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Procès Verbal - PV CM 23 06 25
Procès Verbal - PV CM 20 01 25
Procès Verbal - PV CM 15 12 23
Procès Verbal - PV CM 8 12 25
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Malô-du-Bois.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 8 12 25)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Logement,
SAINT MALO
DU
BOIS - Procès-Verbal
du Conseil Municipal - Séance du 8/12/2025
48/2025
"MO
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
8 décembre
2025
B
L'an deux
mil vingt-cinq,
le huit du
mois
de décembre,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
Saint
Malo
du
Bois
(Vendée)
dûment
convoqué,
s'est
réuni,
en
session
ordinaire,
en
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
PRAILE
Arnaud,
Maire.
Date
de
la convocation
: 4 décembre
2025
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
19
Nombre
de
conseillers
présents
:
19
Nombre
de
conseillers
votants
:
19
Etaient
présents
Messieurs
et
Mesdames
: PRAILE
Arnaud,
GASCHET
Cédric,
MORIN
Stéphane,
RAMBAUD
Christine,
RAUTUREAU
Anthony,
LAVAUD
Sonia,
BOISSINOT
Robin,
ONILLON
Adeline,
AUBINEAU
Christian,
FRUCHET
Jean-Bernard,
HULIN
Thomas,
DEVANNE
David,
LERIN
Sophie,
MIDAVAINE
Anne,
AUVINET
Marietta,
ALLAIRE
Michelle,
MASSE
Catherine
; LOIZEAU-BIRON
Isabelle, RONGEARD
Mathieu,
Assistait
également
: KERTOUBI
Stéphane,
Secrétaire
Général
des
Services,
Etaient
absents
excusés
:
kkkRE
La
séance
a débuté
à 20H00.
Le quorum
étant atteint,
le Conseil
Municipal
peut délibérer.
“
Le
Conseil
Municipal
DÉSIGNE,
à l'unanimité
Catherine
MASSE
en
tant que
secrétaire
de
séance
;
"Le
Conseil
Municipal
APPROUVE,
à l'unanimité
et sans
observation,
le procès-verbal
de
la séance
du
13
octobre
2025.
ORDRE
DU
JOUR
“
Révision
libre
de
l'Attribution
de
Compensation
2025
sous
forme
d'Attribution
de
Compensation
d'investissement
relative
au
financement
des
travaux
d'assainissement
des
eaux
pluviales
;
“Mise
à disposition
d'agents
à l'association
AAA
- Saison
2025 ;
"Approbation
du
solde
de
l'opération
680
par Vendée
Expansion
(Aménagement
Tempyre
- Complexe
Sportif)
;
“Modification
des
baux
du
commerce
"MARKET"
et de
l'appartement
situé
bis
rue
Tempyre ;
"Tarifs
Gites
Vallée
de
Poupet
2027
;
“Location
Théâtre
de Verdure
- Tarif exceptionnel
pour
manifestation
particulière
;
“Autorisation
à engager,
liquider
et mandater
les dépenses
d'investissement
avant
le vote
du
BP
2026
;
“Modalités
financières
de
la
participation
aux
frais
de
scolarité
des
enfants
inscrits
dans
une
école
d'une
autre
commune ;
“Approbation
du
principe
de
recours
à des
bénévoles
pour
certaines
activités
de
la commune ;
“Adhésion
au
contrat d'assurance
groupe
garantissant
les risques
statutaires
du
personnel
territorial —
Autorisation
de
signature
du
contrat
d'adhésion
;
“
Approbation
du
Plan
Local
Unique
Santé
Social
2026
/ 2030
(PLUSS).
CELLES) SAINT
MALO
DU
BOIS
- Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
- Séance
du
8/12/2025
48/2025
Décisions
prises
par
le Maire
dans
le cadre
des
délégations
accordées
par
le Conseil
Municipal
(L.2122-22
CGCT)
- Vu
l'article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
donnant
au
Conseil
Municipal
la possibilité
de déléguer
au
Maire
pour
la durée
de
son
mandat
certaines
attributions
;
- Vu
les délégations
accordées
à Monsieur
le Maire
par délibération
du
15 juin 2020 ;
- Considérant
qu'en
vertu
de
l'article
L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
ces
décisions
sont
soumises
aux
mêmes
règles
que
celles
qui
sont
applicables
aux
délibérations
du
Conseil
Municipal
portant
sur
les
mêmes
objets
et que
le Maire
doit en
rendre
compte
à chacune
des
réunions
obligatoires
du
Conseil
Municipal
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
PREND
CONNAISSANCE
des
décisions
suivantes
:
>
Autres
décisions :
Commune DATES SIGNATURE
LIEUX
OBJETS/TRAVAUX
ENTREPRISES
MONTANTS TTC
29/10/2025
NMGIRIE
TAILLE
ET
ELAGAGE
DES
HAIES
ET
ACCOTEMENTS
(GABARD
648780€
2210/2025
BATIMENTS
PUBLICS
BC
SALLE
TEMPYRE
MON
ELEC
363794
€
30/10/2025
BATIMENTS
PUBLICS
REPARATION
DIVERSES
SALLE
DE
SPORTS
GRIMAUD
MENUISERIE
1 086,20
€
0511/2025
TERRAINS
TABLES
HAIES
BOCAGERES
STADE
MAIRIE
CIMETIÈRE
ROTURIER
RAPHAEL
676920
€
10/11/2025
BATIMENTS
PUBLICS
RENOVATION
APPARTEMENT
MARKET
- SALLE
D'EAU
LANDREAU
SOURISSEAU
527295€
10H
172025
(exnwenTs
PUELICS
RENOYATION
APPARTEMENT
MARKET
- SOL
IGRIMAUD
MENUISERIE
259024
€
10/11/2025
ferment
PUBLICS
RENOVATION
APPARTEMENT
MARKET
- CUISINE
SRIMAUD
MENUISERIE
598524
€
10/11/2025
ÉSNE
PUBLICS
RENCVATION
APPARTEMENT
MARKET
- PEINTURES
fESTRNE
19
948,42
€
10/51/2025
ferment
S PUBLICS
RENCVYATION
APPARTEMENT
MARKET
- PLOMBERIE
SDE
BLLAUD
4564.74
€
10/11/2025
BATIMENTS
PUBLICS
RENCYATION
EGUSE
- HENUISERIES
EXT
DE
LA
PAROISSE
GRIMAUD
MENUISERIE
758%
e€
71172025
TERRAINS
ENTRETIEN
ENS
POUPET
2025
SRECRA
3541%€ 5801483€
Camping DATES SIGNATURE
LIEUX
OBJETSTRAVAUX
ENTREPRISES
MONTANTS
HT
Bat
172025
ENTRETIEN
VEHICULE
TONDEUSE
- MIDANGE
ET
FILTRES
ECURP
JARDIN
ATLANTIC
337128€
2451112025
BATIMENTS
IBANQUE
D'ACCUEIL
MELAMINE
ET
STRATIFIE
GRIMAUD
MENUISERIE
288840
€
2412025
BATIMENTS
SCCUEIL
CAUPING
- POSE
PARQUET
VYNILE
PYC
G AN
BOIS
192635
€
192635€
43-2025
Révision
libre
de
l'Attribution
de
Compensation
sous
forme
d'Attribution
de
Compensation
d'investissement
2025,
relative
au
financement
des
travaux
d'assainissement
des
eaux
pluviales
-
Vu
le rapport
de
la Commission
Locale
Chargée
d'Evaluer
les Transferts
de
Charges
en
date
du
23
octobre
2019
approuvé
;
-
Vu
la délibération
du
Conseil
de
Communauté
n°2025-128
du
12
novembre
2025
portant
révision
libre
de
l'Attribution
de
Compensation
sous
forme
d'Attribution
de
Compensation
d'investissement
2025,
et
faisant
état des
dépenses
suivantes
:
Imputation
du
coût
des
investissements
en
matière
d'assainissement
des
eaux
pluviales
réalisés
sur
la
Commune
de
Saint-Malo-du-Bois
sous
forme
d'Attribution
de
Compensation
d'investissement
2025
entre
le 1€ janvier et le 31
décembre
2023,
pour
un
montant
total
de
94 515,77
€ :
COLLECTIVITÉ
DEPENSES
TOTALES
FCTVA
INVESTISSEMENT
HORS
FCTVA
St Malo
du
Bois
94
515,77
€
15
504,37
€
79
011,40
€
Imputation
des
coûts
des
travaux
d'investissement
en
matière
d'assainissement
des
eaux
pluviales
réalisés
sous
forme
d’Attribution
de
Compensation
d'investissement
2025
Saint
Malo
du
Bois
3 950,57
€ SAINT
MALO
DU
BOIS
- Procès-Verbal
du Conseil
Municipal
- Séance
du 8/12/2025
48/2025
ll est proposé
de
procéder à
la révision
libre de
l'Attribution
de
Compensation
dans
le cadre
des
dispositions
de du
46
du
V. de
l'article
1609
nonies
C du
Code
Général
des
Impôts
{GGI),
pour
permettre
l'imputation
des
coûts
des
investissements
en
matière
d'assainissement
des
eaux
pluviales
réalisés
sur la Commune
de
Saint-Malo-du-Bois
à
hauteur
de
3 950,57
€.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
DECIDE Article
1er:
D'APPROUVER
l'imputation
du
coût
des
investissements
en
matière
d'assainissement
des
eaux
pluviales
réalisés
sous
forme
d'Attribution
de
Compensation
d'investissement
2025
concernant
la
Commune
de
Saint-Malo-du-Bois
à hauteur
de
3 950,57
€ :
Article
2ère
: DE
CHARGER
Monsieur
le Maire
de
notifier la présente
délibération
au
Président
de
la Communauté
de Communes
du
Pays-de-Mortagne ;
Article
3ème:
DE
CHARGER
Monsieur
le Maire
de
prendre
toutes
les dispositions
nécessaires
pour
l'exécution
de
la présente
délibération.
44-2025
Mise à disposition
d'agents
à l'association AAA
- Saison
2025
- _
Vule
Code
général
des
collectivités territoriales (CGCT)
;
- _
Vule
Code
général
de la fonction
publique
(CGFP),
notamment
ses
articles
relatifs à la position
d'activité et
à la mise
à disposition
{L. 512-6
et suivants
du
CGFP)
;
-
Vu
le
décret
n°
2008-580
du
18
juin
2008
relatif
au
régime
de
la
mise
à
disposition
applicable
aux
collectivités
territoriales et aux
établissements
publics
administratifs
locaux
;
Dans
le
cadre
des
activités
touristiques
présentes
sur
la
commune
de
Saint
Malo
du
Bois,
deux
agents
communaux
Sont
mis
à disposition
de
l'Association
Animation
Accueil
(AAA).
À
ce
titre,
il convient
de
facturer
ce
temps
de
mise
à disposition
à l'association.
"
Le nombre
d'heures
effectuées
en
2025
s'élève
à :
355,00
heures
;
“Le
cout salarial
horaire
moyen
des
agents
est :
18,17
euros
;
“
Soitun
total de:
6 454,02
euros.
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
Après
en
avoir délibéré,
à l'unanimité,
DECIDE : Article
1er:
DECIDE
de facturer
le temps
de
mise
à disposition
des
agents
communaux
à l'AAA
au
titre de
l'année
2025,
pour
un
montant
de
6 454,02
euros
:
Article
2ère:
DE
CHARGER
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
procéder
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
| 45-2025
Approbation
du
solde
de
l'opération
680
par Vendée
Expansion
- _ Vule
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
notamment
les articles
relatifs aux
concessions
d'aménagement
ou
aux
mandats
{selon
le montage
juridique
initial) ;
-__
Vula
délibération
n°
52-2023
en
date
du
15
décembre
2023
par laquelle
le Conseil
Municipal
a confié
à la
Société
« Vendée
Expansion
»
la
mission
d’études
préalables
à
l'aménagement
de
nouveaux
quartiers
d'habitations
relative
à
l'opération
localisée
sur
les
secteurs
classés
en
zone
AUH
au
PLUI
situés
entre
la
rue du Tempyre
et le complexe
sportif,
sur une
superficie
en
majorité
communale
de 46
500
m2
environ
:
-
Vu
la
Convention
de
mandat
signée
le
18
décembre
2023
entre
la
Commune
de
Saint-Malo-du-Bois
et
Vendée
Expansion
; SAINT
MALO
DU
BOIS
- Procès-Verbal
du Conseil
Municipal
- Séance
du 8/12/2025
48/2025
-
Considérant
que
l'Opération
680
d'études
préalables
à
l'aménagement
de
nouveaux
quartiers
d'habitations situés entre la rue du Tempyre
et le complexe
sportif est désormais
achevée
et que
« Vendée
Expansion
» a transmis
à la Commune
le Compte
de
Clôture
définitif de
l'opération.
-
Considérant
que
ce Compte
de
Clôture
fait ressortir
:
"Un
montant
total de dépenses
de
:
23
004,00
€;
“Un
montant
total de
recettes
de :
27 450,00
€;
“Un
solde
final de
l'opération
excédentaire
de :
4 446,00
€ ;
- Qu'après
examen
des
documents
financiers
et techniques
de
clôture,
le Conseil
Municipal
est en
mesure
de
se
prononcer
sur l'approbation
du compte
définitif de
l'opération.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Sur
le rapport
de
Monsieur
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
Article
1er:
APPROUVE
le
Compte
de
Clôture
définitif
de
l'Opération
680
d'études
préalables
à
l'aménagement
de
nouveaux
quartiers
d'habitations
situés
entre
la
rue
du
Tempyre
et
le
complexe
sportif,
tel que
présenté
par
« Vendée
Expansion
», faisant ressortir un
solde
de
:
+ 4 446,00
€, au
bénéfice
de
la commune
;
ARTICLE
2ème
:
DONNE
QUITUS
DÉFINITIF
à la Société
« Vendée
Expansion
» pour
sa gestion
de :
L'Opération
680
d'études
préalables
à
l'aménagement
de
nouveaux
quartiers
d'habitations
situés
entre
la rue du Tempyre
et le complexe
sportif,
la déchargeant
par conséquent
de toute
responsabilité
liée à son
mandat
sur ladite opération
;
ARTICLE
3ème
:
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tout document
nécessaire
à la clôture
administrative
et
financière
de cette opération,
notamment
l'acte de fin de
mandat
avec
« Vendée
Expansion
».
46-2025
Autorisation
à Monsieur
le Maire
de
signer
le projet
de
bail
portant
sur
le bien
sis
à 1bis
Rue
Tempyre
{local
commercial
et local
d'habitation)
La
Commune
est propriétaire
du
bien
immobilier
Commerce
+ Logement
d'habitation
situés
au
1bis
rue Tempyre
:
"L'appartement,
Référence
des
parcelles
85240
B 2077
de 40
m2
+ 85240
B 2075
de
52
m2 ;
“
Le commerce,
Référence
de la parcelle
85240
B 2078
de
99
m2
;
L'appartement
de
ce
bien
est actuellement
libre et la collectivité a engagé
des frais de
rénovation
avant
de le louer.
Le
gérant
du
commerce
de
ce
bien
sera
prioritaire
à la location
afin
de
lui assurer
un
confort
d'organisation
et de
gestion.
Un
projet
de
bail
a été
préparé
avec
le futur
preneur,
Mr
TAHOUA
Youness,
correspondant
à un
bail
de
nature
commerciale
et un
bail de
nature
d'Habitation,
d'une
durée
de
3 ans,
à compter
du
1 février 2026.
Les
conditions
financières
principales
sont fixées
comme
suit :
“
Loyer
mensuel
du
commerce
hors
charges
:
Sept-cents
euros
;
=“
Loyer
mensuel
de
l'appartement
hors charges
:
Six-cent-trente
euros
;
=
Dépôt
de garantie
: Pas
de dépôt
de
garantie
;
“Soit
un
loyer
annuel
total
de :
Quinze-mille-neuf-cent-soixante
euros.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
cette
signature
nécessite
une
autorisation
préalable
du
Conseil
Municipal.
Pour
donner
suite
à
ce
projet
de
rénovation
et
de
réaffectation
de
l'appartement
situé
au-dessus
du
Market,
la
commune
souhaite,
après
avoir rédigé
les baux
du commerce
et de
l'appartement,
pouvoir
louer les locaux.
ll convient
donc
d'autoriser
la signature
des
baux
et de
déterminer
le montant
des
loyers.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
avec
11
voix
pour,
DECIDE : SAINT
MALO
DU
BOIS
- Procès-Verbal
du Conseil
Municipal
- Séance
du 8/12/2025
Article
1e:
Article
2ème:
Article
3ème :
Article
4ème :
Article
5ème :
Article
6ème :
48/2025
DE
VALIDER
la mise
en
place
d'un
bail commercial
pour
l'occupation
du
Market,
comprenant
un
local de
99
m°
au
rez-de-chaussée,
et d'un
bail pour
l'appartement
de
92
m’ situé
au
premier
étage
{au-dessus
du
commerce),
au
1bis
Rue
Tempyre,
et
comprenant
une
entrée,
une
cuisine
équipée,
une
pièce
principale,
trois
chambres,
une
salle
d'eau,
des
toilettes,
un
dégagement,
un
cellier,
une
cour et une
terrasse ;
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à rédiger
pour
le compte
de
la commune
les
deux
baux,
et à
les signer
avec
le gérant
du
commerce
et avec
le locataire
de
l'appartement,
situés
Rue
Tempyre
à Saint
Malo
du
Bois
;
DE
CHARGER
Monsieur
le
Maire
de
procéder
à
toutes
les
formalités
requises
par
la
loi
(Publicité,
enregistrement,
etc.).
D'IMPUTER
les
recettes
éventuelles
sur
le budget
de
la commune,
Chapitre
752
- Revenus
des
immeubles
;
DE
PRECISER
©] Que
le montant du loyer du commerce
sera de
:
700 euros/mois
;
E]
Que
le montant
du loyer de
l'appartement
sera
de
:
630
euros/mois
;
Ê]
Que
le gérant
du commerce
sera
prioritaire
pour
bénéficier
de cet appartement
;
E]
Que
la durée
du
bail est consentie
et acceptée
pour
une
durée
de
3 années
entières
et consécutive
à compter
du
1 février 2026.
La gestion
du
paiement
sera
gérée
par la régie
de
recettes
de
la commune.
DE
CHARGER
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
procéder
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
| N°47-2025
- Tarifs Gîtes Vallée de Poupet
2027
La Commission
Tourisme,
en
date
du jeudi
20
novembre
2025,
a proposé
une
nouvelle
grille tarifaire
pour les gîtes
sur l'année
2027.
Le Conseil
Municipal
est invité à définir et à voter les nouveaux
tarifs applicables
:
MOULIN
du GOT
au 2505
2803 av 0007
1607 au 2008
2108 au 22/12
nos
5 neù
510,00 €
ie
65,00€
2 ms
ga0.c €
59,09 €
500.00 €
990.00 €
ru
8.60
€
FC
GSE
F 625.00
€
FORCE
FOSC
€
4 nus
1OS00E
1 16060 €
+ 960.00 €
100.00 €
147000 €
Semaine
LASCUE
142009€
2270.00 €
142000 €
+ 505,00 €
FFE
à ja récereaton
canton
= GUCE
“16% miccaton
de 2 gites minier
soide
À
envoyer
À mois
avant
larrisée SAINT
MALO
DU
BOIS
- Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
- Séance
du
8/12/2025
48/2025
AGRION
- LORIOT
**
Location
de
1 gite
(14
à
16
couchages) ef CES
au
SDS
BREST
TÉMOT
es
POTES
DUR
oui
HE
TD
RSS
mue
DUT
SAIT
me
PÈTE
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SUR
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rats
32.00€
HSE
FR600
€
FLE
€
Fa6.66
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3rrts
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48
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11046
€
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1
STORE
Location
de
l'ensemble
des
2
gites
{30
couchages)
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2003
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20
LUOB
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Fortat
Drugs
Dar
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180 €
Foret
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230€
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19€
Art
BE
rie
rest
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DÉRAEE à SUDE par qe
-1
2 ace
de À ges
menerean
soie
à etre
À mens
dant
Tariese
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
l'exposé
de
Mo
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
DECIDE : Article
1°:
Article
2ème:
Article
3ème:
nsieur
le Maire,
D'ADOPTER
les tarifs 2027
présentés
ci-dessus ;
PRECISE
qu'ils prendront
effet à compter
du
1° janvier
2027 ;
DE
CHARGER
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
procéder
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
N° 48-2025
- Location
Théâtre
de Verdure
- Tarif exceptionnel
L'association
Yübaba
et Cie
organise
le festival
« Les
Boucaniers
» du
7 au
15 septembre
2026
à St Malo
du
Bois.
À
cette
occasion,
| ‘association
à
demandé
la
possibilité
d'utiliser
la
base
de
loisirs
de
Poupet
et
le
théâtre
de
verdure.
Après
examen
de
cette demande,
il est proposé
un
tarif de
location
de
309
€ pour
la salle du
théâtre.
En
annexe,
une
convention
précise
les conditions
d'utilisation de tous
les espaces
loués
à l’association.
-
Vule
Code
-
Vufavis
de
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
;
la commission
tourisme
du
20
novembre
2025 ;
-
Considérant
que
la manifestation
de
l'association
« Yübaba
et Cie
» est organisée à
titre exceptionnel ;
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
Sur
le rapport
de
Monsieur
le Maire,
Après
en avoir dél
DECIDE : Article
1er:
ARTICLE
2ère :
ibéré,
à l'unanimité,
APPROBATION
D'UN
TARIF
EXCEPTIONNEL
APPROUVE
le tarif exceptionnel
de
300
€
pour
la location
du
théâtre
de
verdure
du
7 au
15
septembre
2026
à
l'association
« Yübaba
et
Cie
»,
suivant
les
conditions
exposées
dans
la
convention
annexée
: « ANNEXE
DCM
48-2025
- Convention
location
théâtre
de
verdure-
tarif
exceptionnel
».
CHARGE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
de
l'application
de
la
présente
décision
et
l'AUTORISE
à signer tout document
s'y rapportant. SAINT MALO
DU BOIS - Procès-Verbal du Conseil Municipal - Séance du 8/12/2025
48/2025
N° 49-2025-
Autorisation
à engager,
liquider
et mandater
les
dépenses
d'investissement
avant
le vote
du
BP
2026
- Budget
Principal
et Budget
Camping
de
Poupet
Monsieur
le Maire
expose
que
l'article
L1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dispose
que
:
« Dans
le cas
où
le budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
1er janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et d'engager,
de
liquider
et de
mandater
les
dépenses
de
la section
de
fonctionnement
dans
la limite de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
ll est en
droit de
mandater
les dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la dette
venant
à
échéance
avant
le vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif de la collectivité territoriale peut,
sur autorisation
de l'organe délibérant,
engager,
liquider et mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
Pour
les
dépenses
à caractère
pluriannuel
incluses
dans
une
autorisation
de
programme
ou
d'engagement
votée
sur
des
exercices
antérieurs,
l'exécutif
peut
les
liquider
et
les
mandater
dans
la
limite
des
crédits
de
paiement
prévus
au titre de
l'exercice
par la délibération
d'ouverture
de
l'autorisation
de
programme
ou
d'engagement.
Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Le
comptable
est
en
droit
de
payer
les
mandats
et
recouvrer
les
titres
de
recettes
émis
dans
les
conditions
ci-
dessus.
»
Il est proposé
au
Conseil
Municipal
de
permettre
à Monsieur
le Maire
d'engager,
liquider et mandater
les dépenses
d'investissement
dans
la
limite
de
25%
avant
l'adoption
du
Budget
primitif
2026
selon
le
détail
présenté
ci-
dessous:
FT
Budget2025
| Lit de 25% avantle vols
EP
204
- Autres
bâtiments
communaux
186
907,80
€
46
726,95
€
205 - Restaurant scolaire
447 096,80 €
111
774,20 €
302
- Matériel technique
38 900,00 €
9 725,00 €
401
- Programme
annuel
Voirie
- Aménagement
359
309 90
€
89
827,48
€
403
- Aménagements
urbains
13 438 04
€
3 359,51 €
47 - Gîte de Poupet
449 10 €
112.28 €
TOTAL
DES
OPERATIONS
1 046 101,64 €
261
525,42 €
CAMPING 2151
- Réseau
de voinie
25 318,78 €
5 329,70 €
2188
- Constructions
- Aufres
bâtiments
publics
176
379,31
€
44
092,56
€
TOTAL
201
689,09 €
50 422,27 €
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
DECIDE : Article
1":
ACCEPTE
les propositions
de
M.
Le
Maire
dans
les conditions
exposées
ci-dessus ;
Article
2ème: AUTORISE
Monsieur
le Maire
à engager,
liquider
et mandater
les
dépenses
d'investissement
citées
ci-dessus
avant
le vote
du
budget
primitif 2026
pour
le Budget
Principal
et le Budget
Annexe
Camping
de
Poupet,
à hauteur
maximum
de
25%
des
crédits
votés
en
2025
:
Article
3ème: DE
CHARGER
Monsieur
le Maire
à procéder
à l'exécution
de
la présente
délibération. SAINT MALO
DU BOIS - Procès-Verbal du Conseil Municipal - Séance du 8/12/2025
48/2025
Le
bureau
communautaire
du
Pays
de
Mortagne
du
18 juin
dernier
a chargé
la commune
de
Mortagne-sur-Sèvre
de
préparer
un
document
synthétique
établissant
un
cadre
de
travail
concernant
les
futures
règles
de
fonctionnement
pour
la participation
aux
frais
de
scolarité
dans
les
écoles
publiques
entre
les
communes
du
Pays
de
Mortagne.
Ce
document,
présenté
au
bureau
communautaire
du
12
novembre,
a pour
objectif de
proposer
une
base
commune
qui
pourrait
être
adoptée,
si souhaité,
par l'ensemble
ou
une
partie des
communes
du
territoire.
Cette
proposition
travaillée
est
présentée
durant
la
séance
afin
que
le
conseil
municipal
puisse
y
apporter
des
observations
ou
des
remarques,
et éventuellement
faire
une
proposition
sur une
option
privilégiée.
Aucune
décision
formelle
n'a
été
prise
concernant
ce
sujet.
Il n'a
pas
fait
non
plus
l'objet
d'une
délibération
du
Conseil
Municipal
pendant
la réunion.
Cadre
élémentaire
:
Droit
au
maintien
dans
l’école
: Le
Maire
de
la commune
d'accueil
ne
peut
refuser d'accueillir dans
l'école de
sa
commune
les élèves
d'une
autre
commune
qui y ont commencé
leur scolarité.
Cette
disposition
permet
à un élève
dont
les parents
déménagent
de
rester inscrit dans
l'école de la commune
d'accueil.
L'inscription
obligatoire
liée à la continuité
du
cycle
scolaire
n'emporte
pas
obligation
pour
la commune
de
résidence
de
participer financièrement,
sauf s'il s'agit de
l'application
d'un
cas
dérogatoire
présenté
ci-après
:
Selon
l’article
R212-21
du
Code
de
l’éducation,
la
commune
de
résidence*
est
tenue
de
participer
financièrement
à
la
scolarisation
d'enfants
dans
une
commune
d’accueil**
dans
les cas dérogatoires
suivants :
Cas
Condition
Exemple
concret
Les parents
travaillent
et {a commune
|
Les
deux
parents
travaillent
3 plein
à ue
de
résidence
n’assure
pas
la
temps,
mais
la commune
n’a
pas
de
1. Activité
professionnelle
des
parents
S
me
ESS
.
P
P
restauration
ou
la garde
des
enfants
| restauration
scolaire
ni d'accueil
de
{ou
l’un des
deux).
loisirs. L'enfant
suit un
traitement
hebdomadaire
dans
un centre
médical
situé
dans
la commune
d'accueil
et ne
pouvant
l'être
dans
la commune
de
résidence.
L'enfant
a besoin
de soins
réguliers
ou
hospitalisations
fréquentes
dans
la
commune
d'accueil,
certifiés
par
un
médecin
scolaire ou
agréé.
2. État de santé de l'enfant
L'inscription
du frère
ou
de
la sœur
est
justifiée
par
:
3. Frère
ou
sœur
déjà
scolarisé
dans
la
|a)undescassou2
commune
d’accueil
b} absence
de
capacité
d'accueil
dans
la commune
de
résidence
c} application
de
l’article
L212-8
La
sœur
est
déjà
inscrite
dans
la
commune
d'accueil
car la commune
de
résidence
n’a
pas
assez
de
places.
*commune
de
résidence
= commune
ou
est
domicilié
l'enfant
**commune
d'accueil
= commune
qui
reçoit
l'enfant
dans
le cadre
de
sa
scolarisation
PROCÉDURE
SUIVIE
À MORTAGNE
SUR
SÈVRE
(MSS)
: enfant
extérieur
scolarisé
dans
une
école
publique
de
MSS
La
commune
d'accueil
(MSS)
sollicite
La famille ne
ne
PAPER
montre
auprès
de
la commune
de
résidence
réside
pas
sur
la commune ê
2
La commume
d'accueil
{MSS)
sollicite
Les parents
sont
une participation
financière
séparés (garde
auprès des deux communes
de résidence
alternée) et aucun ne
réside
sur
la
commune &
8
“
La
commune
5
|
à
1
(MsS
j
|
La connmatee (RES
conne
|
sarean
Les
parents
sont
séparés
r
ne
presque
commune
du
;
{garde alternée)
: un parent
un
parents
réside
sur la commune
parent
résidant
à
l'extérieur,
ne réside
pas sur la
commune
et l’autre y réside SAINT
MALO
DU
BOIS
- Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
- Séance
du 8/12/2025
48/2025
PROCÉDURE
SUIVIE
À MORTAGNE
SUR
SÈVRE
(MSS)
: enfant
extérieur
scolarisé
dans
une
école
publique
de
MSS
La commune
d'accueil (MSS)
sollicite
une participation
financière
La famill
DS
auprès
de
la commune
de
résidence
réside
pas
sur
la commune
La commune
d’accueil
(MSS)
sollicite
Les
parents
sont
une
participation
financière
séparés
(garde
auprès
des
deux
communes
de
résidence
alternée)
et aucun
ne
réside
sur
la
commune à
8
La commune
(MSS)
ne sollicite pas
Les parents
sont
séparés
de participation
financière
puisque
É
La
commune
4
(MSS)pourrait
'
demander
50
* à la
commune
du
{garde
alternée)
:
un
parent
l'un
des
parents
réside
sur
la
commune
parent
résidant
à
gi
V'extéri
#
ne
réside
pas
sur
la
Extérieur
à .
commune
et
l’autre
y
réside
QUID
DES
CAS
PARTICULIERS
:
RSS,
TSTITTURN
{NY
\
TK
LL
#
ns
.
ne,
{
iSéonnanesr
dut
de
à
{
La
commune
se
doit
de
\
Se
de
nés
=
-
{
participer
financièrement
(en
}
Famille
D
re
+
mme
a
1
Famille
2
totalité)
si
l'inscription
Pa
monoparentale
|
auteur
de
50
5
“e
HSENpUOn
À
monoparentale
|
correspond
à l'un
des
cas
|
(Pautre
parent
correspond
àl'un
des
cas
|
\
;
as
=
/
P
\
k
-
-
}
(autre
parent
>
dérogatoire
visés
par
les
\
/
ei
tou
er
dérogatoire
visés
par
les
/
f
à
‘
À
erce
OUjOUrS
(
ärtictes
La128
SR
31221
du)”
déchu
de
{
artices
L212-8
et
R.212-21
du
son
autorité
\
Code
de l'éducation
}
l'autorité
Ne
Code
de
l'éducation.
y
<
ES
s
$
parentale)
«
ï
P——
parentale
ou
Ne
À
PT
EX
décédé)
7
Exemples
concrets
: L’autre
parent
qui
est
déchu
de
son
Exemple
concret :
L'autre
parent
quiexerce
toujours
son
autorité
parentale
Pa
perdu
par
jugement
du
tribunal
autorité
parentale
n'a pas
la garde
de l'enfant {suivarit
déclaration
de
la faille}.
La
participation
financière,
demandée
par
la comrrune
de
Mortagne-sur-Sèvre
aux
cornmunes
de
résidence,
est
calculée
au
prorata
du
temps
de
présence
de
l'enfant
dans
l'école
sur
les
10
mois
de
l’année
scolaire.
Si l’enfant
est
arrivé
entre
le
1° et
le 14 du
mois
N,
1 est comptabilisé
du
#7
du
rnois
N
jusqu’à
à
le fin
de
Fannée
scolaire.
Si l'enfant
est
arrivé
entre
le
15
et le 31
du
mois
N,
il est
comptabilisé
du
1°
du
mois
N-1
jusqu'à
la fin de
l'année
scolaire.
Cette
participation
demandée
correspond
au
coût
moyen
par
dève
des
ceux
écoles
publiques
calculé
Eors du
bilan
de
l'année
N-1
(114,84
€).
N°
50-2025
- Approbation
du
principe
de
recours
à des
bénévoles
pour
certaines
activités
de
la commune
|
-
Vu
l'intérêt général
que
représente
l'engagement
bénévole
pour
la réalisation
de
certaines
activités
(ex: Aide
à
l'encadrement
et
à la surveillance
des
enfants,
aide
lors
d'événements,
accompagnement
des
personnes
âgées,
travaux
d'entretien
ponctuels,
etc.) ;
-
Considérant
la nécessité
d'encadrer
juridiquement
les relations
entre
la commune
et les bénévoles
:
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
DECIDE : Atticle
17:
D'APPROUVER
le principe
du
recours
au
bénévolat,
à titre gratuit et temporaire,
pour
les
missions
Article
2ème:
QUE
la
collaboration
entre
la
commune
et
les
bénévoles
sera
formalisée
par
la
signature
d'une
convention
d'accueil
de
bénévolat
dont
le modèle
est joint à la présente
délibération
;
Article 3ème:
D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer toutes conventions
d'accueil de bénévolat conformes
au
modèle
approuvé,
et
à
prendre
toutes
mesures
nécessaires
à
l'application
de
la
présente
délibération. SAINT
MALO
DU
BOIS
- Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
- Séance
du 8/12/2025
48/2025
N°
51-2025
- Adhésion
au
contrat
d'assurance
groupe
garantissant
les
risques
statutaires
du
personnel
territorial
- Autorisation
de
signature
du
contrat
d'adhésion
Monsieur/Madame
le Maire
expose à
l'assemblée
délibérante
:
“Que
la commune
emploie
des
agents
relevant
de
la Fonction
Publique
Territoriale
(FPT) ;
“Qu'en
application
des
dispositions
statutaires,
la collectivité
est tenue
d'assurer
le maintien
de
tout ou
partie
de
la rémunération
de ses
agents
en
cas
d'indisponibilité
physique
(maladie
ordinaire,
longue
maladie,
grave
maladie,
accident
de travail,
etc.)
;
=
Que
ces
charges
représentent
un
risque
budgétaire
important
qu'il est nécessaire
de couvrir
;
“
Que,
conformément
à
l'article
L321-1
et
suivants
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
(CGFP),
la
commune
peut
souscrire
un
contrat
d'assurance
pour
garantir
le
versement
des
prestations
en
espèces
(indemnités
journalières)
qui
lui incombent ;
“
Que
le Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la Vendée
a procédé
à une
procédure
de
mise
en
concurrence
(marché
public)
pour
la souscription
d'un
contrat
d'assurance
groupe
pour
le compte
des
collectivités
et établissements
affiliés
;
"
Que
l'adhésion
à
ce
contrat
groupe
permet
de
bénéficier
de
conditions
avantageuses
du
fait
de
la
mutualisation
des
risques
;
"Que
la commune
souhaite
adhérer
à ce
contrat
groupe
pour
la période
du
1/01/2026
au
31/12/2029 ;
-
Le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
;
-
Le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
(CGFP),
notamment
ses
dispositions
relatives
aux
congés
pour
raisons
de
santé
;
-
Le
Code
des
Assurances
et le Code
de
la Commande
Publique ;
-
La
proposition
d'adhésion
au
contrat
d'assurance
statutaire
du
Centre
de
Gestion
de
la
FPT
de
la Vendée
suite
à la procédure
de
marché
public
;
-
Le
projet de
contrat
d'adhésion
et de
la notification
des
taux
et garanties
présentés
par le Monsieur
le Maire
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Par
adoption
des
motifs
exposés
par
Monsieur
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
avec
17 voix
pour,
DECIDE : Article
1e:
APPROBATION
DE
L'ADHESION
APPROUVE
l'adhésion
de
la commune
au
contrat
d'assurance
groupe
pour
la couverture
des
risques
statutaires
du
personnel,
géré
par
le
Centre
de
Gestion
85
de
la
Fonction
Publique
Territoriale,
pour
la période
du
1 janvier 2026
au
31
décembre
2029 ;
Article 2ème:
ADOPTE
les conditions de garanties et les taux de prime
retenus
pour la commune,
à savoir :
>
L'OPTION
2 pour les agents
CNRACL
(Titulaires et Stagiaires de la Fonction Publique Territoriale).
Garanties
Choisies
Franchise
ex: Tous
Risques,
Hialadie Ordinaire
seuie…)
retenue
OPTION
1
«Maladie
Ordinaire avec franchise de >>> |
15 jours
»
Longue
makadis:
=“
Longue
durées:
-
Hatemit.
paemeé,
aGoption
:
“Congés
dimalidité
temporaire
imputable
au sergice
Jaccideni de travail et maladies
proiessicmnellesi sans
franchise
:
=
Décss.
Catégorie
d'Agents
Taux
de
cotisation
assureur
5,69
%
Hors
frais de
gesfiont
CNRACL
Titulaires
et Stagiaires
OPTION
2
=
Maladie Ordinaire avec franchise de
|
30 jours
=“
Longue
maladie:
«
Longuwædurée:
499%
PASS
GS
ET
3
«
Matemité
pæemit,
adoption
:
{Hors
fraïs de
gestion)
=“
Congés
dinvaldité
temporaire
imputable
eu service (accident de travail et maladies professionnelles),
avec franchise de >>
|
15jours
"
Dés.
Taux die frais de gestion
du CDG 85 pour
l'ensemble des garanties
: 0 12
% SAINT MALO
DU BOIS - Procès-Verbal du Conseil Municipal - Séance du 8/12/2025
48/2025
Pas
d'option
proposée
pour
les agents
du
régime
IRCANTEC
HART
Garanties
Choisies
Franchise
se
Catégorie
d'Agents
(x: Tous
Risques!
Maladie Ordinaire seule)
ne
Taux
de
cotisation
assureur
=
Maladie
Ordinaire
avec
franchise
de
>>>> |
15 jours
="
Grave
maladie
;
IRCANTEC
Le
a
:
115%
Contractuels
=
Maternité,
paternité,
adoption :
;
0
Non-affiliés CNRACL
=
Congés
d'invalidité temporaire
imputable
(Hors frais de gestion)
au
service
(accident
de travail et maladies
professionnelles) sans
franchise
Taux
de
frais
de
gestion
du
CDG
85
pour
l’ensemble
des
garanties
citées
: 0,05
%
Article
3ème:
ACCEPTE
les frais de
gestion
versés
au
Centre
de
Gestion
au
titre du
pilotage
et du
suivi
du
contrat,
fixés à 0,12
%
par an
(CNRACL)
et 0,05
%
par an
(IRCANTEC)
;
Article
4ème:
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
l'ensemble
des
documents
afférents
à
cette
adhésion,
notamment
le bulletin
d'adhésion
au
contrat
groupe
et la convention
de
gestion
avec
le Centre
de
Gestion
;
Article
5ème:
TRANSMISSION
ET
PUBLICATION
|
Le
présent
acte
est transmis
au
Représentant
de
l'État,
publié
et affiché.
N°
52-2025
- Approbation
du
Plan
Local
Unique
Santé
Social
(PLUSS)
2026
- 2030
|
Le
nouveau
plan
d'actions
se
déroulera
sur
la
période
2026-2030
autour
de
3
axes
stratégiques
englobant
les
parcours
de
vie dès
la naissance
à la vieillesse
:
Vu
AXE
1 : Améliorer
l'accès à
l'information,
aux
droits,
aux
services
et aider dans
les démarches
administratives ;
AXE
2 : Améliorer
les parcours
de vie des
habitants
quel
que
soit leur âge
;
AXE
3 : Améliorer
l'accès
à la santé
des
habitants
et consolider
les actions
de
prévention
et de
promotion
de
la
santé
;
Le
Code
de
la Santé
Publique,
notamment
les articles
L.
1434-2,
L. 1434-10
et L. 1435-1
;
Les
articles
L. 263-1,
L. 223-1
et L. 227-1
à 3 du
Code
de
la Sécurité
sociale ;
Le
Code
de
l’action
sociale
et des
familles
;
Le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
;
La
délibération
D25-082
du
02
juillet 2025
portant
modification
de
l'intérêt
communautaire
;
L'arrêté
du
3 octobre
2001
relatif à l'action
sociale
des
Caisses
d'Allocations
familiales
(CAF) ;
La
loi du
18 décembre
2023
pour
le plein
emploi ;
Le
décret
n°2021-1644
du
14
décembre
2021
relatif à la gouvernance
des
services
aux
familles
et au
métier
d'assistant
maternel
;
Le
décret
n°
2025-253
du
20
mars
2025
relatif au
schéma
pluriannuel
de
maintien
et de
développement
de
l'offre d'accueil
du jeune
enfant
prévu
à l'article
L. 214-1-3
du
code
de
l'action
sociale
et des
familles ;
La
Convention
d'Objectifs
et
de
Gestion
(COG)
arrêtée
entre
l'Etat
et
la
Caisse
Nationale
des
Allocations
Familiales
(CNAF)
;
L'arrêté
n° ARS-PDL/DG/2023/27
du
26
octobre
2023
portant
adoption
du
projet
régional
de
santé
des
Pays
de
la Loire
2023-2028 ;
L'arrêté
n° ARS-PDL/DG/2025-033
du
21
juillet
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Pierre-
Emmanuel
CARCHON,
Directeur
territorial
de Vendée
de
l'Agence
régionale
de santé
Pays
de
la Loire
;
Vu
le
bilan
du
PLUSS
2022-2025
et
le
diagnostic
partagé
réalisé
préalablement
à
la
rédaction
du
présent
contrat (annexe
1) ;
AE
Vu
l'approbation
du
PLUSS
par le Conseil
Communautaire
en date
du
12
novembre
2025; SAINT MALO
DU BOIS - Procès-Verbal du Conseil Municipal - Séance du 8/12/2025
48/2025
Considérant -
Les
partenariats
entre
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Mortagne
avec
l'Agence
Régionale
de
Santé
(l'ARS)et
la Caisse
d’Allocations
Familiales
(CAF)de
Vendée ;
-
Que
les enjeux
de
la santé
et du
social
sont intimement
liés
;
-
Le
bilan
positif du
1er
PLUSS
2022-2025
quant
à
la dynamique
partenariale
de
territoire
mise
en
place
au
bénéfice
des
habitants
;
-
La
mise
à jour du
diagnostic,
permettant
de
mettre
en
exergue
les
manques
sur le territoire
dans
les champs
de
la santé,
de
l'accès
aux
soins,
aux
droits,
de
la prévention,
du
handicap,
de
la petite enfance,
l'enfance,
la
jeunesse,
la parentalité,
des
seniors
;
-
La
proposition
de
mise
en
place
d'un
nouveau
plan
d'actions
sur
la
période
2026-2030
autour
de
3
axes
stratégiques
et 26 fiches
actions,
Monsieur
le Maire
demande
à l'assemblée
de
bien
vouloir
se
prononcer
sur
l'approbation
du
PLUSS.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Par
adoption
des
motifs
exposés
par
Monsieur
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
DECIDE : Article
1er:
D'APPROUVER
le contrat
PLUSS
signé
avec
la CAF
et l'ARS
pour
la période
2026-2030
;
Article
2ème:
D'APPROUVER
le
bilan
du
Plan
Local
Unique
Santé
Social
(PLUSS)
2022-2025
(Annexe
1
du
contrat
PLUSS)
;
Article
3ème:
D'APPROUVER
le nouveau
Plan
Local
Unique
Santé
Social
(PLUSS)
2026-2030
autour
de
3 axes
stratégiques
et 26 fiches
actions,
tel que
figurant en Annexe
3 du
contrat
PLUSS
;
Article
4ème:
D'APPROUVER
la gouvernance
mise
en
place
avec
un
comité
de
pilotage
constitué
d'élus
et des
financeurs
du
PLUSS
;
Article
5ème:
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
avec
la CAF,
l'ARS,
et les
11
communes
du
territoire,
la
Convention
Territoriale
Globale,
le
Contrat
Local
de
santé
et
l'ensemble
des
documents
se
rapportant
au
dossier
PLUSS
;
Article
6ème:
DE
CHARGER
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
d'exécuter
la présente
délibération.
L'ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est levée.
Le
Maire,
La
Secrétaire
de
séance,
PRAILE
ARNAUD
MASSE
CATHERINE
CLÉ in