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Arrêté - arr 2025 055
Arrêté - arr 2025 077
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Bourget.
Lien du pdf (Arrêté - arr 2025 077)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
SERVICES TECHNIQUES ARR-2025- 01
ARRETE TEMPORAIRE
OBJET : Restriction de la circulation et du stationnement pour travaux de création de branchement, d’entretien courant et/ou urgent sur l’ensemble du réseau d’assainissement communal.
Le Maire du Bourget,
VU la demande présentée par l'établissement public territorial Paris terre d’envol,
VU le Code de la Route, et notamment ses articles R1, R225 et R417-10,
VU le Code de la voirie routière,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, complétée et modifiée par la loi n°82.623 du 22 juillet 1982,
VU le Code général des collectivités territoriales, articles L.2212-1 et 2, L.2213.1 et 2, L.2521.1 et 2,
VU l’Arrêté interministériel du 06 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I — 8°"e 06 novembre 1992,
partie approuvée par l’arrêté du
CONSIDERANT qu'il importe d’assurer la sécurité des usagers et riverains de la voie publique ainsi que celle des intervenants chargés de l’exécution des travaux et de réduire autant que possible les entraves aux circulations provoquées par ces travaux.
CONSIDERANT que les travaux de création de branchement, d’entretien courant et/ou urgent sur les conduites d’assainissement seront effectués par les entreprises indiquées en annexel.
ARRETE
ARTICLE 1 - DELAI D'UTILISATION
Le présent arrêté est applicable :
Du 01 avril au 31 décembre 2025
sur l’ensemble du réseau routier communal et départemental, pour diverses interventions sur
l’ensemble des différentes conduites d’évacuations.
ARTICLE 2 - RESTRICTIONS OÙ PRESCRIPTIONS DES CONDITIONS DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT
Les restrictions ou prescriptions des conditions de circulation et de stationnement imposées pour cette intervention seront les suivantes :
Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82 g g }
www.le-bourget.f Le stationnement et l’arrêt seront interdits et considérés comme gênants au sens de l’article 417-10 du
Code de la route sur chaussée et trottoirs, du côté des numéros pairs et impairs, au droit et à l'avancement du chantier et pendant la durée des travaux, même aux emplacements habituellement
réservés à cet usage sauf aux véhicules des intrevenants.
Avant tout commencement d’exécution, l’entreprise devra se mettre en rapport avec les différents
occupants du domaine public en vue de déterminer les précautions à prendre pour la sauvegarde des installations qui peuvent exister sous trottoir ou sous la chaussée.
Si les caractéristiques géométriques de la chaussée ne permettent pas la circulation, celle-ci sera
momentanément interrompue.
Si les caractéristiques géométriques de la chaussée le permettent, la circulation sera réduite au droit et à
l’avancement des travaux par l’utilisation d’une signalisation et d’un balisage adéquats et adaptés à l’utilisation environnementale de la voirie.
Si les caractéristiques géométriques de la chaussée ne permettent pas le maintien d’une voie de circulation
dans un sens, la circulation pourra s’effectuer avec basculement total de la voie de circulation réglée par alternat au moyen de :
- piquets mobiles K 10 signal, servant à régler manuellement la circulation,
- panneaux B15-C18,
- feux tricolores.
Limitation de vitesse à 30 km/h.
Interdiction de dépasser.
En cas de nécessité de déviation des lignes de bus de la RATP, l’entreprise devra aviser les chefs de celles-
ci, des travaux qui doivent être réalisés.
La circulation des piétons devra rester assurée en toutes circonstances et sera déviée du côté opposé aux
travaux par des passages piétons provisoires ou existants.
Pendant la période d’inactivité du chantier, notamment la nuit, les jours non ouvrables ou fériés, les riverains
pourront être autorisés à circuler et à stationner en se conformant à la réglementation installée.
Quand tous les motifs ayant conduit à l’implanter auront disparu, toute signalisation de danger ou de prescription restée sur place devra être enlevée.
Les restrictions seront appliquées individuellement ou dans leur totalité, suivant le type de chantier considéré.
Toute entrave aux dispositions du présent arrêté sera punie conformément aux lois et réglements en vigueur et l’enlèvement des véhicules contrevenants sera demandé.
ARTICLE 3 - SIGNALISATION DU CHANTIER
L'affichage du présent arrêté, la mise en place de la signalisation d’interdiction de stationner, l’information seront à la charge de l’entreprise.
L’entreprise doit respecter les dispositions et modalités techniques d’implantation, de pose et dépose de la signalisation temporaire et les conformités aux règles définies par la huitième partie du livre I de linstruction ministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992.
Les dépenses de toutes natures relatives à la signalisation des chantiers fixes ou mobiles y compris la surveillance, l'adaptation et le renouvellement sont entièrement à la charge de l’entreprise effectuant le chantier et pendant toute sa durée.
Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82
= SRE) www.le-bou Toute signalisation en contradiction avec le présent arrêté ou non conforme aux règles de sécurité pourra, à la diligence et/ou après mise en demeure par les services compétents de la direction des
services techniques de la ville ou des services de police, être modifiée aux frais de l’entreprise qui réalise les travaux.
ARTICLE 4 - IMPLANTATION ET AFFICHAGE
Cet arrêté une fois visé vaut autorisation. L'affichage sera à la charge de l’entreprise intervenante et devra être effectué 8 jours avant le début des travaux, puis informer la police municipale, afin de procéder à la vérification de son implantation.
ARTICLE 5 - RECOURS
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
ARTICLE 6 - AMPLIATION
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
Etablissement Public Territorial Paris Terre d’Envol
Monsieur le Commissaire de Police de la Courneuve
Le Responsable de la Police Municipale
Direction des Services Techniques
Le Bourget, le 7 2 AVR 2075
Le Maire,
> Jean-Baptiste BORSALI
-7 AR Date de mise en ligne : 45
ANNEXE 1
Entreprises Adresses
Sanet ZA d’Outreville 60540 Bornel
Ville du Bourget- 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82
www.le-bourget.fr Emulithe 13 rue de la ferme Saint Ladre 95471 Fosses
Véolia Eau 26 rue Marat 95400 Arnouville les Gonesse
CIG 12 rue Berthelot 95500 Gonesse
Adré réseaux 18 rue Albert Einstein 77420 Champs-sur- Marne
Domobat Expertise 21 rue de la Résistance 07400 Le Teil
Hydrogéotechnique 4 avenue du noyer 95380 Louvres
Réhacana ZA Tubeouf 77257 Brie Comte Robert
Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82
www.le-bourget.fr