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Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 18 12 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Germain-lès-Corbeil.
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Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Banque,
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
18
DÉCEMBRE
2023
Saint-Germain
PROCES-VERBAL
DE SEANCE
bs-Corbuil L'an deux
mille
vingt-trois,
Le dix-huit
décembre
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
Saint-Germain-lès-Corbeil,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique
à l'Hôtel
de Ville,
sis 2 route
de
Lieusaint,
sous
la présidence
de
Monsieur
Yann
PÊTEL,
Maire.
Convocation
en
date
du
|
PRESENTS:
12
décembre
2023
M.
PETEL
Yann,
Maire,
Mme
LE
BELLEC
Florence,
M.
RANCHER
Jacques,
Mme
PODEVIN
Cécile,
M.
Affichée
et publiée sur
le
site|
GARIN
Bertrand,
Mme
BINEAU
Pierrette
M.
CARRIOL
Patrice,
Mme
BADIER
Aline,
Mme
DEGOUTTE
internet de
la ville
Marie-Laure,
M.
ROUGER
Philippe,
M.
GOUJON
Jean-Marie,
M.
LORIN
Pierre,
Mme
COURTINE
le 12
décembre
2023
Bénédicte,
M.
PASTUREAU
Romain,
M.
LE
GOUELLEC
Yannick,
Mme
LALANNE
Bernadette,
M.
DAL
ZOTTO
Alain,
M.
COPEL
Philippe.
Liste des
délibérations
affichél
ABSENTS EXCUSES
ET
REPRESENTES
:
et
publiée sur le
site internet|
M.
CATHELOT
Jean-Philippe
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
BADIER
Aline
de
la ville
Mme
THELLIEZ
Aude
ayant
donné
pouvoir
à
M.
LE
GOUELLEC
Yannick
du 19 décembre
2023
au 19 | Mme
WELLNER
Valérie
ayant
donné
pouvoirà Mme
COURTINE
Bénédicte
février 2024
Mme
CARRIOL
Pauline
ayant
donné
pouvoir
à M. CARRIOL
Patrice
M.
MARTINEZ
René
ayant
donné
pouvoir
à Mme
PODEVIN
Cécile
Mme
SEJOURNE
ayant
donné
pouvoirà M. GOUJON
Jean-Marie
Conseillers
En exercice:
29
ABSENTSS
Présents
: 18
Mme
PETEL Brigitte
Votants
: 24
M.
MICHAUT
Ange
M.
SERRE
Jean-Philippe
M.
BOLENGU
Julien
M.
BOSQUET
Johan
Secrétaire
de
séance
: Mme
LE
BELLEC
Florence
Monsieur
le Maire
procède
à l'appel
des
Conseillers
Municipaux.
Le quorum
étant
atteint,
Monsieur
le Maire
déclare
la séance
ouverte
à 20
heures.
Madame
LE
BELLEC
Florence
est désignée
secrétaire
de séance.
Monsieur
le Maire
rend
compte
des
décisions
prises
en
vertu
de
la délégation
qui
lui
a été
consentie.
1 - ADOPTION
DU
PROCES
VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
02
OCTOBRE
2023
Le
procès-verbal
de
la séance
du
02 octobre
est adopté
à l'unanimité.
2 - MOTION
POUR
LA
REFONTE
DES
MÉCANISMES
DE
FINANCEMENT
DES
DÉPARTEMENTS
Le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Saint-Germain-lès-Corbeil,
réuni
le
18
décembre
2023
soutient
la
motion
déposée
par
les
groupes
l’Union
fait
l'Essonne,
l’Essonne
de
toutes
nos
Forces,
Naturellement
l'Essonne
relative
à
l'appel
à une
refonte
des
mécanismes
de
financement
des
Départements
Quand
la crise conjoncturelle
met en lumière
l'absurdité
structurelle
du
financement
des Départements Les
Départements
sont
aujourd’hui
confrontés
à
un
choc
financier
dû
à
plusieurs
facteurs
exogènes
qui
les
plongent
dans
une
crise
budgétaire
sans
précédent
marquée
par
un
effet
de
ciseau
entre
hausse
continue
des
dépenses
obligatoires
et
baisse
des
recettes
générées
par
les
droits
de
mutation
à titre
onéreux
et
la fraction
de
TVA
perçue.
Cette
crise
conjoncturelle
fait
remonter
à la surface
l’absurdité
des
ressources
financières
des
départements
en
regard
de
la
nature
des
dépenses
obligatoires
dont
il doit
s'acquitter.
Des
ressources
volatiles
et subies
et des
dépenses
obligatoires
qui
représentent
96%du
volume
total
démontrent
le caractère
profondément
absurde
du
« modèle
économique
» des
départements
depuis
la perte
du
pouvoir
des
taux
en 2020.
Des
recettes
en
chute
libre
- près
de
100
millions
d’euros
en
2023
Compte-tenu
du
contexte
de
crise
immobilière
(hausse
des
taux
entraînant
une
baisse
des
transactions),
tous
les
départements
sont
confrontés
à des
pertes
financières
plus
ou
moins
importantes.
Le
département
de
l'Essonne
est
l’un
des
départements
de
France
les
plus
touchés
avec
une
baisse
de
l’ordre
de
30%
des
DMTO!
(80
millions
d'euros)
en
2023,
soit
la 37°
plus
forte
baisse
au
niveau
national.
Concernant
les
recettes
liées à la TVA,
la faible
croissance
entraîne
une
perte
de
12
millions
d'euros.
A cela
s'ajoute
une
baisse
continue
des
dotations
de
l'Etat
(1
million
cette
année).
Des
dépenses
en
hausse
constante
Si entre
2016
et 2023,
les
dépenses
obligatoires
ont
augmenté
de
215
millions
d’euros
(1,098
milliards
d'euros
en
2016
-
1,244
milliards
d’euros
en
2023),
sur
la
même
période,
les
recettes
des
DMTO
n’ont
augmenté
que
de
19
millions
(201
millions
d’euros
en
2016
-
220
millions
d’euros
en
2023).
Entre
2015
et
2023,
les
dépenses
obligatoires
du
département
n’ont
cessé
de
croître,
en
proportion,
passant
de
91%
à
96%
de
l’ensemble
des
dépenses. Ces
dernières
années
nos
efforts
de
gestion
mais
également
d’optimisation
des
dépenses
liées
aux
compétences
facultatives
ont
permis
de
diminuer
de
près
de
moitié
nos
dépenses
de
fonctionnement
de
91
à 56
millions
en
2023
sur
un
budget
global
de
1,3
milliards
d’euros.
Une
situation
dramatique
pour
le département
mais
aussi
pour
les
communes
et
les
associations
Les
conséquences
pour
le département
sont
la
recherche
d'économies
dans
des
dépenses
non
obligatoires,
qui
ne
représentent
plus
que
4%
du
budget
de
fonctionnement.
Mais
notre
capacité
à
faire
des
économies
est
malheureusement
très
limitée
compte
tenu
des
efforts
majeurs
entrepris
depuis
plusieurs
années.
Or,
ces
dépenses
concernent
le soutien
aux
actions
communales,
à la culture,
au
sport,
à
la jeunesse
et surtout
la
restauration
scolaire
dans
les collèges.
Personne
n'imagine
supprimer
de
tels
services
ou
soutiens
aussi
nécessaires
à
notre
vie
collective.
Au
travers
de
ces
financements
le Conseil
départemental
contribue
également
à la justice
et à l'équité
territoriale
entre
communes
plus
ou
moins
riches,
plus
ou
moins
grandes
pour
leur
permettre
de
mener
à
bien
leurs
projets
et
leurs
politiques
publiques.
Concernant
le
tissu
associatif,
c'est
toute
la
vitalité
culturelle,
sportive,
solidaire,
mémorielle
qui
serait
mise
en
danger.
En
conséquence,
et
pour
toutes
ces
raisons,
les
Conseillers
départementaux
de
l’Essonne,
dans
toute
leur
unanimité,
compte
tenu
de
l’impérieuse
urgence
de
la situation
:
e
Affirment
que
l'échelon
départemental
doit
pouvoir
continuer
à
exercer
des
politiques
publiques
facultatives
là
où
les
autres
acteurs
ne
peuvent
s’engager
pour
le
bénéfice
des
communes,
leurs
groupements
et
les
acteurs
associatifs,
1 Droits
de
mutation
à titre
onéreux e
Rappellent
que
les
départements
jouent
un
rôle
essentiel
en
matière
de
justice
et
de
solidarité
territoriale,
de
cohésion
et
d’urgence
sociales,
de
financement
du
SDIS,
d'éducation
des
collégiens,
qu'aucun
autre
acteur
ne
saurait
suppléer,
e
Soulignent
le caractère
inique
du
mode
de
financement
de
l'institution
départementale
mettant
en
péril
l'exercice
des
compétences
dont
Le législateur
l’a rendue
responsable
et comptable,
e
Demandent
à l'Etat un
mécanisme
de compensation
financière
d'urgence
pour
l'exercice
budgétaire
2024,
e
Exigent
que
les
moyens
de
l’autonomie
financière
soient
donnés
à
l'institution
départementale
afin
d'exercer
pleinement
la
«Libre
administration
de
leur
collectivité
»
garantie
par
l’article
72
de
la
Constitution,
et
qu’un
chantier
de
refondation
des
mécanismes
de
financement
des
départements
soit
engagé
dès
2024
dans
le cadre
de
l'ouverture
d’un
nouvel
acte
de
décentralisation
annoncé
par
le Président
de
la République.
La
commune
de
Saint-Germain-lès-Corbeil
soutient
les
positions
des
Conseillers
départementaux
La
présente
délibération
sera
transmise
au
préfet
et aux
parlementaires
du
département
VOTES
: UNANIMITE
3 - REMPLACEMENT
DE
MME
TAVERNIER
AU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
DU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
Le
conseil
d'administration
du
CCAS
est
composé
de
membres
élus
par
le
conseil
municipal
et
de
membres
représentant
d'associations
nommés
par
Monsieur
le
Maire.
Par
délibération
du
8 juin
2020,
le
conseil
municipal
a
fixé
à
8,
le
nombre
d'administrateurs
au
sein
du
conseil
d'administration
du
CCAS :
e
4 membres
élus
par
le Conseil
Municipal
e
4
membres
nommés
par
le
Maire
et
représentant
des
associations :
o
D'insertion
et de
lutte
contre
l’exclusion,
o
De
personnes
âgées
et retraités,
o
De
personnes
handicapées
o
Union
Départementale
des
Associations
Familiales,
Par suite
de
la démission
de
Madame
Brigitte Tavernier,
son
remplaçant
doit être
désigné.
La
candidature
de
Monsieur
Jean-Philippe
CATHELOT
est
proposée.
IL vous
est donc
proposé
de
procéder
à la désignation
du
membre
remplaçant
de
Madame
TAVERNIER
au
conseil
d'administration
du
CCAS
qui
selon
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
doit
se
dérouler
au
scrutin
proportionnel
de
listes
au
plus
fort
reste.
contre
abstentions
pour
Jean-Philippe
CATHELOT
0
0
24
VOTES
: UNANIMITE
4 - MODIFICATION
DE
LA
COMMISSION
MUNICIPALE
AFFAIRES
SOCIALES
- LOGEMENTS
SOCIAUX
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
L 2121-22,
prévoit
que
le Conseil
Municipal
a la faculté
d'organiser
ses
travaux
au
sein
de
commissions,
qui
seront
chargées
d'étudier
les
questions
à soumettre
au
conseil. Les
mouvements
au
sein
de
la commission
municipale
affaires
sociales
- logements
sociaux
ont
eu
lieu
(décès
et démission
du
conseil
municipal)
et il convient
de
procéder
aux
remplacements
de
l'élu décédé
et de
l’élue
démissionnaire.
Pour
permettre
l'expression
pluraliste
des
élus
au
sein
de
l’assemblée,
la
composition
des
commissions
doit
respecter
le
principe
de
la
représentation
proportionnelle.
Les
candidatures
suivantes
sont
proposées
:
-
Monsieur
Jean-Philippe
CATHELOT
représentant
la
liste
municipale
majoritaire
-
Monsieur
Alain
DAL
ZOTTO
représentant
de
la
liste
municipale
d'opposition
ILest
donc
proposé
au
conseil
municipal
d'approuver
ces
désignations.
VOTES
: UNANIMITE
5 - PRINCIPE
DE
LA
RÉSERVATION
EN
FLUX
DES
LOGEMENTS
SOCIAUX
Les
modalités
de
gestion
de
la
demande
de
logement
social
et
de
la
politique
d’attribution
ont
été
modifiées
successivement
par
la
loi
ALUR
(Accès
au
Logement
et
un
Urbanisme
Rénové)
du
24
mars
2014,
la
loi
relative
à
l'égalité
et
à
la
citoyenneté
du
27
janvier
2017
et
la
loi
ELAN
(Evolution
du
Logement
et
l'Aménagement
et du
Numérique)
du
23
novembre
2018
qui
rend
notamment
obligatoire
la
mise
en
œuvre
de
la
gestion
en
flux
des
réservations
et d’un
système
de
cotation
des
demandes
de
logement
social.
La
loi
3DS
(Différenciation,
Décentralisation,
Déconcentration)
du
21
février
2022
prévoit
un
report
des
dates
butoirs
au
24
novembre
2023
pour
la mise
en
œuvre
de
la gestion
en
flux des
réservations
et au
31
décembre
2023
pour
la
mise
en
œuvre
d’un
système
de
cotation
de
la demande.
AU
ler
janvier
2024,
plusieurs
évolutions
vont
donc
sensiblement
modifier
le
paysage
de
l’accès
au
logement
social. Afin
de
préparer
ces
différentes
transformations,
la
communauté
d'agglomération
Grand
Paris
Sud
Seine-
Essonne-Sénart
a
adopté
le
10
octobre
2023
la
convention
intercommunale
d’attributions,
(CIA),
déclinaison
du
document
cadre
d’orientations
adopté
le 31
mars
2022
par
la Conférence
Intercommunale
du
Logement
(CIL),
qui
est établie
pour
une
durée
de
6 ans
à compter
de
sa signature.
Elle
s'applique
au
parc
locatif
social
«
classique
»
présent
où
à
venir
dans
les
23
communes
qui
composent
la
communauté
d'agglomération
Grand
Paris
Sud
Seine-Essonne-Sénart.
La
CIA?
encadre
les
politiques
de
réservations
de
l’EPCI
et des
communes
sur
la
base
des
besoins
du
territoire.
La
politique
de
réservation
de
chaque
commune
se
définit
ensuite
librement
dans
le cadre
des
orientations
données
par
la CIA.
Passage
à la
gestion
en
flux
des
réservations
La
gestion
en
flux
des
réservations,
qui
se
substitue
à
la
gestion
en
stock
(fonctionnement
actuel),
vise
à
rendre
plus
efficace
et
fluide
la
mise
en
relation
entre
l'offre
et
la
demande,
et
en
particulier
à faciliter
l'atteinte
par
Les
bailleurs
et
réservataires
des
objectifs
de
relogement
des
publics
prioritaires
d’une
part,
et des
objectifs
de
mixité
sociale
d’autre
part.
Désormais,
les
logements
ne
sont
plus
« identifiés
» par
réservataire.
Le
bailleur
définit
vers
quel
réservataire
il
oriente
tel
ou
tel
logement,
selon
des
règles
de
priorité
entre
réservataires
définis
en
amont.
Conventions
de
gestion
en
flux
des
réservations
avec
chaque
bailleur
Pour
mettre
en
œuvre
la gestion
en
flux,
la ville
devra
signer
avec
chaque
bailleur
social
auprès
duquel
elle
a des
réservations,
une
convention
relative
à la gestion
en
flux
de
ses
réservations.
Chaque
convention
précise
:
>
Le
patrimoine
social
concerné
par
la convention
(assiette
du
flux)
;
2 Convention
intercommunale
d’attributions >
Les
modalités
opérationnelles
de
décompte
du
flux ;
>
Le
taux
affecté
aux
réservataires
: État
(30%
du
flux
annuel
total
de
logements
du
bailleur),
la
communauté
d'agglomération
et la commune
concernée
(taux
constaté
sur
le patrimoine
du
bailleur
lors
de
la
phase
d'inventaire)
;
>
Les
dispositions
spécifiques
aux
programmes
neufs ;
>
Les
modalités
de gestion
des
réservations
et des
attributions.
Les
conventions
sont
conclues
pour
trois
ans,
à compter
du
1er janvier
2024.
A titre
indicatif
pour
la
ville
de
Saint-Germain-lès-Corbeil
en
prenant
l’exemple
du
parc
locatif
du
bailleur
social
Immobilière
3F sur
la ville :
L’actuelle
gestion
en
stock
est
gérée
par
catégorie
de
réservataires
(contingents
Etat,
communes,
Action
Logement).
Pour
qu’une
attribution
municipale
ait
lieu
il faut
un
logement
libéré
sur
le contingent
municipal.
Or,
sur
certaines
résidences,
le
taux
de
rotation
des
vacances
de
logement
est
faible,
voire
presque
nul
durant
plusieurs
années.
Ainsi,
avec
la
gestion
en
flux,
chaque
bailleur
social
se
verra
dans
l'obligation
de
proposer
à
la
commune
un
rythme
minimum
d’attributions
par
an.
Exemple
avec
Le parc
locatif
Immobilière
3F
sur
la ville
pour
une
durée
de
5 ans
Gestion
en
stock
Gestion
en
flux
Les
modalités
de
calcul
du
flux
alloué
à
la ville,
imposeront
un
rythme
attribution
de
2 logements
par an
(soit une
estimation
de 10 attributions
sur
5
ans)
Entre
2018
et 2022,
sur
le parc
locatif
de
ce
bailleur,
5 vacances
de
logement
ont eu
lieu, soit 1 attribution
« mairie
» par an
ILest
donc
demandé
au
conseil
municipal :
>
APPROUVER
le principe
de
la convention
type
de
passage
à la gestion
en
flux des
réservations
à signer
entre
la ville
et chaque
bailleur,
>
AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
lesdites
conventions,
renouvellements
et autres
documents
relevant
de
cette
délibération.
VOTES
: UNANIMITE
6 - DON
D'UN
COSTUME
D'ENTRAINEMENT
A
LA
COMMUNE
D’EVRY-COURCOURONNES
La
commune
de
Saint-Germain-lès-Corbeil
est
doté
d’un
costume
d'entrainement
pour
maintenir
les
performances
de
l’auxiliaire
canin
affecté
au
service
de
la police
municipale.
Le
26
janvier
2022,
une
convention
de
coopération
a été
signée
entre
la commune
de
EVRY-COURCOURONNES
et
la commune
de
SAINT-GERMAIN-LES-CORBEIL
afin
de
mutualiser
les
entrainements
cynotechniques.
Le
15
octobre
2023,
l'agent
de
police
municipale
ayant
la spécialité
de
conducteur
de
chien
a quitté
la collectivité
par
voie
de
mutation.
Compte
tenu
de
ce
départ
et de
la
convention
de
coopération
existante,
le service
de
police
municipale
n’a
plus
l'utilité
de
cet
équipement
d'entrainement
canin.
ILest
donc
demandé
au
conseil
municipal :
e
D’approuver
le don
du
costume
d'entrainement
à
la commune
d’'EVRY-COURCOURONNES
+
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
engager
toutes
démarches
et
à
prendre
toutes
décisions
utiles
à
l'exécution
de
la
présente
délibération,
en
particulier
pour
la
mise
en
œuvre
et
le bon
déroulement
de
la procédure
de
cession à
titre gratuit. VOTES
: UNANIMITE
7 - CONVENTION
D’INDEMNISTATION
RELATIVE
AU
MARCHÉ
DE
FOURNITURE
DE
REPAS
EN
LIAISON
FROIDE
DESTINÉS
AUX
RESTAURANTS
SCOLAIRES
ET
AUX
SÉNIORS
Par
un
marché
ayant
pris
effet
le
1° janvier
2019,
la
mairie
de
Saint-Germain-lès-Corbeil
a
confié
à
la
société
SOGERES
la fourniture
de
repas
en
liaison
froide
destinés
aux
restaurants
scolaires
et aux
séniors.
Dans
le
cadre
de
l’exécution
du
marché,
SOGERES
nous
a
informés
du
contexte
inflationnaire
actuel
lié
à
la
flambée
des
prix
des
matières
premières
ainsi
que
celle
de
l’énergie
qui
bouleverse
l’équilibre
économique
du
contrat. SOGERES
a alors
précisé qu’elle
était confrontée
à une
situation
inédite avec
une
inflation
conséquente
sur toutes
les familles
de
produits.
Les
parties
ont
également
constaté
que
l'application
de
la formule
de
révision
des
prix
du
marché
ne
reflète
pas
les
hausses
des
coûts.
C'est
à
ce
titre
et
dans
le
prolongement
de
l'avis
rendu
par
le
Conseil
d'Etat
Le
15
septembre
2022
et
de
la
publication
de
la
circulaire
du
Premier
ministre
6374
/SG
du
29
septembre
2022,
les
parties
se
sont
rapprochées
afin
de
définir
les
modalités
propres
à compenser
les
effets
de
l'inflation.
ILa
alors
été
convenu
d’une
indemnisation
au
titre
des
charges
extracontractuelles
supportées
par
SOGERES
au
titre de
l’année
2022
pour
un
montant
global
et forfaitaire
de 35 000
€.
ILest
proposé
au
conseil
municipal
-
D’autoriser
Monsieur
Le Maire
à signer
avec
la société
SOGERES,
une
convention
d'indemnisation.
VOTES
: UNANIMITE
8-
CONVENTION
RPE
- SIPEJ
La
commune
propose
une
convention
de
mise
à
disposition
des
locaux
de
l’accueil
de
loisirs
maternel,
situé
2
chemin
de
Brie,
à
destination
du
RPE
(relais
petite
enfance
intercommunal),
au
bénéfice
des
assistantes
maternelles
de
Saint-Germain-lès-Corbeil,
dans
le
cadre
du
SIPEJ
(syndicat
intercommunal
pour
l'enfance
et
la
jeunesse). Afin
de
les accueillir
pour
leur participation
à des
ateliers
d'animations
collectives
avec
les enfants
de
la ville dont
elles
ont
la
charge
et
la
responsabilité,
à
raison
de
2
matinées
par
semaine,
en
dehors
des
mercredis
et
des
périodes
de vacances
scolaires,
il convient
de
mettre
à disposition
les locaux
de
l'accueil
de
loisirs
maternel
de
la
commune. Cette
convention
est
établie
pour
en
préciser
les termes.
IL'est
demandé
au
Conseil
municipal
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
mise
à
disposition
des
locaux
de
l’accueil
de
loisirs
maternel
ainsi
que
tous
documents
relevant
de
cette
convention.
VOTES
: UNANIMITE
9 - ATTRIBUTION
D’UNE
SUBVENTION
DE
PROJET
A
L'ASSOCIATION
DES
COMMERCANTS
DE
LA
CROIX-
VERTE
Lors
du
vote
du
budget
primitif
2023,
des
crédits
ont
été
inscrits
pour
subventionner
les
associations
rayonnant
sur
la commune
de
Saint-Germain-lès-Corbeil. En
novembre
2023,
l'association
des
commerçants
de
la
Croix
Verte
a déposé
une
demande
de
subvention,
afin
de
financer
« le Noël
des
commerçants
», qui
se tient
du
15
au
17 décembre
2023
sur
la zone
d'activité
du
même
nom,
afin
de
mettre
à
l'honneur
tous
les
commerçants
et artisans
du
territoire,
leur
donnant
ainsi
de
la visibilité
à leurs
produits,
de
faire
connaître
leur
commerce
et consommer
local.
Pour
ce
faire
et
supporter
l’organisation
de
celle-ci,
une
subvention
de
projet
de
1000€
est
sollicitée
à
la
collectivité. Seul
le
Conseil
Municipal
étant
habilité
à
accorder
une
subvention,
il convient
de
délibérer
pour
autoriser
ces
versements. ILest
donc
proposé
au
Conseil
Municipal :
-
D’autoriser
le versement
de
la subvention
de
1000
euros
à l'association
des
commerçants
de
la Croix
Verte
pour
l’organisation
du
Noël
des
commerçants ;
-
D’autoriser
le Maire
ou
son
représentant
à signe
VOTES
: UNANIMITE
10
- MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
Dans
le cadre
de
la mise
à jour
du
tableau
des
effectifs,
il convient
de
préparer
l’année
2024
quant
aux
contrats
à
durée
déterminée
non
permanents.
Ces
postent
concernent
les
saisonniers
estivaux,
les
animateurs
sur
les
structures
communales
en
cas
d’accroissement
d'activité
et
la surveillance
des
points
école.
ILest
demandé
au
Conseil
municipal
de
créer
les
postes
suivants :
Postes à contrats
à durée
déterminée
non permanents
régies par les articles L.332-23-1
et L.332-23-2
du code
de la
fonction
publique .
Echelle
de
helon
de référence
pour
Nombre
pstes ouverts
du 1° janvier 2024
au
06 juillet 2024.
5
se
.
e
son
:
Ce
POu
rémunération
indice
de
rémunération
3
Accueil du
matin
et soir
C1
1
3
Pause
méridienne
C1
1
5
Animateur
diplômé
C1
2
3
Animateur
non
diplômé
C1
1
Et autoriser
Monsieur
le
Maire
à recruter
les
agents
affectés
à ces
postes.
De
plus,
Monsieur
le
Maire
a
validé
le
tableau
d'avancement
au
grade
d’adjoint
d'animation
principal
de
2èe
classe
et
souhaite
promouvoir
un
agent
d'animation
faisant
fonction
d’Agent
spécialisé
des
écoles
maternelles
au
15
décembre
de
cette
année.
C’est
pour
cela
qu'il
est
demandé
au
Conseil
Municipal
de
créer
le poste
suivant
:
Catégorie
Grade
krée
hebdomadaire
Date
d'effet
Nature
du
poste
hiérarchique
c
Adjoint d'animation principal
de
35/35ème
20
décembre
2023
Agent
spécialisé
des
écoles
2ème
classe
maternelles Pour
suivre,
dans
le but
de
promouvoir
des
agents,
qui
occupent
des
postes
à responsabilité,
et dans
la continuité
des
avancements
proposé
en
2023
pour
nomination
en
2024,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
créer
les
postes
suivants :
Hératiane
Grade
rée
hebdomadaire
|
Date
d'effet
Nature
du poste
B
Rédacteur
territorial
35/35ème
1‘ janvier 2024
SSpapsuRle
GA
LME
Citoyenne
B
Rédacteur
territorial
35/35
1° janvier
2024
Responsable
de
la
communication
Chef de
service
de police
B
hunicipale
principal
de 2°e
35/35ère
ler
janvier 2024
Responsable
du
poste
de
sas
police
municipale
Rédi
Princi
Fe
N
.
i
B
édacteur
Principal
de
1
35/35ème
1° janvier
2024
Responsable
du
service
classe
culturel
Enfin,
la procédure
de
recrutement
du
prochain
Directeur
Général
des
Services
est en
cours
finalisation.
Afin
de
pourvoir
l’accueillir
au
sein
de
la commune,
il nécessaire
de :
Créer
le poste
suivant :
Catégori
°
:
.
SAR
Grade
Lrée
hebdomadaire
|
Date
d'effet
Nature
du
poste
hiérarchique
A
Attaché
principal
35/35ème
1®’janvier 2024
[Directeur
général
des
services
S’ilne
peut
être
pourvu
par
un
fonctionnaire,
les
fonctions
peuvent
être
exercées
par
un
agent
non
titulaire
dont
les fonctions
relèveront
de
la catégorie
A dans
les conditions
fixées
à l’article
L 332-8
et suivants
du
code
général
de
la fonction
publique.
Il devra
dans
ce cas
justifier d'expérience
professionnelle
de direction
générale
des
services
ou
direction
générale
adjoint. La
rémunération
sera
calculée
par
référence
à la grille
indiciaire
correspondant
au
grade
d’attaché
principal.
Le
contractuel
recruté
pourra
bénéficier
des
primes
et indemnités
correspondant
aux
missions
du
directeur
général
des
services,
dans
le respect
des
règles
inscrites
dans
le code
général
de
la fonction
publique.
De
modifier
ainsi
Le tableau
des
emplois.
Les
crédits
seront
inscrits
au
chapitre
012
du
budget
communal.
Pour finir,
un
poste
d’adjoint
d'animation
et un
poste
d’attaché
seront
fermés
ultérieurement
après
avis du
comité
social
territorial.
VOTES
: UNANIMITE
11
- AUTORISATION
BUDGÉTAIRE
POUR
L’EXÉCUTION
DES
DÉPENSES
D’INVESTISSEMENTS
AVANT
LE
VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
2024
Comme
le
prévoit
l’article
4
du
règlement
budgétaire
et
financier
voté
le
14
février
dernier,
je
cite
«jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif peut,
sur
autorisation
de
l'assemblée
délibérante,
engager,
liquider et mandater
les dépenses
d'investissement,
dans
la limite
du quart des crédits ouverts
au budget
de l'exercice précédent,
non
compris
les crédits afférents
au remboursement
de
la
dette
». La
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
2023
(non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette),
sont
les suivants
:
e
Crédits
ouverts
au
chapitre
20
- Immobilisations
incorporelles
:
©
112000€x25%=
28
000
€
e
Crédits
ouverts
pour
le chapitre
21
- Immobilisations
corporelles
:
o
2083
899€
x 25%
= 520
974.75
€
Cependant,
la proposition
de
crédits
retenue
pour
commencer
l'exercice
comptable
2024
est la suivante
:
Chapitres
Désignations
Dépenses
20
Immobilisations
incorporelles
28
000.00
€
21
Immobilisations
corporelles
300
000.00
€
TOTAL
GENERAL
328
000.00
€
Vu
que
les totaux
proposés
dans
le tableau
ci-dessus
sont
inférieurs
au
seuil
de
25%
des
crédits
ouverts
en
2023,
ilest
proposé
au
Conseil
Municipal
d'autoriser
le
Maire
ou
son
représentant
à engager,
liquider,
et
mandater,
les
dépenses
d'investissement,
avant
l'adoption
du
budget
primitif
de
l’exercice
2024,
dans
la limite
de
328
000
€. Les
crédits
seront
inscrits
ultérieurement
au
budget
primitif de
l'exercice
2024.
VOTES
: UNANIMITE
12
- DÉCISION
MODIFICATIVE
N°1
DE
LA
COMMUNE
Nous
arrivons
à
la fin
de
l’exercice
comptable
et
il est
nécessaire
de
régulariser
les crédits
pour
les
opérations
d’ordre
budgétaire
du
budget
2023.
Les
dotations
aux
amortissements
de
l'actif
communal
à
la
section
de
fonctionnement
ainsi
que
les
amortissements
en section
d'investissement
sont des dépenses
et recettes
obligatoires
à inscrire età exécuter
chaque
année.
Cette
obligation
s'applique
également
pour
les
subventions
reçues
pour
travaux
amortissables. Lors
de
la
génération
des
amortissements
2023,
nous
constatons
un
montant
d'exécution
budgétaires
à
hauteur
de
790
865.09
€.
Or,
dans
les
prévisions
votés
précédemment,
le
montant
inscrit
est
de
553
659.00
€,
ce
qui
correspond
au
montant
exécuté
en
2022.
De
ce fait nous
devons
inscrire
une
dépense
supplémentaire
de
250
000
€ sur
le chapitre
042
opération
d'ordre
entre
section
de
la section
de
fonctionnement.
Ce
montant
est financé
par un
excédent
de
crédit voté
sur
les énergies,
gaz et électricité.
En
contrepartie,
la
recette
d'investissement
du
même
montant
générée
participera
en
2024
au
financement
des
dépenses
à venir
A
l'inverse
des
amortissements
des
biens,
il faut
prévoir
pour
l'amortissement
des
subventions
reçues
une
dépenses
au
sein
de
la
section
d'investissement
et
une
recette
en
section
de
fonctionnement,
pour
l’année
2023,
le montant
pour
chacune
des
sections
se
monte
à 21
953.96
€
De
ce
fait,
il est
demandé
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
sur
le décision
modificative
n°1
pour
les
montants
ci-dessous.
Section
de
fonctionnement Montants
décision
modificative
.
5
Montant
h
j
/
Chapitre
Article
Vote
en
2023
Recettes
Dépenses
BP+BS
+DM
SRE DE RUEAUR
553 659 €
0
250 000 €
803 659 €
amortissements
042
: Opérations
d'ordre
entre section
| 777:
recettes et quote-part
des
subventions
:
.
0€
22000
€
0
22
000
€
d'investissement transférables
11:Ch
c
*Ë
Î
GE
CHErRES à
SRE:
CRATSISRLENT.
720 000 €
0
228 000€
492 000 €
caractère
générale
électricité
Total
22
000€
22
000
€
Section
d’investissement
Montants
décision
modificative
Chapitre
Article
Voté
en
2023
Recettes
Dépenses
Montant
BP+BS+DM
|
ne
ire
553 659 €
250 000 €
803 659 €
040 - Opérations
ordre
| immobilisations.
entre
section
‘
;
13911 :
Subventions
o
22
000€
22
000
€
transférables
10- Dotations,
fonds
10226
-
Taxes
o
228
000
€
228
000
€
divers
et
réserves
d'aménagement
Total
250
000
€
250
000
€
VOTES
: UNANIMITE
13
- MODIFICATION
DE
LA
DÉLIBÉRATION
04-2023
CONCERNANT
LA
RÉITÉRATION
DE
GARANTIE
D’EMPRUNT
DANS
LE
CADRE
DU
RÉAMÉNAGEMENT
DE
LA
DETTE
POUR
LA
CONSTRUCTION
DES
LOGEMENTS
1 BIS
RUE
DE
TIEGRY,
CHEMIN
D’ÉTIOLLES
Par
délibération
04-2023
du
Conseil
Municipal
du
06 mars
2023,
la commune
a réitéré sa garantie
d'emprunt
dans
le cadre
du
réaménagement
de
la dette
pour
la construction
des
logements
1 bis rue de Tigery,
Chemin
d’Etiolles
concernant
les
avenants
113506
et
113479.
Par
courrier
du
19
octobre
courant,
ESSONNE
HABITAT
nous
a
sollicité
afin
d'annuler
partiellement
cette
délibération. En
effet
il s’avère
que
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
a considéré
que
l’avenant
113506
comprenant
les
4
lignes
de
prêts
réaménagés
ci-dessous,
était devenu
caduc
à la date
du
procès-verbal
de
la délibération. N° de
l'avenant
N° ligne
de
prêt
Montant
Durée
restante
113506
5115150/42549
375
238.50
€
36
ans
113506
1181478
1775
903.36
€
33
ans
113506
1181477
925
065.30
€
43
ans
113506
1177936
380
632.31
€
43
ans
Total :
3 456
839.77
€
Par conséquent,
il est demandé
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
sur
l'annulation
partielle
de
la délibération
04-
2023
concernant
l'avenant
de
réaménagement
113506.
L'assemblée
délibérante
autorise
également
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
relevant
de
cette
décision.
VOTES
: UNANIMITE
14
- RAPPORT
D'ORIENTATION
BUDGÉTAIRE
2024
La
loi
d'Administration
Territoriale
de
la
République
(ATR)
de
1992
a imposé
la tenue
d’un
débat
d'orientation
budgétaire
(DOB)
dans
les deux
mois
précédant
le vote
du
budget
primitif
pour
les communes
de
plus
de
3 500
habitants
et
pour
les
intercommunalités
disposant
d'une
commune
de
plus
de
3 500
habitants.
Plus
récemment,
l’article
107
de
la
loi
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTRe)
a
modifié
les
articles
L 2312-1,
L3312-1,
L 5211-36
du
CGCT
relatifs
au
DOB
en
complétant
les
dispositions
relatives
à
la forme
et au
contenu
du
débat.
Sur
Le contenu,
ce
rapport
doit
maintenant
non
seulement
présenter
un
volet
financier,
mais
également
un
volet
ressources
humaines
pour
les
communes
de
plus
de
10
000
habitants.
Le
contexte
macroéconomique
Instabilité
face
à la montée
des
taux
d'intérêts.
Prévisions
de
l'évolution
de
PIB
dans
le
monde
(%)
8,0 6,0 4,0 2,0 0,0 -2,0 -4,0 -6,0 -8,0
2020
2021
2022e
2023f
2024f
=—
Monde
=
Économies
avancées
=
Économies
de
marché
émergentes
et
en
développement
(EMDE)
=»
Zone
euro
11 L'économie
mondiale
traverse
une
période
d'incertitude,
avec
une
croissance
qui
montre
des
signes
de
ralentissement.
Pour
2023,
les
prévisions
tablent
sur
une
croissance
de
2,1
%,
en
recul
par
rapport
à
l'année
précédente. Les
pays
émergents,
hors
grandes
puissances,
semblent
être
les
plus
touchés
avec
une
croissance
estimée
à 2,9
%,
en
baisse
par
rapport
à
l'année
précédente.
L'emploi,
souvent
considéré
comme
un
rempart
contre
la
pauvreté,
est
mis
à
mal
par
ce
ralentissement.
Toutefois,
il est
important
de
rappeler
que
ces
tendances
ne
sont
pas
gravées
dans
le marbre
et
peuvent
être
inversées
avec
des
efforts
concertés.
Un
autre
défi
majeur
est
le
durcissement
des
conditions
de
crédit.
De
nombreux
pays
émergents
se
voient
désormais
privés
d'accès
aux
marchés
financiers
internationaux,
ce
qui
complique
leur
situation,
surtout
pour
ceux
déjà
en
situation
financière
précaire.
Les
pays
à faible
revenu
sont
dans
une
situation
particulièrement
délicate.
Beaucoup
d'entre
eux
pourraient
voir
leur
revenu
par
habitant
en
2024
inférieur
à celui
de
2019.
De
plus,
la
montée
des
taux
d'intérêt,
notamment
aux
États-Unis,
pèse
lourdement
sur ces
économies,
augmentant
le risque
de
crises
financières.
En
ce
qui
concerne
l'inflation,
elle
sera
plus
forte
que
prévue,
et,
côté
BCE,
plus
durable,
l'institution
ne
voyant
pas
de
retour
à sa
cible
statutaire
de
2,00%
avant
2025
voire
2026.
Fortes
de
ce
constat
et
de
ces
anticipations,
dont
une
partie
reste
exogène
aux
décisions
monétaires
(guerre
en
Ukraine,
situation
économique
chinoise
ou
encore
décisions
des
pays
membres
de
l’'OPEP),
les
principales
banques
centrales
ont
démarré
une
restriction
monétaire
rapide
et
brutale
dans
l'objectif
de
contenir
la
hausse
des
prix.
L’ampleur
de
la
restriction
monétaire
peut
se
mesurer
au
recul
de
la
masse
monétaire
entre
2021
et 2023
(taux
de
variation
annuel) :
A
Evolutio
nasse
monétaire
(Etats-Unis,
Zone
Euro
et
ensemble
de
l'OCDE)
|
30,00% 25,00%
|
20,00% 15,00% 10,00%
D
|
5,00%
|
0,00%
|
-5,00%
D
dd
dd
dd
D
AV
D
A
D
D
D
D
DD
D
D
D
dd
nt
où
A
ad
Om
ww
SE
NN
D
PE
EP
D
EE
———
Evolution
annuelle
masse
monétaire
US
———Evolution
annuelle
masse
monétaire
ZE
——
Evolution
annuelle
masse
monétaire
OCDE
Ainsi,
en
janvier
2021,
la
masse
monétaire
avait
crû
de
près
de
26%
aux
Etats-Unis
par
rapport
à janvier
2020
(soutien
monétaire
dans
le cadre
de
la
pandémie
de
COVID-19).
En
août
2023,
la
masse
monétaire
américaine
a
diminué
de
3,67%
par rapport
à août
2022.
L’inflation
a nettement
reflué
en
2023
par
rapport
à ses
pics
de
2022,
tant
aux
Etats-Unis
où
elle tend
vers
3,7%
en
août
2023
qu’en
zone
Euro
où
elle
est
descendue
à 5,2%
en
août
2023
- avec
de
fortes
disparités
selon
les
Etats
membres
cependant.
Ces
résultats
ont été obtenus
dans
les deux
zones
monétaires
au
prix:
-d’une
hausse
des
taux
directeurs,
le taux
de
refinancement
de
la BCE
atteignant
des
plus
hauts
historiques
8
Banque
Centrale
Européenne
4
Organisation
des
pays
exportateurs
de
pétrole -d’une
réduction
du
bilan,
par
l'arrêt
définitif
des
réinvestissements
des
actifs
acquis
au
cours
des
différents
quantitative
easing
(en
dehors
des
rachats
liés à la pandémie,
épargnés
jusqu’en
2024).
A
Evolution
des t
aux
directeurs
depuis
le
01/01/2022
——
Taux
ref
BCE
—
Taux
refñ
Fed
—
Taux
ref
BNS
——
Taux
ref
BOE
janv.
"22
avr.
"22
juil.
"22
oct.
‘22
janv.
"25
avr.
"23
juil.
°23
oct.
"23
A l'exception
de
la Banque
du
Japon
qui
a conservé
une
politique
monétaire
accommodante,
toutes
les banques
centrales,
y
compris
la
Banque
nationale
suisse,
ont
augmenté
brutalement
leurs
taux
directeurs
sur
les
deux
derniers
exercices
:
-Nul
au
ler
janvier
2022,
le
taux
de
refinancement
de
la
BCE
atteint
4,50%
en
septembre
2023
(+4,50%,
dont
+2,00%
en
2023)
-Egal
à 0,25%
au
1er janvier
2022,
le taux
de
refinancement
de
la
FED
atteint
5,50%
en
septembre
2023
(+5,25%
dont
+ 1,00%
en
2023)
-Egal
à 0,25%
au
1er janvier
2022,
le taux
de
refinancement
de
la
BOES
atteint
5,25%
en
septembre
2023
(+5,00%,
dont
+1,75%
en
2023)
-Egal
à -0,75%
au
1er
janvier
2022,
Le taux
de
refinancement
de
la BNS
atteint
1,75%
en
septembre
2023
(+2,50%,
dont
+0,75%
en
2023)
Cette
restriction
monétaire
s’est
ressentie
sur
l’ensemble
de
la courbe
des
taux :
les taux
courts
ont
augmenté
au
rythme
des
annonces
des
banques
centrales,
quand
les
taux
longs
étaient
impactés
par
le
retrait
massif
de
liquidités
des
banques
centrales.
Les
pentes
se
sont
progressivement
dégradées,
jusqu’à
atteindre
un
plus
bas
historique
en
début
d’été
2023
:
À
Evolution
des
taux
courts
depuis
le
01/01/2022
A
Evolution
des
taux
longs
depuis
le
01/01/2022
À
Evolution
des
pentes
depuis
le
01/01/2022
——
£STR
—
Euribor
3 mois
—
Euribor
12
mois
——
CMSEUR
10
ans
—
TEC
10
ans
—
CMS
EUR
19-2
—
CMS
EUR
30-1
Si les analystes
veulent
volontiers
croire
à une
pause
de
la FED
sur ses
taux
directeurs,
une
telle
stratégie
devra
se
confirmer
par
un
recul
durable
de
l'inflation
outre-Atlantique,
alors
que
la hausse
des
prix
reste
bien
supérieure
à
la cible
de
la FED.
En
zone
Euro,
les
prévisions
d'inflation
restent
élevées,
et
d’autant
plus
que
l’Union
Européenne
est
pleinement
engagée
dans
le
plan
Next
Generation
EU.
La
mise
en
œuvre
de
politiques
volontaristes
en
matière
environnementale
(au-delà
de
la
seule
réduction
des
émissions
de
CO2)
aura
nécessairement
un
effet
prix
à
moyen
terme,
que
ce
soit
sur
l’alimentation
(Plan
« de
la ferme
à
l'assiette),
sur
l’énergie
ou
sur
l’industrie
(taxe
carbone
aux
frontières).
La
BCE
n’est donc
pas
nécessairement
au
bout
de ses
hausses
de taux
directeurs,
d'autant
qu’avec
une
inflation
supérieure
à 5,0%
alors
que
Le taux
de
refinancement
n’est
« que
» de
4,50%,
le taux
réel
demeure
négatif
en
zone
Euro.
Les
prochaines
décisions
de
la BCE
seront
donc
à surveiller
de
près
en
2024.
S
Réserve
fédérale
des
Etats-Unis
6
Bénéficiaires
de
l'Obligation
d'Emploi
13 Le
contexte
national
Evolution
du
PIB
en
France
(en
%)
Variation
trimestrielle
lés
de
la
projection
France
AS
ie
ET
eat DATE
2021
PIB réel
19
-77
6,4
25
09
09
1
IPCH
13
0,5
21
5,9
5,8
2,6
1,8
IPCH
hors
énergie
et
alimentation
0,6
0,6
13
3,4
4,2
2,8
21
Investissement
total
41
-89
ns
22
-02
1
1
Consommation
des
ménages
19
-72
47
28
06
17
17
Pouvoir
d'achat
par
habitant
22
0
23
23
09
11
11
Taux
d'épargne
(en
%
du
revenu
disponible
brut)
15
21
187
17,5
182
17,4
168
Taux
de
chômage
(BIT,
France
entière,
%
population
active
8,5
8,0
79
73
72
75
78
Source : Banque
de France, Septembre
2023
L'économie
française
devrait
connaître
une
croissance
du
PIB
de
0,9
%
en
2023,
soutenue
par
une
croissance
robuste
au
premier
semestre.
Toutefois,
des
défis
tels
que
la
hausse
des
prix
de
l'énergie
et
une
demande
mondiale
réduite
pourraient
ralentir
la croissance
à 0,9
%
en
2024
et
1,3
%
en
2025.
L'inflation,
après
avoir
atteint
un
sommet
en
2023,
devrait
reculer
pour
se
stabiliser
à 4,5
%
d'ici
la fin
de
l'année,
avec
une
prévision
de
retour
à 2 %
en
2025.
Enfin,
le taux
d'endettement
public
de
la
France
devrait
se
maintenir
à
environ
110
%
du
PIB
en
2025,
un
chiffre
nettement
supérieur
à la
moyenne
de
la zone
euro.
L'économie
française
a
montré
des
signes
de
résilience
malgré
un
contexte
international
peu
favorable.
Le
pouvoir
d'achat
des
ménages
devrait
progresser,
principalement
grâce à
la reprise
des
salaires
réels
(en
tenant
compte
de
l’inflation).
Les
entreprises,
quant
à elles,
maintiendraient
une
situation
stable
avec
un
taux
de
marge
légèrement
supérieur
à celui
d'avant
la crise COVID.
Par ailleurs,
l'inflation,
influencée
par les fluctuations
des
prix de l'énergie,
devrait suivre
une
trajectoire
baissière.
Enfin,
les tensions
sur
les
prix des
matières
premières,
bien
que
présentes,
sont
différentes
des
chocs
précédents,
notamment
ceux
liés à
l'invasion
russe
en
Ukraine.
Pour
ce qui est
du
taux
de
chômage:
o
Ila
légèrement
augmenté
au
deuxième
trimestre
2023
malgré
une
croissance
positive
du
PIB
et
de
l'emploi.
Cette
hausse
est
due
à
une
augmentation
plus
forte
que
prévu
de
la
population
active.
Également
attribuée
à
une
réaction
retardée
de
l'emploi
face
au
ralentissement
antérieur
de
l'activité.
o
Le
taux
de
chômage,
qui
était
de
7,2
%
au
deuxième
trimestre
2023,
augmenterait
progressivement
pour
atteindre
7,8 %
à la fin de
2025.
Ce
niveau
de
chômage
en
2025
serait
toutefois
inférieur à celui
observé
avant
la crise COVID Taux
de
chômage
selon
le sexe
(en
%)
Taux
de
chômage
selon
l'âge
(en
%)
UN
Les
mesures
du
PLF'
2024
relatives
aux
collectivités
Vous
trouverez,
ci-après,
tout
ce
qu’il
y
a
à
savoir
sur
les
mesures
présentées
dans
le
Projet
de
Loi
de
Finances
pour
2024
déposé
le mercredi
27 septembre
2023
à l’Assemblée
Nationale.
Fiscalité
locale
Tout
d’abord,
la
suppression
de
la
CVAE®
continue
à
faire
parler
d’elle,
et
bien
que
le
PLF
n’en
parle
pas,
la
compensation
de
sa
suppression
s’invitera
dans
les
débats
parlementaires
à
n’en
pas
douter.
En
effet,
un
décret
reconduisant
pour
2024
le
mode
de
répartition
2023
de
la
dynamique
de
la
CVAE
via
le
Fonds
d’attractivité
économique
des
territoires
(FNAET)
et ébauchant
les
règles
de
répartition
définitives
à compter
de
2025
soulève
des
questions,
notamment
quant
à
sa
prise
en
compte
des
nombreux
cas
où
les
effectifs
d'entreprises,
critère
décisif
dans
le
calcul
de
cette
répartition,
sont
répartis
dans
des
établissements
disséminés
dans
plusieurs
communes
mais
dépendant
d’une
seule
entreprise
effectuant
sa
déclaration
sociale
nominative
dans
une
seule
et même
commune.
En
matière
de fiscalité
foncière,
l’anticipation
d’un
glissement
de
l’IPCH°
de
novembre
2022
à novembre
2023
de
4%,
annonçant
une
revalorisation
d’autant
pour
les
VLC
a
fait
ressurgir
le
spectre
du
plafonnement
de
cette
revalorisation,
dans
le but
de
protéger
le citoyen,
qui
se voit confronté
à une
hausse
de
15,2
%
de
ses
bases
en
3
ans
(3,5%
en
2022,
7,1%
en
2023,
4%
en
2024).
Le
PLF
ne
prévoit
cependant
pas
cette
option,
l'initiative
étant
« laissée
à la volonté
parlementaire
» par
l'exécutif.
L’IFER!
télécommunications
fixes qui était au
centre
de
revendications
de
la part des
opérateurs
télécoms
se voit
plafonné
quant
à son
montant
national
à hauteur
de
400ME,
annonçant
pour
2024
un
dynamisme
moins
élevé
que
les
autres
IFER.
Une
exonération
de
15
ans
à
destination
des
logements
sociaux
construits
il y a
plus
de
40
ans
et
faisant
l’objet
d’une
rénovation
énergétique
est instituée,
dans
un
esprit d'incitation
à l’économie
d'énergie,
et à la lutte contre
le logement
dans
de
mauvaises
conditions.
L'article
25
du
PLF
2024
prévoit
la création
du
prélèvement
sur
les
recettes
de
l'Etat
(PSR)
visant
à compenser
la
perte
de
recettes
issue
de
la
réforme
et
de
l’extension
du
périmètre
d'application
de
la
majoration
de
la THRS
à
laquelle
sont
confrontées
certaines
communes.
Enfin,
le dispositif
Quartier
Prioritaire
de
la Ville
(QPV)
est
prorogé
pour
2024
avec
les
exonérations
de
taxe
qui
y
sont
attachées.
Dans
le
même
esprit,
une
refonte
des
ZRR!
BER??°
et ZoRCOMiR
en
un
dispositif
unique
nommé
France
Ruralité
Revitalisation
permettant
des
allègements
fiscaux
est
annoncée
pour
une
application
en
2025.
7 Projet
de
loi de
finances
8 Cotisation
sur
la valeur
ajoutée
des
entreprises
?
Indice
des
prix
à
la consommation
harmonisé
19
Imposition
forfaitaire
sur
les
entreprises
de
réseaux
1
Zones
de
revitalisation
rurale
12
Bassin
d'emploi
à
redynamiser
1
Zones
de
revitalisation
des
commerces
en
milieu
rural
15 DGF
du
bloc
communal
Côté
dotations,
le gouvernement
a décidé
cette année
encore
d’abonder
plus
que
d’habitude
l’enveloppe
globale
de
DGF
du
bloc
communal,
avec
un
abondement
à
hauteur
de
220
ME,
répartis
pour
100ME
sur
la
dotation
de
solidarité
rurale
(DSR),
et
notamment
60%
sur sa fraction
« péréquation
»,
pour
90ME
sur
la dotation
de
solidarité
urbaine
(DSU)
sans
écrêter
la
dotation
forfaitaire
(DF)
pour
les
communes
et
pour
30ME
sur
la
dotation
d’intercommunalité
(DI)
pour
les
intercommunalités,
qui
se
voit
abondée
de
90ME
au
total,
60ME
écrêtés
sur
la
dotation
de compensation
(DC)
étant
ajoutés
aux
30M€
mentionnés
précédemment.
La
dotation
nationale
de
péréquation
(DNP)
voit
une
garantie
de
sortie
être
instaurée
sur
sa
part
majoration
la
première
année
de
sortie
d'éligibilité
à
cette
part,
à
hauteur
de
50%
du
montant
perçu
au
titre
de
cette
part
l’année
précédente.
Le
critère
de
revenu
par
habitant
intervenant
dans
le calcul
de
la part
cible
de
la DSR
est
remplacé
par
la moyenne
des
3 dernières
années,
dans
l’objectif de stabiliser
les bénéficiaires
de
cette fraction.
Autres
dotations
La
dotation
de
soutien
aux
aménités
rurales
:
Instaurée
par
le PLF
2024,
elle vise à étendre
le périmètre
d’application
de
la dotation
de
soutien
aux
communes
pour
la protection
de
la biodiversité.
Dotée
de
100
ME,
cette
dotation
s’adresse
à toute
commune
rurale
dont
une
partie
au
moins
du
territoire
se
situe
sur
ou
jouxte
une
zone
protégée.
La
dotation
pour
les titres sécurisés
:
Ses
critères
sont
remaniés,
donnant
à
l’utilisation
d'un
module
dématérialisé
de
prise
de
rendez-vous
une
importance
supérieure.
La
dotation
particulière
relative
aux
conditions
d’exercice
des
mandats
locaux
:
La
garantie
de
l'Etat
sur
les
sommes
payées
en
assurance
pour
la
protection
fonctionnelle
des
élus
voit
son
périmètre
étendu
aux
communes
de - de
10 000
habitants.
Aides La
construction
du
PLF
2024
est
volontairement
articulée
autour
d’une
sortie
de
la
stratégie
des
aides
mises
en
place
dans
le cadre
de
la crise.
Si des
dispositifs
touchant
les
ménages
comme
la
réduction
spéciale
de
l’accise
sur
l’électricité
sont
prorogés,
il
n’en
est
pas
de
même
pour
le filet de
sécurité
ni
pour
l’amortisseur
électricité
dans
la version
première
du
PLF.
Mini-réforme
des
indicateurs
La
réforme
du
calcul
des
indicateurs
financiers
continue
son
application
progressive
via
la fraction
de
correction.
La
CVAE
est
remplacée
par
sa
fraction
de
TVA
compensatoire
dans
les
indicateurs
concernés
Extension
du
FCTVA
Le
périmètre
du
FCTVA
est
étendue
aux
dépenses
liées
à l'aménagement
de
terrains.
Une
rallonge
de
250
M€
est
budgété
pour
financer
cette
extension.
Les
mesures
issues
de
la
loi de
programmation
des
finances
publiques
2023-2027
La limitation
de la hausse
des dépenses
des collectivités C'était
une
des
mesures
qui
cristallisaient
le
mécontentement
des
représentants
des
collectivités,
mais
elle
fait
partie
de
la version
de
la LPFP!
sur laquelle
le gouvernement
a engagé
sa
responsabilité.
Une
trajectoire
limitant
la hausse
des
dépenses
des
collectivités
à l'inflation
-0,5%
est donc
adoptée.
À date,
cette
trajectoire
est
prévue
comme
suit
: 2%
en
2024,
1,5%
en
2025
et
1,3%
en
2026
et
2027.
Des
concours
financiers
en
hausse
C’est
le second
axe
de
cette
loi, par
lequel
l'exécutif entend
contrebalancer
l'effort demandé
aux
collectivités
pour
le redressement
des
finances
publiques.
Selon
l’article
13
de
ce
projet,
l'objectif
de
l'état
serait
de
passer
de
53,980
Mds£
de
concours
financiers
au
PLF
2024
à 56, 043
Mds£
en
2027.
La
trajectoire
d'évolution
du
FCTVA
mènerait
notamment
ce
fonds
de
7 104
M€
au
PLF
2024
à 7 786
M€
Les
règles
de
l’équilibre
budgétaire
L'article
L.1612-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
dispose
que
: " Le
budget
de
la commune
territoriale
est
en
équilibre
réel
lorsque
la
section
de
fonctionnement
et
la
section
d'investissement
sont
respectivement
votées
en
équilibre,
les recettes
et les dépenses
ayant
été
évaluées
de
façon
sincère,
et lorsque
le
prélèvement
sur
les
recettes
de
la
section
de
fonctionnement
au
profit
de
la
section
d'investissement,
ajouté
aux
recettes
propres
de
cette
section,
à
l'exclusion
du
produit
des
emprunts,
et
éventuellement
aux
dotations
des
comptes
d'amortissements
et
de
provisions,
fournit
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
le
remboursement
en
capital
des
annuités
d'emprunt
à échoir
au
cours
de
l'exercice".
Autrement
dit,
pour
qu'il
y ait équilibre
réel,
chaque
section
doit
être
votée
en
équilibre
comptable,
c'est
à dire
avec
un
solde positif
ou
nul.
La section
de fonctionnement
doit obligatoirement
avoir un
solde
positif ou
nul.
L'excédent
constituera
alors
une
recette
d'investissement.
La
section
d'investissement
doit
aussi
être votée
à l'équilibre
mais
devra
respecter
une
condition
supplémentaire,
le
montant
de
remboursement
du
capital
de
la dette
ne
pourra
pas
être
supérieur
aux
recettes
d'investissement
de
la
commune
hors
emprunt.
Cela
veut
dire
qu'une
Collectivité
ne
pourra
pas
inscrire
un
emprunt
pour
compenser
tout
ou
partie
du
remboursement
du
capital
de
sa
dette
sur
un
exercice.
Enfin,
les
budgets
sont
tenus
par
un
principe
de
sincérité,
c'est
à
dire
qu'il
n'est
théoriquement
pas
possible
de
majorer
ou
minorer
artificiellement
une
recette
ou
une
dépense
afin
d'équilibrer
le budget.
Le préfet contrôlera
en
priorité
les éléments
suivants :
e
L'équilibre
comptable
entre
les
deux
sections ;
e
Le
financement
obligatoire
de
l'emprunt
par
des
ressources
définitives
de
la
section
d'investissement.
1.
Les
recettes
de
la
commune
1.1
La
fiscalité
directe
Le graphique
ci-dessous
représente
l'évolution
des
ressources
fiscales
de
la commune.
1
Loi
programmation
des
finances
publiques
17 Evolution
du
produit
fiscal
de
la
Collectivité
(€)
6M
2021
SM
de
posent
RRFRRES
4m 3M 2M 1m
2022
2023
2024
©
Produit
de
taxe
d'habitation
@
Produit
du
foncier
bati
@
Produit
du
foncier
non
Bati
@
Produit
de
la
cotisations
foncières
des
entreprises
Pour
2024
le
produit
fiscal
de
la
commune
est
estimé
à
5 620
160
€
soit
une
évolution
de
4
%
par
rapport
à
l'exercice
2023.
Le
Levier
fiscal de
la commune
Afin d'analyser
les marges
de
manœuvre
de
la commune
sur le plan
fiscal,
il s'agira
tout
d'abord
d'évaluer
la part
des
recettes
fiscales
modulables
de
la
commune
dans
le
total
de
ses
recettes
fiscales.
L'objectif
est
ici
de
déterminer
les
marges
de
manœuvre
disponibles
cette
année
sur
le
budget
et
plus
particulièrement
sur
la
fiscalité
locale.
Une
comparaison
de
la pression
fiscale
qu'exerce
la commune
sur ses
administrés
par
rapport
aux
autres
collectivités
sur le plan
national
est enfin
présentée.
Part
des
impôts
modulables
dans
le total
des
ressources
fiscales
de
La commune
Taxes
foncières
et d'habitation
4 562
800
€
5 091
039
€
5 404
000
€
Impôts
économiques
(hors
CFE)
0€
0€
0€
Reversement
EPCI
499
634
€
499
634
€
1 443
230
€
Autres
ressources
fiscales
696
924
€
937
723
€
769
460
€
TOTAL
IMPOTS
ET
TAXES
5
759
358
€
6528
396€
7
616
690
€
5 620
160
€
0€
704
900
€
543
850
€
6 868
910
€
Avec
reversement
EPCI
= Attribution
de compensation
+ Dotation
de Solidarité
Communautaire.
Le potentiel
fiscal de
la commune
4% 0%
-51,16 % -29,32
%
-9,82 %
C’est
un
indicateur
de
la richesse
fiscale
de
la commune.
Le potentiel
fiscal d’une
commune
est égal
à la somme
que
produiraient
les
quatre
taxes
directes
de
cette
collectivité
si
l’on
appliquaït
aux
bases
communales
de
ces
quatre
taxes
Le taux
moyen
national
d'imposition
à chacune
de
ces
taxes.
Le
potentiel
fiscal
de
la
commune
est
de
1352.52
/hab,
la
moyenne
du
potentiel
fiscal
des
communes
en
France
est
de
778.84
/hab
en
2023. L'effort
fiscal
de
la commune
L'effort fiscal
est un
indicateur
mesurant
la pression
fiscale
que
la commune
exerce
sur ses administrés.
Si celui-
cise
situe
au-dessus
de
1, cela
veut
dire
que
la commune
exerce
une
pression
fiscale sur ses
administrés
plus
forte
que
les
communes
au
niveau
national.
Si
cet
indicateur
se
situe
en-dessous
de
1,
la
commune
exerce
alors
une
pression
fiscale
inférieure
à la moyenne
nationale.
Pour
la commune,
en
2022
(données
2023
pas
encore
disponible)
cet
indicateur
est
évalué
à 0.92.
La
commune
exerce
une
pression
fiscale
sur
ses
administrés
plus
faible
que
les
autres
communes
et
dispose
en
conséquence
d'une
réelle
marge
de
manœuvre
si elle
souhaite
augmenter
ses
taux
d'imposition
et
ce,
notamment,
afin
de
dégager
davantage
d'épargne
sur ses
recettes
réelles
de
fonctionnement.
19 Evolution
de
la fiscalité
directe
Base
FB
- commune
12224372€
12
640
001
€
13537
441€
14078
939
€
4%
Taux
FB
-
commune
32,58
%
32,58
%
32,58
%
32,58
%
0%
Coef
correcteur
-
1.130416
1.130416
1.130416
-
Produit
FB
4 501
826
€
4637
238€
4 929
624
€
5
106
044€
3,58
%
Race
ENR
12512€
12971€
149823
€
16662€
4%
Taux
ENR
AN.3R
%
AN 38
%
AN 28
%
AN
38
0%
Produit
FNB
5456 €
5641€
6042
€
6284€
4,01
%
Base
TH
394276 €
407
681€
436
626
€
454
091
€
4%
Taux
TH
14,47
%
14,47
%
14,47
%
14,47
%
0 %
Produit
TH
57
052€
58991€
63
180
€
65
707
€
4%
Produit
TH
57
052
€
58
991€
63
180
€
65
707
€
4%
Produit
TFB
4 501
826
€
4637
238€
4929
624
€
5106
044€
3,58
%
Produit
TFNB
5456
€
5 641€
5641€
6042 €
4,01
%
Produit
CFE
0€
0€
0€
0€
-%
Rôles
complémentaires
-1534€
389
169
€
405
154
€
442
125
€
9,13
%
TOTAL
PRODUIT
FISCALITE
€
4 562
800
€
5091039 €
5 404
000
€
5 620
160
€
4%
Rôles
complémentaires.
Ces
rôles peuvent
être émis
pour
chacune
des
taxes principales
et des
taxes
annexes
assises
sur les mêmes
bases.
Ils ont pour effet de mettre
à la disposition
des collectivités locales
un supplément
de recettes
non prévu lors du vote annuel de leur budget et justifié par une augmentation
de la matière
imposable
non comprise
dans
les rôles généraux. 1.2 La dotation
globale
de fonctionnement
et le Fonds
de
péréquation
communal
et intercommunal
Les
recettes
en
dotations
et
participations
de
la
commune
s’élèveront
à
251
000
€
en
2024.
La
commune
ne
dispose
d'aucune
marge
de
manœuvre
sur celles-ci.
La
DGF
de
la commune
est
composée
des
éléments
suivants :
°
_Ladotation
forfaitaire
(DF)
: elle correspond
à une
dotation
de
base
à laquelle toutes
les communes
sont
éligibles
en
fonction
de
leur
population.
L'écrêtement
appliqué
afin
de financer
la péréquation
verticale
ainsi
que
la
minoration
imposée
ces
dernières
années
par
la
baisse
globale
de
DGF
du
Gouvernement
précédent
ont
considérablement
réduit
le montant
de
cette
dotation
et dans
certains
cas,
fait disparaître
cette
dotation
pour
les
communes.
e
La
dotation
de
solidarité
rurale
(DSR)
: elle
a
pour
objectif
d'aider
les
communes
rurales
ayant
des
ressources
fiscales
insuffisamment
élevées tout en tenant compte
des
problématiques
du
milieu
rural
(voirie,
superficie...)
Elle
est
composée
de
trois
fractions,
la
fraction
«
bourg-centre
»,
la
fraction
«
péréquation
» et la fraction
« cible
».
°
La
dotation
de
solidarité
urbaine
et
de
cohésion
sociale
(DSU)
: elle
bénéficie
aux
communes
urbaines
de
plus
de
5
000
habitants
dont
les
ressources
sont
insuffisantes
par
rapport
aux
charges
auxquelles
elles
sont
confrontées.
Elle
s'appuie
sur
des
critères
liés
aux
problématiques
de
la ville
(quartiers
prioritaires,
logements
sociaux...).
e
La
dotation
nationale
de
péréquation
(DNP)
: elle
a
pour
objectif
de
corriger
les
écarts
de
richesse
fiscale entre
communes,
notamment
au
niveau
de
la fiscalité économique
avec
sa
part
majoration.
Le
graphique
ci-dessous
représente
l'évolution
des
composantes
de
la dotation
globale
de
fonctionnement
de
la
commune.
Dotation
globale
de
fonctionnement
(£)
400k 300k 200k 100k
2021
2022
2023
2024
®
Dotation
nationale
de
péréquation
@
Dotation
de
solidarité
urbaine
@
Dotation
de
solidarité
rurale
@
Dotation
forfaitaire
21 Évolution
des
montants
de
Dotation
Globale
de
Fonctionnement
Dotation
forfaitaire
223
761€
154
845
€
159
612
€
159
000
€
-0,38
%
Dotation
Nationale
de
Péréquation
0€
0€
0€
0€
0 %
Dotation
de
Solidarité
Rurale
86 760€
86 997 €
92 313 €
92 000
€
-%
Dotation
de Solidarité
Urbaine
0€
0€
0€
0€
0%
Reversement
sur
DGF
-0€
-0€
-0€
-0€
-%
TOTAL
DGF
310
521€
241
842
€
251925
€
251
000
€
-0,37
%
Le Fonds
de
Péréquation
Intercommunal
et Communal
(FPIC)
Créé
en
2012,
le FPIC
a pour
objectif
de
réduire
les écarts
de
richesse
fiscale
au
sein
du
bloc
communal.
Le
FPIC
permet
une
péréquation
horizontale
à
l'échelon
communal
et
intercommunal
en
utilisant
comme
échelon
de
référence
l’ensemble
intercommunal.
Un
ensemble
intercommunal
peut être à la fois contributeur
et bénéficiaire
du
FPIC.
Ce
fonds
a
connu
une
montée
en
puissance
puis
a été
stabilisé
à
un
milliard
d'euros
depuis
2016.
Une
fois le montant
le prélèvement
ou
de reversement
déterminé
pour
l'ensemble
intercommunal,
celui-ci est ensuite
réparti
entre
l'EPCI
en
fonction
du
coefficient
d'intégration
fiscal
(CIF)
et entre
Les
communes
en
fonction
de
leur
population
et de
leur richesse
fiscale.
Solde
Fonds
de
Péréquation
Communal
et
Intercommunal
250k 200k 150k 100k SOk
0
FE
2021
2022
2023
2024
©
Contribution
FPIC
@
Attribution
FPIC Contribution
FPIC
12 399
€
50
433
€
67
246€
52100
€
-22,52
%
Attribution
FPIC
42
822€
141182€
116
346€
95
000
€
-18,35
%
Solde
FPIC
55221€
191
615
€
183
592€
147
100
€
-19,88
%
1.3
Synthèse
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
et
projection
jusqu'en
2024
Synthèse
des
Recettes
Réelles
de
Fonctionnement
10m SM
nn)
Oo
nn
L
2021
2022
2023
©
Fiscalite
Locale
@
Impots/Taxes
@
Dotation,
Subventions
ou
participations
©
Autres
recettes
d'exploitation
®
Produits
Exceptionnels
Impôts / taxes
5759358€
6528396€
7616690€
6868910 €
-9,82 %
Dotations, Subventions ou
ze 528€
796 459 €
537 059 €
528 600 €
1,58 %
participations PIRE EIRE
765 245 €
939798€
833000€
863 000 €
3,6%
d'exploitation
Produits
Exceptionnels
2164375€
716€
0€
795
000
€
-%
Total Recettes de
9471508€
8265371€
8986749€
9055510€
0,77 %
fonctionnement Évolution
en
%
26,31
%
-12,73
%
8,73
%
0,77
%
-
23 1.4
La
structure
des
Recettes
Réelles
de
Fonctionnement
En
prenant
en
compte
les
prévisions
budgétaires
pour
l'exercice
2024,
les
recettes
réelles
de
fonctionnement
s’élèveraient
à un
montant
total
de
9 055
510 €, soit
1 196,71
€ /
hab.
Ce
ratio est supérieur
à celui
de 2023
(1 187
€ /hab)
Structure
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
Produits
exceptionnels:
8.8
%
\
:
Atténuation
de
charges:
0.1
%
\
Pre
-———
Produits
des
services:
7.8
%
Autres
produits
de
gestion:
1.6
%
Dotations:
5.8%
—
»r
Fiscalité
locale:
75.9
%
Ces
dernières
se décomposeraient
de
la manière
suivante
:
°
A75,85
Ldelafiscalité
directe ;
e
_A5,84%
des
dotations
et
participations
;
e
_A7,8
%
des
produits
des
services,
du
domaine
et des
ventes ;
e
_A1,6 %
des
autres
produits
de
gestion
courante
;
e
_A0,13
%
des
atténuations
de
charges;
e
_A8,78
%
des
produits
exceptionnels ;
2.
Les
dépenses
réelles
de
fonctionnement
2.1 Les charges
à caractère
général
et les autres
charges
de gestion
courante
Le graphique
ci-dessous
présente
l'évolution
des charges
de gestion
de
la commune
avec
une
projection jusqu'en.
2024.
En
2023,
ces
charges
de
gestion
représentaient
42,39
%
du
total
des
dépenses
réelles
de fonctionnement.
En
2024
celles-ci
devraient
représenter
45,42
%
du
total
de
cette
même
section.
Charges
de
Gestion
31 24 ‘
PRE
Ô
2021
2022
2023
2924
®
Charges
à
caractère
général
(Chapitre
011)
@
Autres
charges
de
gestion
courante
(Chapitre
65)
Les
charges
de
gestion,
en
fonction
de
budget
2024,
évolueraient
de
5,11
%
entre
2023
et 2024. Charges
à caractère général
Autres
charges
de gestion
Total
dépenses
de
gestion
Évolution
en %
2.1.2
Les dépenses
de fluides
2064299€
2122416€
2300000€
2470000€
1029402€
1113276€
1156500€
1163108€
3093701€
3235692€
3456500€
3633108 €
13,61 %
4,59 %
6,82%
-
Le
graphique
ci-dessous
présente
les évolutions
des
dépenses
de
fluides
de
2021
à 2024.
800k 600k 400k 200k
@
Eau
et
assainissement
@
Combustibles
Eau
et assainissement
Énergie - Électricité Chauffage
urbain
Carburants
- Combustibles
Total
dépenses
de fluides
Évolution
en %
Dépenses
de
fluides
©
Energie
-Electricité
©
Chauffage
urbain
21098
€
22
899
€
40
000
€
45
000
€
232
851€
278
867
€
395
000
€
500
000
€
71402
€
60017€
39
100€
35
000
€
325
351€
361
783€
474
100
€
580
000
€
=
11,2%
L
22,34
%
BR
2022
2023
2024
7,39
%
0,57 % 5,11 %
©
Carburants
12,5% 26,58 % -10,49
%
22,34
% 25 2.2
Les
charges
de
personnel
Le graphique
ci-dessous
présente
les évolutions
des
dépenses
de
personnel
de 2021
à 2024.
Evolution
des
charges
de
personnel
SM 4M 3M 2M 1M
2021
2022
2023
2024
©
012/
Charges
de
Personnel
Rémunération
titulaires
1738
386€
1779731€
2 638
000
€
2 550
000
€
-3,34%
Rémunération
non titulaires
384 451€
273
124 €
384 500 €
350 000 €
-8,97 %
Autres
Dépenses
1 924
026
€
2129125€
1 424
500
€
1325
650
€
-6,94
%
Total
dépenses
de
personnel
4 046
863
€
4181980
€
4 447
000
€
4 225
650
€
-4,98
%
Évolution
en %
4,72 %
3,34%
6,34%
-
-
2.3
La
part
des
dépenses
de
fonctionnement
rigides
de
la commune
Les
dépenses
de
fonctionnement
rigides
sont
composées
des
atténuations
de
produits,
des
dépenses
de
personnel
et des
charges
financières.
Elles sont considérées
comme
rigides car la commune
ne peut
aisément
les
optimiser
en
cas
de
besoin.
Elles
dépendent
en
effet
pour
la
plupart
d'engagements
contractuels
passés
par
la
commune
et difficiles à retravailler.
Ainsi,
des
dépenses
de
fonctionnement
rigides
importantes
ne
sont
pas
forcément
un
problème
dès
lors
que
les
finances
de
la commune
sont
saines
mais
peuvent
le devenir
rapidement
en
cas
de
dégradation
de
la situation
financière
de
la commune
car des
marges
de
manœuvre
seraient
plus
difficile à rapidement
dégager. Part
de
dépenses
de
fonctionnement
rigides
100 75 50 25
2021
2022
2023
2024
©
Total
DRF
rigides
@
Autres
dépenses
réelles
de
fonctionnement
Dépenses
DS
57
%
56%
57%
54%
Autres
dépenses
réelles
de
:
42
42%
42
%
42%
fonctionnement
2.4 Synthèse
des
dépenses
réelles de fonctionnement
ILest
ici
proposé
par
la
commune
de
faire
évoluer
les
dépenses
réelles
de
fonctionnement
pour
2024
de
-1,91
%
par rapport
à 2023.
Le graphique
ci-dessous
présente
l'évolution
de
chaque
poste
de
dépense
de
la commune
sur
la période
2021 -
2024.
Synthèse
des
Dépenses
Réelles
de
Fonctionnement
19m 7.5M SM 2.5M
2021
2022
2023
2024
®
Charges
de
gestion
@
Charges
de
personnel
@
Atténuation
de
produits
©
Charges
financières
@
Autres
Dépenses
27 Charges
de gestion
3093
701€
3 235
692 €
3 456
500
€
Charges
de
personnel
4 046
863
€
4181980
€
4 447
000
€
Atténuation
de
produits
72163€
97 133€
196
837
€
Charges
financières
13277€
14 530
€
12
066€
Autres
dépenses
1960
€
6066
€
41 840 €
Total
Dépenses
de
7227967€
7536
002
€
8154243 €
fonctionnement Évolution
en
%
7,55 %
4,26 %
8,2%
2.5
La
Structure
des
Dépenses
de
Fonctionnement
3 633
108€
4225
650
€
124
200
€
9 823€ 5 500
€
7998
281€
5,11
%
-4,98
%
-36,9
%
-18,59
%
-86,85
%
-1,91 %
En
prenant
en
compte
les
prévisions
budgétaires
pour
l'exercice
2024,
les
dépenses
réelles
de
fonctionnement
s’élèveraient
à un
montant
total
de
7 998
281
€, soit 1 056,99
€ / hab.
ce
ratio
est inférieur
à celui
de
2023
(1 077,04
€ / hab).
Autres
charges
de
gestion:
14.5
%
Atténuations
de
produits:
1.6
%
TK
Dotations
amortissements:
0.0
%
Structure
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement
C
Charges
financières:
0.1
%
——
+
TX
TN
Charges
de
personnel:
52.8
%
‘
Ces
dernières
se décomposeraient
de
la manière
suivante
:
À 52,83%
des
charges
de
personnel ;
À 30,88
%
des
charges
à caractère
général
;
À 14,54
%
des
autres
charges
de gestion
courante
;
À 1,55 %
des
atténuations
de
produit
;
A 0,12 %
des
charges
financières
;
À 0,03 %
des
charges
exceptionnelles
;
À 0,04
%
des
dotations
aux
amortissements
et aux
provisions.
ré
Charges
à
caractère
général:
30.9
% 3.
L’endettement
de
La
commune
3.1
L'évolution
de
l'encours
de
dette
Pour
l'exercice
2024,
elle
disposera
d'un
encours
de
dette
de
1 317
000
€.
Encours
de
dette
31/12
2021
2022
2023
2024
2
S00k
2
000k
1
S00k
1
000k 500k
@
Encours
de
dette
31/12
Les
charges
financières
représenteront
0,12 %
des
Dépenses
réelles de fonctionnement
en 2024.
Emprunt
Contracté
700
000 €
0€
0€
0€
- %
Intérêt
de
la dette
13
239€
14
912
€
12
066
€
9 823€
-18,59
%
Capital
Remboursé
310
739€
346
000
€
346
000
€
346
000
€
0%
Annuité
323
978€
360
912
€
358
066
€
355
823
€
-0,63
%
Encours
de
dette
2355
000
€
2 009
000
€
1 663
000
€
1317
000€
-20,81
%
3.2
La
solvabilité
de
la commune
La
capacité
de désendettement
constitue
le rapport
entre
l’encours
de
dette
de
la commune
et son
épargne
brute.
Elle représente
Le nombre
d'années
que
mettrait
la commune
à rembourser
sa dette si elle consacrait
l'intégralité
de son
épargne
dégagée
sur sa section
de fonctionnement
à cet effet.
Un
seuil d'alerte
est fixé à 12 ans,
durée
de
vie moyenne
d’un
investissement
avant
que
celui-ci
ne
nécessite
des
travaux
de
réhabilitation.
Si
la capacité
de
désendettement
de
la commune
est
supérieure
à ce
seuil,
cela
veut
dire qu’elle
devrait
de
nouveau
emprunter
pour
réhabiliter
un
équipement
sur
lequel
elle n’a toujours
pas fini de
rembourser
sa
dette.
Un
cercle
négatif
se
formerait
alors
et
porterait
sérieusement
atteinte
à
la
solvabilité
financière
de
la commune,
notamment
au
niveau
des
établissements
de
crédit.
Pour
information,
la capacité
de
désendettement
moyenne
d’une
commune
française
se situerait
aux
alentours
de
5,5
années
en
2022
(DGCL
- Données
DGFIP).
29 Capacité
de
désendettement
de
la
collectivité
25 20 15
®
e
10
2021
2022
2023
©
Capacité
de
désendettement
(années)
—-
Seuil
d'alerte
(12
ans)
4.
Les
investissements
de
la commune
4.1
Les épargnes
de
la commune
Le tableau
ci-dessous
retrace
les évolutions
de
l'épargne
brute
et de
l'épargne
nette
de
la commune
Avec
les indicateurs
permettant
de
les calculer.
Pour
rappel :
L'épargne
brute,
elle
correspond
à
l'excédent
de
la
section
de
fonctionnement
sur
un
exercice,
c'est-à-dire
la
différence
entre
les
recettes
et
les dépenses
réelles
de
fonctionnement.
Elle
sert
ainsi
à financer :
e
Le
remboursement
du
capital
de
la
dette
de
l'exercice
(inscrit
au
compte
1641
des
dépenses
d'investissement)
;
e
_L'autofinancement
des
investissements
;
A noter
qu'une
Collectivité
est en
déséquilibre
budgétaire
au
sens
de
l'article
L.1612-4
du
CGCT
si son
montant
d'épargne
brute
dégagé
sur
un
exercice
ne
lui
permet
pas
de
rembourser
son
capital
de
la dette
sur
ce
même
exercice. L'épargne
nette
ou
capacité
d'autofinancement
représente
le montant
d'autofinancement
réel de
la commune
sur
un
exercice.
Celle-ci
est
composée
de
l'excédent
de
la section
de
fonctionnement
(ou
épargne
brute)
duquel
a été
retraité
le montant
des
emprunts
souscrits
par la commune
sur l'exercice.
Recettes
Réelles
de
fonctionnement
9471
508€
8265
371€
8 986
749€
8,73
%
Dont
Produits
de
cession
2163335€
0€
0€
-
Dépenses
Réelles
de fonctionnement
7227
967€
7 536
002 €
8 154
243
€
8,2 %
Dont dépenses
exceptionnelles
260
€
6066
€
500 €
-
Epargne
brute
80
205
€
729
368
€
832
506€
14,14% Taux
d'épargne
brute
%
1,1%
8.82
%
9.26%
-
Amortissement
de
la
dette
310
739€
346
000
€
346
000
€
0%
Epargne
nette
-230
533
€
383
368€
486
506
€
26,9%
Encours
de
dette
2355
000
€
2 009
000
€
1 663
000
€
-17,22%
Capacité
de
désendettement
29,36
2,75
2
-
Le
montant
d'épargne
brute
de
la
commune
est
égal
à
la
différence
entre
l'axe
bleu
et
l'axe
rouge
(avec
application
des
retraitements
comptables).
Si
les
dépenses
réelles
de
fonctionnement
progressent
plus
rapidement
que
les
recettes
réelles
de
fonctionnement,
un
effet
de
ciseau
se
créé,
ce
qui
a pour
conséquence
d'endommager
l'épargne
brute
dégagée
par
la commune
et de
possiblement
dégrader
sa
situation
financière.
Les recettes
réelles et dépenses
réelles de fonctionnement
présentées
sur le graphique
correspondent
au recettes
et
dépenses
totales.
L'épargne
brute
est
retraitée
des
dépenses
et
recettes
non
récurrentes.
Épargne
brute
et
effet
de
ciseaux
1 000k
11M
a œ
750k
10M
w ©
Ÿ
8
v
S
-
S
:
500k
M
à
S
S
a
5
Q
®
&
3
250k
8m
© ao
TM
2021
2022
2023
©
Épargne
brute
retraitée
—-
Recettes
réelles
de
fonctionnement
—+-
Dépenses
réelles
de
fonctionnement
Le
taux
d'épargne
brute
correspond
au
rapport
entre
l'épargne
brute
(hors
produits
et charges
exceptionnels)
et
les
recettes
réelles
de
fonctionnement
de
la
commune.
Il permet
de
mesurer
le
pourcentage
de
ces
recettes
qui
pourront
être
alloués
à
la
section
d’investissement
afin
de
rembourser
le
capital
de
la
dette
et
autofinancer
les
investissements
de
l’année
en
cours.
Deux
seuils
d'alerte
sont
ici présentés.
Le
premier,
à 10%
correspond
à un
premier
avertissement,
la commune
en
dessous
de ce seuil
n’est
plus
à l’abri d’une
chute
sensible
ou
perte totale
d'épargne.
Le second
seuil
d'alerte
(7%
des
RRF)
représente
un
seuil
limite.
En
dessous
de
ce seuil,
la commune
ne dégage
pas
suffisamment
d'épargne
pour
rembourser
sa
dette,
investir
et
également
pouvoir
emprunter
si
elle
le
souhaite. Pour
information,
Le taux
moyen
d'épargne
brute
des
communes
française
se situe
aux
alentours
de
14%
en
2022
(DGCL
- Données
DGFIP).
31 12.5
10 7.5 2.5 600k
400k 200k -200k —400k
Taux
d'épargne
brute
de
la collectivité
et
seuils
d'alerte
?
o
e
2021
2022
2023
©
Taux
épargne
brute
-e- Seuil
d'alerte
(10%)
-+- Seuil
limite
(7%)
Épargne
nette
2021
2022
2923
@
Épargne
nette £E
3 00°000 0G 3 00000 0G 3 00000 0G mo a]Iqowone jed np juetue]eanousy
3 00'0 3 00‘000 0€ 3 00‘000 0€ mo je1neu sulowlHed np uereijuz
3 00°0 3 00°0 3 00'00G I9 InO 2DUE]ISAINSODPIA
3 00'0 3 00°000 0ÿ 3 00‘000 0h In (au2p e quejzuow) anbaejeusis
3 00'0 3 00'0 3 00°000 OCT re] SaULIOU xXne Sasiw ‘Suly1ed 3p uo1e219 ‘al1IOA e] 2p juoWessipueiSe : A981L ap any
3 00'0 3 00°000 00€ 3 00'0 InO (8e3 e in ‘inoyiom Joo1s ‘opejs 12 ‘ed a3eys) juouwsseuauweal : 21ed y)
3 00'000 0€ 3 00‘000 00T 3 00‘000 O0T InO s26osfod jueweboueuy
5 00'0 3 00'0 3 00000 09 no ste))dueu) juiod-puoi s3uryieq
3 00'0 5 00'0 Ino uone]|IqeUal : 251183
3 00'0 3 00‘00v bb 3 00‘0 InO S31N}10} S2P UOI}e]0SI : Sa118]09S sadno19
5 00'0 3 00°0 3 00'000 OZ no Queñin) y19 ‘essaunef s2edss ‘xneoinq ‘en22e ‘leu : OONH 10191A 22eds3
3000 3000 3 00000 00€ InO enbIuey} uonb}os! ‘u0o1}22704d02pia ‘suipo19 ‘enbnsno2y : sa2ay sep aps
3 00'000 OST 3000 3000 InO (seunjos xnvouupd) saygoyaanouai saibieuz
3 00000 00 3 00000 007 3 00'000 00T InO XNDUNUIUO) SjuaI}0g Sep sanbnabieus saupuiopiod sap uonbioljeuy
3000 3 00'0 3 00‘000 O0T INO 28e118123 : (eplouu]y,p eseuWuA9) L1ods ap uiene 1
3000 3 000 3 00‘000 0Z mo JueusSeuaue je uonisinb2e : a1e21pouu UOSIEN
3 00*000 097 3 00000 097 3 00000 092 (eulowned) jeunwuwuo 12e, ep uonenouax
3 00000 OCZ 5 00000 OCZ 3 00 000 OZC Ssque1no2 S}USUWESSIISSAU]
300008 ZvT 3 00'008 ZT 3 00 008 ZT S99S19A SUOIUSAGNS Sp SJUSWIESSIHIOUD SP UONDSI]DINEN
3 00°000 97€ 3 00 000 9ÿ£ 3 00 000 9ÿ€ 9}9p e] ep Je}1de2 np juewaesinoque ILest
important
de
préciser
que
les montants
inscrits
dans
le plan
pluriannuel
ci-dessus
ne
représentent
que
des
sommes
estimées
pour
les opérations
référencées
en 2024,
2025
et 2026,
aussi
bien
en dépenses
qu’en
recettes.
De
ce
fait
les
besoins
de
financement
décrits
ci-après
pourront-être
amener
à
évoluer
en
plus
ou
en
moins
suivant
les
montant
finaux
annoncés.
Présentation
du
Plan
pluri
Annuel
2024-2026
Au
sein
de
la
municipalité,
nous
souhaitons
exposer
les orientations
définies
pour
le budget
d’investissement
de
notre
ville
au
cours
des
prochaines
années,
incarnées
par
le
Plan
Pluri
Annuel
d'investissement
(PP1).
IL est
impératif,
à
notre
époque,
de
considérer
les
investissements
comme
des
leviers
essentiels
pour
bâtir
un
avenir
durable
et prospère
pour
notre
collectivité.
La
nécessité
d'investir
se fonde
avant
tout
sur
la responsabilité
de
léguer
aux
générations
futures
un
héritage
positif,
tant
sur
le plan
environnemental
que
sur
celui
du
bien-être
collectif.
L’urgence
écologique
commande
une
action
immédiate
: promouvoir
les énergies
renouvelables,
préserver
la santé
de
notre
planète,
et inscrire
nos
actions
dans
une
démarche
vertueuse
pour
l’avenir.
Notre
engagement
se
matérialise
également
dans
l'amélioration
des
infrastructures
de
notre
commune,
notamment
en
termes
d'isolation
thermique
et
de
gestion
énergétique
efficiente.
La
préservation
et
l'amélioration
de
notre
paysage,
ainsi
que
la protection
de
notre
patrimoine
naturel,
demeurent
des
objectifs
primordiaux.
À cette fin, une
refonte
en
profondeur
du
Plan
d'investissement
Pluriannuel
a été entreprise
pour
répondre
à ces
impératifs,
faisant
de
notre
municipalité
un
acteur
incontournable
de
la transition
écologique,
de
l'embellissement
et de
l'entretien
de
notre
ville.
Ces
investissements
majeurs
sont
rendus
possibles
par
la
réaffectation
de
ressources,
ayant
conduit
à
la
suppression
de
trois
projets
d’ampleur,
à
savoir
la
création
d’un
cœur
de
ville,
la
réalisation
d'une
route
à
l'emplacement
connu
sous
l'appellation
du
« Trou
à sable
» et
la conception
d’un
terrain
de
rugby.
En
réponse
à une
demande
notable
de
nos
concitoyens,
l'ajout
des
éclairages
du
stade
de
football,
longtemps
attendu,
vient
compléter
nos
engagements
pour
un
développement
harmonieux
et
inclusif
de
notre
communauté. À travers
ces
orientations,
la
municipalité
s'engage
fermement
à être
un
acteur
visionnaire,
façonnant
un
avenir
où
durabilité,
qualité
de vie et préservation
de
notre
patrimoine
naturel sont
les piliers d’une
ville plus
résiliente
et
prospère
pour
tous.
4.2
Les dépenses
d'équipement
tirées
du
PPI
Le
tableau
ci-dessous
présente
le
programme
d'investissement
2023
additionné
à d’autres
projets
à horizon
2024,
afin
d’avoir
un
aperçu
des
perspectives
d'investissement.
Immobilisations
incorporelles
142
009
€
0€
Immobilisations
corporelles
1 605
491
€
1 543
000
€
Immobilisations
en
cours
118
000
€
0€
Subvention
d'équipement
versées
0€
0€
Immobilisations
reçues
en
affection
0€
0€
Total
dépenses
d'équipement
1 865
500
€
1543
000
€ 4.3
Les
besoins
de
financement
pour
l’année
2024
du
PPI
Le tableau
ci-dessous
représente
les modes
de financement
des
dépenses
d'investissement
de
la commune
ces
dernières
années
avec
une
projection
jusqu'en
2024.
La
ligne
solde
du
tableau
correspond
à
la
différence
entre
le
total
des
recettes
et
le
total
des
dépenses
d'investissement
de
la
commune
(Restes
à
réaliser
et
report
n-1
compris).
Les
restes
à
réaliser
ne
sont
disponibles
que
pour
l’année
de
préparation
budgétaire,
les
années
en
rétrospective
correspondent
aux
comptes
administratifs
de
la commune.
Dépenses
réelles
(hors
dette)
3
103
829
€
1121
488
€
1 865
500
€
1 543
000
€
Remboursement
de
la
dette
310
739€
346
000
€
346
000
€
346
000
€
Dépenses
d’ordre
55
000
€
32185€
2 147
800
€
147
800
€
Restes
à réaliser
-
=
0€
0€
Subvention
d'investissement
901
502 €
612 898 €
876375
€
177173€
FCTVA
318
763€
987
102
€
168
000
€
289
005
€
Autres
ressources
227
907
€
229
618
€
80
000
€
800
000
€
Recettes
d'ordre
2723
429€
565
415
€
2753659€
753
700
€
Emprunt
700
000
€
0€
0€
0€
Autofinancement
0€
0€
0€
0€
Restes
à réaliser
-
-
0€
0€
Tél.
: 01
69
89
70
70
Fax:0160
750191
Courriel
: contact@sglc.fr
Mairie
de
Saint-Germain-lès-Corbeil 2 route
de
Lieusaint
- 91250
Département
de
l'ESSONNE
httos://www.saint-cermain-les-corbeil.ors/ 5.
Les
ratios
de
la
commune
L'article
R 2313-1
du
CGCT
énonce
onze
ratios
synthétiques
que
doivent
présenter
les
communes
de
plus
de
3
500
habitants
dans
leur débat
d'orientation
budgétaire,
le tableau
ci-dessous
présente
l'évolution
de ces
onze
ratios
de
2021
à 2024.
1-DRFE€/hab.
2-
Fiscalité
directe
€ / hab.
3-RRF£€/hab.
4 - Dép
d'équipement
€ / hab.
5-Dette
/ hab.
6 DGF
/ hab
7 - Dép
de
personnel
/ DRF
8 - CMPF
8 bis - CMPF
élargi
9 - DRF+
Capital
de
la dette
/ RRF
10 - Dép
d'équipement
/ RRF
11
-Encours
de
la dette
/RRF
e
DRF=
Dépenses
réelles de Fonctionnement
e
RRF=
Recettes
réelles
de
Fonctionnement
953,43 601.87 1249,37 409.42 310,65 40.96 55,99
%
91.94
%
79,59
%
32,17
%
24,86
%
993,54 671.2 1 089,7 147.86 264,86 31.88 55,49
%
92.2% 95,36
%
13,57
%
24,31
%
1077,04 713.78 1187 233.19 219,65 33.27 54,54
%
922% 94,59
%
19,65
%
22,36
%
e
POP
DGF=
Population
INSEE
+ Résidences
secondaires
+ Places
de
caravanes
e
CMPF=Le
coefficient
de
mobilisation
du potentiel
fiscal correspond
à la pression
fiscale exercée
par
la
commune
sur
ses
contribuables.
C'est
le
rapport
entre
le
produit
fiscal
effectif
et
le
produit
fiscal
théorique.
1058.32 742.72 1196,71 203.91 174,05 33.17 52,83
%
92.2
%
92,26
%
17.04% 22,19
%
e
CMPFélargi
= la CMPF
est élargi
au
produit
de
fiscalité directe
encaissée
sur le territoire
communal,
c'est-à-dire
« commune
+ groupement
à fiscalité propre
».
Attention,
dans
le cadre
de
la
comparaison
des
ratios
avec
les différentes
strates.
Cela
ne
reflète
pas
forcément
la
réalité
du
territoire
avec
les
différences
de
situation
au
niveau
du
territoire
national.
De
plus,
le
nombre
d'habitant
de
la commune
peut
se
situer
sur
la
limite
haute
ou
basse
d'une
strate. Cor TER
TETE
Moins
de
100
hab.
896
329
356
1243
493
643
263
24
81
40
52
100
à 200
hab.
670
296
316
911
334
591
203
29
84
37
65
200
à 500
hab.
588
312
334
770
269
546
163
36
87
35
71
S00
à
2 000
hab.
615
352
421
787
260
611
154
45
88
33
78
2 000
à 3 500
hab.
708
420
533
900
283
698
152
51
87
31
78
3 500
à
5 000
hab.
820
477
621
1023
294
741
153
54
88
29
72
5 000
à
10
000
hab.
918
526
697
1124
288
821
154
58
89
26
73
10
000
à 20
000
hab.
1071
596
806
1272
292
862
173
61
91
23
68
20
000
à
50
000
hab.
1212
670
887
1405
301
1018
202
62
93
21
72
50
000
à
100
000
hab.
1319
708
957
1526
321
1367
206
62
95
21
EU
100
000
hab.
ou
plus
hors
Paris
1151
675
795
1321
222
1082
212
59
95
17
82
Moyennes
nationales
des
principaux
ratios financier
par strates
Ratio
1
=
Dépenses
réelles
de
fonctionnement
(DRF)/population
:
montant
total
des
dépenses
de
fonctionnement
en
mouvement
réels.
Les
dépenses
liées
à
des
travaux
en
régie
(crédit
du
compte
72)
sont
soustraites
aux
DRF.
Ratio
2 = Produit
des
impositions
directes/population
(recettes
hors
fiscalité
reversée).
Ratio
2 bis = Produit
des
impositions
directes/population.
En
plus
des
impositions
directes,
ce
ratio
intègre
les
prélèvements
pour
reversements
de fiscalité
et la fiscalité
reversée
aux
communes
par
les groupements
à fiscalité
propre.
Ratio
3 = Recettes
réelles
de fonctionnement
(RRF)/population
: montant
total
des
recettes
de fonctionnement
en
mouvements
réels.
Ressources
dont
dispose
la commune,
à comparer
aux
dépenses
de fonctionnement
dans
leur
rythme
de
croissance.
Ratio 4 = Dépenses
brutes
d’équipement/population
: dépenses
des
comptes
20 (immobilisations
incorporelles)
sauf
204
(subventions
d'équipement
versées),
21
(immobilisations
corporelles),
23
(immobilisations
en
cours),
454
(travaux
effectués
d'office
pour
le
compte
de
tiers),
456
(opérations
d'investissement
sur
établissement
d'enseignement)
et 458
(opérations
d'investissement
sous
mandat).
Les
travaux
en
régie
sont
ajoutés
au
calcul.
Pour
les
départements
et
les
régions,
on
rajoute
le
débit
du
compte
correspondant
aux
opérations
d’investissement
sur
établissements
publics
locaux
d'enseignement
(455
en
M14).
Ratio
5 = Dette/population
: capital
restant
dû
au
31
décembre
de
l’exercice.
Endettement
d’une
collectivité
à
compléter
avec
un
ratio
de
capacité
de
désendettement
(dette/épargne
brute)
et
le taux
d'endettement
(ratio
11). Ratio
6 =
DGF/population
: recettes
du
compte
741
en
mouvements
réels,
part
de
la
contribution
de
l’État
au
fonctionnement
de
la commune.
Ratio
7 =
Dépenses
de
personnel/DRF
: mesure
la
charge
de
personnel
de
la commune ;
c'est
un
coefficient
de
rigidité
car
c'est
une
dépense
incompressible
à court
terme,
quelle
que
soit
la population
de
la commune.
Ratio
9 = Marge
d’autofinancement
courant
(MAC)
= (DRF
+ remboursement
de
dette)
/RRF
: capacité
de
la
commune
à financer
l'investissement
une
fois
les
charges
obligatoires
payées.
Les
remboursements
de
dette
sont
calculés
hors
gestion
active
de
la dette.
Plus
le ratio
est
faible,
plus
la capacité
à financer
l'investissement
est
élevée
; a contrario,
un
ratio
supérieur
à
100
%
indique
un
recours
nécessaire
à
l'emprunt
pour
financer
l'investissement.
Les
dépenses
liées à des travaux
en
régie sont
exclues
des
DRF.
Ratio
10
=
Dépenses
brutes
d’équipement/RRF
= taux
d'équipement
: effort
d'équipement
de
la
commune
au
regard
de
sa
richesse.
À relativiser sur
une
année
donnée
car
les
programmes
d'équipement se
jouent
souvent
sur
plusieurs
années.
Les
dépenses
liées
à
des
travaux
en
régie,
ainsi
que
celles
pour
compte
de
tiers
sont
ajoutées
aux
dépenses
d'équipement
brut.
Ratio
11
= Dette/RRF
= taux
d'endettement
: mesure
la charge
de
la dette
d’une
collectivité
relativement
à sa
richesse.
Tél.
: 01
69
89
70
70
Fax
: 01
60
750191
Courriel
: contact@sglc.fr
Mairie
de
Saint-Germain-lès-Corbeil 2 route
de
Lieusaint
- 91250
Département
de
l'ESSONNE
https://www.saint-germain-les-corbeil.org/ VOTES
: UNANIMITE
15
- ADMISSION
EN
NON-VALEUR
DE
CRÉANCES
IRRÉCOUVRABLES
2023
Dans
le
but
d’apurer
la
comptabilité,
Monsieur
le
Comptable
public
a
dressé
l’état
arrêté
en
date
du
2
novembre
2023
des
créances
irrécouvrables
dont
il sollicite
l'admission
en
non-valeur
des
titres
émis
entre
2003
et
2021.
Chaque
année,
certaines
créances
demeurent
irrécouvrables,
même
après
plusieurs
procédures
de
recouvrement.
-
Les admissions
en
non-valeur,
créances
pour
lesquelles,
malgré
les diligences
effectuées,
aucun
recouvrement
n’a
pu
être
obtenu.
Il
est
à
préciser
que
l’admission
en
non-valeur
n’exclut
nullement
un
recouvrement
ultérieur,
si
le
redevable
revenait
à
une
situation
permettant
le
recouvrement.
Le détail
des
motifs
est précisé
dans
le tableau
ci-dessous :
Référence
de |
N°
[mpubatien
Mortiant
Motif
de
la
Nature
Juridique
|Exercice
pièce
lagièce
srdré
budgétaire
de
Nom
du
redevable
|Objet
pièce]
restantà
értton
la pièce
recouvrer
Particulier
2017
T-392
1
70632-422-
BASTIERA
Stephanie
300
380,00
€
[Poursuite
sans
effet
Particulier
2016
T-67
1
70632-422-
BASTIERA
Stephanie
300
25,56
€
|Poursuite
sans
effet
Particulier
2015
T-60
1
7067-20-
BELLET
Emilie
300
158,78
€
[Poursuite
sans
effet
Particulier
2021
T-72
1
|7067-20-
BELONY
Vanessa
564
0,10
€
[Poursuite
sans
effet
Société
2018
T-1661910535
3
BRICOMARCHE
SAS
302
0,60
€
|Poursuite
sans
effet
Société
2021
T-436
1
7368-822-
DOUBLE
YOU
300
736,29
€
|Poursuite
sans
effet
Particulier
2009
T-245
1
7067-20-
JIMENEZ
STEPHANIE
Nc
300
67,51
€
[Poursuite
sans
effet
Particulier
2011
T-286
1
7067-20-
JIMENEZ
STEPHANIE
Nc
300
8,84
€
|Poursuite
sans
effet
Société
2018
T-312
1
7368-822-
MIAMI
BEACH
CLUB
300
310,00
€
[Poursuite
sans
effet
Société
2021
T-445
%
7368-822-
MIAMI
BEACH
CLUB
300
291,60
€
|Poursuite
sans
effet
Société
2019
T-315
1
7368-822-
MIAMI
BEACH
CLUB
300
260,93
€
|Poursuite
sans
effet
Société
2017
T-278
1
7368-822-
MIAMI
BEACH
CLUB
300
300,00
€
|Poursuite
sans
effet
Société
2009
T-307
1
|7788-01-
SMACL
300
86,64
€
[Poursuite
sans
effet
Inconnue
2003
T-397
1
|[5898--
VERNEY-HIFFLER
Muriel
300
470,91
€
[Poursuite
sans
effet
TOTAL
3097,76€
Le
montant
des
admissions
en
non-valeur
s'élève
à 3 097,76
€ sur
la
période
2003-2021,
pour
le budget
de
la
ville. ILest
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
d'approuver
les
admissions
en
non-valeur
et
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à émettre
les
mandats
au
6541
du
budget
de
fonctionnement.
Les
crédits
sont
inscrits
au
chapitre
65
du
budget primitif
2023.
Budget
Compte
Montants
Budget
principal|6541
- Créances
admises
en
non-valeur
3 097,76
€
VOTES
: UNANIMITE
16 - MISE
EN
VENTE
EN
ÉTAT
DE
FUTUR
ACHÈVEMENT
DE
10
PLACES
DE
STATIONNEMENT
RÉALISÉES
SUR
LE
ROND-PONT
DU
SQUARE
FRANCOIS
VILLON
Suite
à
une
problématique
récurrente
de
stationnement
au
sein
du
square
François
Villon,
la
municipalité,
en
lien
avec
l'ASL
Champclair,
a
décidé
l'aménagement
d’un
rond-point
en
places
de
stationnement
qui
seront
vendues
aux
propriétaires
d'habitation
dudit
square. Pour
ce
faire,
la
partie
centrale
du
giratoire
a dû
être
déclassée
du
domaine
public
communal
et
intégrée
dans
son
domaine
privé,
par délibération
n°32-2023
en
date
du 26
juin 2023.
En
date
du
06 octobre
2023,
le service
de
la publicité
foncière
a enregistré
la création
de
10 parcelles
localisées
telles que
définies
sur
le plan
ci-dessous :
SELANDEDIVISION
Supertcin
rfoila totale : 155?
4
Section
AD
n°407
Un
cahier
des
charges cadrant
les modalités
d'attribution
des
lots a été défini, en
accord
avec
l’ASL
Champclair.
Les
critères
de
priorisation
de
choix
des
candidats
sont
:
1" :
Le(a)
futur(e)
acquéreur(e)
devra
être
propriétaire
d’une
résidence
principale
sur
le square
François
Villon ;
2ime:
Le
futur
acquéreur
ne
devra
disposer
d'aucune
place
de
stationnement
close
et couverte
de
type
garage;
3ème:
Le(a)
futur(e)
acquéreur(e)
ne
devra
disposer
d'aucune
place
de
stationnement
aérienne ;
ame:
Le prix proposé
pour
l'acquisition
du
bien
devra
être
respecté
;
5ième.
L'attribution
des
places
sera
réalisée
dans
l’ordre
chronologique
de
réception
des
dossiers
complets
en
mairie. La
cession
sera
consentie
sous
les
charges
et conditions
suivantes
que
le candidat
retenu
s'engage
à respecter :
Seule
1 place
de
stationnement
par
résidence
principale
pourra
être
acquise
;
Les
places
de
stationnement
ne
pourront
faire
l'objet
de
location,
ni de
prêt;
De
prendre
le bien
mis
en
vente
dans
son
état
actuel,
sans
que
le candidat
puisse
exercer
par
la suite
un
recours
ni répétition
contre
la commune
pour
quelque
cause
que
ce soit;
De
supporter
toutes
les
servitudes
de
quelques
natures
que
ce
soit
pouvant
grever
le
bien,
notamment
une
servitude
de
passage
et de
réseaux
relatives
à la présence
du
candélabre
destiné
à
l'éclairage
public;
De
signer
un
compromis
de vente
avec
la commune
chez
un
notaire
désigné
par
la commune
dans
un
délai
d’1
mois
à
compter
de
la
notification
qui
lui
sera
faite
de
la
délibération
du
Conseil
municipal
décidant
l'attribution
du
bien.
Lors
de
la signature
du
compromis,
un
règlement
de
10%
du
montant
total
du
bien
sera
demandé.
La
seule
condition
suspensive
acceptée
par
la
commune
dans
le cadre
de ce compromis
de vente
est
l’obtention
d’un
prêt
bancaire
;
De
signer
l'acte
authentique
de
vente
dans
un
délai
de
4
mois
à compter
de
la date
de
signature
du
compromis
de
vente.
L'acte
de
vente
comportera
une
clause
de
complément
de
prix
applicable
en
cas
de
mutation
du
bien,
dans
un
délai
de
trois
années
à compter
du
jour
de
la signature
de
l'acte
de
vente,
dans
son
état
initial
ou
dans
son
état
juridique
initial,
pour
un
prix
supérieur
au
prix
d'acquisition
;
De supporter
l'intégralité
des
frais notariés
;
Le paiement
devra
être fait en totalité
Le jour
de
la signature
de
l’acte authentique
;
Dès
l'acte authentique
signé,
le futur acquéreur
s'engage
à maintenir
en
parfait état de
propriété
et
de
sécurité
le bien
acquis.
Tél.
: 01
69
89
70
70
Fax:0160
750191
Courriel
: contact@sglc.fr
Mairie
de
Saint-Germain-lès-Corbeil 2 route
de
Lieusaint
- 91250
Département
de
l'ESSONNE
https://www.saint-cermain-les-corbeil.ore/ IL vous
est
demandé
d’approuver
la
mise
en
Vente
en
Etat
de
Futur
Achèvement
de
10
places
de
stationnement
sur le square
F. Villon
et d’autoriser
Monsieur
Le Maire
à signer l'ensemble
des
documents
relatifs à ces cessions.
VOTES
: UNANIMITE
17
- ACQUISITION
A
L'EURO
SYMBOLIQUE
DE
LA
PARCELLE
CADASTRÉE
AA
N°121-a
SITUÉE
RUE
DE
TIGERY
Dans
le cadre
de
la délivrance
du
permis
de
construire
d’un
collectif de
26
logements
à caractère
social sur des
parcelles
cadastrées
AA
n°
120
at
AA
n°121
rue
Darblay
-
rue
de
Tigery,
il avait
été
entendu
avec
le
promoteur
PIERRES
ET
LUMIERES
la cession
à l’euro
symbolique
d’une
partie
de
la
parcelle
cadastrée
AA
n°
121.
Afin
de
réaménager
la rue
de
Tigery
notamment
en
matière
de
stationnement,
la parcelle
AA
n°
121
a été
divisée
en
deux
: la
parcelle
AA
n°
121b,
d’une
contenance
de
662m?°
qui
est
située
dans
l'emprise
du
projet
immobilier
et
la
parcelle
AA
n°121a,
d’une
contenance
de
86m°,
objet
de
la
cession
à
l’euro
symbolique.
Seuls
les
frais
notariés
restent
à la charge
de
la collectivité.
b
|
06a62ca SASAILM P&L
jgE-
VOTES
: UNANIMITE
18
- APPROBATION
DU
PLAN
D'AMÉNAGEMENT
ET
DE
GESTION
DE
LA
FORÊT
COMMUNALE
POUR
LA
PÉRIODE
2024-2043
PAR
L'OFFICE
NATIONALE
DES
FORÊTS
À la suite
d’une
réunion
en
date
du
24
novembre
dernier,
la municipalité
a souhaité
relancer
le partenariat
entre
la
commune
et
l'Office
National
des
Forêts
afin
d'adopter
une
gestion
durable
des
37.12
hectares
de
forêt
communale. Plusieurs
points
ont
été
abordés,
ayant
pour
objectifs
les
travaux
sylvicoles,
des
travaux
en
faveur
de
l’accueil
du
public
et du
respect
de
l’environnement :
1-
Elaboration
d’une
carte
de
la
forêt
communale
qui
a
permis
la
rédaction
d’un
programme
d'aménagement
et
d’entretien
sur
les
19
prochaines
années.
Il est
prévu
une
coupe
d’arbres
tous
les dix à douze
ans
environ.
2-
Les
coupes
ne
couteront
rien
à la commune.
La vente
du
bois
est une
source
de
recettes.
Les travaux
d’entretien
et d'aménagement
sont
des
dépenses
incombant
au
budget
communal. 3-
Des
coupes
sanitaires
de
sécurisation
dites
« jardinatoires
» sur
l’ensemble
du
territoire
boisé
(à
l'exception
du « Trou
à sable
» et du stade)
sont prévues
tous
les 4 ans sur 1/3 de la forêt.
Leurfinalité
sera
l'entretien
des
cheminements
et
l'ouverture
de
croisements
d'exploitation.
4
La
non-pertinence
de
l'ouverture
à la chasse
du
fait de
la proximité
des
habitations
: de
nombreux
chevreuils
fragilisent
les
arbres.
IL
sera
prévu
de
protéger
les
arbres
afin
de
permettre
leur
développement.
Des
organismes
peuvent
être
sollicités
pour
l'attribution
de
subventions
aux
différents
travaux
d’entretien
et
d'aménagement. IL vous
est demandé
de vous
prononcer
sur l'approbation
du
plan
d'aménagement
et de gestion
par
l'ONF
de
la
forêt
communal
et
d'autoriser
le
Maire
ou
son
représentant
à effecteur
les
démarches
et signer
les
documents
relatifs à la mise
en œuvre
de
cet aménagement.
VOTES:
UNANIMITE
19
- APPROBATION
DE
LA
RÉVISION
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
Le
plan
local
d'urbanisme
de
la commune
a été
approuvé
le 27
juin
2005,
modifié
le 28
septembre
2009,
mis
à
jour
les 17 octobre
2013,
24 février 2016
et 08 août
2019.
Rappel
de
la procédure
:
La
commune
de
Saint
Germain-Lès-Corbeil
a prescrit
par
délibération
en
date
du 3
juillet
2017,
la révision
de
son
document
d'urbanisme.
Sur
la
base
du
diagnostic
communal,
qui
a
mis
en
évidence
les
enseignements
et
les
enjeux
du
territoire,
et des
objectifs
de
la
délibération
prescrivant
la
révision
du
PLU,
les
élus
ont
œuvré
à
l'élaboration
du
Projet
d'Aménagement
et de
Développement
Durables
(PADD).
Les
orientations
générales
du
PADD
ont
été débattues
une
première
fois
par
le Conseil
municipal
en
date
du
25
mars
2019,
puis
un
premier
arrêt du
PLU
a été voté
le
par
le Conseil
municipal
en
date
du
05
novembre
2019.
A
la
suite
de
retours
défavorables
de
la
part
de
la
DDT®
Bureau
de
planification,
les
délibérations
des
05
novembre
2019
et 28 juin
2021
ont
été
prises
puis
retirées.
Les
élus
ont
retravaillé
sur
le projet.
Ainsi,
le
17
janvier
2022,
un
nouveau
débat
d’orientations
générales
d'aménagement
et
de
développement
durable
a été
organisé.
Une
nouvelle
délibération
tirant
Le bilan
de
la concertation
et arrêtant
du
projet
de
PLU
a été
soumise
au
Conseil
municipal
en
date
du
11
avril
2022.
En
application
des
dispositions
des
articles
L.103-2
à
L.130-6
du
code
de
l’urbanisme,
le
Conseil
municipal
a
assuré
une
information
et
une
participation
de
la
population
durant
toute
la
durée
période
de
la
révision
du
PLU.
Tout
au
long
de
la
procédure,
une
concertation
élargie
a été
rythmée
à
la fois
par
des
réunions
avec
les
habitants
en
présence
des
partenaires
publics
et
la réalisation
de
documents
participatifs.
Traduction
des
orientations
générales
du
PADD
Les
axes
d'orientation
du
PADD
s'organisent
autour
de
4 axes :
o
La démographie
et l’habitat;
o
Les
transports
et
les
déplacements
;
o
L'économie
et
les commerces;
o
Lecadre
de vie.
Chacune
des
orientations
déclinées
dans
ces
axes
trouve
sa
traduction
réglementaire
dans
le
PLU,
que
ce
soit
au
sein
des
Orientations
d'Aménagement
Programmées
(OAP),
du
plan
de zonage
et/ou
du
règlement
écrit.
Transmission
du
dossier
PLU
arrêté
aux
Personnes
Publiques
Associées
et enquête
publique
Conformément
à
l’article
L.153-16
du
code
de
l’urbanisme,
le projet
du
PLU
arrêté
a été
transmis
aux
PPA
et
communes
limitrophes.
1
Direction
départementale
des
Territoires
Mairie
de
Saint-Germain-lès-Corbeil
Tél.
: 01
69
89
70
70
2
route
de
Lieusaint
- 91250
°
Fax
: 0160
750191
Département
de
l'ESSONNE
°
Courriel
: contact@sglc.fr
https://www.saint-germain-les-corbeil.org/ Les
retours
d’avis
sont
favorables,
avec
ou
sans
réserve,
à l’exception
des
avis
défavorables
du
Département
de
l'Essonne
et de
la chambre
interdépartementale
de
l’agriculture
(reçus
hors
délai)
dont
les réponses
apportées
par la commune
sont
motivées
par
les pièces
réajustées
du
dossier.
Le
tribunal
administratif
de
Versailles
a
désigné
Monsieur
MAËNHAUT,
commissaire
enquêteur.
L'enquête
publique
s’est
déroulée
du
lundi
02 janvier
2023
-8h00-
au
vendredi
03
février
2023
-17h30-,
en
mairie
de
Saint
Germain-Lès-Corbeil
aux
jours
et
heures
d'ouverture
au
public.
En
date
du
31
mars
2023,
le
commissaire
enquêteur
a émis
un
avis
favorable
assorti
de
trois
réserves
:
o
Le
PLU
doit
être
mis
à jour
avant
son
approbation
avec
les observations
et remarques
des
PPA,
du
public
et du
commissaires
enquêteur
;
o
L'OAP
n°2
devra
être
revue
en
prévoyant
60
logements
au
lieu
de
80
et
que
ces
logements
soient
programmés
sur le terrain
envisagé
avenue
du
Général
Leclerc
;
o
Les
parcelles
composant
les
AOP
n°1
et 2,
actuellement
repérées
en
EBC,
soient
compensées
sur
le territoire
communal.
Le
projet de
PLU
arrêté,
au
vu
des
avis
des
PPA
et des
conclusions
du
commissaire
enquêteur,
est
modifié
suivant
les
décisions
prises
lors
de
la
réunion
technique
du
02
mai
2023
et
des
échanges
avec
les
élus.
Les
pièces
sont
ainsi
complétées
et corrigées
en
conséquence.
ILest
demandé
au
conseil
municipal
de
délibérer
sur
la
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme.
VOTES
: UNANIMITE
20 - APPROBATION
DU
PÉRIMÈTRE
DÉLIMITÉ
DES
ABORDS
Rappel
historique :
La
commune
de
Saint
Germain-Lès-Corbeil
a
prescrit
par
délibération
en
date
du
3
juillet
2017,
la
mise
en
révision
de
son
Plan
Local
d'Urbanisme
arrêté
par
délibération
en
date
du
11
avril
2022
et
approuvé
par
délibération
en
date
du 26
juin
2023.
Conjointement,
la
commune
a
souhaité,
sur
proposition
de
Monsieur
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France,
travailler sur
l’élaboration
du
Périmètre
Délimité
des Abords
de
l’église Saint-Vincent-Saint-Germain.
Ce
monument
a
été
inscrit
à
l'inventaire
des
monuments
historiques
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
23
octobre
2018
puis
classé
à ce
même
titre par arrêté
ministériel
en
date
du
06
avril 2021.
La
volonté
municipale
est
de
limiter
la
servitude
de
protection
aux
espaces
naturels
et/ou
bâtis
se
trouvant
effectivement
dans
le champ
de
visibilité
du
monument,
ou
de
manière
exceptionnelle
aux
espaces
présentant
un
intérêt
patrimonial
et
paysager.
Par
délibération
en
date
du 28
juin
2021,
le conseil
municipal
s’est
prononcé
favorablement
au
projet
de
PDA
proposé
par
Monsieur
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France.
Procédure
d’élaboration
Conformément
à l’article
R.621-93
du
Code
du
Patrimoine,
le projet
du
PDA
doit suivre
la procédure
de révision
du
PLU
communal.
Le
périmètre
de
protection
initial
de
l’église
s'étend
actuellement
sur
la
commune
limitrophe
de
Corbeil-
Essonnes.
C’est
pourquoi
cette
commune
a été
consultée
dans
le cadre
de
la mise
en
place
du
PDA.
Le projet de
PDA
a également
été soumis
à l'enquête
publique
qui s’est déroulée
du 02
janvier 2023
au
03 février
2023
inclus.
ILest
demandé
au
conseil
municipal
d'approuver
le
Périmètre
Délimité
des
Abords
de
l’église
Saint-Vincent-
Saint-Germain
tel
que
proposé
par
Monsieur
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France. VOTES
: UNANIMITE
21
- ARRÊT
DES
CARTOGRAPHIES
RELATIVES
AUX
ZONES
D’ACCÉLÉRATION
POUR
LE
DÉVELOPPEMENT
DE
LA
PRODUCTION
D’ÉNERGIES
RENOUVELABLES
(ZAEnR)
ET
MODALITÉS
DE
LA
CONCERTATION
La
loi APER
(Accélération
de
la production
d'énergies
renouvelables)
et
notamment
son
article
15
demande
aux
municipalités
de
définir
des
zones
privilégiant
l'installation
de
dispositifs
servant
au
développement
de
la
production
d’Energies
Renouvelables.
La
détermination
des
zones
proposées
par
le
conseil
municipal
doit
faire
l’objet
d’une
concertation
avec
la
population
dont
les
modalités
sont
définies
comme
suit :
o
Mettre
à disposition
du
public
les
pièces
permettant
la compréhension
du
choix
de
localisation
des
Zones
d’Accélération
pour
le développement
de
la production
d’Energies
Renouvelables
(ZAEnR),
o
Mettre
à disposition
du
public
un
registre
de concertation
;
o
Organiser
une
réunion
publique
à une
date
qui
sera
portée
à la connaissance
du
public
par affichage
en
mairie,
par
insertion
dans
la
presse
locale
et sur
le site
de
la commune,
pour
présenter
les
choix
retenus
par
la
municipalité,
o
Ouvrir
une
adresse
courriel
dédiée
afin
de
recueillir
les
remarques
et
observations
du
public:
enquete.publique@sglc.fr;
o
A l'issue de
la concertation,
un
bilan
des
contributions
sera
présenté
et des
modifications
pourront
être effectuées
après
débat
au
sein
du
conseil
municipal.
Il
est
proposé
de
privilégier
les
zones
urbaines
pour
l'installation
de
dispositifs
solaires
photovoltaïques
et
thermiques,
ainsi
que
pour
la géothermie
profonde
et de
surface.
VOTES
: UNANIMITE
La
séance
se
clôture
à 21h15.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire
Vice-président
en
charge
de
la politique
sportive
de
Le secrétaire
de séance
Grand
Paris
Sud,
Yann
PÉTEL
Mairie de Saint-Germain-lès-Corbeil
:
Tél.: 01 69 89 70 70
2 route de Lieusaint
- 91250
*
Fax
: 01
60 750191
Département
de
l'ESSONNE
,
Courriel
: contact@sglc.fr
https://www.saint-germain-les-corbeil.org/