Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2018 012 du 14 fevrier 2018

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2018 012 du 14 fevrier 2018 Document publié le Mercredi 14 février 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2018 012 du 14 fevrier 2018)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2018-012

PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2018Sommaire

Direction départementale des territoires

47-2018-02-08-027 - AP portant ouverture de l’enquête publique unique relative à : -la

déclaration d’intérêt général -l’autorisation loi sur l’eau pour la gestion des affluents du

Dor (3 pages) Page 3

47-2018-02-08-028 - ap relatif à une demande d'alignement le long de la voie ferrée de

Bordeaux à Sète sur le territoire de la commune de Sainte Bazeille (3 pages) Page 6

47-2018-02-13-002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°47-2017-04-18-002 portant

agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à

moteur :Auto-Ecole MARTINEZ extension B96 - BE (2 pages) Page 9

47-2018-02-08-029 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la

demande d'enregistrement présentée par la SAS ORSETTIG en vue d’exploiter une

installation de transit de produits minéraux ou déchets non dangereux inertes et une

installation de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage,

tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou

artificiels ou de déchets non dangereux situées sur la commune d’Aiguillon (47190) (2

pages) Page 11

Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne

47-2018-02-09-001 - Arrêté carte scolaire 1er degré - Rentrée scolaire 2018 (5 pages) Page 13

Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2018-02-13-001 - Arrêté portant autorisation d'une bourse aux armes (2 pages) Page 18

47-2018-02-12-003 - Délégation de signature à Mme GUENOT (4 pages) Page 20

47-2018-02-12-002 - Délégation de signature à Mme SCHAAF (6 pages) Page 24

2E 5 Liberté * Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service territoire et développement

Missions interministérielles

Arrêté préfectoral n°

portant ouverture de l’enquête publique unique relative à :

-la déclaration d’intérêt général

l'autorisation loi sur l’eau

pour la gestion des affluents du Dor

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement ;

Vu la demande du syndicat mixte pour l’aménagement de la vallée du Lot ;

Vu les pièces du dossier d’enquête publique ;

Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 11/10/2017, désignant pour conduire la présente enquête :

-en qualité de commissaire enquêteur titulaire, Michel CHABRIER, Géomètre expert DPLG ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,

ARRETE

Article 1% : Une enquête publique unique est ouverte sur les communes de Saint Vite, Montayral, Thézac, Bourlens, et Tournon d’Agenais du lundi 05 mars 2018 au vendredi 06 avril 2018.

Elle porte sur :

-la déclaration d’intérêt général,

-l’autorisation loi sur l’eau,

pour la gestion des affluents du Dor

Article 2 : Les pièces du dossier, ainsi qu’un registre d’enquête, seront déposés en mairie de Thézac, Bourlens et Saint vite pendant 33 jours, du lundi 05 mars 2018 au vendredi 06 avril 2018. où chacun pourra en prendre connaissance, aux jours et heures d’ouverture habituels des bureaux, et consigner ses observations sur le registre à feuillets non mobiles ouvert à cet effet. Celles-ci pourront également, pendant la même période, être adressées par correspondance, et y parvenir pendant la durée de l'enquête, au commissaire enquêteur à l’adresse du siège de l’enquête.

Mairie de Saint Vite

A l’attention de M. le commissaire enquêteur

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture: 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2018-02-08-027 - AP portant ouverture de l’enquête publique unique relative à : -la déclaration d’intérêt général 347500 Saint Vite

Les courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception au registre d'enquête et tenus à la disposition du public.

Toute observation, tout courrier, document réceptionné après la clôture de la présente enquête ne pourra être pris en considération.

Les horaires d’ouverture des mairies sont les suivants :

BOURLENS : Lu. Ma. Je. Ve.:9h-11h et 14h-17 h. (18 h. le lundi)

THEZAC : Lu. Je. :13h30-18h.

SAINT — VITE : Lu. Me. Je. Ve. : 9h -12h et 15h -18h. Ma.: 15h - 18h.

Le dossier d'enquête publique est mis en ligne sur le site Internet des services de l’État en Lot-et- Garonne www.lot-et-garonne.gouv.fr pendant toute la durée de l'enquête. IL est également consultable pendant la même période sur un poste informatique à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne, aux jours et heures d’ouverture de celle-ci.

Les observations éventuelles pourront être adressées par voie électronique à l’adresse suivante : ddt-enquetepublique@lot-et-garonne.gouv.fr à l’attention du commissaire enquêteur. Dans ce dernier cas, les messages seront imprimés et annexés au registre.

Article 3 : Un avis au public faisant connaître l’ouverture de cette enquête sera publié par les soins de la directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, aux frais du SMAVLOT47 (Syndicat Mixte pour l’Aménagement de la Vallée du Lot en Lot et Garonne) dans la rubrique «annonces légales », quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.

Cet avis sera, en outre, publié à la diligence des maires des communes de Saint Vite, Montayral, Thézac, Bourlens, et Tournon d’Agenais, par voie d’affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage dans les communes, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci.

Également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins du maître d'ouvrage, à l’affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux et visible de la voie publique.

Ces avis en forme d’affiche doivent mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2). Ils comportent le titre «AVIS D'ENQUEÉTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R.123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune

Le même avis sera publié sur le site Internet de l’État en Lot-et-Garonne.

Article 4 : Michel Chabrier, commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public :

Direction départementale des territoires - 47-2018-02-08-027 - AP portant ouverture de l’enquête publique unique relative à : -la déclaration d’intérêt général 4-Mairie de Thézac : le jeudi 08 mars 2018 de 15h à 18h

-Mairie de Bourlens : le vendredi 23 mars 2018 de 14h à 17h

-Mairie de Saint Vite : le mercredi 04 avril de 15h à 18h

Article 5 : À l’expiration du délai d’enquête, les registres seront clos par le commissaire enquêteur. Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur entend toute personne qu’il lui paraît utile de consulter. Il rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le

responsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

Le commissaire enquêteur adressera au Préfet de Lot-et-Garonne, dans un délai de trente jours à compter de la fin de l’enquête, d’une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de l’enquête et examine les observations recueillies, d’autre part, ses conclusions motivées, qui devront figurer dans un document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au projet.

Le commissaire enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif.

Article 6 : Les conseils municipaux des communes concernées seront invités à formuler leur avis sur la demande de déclaration d’intérêt général pendant la durée de l'enquête et, au plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture du registre d’enquête.

Article 7 : Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la

disposition du public pendant une durée d’un an à la direction départementale des territoires de Lot et Garonne, en mairie de ainsi que sur le site Internet des services de l’État en Lot-et-Garonne.

Article 8: À l’issue de l’enquête, les décisions susceptibles d’intervenir sont une déclaration d’intérêt général et une autorisation loi sur l’eau, délivrées par le préfet de Lot-et-Garonne. Les demandes de renseignement concernant ce dossier sont à adresser au SMAVLOT47 (Syndicat Mixte pour l’Aménagement de la Vallée du Lot en Lot et Garonne), 47260 Castelmoron-sur-Lot (Tél : 05 53 88 79 88 Fax : 05 53 88 79 87 smavlot47@wanadoo.fr).

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, les maires de Saint Vite, Montayral, Thézac, Bourlens, et Tournon d’Agenais, le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Agen, le 0 8 FEV. 2018

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

Direction départementale des territoires - 47-2018-02-08-027 - AP portant ouverture de l’enquête publique unique relative à : -la déclaration d’intérêt général 5= =

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service territoire et développement

Missions interministérielles

Arrêté préfectoral n°

relatif à une demande d'alignement le long de la voie ferrée de Bordeaux à Sète sur le territoire de la commune de Sainte Bazeille

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi du 15 juillet 1845 modifiée sur la police des chemins de fer ;

Vu le code des transports et notamment ses articles L.2231-2 et suivants ;

Vu le décret du 19 janvier 1934 déterminant les conditions dans lesquelles, en matière d'exploitation technique et commerciale, il pourra être dérogé par les grands réseaux de chemin de fer d'intérêt général aux prescriptions des lois, cahier des charges et conventions ;

Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements :

Vu la lettre circulaire n° 1022 du 17 octobre 1963 relative à la délivrance des alignements en bordure de chemins de fer d'intérêt général ;

Vu la demande en date du 17/10/2017 aux termes de laquelle Maître Denis ORIFELLLI, notaire, 4

place Clément Sigalas — 47180 SAINTE BAZEILLE, sollicite, pour le compte de Mme Diva BAZOUIN -— Lieu-dit Beylard — 47180 SAINTE BAZEILLE l’alignement à suivre en vue de l’édification d’une clôture en bordure de la ligne de Bordeaux à Sète du coté droit entre les kilomètres 72+676.00 et 72+803.00 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :

ARRÊTE

Article 1% : Alignement

L'alignement à suivre et à ne pas dépasser en bordure de la ligne de Bordeaux à Sète du côté droit entre les kilomètres 72+676.00 et 72+803.00 est défini sur le plan ci-annexé.

Pour délimitation et clôture, par une ligne dont les points sont situés sur des normales à l'axe du parcellaire et distants de cet axe :

- au point kilométrique 72+676.00 de 8.50 m à droite

- au point kilométrique 72+803.00 de 8.00 m à droite

Article 2 : Prescriptions

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2018-02-08-028 - ap relatif à une demande d'alignement le long de la voie ferrée de Bordeaux à Sète sur le territoire de la commune de Sainte Bazeille 6Le pétitionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions des articles L. 2231-2 et suivants du

code des transports et de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer;

Article 3 : Accès

Il n'est concédé au pétitionnaire par la présente autorisation aucun droit d'accès sur les dépendances du chemin de fer.

Article 4 : Application des lois et règlements

Le pétitionnaire est tenu de se pourvoir devant les autorités compétentes de toutes autres autorisations exigées par les lois et règlements en vigueur.

Article 5 : Tracé et récolement de l'alignement

L'alignement est tracé et récolé, en présence du pétitionnaire, par un agent de la S.N.C.F. pourvu de l'arrêté d'autorisation. A cet effet, le pétitionnaire prévient au moins quinze jours à l'avance le chef de l’Établissement de l’Équipement en résidence à Agen, du moment où il désire que le tracé soit fait et l'avisera également de l'achèvement des travaux.

Article 6 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de bordeaux dans un délai de deux mois suivant sa notification.

Article 7 : Notification de l'arrêté

Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le directeur de la S.N.C.F. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à :

- Monsieur le maire de Sainte Bazeiïlle, pour être notifié au pétitionnaire,

- Monsieur le chef de la délégation territoriale immobilière Sud-Ouest de la S.N.C.F.

Agen, le Q & FEV, 2018

Pour le Préfet,

Direction départementale des territoires - 47-2018-02-08-028 - ap relatif à une demande d'alignement le long de la voie ferrée de Bordeaux à Sète sur le territoire de la commune de Sainte Bazeille 7[

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service Risques Sécurité

Unité Éducation Routière

Arrêté préfectoral n°

modifiant l’arrêté préfectoral n° 47-2017-04-18-002

portant agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d’obtention du brevet de sécurité routière

correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A ;

Vu l’arrêté du 17 janvier 2013 relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d’un ensemble composé d’un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories BE, C1, CIE, C, CE, D1, DIE, D et DE ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature du Préfet à Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;

Vu l'arrêté n° 47-2017-12-21-001 du 21 décembre 2017 donnant subdélégation de signature de Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne en matière d’administration générale ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-04-18-002 du 18 avril 2017 autorisant Madame Marilyn MARTINEZ à exploiter l'établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, dénommé «Sarl Auto-Ecole Martinez » situé 95 Boulevard de la Liberté à Agen sous le numéro E1704700040 ;

Considérant la demande présentée par Madame Marilyn MARTINEZ en date du 4 février 2018, relative à l’exploitation de son établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2018-02-13-002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°47-2017-04-18-002 portant agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur :Auto-Ecole MARTINEZ extension B96 - BE 9et de la sécurité routière ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,

‘Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRETE

Article 1°” - L'article 2 de l’arrêté préfectoral n° 47-2017-04-18-002 du 18 avril 2017 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :

Cette autorisation est valable pour l’exploitation de cet établissement par :

Madame Marilyn MARTINEZ, née le 16.11.1966 à Agen (47) pour l’enseignement des catégories :

AM - Al -A2-A-—B/BI -B96-BE

Article 2 - Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.

Article 3 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Education routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.

Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs .

Agen, le 4 3 FEV. 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la Directrice Départementale

des Territoires, h

Le Chef du Service Risques Sécurité

Christophe CARPY

Direction départementale des territoires - 47-2018-02-13-002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°47-2017-04-18-002 portant agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur :Auto-Ecole MARTINEZ extension B96 - BE 10E = Liberté = Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction Départementale des Territoires

Service Territoires et Développement

Missions Interministérielles

Arrêté n°

prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrement présentée par la SAS ORSETTIG en vue d’exploiter une installation de transit de produits minéraux ou déchets non dangereux inertes et une installation de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux situées sur la commune d’Aiguillon (47190)

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'environnement, titre Ier du livre V partie législative et réglementaire et, notamment ses articles R.512-46-12 à R 512-46-15 ;

Vu l'annexe à l'article R 511-9 du code de l'environnement susvisé constituant la nomenclature des

installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu la demande d'enregistrement présentée par la SAS ORSETTIG le 28 octobre 2015, complétée en dernier lieu le 3 janvier 2018, en vue d’être autorisée à exploiter une installation de transit de produits minéraux ou déchets non dangereux inertes et une installation de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux situées sur la commune d’Aiïguillon (47190), déclarée complète et régulière le 17 janvier 2018 ;

Considérant que l’installation projetée entre dans la catégorie des installations soumises à enregistrement, rubriques 2515-1 et 2517-2 de la nomenclature des installations classées ;

Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

ARRETE

Article ler : contenu et calendrier

La demande d’enregistrement présentée par la SAS ORSETTIG en vue d’être autorisée à exploiter une installation de transit de produits minéraux ou déchets non dangereux inertes et une installation de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux situées sur la commune d’Aiguillon, sera soumise à la consultation du public du lundi 5 mars au mardi 3 avril 2018 dates incluses à la mairie d’Aiguillon.

Téléphone : 05 53 69 33 33 — www.lot-et-garonne. gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2018-02-08-029 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrement présentée par la SAS ORSETTIG en vue d’exploiter une installation de transit de produits minéraux ou déchets non dangereux inertes et une installation de 11Article 2 : publicité

Le rayon d’affichage de l’avis au public prévu par la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, est de 1 kilomètre et ne comprend que la commune d’Aiguillon, concernée par les risques et inconvénients dont l’installation peut être la source. Dans cette commune, l’avis au public sera annoncé par voie d’affichage quinze jours au moins avant l’ouverture de la consultation et pendant toute la durée de celle-ci. Le Maire établira un certificat d’affichage attestant l'accomplissement de cette formalité.

Dans les mêmes conditions de délai et de durée, l’exploitant procédera, sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, dès le dépôt de sa demande et jusqu’à la fin de la consultation, à l’affichage d'un avis en forme d’affiche devant mesurer au moins 42x59.4 cm (format A2). Il comportera le titre « AVIS DE CONSULTATION DU PUBLIC » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R.123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune, précisant la nature de l’installation projetée, l’emplacement sur lequel elle sera réalisée, les dates d’ouverture et de clôture de la consultation, l’identité de la personne responsable du projet et la nature de la décision intervenant à l'issue de la procédure. Cet affichage devra être visible et lisible de la voie publique.

Article 3 : publication dans la presse

Un avis faisant connaître cette consultation du public sera publié dans deux journaux locaux par le Préfet de Lot-et-Garonne, quinze jours au moins avant le début de la consultation.

Article 4 : modalités de consultation du projet

Les tiers intéressés pourront prendre connaissance du dossier aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux de la mairie d’Aiguillon et y consigner leurs observations sur le registre ouvert à cet effet ou les adresser, par écrit ou par voie électronique à l’adresse suivante :

Direction Départementale des Territoires

Service Territoires et Développement — Missions Interministérielles

Consultation du public ORSETTIG

1722, avenue de Colmar 47916 AGEN CEDEX 9

Courriel : ddt-enquetepublique@lot-et-garonne.gouv.fr

Le dossier et les pièces de la procédure de consultation seront mis à disposition du public de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h à l’accueil de la direction départementale des territoires au 1722, avenue de Colmar à Agen et également consultables sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne à l'adresse suivante :

www.lot-et-garonne.pref.gouv.fr - Publications légales - ICPE — Enregistrements

Article 5 : Au terme de la consultation du public, le registre sera clôturé par le Maire d’Aïguillon et transmis au Préfet de Lot-et-Garonne en y annexant les observations émises durant cette consultation.

Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la SAS ORSETTIG, le Maire

d’Aiguillon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Agente 08 FEV. 2018

Pour le Préfet,

le Secrétaire Général

HélËne GIRARDOT

Direction départementale des territoires - 47-2018-02-08-029 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrement présentée par la SAS ORSETTIG en vue d’exploiter une installation de transit de produits minéraux ou déchets non dangereux inertes et une installation de 12L'inspecteur d'académie,

directeur académique des services de

direction des services l'éducation nationale du Lot-et-Garonne départementaux

de l'éducation nationale

Lot-et-Garonne

Le 9 février 2018

REPASLIONS PRANCATE

ARRÊTÉ

- Vu le code de l'éducation, notamment les articles L 211 et suivants et l’article D 211-9 relatif à la carte scolaire du 1er degré,

et l'article R 235-11 relatif à la consultation du Conseil Départemental de l'éducation nationale :

- Vu le décret du 11 juillet 1979 donnant délégation de pouvoirs aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale

en matière d'ouverture et de fermeture de classes et d'écoles et d'implantation des emplois d'instituteurs et de professeurs

des écoles :

- Vu l'avis émis par le comité technique spécial départemental réuni le 31 janvier 2018 ;

- Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'éducation nationale réuni le 2 février 2018.

Article 1er :

Sont prononcés les retraits, affectations et transferts d'emplois d'instituteurs et de professeurs des écoles des enseignements

préélémentaire, élémentaire et spécialisé, dans les établissements ci-après désignés, avec effet à la rentrée scolaire 2018.

1. ATTRIBUTIONS ET RETRAITS D'EMPLOIS DANS LES ÉCOLES

4.1. Attributions d'emplois

1.2. Retraits d'emplois

1.3. Retraits d'emplois provisoirement suspendus jusqu'en septembre 2018

2. ATTRIBUTIONS ET RETRAITS D'EMPLOIS LIÉS AUX DÉDOUBLEMENTS DES CLASSES DE CP ET DE CE1

DANS LES RÉSEAUX D'ÉDUCATION PRIORITAIRE

2.1. Attributions d'emplois

2.2. Retraits d'emplois

3. DISPOSITIF « PLUS DE MAÎTRES QUE DE CLASSES »

3.1. Retraits d'emplois

Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2018-02-09-001 - Arrêté carte scolaire 1er degré - Rentrée scolaire 2018 13DISPOSITIF « SCOLARISATION DES ENFANTS DE MOINS DE TROIS ANS »

4.1. Délabellisation de dispositifs « scolarisation des enfants de moins de trois ans »

ATTRIBUTIONS ET RETRAITS D'EMPLOIS LIÉS À L'ENSEIGNEMENT DE L'OCCITAN

5.1. Attributions d'emplois

5.2. Retrait d'emploi

ATTRIBUTIONS ET RETRAITS D'EMPLOIS LIÉS À L'ENSEIGNEMENT SPÉCIALISÉ

6.1. Attributions d'emplois

6.2. Retrait d'emploi

ATTRIBUTIONS ET RETRAITS D'EMPLOIS DANS LES RÉSEAUX

7.1. Attributions d'emplois

7.2. Retrait d'emploi

ATTRIBUTIONS ET RETRAITS DE DÉCHARGES

8.1. Décharges de direction

8.1.1. Attributions de décharges de direction

8.1.2. Retraits de décharges de direction

8.2. Décharge TICE

8.2.1. Retrait de décharge TICE

8.3. Décharge de maître formateur

8.3.1. Retrait de décharge de maître formateur

DÉFLÉCHAGE DE POSTES D'ANGLAIS

TRANSFERT DE POSTE EANA

10.1. Attribution d'emploi EANA

10.2. Retrait d'emploi EANA

Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2018-02-09-001 - Arrêté carte scolaire 1er degré - Rentrée scolaire 2018 141. ATTRIBUTIONS ET RETRAITS D'EMPLOIS DANS LES ÉCOLES

4.1. Attributions d'emplois

UAI Sigle |Dénomination Commune Circonscription Libellé poste Emploi 0470337L EMPU |Curie AIGUILLON NERAC ECMA 1 0470192D JEPPU VILLETON NERAC ECEL 1 0470377E |EEPU BLANQUEFORT / BRIOLANCE |SAINTE-LIVRADE ECEL 1

1.2. Retraits d'emplois

UAÏ Sigle Dénomination Commune Circonscription Libellé poste Emploi 0470170E |EEPU [Moulin BOËE AGEN 1 ECEL 1 0470334H |EMPU PONT-DU-CASSE AGEN 1 ECMA 1 °10470368V |EEPU SERIGNAC AGEN 1 ECEL 1 04705567 |EPPU ST-BARTHELEMY MARMANDE ECEL 1 ALLEMANS 0470867M |EPPU OÙ DROPT MARMANDE ECEL 1

0470577X |[EPPU BUZET / BAÏSE NERAC ECEL 1 0470297T |EMPU|Cayras SAINTE-LIVRADE SAINTE-LIVRADE EAPM 1 0470431N |EPPU ST-ANTOINE-DE-FICALBA VILLENEUVE / LOT ECEL 1

4.3. Retraits d'emplois provisoirement suspendus jusqu'en septembre 2018

UAI Sigle Dénomination Commune Circonscription Libellé poste Emploi 0470572S _|EEPU BOUGLON MARMANDE ECEL 1 0470148F _|EEPU BRAX AGEN 1 ECMA 1

2. ATTRIBUTIONS ET RETRAITS D'EMPLOIS LIÉS AUX DÉDOUBLEMENTS DES CLASSES DE CP ET DE CE1 DANS LES RESEAUX D'ÉDUCATION PRIORITAIRE

2.1. Attributions d'emplois

UAI Sigle [Dénomination Commune Circonscription Libellé poste Emploi 0470184V |EEPU |Paul Bert AGEN AGEN 1 CP12 1 0470673B EEPU |Edouard Herriot [AGEN AGEN 1 CP12 1 0470673B _|EEPU |Edouard Herriot [AGEN AGEN 1 ECEL Â 0470176L EEPU |Edouard Lacour [AGEN AGEN 1 CP12 1 0470199L EEPU |Ferry TONNEINS NÉRAC CE12 1 0470196H _|EEPU |Hugo TONNEINS NÉRAC CP12 1 C470198K _|EFEPU |Macé TONNEINS NÉRAC CP12 1 04705510 _|EEPU [Jasmin SAINTE-LIVRADE SAINTE-LIVRADE CP12 1 0470551U _|EEPU |Jasmin SAINTE-LIVRADE SAINTE-LIVRADE CE12 2 0470552V _ |EEPU |Boudard SAINTE-LIVRADE SAINTE-LIVRADE ECEL 2 0470750K _|EEPU |Jaurès FUMEL VILLENEUVE-SUR-LOT |CE12 1 04704127 |EEPU MONTAYRAL VILLENEUVE-SUR-LOT |CP12 1 0470450J EEPU |Buisson VILLENEUVE-SUR-LOT VILLENEUVE-SUR-LOT |CP12 1 0470452L EEPU Ferry VILLENEUVE-SUR-LOT VILLENEUVE-SUR-LOT |CP12 1 0470453M _|EEPU |Jaurès VILLENEUVE-SUR-LOT VILLENEUVE-SUR-LOT |CP12 Î

2.2. Retrait d'emploi

[UAI ISigle |Dénomination [Commune [Circonscription [Libellé poste [Emploil [0470551U |EEPU [Jasmin |SAINTE-LIVRADE [SAINTE-LIVRADE [ECEL 2

3. DISPOSITIF « PLUS DE MAÎTRES QUE DE CLASSES »

3.1. Retraits d'emplois

UAI Sigle [Dénomination Commune Circonscription Libellé poste Emploi 0470184V |EEPU [Paul Bert AGEN AGEN 1 MSUP 1 0470673B |[EEPU [Edouard Herriot [AGEN AGEN 1 MSUP 1 0470176L ÉEPU |Edouard Lacour [AGEN AGEN MSUP 1 0470199L EEPU |Ferry TONNEINS NÉRAC MSUP 1 0470198K _|EEPU |Macé TONNEINS NERAC MSUP 1 0470551U _|EEPU | Jasmin SAINTE-LIVRADE SAINTE-LIVRADE MSUP 1 0470750K |EEPU |Jaurès FUMEL VILLENEUVE-SUR-LOT IMSUP 1 0470450J EEPU |Buisson VILLENEUVE-SUR-LOT VILLENEUVE-SUR-LOT IMSUP 1 0470452L EEPU |Ferry VILLENEUVE-SUR-LOT VILLENEUVE-SUR-LOT MSUP 1 0470453M |EEPU [Jaurès VILLENEUVE-SUR-LOT VILLENEUVE-SUR-LOT |MSUP 1

4. DISPOSITIF « SCOLARISATION DES ENFANTS DE MOINS DE TROIS ANS »

4.1. Délabellisation de dispositifs « scolarisation des enfants de moins de trois ans »

UAI Sigle [Dénomination Commune Circonscription Libellé poste Emploi 0470321U _ EMPU |Herriot AGEN AGEN 1 ECMA 0 0470863H | EMPU La Goulfie AGEN AGEN 1 ECMA 0 0470324X |EMPU iLangevin AGEN AGEN 1 ECMA 0 0470311H _|EMPU |Maternelle MONFLANQUIN SAINTE-LIVRADE ECMA 0

Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2018-02-09-001 - Arrêté carte scolaire 1er degré - Rentrée scolaire 2018 155. ATTRIBUTIONS ET RETRAITS D'EMPLOIS LIÉS À L'ENSEIGNEMENT DE L'OCCITAN

5.1. Attributions d'emplois

UAÏ Sigle Dénomination Commune Circonscription Libellé poste Emploi 0470263F _ |EPPU |Elémentaire COCUMONT MARMANDE ECEL 0,5 0470233Y _|EEPU |Jaurès MARMANDE MARMANDE ECEL OCC 1

5.2. Retrait d'emploi

[UAI [Sigle [Dénomination [Commune [Circonscription [Libellé poste |Emploil (0470233Y _[EEPU [Jaurès IMARMANDE IMARMANDE ÎTRS OCC | _0,5|

6. ATTRIBUTIONS ET RETRAITS D'EMPLOIS LIÉS À L'ENSEIGNEMENT SPÉCIALISÉ

6.1. Attributions d'emplois

UAI Sigle [Dénomination Commune Circonscription Libellé poste Emploi 04708644 EEPU LAYRAC AGEN 3 CHME 1 0470732R [CLG jLucie Aubrac CASTELMORON / LOT SAINTE-LIVRADE REF 1 0470720C [CLG J|La Rocal BON-ENCONTRE REF 1

6.2. Retraits d'emplois

UAI Sigle Dénomination Commune Circonscription Libelié poste Emploi 04701054 CLG _{Théophiie de Viau|LE PASSAGE REF 1 0470857B |CMPP MARMANDE DETS 1

7. ATTRIBUTIONS ET RETRAITS D'EMPLOIS DANS LES RESEAUX

7.1. Attribution d'emploi

UAI Sigle Dénomination Commune Circonscription Libellé poste Emploi 04707571 _|EMPU La Gourguette SAINTE-LIVRADE SAINTE-LIVRADE MGR i 0470449H |EEPU |Paul Bert VILLENEUVE-SUR-LOT VILLENEUVE-SUR-LOT |[RGA 1

7.2. Retrait d'emploi

[UAI [Sigle [Dénomination [Commune [Circonscription [Libellé poste Emploil [0470452L |EEPU Ferry [VILLENEUVE-SUR-LOT IVILLENEUVE-SUR-LOT [RGA 1]

8. ATTRIBUTIONS ET RETRAITS DE DECHARGES

8.1. Décharges de direction

8.1.1. Attributions de décharges de direction

UAI Sigle Dénomination Commune Circonscription Libellé poste Emploi 0470184V |EEPU [Paul Bert AGEN AGEN 1 DECHARGE DE DIRECTION 0,08 0470673B |EEPU |Edouard Herriot |AGEN AGEN 1 DÉCHARGE DE DIRECTION 0,17 0470199L |EEPU |Ferry TONNEINS NERAC DECHARGE DE DIRECTION 0,17 0470198K |EEPU Macé TONNEINS NERAC DECHARGE DE DIRECTION 0,08 0470551U |EEPU Jasmin SAINTE-LIVRADE SAINTE-LIVRADE DECHARGE DE DIRECTION 0,08 0470452L |EEPU [Ferry VILLENEUVE-SUR-LOT VILLENEUVE-SUR-LOT |DÉCHARGE DE DIRECTION 0,17

8.1.2. Retraits de décharges de direction

UAI Sigle Dénomination Commune Circonscription Libellé poste Emploi 0470368V |EEPU SERIGNAC AGEN 1 DÉCHARGE DE DIRECTION 0,25 04705567 [EPPU ST-BARTHELEMY MARMANDE DÉCHARGE DE DIRECTION 0,25

8.1.3. Retrait de décharge de direction provisoirement suspendu jusqu'en septembre 2018

[0470148F |EEPU| IBRAX [AGEN 1 IDÉCHARGE DE DIRECTION | 0,08]

8.2. Décharge TICE

8.2.1. Retrait de décharge TICE

[UAI ISigle [Dénomination [Commune [Circonscription [Libellé poste |[Emploil [04701761 |EEPU [Edouard Lacour [AGEN [AGEN 1 IDÉCHARGE TICE | 0.22]

8.3. Décharge de maître formateur

8.3.1. Retrait de décharge de maître formateur

[0470297T [EMPU |Cayras [SAINTE-LIVRADE ISAINTE-LIVRADE [DMFM | 0,33]

9. Défléchages de postes d'anglais

0470231W |[EEPU |Lolya MARMANDE MARMANDE ECEL 0 0470539F |EPPU SEYCHES MARMANDE ECEL 0 04701887 [EEPU VIRAZEIL MARMANDE ECEL 0

Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2018-02-09-001 - Arrêté carte scolaire 1er degré - Rentrée scolaire 2018 1610. Transfert de poste EANA

10.1. Retrait de poste EANA

[0470175K |[EPPU |Scaliger AGEN [AGEN 1 IEEL | 1

40.2. Attribution de poste EANA

(0470184V _ |EEPU |Paul Bert AGEN [AGEN 1 HEEL | 1]

ERRATUM

Arrêté du 7 septembre 2017 - Paragraphe 5 - Création de regroupement pédagogique inter-communal Bazens / Saint-Laurent :

lire "Convention Bazens / Saint-Laurent"

Article 2 : Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent

arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

AGEN, le 9 février 2018

L'inspecteur d'académie _.

ss a

Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2018-02-09-001 - Arrêté carte scolaire 1er degré - Rentrée scolaire 2018 17De NT.

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LOT-ET-GARONNE

Préfecture

Service des sécurités

et de la représentation de l’État

Bureau de la sécurité intérieure

et de la représentation de l’État

Arrêté portant autorisation

d’une bourse aux armes à Villeneuve sur Lot

Le préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la Sécurité Intérieure, et notamment le chapitre III (fabrication et commerce : partie législative) ( commerce de détail : partie réglementaire) du titre I (armes et munitions) du Livre III (Polices Administratives Spéciales) ;

Vu le code de commerce et notamment les articles L.310-1 à L.310-7 ;

Vu le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 pris pour l’application du titre II, chapitre 1* de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 et relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d’usines ;

Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes, moderne, simplifié et préventif, modifié ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de Mme Emmanuelle GUENOT en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne :

Vu la demande présentée par Monsieur Florian DREMAUX, président de l’association « M.V.C.G » , en vue d’organiser une bourse aux armes à la salle de Soubirous à Villeneuve sur Lot (47300) le dimanche 18 février 2018;

Vu l’avis de Monsieur le Maire de la Commune de Villeneuve sur Lot ;

Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ;

ARRETE

ARTICLE 1°” : Monsieur Florian DREMAUX, président de l’association « M.V.C.G » est autorisé à organiser une bourse aux armes dans la salle de Soubirous de Villeneuve sur Lot le dimanche 18 février 2018 de 9heures à 17heures.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-02-13-001 - Arrêté portant autorisation d'une bourse aux armes 18ARTICLE 2 : En dehors des autres objets susceptibles d’être vendus ou échangés à l’occasion de cette manifestation, seules peuvent être autorisées à y vendre des armes, des éléments d’arme et des munitions des catégories B, C, du 1° de la catégorie D et des a, b, c, h, i et j du 2° de la catégorie D les personnes titulaires :

a) Soit de l’autorisation mentionnée à l’article R 313-18 de Code de la Sécurité Intérieure ;

b) Soit de l’autorisation d’un local de vente au détail délivrée dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article 74 du décret) n° 2013-700 du 30 juillet 2013 ;

c) Soit d’une autorisation spéciale délivrée par le préfet attestant que les conditions de la vente des armes, des éléments d’arme et des munitions ne présentent pas de risque pour l’ordre et la sécurité publics ;

d) Soit de l’agrément d’armurier prévu à l’article L 313-2 du Code de la Sécurité Intérieure,

Monsieur Florian DREMAUX est tenu de vérifier que les exposants possèdent l’une de ces autorisations.

ARTICLE 3 : Il sera tenu pendant toute la durée de la manifestation, par Monsieur Florian DREMAUX, un registre spécial visé par le commissaire de police compétent ou par le commandant de brigade de gendarmerie précisant les armes et éléments d’arme de ces catégories achetés, loués ou vendus au public

(catégorie, type, marque/modèle, calibre,numéro de série, nom et adresse du fournisseur et de l’acquéreur) (article R313-24 du Code de la Sécurité Intérieure).

ARTICLE 4 : la vente des armes, munitions et leurs éléments de catégorie B ne peuvent être exposés à la vue du public. Ils peuvent être présentés sur catalogue à un éventuel acheteur.

Les exposants devront prendre des mesures de protection élémentaire conformément à l’article R 313-16 du Code de la Sécurité Intérieure et rester vigilants, afin que les armes exposées ne puissent être ni subtilisées ni manipulées de manière à provoquer un accident ou un délit. Ainsi les armes des catégories C et D seront exposées sur des râteliers ou dans des vitrines munis de tous systèmes s’opposant à leur enlèvement contre la volonté de l’exposant.

ARTICLE 5 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification : — soit par voie de recours gracieux auprès de Madame le préfet de Lot-et-Garonne ; — soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M. le ministre de l’Intérieur ; — soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Bordeaux : 9 rue Tastet, CS 21490 33063 Bordeaux Cedex.

ARTICLE 6 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, dont une copie sera adressée au Maire de Villeneuve sur Lot et à l'organisateur.

Agen, le 13 FEV. 2018

Pour le préfet,

La Sous-Préfète

Directrice de Cabinet

Emmfñuelle GUENOT

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-02-13-001 - Arrêté portant autorisation d'une bourse aux armes 19Liberté « Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Arrêté préfectoral

donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle GUENOT

directrice de cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne

Le préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 modifié, fixant les modalités réglementaires applicables aux préfets ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Patricia WILLAERT en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 12 mai 2016 portant nomination de M. Francis BIANCHI en qualité de sous-préfet de Marmande-Nérac ;

Vu le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de Mme Emmanuelle GUENOT en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 13 septembre 2017 portant nomination de Mme Hélène GIRARDOT, en qualité de

secrétaire générale de la préfecture de Lot-et-Garonne :

Vu le décret du 21 septembre 2017 portant nomination de Mme Véronique SCHAAF en qualité de sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1”: Délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle GUENOT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, à l’effet de signer les actes suivants:

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-02-12-003 - Délégation de signature à Mme GUENOT 20« tous les actes, correspondances et documents administratifs relatifs au fonctionnement

normal des services du Cabinet, du service interministériel de communication et du service

interministériel de défense et de protection civile placés sous son autorité ; ° les arrêtés relatifs au maintien de l’ordre public à l’exception de la réquisition des forces de police et de gendarmerie ;

+ l’octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion ordonnant une expulsion locative, l’évacuation de campements illicites ou la saisie de biens ; + l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution forcée d'une décision judiciaire de placement de mineur ;

° autorisation où émission d’un avis concernant Ï concours de la gendarmerie ou d’un corps militaire ;

+ les arrêtés relatifs à la réquisition des sapeurs pompiers ;

* Les arrêtés relatifs aux procédures de reconduite à la frontière ;

+ les mesures prises en matière de soins psychiatriques en application du code de la santé publique ;

+ les arrêtés de suspension d’urgence de permis de conduire ;

+ __ les arrêtés d’autorisation de fermeture tardive des débits de boissons à consommer sur place

et des discothèques pour l’arrondissement d’Agen ;

+ les arrêtés relatifs à la fermeture administrative des débits de boissons pris en application de Particle L 3332-15 et suivants du code de la santé publique pour l’arrondissement d’Agen ; + les arrêtés relatifs à la surveillance et à la vidéo-protection ;

+ tous les actes à caractère administratif ou financier, concernant les Français musulmans

rapatriés ;

° les arrêtés d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules au titre de l'article L.325-I- 2 du code de la route ;

+ tous les actes relatifs à la composition et au fonctionnement de la commission

départementale de sécurité routière ;

+ les décisions relatives aux demandes d'agrément des contrôleurs techniques et des installations de contrôle des véhicules terrestres à moteur légers et lourds ; + les décisions relatives aux demandes d'agrément de gardiens et installations de fourrières de véhicules terrestres à moteur ;

* tous les actes relatifs à la composition et au fonctionnement de la commission d'agrément des dépanneurs et remorqueurs des véhicules légers et lourds sur autoroute. ° tous les documents se rapportant aux enregistrements, aux déclarations et aux demandes d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes pour les arrondissements d'Agen et de

Nérac ;

* tous documents relatifs aux demandes d'autorisation d'ouverture de commerce d'armes de catégorie C pour l’ensemble du département ;

° arrêtés de saisie administrative d'armes pour l’ensemble du département ;

° arrêtés d'autorisation de bourses aux armes pour l’ensemble du département ;

+ délivrance de la carte européenne d'arme à feu et renouvellement pour les arrondissements

d'Agen et de Nérac ;

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Emmanuelle GUENOT, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Hélène GIRARDOT, secrétaire générale et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par M. Francis BIANCHI, sous-préfet de Marmande-Nérac et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par Mme Véronique

SCHAAF, sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-02-12-003 - Délégation de signature à Mme GUENOT 21Article 3 : Lorsqu'elle assure la permanence du week-end, du vendredi 18 heures au lundi 8 heures, ou la permanence des jours fériés, délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle GUENOT, sous-préfète, directrice de cabinet, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances relevant des attributions de l'État dans le département, y compris les arrêtés et documents pris dans l’exercice des pouvoirs de police du préfet, à l’exception des réquisitions de la force armée, des arrêtés de conflit et des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans le département.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement du préfet et dans le cadre des permanences telles que définies par l'article 3, la délégation de signature conférée par le préfet aux chefs de services de l'Etat pour l'exercice de leurs attributions dans le département, est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, à Mme Emmanuelle GUENOT, directrice de cabinet.

Article 5: L'arrêté préfectoral du 5 octobre 2017 donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle GUENOT, directrice de cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne est abrogé.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice de cabinet sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 42 FEV. 2018

D à

Patricia WÉTAERÉ

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-02-12-003 - Délégation de signature à Mme GUENOT 22Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-02-12-003 - Délégation de signature à Mme GUENOT 23Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Arrêté préfectoral

donnant délégation de signature à Mme Véronique SCHAAEF,

sous-préfète de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot

Le préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 modifié, fixant les modalités réglementaires applicables

aux préfets ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les

décisions précitées ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Patricia WILLAERT en qualité de préfète de Lot-et-Garonne;

Vu le décret du 12 mai 2016 portant nomination de M. Francis BIANCEHI en qualité de sous-préfet de Marmande-Nérac ;

Vu le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de Mme Emmanuelle GUENOT en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 13 septembre 2017 portant nomination de Mme Hélène GIRARDOT en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 21 septembre 2017 portant nomination de Mme Véronique SCHAAF en qualité de sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot ;

Sur proposition du secrétaire général de Ia préfecture,

ARRÊÔTE

Article 1: À compter du 9 octobre 2017, délégation de signature est donnée à Mme Véronique SCHAAF, sous-préfète de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot, en vue de lui permettre d'accomplir, dans le ressort de son arrondissement, en lieu et place du préfet et sous son autorité, les actes suivants :

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-02-12-002 - Délégation de signature à Mme SCHAAF 241 — POLICE GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION

°_ Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements ordonnant une

expulsion locative ou la saisie de biens ;

°_ Octroi du concours de la force publique pour l'exécution forcée d'une décision judiciaire de placement de mineur ;

+ Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, bals,

spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités départementales et municipales ;

* Délivrance de tous documents se rapportant aux débits de boissons pour l'ensemble du

département ;

*__ Arrêtés concernant la fermeture administrative des débits de boissons pris en application de l'article L 3332-15 et suivants du code de la santé publique modifié pour l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot :

*__ Délivrance des récépissés aux associations : création, modification, dissolution ;

+ Délivrance des récépissés de brocanteur ;

+ _ Délivrance des permis de visite aux détenus hospitalisés ;

+ Récépissés de déclaration d’un événement sportif motorisé ou non motorisé à l’exception

de ceux se déroulant exclusivement dans les arrondissements de Marmande et de Nérac :

* Toutes décisions concernant les demandes d’autorisation pour l’organisation d’un événement motorisé sur une voie ouverte à la circulation publique, un circuit, un terrain ou

un parcours à l’exception de ceux se déroulant exclusivement dans les arrondissements de

Marmande et de Nérac ;

*__ Toutes décisions concernant les demandes d’autorisation d’une manifestation sportive non motorisée sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique à l’exception de celles

se déroulant exclusivement dans les arrondissements de Marmande et de Nérac ;

x

+ Arrêtés d'homologation de circuit à l'exception de ceux implantés dans les arrondissements de Marmande et de Nérac ;

* Toutes décisions concernant les manifestations aériennes, les demandes de survol

d’aéronefs télépilotés, les aérodromes à usage privé, les plate-formes pour ULM et aérostats, les hélistations pour l’ensemble du département ;

*__ Arrêtés portant réglementation de la circulation sur la voie nationale lors de manifestations

de caractère temporaire ;

+ Délivrance des cartes professionnelles de conducteur de taxi, de véhicule de transport avec chauffeur et de véhicule à deux ou trois roues pour l’ensemble du département ;

+ _ Tous documents et décisions relatifs à l’examen du certificat de capacité de conducteur de taxis ;

+ _ Tous documents se rapportant au secrétariat de la commission départementale des taxis et voitures de petite remise ;

*_ Agrément et retrait d'agrément des gardes-pêche particuliers ;

°_ Délivrances des attestations de « permis de chasser » ;

+ _ Tous les documents se rapportant aux enregistrements, aux déclarations et aux demandes d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes pour les arrondissements de Marmande et de Villeneuve-sur-Lot ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-02-12-002 - Délégation de signature à Mme SCHAAF 25Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique SCHAAPF, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Francis BIANCHI, sous-préfet de Marmande-Nérac et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par Mme Hélène GIRARDOT, secrétaire générale, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Mme Emmanuelle GUENOT, sous-préfète, directrice de cabinet.

Article 3 : Sous réserve des dispositions de l'article 2 précité, en cas d'empêchement de Mme Véronique SCHAAE, sous-préfète de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Christine FROMENT, secrétaire générale de la sous- préfecture de Villeneuve-sur-Lot, pour les seules matières suivantes :

+ _ Demandes d'extrait de casier judiciaire ;

+ _ Signature des récépissés de déclaration d'associations ;

°_ Délivrance des laissez-passer mortuaires pour transport de corps à l'étranger ;

+ _ Délivrance des récépissés de brocanteur ;

+ Tous les documents se rapportant aux enregistrements, aux déclarations et aux demandes d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes pour les arrondissements de Marmande et de Villeneuve-sur-Lot ;

+ Tous documents relatifs aux demandes d'autorisation d'ouverture de commerce d'armes de

catégorie C pour les arrondissements de Marmande et de Villeneuve-sur-Lot;

+ Délivrance de la carte européenne d'arme à feu et renouvellement pour les arrondissements de Marmande et de Villeneuve-sur-Lot ;

+ _ Correspondance courante ne comportant pas décision et n'impliquant pas l'intervention de l'autorité de tutelle en matière financière ou ne soulevant pas de question de principe.

Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Christine FROMENT, délégation de signature est donnée à M. Michel FROMENT, chef du bureau de la réglementation, pour les matières énumérées ci-dessus.

Article 5 : Lorsqu'elle assure la permanence du week-end, du vendredi 18 heures au lundi 8 heures, ou la permanence des jours fériés, délégation de signature est donnée à Mme Véronique SCHAAF, sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances relevant des attributions de l'État dans le département, y compris les arrêtés et documents pris dans l'exercice des pouvoirs de police du préfet, à l'exception des réquisitions de la force armée, des arrêtés de conflit et des actes pour lesquels une délégation a été conféréeà un chef de service de l'État dans le département.

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement du préfet et dans le cadre des permanences telles que définies par l'article 5, la délégation de signature conférée par le préfet aux chefs de services de l'État pour l'exercice de leurs attributions dans le département, est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, à Mme Véronique SCHAAF, sous-préfète de

Villeneuve-sur-Lot.

Article 7: L'arrêté préfectoral du 5 octobre 2017 donnant délégation de signature à Mme Véronique SCHAAF, sous-préfet de l’arrondissement de Villeneuve-sur-Lot est abrogé.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-02-12-002 - Délégation de signature à Mme SCHAAF 26Délivrance de la carte européenne d'arme à feu et renouvellement pour les arrondissements de Marmande et de Villeneuve-sur-Lot ;

Mesures prises en matière de soins psychiatriques en application du code de la santé publique ;

Autorisation d'inhumation dans les propriétés privées :

Autorisation de création de chambres funéraires, autorisation de création de crématorium ;

Habilitation des entreprises dans le domaine funéraire ;

Transport de corps à l'étranger (arrêtés et laissez-passer mortuaires) ;

Dérogations aux délais d'inhumation, dérogations aux délais d'incinération.

IT— ADMINISTRATION LOCALE

*

Pièces et correspondances courantes visant à l'exercice du contrôle de légalité des actes soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'État, émanant des assemblées locales des collectivités locales, et leurs établissements publics locaux, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, dont le siège social est situé dans l'arrondissement ;

Pièces et correspondances courantes visant à l'exercice de contrôle de la légalité des actes des sociétés d'économie mixtes locales ayant leur siège social dans l'arrondissement ;

Pièces et correspondances courantes visant à l'exercice de contrôle des actes budgétaires des assemblées locales des collectivités locales, de leurs établissements publics locaux, des

établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, dont Le siège social est situé dans l'arrondissement ;

Dérogation nécessaires à l'application de l'instruction M49 relative aux services d'eau et d'assainissement ;

Substitution au maire dans les cas prévus aux articles L2215-1 et L 2215-5 du code général des collectivités territoriales ;

Déclarations d'utilité publique des travaux entrepris par les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale ;

Associations syndicales ;

Acceptation des démissions des adjoints au maire et des vice-présidents d'établissements publics de coopération intercommunale.

Tous actes et correspondances relatifs au dispositif de la Garantie Jeunes .

III - ADMINISTRATION GENERALE

°

e

Installation et prestation de serment des fonctionnaires de l'Etat ;

Réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et

mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédure, divers) ;

Établissement des servitudes de passage sur les berges des cours d'eau non navigables ni flottables.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-02-12-002 - Délégation de signature à Mme SCHAAF 27Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture et la sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 1 2 FEV. 2018

Patricia WiLAAERT

SR

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-02-12-002 - Délégation de signature à Mme SCHAAF 28Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-02-12-002 - Délégation de signature à Mme SCHAAF 29