
en
préfeclure
le
17/06/2019
Reçu
en
préfecture
le
17/06/2019
ER
Affiché
le 17/06/2019
ID
: 033-243301405-20190617-2019_06_03-DE
Année
Nombre
de
contrôle
réalisés
2014
316
2015
563
2016
498
2017
449
2018
259
Total
2085,
soit
75%
Durant
cette
année
2018,
45
installations
ont
été
réhabilitées
par
leurs
propriétaires
(et
instruites
par
le
SPANC). Certifié
exécutoire
reçu
en
ou
Sous-Préfecture
le
1 7 JUIN 2019
publié
ou
notifié
le
1 7
JUIN 2019 Envoyé
en
préfecture
le
17/06/2019
Reçu
en
préfecture
le
17/06/2019
Affiché
le
CR
ID
: 033-243301405-20190617-2019_06_03-DE
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
VAL
DE
L’EYRE
20,
route
de
Suzon
33830
BELIN-BELIET
LE:
:
-
F
Ar
Tél
: 05.56,88.85.88
/ Fax
: 05.56.88.85.85
Val
de
|
Evre
valdeleyre
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
SERVICE
PUBLIC
D'ASSAINISSEMENT
NON
COLLECTIF
(SPANC)
pe
!
ité
_———
sur
re
Prix
et
la
Qualite Envoyé
en préfecture
le
17/06/2019
Reçu
en
préfecture
le
17/06/2019
Affiché
le
ID
: 033-243301405-20190617-2019_06_03-DE
Evr
Æ.
Communauté
de
Communes
du
Val
de
l’Eyre
SOMMAIRE
1. Caractérisation
technique
du
service
3
1.
Estimation
de
la
Population
desservie
par
le
service
public
d'assainissement
non
collectif
(indicateur
descriptif
D301.0)...................,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,444ss
3
2.
Mode
de
gestion
et
prestations
assurées
dans
le
cadre
du
service
(art
L.2224-
8 du CGCT)3
4.
AGtIVIIÉ
die
VIe.
demon
irsne
mec
menacent
4
3.1.
Le
contrôle
de
conception
et
de
réalisation
des
installations
neuves
ou
réhabilitées
:
3.2.
Le
contrôle
périodique
de
bon
fonctionnement
3.3
Réhabilitations
:
4.
Indice
de
mise
en
œuvre
de
l'assainissement
non
collectif
(indicateur
descriptif
DS02 0)
En
tente
terre elle ttereresresnierre rent Rene
mont
Il. Tarification
de
l'assainissement
non
collectif
et
recettes
du
service.
Section
de
fonctionnement
Recettes
de
fonctionnement .
Dépenses
de
fonctionnement
Section
d'investissement
Recettes
d'investissement.
Dépenses
d'investissement
DNN== ba N =
10
1.
Taux
de
conformité
des
dispositifs
d'assainissement
non
collectif
(indicateur
Ill.
Indicateurs
de
performance...
de
performance
P301.3)
…
10
RPQS
pour
l'assainissement
non
collectif Envoyé
en
préfecture
le
17/06/2019
Reçu
en
préfecture
le
17/06/2019
CR
Affiché
le
“D.
Communauté
de
Communes
du
Val
de
l'Eyre
Comme
le
prévoit
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
à
l'article
L2224-5,
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
l'Eyre
(CDC)
présente
chaque
année
au
conseil
communautaire
un
Rapport
sur
le
Prix
et
la
Qualité
du
Service
(RPQS)
sur
le
Service
Public
d'Assainissement
Non
Collectif
(SPANC)
dans
les
six
mois
qui
suivent
la
clôture
de
l'exercice
concerné.
L'objet
du
RPQS
est
d'informer
les
usagers
sur
les
aspects
techniques
et
financiers
du
SPANC.
Son
contenu
est
fixé
par
l'arrêté
du
2
décembre
2013
modifiant
l'arrêté
du
2
mai
2007. Les
indicateurs
relatifs
à
l'assainissement
non
collectif
sont
les
suivants
:
Indicateurs
descriptifs
:
D301.0
: évaluation
du
nombre
d'habitants
desservis
par
le
service
public
de
l'assainissement
non
collectif
D302.0
: indice
de
mise
en
œuvre
de
l’assainissement
non
collectif
Indicateurs
de
performance
:
P301.3
: taux
de
conformité
des
dispositifs
d'assainissement
non
collectif
I.
Caractérisation
technique
du
service
La
Communauté
de
Communes
du
Val
de
lEyre
assure
le
Service
Public
d'Assainissement
Non
Collectif
sur
les
communes
du
Barp,
de
Belin-Beliet,
de
Lugos,
Salles
et
Saint
Magne.
4.
Estimation
de
la
Population
desservie
par
le
service
public
d'assainissement
non
collectif
(indicateur
descriptif
D301.0)
Nombre
d'habitants
desservis
:environ
8150
habitants.
Nombre
d'installations
d'assainissement
non
collectif
:3349
installations.
Nombre
d'installations
d'assainissement
non
collectif
soumises
au
contrôle
:3260
(ne
sont
pas
soumises
au
contrôle
les
maisons
inhabitées)
1D
: 033-243301405-20190617-2019_06_03-DE
Nombre
d'installations
|
Nombre
d'installations
ANC
COMMUNE
ANC
soumises
au
contrôle*
Belin
Beliet
737
722
Le
Barp
461
444
Lugos
450
437
Salles
1493
1462
Saint
Magne
208
195
TOTAL
3349
3260
* Installations
soumises
au
contrôle
=
contrôle
du
neuf
et
du
périodique
2.
Mode
de
destion
et
prestations
assurées
dans
le
cadre
du
service
(art
L.2224-8
du
CGCT)
Le
service
est
géré
en
régie.
Le
nombre
d'agents
en
régie
directe
est
de
2
personnes
à
temps
plein.
RPQS
pour
l'assainissement
non
collectif Envoyé
en
préfecture
le
17/06/2019
Reçu
en
préfecture
le 17/06/2019
eh Affiché le
.
1D
: 033-243301405-20190617-2019_06_03-DE
Communauté
de
Communes
du
Val
de
l’Eyre
ge
Le
service
assure
le
contrôle
des
installations
d'assainissement
non
collectif,
c'est
à
dire
le
contrôle
des
installations
neuves
ou
réhabilitées
et
le
diagnostic
de
bon
fonctionnement
et
d'entretien
des
installations
existantes.
La
mission
de
contrôle
vise
à
vérifier
que
les
installations
d'assainissement
non
collectif
ne
portent
pas
atteinte
à
la
salubrité
publique,
ni
à
la
sécurité
des
personnes,
et
permettent
la
préservation
de
la
qualité
des
eaux
superficielles
et
souterraines,
en
identifiant
d'éventuels
risques
environnementaux
ou
sanitaires
liés
à
la
conception,
à
l'exécution,
au
fonctionnement,
à l'état
ou
à
l'entretien
des
installations.
C'est
une
mission
obligatoire
(article
L.2224-8
du
CGCT).
La
mission
de
contrôle
des
installations
est
encadrée
par
l'arrêté
du
27
avril
2012.
3.
Activité
du
service
3.1.
Le
contrôle
de
conception
et
de
réalisation
des
installations
neuves
ou
réhabilitées
:
a.
Le
contrôle
de
conception
Le
contrôle
de
conception
et
d'implantation
des
installations
d'assainissement
non
collectif
est
réalisé
dans
le
cadre
des
demandes
de
permis
de
construire
et
des
demandes
de
réhabilitation. Le
décret
n°2012-274
du
28
février
2012
portant
certaines
corrections
au
régime
des
autorisations
d'urbanisme
a
rendu
obligatoire
au
dossier
de
demande
de
permis
de
construire,
l'accord
de
principe
du
SPANC.
Le
propriétaire
transmet
un
dossier
au
SPANC
qui
vérifie
la
faisabilité
du
projet
(surface
disponible,
nature
du
sol
adaptée
à
la
filière
choisie,
dimensionnement,
filière
agrée,
..)
et
qui
émet
un
avis
sur
celui-ci.
Dans
le cadre
de
ce
contrôle,
le technicien
peut
renseigner
les
demandeurs
:
- sur
les
différentes
techniques
réglementaires,
- sur
les
préconisations
de
la
carte
d'aptitude
des
sols
de
la
commune
- dans
certains
cas,
sur
la
nécessité
de
réaliser
une
étude
de
définition
de
filière
par
le
bureau
d'étude
de
leur
choix.
b.
Le
contrôle
de
réalisation
ou
de
bonne
exécution
Le
contrôle
de
réalisation
(ou
de
bonne
exécution)
des
travaux
est
effectué
avant
remblaiement
des
ouvrages.
Il
permet
de
s'assurer
que
le
dispositif
a
été
mis
en
place
conformément
à
la réglementation
en
vigueur
et
au
projet
validé
par
le
service.
c. Éléments
quantitatifs
Le
tableau
ci-dessous
détaille
les
prestations
réalisées
en
2017
pour
le
contrôle
de
conception
et
de
réalisation
des
installations
d'assainissement
non
collectif
neuves
ou
réhabilitées. RPQS
pour
l’assainissement
non
collectif Envoyé
en
préfecture
le
17/06/2019
Regçu
en
préfecture
le
17/06/2019
Affiché
le
WE.
Communauté
de
Communes
du
Val
de
PEyre
ID
: 033-243301405-20190617-2019_06_03-DE
2016
2017
2018
Contrôle
de
conception
d'installation
nouvelle
149
182
156
Contrôle
de
conception
d'installation
réhabilitée
38
42
42
Contrôle
de
bonne
exécution
d'installation
nouvelle
96
85
107
Contrôle
de
bonne
exécution
d'installation
réhabilitée
24
34
45
3.2.
Le
contrôle
périodique
de
bon
fonctionnement
Le
SPANC
est
chargé
de
contrôler
l'ensemble
des
installations
d'assainissement
non
collectif
existantes
sur
son
territoire.
À
la
suite
de
la
réalisation
du
diagnostic
initial
(ou
état
des
lieux),
le
premier
contrôle
périodique
a
été
engagé
pour
la
période
du
30
juin
2008
au
30 juin
2014.
La
périodicité
de
celui-ci
a
été
fixée
à
6
ans
par
délibération
en
date
du
30
juin
2008.
Il
s'agit
aussi
d'une
obligation
légale
qui
consiste
à
s'assurer
que
les
installations
d'assainissement
non
collectif
sont
correctement
entretenues
par
leur
propriétaire
ou
leur
occupant. L'arrêté
fixant
les
modalités
de
l'exécution
de
la
mission
de
contrôle
technique
des
installations
d'assainissement
individuel
paru
le
27
avril
2012
a
indiqué
les
modalités
de
classement
des
dispositifs
ainsi
que
les
conditions
dans
lesquelles
les
travaux
seront
obligatoires. Pour
mémoire,
les
principaux
éléments
de
classement
sont
les
suivants
:
Si
aucun
élément
de
la
filière
de
traitement
n'est
visible,
celle-ci
est
considérée
comme
incomplète.
Le
SPANC
classe
alors
l'installation
non
conforme
et
informe
le
propriétaire
des
travaux
de
réhabilitation
à
effectuer.
Une
installation
équipée
d'un
puisard
est
classée
installation
non
conforme
car
incomplète
(absence
de
système
de
traitement).
Le
SPANC
informe
alors
le
propriétaire
des
travaux
de
réhabilitation
à effectuer.
Une
installation
présentant
des
dysfonctionnements
majeurs
(drains
dans
l'eau
dus
à
une
filière
inadaptée
au
terrain
par
exemple)
ou
significativement
sous-
dimensionnée
est
classée
installation
non
conforme
par
le
SPANC.
Il
informe
le
propriétaire
des
travaux
de
réhabilitation
à
effectuer.
Dans
les
cas
précités,
l'arrêté
du
27
avril
2012
fixant
les
modalités
de
contrôle
des
installations
d'assainissement
non
collectif
ne
prévoit
pas
d'échéance
pour
la
réalisation
de
ces
travaux
de
réhabilitation.
Cependant,
en
cas
de
vente
immobilière
de
l'habitation,
la
réglementation
impose
la
réalisation
de
ceux-ci
par
l'acquéreur
au
plus
tard
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
de
l'acte
de
vente.
Le
tableau
suivant
récapitule
les
différents
types
de
classement
des
installations
ainsi
que
les
différents
cas
de
demande
de
travaux.
RPQS
pour
l'assainissement
non
collectif Envoyé
en
préfecture
le
17/06/2019
Reçu
en
préfecture
le
17/06/2019
ER
Affiché
le
We wi.
Communauté
de
Communes
du
Val
de
l’Eyre
ID : 033-243301405-20190617-2019_06_03-DE
Lame
h enjeux
sanitaires ou environnementaux
Prablèmes
constatés sur
OUI
l'installation
:
NON
Enjenx sœtitaires
|
Enjeux environnementaux
ŒElAbsence
d'installation
Défaut
de sécurité samitnhre
{contact direct, transmission dis maladies par vecicurs, nuisances olfaotives récarmentcs) EI Défaut
de atractune on ile
fermeture
des ouvrages
sonstitunnt installation S'implautation à moins
de 35!
%
Troyaux obligatoires soun 4 ans
mêtres
én amont
hydraulique |
Travaux dans un délai de 1 an si vente
d'un puits
privé déclaré
et
utilisé pour l'alhnentation an eau potable d'un bâtiment ne pouvant pas être racoordé au | réscuu public de distribution Oinstallation incomplète Elnétallation slgnificativænent
aous-
dimenslonnée
Rif
A
Hi
Elinstallation présentant dés
#
Ta
*
dysfonctlonnements
majeurs
sous
4 ans
Sous 4 fus
‘
er
de Len | 4e “ravaux
dons un délni de | %
“Travaux dire un
L'ansi venté
délai de 1 au si vente
Eï Installation présentant des défauts d'entretien
ou une
%
_Listo do recommendations
pour améliorer Le fonctionnement
de
usuré de
l'un de ses éléments
Pinstallation
constitutifs
Figure
1:
Extrait
de
l'arrêté
du
27
avril
2012 relatif
aux
modalités
de
l'exécution
de
la
mission
de
contrôle
des
installations
d'assainissement
non
collectif
a.
Éléments
quantitatifs
Le
2°"
contrôle
périodique
a
été
engagé
à
compter
du
1er juillet
2014
pour
une
durée
de
6
ans,
soit
jusqu’au
30
juin
2020.
Le
nombre
d'installations
à
contrôler
dans
le
cadre
de
ce
2ème
périodique
est
d'environ
2778
(installations
soumises
au
contrôles
—
installations
neuves
et
réhabilitées
depuis
le 01/07/14).
En
2018,
259
diagnostics
périodiques
de
bon
fonctionnement
et
d'entretien
des
installations
existantes
ont
été
réalisés
(dont
67
ventes).
2°"
Contrôle
périodique
(01/07/2014
au
30/06/2020)
Année
Nombre
de
contrôle
réalisés
2014
316
2015
563
2016
498
2017
449
RPQS
pour
l’assainissement
non
collectif Envoyé
en
préfecture
le
17/06/2019
Reçu
en
préfecture
le
17/06/2019
Affiché
le
àwi
Communauté
de
Communes
du
Val
de
l'Eyre
M Ge Mitre
:
ID
: 033-243301405-20190617-2019_(
06_03-DE
2018
259
2019 2020 TOTAL
2085
soit
75%
3.3
Réhabilitations
:
Depuis
2006,
4
tranches
de
réhabilitation
ont
été
menées
en
collaboration
avec
l'Agence
de
l'Eau
Adour
Garonne.
Celles-ci
ont
permis
la
réhabilitation
de
130
installations.
Durant
cette
année
2018,
45
autres
installations
ont
été
réhabilitées
par
leurs
propriétaires
sans
bénéficier
de
subventions.
À
ce
jour,
nous
n'avons
plus
d'opération
groupée
à
présenter
à
l'Agence
de
l'Eau,
les
installations
non
conformes
du
territoire
n'étant
pas
subventionnables,
au
motif
:
Les
installations
ont
déjà
été
présentées
à
l'AEAG
mais
les
propriétaires
n'ont
finalement
pas
réalisé
les
travaux
et
ont
donc
perdu
leur
subvention.
Ces
dossiers
ne
peuvent
être
représentés
;
Les
installations
ne
présentent
pas
de
danger
pour
la
salubrité
publique
:
il s'agit
des
installations
incomplètes
(puisards
par
exemple),
sous
dimensionnées
où
avec
un
rejet
d'eaux
usées
mais
sur
terrain
privé.
En
effet,
l'AEAG
ne
subventionne
qu’en
cas
de
rejet
d'eaux
vannes
sur
le
domaine
public.
Les
installations
ont
été
classées
non
conformes
car
réalisées
sans
consultation
du
SPANC
ou
à
l'encontre
des
préconisations
du
SPANC.
Le
Département
a
mis
en
place
en
juin
2018
une
opération
de
réhabilitation
des
installations
non
conformes,
sous
plusieurs
conditions
:
Le
rapport
de
contrôle
du
SPANC
date
de
moins
de
2
ans
et
conclu
à
une
absence
d'installation
ou
à
un
risque
de
danger
pour
la
santé
des
personnes
;
-
Le
logement
est
vieux
de
plus
de
15
ans;
-
Le
propriétaire
occupe
le logement ;
Le
revenu
fiscal
du
foyer
ne
dépasse
pas
un
certain
plafond
défini
par
le
Département.
Le
SPANC,
au
fil
des
contrôles
périodiques,
mettra
en
lien
les
propriétaires
éligibles
avec
le
Département
qui
prendra
le
relais
pour
l'instruction
des
dossiers
et
l'attribution
des
subventions. Le
montant
maximum
de
la subvention
est
de
5000
€.
4.
Indice
de
mise
en
œuvre
de
l'assainissement
non
collectif
(indicateur
descriptif
D302.0)
Cet
indice
est
un
indicateur
descriptif
qui
renseigne
sur
l'organisation
du
SPANC
et
sur
les
prestations
susceptibles
d'être
assurées
par
le service.
Pour
chaque
élément
du
SPANC,
la
réponse
«
oui
»
correspond
à
une
mise
en
œuvre
complète
des
missions
réalisées
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la
collectivité
compétente
en
matière
d'assainissement
non
collectif.
RPQS
pour
l'assainissement
non
collectif Envoyé
en
préfecture
le
17/06/2019
Reçu
en
préfecture
le
17/06/2019
fev
Affiché le
VitdelEe
COMMUNAUTÉ
de
Communes
du
Val
de
l’Eyre
ID : 033-243301405-20190617-2019_06_03-DE
La
valeur
de
cet
indice
est
comprise
entre
0 et
140.
Les
éléments
indiqués
au
point
B
sont
pris
en
compte
si
la
somme
des
éléments
indiqués
au
point
A
atteint
100.
F
À
-
Éléments
obligatoires
pour
l'évaluation
de
la
mise
en
œuvre
du
service
| 20
s
Délimitation
des
zones
d' assainissement
non
collectif
par
une
délibération
D
20
Application
d'un
règlement
du
service
approuvé
par
une
délibération
DA
30
Pour
les
installations
neuves
ou
à
réhabiliter,
la délivrance
de
rapports
de vérification
D
de
l'exécution
évaluant
la
conformité
de
l'installation
au
regard
des
prescriptions
réglementaires,
conformément
à
l'article
3 de
l'arrêté
du
27
avril
2012
relatif
à
l'exécution
de
la
mission
de
contrôle
des
installations
d'assainissement
non
collectif.
30
Pour
les
autres
installations,
la délivrance
de
rapports
de
visite établis
dans
le
cadre
de
la
mission
de
contrôle
du
fonctionnement
et de
l'entretien,
conformément
à
l’article
4
de
l'arrêté
susmentionné.
10
Existence
d'un
service
capable
d' assurer
à
la
dnarde
du propriétaire
l'entretien
des |
[]
.
‘
installations
|
20
Existence
d'un
service
capable
d'assurer
à
la
demande
du
propriétaire
les
travaux
de |
[]
réalisation
et de
réhabilitation
des
installations
:
10
Existence
d'un
service
capable
d'assurer
le traitement
des
matières
de
vidange
[1
|
L'indice
de
mise
en
œuvre
de
l'assainissement
non
collectif
2018
du
service
est
100.
IL.
Tarification
de
l’assainissement
non
collectif
et
recettes
du
service Les
tarifs
applicables
au
31/12/2018
sont
les
suivants :
e
Instruction
des
nouvelles
installations
d'assainissement
non
collectif:
150
€
Redevance
appelée
en
régie
par
titre
de
paiement
suite
à
l'instruction
de
la demande.
e
Contrôle
périodique
de
bon
fonctionnement
des
installations:
81
€
facturé
chaque
année
à
raison
de
13.50
€
par
an
sur
six
ans
Redevance
appelée
sur
la
facture
d'eau
du
fermier
à
raison
de
13.5
€
/an
pendant
6
ans.
Cette
redevance
est
collectée
par
le
fermier
sur
la
facture
d'eau
et
reversée
à
la
collectivité
e
Contrôle
en
cas
de
vente
de
l'habitation:
81
€
facturé
en
une
seule
fois
après
délivrance
du
rapport
de
visite.
e
Réhabilitation
des
installations
d'assainissement
non
collectif
: gratuité
de
l'instruction.
Le
service
est-il
assujetti
à
la TVA
?
oOui
Non
RPQS
pour
l'assainissement
non
collectif /]
3
a
é
à
J:
’Evre
.
Communauté
de
Communes
du
Val
de
PEyre
1.
Section
de
fonctionnement
1.1
Recettes
de
fonctionnement
Envoyé
en
préfecture
le
17/06/2019
Reçu
en
préfecture
le
17/06/2019
Affiché
le
=
1D
: 033-243301405-20190617-2019_06_03-DE
2016
2017
2018
Contrôle
de
conception
d'installation
nouvelle
30
150
29
700
20
700
Contrôle
liées
à
une
vente
2
592
3
564
3
159
Contrôle
périodique
42
026.24
|37 213.02!
35
562.43
Subventions
Agence
de
l'Eau
29
224
20
850
20
962
TOTAL
des
recettes
liées
à
la facturation
des
abonnés |
103
992
.24 | 91
345.02]
80
383.43
L'Agence
de
l'eau
verse
à
la CDC
:
réhabilitées)
:100
€
/ installation
conformes
Au
titre
du
contrôle
de
conception/réalisation
(installations
neuves
ou
Au
titre
du
contrôle
périodiques
(installations
existantes)
:15
€
/contrôle
Le
conseil
départemental
de
la
Gironde
ne
verse
plus
de
subventions
depuis
le
1°
janvier
2016.
1.2
Dépenses
de
fonctionnement
2016
2017
2018
Remboursement
charges
SPANC
au
budget
général
68
008.27 |
73
755.25 |
74
038.79
(salaires,
essences,
voitures,
…)
Frais
de
collecte
redevance
contrôle
périodique
5551.74
|
1343.62
|
11
703.99
Amortissement
schéma
directeur
5775.39
|
5775.38
5
775.38
Recette
de
contrôle
de
conception
d'installation
:
D
0
0
150.00
nouvelle
annulée
sur
exercice
antérieur
TOTAL
des
dépenses
de
fonctionnement
81
325.40 |
80
874.25 |
92
568.16
DÉPENSES
de l'exercice : 92 568.16 €
RECETTES
de
l'exercice
:
80
383.43
€
Résultat
d'exercice
: déficit
de
12
184.73
€
Excédent
antérieur
reporté
:
127
082.06
€
Résultat
de
clôture
: excédent
de
114
897.33
€
9
RPQS
pour
l'assainissement
non
collectif Envoyé
en
préfecture
le
17/06/2019
éfecture
le
17/06/2019
Reçu
en
préfecture
le
Affiché
le
ID
: 033-243301405-20190617-2019_06_03-DE
Communauté
de
Communes
du
Val
de
PEyre
2.
Section
d'investissement
2.1
Recettes
d’investissement
2018
Recettes
(Amortissement)
5
775.38
TOTAL
5 775.38
2.2
Dépenses
d'investissement
2018
Dépenses
0
TOTAL
0
DÉPENSES
de
l'exercice
: 0 €
RECETTES
de
l'exercice
: 5
775.38
€
Résultat
d'exercice
: 5775.38
Résultat
antérieur
reporté
: 17
326.15
€
Résultat
de
clôture
: 23
101,53
€
I.
Indicateurs
de
performance
1.
Taux
de
conformité
des
dispositifs
d'assainissement
non
collectif
(indicateur
de
performance
P301.3)
Cet
indicateur
défini
par
l'arrêté
du
2
mai
2007
a
vocation
à
évaluer
la
protection
du
milieu
naturel
découlant
de
la
maïtrise
des
pollutions
domestiques.
Pour
ce
faire,
il
mesure
le
niveau
de
conformité
de
l'ensemble
des
installations
d'assainissement
non
collectif
sur
le
périmètre
du
service,
en
établissant
un
ratio
entre
:
-
d'une
part
le
nombre
d'installations
déclarées
conformes
suite
aux
contrôles
prévus
à
l'article
3
de
l'arrêté
du
27
avril
2012
relatif
à
l'exécution
de
la
mission
de
contrôle
des
installations
d'assainissement
non
collectif
(contrôle
des
installations
neuves
ou
réhabilitées)
auquel
est
ajouté
le
nombre
d'installations
ne
présentant
pas
de
dangers
pour
la
santé
des
personnes
ou
de
risques
avérés
de
pollution
de
l'environnement
suite
aux
contrôles
prévus
à
l'article
4
du
même
arrêté
(contrôle
périodique)
depuis
la
création
du
service jusqu'au
31/12/2018,
-
d'autre
part
le
nombre
total
d'installations
contrôlées
depuis
la
création
du
service
jusqu'au
31/12/2018.
Pour
l'année
2018,
le taux
de
conformité
des
dispositifs
d'assainissement
non
collectif
est
:
nb
d'installations
contrôlées
conformes
ou
mises
en
conformité
x 100
=
95.5%
nombre
total
d'installations
contrôlées
10
RPQS
pour
assainissement
non
collectif Envoyé
en
préfecture
le
17/06/2019
Reçu
en
préfecture
le
17/06/2019
Affiché
le
M.
Communauté
de
Communes
du
Val
de
l'Eyre
2018
Nombre
d'installations
déclarées
conformes
suite
aux
contrôles
des
installations
d'assainissement
non
collectif
neuves
ou
réhabilitées
auquel
est
ajouté
le
nombre
d'installations
ne
présentant
pas
de
3081
dangers
pour
la
santé
des
personnes
ou
de
risques
avérés
de
pollution
de
l'environnement
suite
aux
contrôles
périodique
effectués
par
le
service
à la fin
de
l'année
considérée
Nombre
total
d'installations
contrôlées
depuis
la
mise
en
place
du
3227
service
95.5
%
Taux
de
conformité
[%]
Au
31
décembre
2018,
113
installations
sont
classées
non-conformes
avec
présence
d'un
danger
pour
la
santé
des
personnes
et/ou
risque
avéré
de
pollution
dans
le
cadre
du
périodique
(ex
:
rejet
d'eaux
usées
non
traitées
dans
un
fossé,
regard
fosse
toutes
eaux
cassé).
Les
propriétaires
concernés
sont
donc
tenus
à
réhabiliter
sous
4
ans
leurs
installations
après
notification
de
la
non-conformité.
À
ce
jour,
sur
les
113
installations
concernées,
76%
d'entre
elles
ont
dépassé
le
délai
réglementaire
de
4
années
pour
se
mettre
en
conformité
(art.
L
1331-1-1
du
code
de
la
santé
publique). 415
installations
sont
classées
non
conformes
dans
le
cadre
du
contrôle
du
neuf.
Trois
cas
de
figure
sont
prédominants
:la
micro
station
d'épuration
ne
respectant
pas
les
conditions
de
pose
fixées
par
l'agrément,
la
mise
en
place
d'une
filière
de
type
tranchées
d'infiltration
alors
que
la
filière
validée
était
en
tertre
d'infiltration,
le
remblaiement
des
ouvrages
avant
le
passage
du
SPANC.
Le
tableau
ci-dessous
détaille
les
installations
non
conformes
par
commune.
Nombre
d'installations
non
conformes
Nombre
d'installations
non
conformes
présentant
un
danger
pour
la
santé
des
présentant
un
danger
pour
la
santé
des
personnes
et/ou
de
salubrité
publique
personnes
et/ou
de
salubrité
publique
dont
Je
délai
de
4 ans
est
dépassé
Belin-Beliet
21
14
Le
Barp
23
22
Lugos
5
3
Salles
44
29
Saint-Magne
20
18
TOTAL
113
86
11
RPQS
pour
l'assainissement
non
collectif
ID
: 033-243301405-20190617-2019_06_03-DE Envoyé
en
préfecture
le
17/06/2019
Reçu
en
préfecture
le
17/06/2019
Affiché
le
17/06/2019
ID
: 033-243301405-20190617-2019_06_04-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
GIRONDE
CANTON
LES
LANDES
DES
GRAVES
EXTRAIT
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
VAL
DE
T'EYRE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Nombre
de
Conscillers
En
exercice
:
28
Présents
:
17
Votants
:
23
L'an
deux
mille dix
neuf
Le
13 juin
Le
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
du
Val
de
l'Eyre
dûment
convoqué,
s’est réuni
en session
ORDINAIRE,
à la mairie
de Belin-Beliet,
sous
la Présidence
de Mme
Marie-Christine
LEMONNIER
Date
de convocation
du
Conseil
Communautaire :
le 6 juin 2019
PRESENTS
:
Commune
de
Belin-Belict
:
Mme
BARSACQ
- M.
DESERT
- Mme
GOISNARD
- M.
GELLIBERT-
M.
SAUTAREL
- M.
DECLERCQ
Commune
de Le Barp
:
Mme
DORNON
-
M.
MARION
Commune
de
Lugos
:
Mine
TOSTAIN
Commune
de
Saint-Magne
: Mme
OCTON
-
M.
JACQUELIN
Commune
de Salles :
M.
DERVILLE
-Mme
GRESSET
—
M.
GARNUNG
-M.
MOGUER
—
M.
BUREAU
- Mme
DOSBA
ABSENTS
:
Commune
de Belin-Beliet
:
Mme
LEMONNIER
absente
excusée
Commune
du
Barp
:
M.
BABIN
absent
excusé
|
M.
LANNELONGUE
absent
excusé
|
Mme
GIOFFRE
pouvoir
à
Mme
DORNON
Mme
PORTAFAX
pouvoir à
M.
MARION
M.
MAINGUY
pouvoir
à
M.
DECLERCQ
|
Commune
de
Lugos
:
M.
ARQUEMBOURG
pouvoir
à
M.
ARQUEMBOURG
k
Commune
de
Salles
:
Mme
LAURENT
pouvoir
à
Mme
GRESSET
|
M.
LEMISTRE
pouvoir à
M.
DERVILLÉ
|
Mnie
DUPLAA
absente
excusée
|
Mme
SABATIE
absente
excusée
|
Mme
GOISNARD
est nommée
secrétaire de séance
OBJET
:
Délibération
2019/06/04
MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
| l
Rapporteur:
Madame
Christiane
DORNON
|
Exposé
:
|
Dans
le cadre
de
l’avancement
de
grade
possible
pour
un
de nos
agents,
Les
membres
du
conseil
de
communauté
approuvent
à
l’unanimité
la
|
création
du
grade
de
rédacteur
principal
de
1°
classe
et
autorisent
|
Madame
la
Présidente
à
effectuer
toutes
les
démarches
administratives
nécessaires.
Certifié
exécutoire
reçu en ou
Sops
Po
publié
ou
notifié
le
17
JUIN
2019
| | | | Envoyé en préfecture le 17/06/2019 Reçu
en
préfecture
le
17/06/2019
Affiché
le 17/06/2019
DÉPARTEMENT
DE
LA
GIRONDE
CANTON
LES
LANDES
DES
GRAVES
EXTRAIT
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
VAL
DE
L'EYRE
DU
CONSEIL,
COMMUNAUTAIRE
Nombre
de
Conseillers
En exercice :
28
Présents
:
17
Votants
:
23
L'an
deux
mille
dix
neuf
Le
13 juin
Le Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
du
Val
de
l'Eyre
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ORDINAIRE,
à la mairie
de
Belin-Belict,
sous
la Présidence
de
Mme
Marie-Christine
LEMONNIER
Date
de
convocation
du
Conseil
Communautaire :
le 6 juin
2019
PRESENTS
:
Commune
de
Belin-Belict
:
Mme
BARSACQ
- M.
DESERT
-
Mme
GOISNARD
- M.
GELLIBERT-
M.
SAUTAREL
- M.
DECLERCQ
Commune
de
Le Barp
:
Mme
DORNON
- M.
MARION
Commune
de
Lugos
:
Mme
TOSTAIN
Commune
de
Saint-Magne
: Mme
OCTON
— M,
JACQUELIN
Commune
de Salles
:
M,
DERVILLE
-Mme
GRESSET
—
M.
GARNUNG
- M.
MOGUER
—
M.
BUREAU
- Mme
DOSBA
ABSENTS
;
Commune
de Belin-Belict
:
Mme
LEMONNIER
absente
excusée
Commune
du
Barp
:
M.
BABIN
absent
excusé
M.
LANNELONGUE
absent excusé
Mc
GIOFFRE
pouvoir
à
Mine
DORNON
Mme
PORTAFAX
pouvoir
à
M.
MARION
M.
MAINGUY
pouvoir
à
M.
DECLERCQ
Commune
de
Lugos
:
M.
ARQUEMBOURG
pouvoir
à
M.
ARQUEMBOURG
Commune
de
Salles
:
Mme
LAURENT
pouvoir
à
Mme
GRESSET
M.
LEMISTRE
pouvoir
à
M.
DERVILLÉ
Mme
DUPLAA
absente excusée
Mme
SABATIE
absente
excusée
Mme
GOISNARD
est nommée
secrétaire de séance
OBJET
:
Délibération
2019/06/05
ADMISSION
EN
NON
VALEUR
Rapporteur:
Madame
Christiane
DORNON
Exposé
:
A
la
demande
de
Mr
le
Trésorier
les
membres
du
conseil
de
communauté
décident
à l’unanimité
d’admettre
la
somme
de
9.60
€
en
non-valeur
sur
le
Budget
Principal
et
autorisent
Mme
la
Présidente
à
effectuer
toutes
les démarches
administratives
nécessaires.
Certifié exécutoire
Extrait
certifié
conforme
au registre
des
délibérations.
reçu en
iet,
le
14 juin
2019
ou
Sr
PONTS
le
publié
ou
notifié
le
1 7
JUIN
2019
ID
: 033-243301405-20190617-2019_(
06_05-DE Envoyé
en
préfecture
le
17/06/2019
Affiché
le
17/06/2019
ID :
033-243301405-20190617-2019_06_06-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
GIRONDE
EXTRAIT
CANTON
LES
LANDES
DES
GRAVES
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
VAL
DE
L'EYRE
Nombre
de
Conseillers
En
exercice :
28
Présents
:
17
Votants
:
23
Certifié
exécutoire
reçu
en
ou
Sous-Préfecture
le
PIN ARE publié ou notifié
le
1 7 JUIN 2019
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTATRE
L'an
deux
mille
dix
neuf
Le
13 juin
Le
Conseil
Communautaire
de la Communauté
de
Communes
du
Val
de
l'Eyre
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ORDINAIRE,
à la mairie de Belin-Beliet,
sous
la Présidence
de Mme
Marie-Christine
LEMONNIER
Date
de
convocation
du
Conseil
Communautaire
: le 6 juin
2019
PRESENTS
:
Commune
de
Belin-Beliet
:
Mme
BARSACQ
- M.
DESERT
-
Mme
GOISNARD
- M.
GELLIBERT-
M.
SAUTAREL
- M.
DECLERCQ
Commune
de
Le
Barp
:
Mme
DORNON
-
M.
MARION
Commune
de Lugos
:
Mme
TOSTAIN
Commune
de
Saint-Magne
: Mme
OCTON
— M.
JACQUELIN
Commune
de Salles
:
M.
DERVILLE
-Mme
GRESSET
—
M.
GARNUNG
- M.
MOGUER
—
M.
BUREAU
-Mme
DOSBA
ABSENTS
:
Commune
de Belin-Belict
:
Mme
LEMONNIER
absente
excusée
Commune
du
Barp
:
M.
BABIN
absent
excusé
M.LANNELONGUE
absent excusé
Mme
GIOFFRE
pouvoir à
Mme
DORNON
Mme
PORTAFAX
pouvoir
à
M.
MARION
M.
MAINGUY
pouvoir
à
M.
DECLERCQ
Commune
de
Lugos
:
M.
ARQUEMBOURG
pouvoir
à
M.
ARQUEMBOURG
Commune
de
Salles :
Mme
LAURENT
pouvoir
à
Mme
GRESSET
M.
LEMISTRE
pouvoir
à
M.
DERVILLÉ
Mme
DUPLAA
absente
excusée
Mme
SABATIE
absente excusée
Mme
GOISNARD
est nommée
secrétaire
de séance
OBJET
:
Délibération
2019/06/06
PLU
DE
BELIN-BELIET
: ABANDON
DE
LA
REVISION
«ALLEGEE
»
N°1
Rapporteur
: Madame
Anne-Marie
GOISNARD
Exposé: Par
délibération
n°2019/05/02
adoptée
en
conseil
de
communauté,
il
a
été
décidé
de
prescrire
la
révision
allégée
n°1
du
PLU
de
Belin-Béliet
dans
le cadre
du projet
de
base
logistique
PRD
sur Sylva
21.
D'après
les
services
de
l’Etat,
bien
qu’appropriée
à la nature
du
projet,
cette
procédure
ne
peut
pas
être
lancée
pour
un PLU
communal
puisque
l'élaboration
du PLUIi-H
est en cours.
Par
sécurité
juridique,
ils
préconisent
l’abandon
de
cette
procédure
de
révision
allégée
au
profit
de
la
déclaration
de
projet
valant
mise
en
compatibilité
du
PLU
communal.
Les
membres
du
conseil
de
communauté
approuvent
à
l’unanimité
l’abandon
de
la
révision
allégée
prescrite
et
autorisent
Mme
la
Présidente
à effectuer
toutes
les démarches
administratives
nécessaires.
Reçu
en
préfecture
le
17/06/2019
ER Envoyé
en
préfecture
le
17/06/2019
Reçu
en
préfecture
le
17/06/2019
GER
Affiché
le
17/06/2019
ID
: 033-243301405-20190617-2019_06_07-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
GIRONDE
CANTON
LES
LANDES
DES
GRAVES
EXTRAIT
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
VAL
DE
L'EYRE
Nombre
de Conseillers
En
exercice
:
28
Présents
:
19
Votants :
25
L'an
deux
mille
dix
neuf
Le
13 juin
Le
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
du
Val
de
l’'Eyre
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ORDINAIRE,
À la mairie de Belin-Beliet,
sous
la Présidence
de Mme
Marie-Christine
LEMONNIER
Date
de convocation
du Conseil
Communautaire :
le 6 juin 2019
PRESENTS
:
Commune
de
Belin-Bcliet
:
Mme
BARSACQ
- M.
DESERT
-
Mme
GOISNARD—
M.
GELLIBERT-
M.
SAUTAREL
- M.
DECLERCQ
Commune
de Le
Barp
:
Mme
DORNON
-
M.
MARION
Commune
de
Lugos
:
Mme
TOSTAIN
Commune
de
Saint-Magne
: Mme
OCTON
- M.
JACQUELIN
Commune
de Salles
:
M.
DERVILLE
- Mme
DUPLAA
-Mme
GRESSET
—
M.
GARNUNG
—
M.
MOGUER
- Mme
SABATIE
- M.
BUREAU
- Mme
DOSBA
|
ABSENTS
:
Commune
de Belin-Beliet
:
Mme
LEMONNIER
absente
excusée
Commune
du
Barp
:
M.
BABIN
absent
excusé
M.LANNELONGUE
absent
excusé
Mme
GIOFFRE
pouvoir à
Mme
DORNON
Mme
PORTAFAX
pouvoir à
M.
MARION
|
M.
MAINGUY
pouvoir
à
M.
DECLERCQ
|
Commune
de
Lugos
:
M.
ARQUEMBOURG
pouvoir
à
M.
ARQUEMBOURG
|
Commune
de
Salles
:
Mme
LAURENT
pouvoir
à
Mme
GRESSET
|
M.
LEMISTRE
pouvoir
à
M.
DERVILLE
|
Mme
GOISNARD
est nommée
secrétaire de séance
OBJET
:
Délibération
2019/06/07
PROJET
D’IMPLANTATION
DE
LA
BASE
LOGISTIQUE
PRD
SUR
SYLVA
21
-
DECLARATION
DE
PROJET
VALANT
MISE
EN
|
COMPATIBILITE
DU
PLU
DE
BELIN-BELIET
| |
Rapporteur:
Madame
Anne-Marie
GOISNARD
|
Exposé
:
| |
|
Dans
le
cadre
du
projet
d’implantation
de
la
base
logistique
PRD
sur
|
Sylva
21,
il
est
rappelé
aux
membres
du
Conseil
de
Communauté
que
le
|
PLU
de
Belin-Béliet
a été
approuvé
le 7
mars
dernier.
|
| Envoyé
en
préfecture
le
17/06/2019
Reçu
en
préfecture
le
17/06/2019
Affiché
le
17/06/2019
"JR
TR
N
Tr.
Ë
09, /
Lo
=
FF
0 pi
&.
È
=
PLU
révisé
de
Belin-Béliet approuvé
en
2018
CAGÈD.
L D NE 5
Zone
Nf
à classer
en
1AUY
par
w
Û
procédure
de
déclaration
de
projet je
S
u
DNS
N
s71
s10
La
surface
repérée
en
gris
sur
le
schéma
est
nécessaire
à
la
réalisation
du
projet
de
base
logistique
PRD
et
a
fait
l’objet
d’une
demande
de
dérogation
pour
son
ouverture
à
lurbanisation
adressée
à Mr
le
Préfet
dans
le
cadre
du
PLUi-H
en
cours
d’élaboration.
Elle
représente
une
surface
d’environ
2.9
hectares
et
est
classée
en
zone
Nf
au
PLU
récemment
approuvé. L'installation
de
cette
base
logistique
impliquera
la
création
d’environ
300
emplois
dont
le
profil
pourra
répondre
à
une
forte
demande
d’emplois
localement.
La
croissance
de
notre
bassin
d’emplois
est
également
un
enjeu
de
développement
durable
permettant
la
réduction
des
déplacements
quotidiens
domicile-travail
des
habitants
du
Val
de
l’Eyre.
Ce
projet
relève
donc
d’un
motif
d’intérêt
général
de
nature
sociale
et
économique.
L’objet
de
la
déclaration
de
projet
permettra
la
réduction
de
la
zone
Nf
délimitée
sur
le
schéma
ci-dessus
et
son
reclassement
en
zone
1AUy.
En
effet,
le
calendrier
de
ce
projet
industriel
nous
impose
de
procéder
à
cette
procédure
sans
pouvoir
attendre
l’approbation
du
PLUi-H
en
cours
d’élaboration.
Considérant
que
pour
permettre
la
mise
en
œuvre
de
ce
projet,
la
communauté
de
communes
devra
intégrer
la
procédure
de
déclaration
de
projet
conformément
à
l’article
L.153-54
du
Code
de
l’urbanisme.
Considérant
la
nécessité
d'engager
la
déclaration
de
projet
n°l
emportant
mise
en
compatibilité
du
Plan
Local
d'Urbanisme.
La
concertation
préalable
d’une
durée
de
quinze
jours
sera
organisée
sur
le
site
internet
de
la
Communauté
de
Communes
conformément
aux
articles
L.121-16
et
L.121-17
du
Code
de
l’environnement. Considérant
qu’à
l'issue
de la concertation,
le bilan
de
cette
concertation
sera
rendu
public
et
la
Communauté
de
Communes
indiquera
les
mesures
qu’elle
juge
nécessaire
de
mettre
en
place
pour
répondre
aux
enseignements
qu’elle
tire
de
la
concertation.
Considérant
que
conformément
à
l’article
L.153-54
2°
du
Code
de
l’urbanisme,
à
l’issue
de
la
concertation
préalable,
une
réunion
d’examen
conjoint
sera
organisée
en
présence
de l'Etat,
ID :
033-243301405-20190617-2019_06_07-DE Envoyé
en
préfecture
le
17/06/2019
Reçu
en
préfecture
le
17/06/2019
Affiché
le 17/06/2019
de
la
Communauté
de
Communes
et
des
personnes
publiques
associées
mentionnées
aux
articles
L.132-7
et
,.132-9
du
Code
de
l’urbanisme.
Considérant
que
la
déclaration
de
projet
sera
ensuite
soumise
à enquête
publique
organisée
selon
les
modalités
prévues
au
Chapitre
3 du
Titre
2 du
livre
1° du
Code
de
l’environnement.
Considérant
que
suite
au
dépôt
du
rapport
par
le
Commissaire
enquêteur,
la
mise
en
compatibilité
du
document
d’urbanisme,
éventuellement
modifiée
pour
tenir
compte
des
avis
qui
ont
été
joints
au
dossier
ct
du
résultat
de
l’enquête,
sera
approuvée
par
déclaration
de
projet
prise
par
délibération
du
conseil
communautaire.
Les
membres
du
conseil
de
communauté
à l’unanimité
décident
:
- de
lancer
la
procédure
de
déclaration
de
projet
portant
sur
lintérêt
général
du
projet
avec
mise
en
compatibilité
du
Plan
Local
d'Urbanisme.
-
d'approuver
les
modalités
de
concertation
du
public
telles
que
précisés
dans
la
présente
délibération. - de
mandater
Madame
la
Présidente
pour
diligenter
et
lui
donner
autorisation
pour
signer
tout
contrat,
avenant
ou
convention
de
prestation
ou
de
service
nécessaire
à la
bonne
réalisation
de
la
procédure
et
l'établissement
du
projet
d'urbanisme.
Certifié
exécutoire
reçu
en
ou
sous
He
20
publié
ou
notifié
le
1 7 JUIN 2019
ID
: 033-243301405-20190617-2019
06_07-DE Envoyé
en
préfecture
le
17/06/2019
Reçu
en
préfecture
le
17/06/2019
ee
L
Affiché
le
17/06/2019
ID
: 033-243301405-20190617-2019_06_08-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
GIRONDE
CANTON
LES
LANDES
DES
GRAVES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
VAL
DE
L'EYRE
DU
CONSEIL,
COMMUNAUTAIRE
Nombre
de
Conscillers
En exercice
:
28
Présents
:
19
Votants :
25
L'an
deux
mille
dix
neuf
Le
13 juin
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
PEyre
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ORDINAIRE,
à la mairie
de Belin-Beliet,
sous
la Présidence
de Mme
Marie-Christine
LEMONNIER
Date
de convocation
du Conseil
Communautaire
: le 6 juin 2019
PRESENTS
:
Commune
de
Belin-Beliet
:
Mme
BARSACQ
- M.
DESERT
-
Mme
GOISNARD
-— M.
GELLIBERT-
M.
SAUTAREL
- M.
DECLERCQ
Commune
de Le
Barp
:
Mme
DORNON
-
M.
MARION
Commune
de Lugos
:
Mme
TOSTAIN
Commune
de
Saint-Magne
: Mme
OCTON
- M.
JACQUELIN
Commune
de Salles :
M.
DER VILLE
- Mme
DUPLAA
-Mme
GRESSET
—
M.
GARNUNG
—
M.
MOGUER
- Mme
SABATIE
— M.
BUREAU
- Mme
DOSBA
ABSENTS
:
Commune
de Belin-Beliet
:
Mme
LEMONNIER
absente
excuséc
Commune
du Barp
:
M.
BABIN
absent
excusé
M.
LANNELONGUE
absent excusé
Mme
GIOFFRE
pouvoir À
Mme
DORNON
Mme
PORTAFAX
pouvoir à
M.
MARION
M.
MAINGUY
pouvoir
à
M.
DECLERCQ
Commune
de Lugos
:
M.
ARQUEMBOURG
pouvoir
à
M.
ARQUEMBOURG
Commune
de Salles
:
Mme
LAURENT
pouvoir
à
Mme
GRESSET
M.
LEMISTRE
pouvoir
à
M.
DERVILLÉ
Mme
GOISNARD
est nommée
secrétaire
de
séance
OBJET
:
Délibération
2019/06/08
ACQUISITION
DE
LA
PARCELLE
42
41
À
1058
SUR
SYVLA
21
Rapporteur
:
Madame
Christiane
DORNON
Exposé
:
Dans
le
cadre
du
développement
de
la
zone
Sylva
21,
la
Communauté
de
Communes
a l’opportunité
d’acquérir
à l’amiable
la
parcelle
A1058
ci-dessous
repérée.
Elle
représente
une
superficie
de
3490
m°?
au
prix
de
90
000
€ HT
et
de
5000
€
TTC
au
titre
de
la
commission
d’agence.
Ce
terrain
est
viabilisé
et
classé
en
zone
Uy
au
PLU
de
Belin-Béliet.
Les
membres
du
conseil
de
communauté
approuvent
à
l’unanimité
l’acquisition
de
cette
parcelle
et
autorisent
Mme
la
Présidente
à
effectuer
toutes
les
démarches
administratives
nécessaires. Envoyé
en
préfecture
le
17/06/2019
Reçu
en
préfecture
le
17/06/2019
Affiché le 17/06/2019
_
ID
: 033-243301405-20190617-2019_06_08-DE
Certifié
exécutoire
reçu
en
ou
Sous-Préfecture
le
|
17
JUIN
2019
publié
quaqfff
Jf1n
Jenforme
au registre
des
délibérations.
juin 2019 = Reçu
en
préfecture
le
17/06/2019
ER (é
Affiché
le
17/06/2019
ID
: 033-243301405-20190617-2019_06_09-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
GIRONDE
CANTON
LES
LANDES
DES
GRAVES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
VAL
DE
L'EYRE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Nombre
de
Conscillers
En
exercice :
28
Présents
:
19
Votants
:
25
L'an
deux
mille
dix
neuf
Le
13 juin
Le
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
du
Val
de
l'Eyre
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ORDINAIRE,
à la mairie
de Belin-Beliet,
sous
la Présidence
de Mme
Marie-Christine
LEMONNIER
Date
de
convocation
du
Conseil
Communautaire
: le 6 juin
2019
PRÉSENTS
:
Commune
de Belin-Beliet
:
Mme
BARSACQ
- M.
DESERT
— Mme
GOISNARD
- M,
GELLIBERT-
M.
SAUTAREL
- M.
DECLERCQ
Commune
de
Le
Barp
:
Mme
DORNON
-
M.
MARION
Commune
de
Lugos
:
Mme
TOSTAIN
Commune
de
Saint-Magne
: Mme
OCTON
—
M.
JACQUELIN
Commune
de Salles
:
M.
DERVILLE
- Mme
DUPLAA
-Mme
GRESSET
—
M.
GARNUNG
-
M.
MOGUER
-
Mme
SABATIE
—
M.
BUREAU
- Mme
DOSBA
ABSENTS
:
Commune
de
Belin-Beliet
:
Mme
LEMONNIER
absente
excuséc
Commune
du
Barp
:
M.
BABIN
absent
excusé
M.LANNELONGUE
absent
excusé
Mme
GIOFFRE
pouvoir
à
Mme
DORNON
Mme
PORTAFAX
pouvoir
à
M.
MARION
M.
MAINGUY
pouvoir
à
M.
DECLERCQ
Commune
de
Lugos
:
M.
ARQUEMBOURG
pouvoir
à
M.
ARQUEMBOURG
Commune
de
Salles
:
Mme
LAURENT
pouvoir
à
Mme
GRESSET
M.
LEMISTRE
pouvoir
à
M.
DERVILLÉ
Mne
GOISNARD
est nommée
secrétaire de séance
OBJET
:
Délibération
2019/06/09
VENTE
DE
PARCELLES
SUR
SYLVA
21
Rapporteur:
Madame
Christiane
DORNON
Exposé
:
La
Communauté
de
Communes
est
propriétaire
de
foncier
économique
classé
en zone
Uy
et encore
disponible
à la vente
sur Sylva
21.
Il
s’agit
des
parcelles
42
41
A1015,
A1017
et
A1201
formant
un
ensemble
de 4613
m?.
Compte
tenu
de
l’avis
des
Domaines
n°2019-33042V1599
ci-annexé,
les
membres
du
conseil
de
communauté
décident
à
l’unanimité
de
convenir
de
la vente
de
ce
foncier
au
prix
de
30
€ HT/m°?,
et autorisent
Mme
la
Présidente
à procéder
à leur
découpage
et
à toutes
démarches
administratives
nécessaires. Certifié
exécutoire
reçu
en
ou
nr
le
mblé, où
JUN: {0
%
17
JUIN 2019
Envoyé
en
préfecture
le
17/06/2019
Reçu
en
préfecture
le 17/06/2019
Affiché
le
17/06/2019
ER
ID
: 033-243301405-20190617-2019_06_09-DE Envoyé
en
préfecture
le
17/06/2019
Reçu
en
préfecture
le
17/06/2019
Affiché
le
17/06/2019
ER
ID
: 033-243301405-20190617-2019_06_09-DE
N°
7300-SD
(septembre
2016)
Liberté
‘
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
BORDEAUX,
le 7 juin
2019
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
NOUVELLE-AQUITAINE
ET
DU
DÉPARTEMENT
DE
LA
GIRONDE
DIRECTION
DE
LA
GESTION
PUBLIQUE
DIVISION
DOMAINE
-
PÔLE
D'ÉVALUATION
DOMANIALE
208 Rue
Fernand Audeguil
33000 BORDEAUX CEDEX Bal!
: drip33.pole-evalualion@dgfp
finances.gouv.fr
Téléphone
secrétariat
: 05 56 00 13 55
POUR
NOUS
JOINDRE
:
Madame
La
Présidente
de
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
Leyre
Affaire
suivie
par
:Patrick
SAUBUSSE
20
route
de
Suzon
Téléphone
:05.56.00.13.57
33830
Belin
Beliet
Responsable
du
service
:Laurent
KOHLER
Téléphone
:05.56.00.13.63 2019-33042V1599 Courriel
du
6 juin
2019
AVIS
du
DOMAINE
sur
la VALEUR
VÉNALE
Cession
Articles
L.
3221-1,
L. 3222-2,
R
3221-6elR.
32223 |
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
- Articles
L. 2241-1,
L. 3213-2,
L. 4221-4,
L.
5211-37,
L.
5722-3
el R.
2241-2,
R.
2313-2,
R.
4221-
2,
R.
5211-13-1
et R.
5722-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales - Arrêté
ministériel du 5
décembre
2016
DÉSIGNATION
DU
BIEN
: Parcelles
041
À
1015,
041
À 1017
et 041
À 1201
ADRESSE
DU
BIEN : lieu
dit
« Lichère
»,
zone
d'activités
économiques
SYLVA
21
à
Belin
Beliet
VALEUR
VÉNALE
: 30 €/m°
1 -
SERVICE
CONSULTANT
: CC
du
Val
de
Leyre
AFFAIRE
SUIVIE
PAR
: Evelyne
DURIF
2-
Date
de
consultation
: le 06/06/2019
Date
de
réception
: le 06/06/2019
Date
de
constitution
du
dossier
« en
état
»
: le 06/06/2019
8 — OPÉRATION
SOUMISE
À
L'AVIS
DU
DOMAINE
—
DESCRIPTION
DU
PROJET
ENVISAGÉ
Projet
de
cession
par
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
Leyre
des
parcelles
041
À
1015,
041
A
1017
et
041
À
1201
sises
au
sein
de
la
zone
d'activités
économiques
SYLVA
21
à
Belin
Beliet.
di
AUNISTÈRE
DE L'ACTION
113
ET
DES
COMPTES
l'UULICS Envoyé
en
préfecture
le
17/06/2019
Reçu
en
préfecture
le 17/06/2019
Affiché
le 17/06/2019
ID : 033-243301405-20190617-2019_06_09-DE
4
« DESCRIPTION
DU
BIEN
A)
Situation
géographique
du
bien,
desserte
par
les
transports
:
Commune
Adresse
Section
cadastrale
Superficie
en
m°?
|
;
f
041
À
1017
et
041
À
Belin
el
lieu
dit
«
Lichère
»
12014916
4613
n°
Situation
géographique
du
bien
B)
Consistance
actuelle
en
:
Foncier
non
bâti,
réseaux
, bonne
situation
en
coeur
de
zone.
5-
SITUATION
JURIDIQUE
ee
A)
Désignation
et qualité
des
propriétaires
: CDC
Val
de
Leyre
B)
Origine
de
propriété
: actes
2015
et 2017
C)
État
et conditions
d'occupation :
estimé
libre
d'occupation
218 Envoyé
en
préfecture
le
17/06/2019
Affiché
le
17/06/2019
6
- URBANISME
ET
RÉSEAUX ;
EUR
|
Plan
local
d'urbanisme
Dernier
règlement
opposable
aux
tiers,
date
d'approbation
|
approuvé
le
07/03/2019
Identification
du
zonage
au
PLU
et
le
cas
échéant
du
sous-secteur
|
Zone
UY
7 —
GONDITIONS
FINANCIÈRES
DE
CESSION
ENVISAGÉES
: 30
€/M?
8
- DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR
VÉNALE
Après
analyse
des
termes
de
comparaison
relatifs
à
des
cessions
de
terrains
de
nature
similaire
en
zone
d'activités
économiques,
la
valeur
de
cession
envisagée
par
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
Leyre
pour
un
montant
de
30
€/m?
n'appelle
pas
d'observation
particulière.
La
présente
évaluation
s'entend
hors
taxes
el
droits
d'enregistrement.
9 — DURÉE
DE VALIDITÉ
L'évaluation
contenue
dans
le
présent
avis
correspond
à
la
valeur
vénale
actuelle.
Une
nouvelle
consultation
du
service
du
Domaine
serait
nécessaire
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
le
délai
d'un
an
ou
si
les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à changer.
9 — OBSERVATIONS
PARTICULIÈRES
Es
La
présente
estimation
est
réalisée
sous
réserve
des
coûts
éventuels
liés
à
la
présence
d'amiante
(Code
de
la
Santé
Publique
art.
L.1334-13
et
R.
1334-15
à
R.
334-29),
de
plomb
(CSP
: articles
L.
1334-65
et
L.
1334-6
—
art
R.
1334-10
à
1334-13
: art
L.
271-4
et
R.
271-5
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation),
ou
de
termites
et autres
insectes
xylophages
(cf.
code
de
la construction
et de
l'habitation
art.
L.
133-6
et
R.
133-1—R.
133-7
- art
L.271-4
et
R.
271-5.)
L'enregistrement
de
votre
demande
a
fait l'objet
d'un
traitement
informatique.
Le
droit
d'accés
et de
rectification,
prévu
par
la
loin°
78-17
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
el
aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la Direction
Générale
des
Finances
Publiques.
Pour
la
Directrice
Régionale
des
Finances
publiques
de
Nouvelle-Aquitaine
et
du
département
de
la
Gironde
par
délégation,
Patrick
SAUBUSSE
Inspecteur
des
Finances
publiques
313
Reçu
en
préfecture
le
17/06/2019
ee
ID
: 033-243301405-20190617-2019_06_09-DE Envoyé
en
préfecture
le
17/06/2019
Reçu
en
préfecture
le
17/06/2019
Affiché
le
17/06/2019
DÉPARTEMENT
DE
LA
GIRONDE
CANTON
LES
LANDES
DES
GRAVES
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
VAL
DE
L’LYRE
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
:
28
Présents
19
Votants
:
25
L'an
deux
mille
dix
neuf
Le
13 juin
Le Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
du
Val
de l'Eyre
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ORDINAIRE,
à la mairie
de Belin-Beliet,
sous
la Présidence
de
Mine
Marie-Christine
LEMONNIER
Date
de convocation
du
Conseil
Communautaire :
le 6 juin
2019
PRESENTS
:
Commune
de
Belin-Beliet
:
Mme
BARSACQ
- M,
DESERT
—
Mme
GOISNARD
— M.
GELLIBERT-
M.
SAUTAREL
- M.
DÉCLERCQ
Commune
de Le
Barp
:
Mme
DORNON
-
M.
MARION
Commune
de
Lugos
:
Mme
TOSTAIN
Commune
de
Saint-Magne
: Mme
OCTON
— M.
JACQUELIN
Commune
de Salles
:
M.
DERVILLE
— Mme
DUPLAA
-Mme
GRESSET
—
M.
GARNUNG
—
M.
MOGUER—
Mme
SABATIE
— M.
BUREAU
- Mme
DOSBA
ABSENTS
:
Commune
de Belin-Beliet
:
Mme
LEMONNIER
absente
excuséce
Commune
du Barp
:
M.
BABIN
absent
excusé
M.
LANNELONGUE
absent
excusé
Mme
GIOFFRE
pouvoir à
Mme
DORNON
Mme
PORTAFAX
pouvoir
à
M.
MARION
M.
MAINGUY
pouvoir
à
M.
DECLERCQ
Commune
de
Lugos
:
M.
ARQUEMBOURG
pouvoir
à
M.
ARQUEMBOURG
Commune
de Salles
:
Mme
LAURENT
pouvoir
à
Mme
GRESSET
M.
DERVILLÉ
M.
LEMISTRE
pouvoir à
Mme
GOISNARD
est nommée
secrétaire de séance
OBJET
:
Délibération
2019/06/10
CONVENTION
DE
DELEGATION
DE
LA
COMPETENCE
DES
TRANSPORTS
SCOLAIRES
2019/2022
AVEC
LA
REGION
NOUVELLE
AQUITAINE
ET
MODIFICATION
DE
NOTRE
REGLEMENT
INTERIEUR
DES
TRANSPORTS
SCOLAIRES
Rapporteur:
Madame
Brigitte
OCTON
Exposé:
La
Région
Nouvelle-Aquitaine
a
adopté
le
4
mars
dernier
son
nouveau
règlement
des
transports
scolaires.
Le
conseil
de
communauté
du
23
mai
2019
a approuvé
ce
règlement,
incluant
les
nouveaux
tarifs
établis
selon
le
quotient
familial
pour
les
ayants-droits.
Les
marchés
publics
de
transport,
relatifs
aux
lignes
régulières
spécialisées,
ont
été
attribués
par
la
Région
Nouvelle-Aquitaine
pour
une
nouvelle
période
de
4
ans,
à
compter
de
la
rentrée
scolaire
2019/2020. Par
ailleurs,
la
précédente
convention
arrive
à échéance
à la
fin
de
l’année
scolaire
2018/2019.
Dans
ces
conditions,
les
membres
du
conseil
de
communauté
acceptent
avec
21
voix
pour
et
4
abstentions
la
nouvelle
convention
de
délégation
de
la
compétence
transports
scolaires
de
la
Région
Nouvelle
Aquitaine
ci-jointe,
qui
prend
effet
à
compter
du
1°
juin
2019,
jusqu’au
dernier
jour
de
l’année
scolaire
2021/2022.
Cette
convention
a
pour
objet
de
préciser
le
périmètre
et
les
modalités
selon
lesquels
la
Région
Nouvelle.Aquitaine
délègue
à
l’autorité
organisatrice
de
second
rang
certaines
prérogatives
en
matière
d'organisation,
de
fonctionnement
et
de
financement
des
transports
scolaires,
et
approuvent
également
le
nouveau
règlement
des
transports
scolaires
ci-joint,
reprenant
les
principales
dispositions
du
nouveau
règlement
de
la
Région
Nouvelle-Aquitaine
et
autorisent
Mme
la
Présidente
à effectuer
toutes
les
démarches
administratives
nécessaires.
Certifié
exécutoire
Extr,
it
f Hid@pnforme
au
registre
des
délibérations.
SNL
À
ANS
reçu
en
Bel
(spé
&RhjNin
2019
ou
Sous-Préfecture
L:
ésitienre,
F7
UN 20
<
publié
ou
notifié
le
CM
ÉMONNIER
17
JUIN 2019
ID
: 033-243301405-20190617-2019_06_10-DE Envoyé
en
préfecture
le
17/06/2019
Reçu
en
préfecture
le
17/06/2019
Affiché
le
EM
ID :
033-243301405-20190617-2019_06_10-DE
CONVENTION
DE
DELEGATION
DE
LA
COMPETENCE
TRANSPORTS
SCOLAIRES
EN
GIRONDE
Convention
de délégalion
de compétence
en matière de transports
scolaires
1 / 14 Envoyé
en
préfecture
le
17/06/2019
Reçu
en
préfecture
le
17/06/2019
GR
Affiché
le
ID
: 033-243301405-20190617-2019_06_10-DE
ENTRE
:
La
Région
Nouvelle-Aquitaine,
représentée
par
son
Président
en
exercice,
dûment
habilité
par
délibération
de
[...… ], en
date
du
Ci-après
dénommée
«
la
Région»,
D'une
part,
Et La
Communauté
de
Communes
du
Val
de
l'Eyre,
représentée
par
sa
Présidente,
Marie-Christine
LEMONNIER
dûment
habilitée
par
délibération,
en
date
du
05
mai
2014,
Ci-après,
dénommée
«
L'Autorité
Organisatrice
de
ou
rang
»
D'autre
part.
Vu
l'article
L3111-7
du
Code
des
Transports ;
Vu
l'article
L3111-9
du
Code
des
Transports
Vu
la
délibération
2019.261.SP
du
Conseil
Régional
Nouvelle-Aquitaine
du
4
mars
2019
portant
« Harmonisation
de
l'organisation
des
transports
scolaires
: tarification
et règlement
des
transports
»
I EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
Convention
de délégalion de compétence en matière de transports scolaires
1 / 14 Envoyé
en
préfecture
le
17/06/2019
Reçu
en
préfecture
le
17/06/2019
Affiché
le
ID : 033-243301405-20190617-2019_06_10-DE
MOTTE
ARTICLE
1 :
OBJET
issues
3
ARTICLE
2
:DUREE
ET
PRISE
D'EFFET
sise
3 3
ARTICLE
3
:PREROGATIVES
DE
LA
REGION...
seen
ARTICLE
4
:ORGANISATION
DE
LA
DELEGATION
DE
COMPETENCE
ENTRE
LA
REGION
ET
L'AUTORITE
ORGANISATRICE
DE
2ND
RANG
Article
4.1
Principes
généraux...
Article
4.2
Relations
avec
les
usagers
Article
4.2.1
Procédure
d'inscriptions
Article
4.2.2
Instructions
des
droits
et
diffusion
des
titres
de
transports
Article 4.2.8
Discipline
Article
4.2.4
Informations
des
usagers.
Article
4.3
Définition
de
l'offre de
service
…
Article
4.4
Sécurité
Article
4.5
Contrôle
des
services.
Article
4.6
Accompagnateurs
…
Article 4.7
Modulation
de
la participation
familiale
Article
4.8 Assurances...
ARTICLE
5 : MODALITES
FINANCIERES...
;
Article
5.1
Financement
des
accompagnateurs...
ss
Article
5.2
Prise
en
charge
de
la
modulation
tarifa
cupération
des
recettes
par
la
Région.
Atticle
5.2.1
Paiements
perçus
par
l'AO2
:restitution
des
recettes
à
la
Région
Article
5.2.2
Paiements
perçus
par
la
Région
:
prise
en
charge
de
la
modulation
tarifaire
Article
5,3
Co-financement
de
l'organisation
des
services
.
Article
5,4
Rémunération
des
AO2................................
4
Aïticle
5.5
Prise
en
charge
des
indemnités
de
résiliation
et
récupération
des
recettes
par
la
Région,
en
cas
de
résiliation
de
l'accord
cadre
«
Exécution
de
services
publics
de
transports
scolaires
sur
le
territoire
de
la
Gironde
»
….
8
ARTICLE
6
:MODIFICATION
DE
LA
CONVENTION...
DNNNNO © OoSoamamieanr Rx
ARTICLE
7
:LITIGES
sine
8
ARTICLE
8
:RESILIATION.........................44
nent
9
ANNEXE
1 —
PERIMETRE
DE
LA
DELEGATION
DE
LA
DELEGATION
DE
COMPETENCE........
10
ANNEXE
1.1
ETABLISSEMENTS
SCOLAIRES
CONCERNES.
ANNEXE
1.2
CONSISTANCE
DES
SERVICES
(LISTE
SUSCEPTIBLE
DE
VARIATION
À
CHAQUE
ANNEE
SCOLAIRE)
10
ANNEXE
2
PRISE
EN
CHARGE
DE
LA
PARTICIPATION
FAMILIALE...
nsietrese
.11
Convention
de
délégation
de
compétence
en
matière
de transports scolaires
2 /
14 Envoyé
en
préfecture
le
17/06/2019
Reçu
en
préfecture
le
17/06/2019
Affiché
le
ID
: 033-243301405-20190617-2019
ARTICLE
1
: OBJET
La
présente
convention
a
pour
objet
de
préciser
le
périmètre
et
les
modalités
selon
lesquels
la
Région
Nouvelle-Aquitaine
délègue
à
l'Autorité
Organisatrice
de
2"
Rang
certaines
prérogatives
en
matière
d'organisation,
de
fonctionnement
et de
financement
des
transports
scolaires.
ARTICLE
2
: DUREE
ET
PRISE
D’EFFET
La
présente
convention
prend
effet
à compter
du
1” juin
2019
et
s'achève
au dernier
jour
de
l'année
scolaire
2021/2022
selon
le calendrier
établi
par
l'Education
Nationale.
ARTICLE
3
: PREROGATIVES
DE
LA
REGION
En
sa
qualité
d'Autorité
Organisatrice
des
transports
scolaires,
la Région
:
-
définit
et
organise
la
politique
générale
de
transports
scolaires
sur
son
périmètre
de
compétence; fixe
les
conditions
d'accès
et
les
modalités
d'organisation
des
services
conformément
au
Règlement
Régional
des
Transports
Scolaires
;
-
fixe
la tarification
plafond
applicable
aux
usagers
;
assure
l'instruction
des
droits
des
usagers
conformément
au
Règlement
Régional
des
Transports
Scolaires
;
-
met
en
place
et fournit
les
outils
informatiques
(progiciels)
et supports
nécessaires
à
la gestion
des
procédures
d'inscriptions
des
usagers
au
service
;
-
pourra
proposer
une
formation
aux
Autorités
Organisatrices
de
2"
Rang ;
établit
les
règles
de
sécurité
pour
l'organisation
des
services
de
transports
scolaires
;
définit
en
lien
avec
l'Autorité
Organisatrice
de
2"
Rang
et
valide
les
caractéristiques
des
services
visés
en
Annexe
1 ;
assure
les
procédures
de
mise
en
concurrence
et
la
gestion
administrative
et
financière
des
contrats
avec
les
entreprises
de
transport
et fournit
à
l'Autorité
Organisatrice
de
2"
rang
une
copie
des
pièces
contractuelles
inhérentes
aux
services
visés
en
Annexe
1
;
apporte
son
expertise
et
son
conseil
à
l'Autorité
Organisatrice
de
on
Rang
pour
la
mise
en
œuvre
des
prérogatives
lui incombant
au
titre de
la présente
convention.
ARTICLE
4
: ORGANISATION
DE
LA
DELEGATION
DE
COMPETENCE
ENTRE
LA
REGION
ET
L'AUTORITE
ORGANISATRICE
DE
2ND
RANG
Article
4.1
Principes
généraux
Dans
le
cadre
de
l'exercice
de
la
compétence
en
matière
de
transports
scolaires,
l'Autorité
Organisatrice
de
2"
Rang
est
partenaire
privilégié
de
la
Région
en
assurant
un
relais
de
proximité
auprès
des
usagers
du
service.
Convention de délégation de compétence
en malière de transports scolaires
3 / 14
TE CES 06_10-DE Envoyé
en
préfecture
le
17/06/2019
Reçu
en
préfecture
le
17/06/2019
Affiché
le
ID
: 033-243301405-20190617-2019_06_10-DE
L'Autorité
Organisatrice
de
2"!
Rang
s'engage
à assurer
les
prérogatives
qui
lui
incombent
au
titre
de
la
présente
convention,
dans
le
respect
des
orientations
et
du
règlement
régional
de
transports
scolaires
définis
par
la
Région
en
sa
qualité
d'Autorité
Organisatrice
des
transports
scolaires.
Article
4.2
Relations
avec
les
usagers
Article
4.2.1
Procédure
d'inscriptions
Conformément
au
règlement
régional
des
transports
scolaires,
les
demandes
d'inscriptions
doivent
être
adressées :
soit
directement
à la
Région
via
le module
d'inscription
et de
paiement
en
ligne
accessible
sur
le site www.transports.nouvelle-aquitaine.fr
-
soit
auprès
de
l'Autorité
Organisatrice
de
2nd
rang.
Les
inscriptions
sont
ouvertes
à
compter
du
1%
jour
ouvré
du
mois
de
juin
précédent
la
date
de
la
rentrée
scolaire.
Dans
ce cadre,
la Région
fournit
à l'Autorité
Organisatrice
de
2"
Rang,
avant
la rentrée
scolaire
:
-
les
fiches
d'inscription
et les
modalités
d'accès
déportés
aux
outils
numériques
de
saisie
des
demandes
d'inscription.
L'Autorité
Organisatrice
de
2"
Rang
s'engage
à
saisir
et
à
instruire
les
demandes
d'inscriptions
dans
un
délai
maximal
de
7 jours
à compter
de
la
réception
de
la
demande
des
usagers.
L'Autorité
Organisatrice
de
2"
Rang
pourra
percevoir
les
participations
familiales,
selon
les
modalités
prévues
au
règlement
de
transport
scolaire
de
la
Région,
pour
les
demandes
d'inscriptions
adressées
directement
auprès
d'elle.
L'inscription
ne
pourra
être
validée
que
si
le
paiement
a
été
réalisé.
Les
modalités
de
prise
en
charge
de
la
modulation
tarifaire
et
récupération
des
recettes
par
la
Région
sont
fixées
à l'article
5.2.
de
la présente
convention.
Il
est
rappelé
qu'après
le
20
juillet
les
parts
familiales
seront
majorées
de
15
€
conformément
au
règlement
régional
des
transports
scolaires.
Article
4.2.2
Instructions
des
droits
et
diffusion
des
titres
de
transports
Après
instruction
et
validation
des
demandes
d'inscription,
l'Autorité
Organisatrice
de
grd
Rang
:
-
édite
les
cartes
personnalisées
;
-
assure
la diffusion
par
tous
moyens
de
ces
cartes ;
assure
l'information
sur
les
modalités
d'organisation
des
services
auprès
des
usagers ;
-
propose
à
la
Région
des
adaptations
sur
la
consistance
des
services
au
regard
des
effectifs
en
amont
de
la
rentrée
scolaire.
La
Région
fournit
à
l'Autorité
Organisatrice
de
2"
Rang
en
amont
de
la
date
d'ouverture
des
inscriptions
de
l’année
scolaire
à
venir
les
lettres
cartes
vierges.
Pour
les
usagers
disposant
d'une
carte
sans
contact,
la
Région
met
à jour
les
droits
après
instructions
de
l'Autorité
Organisatrice
de
2"
Rang.
A
compter
de
l'extension
du
système
billettique
aux
circuits
scolaires,
les
cartes
sans
contacts
seront
fournies,
paramétrées
et
envoyées
aux
familles
par
la
Région.
Convention
de
délégation
de
compétence
en
malière
de
transports scolaires
4 /
14 Envoyé
en
préfecture
le
17/06/2019
Affiché
le
Arlicle
4.2.3
Discipline
L'Autorité
Organisatrice
de
2"!
Rang
veille
à
la
bonne
application
du
règlement
de
discipline
figurant
en
annexe
3 du
Règlement
Régional
des
Transports
Scolaires,
Dans
ce
cadre,
l'Autorité
Organisatrice
de
2"
Rang
:
-
informe
la
Région
de
tout
manquement
commis
par
des
usagers
dans
le
périmètre
de
la
délégation
de
compétence
:
-
est
associée
aux
procédures
de
mise
en
œuvre
du
règlement
de
discipline
;
-
est
informée
des
sanctions
prises
à
l'encontre
des
usagers.
Article
4.2.4
Informations
des
usagers
L'Autorité
Organisatrice
de
2"
Rang
assure
en
coordination
avec
la
Région
et
le
transporteur
la
diffusion
des
informations'auprès
des
usagers
et
notamment
:
-
les
modalités
de
prise
en
charge
des
usagers
(Horaires,
itinéraires,
points
d'arrêt)
;
-
l'information
en
cas
de
perturbation
du
service
(Travaux,
intempéries,
…)
:
-
la
diffusion
du
Règlement
Régional
des
Transports
Scolaires,
Dans
ce
cadre,
l'Autorité
Organisatrice
de
2"
Rang
prend
les
mesures
appropriées
pour
assurer
la
bonne
information
des
usagers
et
informe
la
Région
des
actions
mises
en
œuvre.
Article
4.3
Définition
de
l'offre
de
service
Pour
l'élaboration
des
caractéristiques
des
services,
l'Autorité
Organisatrice
de
2"
Rang
et
la
Région
travaillent
en
concertation
afin
de
permettre
la
mise
en
œuvre
d'un
service
public
de
qualité
répondant
aux
besoins
des
usagers.
Dans
ce
cadre,
l'Autorité
Organisatrice
de 2"!
Rang
:
-
recense
et analyse les
besoins
de
transports
;
-
propose
à
la
Région
les
évolutions
et la création
des
services
dans
le respect
des
principes
du
Règlement
Régional
de
Transports
Scolaires.
Pour
être
instruites
pour
la rentrée
scolaire
suivante,
les
propositions
doivent
être
transmises
avant
le
mois
de
juin
précédent
la
date
de
la rentrée
scolaire.
La
Région
reste
seule
décisionnaire
du
service
mis
en
œuvre
au
regard
notamment
des
dispositions
du
Règlement
Régional
des
Transports
Scolaires
et
des
effectifs
inscrits.
Article
4.4
Sécurité
La
sécurité
constitue
un
enjeu
majeur
de
la
politique
de
transports
scolaires.
Dans
ce
cadre,
l'Autorité
Organisatrice
de
2"
Rang
:
-
fournit
un
numéro
d'astreinte
permettant
à
la
Région
de
la
joindre
à
tout
moment
:
informe
sans
délai
la
Région
sur
un
numéro
d'astreinte
de
tout
problème
susceptible
d'affecter
la
réalisation
des
services
;
alerte
sans
délai
la
Région
de
tout
incident
ou
accident
survenus
en
cours
d'exécution
des
services
;
;
-
contribue
le
cas
échéant
aux
campagnes
de
prévention
mis
en
œuvre
par
la
Région
;
Convention
de délégalion de compétence
en malière de transports scolaires 5 / 14
Reçu
en
préfecture
le
17/06/2019
CR
ID
: 033-243301405-20190617-2019_06_10-DE Envoyé
en
préfecture
le
17/06/2019
Reçu
en
préfecture
le
17/06/2019
Affiché
le
vérifie
en
lien
avec
la
Région
que
les
points
d'arrêt
existant
ou
à
créer
satisfassent
aux
règles
de
sécurité
;
assure
le
cas
échéant
la diffusion
des
supports
pédagogiques
et
des
équipements
de
sécurité
à destination
des
usagers.
Article
4.5
Contrôle
des
services
Dans
le
respect
des
dispositions
des
contrats
conclus
entre
la
Région
et
les
transporteurs,
l'Autorité
Organisatrice
de
214
Rang
contribue
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
des
services
en
signalant
à
la
Région
tout
manquement
des
transporteurs
à
ses
obligations
contractuelles.
Par
ailleurs,
l'Autorité
Organisatrice
de
2"
Rang,
transmettra
à
chaque
début
de
mois
à
la
Région,
un
état
récapitulatif
des
services
réalisés
le
mois
précédent
et
cela
afin
que
la
Région
s'acquitte
du
paiement
des
factures
auprès
des
transporteurs.
Article
4.6
Accompagnateurs
Pour
des
raisons
de
sécurité,
les
élèves
de
maternelles
ne
peuvent
être
transportés
que
si
l'Autorité
Organisatrice
de
2"
rang
met
en
place,
pour
les
véhicules
de
plus
de
9
places,
un
accompagnateur
sur
toute
la
durée
du
service.
Cette
mesure
est
fortement
recommandée
là
où
elle
n'existe
pas
encore
dès
la
rentrée
prochaine.
Elle
sera
dans
tous
les
cas
obligatoire,
au
plus
tard
en
septembre
2022.
Les
modalités
de
prise
en
charge
financière
des
accompagnateurs
sont
définies
à
l'Article
5.1.
La
Région
se
réserve
le
droit
de
contrôler
l'effectivité
de
l'accompagnement
à
tout
moment.
Article
4.7
Modulation
de
la
participation
familiale
La
Région
fixe
et
détermine
les
participations
familiales
applicables
selon
les
dispositions
du
Règlement
Régional
de
Transports
Scolaires.
L'Autorité
Organisatrice
de
Second
Rang
peut
moduler
à
la
baisse
la
participation
familiale
Celle-ci
ne
peut
pas
excéder
le
montant
applicable
au
titre
des
dispositions
du
Règlement
Régional
de
Transports
Scolaires.
Les
modalités
financières
de
modulation
de
la participation
familiale
sont
définies
à l'Article
5.2.
Article
4.8
Assurances
L'Autorité
Organisatrice
de
2"
Rang
est
tenu
de
contracter
une
assurance
couvrant
sa
propre
responsabilité
au
titre
des
dispositions
de
la
présente
convention.
ARTICLE
5
:MODALITES
FINANCIERES
Article
5.1
Financement
des
accompagnateurs
La
Région
contribue
financièrement
à
la
prise
en
charge
des
frais
de
mise
en
place
des
accompagnateurs.
Le
montant
du
cofinancement
de
la
Région,
forfaitaire,
sera
de
:
3
000
€
par
an
et
par
accompagnateur
pour
les
écoles
fonctionnant
4 jours
par
semaine,
3
750
€
par
an
et
par
accompagnateur
pour
les
écoles
fonctionnant
5 jours
par
semaine.
Le
versement
de
la
contribution
de
la
Région
est
soumis
à
la
production
des justificatifs
suivants
:
Convention
de
délégation
de
compétence
en
malière
de transports scolaires
6 /
14
ID
: 033-243301405-20190617-2019_06_10-DE Envoyé
en
préfecture
le
17/06/2019
Reçu
en
préfecture
le
17/06/2019
CR
Affiché
le
ID
: 033-243301405-20190617-2019_06_10-DE
=
-
liste
des
accompagnateurs
précisant
:
le
nom
et
prénom
de
l'accompagnateur
*
le service
d'affectation
la part d'affectation
aux
missions
d'accompagnement
la part
de
rémunération
affecté
aux
missions
d'accompagnement
-
les justificatifs
salariaux
et d'emploi
Ces
justificatifs
devront
parvenir
à
la
Région
avant
le
15
octobre
de
l'année
scolaire
en
cours.
La
contribution
de
la
Région
est
versée
en
une
fois
avant
le
31
décembre
de
l'année
scolaire
en
cours. La
Région
se
réserve
la
possibilité
de
contrôler
l'effectivité
de
la
mise
en
place
des
accompagnateurs.
L'absence
de
mise
en
place
peut
conduire
au
non
versement
de
la
contribution
régionale
ou
la
demande
de
remboursement
de
cette
dernière.
Article
5.2
Prise
en
charge
de
la
modulation
tarifaire
et
récupération
des
recettes
par
la
Région
Article
5.2.1
Paiements
perçus
par
l'AO2
: restitution
des
recettes
à la
Région
En
cas
de
paiement
de
la
participation
familiale
à
l'Autorité
Organisatrice
de
2"
Rang,
cette
dernière
restituera
l'intégralité
du
Montant
de
la
Part
familiale
Régionale
à
la
Région,
y
compris
la
modulation
tarifaire
qu’elle
prend
en
charge.
La
Région
émettra
un
titre
de
recette
au
30
juin
de
l'année
scolaire
achevée,
sur
la
base
de
la
liste
des
usagers
inscrits
au
service
de
l'année
scolaire
sur
le
périmètre
de
la
délégation
de
compétence
et
transmis
à
l'Autorité
Organisatrice
de
2"!
Rang.
Article
5.2.2
Paiements
perçus
par
la
Région
: prise
en
charge
de
la
modulation
tarifaire
En
cas
de
mise
en
œuvre
de
la
modulation
tarifaire
par
l'Autorité
Organisatrice
de
2"
Rang,
cette
dernière
doit
assurer
à la
Région
une
recette
correspondant
à l'application
des
participations
familiales
prévues
au
Règlement
Régional
de
Transports
Scolaires.
Dans
ce
cadre,
l'Autorité
Organisatrice
de
2"
Rang
est
redevable
à
la
Région
d'un
montant
(par
élève
inscrit)
calculé
selon
la
formule
suivante
:
Compensation
tarifaire
AO2
=
Montant
de
la
Part
familiale
Régionale
-
Montant
de
la
Part
Familiale
payée
par
la
famille
à
la
Région,
fixé
par
l'AO2
dans
les
tableaux
en
annexe
2.
La
Région
émettra
un
titre
de
recette
au
30
juin
de
l'année
scolaire
achevée,
selon
la
liste
des
usagers
inscrits
au
service
de
l'année
scolaire
en
cours
sur
le
périmètre
de
la
délégation
de
compétence
et
transmis
à
l'Autorité
Organisatrice
de
2"
Rang.
La
Recette
en
application
du
barème
régional
est
établie
sur
la
base
de
la
liste
des
usagers
inscrits
au
service
le
1”
Avril
de
l'année
scolaire
en
cours
sur
le
périmètre
de
la
délégation
de
compétence
et
transmis
à
l'Autorité
Organisatrice
de
2"
Rang.
Ne
seront
pas
déduits
de
la
compensation
tarifaire
due
par
l'Autorité
Organisatrice
de
2"
rang
à
la
Région
les
éventuels
incidents
de
recouvrement
supportés
par
elle
et
qui
n'auraient
pas
donnés
lieu
à
invalidation
de
l'inscription
par
l'AO2.
Article
5,3
Co-financement
de
l’organisation
des
services
Dans
l'hypothèse
où
l'organisateur
secondaire
a
décidé
de
prendre
en
charge
des
élèves
domiciliés
à
moins
3
kilomètres
de
leur
établissement
ou
des
élèves
du
premier
degré
et
des
collèges
domiciliés
hors
du
secteur
de
recrutement,
la
Région
lui
demandera
une
participation
financière
à
hauteur
de
Convention
de délégation
de compélence
en matière
de transports
scolaires
7 / 14 Envoyé
en
préfecture
le
17/06/2019
Reçu
en
préfecture
le
17/06/2019
Affiché
le
70
%
du
coût
de
transport
plafonnée
à
816
euros
par
élève
transporté,
Le
montant
de
la
part
familiale
théorique
des
non
ayants
droit,
sera
déduit
de
ce
coût
transport.
Pour
les
services
entièrement
réalisés
dans
un
rayon
de
moins
de
3
kilomètres
de
l'établissement
desservi,
l'AO2
remboursera
la
totalité
du
cout
du
transport
à
la
Région
déduction
faite
des
parts
familiales
perçues
sur
ces
services.
L'avis
correspondant
des
sommes
à
encaisser
est
émis
par
la
Région
au
30
juin
de
l'année
N+1
à
l'encontre
de
chaque
AO.
Article
5.4
Rémunération
des
AO2
La
Région
versera
une
participation
aux
frais
de
fonctionnement
de
l'AO2
à
hauteur
de
20
euros
par
élèves
ayants
droit
du
secondaire.
La
Région
s'engage
à
prendre
en
charge
ce
mandatement
avant
le
30
Mai
de
l'année
scolaire
en
cours,
sur
la
base
des
inscrits
au
4%
Avril.
Article
5.5
Prise
en
charge
des
indemnités
de
résiliation
et
récupération
des
recettes
par
la
Région,
en
cas
de
résiliation
de
l’accord
cadre
« Exécution
de
services
publics
de
transports
scolaires
sur
le
territoire
de
la
Gironde
»
Conformément
aux
accords-cadres
régissant
l'exécution
des
services
publics
de
transports
scolaires
sur
le
territoire
de
la
Gironde,
en
cas
de
disparition
pure
et
simple
de
tous
les
circuits
scolaires
composant
le
lot,
l'accord
cadre
pourra
être
résilié
unilatéralement
et
de
plein
droit
au
cours
de
son
exécution.
Dans
ce
cas,
la
Région
Nouvelle-Aquitaine
en
informera
le
titulaire
au
moins
60
jours
à
l'avance.
Celui-ci
pourra
solliciter
le
versement
d'une
indemnité,
selon
le
montant
défini
dans
le
CCAP
de
l'accord
cadre.
Dès
lors
que
l'AO2
est
à
l'origine
de
cette
décision
de
résiliation,
la
Région
Nouvelle-
Aquitaine
financera
ces
indemnités
à
hauteur
de
sa
participation
au
transport
et
l'AO2
financera
la
différence.
Un
titre
de
recettes
du
montant
dû,
sera
émis
à
l'encontre
de
l'AO2.
RTICLE
6
:MODIFICATION
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
peut
être
modifiée
par
avenant
signé
par
les
parties.
| ARTICLE 7
: LITIGES
exécution
de
la
présente
convention,
quels
En
cas
de
difficulté
quelconque
lié
à
la
conclusion
où
à
l
t avant
tout
recours
contentieux,
que
les
qu'en
soit
la
cause
ou
l'objet,
il est
expressément
convenu,
e
parties
procèdent
par
voie
de
règlement
amiable.
Pour
ce
faire,
la
partie
la
plus
diligente
saisie
l'autre
par
un
courrier
adressé
en
recommandé
avec
accusé
de
réception,
sans
délai
et
sans
condition
préalable,
afin
d'entamer
des
négociations
aux
fins
de
résoudre
tout différend.
A
défaut
de
règlement
amiable,
le litige
peut
être
porté
par
la partie
la plus
diligente
devant
le tribunal
administratif
de
Bordeaux.
Convention
de
délégation
de
compélence
en
malière
de
lransporis scolaires
8 /
14
ID
: 033-243301405-20190617-2019_06_10-DE Envoyé
en
préfecture
le
17/06/2019
Reçu
en
préfecture
le
17/06/2019
ER
Affiché
le
ID
: 033-243301405-20190617-2019_06_10-DE
ARTICLE
8 : RESILIATION
La
présente
convention
peut-être
résiliée
à
l'initiative
de
l'une
ou
l'autre
des
parties
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
La
demande
de
résiliation
intervient
dans
un
délai
minimal
de
4
mois
précédant
la
date
de
la
rentrée
scolaire
suivante.
Dans
ce
cadre,
la
résiliation
prend
effet
au
dernier
jour
de
l'année
scolaire
en
cours.
Après
mise
en
demeure
restée
sans
effet
pendant
un
délai
de
30
jours,
la
Région
a
la
possibilité
de
résilier
unilatéralement
la
convention
à
tout
moment
en
cas
de
non-respect
des
présentes
dispositions. FAIT
A
Bordeaux
en
2
exemplaires,
le
Le
Président
du
Conseil
régional
de
Le
Représentant
de
l'autorité
la
Nouvelle-Aquitaine
de
2"
rang,
La
Présidente,
Alain
ROUSSET
Marie-Christine
LEMONNIER
Convention
de
délégation
de
compétence
en
matière
de
transports scolaires
9 /
14 Envoyé
en
préfecture
le
17/06/2019
Reçu
en
préfecture
le
17/06/2019
Afiché le
(rs
ID
: 033-243301405-20190617-2019_06_10-DE
ENT
PE
ONION
AT
Bono)
et auENCS
ANNEXE
1.1
ETABLISSEMENTS
SCOLAIRES
CONCERNES
COLLEGE
DE
SALLES
COLLEGE
DE
MARCHEPRIME
ECOLES
DE
SALLES
ECOLES
DU
BARP
ECOLE
DE
LUGOS
ECOLE
DE
SAINT-MAGNE
ANNEXE
1.2
CONSISTANCE
DES
SERVICES
(LISTE
SUSCEPTIBLE
DE
VARIATION
A
CHAQUE
ANNEE
SCOLAIRE)
Convention
de
délégation
de
compétence
en
malière
de
transports
scolaires
10/14 Envoyé
en
préfecture
le
17/06/2019
Reçu
en
préfecture
le
17/06/2019
Affiché
le
ID
: 033-243301405-20190617-2019_06_10-DE
PE / LI Sellejoos suodsuen sp esereu ue sousyeduuoo ep uopeGajep ep UOQUSAUOT
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ID
: 033-243301405-20190617-2019_06_10-DE
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en
préfecture
le
17/06/2019
Reçu
en
préfecture
le
17/06/2019
ID
: 033-243301405-20190617-2019_06_10-DE
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