Procès Verbal - CM Proces Verbal 28.11.2024 V1

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Procès Verbal - CM Proces Verbal 28.11.2024 V1 Document publié le Jeudi 28 novembre 2024 par la commune de Montsoult. Lien du pdf (Procès Verbal - CM Proces Verbal 28.11.2024 V1)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Démocratie, P.V – Séance Conseil Municipal 28 Novembre 2024 Page 1 sur 10

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE DE MONTSOULT

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Jeudi 28 Novembre 2024

---------------

PROCÈS-VERBAL

(en application des dispositions de l’article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Date de

convocation

A l’ouverture

de la séance:

A compter

du point N°X

Nombre de conseillers

en exercice : 23 -

20/11/2024

Nombre de conseillers

présents 13 -

Nombre de conseillers

représentés : 7 -

Nombre de conseillers

votants : 20 -

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Légalement convoqué le 20 Novembre 2024, en application de l’article L. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni en séance publique dans le respect des prescriptions sanitaires, sous la présidence de Monsieur Silvio BIELLO, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS, à l’ouverture de la séance :

M. Silvio BIELLO, Mme Laurence CARTIER-BOISTARD, Mme Françoise CHEMLA, M. Gilles WECKMANN, M. Joël GRISEY, M. Pascal BOSRET, M. Jean-Paul ARNAU, Mme Laurence FRUCHON-BONNIER, M. Geoffray CHARDON, Mme Daniela POMMERY, Mme Dominique BOYER-NAZZARI, M. Yves ANTHEAUME, M. Christophe HENRIET, formant les membres en exercice.

ÉTAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS à l’ouverture de la séance :

Mme Josette FRAMERY ayant donné pouvoir à Mme Laurence CARTIER-BOISTARD

Mme Chrystèle MOREL ayant donné pouvoir à Mme Daniela POMMERY

Mme Olympe OGER ayant donné pouvoir à M. Pascal BOSRET

Mme Mélanie ALLAMELOU ayant donné pouvoir à Mme Françoise CHEMLA

M. Patrice MERLET ayant donné pouvoir à Mme Laurence FRUCHON-BONNIER

M. Philippe CHANZY ayant donné pouvoir à M. Christophe HENRIET

Mme Caroline BERDOU ayant donné pouvoir à M. Yves ANTHEAUME

ÉTAIT ABSENTE EXCUSÉE à l’ouverture de la séance :

Mme Evelyne JASHARI / COUZON

ÉTAIENT ABSENTS NON EXCUSÉS à l’ouverture de la séance :

M. Franck SITBON

M. Fabrice DUFOUR

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Jean-Paul ARNAU

Le Conseil Municipal :

- Désigne à l’unanimité (20 voix pour) un secrétaire de séance : M. Jean-Paul ARNAU ;P.V – Séance Conseil Municipal 28 Novembre 2024 Page 2 sur 10

Compte rendu de l'utilisation de la délégation du Conseil Municipal au Maire

- Marché de Gré à Gré / Restauration :

• Date : 25.10.2024

• Objet : Restauration Scolaire – Péri & Extrascolaire

Le Client confie à l’Exploitant à compter du 01 novembre au 31 décembre 2024, la fourniture d’environ 420 repas/jour pendant la période scolaire et 150 repas les mercredis et les vacances scolaires, selon le procédé de la liaison froide et suivant les dispositions réglementaires.

• Cocontractant : ARMOR CUISINE

• Montant HT : Inférieur à 40 000 € HT

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Point N°1 : Acquisition par la commune de MONTSOULT de la parcelle AE n°211 sur le territoire communal (DÉLIBÉRATION N° 2024/89)

Rapporteur : Monsieur Silvio BIELLO – Maire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques

VU le plan cadastral localisant la parcelle ;

Considérant l’opportunité de procéder à l’acquisition de la parcelle AE n°211 à MONTSOULT. Considérant l’accord de Madame ALARIC Brigitte pour céder à la commune la parcelle AE n°211 d’une superficie totale de 61 m² pour un montant total de DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (2 500.00 EUR).

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés (20 voix pour, 0 Abstention, 0 voix contre), ➢ APPROUVE l’acquisition de la parcelle AE n°211 appartenant à Madame ALARIC Brigitte sise lieu- dit « Rue des Clottins » à MONTSOULT, d’une superficie de 61 m² pour un montant total de DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (2 500.00 EUR) ;

➢ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à l’acquisition des terrains et à signer tous documents afférents à l’acquisition de ladite parcelle.

Point N°2 : Convention de partenariat avec le SIGEIF pour la réalisation d’études préalables à la réalisation de projets de production d’électricité solaire photovoltaïque (DÉLIBÉRATION N° 2024/90)

Rapporteur : Monsieur Silvio BIELLO – Maire

Les Parties, conformément à l’article 100-2 du code de l’énergie, doivent veiller à diversifier les sources d'approvisionnement énergétique, réduire le recours aux énergies fossiles, diversifier de manière équilibrée les sources de production d'énergie et augmenter la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie finale.

Les Parties souhaitent ainsi de concert mener à bien un projet de production d’électricité solaire photovoltaïque.

Ce Projet constitue un levier pour la Commune en vue d'atteindre ses objectifs de transition énergétique et susciter une dynamique locale. Il permettra également de maîtriser son budget de fourniture d’énergie en sécurisant une partie de sa facture d’électricité et de sensibiliser ses administrés à une meilleure maîtrise énergétique.

Le Sigeif entend faire profiter la Commune de son expérience en matière de conduite de projets photovoltaïques menés depuis plusieurs années.

En conséquence, les Parties se sont rapprochées afin de définir les conditions et modalités de leur accord formalisées dans le cadre de la présente convention.

Madame FRUCHON demande s’il peut y avoir d’autres fournisseurs, peut être moins cher ?P.V – Séance Conseil Municipal 28 Novembre 2024 Page 3 sur 10

Monsieur Le Maire appuyé de Monsieur WECKMANN répond que le SIGEIF est un syndicat auquel est rattaché Montsoult et précise par ailleurs qu’il ne sagit là que d’un projet d’étude. Monsieur CHARDON s’intérroge sur la typologie du stockage mais aussi sur le domaine de la sécurité s’gissant des situations de feu de batteries.

Monsieur Le Maire répond qu’il n’est pas question de stockage mais de réutilisation immédiate des energies obtenues.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en ses articles L. 2122-22 et L.2122-23 ; Vu le Code de la Commande Publique ;

Vu le projet de convention de partenariat pour le projet de production d’électricité solaire photovoltaïque, établie par le Syndicat intercommunal du gaz et de l’électricité d’Ile-de-France « SIGEIF » (64bis rue Monceau – 75008 Paris) ;

Considérant que la commune et le SIGEIF ont décidé d’établir une convention de partenariat visant à la

production d’électricité solaire photovoltaïque ;

Considérant l’intérêt de l’accès à l’expertise du SIGEIF dans la conduite d’opérations de productions d’électricité photovoltaïque ;

Considérant que la convention de partenariat prendra effet à compter de sa signature.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés (20 voix pour, 0 Abstention, 0 voix contre), ➢ APPROUVE la convention de partenariat pour le projet de production d’électricité solaire photovoltaïque telle que présentée ;

➢ AUTORISE Monsieur Le Maire et/ou son représentant à signer tous les documents concernant cette disposition permettant d’accéder aux subventions.

Point N°3 : Re nomination Salle Polyvalente (DÉLIBÉRATION N° 2024/91) Rapporteur : Monsieur Silvio BIELLO – Maire

Nous souhaitons donner un nom à notre salle polyvalente.

Le terme trop générique de « salle polyvalente », ne s’inscrit plus dans notre politique d’offre culturelle, que nous continuons de faire évoluer.

En effet, cette salle, pour laquelle nous avons décidé de rénover et d’améliorer les équipements techniques, est en capacité de s’adapter à de nombreuses configurations : concerts, cinéma, théâtre, spectacles vivants divers, conférences, soirées à thèmes.

Dans le cadre de notre politique culturelle, nous sommes déterminés à devenir éligibles à l’obtention de subventions. En ce sens, notre infrastructure doit s’inscrire dans un profil répondant à quelques idées communément admises, notamment un nom évoquant la dimension culturelle.

Après maintes réflexions et échanges au sein de notre équipe, mais aussi plus largement, un nom ressort des débats :

« ESPACE L’ORÉE DE L’ISLE »

Arguments :

1 - Il est préférable d’utiliser le terme « ESPACE » plutôt que « SALLE ». C’est ce que l’on constate pour

bon nombre de communes ayant dû faire ce type de choix.

2 - Notre infrastructure se situe dans un parc très arboré, commencement de la Forêt de l’Isle Adam, côté sud. C’est donc à l’orée de la forêt de l’Isle Adam.

3 - Les termes ORÉE et ISLE (île), invitent au voyage, à la poésie, à la découverte. Ils portent également une dimension onirique, invitant au rêve. 4 - ESPACE L’ORÉE DE L’ISLE est pour autant un nom qui n’évoque rien de précis, et par le fait éveille la curiosité.P.V – Séance Conseil Municipal 28 Novembre 2024 Page 4 sur 10

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT que les frais d’apposition des plaques indicatives seront à la charge de la commune.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés (20 voix pour, 0 Abstention, 0 voix contre), ➢ PREND ACTE de l’intérêt de renommer la « salle polyvalente » ; ➢ ACCEPTE la proposition telle que présentée pour l’« ESPACE L’ORÉE DE L’ISLE » ; ➢ CHARGE Monsieur le Maire de communiquer aux administrations concernées cette nouvelle appellation.

Point N°4 : LES 70 ARPENTS - PROPRIETE IMPASSE EMILE COMBRES, PARCELLE 000 AL 51, LOT B -- PROPOSITION ACHAT (DÉLIBÉRATION N° 2024/92)

Rapporteur : Monsieur Silvio BIELLO – Maire

La Société dénommée « COPROM » s’était manifestée en cours d’année 2022 auprès de la collectivité dans la perspective d’être force d’achat de la Parcelle 000 AL 51 lot B, située 6 Impasse Emile Combres, située dans la zone industrielle « Les 70 Arpents ».

Par Délibération N°2022-42 en date du 06 Octobre 2022, le Conseil Municipal avait (1) pris acte de la proposition d’achat de la Société « COPROM » s’agissant de la Parcelle 000 AL 51 lot B, située 6 Impasse Emile Combres moyennant le prix principal de 196 € HT / m2 (2) décidé de la vente - au bénéfice de la Société « COPROM » - de la Parcelle 000 AL 51 lot B, située 6 Impasse Emile Combres moyennant le prix principal de 196 € HT / m2.

Par correspondance dématérialisée adressée à la commune le 13 Novembre 2024, l’acquéreur, à savoir la Société « COPROM » a signifié qu’Enedis et GRDF ne souhaitaient plus proroger ses accords avec « COPROM » et donc s’installer à Montsoult ; par voies de conséquence « COPROM » n’a pas de solution à apporter dans l’immédiat pour l’achat du dit terrain.

En parallèle, Monsieur Le Maire souhaite informer l’assemblée délibérante du démarchage d’autres entités intéressées à l’achat du dit terrain ; la conjoncture étant le prix de vente initialement convenu en Octobre 2022 se voit dégradé dans le sens où l’intérêt manifesté des nouvelles entités se situe davantage à environ un million trois cent mille Euros (1 300 000 €) soient +/- 179,30 € /m2.

Une nouvelle consultation auprès des services des domaines a été effectuée et rendue.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’exposé de Monsieur Le Maire ;

Considérant la Délibération N°2022-42 en date du 06 Octobre 2022, portant sur la vente de la Parcelle 000 AI 51 lot B, située Impasse Emile Combres à Montsoult.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés (19 voix pour, 1 Abstention – Mme BERDOU, 0 voix contre),

➢ PREND ACTE de l’incapacité de la Société « COPROM » à finaliser l’achat du dit terrain conformément à la délibération N°2022-42 en date du 06 Octobre 2022 ; ➢ DECIDE de mettre fin au compromis de vente avec la Société « COPROM » ; ➢ AUTORISE Monsieur Le Maire à entamer toutes les démarches en ce sens ; ➢ AUTORISE Monsieur Le Maire à assurer une campagne de vente du dit terrain auprès de potentiels futurs acquéreurs sur la base financière de plus ou moins un million trois cent mille Euros (1 300 000 €).P.V – Séance Conseil Municipal 28 Novembre 2024 Page 5 sur 10

Point N°5 : Installations Classées pour la protection de l’environnement – Sté TERSEN – Ets PICHETA – Saint Martin du Tertre (DÉLIBÉRATION N° 2024/93)

Rapporteur : Monsieur Silvio BIELLO – Maire

Par correspondance en date du 14 Août 2024, Monsieur Le Préfet nous informe de son autorisation auprès de la Société TERSEN (Etablissement PICHETA) à augmenter la capacité de stockage de déchets de matériaux de construction contenant de I ‘amiante (DMCCA) sur le site qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Saint Martin Du Tertre.

Monsieur CHARDON demande si cette correspondance adressée a été accompagnée de documents annexes (rapports, attestations, études, audits…).

Monsieur Le Maire répond par la négative et fait valoir qu’il sollciitera son interlocuteur en ce sens.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

➢ PREND ACTE du dit Arrêté Préfectoral.

Point N°6 : Budget 2024 – Décision Modificative N°1 (DÉLIBÉRATION N° 2024/94)

Rapporteur : Madame CARTIER BOISTARD – Maire Adjointe aux Finances

La décision modificative n°1 du budget 2024 a pour objectif d’ajuster les crédits prévisionnels à la réalité de l’exercice budgétaire.

En section de fonctionnement DEPENSES opérations réelles, les ajustements se décomposent comme suit :

Détail par chapitres CREDITS VOTES AVANT DM1 PROPOSITIONS NOUVELLES TOTAL PREVISIONNEL APRES DM1

023-Virement à la section

d’investissement

1 692 011.44€ -100 000.00€ 1 592 011.44€

011-charges à caractère

générale

Compte 611

1 602 510.00€ 52 058.40€ 1 654 568.40€

65-Autres charges

de gestion courante

Compte 6541

392 340.00€ 2 941.60€ 400 281.60€

012-Charges de personnel

Compte 64111

2 350 000.00€ 40 000.00€ 2 390 000.00€

Les « charges à caractère général » augmentent de 52 058.40€ ce qui représentent désormais 3.249% par rapport aux prévisions initiales.

Elles représentent 24.761% du budget de fonctionnement total. L’ajustement de 40 000€ de crédits supplémentaires est réalisé d’une façon prudentielle.

Les « charges du personnel » augmentent de 1.702% par rapport aux prévisions initiales. Elles représentent 35.767% du budget de fonctionnement total.

Les « autres charges de gestion courante » augmentent de 2.024% par rapport aux prévisions initiales. Elles représentent 5.990% du budget de fonctionnement total.P.V – Séance Conseil Municipal 28 Novembre 2024 Page 6 sur 10

En section d’investissement dépenses : opérations réelles

Détail par chapitres CREDITS VOTES AVANT DM1 PROPOSITIONS NOUVELLES TOTAL PREVISIONNEL APRES DM1

021-Virement de la section

de fonctionnement

1 692 011.44€ -100 000.00€ 1 592 011.44€

21-Immobilisations

corporelles

Compte 2152

1 889 632.04€ -100 000.00€ 1 789 632.04€

Vu l’article L.1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;

Vu la délibération n°2024/ 71 du Conseil Municipal en date du 15/04/2024 approuvant le Budget Primitif ;

Vu l’exposé de Madame CARTIER-BOISTARD ;

Considérant que la présente décision modificative n°1 a pour objet d’apporter des ajustements aux crédits inscrits depuis le début de l’exercice 2024.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés (17 voix pour, 3 Abstentions – Mme BERDOU, Mrs CHANZY et HENRIET, 0 voix contre),

➢ APPROUVE la décision modificative N°1 du Budget Ville pour l’exercice 2024 ; ➢ AUTORISE Monsieur le Maire à porter les modifications de crédits conformément aux tableaux ci-dessus présentés, portant décision modificative n°1 du Budget Principal de la Ville ; ➢ DONNE POUVOIR à Monsieur Le Maire pour mettre en application la présente délibération.

Point N°7A : ADMISSION EN NON VALEUR – PRODUITS IRRECOUVRABLES 2023 (DÉLIBÉRATION N° 2024/95)

Rapporteur : Madame CARTIER BOISTARD – Maire Adjointe aux Finances Les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par la collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement. L’admission en non-valeur des créances est décidée par l’assemblée délibérante dans l’exercice de sa compétence budgétaire.

Elle est demandée par le comptable du Trésor publique lorsqu’il rapporte les éléments propres à

démontrer que malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut en obtenir le recouvrement. Le 21/12/2023, le comptable du Trésor public a présenté à la commune les demandes d’admission en non-valeur suivantes :P.V – Séance Conseil Municipal 28 Novembre 2024 Page 7 sur 10

Nature

juridique EXERCICE PIECE RAR MOTIF

Particulier 2011 T-142 154,00 € Combinaison infructueuse d'actes

Particulier 2011 T-178 175,62 € Combinaison infructueuse d'actes

Particulier 2013 T-7 45,50 € Combinaison infructueuse d'actes

Particulier 2009 T-8 123,63 € Combinaison infructueuse d'actes

Particulier 2009 T-9 183,86 € Combinaison infructueuse d'actes

Particulier 2010 T-407 326,36 € Combinaison infructueuse d'actes

Particulier 2011 T-456 147,90 € Combinaison infructueuse d'actes

Particulier 2013 T-203 135,00 € Combinaison infructueuse d'actes

Particulier 2013 T-4 123,50 € Combinaison infructueuse d'actes

Particulier 2014 T-17 106,50 € Combinaison infructueuse d'actes

Particulier 2012 T-283 304,56 € Poursuite sans effet

Particulier 2012 T-320 110,79 € Poursuite sans effet

Particulier 2012 T-320 95,20 € Poursuite sans effet

Particulier 2012 T-510 70,00 € Poursuite sans effet

Particulier 2012 T-510 9,52 € Poursuite sans effet

Particulier 2012 T-510 30,97 € Poursuite sans effet

Particulier 1999 T-418 123,63 € Poursuite sans effet

Particulier 2011 T-397 207,40 € Combinaison infructueuse d'actes

Particulier 2011 T-397 33,60 € Combinaison infructueuse d'actes

Particulier 2007 T-346 53,00 € Combinaison infructueuse d'actes

Particulier 2011 T-193 7,50 € Combinaison infructueuse d'actes

Particulier 2007 T-356 157,00 € Combinaison infructueuse d'actes

Particulier 2014 T-15 149,81 € Combinaison infructueuse d'actes

Particulier 2003 T-407 47,75 € Poursuite sans effet

TOTAL 2 922,60 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29 ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu la demande d’admission en non-valeur transmise par le comptable du Trésor public ; Considérant qu’il s’agit de recettes qui n’ont pu être recouvrées malgré des poursuites qui se sont avérées infructueuses ;

Considérant qu’il convient pour régulariser la situation budgétaire de la commune de les admettre en non-valeur.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés (19 voix pour, 1 Abstention – M. CHANZY, 0 voix contre),

➢ ACCEPTE que la somme de 2922,60 € euros soit admise en non-valeur ; ➢ DECIDE que les créances présentées sont irrécouvrables malgré les procédures intentées par le comptable du Trésor public ;

➢ DECIDE que les crédits nécessaires à ces annulations seront inscrits au chapitres 65 du budget primitif 2024 de la commune ;

➢ CHARGE Monsieur le Maire du contrôle et du suivi de cette décision ; ➢ AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.P.V – Séance Conseil Municipal 28 Novembre 2024 Page 8 sur 10

Point N°7B : ADMISSION EN NON VALEUR – PRODUITS IRRECOUVRABLES 2024 (DÉLIBÉRATION N° 2024/96)

Rapporteur : Madame CARTIER BOISTARD – Maire Adjointe aux Finances Les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par la collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement. L’admission en non-valeur des créances est décidée par l’assemblée délibérante dans l’exercice de sa compétence budgétaire.

Elle est demandée par le comptable du Trésor publique lorsqu’il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut en obtenir le recouvrement.

Le 21 août 2024, le comptable du Trésor public a présenté à la commune les 2 demandes d’admission en non-valeur suivantes :

Nature

juridique EXERCICE PIECE OBJET RAR MOTIF

Particulier 2020 T-408-1 LOYER 5,00 € RAR INFERIEUR SEUIL POURSUITE

Particulier 2023 T-274-1 LOYER 14,00 € RAR INFERIEUR SEUIL POURSUITE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29 ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu la demande d’admission en non-valeur transmise par le comptable du Trésor public ; Considérant qu’il s’agit de recettes qui n’ont pu être recouvrées malgré des poursuites qui se sont avérées infructueuses ;

Considérant qu’il convient pour régulariser la situation budgétaire de la commune de les admettre en non-valeur.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés (19 voix pour, 1 Abstention – M. CHANZY, 0 voix contre),

➢ ACCEPTE que la somme de 19,00€ euros soit admise en non-valeur ; ➢ DECIDE que les créances présentées sont irrécouvrables malgré les procédures intentées par le comptable public ;

➢ DECIDE que les crédits nécessaires à ces annulations seront inscrits au chapitres 65 du budget primitif 2024 de la commune ;

➢ CHARGE Monsieur le Maire du contrôle et du suivi de cette décision ; ➢ AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Point N° 8 : Rapport Activités – Communauté Communes Carnelles Pays de France

(DÉLIBÉRATION N° 2024/97)

Rapporteur : Monsieur Silvio BIELLO – Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-39 et L. 2224-5 relatifs aux rapports annuels ;

Vu le rapport d’activités 2023 et annexes adressés par la Communauté de Communes Carnelles Pays de France.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

➢ PREND ACTE du rapport d’activités et annexes ici présentés ; ➢ DONNE POUVOIR à Monsieur Le Maire pour mettre en application la présente délibération.P.V – Séance Conseil Municipal 28 Novembre 2024 Page 9 sur 10

Point N°9 : Rapport Activités – SIGEIF (DÉLIBÉRATION N° 2024/98) Rapporteur : Monsieur Silvio BIELLO – Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-39 et L. 2224-5 relatifs aux rapports annuels ;

Vu le rapport d’activités 2023 et annexes adressés par le SIGEIF.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

➢ PREND ACTE du rapport d’activités et annexes ici présentés ; ➢ DONNE POUVOIR à Monsieur Le Maire pour mettre en application la présente délibération.

Point N°10 : Rapport Activités – SIAH (DÉLIBÉRATION N° 2024/99)

Rapporteur : Monsieur Silvio BIELLO – Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-39 et L. 2224-5 relatifs aux rapports annuels ;

Vu le rapport d’activités 2023 adressé par le SIAH.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

➢ PREND ACTE du rapport d’activités ici présenté ;

➢ DONNE POUVOIR à Monsieur Le Maire pour mettre en application la présente délibération.

Point N°11 : Rapport Activités – CNFPT (DÉLIBÉRATION N° 2024/100) Rapporteur : Monsieur Silvio BIELLO – Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-39 et L. 2224-5 relatifs aux rapports annuels ;

Vu le rapport d’activités 2023 et annexes adressés par le CNFPT.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

➢ PREND ACTE du rapport d’activités et annexes ici présentés ; ➢ DONNE POUVOIR à Monsieur Le Maire pour mettre en application la présente délibération.

Point N°12 : Rapport Activités – TRIOR (DÉLIBÉRATION N° 2024/101)

Rapporteur : Monsieur Silvio BIELLO – Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-39 et L. 2224-5 relatifs aux rapports annuels ;

Vu le rapport d’activités 2023 adressé par TRIOR.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

➢ PREND ACTE du rapport d’activités ici présenté ;

➢ DONNE POUVOIR à Monsieur Le Maire pour mettre en application la présente délibération.

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Informations Générales : - Fête du Personnel 2024 (20 Décembre 2024, 20h, Salle Polyvalente) ------------------------------P.V – Séance Conseil Municipal 28 Novembre 2024 Page 10 sur 10

L'ordre du jour étant épuisé, aucun membre de l’assemblée ne demandant

la parole, Monsieur Le Maire lève la séance à 20h50.

Silvio BIELLO

Maire de Montsoult