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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 004 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2017 001 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 17 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2017 001 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Animaux,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2017-001
PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2017 Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES
09-2016-12-15-004 - Arrêté inter-préfectoral n° DDTM-SEMA-2016-0083 portant
rectification d’une erreur matérielle contenue dans l’arrêté inter-préfectoral n°
DDTM-SEMA-2016-0062 déclarant d’intérêt général les travaux de restauration de zones
humides, de la ripisylve et des berges de cours d’eau du bassin versant de la Haute Vallée
de l’Aude au titre de l’article L. 211-7 du Code de l’environnement portée par le Syndicat
Mixte d’Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l’Aude (5 pages) Page 8
09-2016-12-23-008 - Arrêté préfectoral portant approbation du règlement
d’exploitation du tapis roulant « La Bulle », implanté dans la station d’Ax 3 Domaines, sur
la commune d’Ax-les-Thermes (9 pages) Page 13
09-2016-12-23-010 - Arrêté préfectoral du 23 décembre 2016 portant avis conforme sur le
règlement de police du tapis roulant « La Bulle », implanté dans la station d’Ax 3
Domaines, sur la commune d’Ax-les-Thermes (2 pages) Page 22
09-2016-12-23-012 - Arrêté préfectoral du 23 décembre 2016 portant avis conforme sur le
règlement de police du tapis roulant « Ourson », implanté dans la station d’Ax 3
Domaines, sur la commune d’Ax-les-Thermes (2 pages) Page 24
09-2016-12-23-011 - Arrêté préfectoral du 23 décembre 2016 portant avis conforme sur le
règlement de police du tapis roulant « Piou-Piou », implanté dans la station d’Ax 3
Domaines, sur la commune d’Ax-les-Thermes (2 pages) Page 26
09-2016-12-23-006 - Arrêté préfectoral du 23 décembre 2016 portant avis conforme sur le
règlement de police du téléski à corde « Jardins des Neiges», implanté sur la station de
Guzet, sur la commune d’Ustou (2 pages) Page 28
09-2016-12-23-013 - Arrêté préfectoral du 23 décembre 2016 portant avis conforme sur le
règlement de police du téléski « Ecole du Plateau », implanté dans la station d’Ax 3
Domaines, sur la commune d’Ax-les-Thermes (2 pages) Page 30
09-2016-12-23-014 - Arrêté préfectoral du 23 décembre 2016 portant avis conforme sur le
règlement de police du téléski « Fil neige école de ski », implanté dans la station d’Ax 3
Domaines, sur la commune d’Ax-les-Thermes (2 pages) Page 32
09-2016-12-23-009 - Arrêté préfectoral du 23 décembre 2016 portant avis conforme sur le
règlement de police du téléski « Gypaète », implanté dans la station d’Ax 3 Domaines, sur
la commune d’Ax-les-Thermes (2 pages) Page 34
09-2016-12-14-001 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des terrains soumis à l'action de l'
ACCA Saint-Martin d'Oydes (2 pages) Page 36
09-2016-12-13-001 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des terrains soumis à l'action de
l'A.C.C.A. de Lapenne (2 pages) Page 38
2 09-2016-12-23-007 - Arrêté préfectoral portant approbation du règlement d’exploitation
du téléski à enrouleur « Gypaète », implanté dans la station d’Ax 3 Domaines, sur la
commune d’Ax-les-Thermes (13 pages) Page 40
09-2016-12-23-004 - Arrêté préfectoral portant avis conforme sur le règlement de police
du télésiège du col d’Escots, implanté sur la station de Guzet, sur la commune d’Ustou (14
pages) Page 53
09-2016-12-23-005 - Arrêté préfectoral portant avis conforme sur le règlement de police
du télésiège du Picou, implanté sur la station de Guzet, sur la commune d’Ustou (12 pages) Page 67
09-2016-12-23-003 - Arrêté préfectoral portant avis conforme sur le règlement de police
du téléski Géries, implanté sur la station de Beille sur la commune d’Albies (2 pages) Page 79
09-2016-12-30-001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à M. Jacques LAPEYRE
de démolir un mur construit en berge du ruisseau d’Auriech à Argein (2 pages) Page 81
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI
PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION
09-2016-11-15-015 - ARRETE CONJOINT PORTANT RENOUVELLEMENT DE
L’AUTORISATION DU CAMPS à FOIX (09) géré par L'association des pupilles de
l'enseignement public (PEP 09) (2 pages) Page 83
09-2016-11-15-012 - ARRETE CONJOINT PORTANT RENOUVELLEMENT DE
L’AUTORISATION DU FAM UTHAA à LA BASTIDE DE SEROU (09)géré par
l’APAJH ARIEGE (2 pages) Page 85
09-2016-11-15-014 - ARRETE CONJOINT PORTANT RENOUVELLEMENT DE
L’AUTORISATION DE FAM DU CARLA BAYLE à LE CARLA BAYLE (09) géré
par l’APAJH ARIEGE (2 pages) Page 87
09-2016-11-15-013 - ARRETE CONJOINT PORTANT RENOUVELLEMENT DE
L’AUTORISATION DU F.A.M de GUILHOT à BENAGUES (09) géré par l'ADAPEI
DE L'ARIEGE (2 pages) Page 89
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES
ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT
09-2017-01-06-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RELATIF AUX TARIFS DES
COURSES DE TAXI (6 pages) Page 91
09-2016-12-22-004 - Arrêté préfectoral N° SA-016-PL-0116 attribuant
l’habilitation sanitaire à Monsieur le Docteur JORDA BLANCO Alberto N°
SA-016-PL-0116 (2 pages) Page 97
09-2016-12-22-005 - Arrêté préfectoral N° SA-016-PL-0118 attribuant l’habilitation
sanitaire à Monsieur le Docteur LIMON GONZALEZ Diego N° SA-016-PL-0118 (2
pages) Page 99
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE
LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI –
EMPLOI-INSERTION-QUALIFICATION
09-2016-05-12-006 - Arrêté modifiant l'agrément d'un organisme de services à la personne
(2 pages) Page 101
3 09-2016-08-04-004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services
à la personne (2 pages) Page 103
09-2016-12-01-002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un organisme de
services à la personne (2 pages) Page 105
09-2016-06-03-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
(2 pages) Page 107
09-2016-05-12-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne (2
pages) Page 109
09-2016-06-17-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne (2
pages) Page 111
09-2016-08-04-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne (2
pages) Page 113
09-2016-04-25-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne (2
pages) Page 115
09-2016-06-17-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne (2
pages) Page 117
09-2016-09-22-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne (2
pages) Page 119
09-2016-08-25-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne (2
pages) Page 121
09-2016-08-25-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
ASSIST'MAISON SERVICES (2 pages) Page 123
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES
COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES
ELECTIONS ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
09-2017-01-03-002 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet
d’aménagement de carrefours sur les territoires des communes de Montaut et
Mazères : carrefour giratoire R.D.624/R.D.29, carrefour Tourne à gauche
R.D.624/R.D.29A Pétitionnaire : Conseil départemental de l’Ariège (2 pages) Page 125
09-2016-11-22-028 - Arrêté préfectoral portant arrêt d’un système de
vidéoprotection DEFY à Saint-Lizier (1 page) Page 127
09-2016-11-22-029 - Arrêté préfectoral portant arrêt d’un système de
vidéoprotection TOTEM FAMILY à Verniolle (1 page) Page 128
09-2016-11-22-013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de
vidéoprotection Bar le Saint-Maurice-SARL ST MO à Mirepoix (2 pages) Page 129
09-2016-11-22-015 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de
vidéoprotection Blue Box-SAS STANDARD à Saint-Jean-du-Falga (2 pages) Page 131
09-2016-11-22-011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de
vidéoprotection Pyrénées Location à Montgailhard (2 pages) Page 133
4 09-2016-12-21-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de
vidéoprotection SAS FENOMA à Pamiers (2 pages) Page 135
09-2016-11-22-014 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de
vidéoprotection SELARL Pharmacie du Jardin à Foix (2 pages) Page 137
09-2016-11-22-012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de
vidéoprotection Station Total-SARL LA PARNI à Mirepoix (2 pages) Page 139
09-2016-11-22-027 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de
vidéoprotection PROXI- SNC GALY COMBES à Saint-Pierre-de-Riviere (2 pages) Page 141
09-2017-01-10-001 - Arrêté préfectoral portant cessibilité des terrains nécessaires au projet
d’aménagement de carrefours sur les territoires des communes de Montaut et
Mazères : carrefour giratoire R.D.624/R.D.29, carrefour Tourne à gauche
R.D.624/R.D.29A Pétitionnaire : Conseil départemental de l’Ariège( Les annexes sont
consultables à la préfecture de l'Ariège) (2 pages) Page 143
09-2016-11-22-018 - Arrêté préfectoral portant modification d’un système de
vidéoprotection autorisé La Poste – Plate-forme courrier à Dreuilhe-Lavelanet (2 pages) Page 145
09-2016-11-22-019 - Arrêté préfectoral portant modification d’un système de
vidéoprotection autorisé La Poste – Plate-forme courrier à Pamiers (2 pages) Page 147
09-2016-11-22-016 - Arrêté préfectoral portant modification d’un système de
vidéoprotection autorisé LAETITIA'S PIZZA à Pamiers (2 pages) Page 149
09-2016-11-22-017 - Arrêté préfectoral portant modification autorisé d’un système de
vidéoprotection Commune de Pamiers (2 pages) Page 151
09-2016-11-22-023 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de
vidéoprotection Bureau de Poste de Seix (2 pages) Page 153
09-2016-11-22-021 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de
vidéoprotection autorisé Bureau de Poste de La Bastide-sur-L'Hers (2 pages) Page 155
09-2016-11-22-030 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de
vidéoprotection autorisé Bureau de Poste de l’Hospitalet-près-l’Andorre (2 pages) Page 157
09-2016-11-22-022 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de
vidéoprotection autorisé Bureau de Poste de Saint-Girons (2 pages) Page 159
09-2016-11-22-020 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de
vidéoprotection autorisé Le Crédit Lyonnais à Pamiers (2 pages) Page 161
09-2016-11-22-024 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de
vidéoprotection autorisé Piscine municipale Neptunia à Pamiers (2 pages) Page 163
09-2016-11-22-025 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de
vidéoprotection autorisé Syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement
(SMDEA) à Saint-Paul-de-Jarrat (2 pages) Page 165
09-2016-11-22-026 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de
vidéoprotection autorisé Tabac Daniel HEBERT à Foix (2 pages) Page 167
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES
COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES
FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE
09-2016-12-26-002 - A.I. fusion SIAD SMAHA SM4R (9 pages) Page 169
5 09-2016-12-26-003 - Arrêté interpréfectoral autorisant la modification des statuts du
Syndicat mixte Couserans Service Public (SYCOSERP) : nouvelles adhésions et
modifications statutaires (8 pages) Page 178
09-2016-12-28-003 - Arrêté préfectoral mettant fin à l'exercice des compétences du
Syndicat mixte tourisme des vallées du tarasconnais et du vicdessos au 31 décembre 2016
(2 pages) Page 186
09-2016-12-28-005 - Arrêté préfectoral constatant l'éligibilité de la communauté de
communes de la Haute-Ariège à la bonification de la dotation globale de fonctionnement
(DGF) (1 page) Page 188
09-2016-12-28-008 - Arrêté préfectoral constatant l'éligibilité de la communauté de
communes du pays d'Olmes à la bonification de la dotation globale de fonctionnement
(DGF) (1 page) Page 189
09-2016-12-28-006 - Arrêté préfectoral constatant l'éligibilité de la communauté de
communes du pays de Mirepoix à la bonification de la dotation globale de fonctionnement
(DGF) (1 page) Page 190
09-2016-12-28-007 - Arrêté préfectoral constatant l'éligibilité de la communauté de
communes du pays de Tarascon à la bonification de la dotation globale de fonctionnement
(DGF) (1 page) Page 191
09-2016-12-30-002 - Arrêté préfectoral mettant fin à l'exercice des compétences du
Syndicat de voirie du canton de Lavelanet au 31 décembre 2016 (2 pages) Page 192
09-2016-12-29-003 - Arrêté préfectoral portant adhésion de communautés de communes
au Syndicat départemental d'Energies de l'Ariège (SDE 09) pour l'éclairage public (2
pages) Page 194
09-2016-12-30-003 - Arrêté préfectoral portant adhésion de la commune de Laroque
d'Olmes et modification des compétences transférées par la commune de Verniolle au
Syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement de l'Ariège (SMDEA) (10
pages) Page 196
09-2016-12-29-002 - Arrêté préfectoral portant dissolution du SIVE de la Vallée de l'Arize
(2 pages) Page 206
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION
09-2017-01-06-001 - Arrêté préfectoral portant désaffectation du collège de Mazères (1
page) Page 208
09-2017-01-03-001 - DÉCISION portant subdélégation de signature (DDSP) (2 pages) Page 209
DRAAF OCITANIE
09-2016-11-22-009 - Arrêté préfectoral Aménagement Foret Arrout (2 pages) Page 211
09-2016-08-02-005 - Arrêté préfectoral Aménagement Foret Carla Roquefort (2 pages) Page 213
09-2016-08-02-004 - Arrêté préfectoral Aménagement Foret Castelnau Durban (2 pages) Page 215
09-2016-06-14-004 - Arrêté préfectoral Aménagement Foret Cerizols (2 pages) Page 217
6 09-2016-11-22-008 - Arrêté préfectoral Aménagement Foret Durban Arize (2 pages) Page 219
09-2016-08-02-007 - Arrêté préfectoral Aménagement Foret Esplas Serou (2 pages) Page 221
09-2016-11-22-010 - Arrêté préfectoral Aménagement Foret Foix (2 pages) Page 223
09-2016-08-02-008 - Arrêté préfectoral Aménagement Foret Lordat (2 pages) Page 225
09-2016-08-02-003 - Arrêté préfectoral Aménagement Foret St Martin Caralp (2 pages) Page 227
09-2016-08-02-006 - Arrêté préfectoral Aménagement Foret Vals (2 pages) Page 229
DREAL Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
09-2016-12-26-004 - APn2016-s-23 Polysticum-FROISSARD-09-31 (4 pages) Page 231
7 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUDE
Arrêté inter-préfectoral n° DDTM-SEMA-2016-0083
portant rectification d’une erreur matérielle contenue dans l’arrêté inter-préfectoral n° DDTM-SEMA-2016-0062 déclarant d’intérêt général les travaux de restauration de zones humides, de la ripisylve et des berges de cours d’eau du bassin versant de la Haute Vallée de l’Aude au titre de l’article L. 211-7 du Code de l’environnement portée par le Syndicat Mixte d’Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l’Aude
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Le préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d’Honneur
Le préfet de l’Aude
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L211-7, L215-15, L215-18 ;
VU
VU
le Code rural et notamment ses articles L151-36 et L151-40 relatifs aux travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ;
les arrêtés des 30 mai 2008 et 30 septembre 2014 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux soumis à autorisation ou déclaration et relevant des rubriques 3.2.1.0 et 3.1.5.0 ;
VU l’arrêté n° 15-343 du 21 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l’arrêté inter préfectoral n° 2001-1710 du 17 septembre 2001 fixant le périmètre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la Haute Vallée de l’Aude ;
VU
VU
l’arrêté inter-préfectoral n°DDTM-SEMA-2016-0062 déclarant d’intérêt général les travaux de restauration de zones humides, de la ripisylve et des berges de cours d’eau du bassin versant de la Haute Vallée de l’Aude au titre de l’article L. 211-7 du Code de l’environnement portée par le Syndicat Mixte d’Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l’Aude en dates des 4, 16 et 19 août 2016 ;
l’erreur matérielle contenue dans la rédaction de l’annexe listant les communes adhérentes au Syndicat Mixte pour l’aménagement hydraulique de l’Haute Vallée de l’Aude, de l’arrêté inter-préfectoral n°DDTM-SEMA-2016-0062 déclarant d’intérêt général les travaux de restauration de zones humides, de la ripisylve et des berges de cours d’eau du bassin versant de la Haute Vallée de l’Aude au titre de l’article L. 211-7 du Code de l’environnement portée par le Syndicat Mixte d’Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l’Aude en dates des 4, 16 et 19 août 2016 ;
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-12-15-004 - Arrêté inter-préfectoral n° DDTM-SEMA-2016-0083 portant rectification d’une erreur matérielle contenue dans l’arrêté inter-préfectoral n° DDTM-SEMA-2016-0062 déclarant d’intérêt général les travaux de restauration de zones humides, de la ripisylve et des berges de cours d’eau du bassin versant de la Haute Vallée de l’Aude au titre de l’article L. 211-7 du Code de l’environnement portée par le Syndicat Mixte d’Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l’Aude
8 CONSIDERANT qu’il convient de rectifier une erreur matérielle contenue dans la rédaction de l’annexe listant les communes adhérentes au Syndicat Mixte pour l’aménagement hydraulique de la Haute Vallée de l’Aude, de l’arrêté inter-préfectoral n°DDTM-SEMA-2016-0062 ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’Aude, de l'Ariège et des Pyrénées- Orientales ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Il convient de compléter l’annexe listant les communes adhérentes au Syndicat Mixte pour l’aménagement hydraulique de la Haute Vallée de l’Aude, et de la remplacer par l’annexe au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l’arrêté inter-préfectoral n° DDTM-SEMA-2016-0062 en dates des 4,16 et 19 août 2016 demeurent inchangées.
ARTICLE 3 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent :
• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; • par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 , dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité accomplie.
ARTICLE 4 :
Les secrétaires généraux des préfectures de l’Aude, de l’Ariège et des Pyrénées-Orientales, le Directeur départemental des territoires de l’Ariège et les Directeurs départementaux des territoires et de la mer de l’Aude et des Pyrénées Orientales, les chefs des services départementaux de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) des départements sus-visés, le président du Syndicat Mixte d’Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l'Aude et les maires des cent vingt communes concernées (liste en annexe) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. L’arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs des préfectures de l’Ariège, de l’Aude et des Pyrénées Orientales.
Carcassonne, le 15 décembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé
Marie-Blanche BERNARD
Foix, le 30 novembre 2016
Pour la préfète et par
délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Christophe HERIARD
Perpignan, le 6 décembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Emmanuel CAYRON
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-12-15-004 - Arrêté inter-préfectoral n° DDTM-SEMA-2016-0083 portant rectification d’une erreur matérielle contenue dans l’arrêté inter-préfectoral n° DDTM-SEMA-2016-0062 déclarant d’intérêt général les travaux de restauration de zones humides, de la ripisylve et des berges de cours d’eau du bassin versant de la Haute Vallée de l’Aude au titre de l’article L. 211-7 du Code de l’environnement portée par le Syndicat Mixte d’Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l’Aude
9 Liste des communes adhérentes
Au Syndicat Mixte pour l’Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l’Aude
Communes de l'ARIEGE
CARCANIERES
MIJANES
LE PUCH
ROUZE
Communes de l'AUDE
AJAC CAILHAU
ALAIGNE CAILLA
ALETLESBAINS CAMBIEURE
ARTIGUES CAMPAGNADESAULT
AUNAT CAMPAGNESURAUDE
AXAT CAMURAC
BELCAIRE CASTELRENG
BELCASTELETBUC CAUNETTESURLAUQUET
BELFORTSURREBENTY CEPIE
BELLEGARDEDURAZES LE CLAT
BELVEZEDURAZES CLERMONTSURLAUQUET
BELVIANESETCAVIRAC COMUS
BELVIS COUDONS
BESSEDEDESAULT COUNOZOULS
LA BEZOLE COURNANEL
BOUISSE LA COURTETE
BOURIEGE LA DIGNED'AMONT
BOURIGEOLE LA DIGNED'AVAL
LE BOUSQUET DONAZAC
Brenac (commune fusionnée avec
QUILLAN) ESCOULOUBRE
BREZILHAC ESCUEILLENS ET SAINTJUST
BRUGAIROLLES ESPERAZA
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-12-15-004 - Arrêté inter-préfectoral n° DDTM-SEMA-2016-0083 portant rectification d’une erreur matérielle contenue dans l’arrêté inter-préfectoral n° DDTM-SEMA-2016-0062 déclarant d’intérêt général les travaux de restauration de zones humides, de la ripisylve et des berges de cours d’eau du bassin versant de la Haute Vallée de l’Aude au titre de l’article L. 211-7 du Code de l’environnement portée par le Syndicat Mixte d’Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l’Aude
10 ESPEZEL MONTGRADAIL
FA MONTHAUT
LA FAJOLLE NEBIAS
FENOUILLETDURAZES NIORTDESAULT
FERRAN PAULIGNE
FESTESETSAINTANDRE PIEUSSE
FONTANESDESAULT POMAS
GAJAETVILLEDIEU POMY
GALINAGUES LAPRADELLE PUILAURENS
GARDIE QUILLAN
GINCLA QUIRBAJOU
GINOLES RODOME
GRAMAZIE ROQUEFEUIL
GRANES ROQUEFORTDESAULT
GREFFEIL ROUTIER
HOUNOUX ROUVENAC
JOUCOU SAINTECOLOMBESURGUETTE
LADERNSURLAUQUET SAINTCOUATDURAZES
LAURAGUEL SAINTFERRIOL
LIGNAIROLLES SAINTHILAIRE
LIMOUX SAINTJEANDEPARACOL
LOUPIA SAINTJULIADEBEC
MAGRIE SAINTJUSTETLEBEZU
MALRAS SAINTLOUISETPARAHOU
MALVIES SAINTMARTINDEVILLEREGLAN
MARSA SAINTMARTINLYS
MAZEROLLESDURAZES SAINTPOLYCARPE
MAZUBY SALVEZINES
MERIAL TOURREILLES
MONTFORT SUR BOULZANNE VERZEILLE
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-12-15-004 - Arrêté inter-préfectoral n° DDTM-SEMA-2016-0083 portant rectification d’une erreur matérielle contenue dans l’arrêté inter-préfectoral n° DDTM-SEMA-2016-0062 déclarant d’intérêt général les travaux de restauration de zones humides, de la ripisylve et des berges de cours d’eau du bassin versant de la Haute Vallée de l’Aude au titre de l’article L. 211-7 du Code de l’environnement portée par le Syndicat Mixte d’Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l’Aude
11 VILLARDEBELLE
VILLARSAINTANSELME VILLEBAZY
VILLARZELDURAZES VILLELONGUED'AUDE
Communes des PYRENEESORIENTALES
LES ANGLES MATEMALE
FONTRABIOUSE PUYVALADOR
FORMIGUERES REAL
LA LLAGONNE
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-12-15-004 - Arrêté inter-préfectoral n° DDTM-SEMA-2016-0083 portant rectification d’une erreur matérielle contenue dans l’arrêté inter-préfectoral n° DDTM-SEMA-2016-0062 déclarant d’intérêt général les travaux de restauration de zones humides, de la ripisylve et des berges de cours d’eau du bassin versant de la Haute Vallée de l’Aude au titre de l’article L. 211-7 du Code de l’environnement portée par le Syndicat Mixte d’Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l’Aude
12 PRÉFECTURE DE L'ARIÈGE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES
Nom du rédacteur : Jacques BUTEL
Arrêté préfectoral
portant approbation
du règlement d’exploitation
du tapis roulant « La Bulle »,
implanté dans la station d’Ax 3 Domaines,
sur la Commune d’Ax-les-Thermes
La préfète de l’Ariège
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-17-1, L. 342-15 et R.342-19, R342-29 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1251-2 et L. 2241-1 ;
Vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2010 modifié relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l’exploitation et à la maintenance des tapis roulants mentionnés à l’article L. 342-17-1 du code du tourisme, notamment son article 38 ;
Vu le guide technique tapis roulant du STRMTG en vigueur ;
Vu la demande de la SAVASEM Ax 3 Domaines, en date du 2 décembre 2016 ;
Vu l’avis du Service technique des remontées et des transports guidés (STRMTG) Bureau Sud- Ouest du 22 décembre 2016.
ARRETE
Art. 1er : Est approuvé le règlement d’exploitation (dans sa version A du 2 décembre 2016) du tapis roulant « La Bulle » implanté dans la station d’Ax-les 3 domaines, sur la commune d’Ax- les-Thermes.
Art 2 : Le maire d’Ax-les-Thermes et le directeur de la SAVASEM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié par le directeur départemental des territoires de l’Ariège aux intéressés et à l’exploitant chargé de son application.
Fait à Foix, le 23 décembre 2016
La préfète
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental des territoires
Signé
Frédéric NOVELLAS
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-12-23-008 - Arrêté préfectoral portant approbation
du règlement d’exploitation
du tapis roulant « La Bulle », implanté dans la station d’Ax 3 Domaines, sur la commune d’Ax-les-Thermes
13 REGLEMENT D'EXPLOITATION
pour tapis roulant en self service
Exploitant: SAVASEM
Station : AX 3 DOMAINES
Commune : AX LES THERMES
Dénomination de l'INSTALLATION : LA BULLE
Autorisation de mise en exploitation délivrée le :
Référence du document : RE-TAPIS-BULLE
Version Objet. - Date
 Construction 02/12/16
Signature de l'exploitant Approbation par l'autorité compétente
SAVASRNE 23 DEC 206 en AX 3 DOMAINES/ABGOU.PAILHERES Le Directeur Départemental des Tefrtolres
Piateau de Éonascre ,
ne LES THERMES : s
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SIGNE EL | SIGNE
Table des matières
Table des matières
Table CRIE NN nr arr nn Ê
PREAMBULE - Caractéristiques du Yapis... nan era 2
CHAPITRE 1 - Personnels et missions... semer inene re near rnninense 2. CHAPITRE IT: Modalités d'exploitation... nn. Dr near nennannnens 4
CHAPITRE IT: Contrôles en exploitation... mesrine ratienereneererrerreenrienanns asrrnanss 5
CHAPITRE IV: Affichage, signalisation et balisage pour les USQGErs...... reins 6
CHAPITRE V : Marche hors exploitation... ren enerssrenes mrrrnernses somrnrrsasisoareseraeeeeses 7 CHAPITRE VT : Documents rela HITS à l'installation... nn nrnnrrnerrruree mere
Station AX 3 Domaines - RE-TAPIS-BULLE version À du 02/12/2016
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-12-23-008 - Arrêté préfectoral portant approbation
du règlement d’exploitation
du tapis roulant « La Bulle », implanté dans la station d’Ax 3 Domaines, sur la commune d’Ax-les-Thermes
14 PREAMBULE - Caractéristiques du tapis
Nom du constructeur : FICAP
Modèle : FUN SPEED 700
Longueur selon la pente :47,7 M |
Pente moyenne : 6%
Dénivelée : 2,9 M
Vitesse : 0,7 m/s
Type de groupe de sécurité :
Période d’éxploitation : ETE / HIVER
ARTICLE 1° : Conditions d'application du règlement d'exploitation
Le présent règlement a pour objet de fixer les conditions de l'exploitation du tapis, 1 répond aux dispositions réglementaires de l'arrêté ministériel du 29 septembre 2010 modifié et du guide technique du STRMTG version 1 du 4 octobre 2012. 1! s'impose au personnel d'exploitation qui. doit aussi appliquer les consignes qui lui sont données par le chef d ‘exploitation.
CHAPITRE 1 - Personnels et missions
L'exploitation de l'installation s'effectue en «libre service » sous la responsabilité d'une personne désignée par le chef d'exploitation et sans présence permanente d’un surveillant,
ARTICLE 2 : Missions du chef d'exploitation
Au cours de l'exploitation, le chef d'exploitation se trouve dans la zone des installations dont il est responsable, Il ést joignable à chaque instant.
Le chef d'exploitation est responsable : :
- du personnel affecté aux contrôles et à l'entretien et la maintenance du tapis et notamment de la désignation d’un responsable d'exploitation du tapis :
de la sécurité de l'exploitation vis-à-vis des usagers, du personnel et des tiers ;
du respect des prescriptions techniques ;
- de l'organisation technique de. l'exploitation.
Il est l'interlocuteur des services de contrôle, En particulier, i doit :
- appliquer et/ou faire appliquer les instructions et prescriptions particulières relatives à l'exploitation et à la maintenance du tapis; prendre les mesures nécessaires pour compléter ou modifier celles-ci ;
- décider de l'ouverture et de la fermeture du tapis en fonction des horaires et des conditions d'exploitation ;
- S'assurer que le responsable de l'exploitation du tapis et les agents affectés aux contrôles et à l'entretien et la maintenance du tapis possèdent les compétences nécessaires à l'exécution des missions qui leur sont confiées, contrôler leur activité et en garder la trace ;
- veiller à la formation initiale et continue du personnel ;
- Veiller à l'application des mesures nécessaires pour la protection des travailleurs ;
- communiquer immédiatement à l'autorité compétente les incidents qui pourraient compromettre la sécurité du tapis et tous les accidents graves ;
- définir des mesures préventives à mettre en œuvre, et décider des mesures à prendre en cas d'arrêt prolongé du tapis ;
t
F
Station AX 3 Domaines - RE Tapis « LA BULLE » version À du 02/12/2016 page 2/7
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du règlement d’exploitation
du tapis roulant « La Bulle », implanté dans la station d’Ax 3 Domaines, sur la commune d’Ax-les-Thermes
15 vérifler la bonne tenue du registre d'exploitation ;
- veiller à {a mise à jour des documents nécessaires à l'exploitation.
Le chéf d'exploitation peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs et obligations à d’ autres pérsonnels.
ARTICLE 3 : Missions du responsable d'exploitation du tapis
Le responsable d'exploitation du tapis doit connaître suffisamment le fonctionnement de linstallation pour en assurer l'exploitation en toute sécurité, I! doit avoir à sa disposition un exemplaire du présent règlement d'exploitation.
En cas d'absence (défaillance, empêchement, convenance personnelle, etc. >, u un suppléant le remplace dans toutes ses fonctions et prérogatives.
Il intervient sous le contrôle du chef d'exploitation et doit en particulier ;
- S'assurer que les contrôles quotidiens prévus avant l'ouverture du tapis au public et pendant l'ouverture du tapis au public sont effectués ;
- tenir à jour le registre d'exploitation ;
- intervenir sur le tapis, dans les meilleurs délais, lors du déclenchement du dispositif : d'alarme indiquant un arrêt du tapis sans possibilité de remise en route automatique, afin de constater la cause de l'arrêt ét y remédier avant la remise en route de l'installation.
- En cas d'incendie, avertir le chef d'exploitation et venir en aide aux cliéñts qui
évacueront [a galerie par l'issue de secours.
ARTICLE 4: Missions des agents chargés des contrôles et de l'entretien et la maintenance du tapis
Ils interviennent sous le contrôle du chef d'exploitation, Ils peuvent assurer les missions de responsable d'exploitation du tapis. Ils doivent notamment :
- réaliser les contrôles quotidiens prévus avant l'ouverture du tapis au public et pendant l'ouverture du tapis au public ;
- maintenir en parfait état de propreté et d'entretien le tapis et ses dépendances ;
- appliquer les consignes et instructions données par le chef d'exploitation, établies en tenant compte de la notice d'utilisation et de maintenance du constructeur et indiquant notamment :
+ les parties du tapis à nettoyer et à graisser, l'emplacement de tous les points de graissage, la qualité et le type des produits.” à employer et les réglages à observer ;
- la périodicité des opérations d'entretien et de graissage ;
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du règlement d’exploitation
du tapis roulant « La Bulle », implanté dans la station d’Ax 3 Domaines, sur la commune d’Ax-les-Thermes
16 CHAPITRE II - Modalités d'exploitation
ARTICLE 5 ;: Conditions de transport
Les conditions d'admission des passagers sont celles fixées dans le règlement de police.
ARTICLE 6 : Exploitation en service normal
L'ouverture au public du tapis n'interviendra que lorsque le responsable d’'exploitation aura vérifié ou fait vérifier que toutes les opérations d'entretien et de contrôle périodique prévues dans le chapitre III du présent règlement ont été exécutées.
L'exploitation en service normal s'effectue notamment avec :
- le tapis en ordre de marche, Pour le respect de cette condition, on veillera notamment à l'état des aménagements de départ et d'arrivée et au bon réglage et fonctionnement des dispositifs de sécurité;
- des conditions météorologiques et de visibilité ne nécessitant aucune précaution particulière.
Les autres conditions de sécurité et d'organisation spécifique à l'installation, telles que la mise en sécurité des pistes et, le cas échéant, le libre accès aux cheminements prévus pour l'évacuetion des usagers, sont remplies.
ARTICLE 7 : Arrêt normal de l'exploitation
La fermeture de l'exploitation est décidée par le responsable de l'exploitation, L'accès du tapis est alors interdit au public par une signalisation et par une fermeture effective,
ARTICLE 8 - Perturbations d'exploitation
La constatation d'une situation anormale ou d'un accident doit amener le responsable d'exploitation à intervenir et au besoin à arrêter l'installation le plus rapidement possible. Ces perturbations doivent faire l'objet d'une mention dans le registre d'exploitation. En outre, en cas de panne, les mesures prises sont consignées dans le registre d'exploitation.
- Arrêts imprévus
Tout arrêt imprévu du tapis ne permettant pas la remise en route automatique de celui-ci doit être suivi d'un examen de la situation par le responsable d ‘exploitation. Le résultat de cet examen peut l’amener à informer le chef d'exploitation et à faire appel à des compétences ou des moyens complémentaires.
Si cet arrêt se prolonge sans possibilité de remise en service rapide, on doit s'assurer que les usagers ernbarqués sur lé tapis ne sont pas en danger.
L'installation ne peut être remise en marche qu'après identification et traitement des causes de l'arrêt,
La remise en marche du tapis après un arrêt consécutif au déclenchement d'un dispositif de sécurité ne peut être réalisée que depuis le poste de commande.
ARTICLE 9: Conditions de transport et d'exploitation en service de
nuit
Le tapis pourra fonctionner en exploitation de nuit après vérification du bon fonctionnement des éclairages prévus.
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du règlement d’exploitation
du tapis roulant « La Bulle », implanté dans la station d’Ax 3 Domaines, sur la commune d’Ax-les-Thermes
17 CHAPITRE III - Contrôles en exploitation
Les opérations de contrôle en exploitation sont définies dans le présent règlement, en tenant compte en particulier des documents fournis par le constructeur,
Ces contrôles sont organisés par le chef d'exploitation et réalisés par des personnes ayant reçu une formation adaptée. L'exploitant est tenu de mettre à disposition du responsable d'exploitation un exemplaire du _ règlement d'exploitation et des éventuelles consignes particulières.
Une partie de ces contrôles est réalisée avant l'ouverture du tapis au public, Les résultats de ces contrôles sont consignés dans le registre d'exploitation.
ARTICLE 10 : Contrôles quotidiens avant l'ouverture au public
Quotidiennerment, avant l'ouverture du tapis au public, des contrôles doivent être effectués sous la responsabilité du responsable d'exploitation du tapis et porter sur :
a) En station motrice à l'arrivée, à l'arrêt :
- le contrôle de l'état des panneaux de signalisation du bouton d’ arrêt et des zones de sortie et de dégagement;
- le contrôle de l'état de la zone de débarquement (niveau, pente,.….);
- le balisage.
b) En station motrice, à l'arrivée, au cours d'une marche à vide :
- la détection de tout bruit anormal;
- [a vérification de l'arrêt du tapis par l'action des boutons d'arrêt situés sur l'armoire de commande, et à proximité de l’arrivée ;
-la vérification des dispositifs de sécurité de gestion de flux et de l'angle rentrant de la bande (trappe de sécurité) ;
c) En ligne :
- l'inspection générale de la bande (absence de détérioration, signalisation, écoute des bruits, intégrité des guidages) ;
- le maintien de la fonctionnalité des issues de secours (marche de 30 cm maxi) par rapport. à la neige où au sol à chaque issue, déneigement si nécessaire. ;
- le balisage ;
- fe respect du dégagement minimal le long du tapis.
d) À la station retour, au départ :
- la détection de tout bruit anormal ;
- la vérification de l'arrêt du tapis par l'action du bouton d'arrêt ;
- le contrôle de l'état de la zone d'embarquement (niveau, pente) :
- le contrôle de l'état des panneaux de signalisation :
- le balisage ; |
- l'affichage du réglement de police.
ARTICLE 11 : Contrôles pendant l'ouverture au public
Pendant l'exploitation, des visites régulières du responsable d'exploitation seront organisées. Une attention particulière sera alors portée :
- à l'écoute des bruits anormaux,
- à l'évolution des conditions climatiques (notamment au bon fonctionnement des sécurités quelles que soient les conditions climatiques),
- au déneigement pour dégager les sorties de secours,
- à l'état des zones d'embarquement, de débarquement et de la bande,
- au maintien du balisage du tapis,
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du tapis roulant « La Bulle », implanté dans la station d’Ax 3 Domaines, sur la commune d’Ax-les-Thermes
18 ARTICLE 12: Contrôles en exploitation après des événements particuliers
Après des événements particuliers tels que tempête, givre, avalanches ou pannes, e&t préalablement à la remise en service du tapls, des contrôles appropriés à la situation doivent être effectués.
ARTICLE 13 : Contrôles à 500 heures
Toutes les 500 heures d'exploitation, et au moins une fois par an, les vérifications sulvantes doiverit être réalisées :
- vérification de la distance d'arrêt, en cas de déclenchement de la trappe de sécurité, et de l'effort nécessaire pour l'actionner ;
- vérification des côtes de réglage de la trappe de sécurité et des cellules de gestion de flux et de redémarrage automatique après déclenchement de la trappe de sécurité (positionnement géométrique et réglage des temporisatlons) ;
- vérification des côtes des jeux entre le dessus de la bande et le dessous des dispositifs de guidage et de recouvrement en figne ;
- vérification de l'état des joints entre les éléments des dispositifs de guidage et de recouvrement en ligne.
CHAPITRE IV - Affichage, signalisation et balisage pour les
usagers
ARTICLE 14 : Affichage
Les informations relatives à l'installation, affichées et librement consultablés par les Usagers avant l'accès au tapis, doivent comporter au minimum les renseignéments suivants :
- le nom de l'installation ;
- le règlement de police du tapis ;
- f'horaire de fermeture au public.
ARTICLE 15 : Signalisation
Une signalisation appropriée conforme aux normes en vigueur doit renseigner les usagers sur la conduite à tenir, La signalisation minimale à mettre en place est la suivante :
> à l'embarquement :
- un panneau d'indication « bouton d'arrêt d'urgence » (B 4.1 de la norme NF X05-100)
- Un panneau d'information « présentez-vous 1 par 1 » (C 4.1 de la norme NF X05-100)
- un panneau d'information « accompagnement des enfants de moins de 5 ans »
- 2 panneaux d'interdiction « ne pas s'asseoir », « ne pas se coucher ».
> enligne :
- Un panneau indiquant la sortie de secours
- Un panneau indiquant le " bouton d'arrêt d'urgence " (B 4.1 de la norme NF X05-100)
> au débarquement :
- un panneau d'indication "bouton d'arrêt d'urgence" (B 4.1 de la norme NF X05-100)
- [es panneaux d'obligation "dégagez vers la droite" et "dégagez vers la gauche" au-delà de la zone de dégagement (C 2.2 de la norme NF X05-100)
ARTICLE 16 : Balisage
Toutes dispositions doivent être prises pur empêcher le public d'accéder à des zones dangereuses et aux installations mécaniques et électriques non mises à sa disposition,
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19 En outre, en fonction de son lieu d'implantation, un balisage approprié du tapis doit être mis en place pour éviter tout risque de collision par un skieur, notamment lorsque la visibilité est insuffisante,
CHAPITRE V - Marche hors exploitation
Afin d'éviter toute mise en marche intempestive, chaque opération d'entretien et de maintenance doit être préalablement organisée par l'exploitant, Les différents opérateurs concernés doivent pouvoir communiquer entre eux par la parole (par exemple par radio).
Le chef d'exploitation doit s'assurer que les moyens sont effectivement mis en œuvre,
CHAPITRE VI - Documents relatifs à l'installation
ARTICLE 17 : Registres
Il sera tenu deux registres, sous lé contrôle du chef d'exploitation, dont les modèles seront soumis à l'avis du Service du Contrôle :
“Un registre d'exploitation (cf, art, 18 ci-après)
* Un registre des réclamations (cf. art. 19 ci-après)
Ces deux registres seront tenus à la disposition des agents du Service du Contrôle,
ARTICLE 18 : Registre d'exploitation
“Sont notamment Inscrits sur ce registre les renseignements suivants :
x Le nom du responsable d'exploitation du tapis ou son remplaçant,
"Les heures d'ouverture et de fermeture au public et le nombre d'heures de fonctionnement,
“ Le nombre d'usagers s'il existe un système de comptage,
« le résultat des contrôles périodiques,
x es incidents et accidents de toutes natures,
Le responsable d'exploitation vise le registre d'exploitation chaque jour. Le chef d'exploitation s'assure régulièrement de la bonne tenue du registre d'exploitation et y appose son visa,
ARTICLE 19 : Registre des réclamations
Le registre des réclamations est mis à la disposition des usagers au bureau de l'accueil station :
Les réclamations intéressant la sécurité doivent être transmises au Service du Contrôle avec les observations éventuelles de l'exploitant,
Station AX 3 Domaines - RE Tapis « LA BULLE » | page 7/7
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du règlement d’exploitation
du tapis roulant « La Bulle », implanté dans la station d’Ax 3 Domaines, sur la commune d’Ax-les-Thermes
20 09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-12-23-008 - Arrêté préfectoral portant approbation
du règlement d’exploitation
du tapis roulant « La Bulle », implanté dans la station d’Ax 3 Domaines, sur la commune d’Ax-les-Thermes
21 EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'ARIÈGE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES
Nom du rédacteur : Jacques BUTEL
Arrêté préfectoral
du 23 décembre 2016 portant avis conforme
sur le règlement de police du tapis roulant « La Bulle »,
implanté dans la station d’Ax 3 Domaines,
sur la Commune d’Ax-les-Thermes
La préfète de l’Ariège
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-17-1, L. 342-15 et R.342-19, R342-29 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1251-2 et L. 2241-1 ;
Vu le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics, notamment son article 2 ;
Vu l'article 44 de l'arrêté du 29 septembre 2010 modifié relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l’exploitation et à la maintenance des tapis roulants mentionnés à l’article L. 342- 17-1 du code du tourisme ;
Vu la circulaire du 5 septembre 2011 relative au règlement de police applicable aux remontées mécaniques relevant du code du tourisme et aux tapis roulants mentionnés à l'article L.342-17-1 du code du tourisme,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2012 fixant les dispositions générales de police applicables aux tapis roulants assurant un transport à vocation touristique ou sportive dans les stations de montagne du département de l’Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-047 du 6 juillet 2015, donnant délégation de signature à M. Frédéric NOVELLAS, directeur départemental des territoires ;
Vu la proposition transmise par la SAVASEM, en date du 8 novembre 2016 ;
Vu l’avis du Service technique des remontées et des transports guidés (STRMTG) Bureau Sud- Ouest du 22 décembre 2016.
ARRETE
Art. 1er : Disposition générale
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions combinées de l'article 6 du décret du 22 mars 1942 susvisé et de l'article R 342-29 du code du tourisme, le règlement de police du tapis roulant « La Bulle », situé sur la Commune d’Ax-les-Thermes.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre les instructions particulières que le personnel d’exploitation pourrait être amené à leur donner pour la bonne marche de l’installation et la sécurité.
Art 2 : Lien avec l’arrêté préfectoral fixant les dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2012 susvisé sont applicables au tapis roulant « La Bulle».
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-12-23-010 - Arrêté préfectoral du 23 décembre 2016 portant avis conforme sur le règlement de police du tapis roulant « La Bulle », implanté dans la station d’Ax 3 Domaines, sur la commune d’Ax-les-Thermes 22 Art 3 : Conditions d'accès des usagers
Sont admis pendant l’hiver :
• les usagers munis de skis alpins, monoskis, surfs, vélo-ski ;
• les piétons munis de chaussures adaptées (fermées et solides) ; • les personnes handicapées dans les conditions définies dans l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2012 susvisé ;
• les animaux dans les conditions définies dans l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2012 susvisé ;
• les engins de loisirs dont la gabarit est compatible avec la largeur du tapis. L’usager doit être de préférence débout, tenant son engin spécial à la main. Ce dernier ne doit pas dériver sur la bande du tapis ;
Dans le cas où l’usager emprunte le tapis sur un engin spécial en position assise et que l’engin est susceptible de basculer en arrière, un accompagnateur doit être présent et positionné derrière l’engin ;
• les bagages dans les conditions définies dans l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2012 susvisé.
L’accès au tapis roulant est interdit aux usagers ou engins qui ne sont pas explicitement mentionnés ci-dessus.
Art 4 : Conditions de transport des usagers
Type d'arrivée : Frontale.
En cas d'arrêt en ligne, les usagers ne doivent pas chercher à quitter le tapis sans y être invité par le personnel de l'exploitant.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les usagers doivent en cas d'incendie quitter immédiatement leur engin de glisse et évacuer à pied dans le calme le tapis roulant en empruntant la sortie de secours la plus proche.
Art 5 : Disposition particulière
Néant.
Art 6 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès au tapis roulant « La Bulle ».
Art 7 : Article d’exécution
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté : • Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège ;
• Monsieur le maire d’Ax-les-Thermes ;
• Monsieur le directeur de la SAVASEM ;
• Monsieur le chef d’exploitation de la station de ski d’Ax les 3 domaines ; • Monsieur le directeur départemental de la protection civile ;
• Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ariège.
Fait à Foix, le 23 décembre 2016
La préfète
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental des territoires
Signé
Frédéric NOVELLAS
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-12-23-010 - Arrêté préfectoral du 23 décembre 2016 portant avis conforme sur le règlement de police du tapis roulant « La Bulle », implanté dans la station d’Ax 3 Domaines, sur la commune d’Ax-les-Thermes 23 EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'ARIÈGE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES
Nom du rédacteur : Jacques BUTEL
Arrêté préfectoral
du 23 décembre 2016 portant avis conforme
sur le règlement de police du tapis roulant « Ourson »,
implanté dans la station d’Ax 3 Domaines,
sur la Commune d’Ax-les-Thermes
La préfète de l’Ariège
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-17-1, L. 342-15 et R.342-19, R342-29 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1251-2 et L. 2241-1 ;
Vu le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics, notamment son article 2 ;
Vu l'article 44 de l'arrêté du 29 septembre 2010 modifié relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l’exploitation et à la maintenance des tapis roulants mentionnés à l’article L. 342- 17-1 du code du tourisme ;
Vu la circulaire du 5 septembre 2011 relative au règlement de police applicable aux remontées mécaniques relevant du code du tourisme et aux tapis roulants mentionnés à l'article L.342-17-1 du code du tourisme,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2012 fixant les dispositions générales de police applicables aux tapis roulants assurant un transport à vocation touristique ou sportive dans les stations de montagne du département de l’Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-047 du 6 juillet 2015, donnant délégation de signature à M. Frédéric NOVELLAS, directeur départemental des territoires ;
Vu la proposition transmise par l’ESF d’Ax 3 Domaines, en date du 9 décembre 2015 ;
Vu l’avis du Service technique des remontées et des transports guidés (STRMTG) Bureau Sud- Ouest du 13 janvier 2016.
ARRETE
Art. 1er : Disposition générale
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions combinées de l'article 6 du décret du 22 mars 1942 susvisé et de l'article R 342-29 du code du tourisme, le règlement de police du tapis roulant « Ourson », situé sur la Commune d’Ax-les-Thermes.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre les instructions particulières que le personnel d’exploitation pourrait être amené à leur donner pour la bonne marche de l’installation et la sécurité.
Art 2 : Lien avec l’arrêté préfectoral fixant les dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2012 susvisé sont applicables au tapis roulant « Ourson ».
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-12-23-012 - Arrêté préfectoral du 23 décembre 2016 portant avis conforme sur le règlement de police du tapis roulant « Ourson », implanté dans la station d’Ax 3 Domaines, sur la commune d’Ax-les-Thermes 24 Art 3 : Conditions d'accès des usagers
Sont admis :
• les usagers munis de skis alpins ;
• les piétons munis de chaussures adaptées (fermées et solides) ; • les personnes handicapées dans les conditions définies dans l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2012 susvisé ;
• les engins spéciaux dont le gabarit est compatible avec la largeur du tapis. L’usager doit être de préférence débout, tenant son engin spécial à la main. Ce dernier ne doit pas dériver sur la bande du tapis ;
Dans le cas où l’usager emprunte le tapis sur un engin spécial en position assise et que l’engin est susceptible de basculer en arrière, un accompagnateur doit être présent et positionné derrière l’engin.
L’accès au tapis roulant est interdit aux usagers ou engins qui ne sont pas explicitement mentionnés ci-dessus.
Art 4 : Conditions de transport des usagers
Type d'arrivée : Frontale.
En cas d'arrêt en ligne, les usagers ne doivent pas chercher à quitter le tapis sans y être invité par le personnel de l'exploitant.
Art 5 : Disposition particulière
Les dispositions relatives au règlement de police de l’arrêté préfectoral du 8 février 2011 sont abrogées .
Art 6 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès au tapis roulant « Ourson ».
Art 7 : Article d’exécution
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté : • Monsieur le maire d’Ax-les-Thermes ;
• Monsieur le directeur d’ESF Ax 3 Domaines ;
• Monsieur le directeur départemental de la protection civile ;
• Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ariège.
Fait à Foix, le 23 décembre 2016
La préfète
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental des territoires
Signé
Frédéric NOVELLAS
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-12-23-012 - Arrêté préfectoral du 23 décembre 2016 portant avis conforme sur le règlement de police du tapis roulant « Ourson », implanté dans la station d’Ax 3 Domaines, sur la commune d’Ax-les-Thermes 25 EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'ARIÈGE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES
Nom du rédacteur : Jacques BUTEL
Arrêté préfectoral
du 23 décembre 2016 portant avis conforme
sur le règlement de police du tapis roulant « Piou-Piou »,
implanté dans la station d’Ax 3 Domaines,
sur la Commune d’Ax-les-Thermes
La préfète de l’Ariège
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-17-1, L. 342-15 et R.342-19, R342-29 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1251-2 et L. 2241-1 ;
Vu le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics, notamment son article 2 ;
Vu l'article 44 de l'arrêté du 29 septembre 2010 modifié relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l’exploitation et à la maintenance des tapis roulants mentionnés à l’article L. 342- 17-1 du code du tourisme ;
Vu la circulaire du 5 septembre 2011 relative au règlement de police applicable aux remontées mécaniques relevant du code du tourisme et aux tapis roulants mentionnés à l'article L.342-17-1 du code du tourisme,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2012 fixant les dispositions générales de police applicables aux tapis roulants assurant un transport à vocation touristique ou sportive dans les stations de montagne du département de l’Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-047 du 6 juillet 2015, donnant délégation de signature à M. Frédéric NOVELLAS, directeur départemental des territoires ;
Vu la proposition transmise par l’ESF d’Ax 3 Domaines, en date du 9 décembre 2015 ;
Vu l’avis du Service technique des remontées et des transports guidés (STRMTG) Bureau Sud- Ouest du 13 janvier 2016.
ARRETE
Art. 1er : Disposition générale
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions combinées de l'article 6 du décret du 22 mars 1942 susvisé et de l'article R 342-29 du code du tourisme, le règlement de police du tapis roulant « Piou-Piou », situé sur la Commune d’Ax-les-Thermes.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre les instructions particulières que le personnel d’exploitation pourrait être amené à leur donner pour la bonne marche de l’installation et la sécurité.
Art 2 : Lien avec l’arrêté préfectoral fixant les dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2012 susvisé sont applicables au tapis roulant « Piou-Piou ».
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-12-23-011 - Arrêté préfectoral du 23 décembre 2016 portant avis conforme sur le règlement de police du tapis roulant « Piou-Piou », implanté dans la station d’Ax 3 Domaines, sur la commune d’Ax-les-Thermes 26 Art 3 : Conditions d'accès des usagers
Sont admis :
• les usagers munis de skis alpins ;
• les piétons munis de chaussures adaptées (fermées et solides) ; • les personnes handicapées dans les conditions définies dans l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2012 susvisé ;
• les engins spéciaux dont le gabarit est compatible avec la largeur du tapis. L’usager doit être de préférence débout, tenant son engin spécial à la main. Ce dernier ne doit pas dériver sur la bande du tapis ;
Dans le cas où l’usager emprunte le tapis sur un engin spécial en position assise et que l’engin est susceptible de basculer en arrière, un accompagnateur doit être présent et positionné derrière l’engin.
L’accès au tapis roulant est interdit aux usagers ou engins qui ne sont pas explicitement mentionnés ci-dessus.
Art 4 : Conditions de transport des usagers
Type d'arrivée : Frontale.
En cas d'arrêt en ligne, les usagers ne doivent pas chercher à quitter le tapis sans y être invité par le personnel de l'exploitant.
Art 5 : Disposition particulière
Néant.
Art 6 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès au tapis roulant « Piou-Piou ».
Art 7 : Article d’exécution
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté : • Monsieur le maire d’Ax-les-Thermes ;
• Monsieur le directeur d’ESF Ax 3 Domaines ;
• Monsieur le directeur départemental de la protection civile ;
• Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ariège.
Fait à Foix, le 23 décembre 2016
La préfète
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental des territoires
Signé
Frédéric NOVELLAS
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-12-23-011 - Arrêté préfectoral du 23 décembre 2016 portant avis conforme sur le règlement de police du tapis roulant « Piou-Piou », implanté dans la station d’Ax 3 Domaines, sur la commune d’Ax-les-Thermes 27 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'ARIÈGE
ARRETE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES
Nom du rédacteur : Jacques BUTEL
Arrêté préfectoral
du 23 décembre 2016 portant avis conforme
sur le règlement de police
du téléski à corde « Jardins des Neiges »,
implanté sur la station de Guzet,
Commune d’Ustou
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7, L. 342-15 et R.342-19 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1251-2 et L. 2241-1 ;
Vu l'article R 472-15 du code de l'urbanisme ;
Vu l'article R 342-11 du code du tourisme ;
Vu le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 9 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l’exploitation et à la maintenance des téléskis, notamment son article 42 ;
Vu la circulaire du 5 septembre 2011 relative au règlement de police applicable aux remontées mécaniques relevant du code du tourisme et aux tapis roulants mentionnés à l'article L.342-17-1 du code du tourisme,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2012 fixant les dispositions générales de police applicables aux téléskis du département de l’Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-047 du 6 juillet 2015, donnant délégation de signature à M. Frédéric NOVELLAS, directeur départemental des territoires ;
Vu la proposition transmise par l’Ecole du Ski Français de la station de Guzet le 7 novembre 2016 ;
Vu l’avis du Service technique des remontées et des transports guidés (STRMTG) Bureau sud- ouest du 22 novembre 2016 ;
ARRETE
Art. 1er : Disposition générale
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions combinées de l'article 2 du décret du 3 mai 2016 susvisé et de l'article R 472 du code de l’urbanisme, le règlement de police du téléski à cordes « Jardin des Neiges », situé sur la Commune d’Ustou.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre les instructions particulières que le personnel d’exploitation pourrait être amené à leur donner pour la bonne marche de l’installation et la sécurité.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 FOIX CEDEX Standard 05.61.02.10.00 - Télécopie 05.61.02.74.82
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-12-23-006 - Arrêté préfectoral du 23 décembre 2016 portant avis conforme sur le règlement de police du téléski à corde « Jardins des Neiges», implanté sur la station de Guzet, sur la commune d’Ustou 28 Art 2 : Lien avec l’arrêté préfectoral fixant les dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2012 susvisé sont applicables au téléski à cordes « Jardin des Neiges ».
Art 3 : Conditions d'accès des usagers
Sont admis :
• les usagers munis de skis alpins, skis de fond, monoskis, surfs ;
• le transport simultané d’un adulte et d’un enfant est autorisé, l’adulte assiste l’enfant chaussé de skis ;
• Les personnes handicapées dans les conditions définies dans l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2012 susvisé.
L’accès au téléski est interdit aux usagers ou engins qui ne sont pas explicitement mentionnés ci- dessus.
Art 4 : Conditions particulières de transport des usagers
Sans objet.
Art 5 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès au Téléski à corde Jardins des Neiges.
Art 6 : Article d’exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté : • Monsieur le directeur de l’Ecole de ski Français de Guzet ;
• Monsieur le maire d’Ustou ;
• Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège ;
• Monsieur le directeur départemental des territoires de l’Ariège ;
• Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ariège.
Fait à Foix, le 23 décembre 2016
La préfète
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental des territoires
Signé
Frédéric NOVELLAS
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-12-23-006 - Arrêté préfectoral du 23 décembre 2016 portant avis conforme sur le règlement de police du téléski à corde « Jardins des Neiges», implanté sur la station de Guzet, sur la commune d’Ustou 29 EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
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PRÉFECTURE DE L'ARIÈGE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES
Nom du rédacteur : Jacques BUTEL
Arrêté préfectoral
du 23 décembre 2016 portant avis conforme
sur le règlement de police
du téléski « Ecole du Plateau »,
implanté dans la station d’Ax 3 Domaines,
sur la Commune d’Ax-les-Thermes
La préfète de l’Ariège
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-17-1, L. 342-15 et R.342-19, R342-29 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1251-2 et L. 2241-1 ;
Vu le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 9 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l’exploitation et à la maintenance des téléskis, notamment son article 42 ;
Vu la circulaire du 5 septembre 2011 relative au règlement de police applicable aux remontées mécaniques relevant du code du tourisme et aux tapis roulants mentionnés à l'article L.342-17-1 du code du tourisme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2012 fixant les dispositions générales de police applicables aux téléskis du département de l' ARIEGE;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-047 du 6 juillet 2015, donnant délégation de signature à M. Frédéric NOVELLAS, directeur départemental des territoires ;
Vu la proposition transmise par la SAVASEM, en date du 24 novembre 2014 ;
Vu l’avis du Service technique des remontées et des transports guidés (STRMTG) Bureau Sud- Ouest du 6 mars 2015.
ARRETE
Art. 1er : Disposition générale
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions combinées de l'article 2 du décret du 3 mai 2016 susvisé et de l'article R 472-15 du code de l’urbanisme, le règlement de police du téléski « Ecole du Plateau », situé sur la Commune d’Ax-les-Thermes.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre les instructions particulières que le personnel d’exploitation pourrait être amené à leur donner pour la bonne marche de l’installation et la sécurité.
Art 2 : Lien avec l’arrêté préfectoral fixant les dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2012 susvisé sont applicables au téléski « Ecole du Plateau ».
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-12-23-013 - Arrêté préfectoral du 23 décembre 2016 portant avis conforme sur le règlement de police du téléski « Ecole du Plateau », implanté dans la station d’Ax 3 Domaines, sur la commune d’Ax-les-Thermes 30 Art 3 : Conditions d'accès des usagers
Il est admis au maximum par agrès de remorquage : 1 usager.
Sont admis :
• les usagers munis de : skis alpins, monoskis, surfs
• les personnes handicapées dans les conditions définies dans l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2012 susvisé,
• les traîneaux de secours dans les conditions définies dans l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2012 susvisé,
• les engins spéciaux figurant en annexe « Liste des engins spéciaux acceptés en exploitation » (approuvé par le STRMTG) dans les conditions définies dans l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2012 susvisé.
L’accès au téléski est interdit aux usagers ou engins qui ne sont pas explicitement mentionnés ci- dessus.
Art 4 : Conditions particulières de transport des usagers
Le transport simultané d’un adulte et d’un enfant sur le même agrès est autorisé dans les conditions suivantes :1 adulte et un enfant de moins de 8 ans muni du matériel nécessaire pour être en contact avec la piste de montée.
Art 5 : Disposition particulière
Les dispositions relatives au règlement de police de l’arrêté préfectoral du 6 mars 2001 sont abrogées .
Art 6 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès au téléski « Ecole du Plateau ».
Art 7 : Article d’exécution
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté : • Monsieur le maire d’Ax-les-Thermes ;
• Monsieur le directeur de la SAVASEM ;
• Monsieur le chef d’exploitation de la station de ski d’Ax les 3 domaines ; • Monsieur le directeur départemental de la protection civile ;
• Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ariège.
Fait à Foix, le 23 décembre 2016
La préfète
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental des territoires
Signé
Frédéric NOVELLAS
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-12-23-013 - Arrêté préfectoral du 23 décembre 2016 portant avis conforme sur le règlement de police du téléski « Ecole du Plateau », implanté dans la station d’Ax 3 Domaines, sur la commune d’Ax-les-Thermes 31 EE =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'ARIÈGE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES
Nom du rédacteur : Jacques BUTEL
Arrêté préfectoral
du 23 décembre 2016 portant avis conforme
sur le règlement de police
du téléski « Fil neige école de ski »,
implanté dans la station d’Ax 3 Domaines,
sur la Commune d’Ax-les-Thermes
La préfète de l’Ariège
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-17-1, L. 342-15 et R.342-19, R342-29 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1251-2 et L. 2241-1 ;
Vu le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 9 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l’exploitation et à la maintenance des téléskis, notamment son article 42 ;
Vu la circulaire du 5 septembre 2011 relative au règlement de police applicable aux remontées mécaniques relevant du code du tourisme et aux tapis roulants mentionnés à l'article L.342-17-1 du code du tourisme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2012 fixant les dispositions générales de police applicables aux téléskis du département de l' ARIEGE;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-047 du 6 juillet 2015, donnant délégation de signature à M. Frédéric NOVELLAS, directeur départemental des territoires ;
Vu la proposition transmise par l’ESF d’Ax 3 Domaines, en date du 9 décembre 2015 ;
Vu l’avis du Service technique des remontées et des transports guidés (STRMTG) Bureau Sud- Ouest du 13 janvier 2016.
ARRETE
Art. 1er : Disposition générale
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions combinées de l'article 2 du décret du 3 mai 2016 susvisé et de l'article R 472-15 du code de l’urbanisme, le règlement de police du téléski « Fil neige école de ski », situé sur la Commune d’Ax-les-Thermes.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre les instructions particulières que le personnel d’exploitation pourrait être amené à leur donner pour la bonne marche de l’installation et la sécurité.
Art 2 : Lien avec l’arrêté préfectoral fixant les dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2012 susvisé sont applicables au téléski « Fil neige école de ski ».
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-12-23-014 - Arrêté préfectoral du 23 décembre 2016 portant avis conforme sur le règlement de police du téléski « Fil neige école de ski », implanté dans la station d’Ax 3 Domaines,
sur la commune d’Ax-les-Thermes
32 Art 3 : Conditions d'accès des usagers
Il est admis au maximum un usager tous les 4 mètres.
Sont admis les usagers munis de skis alpins.
L’accès au téléski est interdit aux usagers ou engins qui ne sont pas explicitement mentionnés ci- dessus.
Art 4 : Conditions particulières de transport des usagers
Sans objet.
Art 5 : Disposition particulière
Les dispositions relatives au règlement de police de l’arrêté préfectoral du 15 février 2002 sont abrogées .
Art 6 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès au téléski « Fil neige école de ski ».
Art 7 : Article d’exécution
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté : • Monsieur le maire d’Ax-les-Thermes ;
• Monsieur le directeur de l’ESF Ax 3 Domaines ;
• Monsieur le directeur départemental de la protection civile ;
• Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ariège.
Fait à Foix, le 23 décembre 2016
La préfète
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental des territoires
Signé
Frédéric NOVELLAS
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-12-23-014 - Arrêté préfectoral du 23 décembre 2016 portant avis conforme sur le règlement de police du téléski « Fil neige école de ski », implanté dans la station d’Ax 3 Domaines,
sur la commune d’Ax-les-Thermes
33 EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'ARIÈGE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES
Nom du rédacteur : Jacques BUTEL
Arrêté préfectoral
du 23 décembre 2016 portant avis conforme
sur le règlement de police du téléski « Gypaète »,
implanté dans la station d’Ax 3 Domaines,
sur la Commune d’Ax-les-Thermes
La préfète de l’Ariège
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-17-1, L. 342-15 et R.342-19, R342-29 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1251-2 et L. 2241-1 ;
Vu le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 9 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l’exploitation et à la maintenance des téléskis, notamment son article 42 ;
Vu la circulaire du 5 septembre 2011 relative au règlement de police applicable aux remontées mécaniques relevant du code du tourisme et aux tapis roulants mentionnés à l'article L.342-17-1 du code du tourisme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2012 fixant les dispositions générales de police applicables aux téléskis du département de l' ARIEGE;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-047 du 6 juillet 2015, donnant délégation de signature à M. Frédéric NOVELLAS, directeur départemental des territoires ;
Vu la proposition transmise par la SAVASEM, en date du 9 novembre 2016 ;
Vu l’avis du Service technique des remontées et des transports guidés (STRMTG) Bureau Sud- Ouest du 22 décembre 2016.
ARRETE
Art. 1er : Disposition générale
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions combinées de l'article 2 du décret du 3 mai 2016 susvisé et de l'article R 472-15 du code de l’urbanisme, le règlement de police du téléski à enrouleur « Gypaète », situé sur la Commune d’Ax-les-Thermes.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre les instructions particulières que le personnel d’exploitation pourrait être amené à leur donner pour la bonne marche de l’installation et la sécurité.
Art 2 : Lien avec l’arrêté préfectoral fixant les dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2012 susvisé sont applicables au téléski à enrouleur « Gypaète ».
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-12-23-009 - Arrêté préfectoral du 23 décembre 2016 portant avis conforme sur le règlement de police du téléski « Gypaète », implanté dans la station d’Ax 3 Domaines, sur la commune d’Ax-les-Thermes 34 Art 3 : Conditions d'accès des usagers
Il est admis au maximum par agrès de remorquage : 1 usager
Sont admis en période d'hiver
• les usagers munis de : skis alpins, monoskis, surfs , vélo ski
• les personnes handicapées dans les conditions définies dans l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2012 susvisé,
• les traîneaux de secours dans les conditions définies dans l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2012 susvisé,
• les engins spéciaux (approuvé par le STRMTG) dans les conditions définies dans l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2012 susvisé.
Le transport simultané d’un adulte et d’un enfant sur le même agrès est autorisé dans les conditions définies dans l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2012 susvisé ou autorisé dans les conditions suivantes : Un adulte et un enfant de moins de 8 ans, les deux ayant les skis en contact avec la neige.
Sont admis pendant l’exploitation estivale
• Les usagers munis de vélo
• les usagers munis de trottinette sur herbe.
L’accès au téléski est interdit aux usagers ou engins qui ne sont pas explicitement mentionnés ci- dessus.
Art 4 : Conditions particulières de transport des usagers
Sans objet.
Art 5 : Disposition particulière
Sans objet.
Art 6 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès au téléski à enrouleur « Gypaète ».
Art 7 : Article d’exécution
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté : • Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège ;
• Monsieur le maire d’Ax-les-Thermes ;
• Monsieur le directeur de la SAVASEM ;
• Monsieur le chef d’exploitation de la station de ski d’Ax les 3 domaines ; • Monsieur le directeur départemental de la protection civile ;
• Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ariège.
Fait à Foix, le 23 décembre 2016
La préfète
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental des territoires
Signé
Frédéric NOVELLAS
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-12-23-009 - Arrêté préfectoral du 23 décembre 2016 portant avis conforme sur le règlement de police du téléski « Gypaète », implanté dans la station d’Ax 3 Domaines, sur la commune d’Ax-les-Thermes 35 EE =
Lüberré + Égalteé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT - RISQUES
Unité biodiversité - forêt
Nom du rédacteur : Annick DELPY
Arrêté préfectoral modificant la liste des terrains
soumis à l’action de l’A.C.C.A de
Saint-Martin d’Oydes
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L. 422-10 à L. 422-20 et R. 422-42 à R. 422-61 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 1974 portant agrément de l'association communale de chasse agréée de Saint-Martin d'Oydes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 mars 2001 fixant la liste des terrains soumis à l’action de l’A.C.C.A. de Saint-Martin d'Oydes;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 août 2002 fixant la liste des terrains soumis à l’action de l’A.C.C.A. de Saint-Martin d'Oydes;
l’arrêté préfectoral du 1er mars 2005 fixant la liste des terrains soumis à l’action de l’A.C.C.A. de Saint-Martin d'Oydes;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-47 du 06 juillet 2015, portant délégation de signature à M. Frédéric NOVELLAS, directeur départemental des territoires de l'Ariège ;
Vu la décision DDT 2016/041 du 30 juin 2016, donnant subdélégation de signature à M. Jacques BUTEL, chef du service environnement-risques de la direction départementale des territoires de l'Ariège ;
Vu la demande d’apport de Mme Noélie CAZALS reçue le 26 septembre 2016;
Vu la demande d’apport de M. Alain MARCHAND reçue le 3 novembre 2016;
Vu l'avis de l’assemblée générale extraordinaire de l'A.C.C.A. de Saint-Martin d'Oydes en date du 17 novembre 2016,
A R R Ê T E
Article 1 :
Les arrêtés préfectoraux du 7 mars 2001, 9 août 2002 et 1er mars 2005 sont modifiés comme suit :
Les parcelles ci-après sont soumises à l’action de chasse de l’A.C.C.A. de Saint-Martin d'Oydes.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac-B.P. 40087- 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-12-14-001 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des terrains soumis à l'action de l' ACCA Saint-Martin d'Oydes 36 Section Parcelles cadastrales
Propriété Mme Noélie CAZALS
Terrains situés sur la commune d’Artigat
A 1134 – 1135 – 1137 – 1138 – 1139 – 1140 – 1141 – 1144 – 1145 – 1152 – 1153 1154 – 1155.
Propriété Mme Noélie CAZALS
Terrains situés sur la commune de Saint-Martin d’Oydes
D 7 – 11 – 12 – 206 – 207 – 208 – 209 – 210 – 211 – 212 – 213 – 214 – 215 – 243 – 244 – 245 – 246 – 247 – 248 – 249 – 250 – 251 – 252 – 253 – 254 – 255 – 256 – 257 – 258 – 259 – 260 – 319 – 371
Propriété de M. Alain et Anne-Marie MARCHAND
D 72 – 73 – 76 – 391
158 – 159 – 160 – 161 – 162 – 163 – 164 – 165 – 166 – 167 – 168 – 169 – 170 172 – 173 – 178 – 179 – 180 – 181 – 182 – 183 – 185 – 186 – 188 – 189 – 196 450.
Le reste est inchangé.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 :
Le maire de Saint-Martin d'Oydes, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et le président de l'A.C.C.A. de Saint-Martin d'Oydes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant un mois par les soins du maire de Saint-Martin d'Oydes et publié au recueil des actes administratifs.
Foix, le 14 décembre 2016
Pour la préfète
et par délégation
Pour le directeur départemental des T erritoires
et par délégation
Le chef du service environnement – risques
Signé :
Jacques BUTEL
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-12-14-001 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des terrains soumis à l'action de l' ACCA Saint-Martin d'Oydes 37 IX = = À
Läberré + Épaltes + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7 x
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT - RISQUES
Unité biodiversité - forêt
Nom du rédacteur : Annick DELPY
Arrêté préfectoral modificant la liste des terrains
soumis à l’action de l’A.C.C.A de Lapenne
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L. 422-10 à L. 422-20 et R. 422-42 à R. 422-61 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 octobre 1978 portant agrément de l'association communale de chasse agréée de Lapenne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 février 2014 fixant la liste des terrains soumis à l’action de l’A.C.C.A. de Lapenne;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-47 du 06 juillet 2015, portant délégation de signature à M. Frédéric NOVELLAS, directeur départemental des territoires de l'Ariège ;
Vu la décision DDT 2016/041 du 30 juin 2016, donnant subdélégation de signature à M. Jacques BUTEL, chef du service environnement-risques de la direction départementale des territoires de l'Ariège ;
Vu la demande d’apport de M. Guy SOULERES, Mme Cabrillana SANCHEZ et Mme Solange ERMONT reçu le 26 septembre 2016 ;
Vu la demande d’apport de M. Robert CLASTRES, Mme Michèle CLASTRES et M. Michel MASSAT reçu le 26 septembre 2016 ;
Vu l'avis de l’assemblée générale extraordinaire de l'A.C.C.A. de Lapenne en date du 9 octobre 2016,
A R R Ê T E
Article 1 :
L’arrêté préfectoral du 11 février 2014, est modifié comme suit :
Les parcelles ci-dessous sont soumises à l’action de chasse de l’A.C.C.A. de Lapenne.
Section Parcelles cadastrales
Terrains situés sur la commune de Saint-Félix de Tournegat de M. Guy SOULERES, Mme Cabrillana SANCHEZ et Mme Solange ERMONT
B 148 – 176
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac-B.P. 40087- 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-12-13-001 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des terrains soumis à l'action de l'A.C.C.A. de Lapenne 38 Terrains situés sur la commune de Saint-Félix de Tournegat de M. Robert CLASTRES, Mme Michèle CLASTRES et M. Michel MASSAT
B 149 – 152 – 154 – 157 – 206 – 208 – 209 – 210 – 212 – 214 – 215 – 225
Le reste est inchangé.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 :
Le maire de Lapenne, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et le président de l'A.C.C.A. de Lapenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant un mois par les soins du maire de Lapenne et publié au recueil des actes administratifs.
Foix, le 13 décembre 2016
Pour la préfète
et par délégation
Pour le directeur départemental des Territoires
et par délégation
Le chef du service environnement – risques
Signé :
Jacques BUTEL
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-12-13-001 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des terrains soumis à l'action de l'A.C.C.A. de Lapenne 39 PRÉFECTURE DE L'ARIÈGE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES
Nom du rédacteur : Jacques BUTEL
Arrêté préfectoral
portant approbation
du règlement d’exploitation
du téléski à enrouleur « Gypaète »,
implanté dans la station d’Ax 3 Domaines,
sur la Commune d’Ax-les-Thermes
La préfète de l’Ariège
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-17-1, L. 342-15 et R.342-19, R342-29 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1251-2 et L. 2241-1 ;
Vu l’article R472-15 du code de l’urbanisme ;
Vu le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics, notamment son article 2 ;
Vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;
Vu l’arrêté du 9 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l’exploitation et à la maintenance des téléskis, notamment son article 30 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-047 du 6 juillet 2015, donnant délégation de signature à M. Frédéric NOVELLAS, directeur départemental des territoires ;
Vu la demande de la SAVASEM en date du 2 décembre 2016 ;
Vu l’avis du Service technique des remontées et des transports guidés (STRMTG) Bureau Sud- Ouest du 22 décembre 2016.
ARRETE
Art. 1er : Est approuvé le règlement d’exploitation (dans sa version A du 2 décembre 2016) du téléski à enrouleur « Gypaète » implanté dans la station d’Ax 3 Domaines, sur la commune d’Ax-les-Thermes.
Art 2 : Le maire d’Ax-les-Thermes et le directeur de la SAVASEM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié par le directeur départemental des territoires de l’Ariège aux intéressés et à l’exploitant chargé de son application.
Fait à Foix, le 23 décembre 2016
La préfète
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental des territoires
Signé
Frédéric NOVELLAS
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-12-23-007 - Arrêté préfectoral portant approbation
du règlement d’exploitation du téléski à enrouleur « Gypaète », implanté dans la station d’Ax 3 Domaines, sur la commune d’Ax-les-Thermes 40 TELESKI GYPAËTE
Règlement d'exploitation
Annexe à l’arrêté préfectoral
Exploitant : SAVASEM
Station :. AX 3 DOMAINES
Commune : AX LES THERMES
Dénomination de l'INSTALLATION : GYPAËTE
Autorisation de mise en exploitation délivrée le :
Référence du document 1: RE-TK-GYPAËTE
Version Objet Date
À | Construction 02/12/16
Signature de l'exploitant Approbation préfectoralé Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
SAVASEM AR 3 Leok AIRES ARCS PAILHERES
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SIGNE . 2 3 DEC. FDBrectour Départementaldsé Téhitoires
SIGNE
Ffédérie NOVELLAS
table des matières
table des matières
_ PREAMBULE - Descriptif de l'installation
Chapltre I : Personnel du téléski et attributions générales |
CHAPITRE II: Affichage, signalisation et balisage pour les usagers
Chapitre III : Modalités d'exploitation en service normal
Chapitre IV : Exploitation en cas de circonstances exceptionnelles
Chapitre V : Contrôles et opérations à réaliser en exploitation
CHAPITRE VI : Marches hors exploitation
Chapitre VIT : Documents relatifs à l'installation
AX 3 Domaines - RE-TK-GYPAETE indice À du 02/12/2016 - page 1/09
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-12-23-007 - Arrêté préfectoral portant approbation
du règlement d’exploitation du téléski à enrouleur « Gypaète », implanté dans la station d’Ax 3 Domaines, sur la commune d’Ax-les-Thermes 41 PREAMBULE - Descriptif de l'installation
Nom du constructeur : E.D.M
Modèle ou type : TK AXET
Année de construction (se référer à l'AME initiale) : 2016
Longueur selon la pente de la piste de montée : 133 M
Dénivelée : 12,15 M
Pente maximale : 249%
Type d’agrès : perche télescopique fixe enrouleur
Nombre d'agrès : 29
Capacité des agrès : 1 personne
Espacement minimal entre agrès : 9 M
Vitesse maximale d'exploitation : 2 M/S
Débit horaire maximal : 800 sk/h |
Diamètre du câble : 14,5 mm
Nombre de pylônes 2
Nombre et repérage des pylônes d'angle : 0
Position des stations :
Motrice : aval
Tension : aval
Type de tension : Mécanique
Tension nominale : 16 938 N
si tension hydraulique, pression nominale :
Période(s) d'exploitation : hiver été
Télésk| classé difficile : Non
AX 3 Domaines - RE-TK-GYPAËTE indice À du 02/12/2016 - page 2/09
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-12-23-007 - Arrêté préfectoral portant approbation
du règlement d’exploitation du téléski à enrouleur « Gypaète », implanté dans la station d’Ax 3 Domaines, sur la commune d’Ax-les-Thermes 42 Article 1°": Conditions d'application du règlement d'exploitation
Le présent règlement a pour objet de fixer les conditions d'exploitation du téléski. I! répond aux dispositions de l'arrêté ministériel du 9 août 2011 et du guide RM3 version 1 du 10 février 2012. Il s'impose au personnel d'exploitation qui doit aussi appliquer les consignes qui {ui sont données par le chef d'exploitation.
Chapitre I : Personnel du téléski et attributions générales
Article 2 : Missions et effectifs
L'exploitation de l'installation s'effectue sous la responsabilité d'un conducteur qui doit en particulier :
- réaliser ou faire réaliser les contrôles en exploitation prévus par la réglementation et précisés au chapitre V ;
‘ - tenir à jour quotidiennement le registre d'exploitation ;
-informer le chef d'exploitation dans les cas de perturbation d'exploitation ou de circonstances exceptionnelles décrits respectivement aux chapitres III et IV ;
- en cas d'urgence, prendre les mesures appropriées,
Le personnel affecté à l'exploitation du téléski doit veiller au respect des articles du règlement de police relatif à l'admission des Usagers, Il prendra chaque fois que nécessalre en accord avec le chef d'exploitation ou en fonction de consignes permanentes les mesures (aide physique, espacement des agrès, ..) adaptées à certaines situations (enfants, handicapés, transports particuliers). |
Les missions à assurer en exploitation sont les suivantes :
- e service au poste de commande ;
- la surveillance de l'installation et l'entretien courant des stations, des agrès et de la ligne ;
- la surveillance du départ des usagers et l'entretien de la zone d'embarquement, de la piste de montée et de la zone de débarquement.
Le conducteur inscrit sur le registre d'exploitation son nom et ceux du personnel présent et des relèves.
Article 3 : Compétences du personnel d'exploitation
Le conducteur et les agents d'exploitation ainsi que leurs suppléants doivent posséder les capacités professionnelles propres à assurer les différentes missions qui leur sont confiées.
Article 4 : Attributions du personnel d'exploitation
Le conducteur a autorité sur le personnel affecté à l'installation, Il doit connaître suffisamment le fonctionnement de l'installation pour en assurer l'exploitation en toute sécurité, Il doit avoir à sa disposition un exemplaire du présent règlement d'exploitation particulier.
Le conducteur est chargé de l'application du présent règlement et des éventuelles consignes d'exploitation.
En cas d'absence (défaillance, empêchement, convenance personnelle, repas, etc. )r un suppléant le remplace dans toutes ses fonctions et prérogatives,
Tout agent appelé à se trouver en contact avec le public doit être muni d'une pièce justifiant sa qualité, d'un insigne ou d'une tenue distinctive,
Aucun agent ne doit quitter son poste sans l'accord du conducteur,
AX 3 Domaines - RE-TK-GYPAËTE indice À du 02/12/2016 - page 3/09
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-12-23-007 - Arrêté préfectoral portant approbation
du règlement d’exploitation du téléski à enrouleur « Gypaète », implanté dans la station d’Ax 3 Domaines, sur la commune d’Ax-les-Thermes 43 Article 5 : Prescriptions générales
Le personnel, à tous les échelons, est tenu de faire respecter par les usagers les dispositions des règlements de police, Le règlement de police particulier est affiché en permanence, et de façon visible, au départ.
Tout membre du personnel témoin d'un manquement à ces prescriptions intervient aussitôt pour rappeler à l'ordre le contrevenant et, en cas d'insuccès, s'oppose matériellement, dans la mesure du possible, à la poursuite de l'infraction, En tout état de cause, il signäle aussitôt cette dernière au conducteur qui, après consultation éventuelle du chef d' exploitation, prend les mesures nécessaires en falsant appel, au besoin, à la force publique,
CHAPITRE IT: Affichage, signalisation et balisage pour les usagers _
Article 6 : Affichage
Les informations générales, relatives à l'installation et librement consultables par les usagers avant l'accès à l'installation, comportent au minimum les éléments suivants :
- fe nom de l'installation ;
- le règlement de police particulier ;
- l'horaire de fermeture au public,
Article 7 : Signalisation
Une signalisation appropriée conforme à la norme NF X05-100 doit renseigner les usagers sur les dispositions à prendre lors des phases d'embarquement et de débarquement et pendant le trajet,
La signalisation minimale à mettre en place est fa suivante :
Au.départ : |
- Un panneau d'obligation type € 2.1 (tenez les DsLoNS, dans la même main, dragonnes dégagées)
Audépart ou En ligne:
- Un panneau d'interdiction type B.1.1 (ne pas quitter la piste de montée)
- un panneau d'interdiction type B.1,2 (ne pas lâcher où prendre un agrès)
A l'arrivée: |
- un panneau d'obligation type B.2.1, B,2.2 ou B.2,3 (lâchez l’agrès et partez vers la droite et vers la gauche)
- un panneau d'information type B 4,1 (bouton d'arrêt d'urgence)
ARTICLE 8 : Balisage
Des délimitations ou, lorsqu'il n’est pas possible d'en Installer, un marquage bien visible doit être mis en place pour interdire l'accès du public aux zones dangereuses.
En outre, l'exploitant doit :
à_l'embarquement : interdire la traversée du téléski sur une distance de 15 mètres après l’'embarquement
au débarquement: mettre en place un à balisage dissuadant les usagers de lâcher leur agrès sur une longueur de 15 mètres en aval du débarquement.
AX 3 Domaines - RE-TK-GYPAËETE indice À du 02/12/2016 - page 4/09
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-12-23-007 - Arrêté préfectoral portant approbation
du règlement d’exploitation du téléski à enrouleur « Gypaète », implanté dans la station d’Ax 3 Domaines, sur la commune d’Ax-les-Thermes 44 Chapitre III : Modalités d'exploitation en service normal
L'exploitation en service normal s'effectue notamment avec :
- l'entraînement principal
- le téléski en ordre de marche
- la piste de montée en bon état
- des conditions météorologiques et de visibilité ne nécessitant aucune précaution particulière.
Après réalisation des contrôles et du parcours de contrôle quotidiens prescrits au chapitre ÿ,le téléskt peut être ouvert au public et l'exploitation se poursuivre conformément à l'horaire prévu, aux conditions cumulatives suivantes :
- le personnel nécessaire est à son poste
- les autres conditions de sécurité et d organisation spécifique au téléski, telles que la mise en sécurité des pistes, sont remplies.
Article 9 : Conditions de transport
Les conditions d'admission des usagers sont celles fixées dans le règlement de police.
ARTICLE 10 - Perturbations d'exploitation
La constatation d'une situation anormale où d'un accident doit amener le personnel à Intervenir et au besoin à arrêter l'installation le plus rapidement possible, Ces perturbations doivent faire l'objet d'une mention dans le registre d'exploitation, En outre, en cas de panne, les mesures prises sont consignées dans le registre d'exploitation.
- Arrêts imprévus | |
Tout arrêt imprévu du téléski doit être suivi d'un examen de la situation par le conducteur, Le résultat de cet examen peut l'amener à informer le chef d'exploitation et à faire appel à des compétences ou des moyens complémentaires.
Si cet arrêt se prolonge sans possibilité de remise en service rapide, le chef d'exploitation doit faire parcourir la ligne du téléski et inviter les usagers, au besoin en les aidant, à rejoindre les pistes de descente.
- Accidents
En cas d'incident ou d'accident, le conducteur doit Immédiatement alerter le chef d'exploitation et, si nécessaire, les services de secours,
En cas d'accident corporel, les secours aux victimes priment sur toute autre opération, Toutefois, ces secours n'autorisent d'aucune manière à déroger aux règles de sécurité,
Le cas échéant, le chef d'exploitation doit alerter les personnes et les services concernés.
- Jncendie
En cas d'incendie le long de la piste de montée, le conducteur doit appliquer les consignes - particulières prévues par l'exploitant pour assurer l'évacuation des usagers.
-._ Remise en marche
Après tout incident, et notamment lorsque l'installation a été arrêtée automatiquement par un dispositif de sécurité, le conducteur ne doit procéder à la remise en rmarche depuis le poste de commande, qu'après avoir identifié la cause de l'arrêt et y avoir remédié.
Article 11 : Conditions de transport et d'exploitation en service de nuit
En cas d'exploitation occasionnelle de nuit, telle que descente aux flambeaux, l'éclairage des stations de départ et d'arrivée et de la piste de montée peut être réalisé au moyen d’un éclairage portatif,
AX 3 Domaines - RE-TK-GYPAETE indice À du 02/12/2016 - page 5/09
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-12-23-007 - Arrêté préfectoral portant approbation
du règlement d’exploitation du téléski à enrouleur « Gypaète », implanté dans la station d’Ax 3 Domaines, sur la commune d’Ax-les-Thermes 45 Article 12 : Arrêt normal de l'exploitation
La fermeture de l'exploitation est décidée par le conducteur de l'installation. L'accès de la station de départ est alors interdit au public par une signalisation et par une fermeture effective,
Le conducteur arrête l'installation après s'être assuré que tous les passagers sont arrivés au
sommet,
Chapitre IV : Exploitation en cas de circonstances
exceptionnelles
Lorsque les conditions du service normal ne sont plus rernplies, l'exploitation ne peut être ‘poursuivie que si cela n'entraîne pas de risques pour le personnel, les usagers et les tiers.
Article 13 : Rôle du chef d'exploitation
Dans tous les cas d'exploitation exceptionnelle, visés dans le présent chapitre, la poursuite de l'exploitation ou la remise en marche de l'installation ne doit se faire qu'avec l'accord exprès du chef d'exploitation ou de son représentant désigné,
. Le chef d'exploitation peut définir les conditions d'un fonctionnement exceptionnel pour transporter du personnel, des sauveteurs, des autorités publiques ou d'autres personnes lorsque les circonstances nécessitent l'usage de l'installation,
Article 14 : Exploitation en cas de vent ou d'orage
L'exploitation cessera s'il y a menace manifeste de coup de vent ou d'orage et a fortiori lorsque l'inclinaison des perches risque d'entraîner des situations dangereuses,
Article 15: Mise en route par temps de givre
Avant l'ouverture à l'exploitation où avant la reprise de l'exploitation succédant à un arrêt prolongé, 1 y a lieu de dégivrer l'installation suivant les procédures prévues à cet effet.
Article 16: Exploitation en cas de défaillance des circuits de sécurité
La poursuite de l'exploitation n'est admise qu'avec une sécurité équivalente au service normal. Des mesures compensatoires doivent être mises en œuvre sous la responsabilité du chef d'exploitation (dispositifs de surveillance ou de communication alternatifs, surveillance directe par le personnel, ….). |
Dans le cas contraire, l'exploitation doit être interrompue,
Chapitre V : Contrôles et opérations à réaliser en
exploitation
Article 17 : Entretien
L'installation et ses dépendances doivent être maintenues en parfait état de propreté et d'entretien, Le conducteur et les agents d'exploitation appliqueront les consignes qui leur seront remises. |
Article 18: Contrôles et parcours de contrôle quotidiens Avant l'ouverture de l'installation au public, les vérifications suivantes, essentiellement visuelles, doivent être faites quotidiennement, sous la responsabilité du conducteur.
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-12-23-007 - Arrêté préfectoral portant approbation
du règlement d’exploitation du téléski à enrouleur « Gypaète », implanté dans la station d’Ax 3 Domaines, sur la commune d’Ax-les-Thermes 46 En station motrice, à l'arrêt :
- test du fonctionnement du coffret de sécurité ;
- observation des conditions météo (givre, neige, vent) ;
- vérification de la présence et de la visibilité de la signalisation et du ballsage ;
- vérification du fonctionnement des boutons d'arrêt, téléski à l'arrêt, et du frein ;
- état de la zone d'embarquement ;
- contrôle visuel des guidages de perche,
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- écoute des bruits ;
- vérification de l'arrêt du téléski par l'action d’un bouton d'arrêt du pupitre de commande ou du poste de surveillance (par roulement) ;
- contrôle visuel des agrès ;
. vérification de la position et du libre fonctionnement du système de tension
En li ! s de contrôle :
état de la piste de montée ;
contrôle général de la ligne (absence d'obstacle, mouvement des poulies, alignement du câble, passage des agrès, intégrité des guldages, écoute des bruits, signalisation et balisage) ;
En_station retour : | - écoute des bruits ;
- vérification du libre fonctionnement mécanique des dispositifs d'arrêt ;
- essai d'un bouton d'arrêt ou des portillons fin dé piste (par roulement) ;
- contrôle visuel des guidäges de perches ;
- état de la zone de débarquernent (niveau, pente, ..) ;
- vérification de la présence et de la visibilité de la signalisation et du balisage.
ARTICLE 19 : Contrôles pendant l'ouverture au public
Pendant l'exploitation, une attention particulière sera portée aux points suivants :
- écoute des bruits ;
- évolution des conditions climatiques ;
- rotation de l'entraînement, des poulies et des galets dans les stations ;
L'état des zones d'embarquement, de débarquement et de la Piste de montée ;
- passage des agrès dans les stations ;
- absence d'anomallés manifestes sur les agrès ;
Article 20 : Contrôles et parcours de contrôle après des événements particuliers
Après des événements particuliers tels que tempête, givre, avalanche où panne, et préalablement à la remise en service du téléski, des contrôles et, si nécessaire, un parcours de contrôle appropriés à la situation, doivent être effectués sous la responsabilité du conducteur.
Article 21 : Contrôle à 500 heures
Toutes les 500 heures et au moins une fois par an, l'exploitant doit procéder à :
- un essal du frein à vitesse normale avec mesure des distances ou des temps d'arrêt, espacées de l'espacement minimal autorisé
- un contrôle visuel de l'épissure et des points singuliers du câble,
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-12-23-007 - Arrêté préfectoral portant approbation
du règlement d’exploitation du téléski à enrouleur « Gypaète », implanté dans la station d’Ax 3 Domaines, sur la commune d’Ax-les-Thermes 47 ARTICLE 22 : Déplacement des attaches fixes
Les attaches doivent être déplacées :
au moins toutes les 60 heures de fonctionnement conformément à la notice dé maintenance constructeur,
Chaque attache doit toujours être déplacée en arrière sur 23 cm vers la poulie motrice.
Le serrage des attaches doit être effectué et contrôlé en tenant compte de la notice du constructeur : couple 26 Nm. En outre, un contrôle visuel doit être effectué dans la journée qui suit le déplacement des attaches afin de s'assurer qu'elles n'aient pas glissé.
Les enrouleurs doivent être numérotés, la traçabilité des numéros des pinces déplacées doit être assurée.
CHAPITRE VI : Marches hors exploitation
Afin d'éviter toute mise en marche intempestive, chaque opération d'entretien et de malntenance doit être préalablement organisée par l'exploitant et faire l'objet d'une procédure connue des différents intervenants concernés, Tous les intervenants doivent pouvoir communiquer entre eux par la parole (par exemple par radio),
Le chef d'exploitation doit s'assurer que les moyens et les procédures sont effectivement mis en œuvre.
Chapitre VII : Documents relatifs à l'installation
ARTICLE 23 : Dossier
Le chef d'exploitation doit disposer en permanence d'un dossier administratif et technique relatif à l'installation. Celui-ci doit contenir tous les documents nécessaires à l'exploitation, la maintenance et le contrôle de l'installation. Il comprend notamment, en original ou en copie : - l'arrêté de mise en exploitation ;
- les notices d'utilisation et de maintenance ;
- le règlement d'exploitation ;
- le règlement de police ;
- les schémas électriques, notes de calcul de ligne et profil en long ;
- la copie des déclarations de conformité et des documentations techniques concernant tous les constituants de sécurité et sous-systèmes de l'installation ;
- les rapports des visites annuelles successives.
Article 24 : Registres
Il sera tenu deux registres, sous le contrôle du chef d'exploitation, dont les modèles seront soumis à l'avis du Service du Contrôle :
- un registre d'exploitation (cf, art. 25 ci-après) ;
-un registre des réclamations (cf, art. 26 ci-après) qui peut être commun à plusieurs appareils,
Ces deux registres doivent être tenus à la disposition des agents du Service du Contrôle,
Article 25 : Registre d'exploitation
Sont notamment inscrits sur ce registre les renseignements suivants :
- pérsonnels présents et relèves ;
- conditions atmosphériques ;
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-12-23-007 - Arrêté préfectoral portant approbation
du règlement d’exploitation du téléski à enrouleur « Gypaète », implanté dans la station d’Ax 3 Domaines, sur la commune d’Ax-les-Thermes 48 - horaires d'ouverture au public, nombre d'heures de fonctionnement ;
- nombre d'usagers s'il existe un système de comptage ;
- vérifications quotidiennes ét périodiques, y compris celles concernant les câbles ;
- Incidents et accidents de toutes natures :
Le conducteur vise le registre d'exploitation chaque jour, Le chef d'exploitation s'assure _ périodiquement de la bonne tenue du registre d'exploitation et y appose son visa,
Article 26 : Registre des réclamations
Le registre des réclamations est mis à la disposition des usagers au bureau de jl'acceuil
Les réclamations intéressant la sécurité doivent être transmises au Service du Contrôle avec les observations éventuelles de l'exploitant.
AX 3 Domaines - RE-TK-GYPAËTE indice À du 02/12/2016 - page 9/09
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du règlement d’exploitation du téléski à enrouleur « Gypaète », implanté dans la station d’Ax 3 Domaines, sur la commune d’Ax-les-Thermes 49 09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-12-23-007 - Arrêté préfectoral portant approbation
du règlement d’exploitation du téléski à enrouleur « Gypaète », implanté dans la station d’Ax 3 Domaines, sur la commune d’Ax-les-Thermes 50 9102/21/22
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-12-23-007 - Arrêté préfectoral portant approbation
du règlement d’exploitation du téléski à enrouleur « Gypaète », implanté dans la station d’Ax 3 Domaines, sur la commune d’Ax-les-Thermes 51 09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-12-23-007 - Arrêté préfectoral portant approbation
du règlement d’exploitation du téléski à enrouleur « Gypaète », implanté dans la station d’Ax 3 Domaines, sur la commune d’Ax-les-Thermes 52 PRÉFECTURE DE L'ARIÈGE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES
Nom du rédacteur : Jacques BUTEL
Arrêté préfectoral
portant avis conforme
sur le règlement de police du télésiège du col d’Escots,
implanté sur la station de Guzet,
Commune d’Ustou
La préfète de l’Ariège,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7, L. 342-15 et R.342-19 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1251-2 et L. 2241-1 ;
Vu l'article R 472-15 du code de l'urbanisme ;
Vu l'article R 342-11 du code du tourisme ;
Vu le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics, notamment son article 2 ;
Vu l'article 36 de l'arrêté du 7 août 2009 modifié relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléphériques ;
Vu la circulaire du 5 septembre 2011 relative au règlement de police applicable aux remontées mécaniques relevant du code du tourisme et aux tapis roulants mentionnés à l'article L.342-17- 1 du code du tourisme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2012 fixant les dispositions générales de police applicables aux télésièges du département de l’Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-047 du 6 juillet 2015, donnant délégation de signature à M. Frédéric NOVELLAS, directeur départemental des territoires ;
Vu la proposition transmise par Altiservice domaine de Guzet le 8 novembre 2016 ;
Vu l'avis du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) Bureau sud-ouest du 10 novembre 2016 ;
ARRETE
Art. 1er : Disposition générale
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions combinées de l'article 2 du décret du 3 mai 2016 susvisé et de l'article R 472-15 du code de l'urbanisme, le règlement de police du télésiège du Col d’Escots, situé sur la commune d’Ustou.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre les instructions particulières que le personnel d’exploitation pourrait être amené à leur donner pour la bonne marche de l’installation et la sécurité.
Art 2 : Lien avec l’arrêté préfectoral fixant les dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2012 susvisé sont applicables au télésiège du Col d’Escots.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 FOIX CEDEX Standard 05.61.02.10.00 - Télécopie 05.61.02.74.82
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-12-23-004 - Arrêté préfectoral portant avis conforme
sur le règlement de police du télésiège du col d’Escots, implanté sur la station de Guzet, sur la commune d’Ustou 53 Art 3 : Conditions d'accès des usagers
Il est admis au maximum par siège :
à la montée : 4 usagers ;
à la descente : 2 usagers (ou 4 usagers 1 siège sur 2).
Sont admis :
Les usagers munis de skis alpins, monoskis, surfs ou patinettes ; les piétons en exploitation d’hiver dans les conditions définies dans l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2012 susvisé ;
les personnes handicapées dans les conditions définies dans l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2012 susvisé ;
Les engins spéciaux figurant en annexe « Liste des engins spéciaux acceptés en exploitation » (approuvé par le STRMTG) dans les conditions définies dans l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2012 susvisé ;
Les bagages dans les conditions définies dans l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2012 susvisé ;
Le transport des traîneaux de secours ;
Les chiens d’avalanche dans le cadre de l’activité professionnelle ou de secours ; L’accès des personnes nécessitant des conditions particulières de transport se fait après entente avec l’exploitant.
L’accès au télésiège est interdit aux usagers, animaux ou engins qui ne sont pas explicitement mentionnés ci-dessus.
Art 4 : Conditions particulières de transport des usagers : Sans objet.
Art 5 : Disposition particulière :
L’arrêté du 6 janvier 2015 portant avis conforme sur le règlement de police du télésiège du Col d’Escots est abrogé.
Art 6 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès au télésiège du Col d’Escots.
Art 7 : Article d’exécution
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté : • Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège ;
• Monsieur le maire d’Ustou ;
• Monsieur le directeur de la station de Guzet ;
• Monsieur le directeur départemental des territoires de l’Ariège ;
• Monsieur le directeur départemental de la protection civile ;
• Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ariège.
Fait à Foix, le 23 décembre 2016
La préfète
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental des territoires
Signé
Frédéric NOVELLAS
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-12-23-004 - Arrêté préfectoral portant avis conforme
sur le règlement de police du télésiège du col d’Escots, implanté sur la station de Guzet, sur la commune d’Ustou 65 09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-12-23-004 - Arrêté préfectoral portant avis conforme
sur le règlement de police du télésiège du col d’Escots, implanté sur la station de Guzet, sur la commune d’Ustou 66 PRÉFECTURE DE L'ARIÈGE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES
Nom du rédacteur : Jacques BUTEL
Arrêté préfectoral
portant avis conforme
sur le règlement de police du télésiège du Picou,
implanté sur la station de Guzet,
Commune d’Ustou
La préfète de l’Ariège,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7, L. 342-15 et R.342-19 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1251-2 et L. 2241-1 ;
Vu l'article R 472-15 du code de l'urbanisme ;
Vu l'article R 342-11 du code du tourisme ;
Vu le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics, notamment son article 2 ;
Vu l'article 36 de l'arrêté du 7 août 2009 modifié relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléphériques ;
Vu la circulaire du 5 septembre 2011 relative au règlement de police applicable aux remontées mécaniques relevant du code du tourisme et aux tapis roulants mentionnés à l'article L.342-17-1 du code du tourisme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2012 fixant les dispositions générales de police applicables aux télésièges du département de l’Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-047 du 6 juillet 2015, donnant délégation de signature à M. Frédéric NOVELLAS, directeur départemental des territoires ;
Vu la proposition transmise par Altiservice domaine de Guzet le 8 novembre 2016 ;
Vu l'avis du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) Bureau sud-ouest du 10 novembre 2016 ;
ARRETE
Art. 1er : Disposition générale
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions combinées de l'article 2 du décret du 3 mai 2016 susvisé et de l'article R 472-15 du code de l'urbanisme, le règlement de police du télésiège du Picou, situé sur la commune d’Ustou.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre les instructions particulières que le personnel d’exploitation pourrait être amené à leur donner pour la bonne marche de l’installation et la sécurité.
Art 2 : Lien avec l’arrêté préfectoral fixant les dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2012 susvisé sont applicables au télésiège du Picou.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 FOIX CEDEX Standard 05.61.02.10.00 - Télécopie 05.61.02.74.82
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-12-23-005 - Arrêté préfectoral portant avis conforme
sur le règlement de police du télésiège du Picou, implanté sur la station de Guzet, sur la commune d’Ustou 67 Art 3 : Conditions d'accès des usagers
Il est admis au maximum par siège :
à la montée : 4 usagers ;
à la descente : 2 usagers (ou 4 usagers 1 siège sur 2).
Sont admis :
Les usagers munis de skis alpins, monoskis, surfs ou patinettes ; les piétons en exploitation d’hiver dans les conditions définies dans l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2012 susvisé ;
les personnes handicapées dans les conditions définies dans l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2012 susvisé ;
Les engins spéciaux figurant en annexe « Liste des engins spéciaux acceptés en exploitation » (approuvé par le STRMTG) dans les conditions définies dans l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2012 susvisé ;
Les bagages dans les conditions définies dans l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2012 susvisé ;
Le transport des traîneaux de secours ;
Les chiens d’avalanche dans le cadre de l’activité professionnelle ou de secours ; L’accès des personnes nécessitant des conditions particulières de transport se fait après entente avec l’exploitant.
L’accès au télésiège est interdit aux usagers, animaux ou engins qui ne sont pas explicitement mentionnés ci-dessus.
Art 4 : Conditions particulières de transport des usagers : Sans objet.
Art 5 : Disposition particulière :
L’arrêté du 6 janvier 2015 portant avis conforme sur le règlement de police du télésiège du Picou est abrogé.
Art 6 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès au télésiège du Picou.
Art 7 : Article d’exécution
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté : • Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège ;
• Monsieur le directeur de la station de Guzet ;
• Monsieur le maire d’Ustou ;
• Monsieur le directeur départemental des territoires de l’Ariège ;
• Monsieur le directeur départemental de la protection civile ;
• Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ariège.
Fait à Foix, le 23 décembre 2016
La préfète
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental des territoires
signé
Frédéric NOVELLAS
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-12-23-005 - Arrêté préfectoral portant avis conforme
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-12-23-005 - Arrêté préfectoral portant avis conforme
sur le règlement de police du télésiège du Picou, implanté sur la station de Guzet, sur la commune d’Ustou 78 EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'ARIÈGE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES
Nom du rédacteur : Jacques BUTEL
Arrêté préfectoral
portant avis conforme
sur le règlement de police du téléski Géries,
implanté sur la station de Beille
Commune d’Albies
La préfète de l’Ariège,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7, L. 342-15 et R.342-19 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1251-2 et L. 2241-1 ;
Vu l'article R 472-15 du code de l'urbanisme ;
Vu l'article R 342-11 du code du tourisme ;
Vu le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 9 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l’exploitation et à la maintenance des téléskis, notamment son article 42 ;
Vu la circulaire du 5 septembre 2011 relative au règlement de police applicable aux remontées mécaniques relevant du code du tourisme et aux tapis roulants mentionnés à l'article L.342-17-1 du code du tourisme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2012 fixant les dispositions générales de police applicables aux télésièges du département de l’Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-047 du 6 juillet 2015, donnant délégation de signature à M. Frédéric NOVELLAS, directeur départemental des territoires ;
Vu la proposition transmise par la régie des espaces nordiques des Vallées d’Ax (RENVA) le 25 octobre 2016 ;
Vu l'avis du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) Bureau du sud-ouest du 10 novembre 2016.
ARRETE
Art. 1er : Disposition générale
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions combinées de l'article 2 du décret du 3 mai 2016 susvisé et de l'article R 472-15 du code de l'urbanisme, le règlement de police du téléski GERIES, situé sur la commune d' Albies.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre les instructions particulières que le personnel d’exploitation pourrait être amené à leur donner pour la bonne marche de l’installation et la sécurité.
Art 2 : Lien avec l’arrêté préfectoral fixant les dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2012 susvisé sont applicables au téléski Géries.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 FOIX CEDEX Standard 05.61.02.10.00 - Télécopie 05.61.02.74.82
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-12-23-003 - Arrêté préfectoral portant avis conforme
sur le règlement de police du téléski Géries,
implanté sur la station de Beille sur la commune d’Albies
79 Art 3 : Conditions d'accès des usagers
Sont admis :
En exploitation d'hiver
les usagers munis de : skis alpins, skis de fond, monoskis, surfs,
les personnes handicapées dans les conditions définies dans l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2012 susvisé,
Le transport simultané d’un adulte et d’un enfant sur les mêmes agrès est autorisé dans les conditions définies dans l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2012 susvisé, tous deux chaussés de skis alpins,
Le transport d’un adulte et d’un enfant simultanément par un dispositif (porte-bébé) est interdit.
L’accès au téléski est interdit aux usagers ou engins qui ne sont pas explicitement mentionnés ci- dessus.
Art 4 : Conditions particulières de transport des usagers : Sans objet.
Art 5 : Disposition particulière :
Les dispositions relatives au règlement de police de l’arrêté préfectoral du 06 mars 2001 sont abrogées.
Art 6 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès au téléski Géries.
Art 7 : Article d’exécution
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté : • Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège ;
• Monsieur le maire d’Albies ;
• Monsieur le directeur de l’espace nordique de Beille ;
• Monsieur le directeur départemental des territoires de l’Ariège ;
• Monsieur le directeur départemental de la protection civile ;
• Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ariège.
Fait à Foix, le 23 décembre 2016
La préfète
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental des territoires
Signé
Frédéric NOVELLAS
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-12-23-003 - Arrêté préfectoral portant avis conforme
sur le règlement de police du téléski Géries,
implanté sur la station de Beille sur la commune d’Albies
80 EE =
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'ARIÈGE
www.ariege.qouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
Service police de l’eau et milieux aquatiques
PHILIPPE CALMETTE
Arrêté préfectoral
portant mise en demeure à M. Jacques LAPEYRE
de démolir un mur construit en berge
du ruisseau d’Auriech à Argein
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L214-1, R214-1 et suivants, L171-7 et L171-8 ;
VU les travaux réalisés sans autorisation administrative au titre de la loi sur l'eau ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015-47 du 6 juillet 2015 donnant délégation de signature à monsieur Frédéric NOVELLAS, directeur départemental des territoires de l'Ariège ;
VU la décision DDT 2016/050 du 16 septembre 2016 donnant subdélégation de signature à monsieur Jacques BUTEL, chef du service environnement-risques ;
VU le courrier du 11 juin 2015 demandant à monsieur Jacques LAPEYRE de démolir le mur construit en berge du ruisseau d’Auriech au niveau des parcelles n° A1495 et 1497 et de des- obstruer le lit ;
VU le procès verbal de visite administrative du 24 mai 2016 ;
VU la mise en demeure de déposer une demande de régularisation ou de démolir le mur du 30 juin 2016 ;
VU le rejet de la demande de régularisation du 11 octobre 2016 ;
VU l’absence de réponse sur le projet de mise en demeure transmis le 02 décembre 2016 ;
CONSIDERANT qu’en dates des 29 novembre et 27 décembre 2016, monsieur Jacques LAPEYRE n’a pas démoli le mur construit en berge du ruisseau d’Auriech et n’a pas enlevé le bloc béton obstruant son lit.
ARRÊTE
Article 1 - Mise en demeure
Monsieur Jacques LAPEYRE est mis en demeure de démolir le mur construit sur les parcelles A1495 et A1497, en berge du ruisseau, en rétablissant l’écoulement antérieur du ruisseau et de retirer le bloc béton du lit.
10 rue des Salenques – BP10102 – 09007 Foix cedex
Standard : 05.61.02.47.00 – fax : 05.61.02.47.47
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-12-30-001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à M. Jacques LAPEYRE de démolir un mur construit en berge du ruisseau d’Auriech à Argein 81 Article 2 - Délais de réalisation
Ces travaux devront être réalisés dans un délai de 2 mois. Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans les délais prévus par ce même article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les mesures de police prévues au II de l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 3 - Délais de recours
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. A peine d’irrecevabilité du recours, la contribution pour l’aide juridique d’un montant de 35 euros doit être acquittée dans les conditions prévues à l’article 1635 bis Q du code général des impôts, sauf en cas de bénéfice de l’aide juridictionnelle. Dans ce cas, la justification de l’obtention ou, à tout le moins, de la demande du bénéfice de cette aide doit être apportée.
Article 4 - Notification et publication
Le présent arrêté sera notifié à monsieur Jacques LAPEYRE et publié aux recueils des actes administratifs du département.
Copie sera adressée à monsieur le secrétaire général de la préfecture, chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 30 décembre 2016
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental et par subdélégation
le chef du service environnement-risques
signé
Jacques BUTEL
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-12-30-001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à M. Jacques LAPEYRE de démolir un mur construit en berge du ruisseau d’Auriech à Argein 82 AT @)Agence igionale de Santé Occitanie 4 PYRENEES
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie, Le Président du Conseil Départemental du département de l’Ariège,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le Décret n°2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l’évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico- sociaux ;
Vu le Décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu l’Arrêté n°R76-2016-01-04-029 du 13 janvier 2016 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu l’arrêté d’autorisation initial du 26/12/1977 portant création de CAMPS, situé à FOIX 09000 (09) géré par l’association des pupilles de l'enseignement public (PEP 09) située à FOIX 09000;
Vu le dernier arrêté d’autorisation du 17/4/1992 relatif à l’établissement CAMPS ;
Vu la circulaire n° DGCS/SD5C/2001/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico- sociaux ;
Vu l’instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
CONSIDERANT que le rapport d’évaluation externe a été réceptionné le 16 décembre 2014 ;
CONSIDERANT que les résultats de l’instruction de ce rapport d’évaluation externe et les recommandations ou observations formulées par le courrier du 1er février 2016 sont de nature à fonder le renouvellement de l’autorisation ;
SUR PROPOSITION du délégué départemental par intérim de l’Ariège pour l’Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées et de la directrice de l’action pour le développement social et la santé du département de l’Ariège ;
ARRETENT
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE
L’ARIEGE
ARRETE CONJOINT PORTANT RENOUVELLEMENT DE
L’AUTORISATION DU CAMPS à FOIX (09) géré par
L'association des pupilles de l'enseignement public (PEP 09)
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2016-11-15-015 - ARRETE CONJOINT PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION DU CAMPS à FOIX (09) géré par L'association des pupilles de l'enseignement public (PEP 09) 83 Article 1 : L’autorisation accordée à l’établissement CAMPS, situé à FOIX (09), est renouvelée à compter du 4 janvier 2017 pour une durée de 15 ans soit jusqu’au 04/01/2032.
Article 2 : Les caractéristiques des établissements sont répertoriées au fichier FINESS comme suit :
Identification du gestionnaire : L'association des pupilles de l'enseignement public (PEP 09) – N° FINESS EJ : 090002825
Identification de l’établissement principal : CAMPS Foix- N° FINESS : 090781832
Code catégorie établissement : 190
Discipline Clientèle Mode de fonctionnement
code libellé code libellé code libellé
900 A.M.S.P. EH 10 Toutes Déf. P.H. SAI 19 Traite. Cures Ambul.
Identification de l’établissement secondaire : CAMPS Pamiers - N° FINESS : 090784109
Code catégorie établissement : 190
Discipline Clientèle Mode de fonctionnement
code libellé code libellé code libellé
900 A.M.S.P. EH 10 Toutes Déf. P.H. SAI 19 Traite. Cures Ambul.
Article 3 : Le renouvellement de l’autorisation sera examiné au vu des résultats des évaluations internes et externes réglementaires.
Article 4 : Conformément à l’article L313-1 du CASF, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente. Lorsque l'autorisation est accordée à une personne physique ou morale de droit privé, elle ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
Article 6 : Le délégué départemental par intérim de l’Ariège pour l’Agence Régionale de Santé Occitanie, le Président du Département de l’Ariège et le président de l’association des pupilles de l'enseignement public (PEP 09) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et du Conseil Départemental du département de l’Ariège.
Le 15 novembre 2016
La Directrice Générale Le Président du Conseil Départemental
Signé : Monique CAVALIER signé : Henri NAYROU
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2016-11-15-015 - ARRETE CONJOINT PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION DU CAMPS à FOIX (09) géré par L'association des pupilles de l'enseignement public (PEP 09) 84 @ D Agence À l
Occitanie
@)Agencel ‘ionale de Santé
Occitanie
4
PIAPNEES
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie, Le Président du Conseil Départemental du département de l’Ariège,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le Décret n°2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l’évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico- sociaux ;
Vu le Décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Occitanie ;
Vu l’Arrêté n°R76-2016-01-04-029 du 13 janvier 2016 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu l’arrêté d’autorisation initial du 18/6/1999 portant création de FAM UTHAA, situé à LA BASTIDE DE SEROU 09240 (09) géré par l’association APAJH ARIEGE située à FOIX 09000;
Vu le dernier arrêté d’autorisation du 19/11/2007, relatif à l’établissement FAM UTHAA, portant la capacité à 11 places ;
Vu la circulaire n° DGCS/SD5C/2001/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico- sociaux ;
Vu l’instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
CONSIDERANT que le rapport d’évaluation externe a été réceptionné le 19 janvier 2015 ;
CONSIDERANT que les résultats de l’instruction de ce rapport d’évaluation externe et les recommandations ou observations formulées par le courrier du 27 janvier 2016 sont de nature à fonder le renouvellement de l’autorisation ;
SUR PROPOSITION du délégué départemental par intérim de l’Ariège pour l’Agence Régionale de Santé Occitanie et de la directrice de l’action pour le développement social et la santé du département de l’Ariège ;
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE
L’ARIEGE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE
L’ARIEGE
ARRETE CONJOINT PORTANT RENOUVELLEMENT DE
L’AUTORISATION DU FAM UTHAA à LA BASTIDE DE SEROU
(09)géré par l’APAJH ARIEGE
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2016-11-15-012 - ARRETE CONJOINT PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION DU FAM UTHAA à LA BASTIDE DE SEROU (09)géré par l’APAJH ARIEGE 85 ARRETENT
Article 1 : L’autorisation accordée à l’établissement FAM UTHAA, situé à LA BASTIDE DE SEROU (09), est renouvelée à compter du 4 janvier 2017 pour une durée de 15 ans soit jusqu’au 04/01/2032.
Article 2 : La capacité totale de l’établissement est de 11 places/lits. L’âge du public accueilli est compris entre . Ces places sont réparties en fonction du type de déficiences, soit : Autistes………………………………………………………………………………..11.
Article 3 : Les caractéristiques des établissements sont répertoriées au fichier FINESS comme suit :
Identification du gestionnaire : APAJH ARIEGE - N° FINESS EJ : 090782335
Identification de l’établissement principal : FAM UTHAA - N° FINESS : 090002486
Code catégorie établissement : 437
Discipline Clientèle Mode de fonctionnement Capacité totale code libellé code libellé code libellé
939 Acc. Médicalisé AH 437 Autistes 11
Heberg.
Comp.
Inter.
11
Article 4 : L’habilitation à l’aide sociale concerne 12 places.
Article 5 : Le renouvellement de l’autorisation sera examiné au vu des résultats des évaluations internes et externes réglementaires.
Article 6 : Conformément à l’article L313-1 du CASF, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente. Lorsque l'autorisation est accordée à une personne physique ou morale de droit privé, elle ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
Article 8 : Le délégué départemental par intérim de l’Ariège pour l’Agence Régionale de Santé Occitanie, le Président du Département de l’Ariège et le président de l’APAJH ARIEGE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et du Conseil Départemental du département de l’Ariège.
Le 15 novembre 2016
La Directrice Générale Le Président du Conseil Départemental
Signé : Monique CAVALIER signé : Henri NAYROU
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2016-11-15-012 - ARRETE CONJOINT PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION DU FAM UTHAA à LA BASTIDE DE SEROU (09)géré par l’APAJH ARIEGE 86 Ar @ ) Agence Régionale de Sa Occitanie d 4 PYAPNEES
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie, Le Président du Conseil Départemental du département de l’Ariège,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le Décret n°2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l’évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico- sociaux ;
Vu le Décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu l’Arrêté n°R76-2016-01-04-029 du 13 janvier 2016 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu l’arrêté d’autorisation initial du 2/8/1988 portant création du FAM DU CARLA BAYLE, situé à LE CARLA BAYLE 09130 (09) géré par l’association APAJH ARIEGE située à FOIX 09000;
Vu le dernier arrêté d’autorisation du 2/8/1988 , relatif à l’établissement FAM DU CARLA BAYLE, portant la capacité à 30 places ;
Vu la circulaire n° DGCS/SD5C/2001/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico- sociaux ;
Vu l’instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
CONSIDERANT que le rapport d’évaluation externe a été réceptionné le 26 décembre 2014 ;
CONSIDERANT que les résultats de l’instruction de ce rapport d’évaluation externe et les recommandations ou observations formulées par le courrier du 27 janvier 2016 sont de nature à fonder le renouvellement de l’autorisation ;
SUR PROPOSITION du délégué départemental par intérim de l’Ariège pour l’Agence Régionale de Santé Occitanie et de la directrice de l’action pour le développement social et la santé du département de l’Ariège ;
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE
L’ARIEGE
ARRETE CONJOINT PORTANT RENOUVELLEMENT DE
L’AUTORISATION DE FAM DU CARLA BAYLE
à LE CARLA BAYLE (09) géré par l’APAJH ARIEGE
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2016-11-15-014 - ARRETE CONJOINT PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION DE FAM DU CARLA BAYLE à LE CARLA BAYLE (09) géré par l’APAJH ARIEGE 87 ARRETENT
Article 1 : L’autorisation accordée à l’établissement FAM DU CARLA BAYLE, situé à LE CARLA BAYLE (09), est renouvelée à compter du 4 janvier 2017 pour une durée de 15 ans soit jusqu’au 04/01/2032.
Article 2 : La capacité totale de l’établissement est de 30 places/lits. Ces places sont réparties en fonction du type de déficiences, soit :
Tous Types de Déficiences Pers.Handicap. (sans autre indic.) ………………..30.
Article 3 : Les caractéristiques des établissements sont répertoriées au fichier FINESS comme suit :
Identification du gestionnaire : APAJH ARIEGE - N° FINESS EJ : 090782335
Identification de l’établissement principal : FAM DU CARLA BAYLE - N° FINESS : 090783481
Code catégorie établissement : 437
Discipline Clientèle Mode de fonctionnement Capacité totale code libellé code libellé code libellé
939 Acc.Médicalisé AH 10 Toutes Déf P.H. SAI 11 Héberg.Comp. Inter. 30
Article 4 : L’habilitation à l’aide sociale concerne 30 places.
Article 5 : Le renouvellement de l’autorisation sera examiné au vu des résultats des évaluations internes et externes réglementaires.
Article 6 : Conformément à l’article L313-1 du CASF, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente. Lorsque l'autorisation est accordée à une personne physique ou morale de droit privé, elle ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
Article 8 : Le délégué départemental par intérim de l’Ariège pour l’Agence Régionale de Santé Occitanie, le Président du Département de l’Ariège et le président de l’APAJH ARIEGE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et du Conseil Départemental du département de l’Ariège.
Le 15 novembre 2016
La Directrice Générale Le Président du Conseil Départemental
Signé : Monique CAVALIER signé : Henri NAYROU
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2016-11-15-014 - ARRETE CONJOINT PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION DE FAM DU CARLA BAYLE à LE CARLA BAYLE (09) géré par l’APAJH ARIEGE 88 Ar @ D Agence Région : de Santé Occitanie 4 PYRENEES
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie, Le Président du Conseil Départemental du département de l’Ariège,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le Décret n°2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l’évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico- sociaux ;
Vu le Décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu l’Arrêté n°R76-2016-01-04-029 du 13 janvier 2016 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu l’arrêté d’autorisation initial du 1/2/1991 portant création du F.A.M de GUILHOT, situé à BENAGUES 09100 (09) géré par l’association l'ADAPEI DE L'ARIEGE située à St JEAN DU FALGA 09100;
Vu le dernier arrêté d’autorisation du 1/2/1991, relatif à l’établissement F.A.M de GUILHOT, portant la capacité à 47 places ;
Vu la circulaire n° DGCS/SD5C/2001/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico- sociaux ;
Vu l’instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
CONSIDERANT que le rapport d’évaluation externe a été réceptionné le 25 septembre 2015 ;
CONSIDERANT que les résultats de l’instruction de ce rapport d’évaluation externe et les recommandations ou observations formulées par le courrier du 27 janvier 2016 sont de nature à fonder le renouvellement de l’autorisation ;
SUR PROPOSITION du délégué départemental par intérim de l’Ariège pour l’Agence Régionale de Santé Occitanie et de la directrice de l’action pour le développement social et la santé du département de l’Ariège;
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE
L’ARIEGE
ARRETE CONJOINT PORTANT RENOUVELLEMENT DE
L’AUTORISATION DU F.A.M de GUILHOT à BENAGUES (09)
géré par l'ADAPEI DE L'ARIEGE
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2016-11-15-013 - ARRETE CONJOINT PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION DU F.A.M de GUILHOT à BENAGUES (09)
géré par l'ADAPEI DE L'ARIEGE
89 ARRETENT
Article 1 : L’autorisation accordée à l’établissement F.A.M de GUILHOT, situé à BENAGUES (09), est renouvelée à compter du 4 janvier 2017 pour une durée de 15 ans soit jusqu’au 04/01/2032.
Article 2 : La capacité totale de l’établissement est de 47 places/lits. Ces places sont réparties en fonction du type de déficiences, soit :
Tous Types de Déficiences Pers.Handicap. (sans autre indic.) ………………..47.
Article 3 : Les caractéristiques des établissements sont répertoriées au fichier FINESS comme suit :
Identification du gestionnaire : : ADAPEI DE L'ARIEGE - N° FINESS EJ : 090782160
Identification de l’établissement principal : F.A.M de GUILHOT - N° FINESS : 090784091
Code catégorie établissement : 437
Discipline Clientèle Mode de fonctionnement Capacité totale code libellé code libellé code libellé
939 Acc. Médicalisé AH 10 Toutes Déf. P.H. SAI 11 Héberg. Comp. Inter. 32
939 Acc. Médicalisé AH 10 Toutes Déf. P.H. SAI 13 Semi-internat 15
Article 4 : L’habilitation à l’aide sociale concerne 47 places.
Article 5 : Le renouvellement de l’autorisation sera examiné au vu des résultats des évaluations internes et externes réglementaires.
Article 6 : Conformément à l’article L313-1 du CASF, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente. Lorsque l'autorisation est accordée à une personne physique ou morale de droit privé, elle ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
Article 8 : Le délégué départemental par intérim de l’Ariège pour l’Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, le Président du Département de l’Ariège et le président de l’l'ADAPEI DE L'ARIEGE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et du Conseil Départemental du département de l’Ariège.
Le 15 novembre 2016
La Directrice Générale Le Président du Conseil Départemental
Signé : Monique CAVALIER signé : Henri NAYROU
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2016-11-15-013 - ARRETE CONJOINT PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION DU F.A.M de GUILHOT à BENAGUES (09)
géré par l'ADAPEI DE L'ARIEGE
90 NS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DEPA RTEMENTALE DE LA
COHÉSION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Rédacteur : Sébastien POURNY
Arrêté préfectoral
relatif aux tarifs des courses de taxi
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L.3121-1 et suivants du code des transports ;
Vu les articles R.3121-1 et suivants du code des transports ;
Vu l’article L. 410-2 du code de commerce, et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant ses conditions d'application ;
Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 et le décret n° 95-935 du 17 août 1995, modifié par le décret n° 2009-1064 du 28 août 2009, relatifs à l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi ;
Vu le décret n°73-225 du 2 mars 1973 relatif à l’exploitation des taxis et des voitures de remise ;
Vu le décret n°2001-387 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2009-1064 du 28 août 2009 relatif à l'exercice de l'activité de taxi ;
Vu le décret n° 2011-1838 du 8 décembre 2011 relatif aux équipements spéciaux de taxi ;
Vu le décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;
Vu le décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu le décret n°2016-769 du 9 juin 2016 relatif aux instruments de mesure ;
Vu l’arrêté ministériel n° 83-50A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;
Vu l’arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 décembre 2016 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
9 rue lieutenant Paul Delpech, BP 130 09003 Foix cedex - standard 05 61 02 43 00- courriel : ddcspp@ariege.gouv.fr
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT - 09-2017-01-06-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RELATIF AUX TARIFS DES COURSES DE TAXI 91 Vu l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2015 ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
A R R E T E
Article 1er :
L’arrêté préfectoral du 18 décembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi en Ariège est abrogé.
Article 2 :
Dans le département de l’Ariège, les taxis tels qu'ils sont définis par les articles L.3121-1 et suivants du code des transports, et R.3121-1 et suivants du même code, sont soumis aux dispositions du présent arrêté.
Tout conducteur de taxi doit remplir les conditions prévues par les articles L.3121-1 et suivants du code des transports, et R.3121-1 et suivants du même code, et être titulaire d’un certificat de capacité professionnelle délivré par l’autorité préfectorale.
Lorsque le conducteur de taxi utilise son véhicule à titre professionnel, sa carte professionnelle doit être apposée sur la vitre avant du véhicule de telle façon que la photographie soit visible de l’extérieur.
Les taxis doivent être pourvus des équipements spéciaux prévus à l'article R.3121-1 du code des transports :
« - Un compteur horokilométrique homologué, dit " taximètre ", conforme aux prescriptions du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure ;
- Un dispositif extérieur lumineux portant la mention " taxi ", dont les caractéristiques sont fixées par le ministre chargé de l'industrie, qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé ;
- Une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro de l'autorisation de stationnement ainsi que son ressort géographique tel qu'il est défini par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de stationnement ;
- Sauf à ce que le compteur horokilométrique en remplisse la fonction, un appareil horodateur homologué, fixé au véhicule, permettant, lorsqu'une durée maximale d'utilisation du taxi est prescrite par l'autorité compétente, d'enregistrer les heures de début et de fin de service du conducteur.
- Il est, en outre, muni de :
1/ Une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une note informant le client du prix total à payer conformément aux textes d'application de l'article L. 113-3 du code de la consommation ;
2/ Un terminal de paiement électronique, mentionné à l'article L. 3121-1, en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client, afin de permettre au prestataire de services de paiement d'accomplir l'obligation d'information prévue à l'article L. 314-14 du code monétaire et financier.
2
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT - 09-2017-01-06-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RELATIF AUX TARIFS DES COURSES DE TAXI 92 Article 3 :
Le compteur horo-kilométrique doit obligatoirement comporter quatre tarifs A, B, C, et D selon la classification suivante :
- Tarif A : course effectuée de jour, départ et retour en charge à la station.
- Tarif B : course effectuée de nuit, dimanche et jour férié ainsi que par temps de neige ou de verglas, départ et retour en charge à la station.
- Tarif C : course effectuée de jour, départ en charge et retour à vide à la station.
- Tarif D : course effectuée de nuit, dimanche et jour fériés ainsi que par temps de neige ou de verglas, départ en charge et retour à vide à la station.
Les tarifs de nuit sont applicables de 19 heures à 7 heures. du matin.
Les prix toutes taxes comprises de transport de personnes par taxis dans le département de l'Ariège ne peuvent être supérieurs à ceux du tableau tarifaire annexé au présent arrêté.
Article 4 :
Dès publication du présent arrêté et en tout état de cause avant deux mois, les taximètres des taxis en service en Ariège, devront être réglés de telle sorte qu'ils prennent en compte les éléments tarifaires suivants selon les données du tableau annexé :
- prise en charge,
- tarif kilométrique,
- tarif horaire ou marche lente,
permettant de lire dans tous les cas la somme nette due par le client.
La mise à jour des instruments de mesure sera signalée par l'apposition de la lettre « U » de couleur verte, d'une hauteur minimale de 10mm, sur le cadran du compteur horokilométrique.
Article 5 :
Les taximètres sont soumis aux opérations de contrôles (vérification de l’installation, contrôle en service, vérification primitive des instruments réparés) définies par l’arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service, dans les conditions prévues par le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure.
Article 6 :
Les conducteurs de taxi sont tenus d'utiliser leur taximètre à l'occasion de chacune des courses effectuées et de signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la course.
Article 7 :
En application de l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l’information des consommateurs sur les prix, le montant de la prise en charge, les tarifs kilométriques et leurs conditions d'application, le tarif horaire, ou de marche lente, ainsi que tous les suppléments utilisés devront être affichés à l'intérieur du véhicule, d'une façon lisible et directement visible du client transporté.
De plus, une affichette apposée dans les véhicules devra indiquer que l'application du tarif "neige- verglas" est subordonnée aux deux conditions suivantes : routes effectivement enneigées ou verglacées et utilisation d'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits «pneus hiver »
Cette affichette reprendra également la formule suivante : « quel que soit le montant inscrit au compteur, le tarif minimum, suppléments inclus susceptible d’être perçu par le chauffeur est fixé à 7 euros ».
3
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT - 09-2017-01-06-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RELATIF AUX TARIFS DES COURSES DE TAXI 93 Article 8 :
Il est préconisé que l’affichage prévu à l’article 7 soit effectué, outre en français, dans les deux autres langues suivantes : anglais et espagnol.
Article 9 :
En application de l’article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d’ordre social, il est interdit aux taxis de refuser la présence des chiens guides d’aveugle ou d’assistance ou d’appliquer un tarif additionnel au titre de cette présence.
Article 10 :
Délivrance de note
Toute prestation de course de taxi doit faire l'objet dès qu'elle a été rendue de la délivrance d'une note lorsque le prix de la course est supérieur ou égal au seuil fixé par l'arrêté du 3 octobre 1983 modifié soit 25€ (TVA comprise).
Pour les courses de taxi dont le prix est inférieur à ce seuil, la délivrance d'une note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s'il le demande.
Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible dans le véhicule.
Cet affichage doit, en outre, préciser clairement que le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
La note doit obligatoirement comporter les informations mentionnées ci-après. 1° Doivent être imprimés sur la note :
- La date de rédaction de la note ;
- Les heures de début et fin de la course ;
- Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;
- Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;
- L'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation par les clients :
- Le montant de la course minimum ;
- Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments.
2° Doivent être soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
- La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;
- Le détail de chacune des majorations prévues à l'article 1er du décret du 6 avril 1987 susvisé. Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) ».
3° Si le client le demande, la note doit également mentionner de manière manuscrite ou, le cas échéant, par impression :
- Le nom du client ;
- Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
La note doit être établie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au client, le double doit être conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.
Une note comportant les mêmes indications doit être remise à tout client qui en fera la demande pour les sommes inférieures à 25€ TVA comprise. Elle est établie et conservée dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus.
4
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT - 09-2017-01-06-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RELATIF AUX TARIFS DES COURSES DE TAXI 94 Article 11 :
Pour toute réclamation, les clients peuvent écrire à l’adresse suivante :
Madame la préfète de l’Ariège
Direction des libertés publiques,
Des collectivités locales et
Des affaires juridiques
Bureau élections et police administrative
2 rue de la Préfecture-Préfet Claude ERIGNAC
B.P. 40087
09007 FOIX CEDEX
Site internet : http ://www.ariege.gouv.fr
Article 12 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois.
Article 13 :
M. le secrétaire général de l'Ariège,
M les sous-préfets des arrondissements de Pamiers et de Saint-Girons,
M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Ariège,
M. le commissaire principal, directeur départemental de la sécurité publique,
M. le directeur départemental des finances publiques,
Mme le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Foix, le 6 janvier 2017
La préfète
Signé
Marie Lajus
5
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT - 09-2017-01-06-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RELATIF AUX TARIFS DES COURSES DE TAXI 95 ANNEXE TARIFAIRE A L'ARRETE PREFECTORAL
TARIFS 2017 DES TRANSPORTS DE PERSONNES PAR TAXI DANS L'ARIEGE
Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d’être perçu pour une course est fixé à 7 €
Prise en charge ..... 2, 30 €uros
Tarifs kilométriques
A 0,85 € (chute de 0,10 € tous les 117,647 m)
B 1,278 € (chute de 0,10 € tous les 78,247 m)
C 1,7 € (chute de 0,10 € tous les 58,823 m)
D 2,55 € (chute de 0,10 € tous les 39,215 m)
SEMAINE DIMANCHE et JOURS FERIES
jour Nuit
19 h à 7 h
Neige et verglas Jour Nuit
19 h à 7 h jour Nuit
19 h à 7 h
Aller et retour en charge A B B B B B
Départ en charge et retour à
vide ou vice-versa
C D D D D D
Tarif horaire d'attente ou de marche lente :
23,9 euros (chute de 0,10 € toutes les 15, 063 secondes)
Suppléments pour prise en charge de :
Valise ou
colis de plus de 5 kg
déposé dans le coffre
0,52 € l’unité 4ème personne adulte
(dans les véhicules
autorisés à
transporter 5
personnes).
1,74 €
Animaux 0,96 € l’unité
Foix, le 6 janvier 2017
La préfète
Signé
Marie Lajus
6
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT - 09-2017-01-06-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RELATIF AUX TARIFS DES COURSES DE TAXI 96 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE SANTE PROTECTION
DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT
Rédacteur : LAURENT Patricia
Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation
sanitaire à Monsieur le Docteur JORDA
BLANCO Alberto
N° SA-016-PL-0116
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223- 6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret n°2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-5 du 4 janvier 2016 donnant délégation de signature à Madame Marie-Christine CARRIE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016/1 du 2 février 2016 portant subdélégation de signature de Madame Marie-Christine CARRIE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège, à certains de ses collaborateurs ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-59 portant subdélégation de signature provisoire à Madame Isabelle Aymard, directrice départementale ajointe de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Vu la demande présentée le 19 décembre 2016 par Monsieur JORDA BLANCO Alberto né le 8 mars 1987 et domicilié professionnellement clinique vétérinaire du chat perché – ferme de St Ygnan 09200 Montjoie en Couserans
Considérant que Monsieur JORDA BLANCO Alberto remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège ;
A R R Ê T E
Article 1 :
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans dans les département de l’Ariège et de la Haute- Garonne à Monsieur JORDA BLANCO Alberto, docteur vétérinaire, administrativement
9, rue du lieutenant paul delpech – b.P. 130 – 09003 FOIX cedex - STANDARD 05.61.02.43.00
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT - 09-2016-12-22-004 - Arrêté préfectoral N° SA-016-PL-0116 attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur le Docteur JORDA
BLANCO Alberto
97 domicilié clinique vétérinaire du chat perché – ferme de St Ygnan 09200 Montjoie en Couserans et inscrit sous le numéro national 25395 au Conseil Régional de l’Ordre de la région Midi-Pyrénées.
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites, sous réserve pour le vétérinaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l’Ariège, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R. 203-12.
Article 3 :
Monsieur JORDA BLANCO Alberto s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Monsieur JORDA BLANCO Alberto pourra être appelé par le préfet de son département d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Fait à Foix, le 22 décembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations
Signé
Isabelle AYMARD
9, rue du lieutenant paul delpech – b.P. 130 – 09003 FOIX cedex - STANDARD 05.61.02.43.00
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT - 09-2016-12-22-004 - Arrêté préfectoral N° SA-016-PL-0116 attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur le Docteur JORDA
BLANCO Alberto
98 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE SANTE PROTECTION
DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT
Rédacteur : LAURENT Patricia
Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation
sanitaire à Monsieur le Docteur LIMON
GONZALEZ Diego
N° SA-016-PL-0118
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223- 6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret n°2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-5 du 4 janvier 2016 donnant délégation de signature à Madame Marie-Christine CARRIE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016/1 du 2 février 2016 portant subdélégation de signature de Madame Marie-Christine CARRIE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège, à certains de ses collaborateurs ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-59 portant subdélégation de signature provisoire à Madame Isabelle Aymard, directrice départementale ajointe de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Vu la demande présentée le 16 décembre 2016 par Monsieur LIMON GONZALEZ Diego né le 19 février 1982 et domicilié professionnellement clinique vétérinaire des Cazeles – chemin du moulin 09350 Daumazan sur Arize
Considérant que Monsieur LIMON GONZALEZ Diego remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège ;
A R R Ê T E
Article 1 :
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans dans les département de l’Ariège et de la Haute- Garonne à Monsieur LIMON GONZALEZ Diego, docteur vétérinaire, administrativement
9, rue du lieutenant paul delpech – b.P. 130 – 09003 FOIX cedex - STANDARD 05.61.02.43.00
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT - 09-2016-12-22-005 - Arrêté préfectoral N° SA-016-PL-0118 attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur le Docteur LIMON GONZALEZ Diego
N° SA-016-PL-0118
99 domicilié clinique vétérinaire des Cazeles – chemin du moulin 09350 Daumazan sur Arize et inscrit sous le numéro national 26909 au Conseil Régional de l’Ordre de la région Midi- Pyrénées.
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites, sous réserve pour le vétérinaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l’Ariège, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R. 203-12.
Article 3 :
Monsieur LIMON GONZALEZ Diego s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Monsieur LIMON GONZALEZ Diego pourra être appelé par le préfet de son département d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Fait à Foix, le 22 décembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale adjointe de la
cohésion sociale et de la protection des
populations
Signé
Isabelle AYMARD
9, rue du lieutenant paul delpech – b.P. 130 – 09003 FOIX cedex - STANDARD 05.61.02.43.00
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT - 09-2016-12-22-005 - Arrêté préfectoral N° SA-016-PL-0118 attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur le Docteur LIMON GONZALEZ Diego
N° SA-016-PL-0118
100 Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ARIEGE
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi Languedoc-
Roussillon-Midi-Pyrénées
Unité Départementale de l'Ariège
Affaire suivie par Anne MORANDEIRA
Téléphone : 05 61 02 46 40
Arrêté modifiant l’agrément
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP801482233
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu la demande de modification d'agrément présentée le 11 décembre 2015, par Monsieur Vincent FAFIN en
qualité de Président,
Vu la saisine du président du conseil départemental de l'Ariège,
Vu la saisine du président du conseil départemental de l'Aude,
Vu la saisine du président du conseil départemental de la Haute-Garonne,
La préfète de l'Ariège,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrête :
Article 1 : L'agrément de l'organisme ASSOCIATION ADP09, dont l'établissement principal est situé au 3, rue de
l’église à SAINT QUIRC (09700), accordé pour une durée de cinq ans à compter du 19 septembre 2014, porte
également sur les activités et les départements suivants, à compter du 12 mai 2016 :
° Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Ariège (09), Aude (11), Haute-Garonne (31)
° _ Accompagnement/déplacement enfants -3 ans - Ariège (09), Aude (11), Haute-Garonne (31)
° Aide mobilité et transport de personnes - Ariège (09), Aude (11), Haute-Garonne (31)
° _Aide/Accomp. Fam. Fragilisées - Ariège (09), Aude (11), Haute-Garonne (31)
° Assistance aux personnes âgées - Ariège (09), Aude (11), Haute-Garonne (31)
° Assistance aux personnes handicapées - Ariège (09), Aude (11), Haute-Garonne (31)
e Conduite du véhicule personnel - Ariège (09), Aude (11), Haute-Garonne (31)
° _ Garde-malade, sauf soins - Ariège (09), Aude (11), Haute-Garonne (31)
L'échéance de l'agrément reste inchangée.
Article 2 : Les activités mentionnées à l'article 1 seront effectuées en qualité de prestataire.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de Languedoc Roussillon-Midi-Pyrénées (DIRECCTE)
Unité Départementale de l'Ariège
30 avenue du Général de Gaulle — BP 10093 — 09007 FOIX CEDEX — Tél. : 05.61.02.46.40 — Fax : 05.61.02.46.41 —
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – EMPLOI-INSERTION-QUALIFICATION - 09-2016-05-12-006 - Arrêté modifiant l'agrément d'un organisme de services à la personne 101 Article 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention
autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour
lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les
conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'Unité Départementale de la
DIRECCTE de l'Ariège.
Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
°e cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-10 du code du travail,
e ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
e exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
e ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et
qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code
du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,
pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - Unité Départementale de l'Ariège où d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie,
de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue
Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
en saisissant le tribunal administratif de Toulouse, 69, rue Raymond IV BP 7007 31068 TOULOUSE Cedex 07.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans
un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Foix, le 12 mai 2016
Pour la Préfète de l'Ariège, et par subdélégation du DIRECCTE LRMP,
La Responsable de l'Unité Départementale de l'Ariège, et par intérim,
Le Directeur adjoint du travail,
Manuel RUSSIUS
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de Languedoc Roussillon-Midi-Pyrénées (DIRECCTE)
Unité Départementale de l'Ariège
30 avenue du Général de Gaulle — BP 10093 — 09007 FOIX CEDEX — Tél. : 05.61.02.46.40 — Fax : 05.61.02.46.41 —
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – EMPLOI-INSERTION-QUALIFICATION - 09-2016-05-12-006 - Arrêté modifiant l'agrément d'un organisme de services à la personne 102 Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ARIEGE
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi Languedoc-
Roussillon-Midi-Pyrénées
Unité Départementale de l'Ariège
Affaire suivie par Anne MORANDEIRA
Téléphone : 05 61 02 46 40
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP490271681
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément attribué le 22 août 2011 à l'organisme BOULLOTTE & CHAUDRON,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 4 juillet 2016, par Monsieur Laurent CHARTREUX en
qualité de dirigeant,
Vu la saisine du président du Conseil Départemental de l'Ariège,
Vu l'avis émis le 26 juillet 2016 par le président du Conseil Départemental de l'Aude,
La préfète de l'Ariège,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Arrête :
Article 1 : L'agrément de l'organisme BOUILLOTTE & CHAUDRON, dont l'établissement principal est situé au 43, avenue du Docteur Bernadac à Lavelanet (09300), est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 22 août 2016.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R7232-9 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
+ Accompagnement hors domicile PA et/ou PH (09, 11)
° __ Accompagnement/déplacement enfants -3 ans (09, 11)
+ Aide mobilité et transport de personnes (09, 11)
° Aide/Accompagnement Familles Fragilisées (09, 11)
+ Assistance aux personnes âgées (mode mandataire) - (09,11)
° Assistance aux personnes handicapées (mode mandataire) - (09,11)
° Garde enfant -3 ans à domicile (09, 11)
e _ Garde-malade, sauf soins (09, 11)
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
de Languedoc Roussillon-Midi-Pyrénées (DIRECCTE)
Unité Départementale de l'Ariège
30 avenue du Général de Gaulle — BP 10093 — 09007 FOIX CEDEX — Tél. : 05.61.02.46.40 — Fax : 05.61.02.46.41 —
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – EMPLOI-INSERTION-QUALIFICATION - 09-2016-08-04-004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne 103 Article 3 : Les activités mentionnées à l'article 1 seront effectuées en qualité de prestataire.
Article 4 : Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention
autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour
lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les
conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
e cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-10 du code du travail,
e ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
e exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
. ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et
qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code
du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,
pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à
l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition
par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
x
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - Unité Départementale de l'Ariège ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Economie,
de l'Industrie et du Numérique - Direction Générale des Entreprises - mission des services à la personne, 6 rue
Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
en saisissant le tribunal administratif de Tribunal Administratif de Toulouse, 69, rue Raymond IV BP 7007 31068
TOULOUSE Cedex 07.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans
un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Foix, le 4 août 2016
Pour la Préfète de l'Ariège, et
La Responsable de l'Unité Dé BHICE,
Marie-Noelle BALLARIN a x)
SEL % Avr
UD <
Direction régionale des entreprises, de la sonore Co ommauon, du travail et de l'emploi
de Languedoc Roussillon-Midi-Pyrénées (DIRECCTE)
Unité Départementale de l'Ariège
30 avenue du Général de Gaulle — BP 10093 — 09007 FOIX CEDEX — Tél. : 05.61.02.46.40 — Fax : 05.61.02.46.41 —
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – EMPLOI-INSERTION-QUALIFICATION - 09-2016-08-04-004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne 104 Liberté + Libenié » Épélté « Fraicralté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'ARIÈGE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'ARIÈGE
30 avenue du Général de Gaulle
09007 Foix Cedex
Affaire suivie par Anne MORANDEIRA
Tél : 05 61 02 46 40
Mail : anne.morandeira@direccte.gouv.fr
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP419841986
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.:7233-1,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément du 28 novembre 2011 à l'organisme CIGGD (Centre d'Information et de Gestion des Gardes à
Domicile),
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 14 octobre 2016, par Madame Valérie PIQUEMAL
en qualité de Directrice,
Vu la saisine du Conseil Départemental de l'Ariège le 4 novembre 2016,
Le préfet de l'Ariège,
Arrête :
Article 1”: L'agrément de l'organisme CIGGD (CENTRE D'INFORMATION ET DE GESTION DES GARDES À
DOMICILE), dont l'établissement principal est situé au 5, rue de la maternité à PAMIERS (09100) est accordé
pour une durée de cinq ans à compter du 28 novembre 2016.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
° Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (uniquement en mode mandataire) - (09)
° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (09)
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
(DIRECCTE) OCCITANIE
Unité Départementale de l'Ariège
30 avenue du Général de Gaulle — BP 10093 — 09007 FOIX CEDEX — Tél. : 05.61.02.46.40 — Fax : 05.61.02.46.41
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – EMPLOI-INSERTION-QUALIFICATION - 09-2016-12-01-002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un organisme de services à la personne 105 e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (09)
Article 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une
modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à
R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code
du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail,
pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à
l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - Unité départementale de l'Ariège ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de
l'économie - Direction Générale des Entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
en saisissant Tribunal Administratif de Toulouse, 69, rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE Cedex 07.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans
un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Foix, le 1er décembre 2016
Pour la Préfète de l'Ariège,
Et, par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et, pour la Responsable de l'Unité
non empêchiée,
Le Directeur adjoint,
Manuel RUSSIUS
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
(DIRECCTE) OCCITANIE
Unité Départementale de l'Ariège
30 avenue du Général de Gaulle — BP 10093 — 09007 FOIX CEDEX — Tél. : 05.61.02.46.40 -— Fax : 05.61.02.46.41
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – EMPLOI-INSERTION-QUALIFICATION - 09-2016-12-01-002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un organisme de services à la personne 106 DE À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ARIEGE
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi Languedoc-
Roussillon-Midi-Pyrénées
Unité Départementale de l'Ariège
Affaire suivie par Anne MORANDEIRA
Téléphone : 05 61 02 46 40
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP820463503
N° SIREN : 8200463503
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
La préfète de l'Ariège,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne modificative a été déposée auprès de l'Unité Départementale de la DIRECCTE de l'Ariège le 29 mai 2016, par Madame Virginie ANTONINI en qualité de Présidente, pour l'organisme ANTONINI MULTI SERVICES (AMS) dont le siège social est situé avenue de la Gare à CASTELNAU-DURBAN (09420) et enregistré sous le N° SAP820463503 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers ;
e Petits travaux de jardinage ;
e Travaux de petits bricolages.
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de Languedoc Roussillon-Midi-Pyrénées (DIRECCTE)
Unité Départementale de l'Ariège
30 avenue du Général de Gaulle — BP 10093 — 09007 FOIX CEDEX — Tél. : 05.61.02.46.40 — Fax : 05.61.02.46.41 —
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – EMPLOI-INSERTION-QUALIFICATION - 09-2016-06-03-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 107 Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Foix, le 3 juin 2016
Pour la Préfète de l'Ariège, et par subdélégation du DIRECCTE LRMP,
La Responsable de l'Unité Départementale de l'Ariège,
Marie-Noelle BALLARIN
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de Languedoc Roussillon-Midi-Pyrénées (DIRECCTE)
Unité Départementale de l'Ariège
30 avenue du Général de Gaulle — BP 10093 — 09007 FOIX CEDEX -— Tél. : 05.61.02.46.40 — Fax : 05.61.02.46.41 —
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – EMPLOI-INSERTION-QUALIFICATION - 09-2016-06-03-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 108 Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ARIEGE
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi Languedoc-
Roussillon-Midi-Pyrénées
Unité Départementale de l'Ariège
Affaire suivie par Anne MORANDEIRA
Téléphone : 05 61 02 46 40
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP801482233
N° SIREN : 801482233
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
La préfète de l'Ariège,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne modificative a été déposée auprès de l'Unité
Départementale de la DIRECCTE de l'Ariège le 11 décembre 2015, par Monsieur Vincent FAFIN, en qualité de
président de l’Association, pour l'organisme ASSCIATION ADP09 dont le siège social est situé au 3, rue de l’église
à SAINT QUIRC (09700) et enregistré sous le N° SAP801482233 pour les activités suivantes :
e Accomp./déplacement enfants +3 ans
+ Assistance administrative à domicile
+ Assistance informatique à domicile
° Collecte et livraison de linge repassé
° Commissions et préparation de repas
° Coordination et mise en relation
e Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde animaux (personnes dépendantes)
° Garde enfant +3 ans à domicile
+ Livraison de courses à domicile
+ Maintenance et vigilance de résidence
+ Petits travaux de jardinage
+ Soins esthétiques (personnes dépendantes)
e Travaux de petit bricolage
+ Accompagnement hors domicile PA et/ou PH (09, 11, 31)
e _ Accompagnement/déplacement enfants -3 ans (09, 11, 31)
° Aide mobilité et transport de personnes (09, 11, 31)
+ Aide/Accomp. Fam. Fragilisées (09, 11, 31)
+ Assistance aux personnes âgées (09, 11, 31)
+ Assistance aux personnes handicapées (09, 11, 31)
° Conduite du véhicule personnel (09, 11, 31)
+ Garde-malade, sauf soins (09, 11, 31)
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de Languedoc Roussillon-Midi-Pyrénées (DIRECCTE)
Unité Départementale de l'Ariège
30 avenue du Général de Gaulle — BP 10093 — 09007 FOIX CEDEX -— Tél. : 05.61.02.46.40 — Fax : 05.61.02.46.41 —
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – EMPLOI-INSERTION-QUALIFICATION - 09-2016-05-12-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 109 Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Foix, le 12 mai 2016
Pour la Préfète de l'Ariège, et par subdélégation du DIRECCTE LRMP,
La Responsable de l'Unité Départementale de l'Ariège, et par intérim,
Le Directeur adjoint du Travail,
Manuel RUSSIUS
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de Languedoc Roussillon-Midi-Pyrénées (DIRECCTE)
Unité Départementale de l’Ariège
30 avenue du Général de Gaulle — BP 10093 — 09007 FOIX CEDEX — Tél. : 05.61.02.46.40 — Fax : 05.61.02.46.41 —
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – EMPLOI-INSERTION-QUALIFICATION - 09-2016-05-12-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 110 Liberté « Liberté « Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ARIEGE
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi Languedoc-
Roussillon-Midi-Pyrénées
Unité Départementale de l'Ariège
Affaire suivie par Anne MORANDEIRA
Téléphone : 05 61 02 46 40
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP820554640
N° SIREN : 820554640
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
La préfète de l'Ariège,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne modificative a été déposée auprès de l'Unité
Départementale de la DIRECCTE de l'Ariège le 15 juin 2016, par Monsieur Gérard SCHNEIDER, en qualité
d'administrateur, pour l'organisme JARDINAGE SCHNEIDER dont le siège social est situé au 6, lotissement des
Cèdres à Eycheil (09200) et enregistré sous le N° SAP820554640 pour les activités suivantes :
- Petits travaux de jardinage.
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de Languedoc Roussillon-Midi-Pyrénées (DIRECCTE)
Unité Départementale de l'Ariège
30 avenue du Général de Gaulle — BP 10093 — 09007 FOIX CEDEX — Tél. : 05.61.02.46.40 — Fax : 05.61.02.46.41 —
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – EMPLOI-INSERTION-QUALIFICATION - 09-2016-06-17-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 111 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Foix, le 17 juin 2016
Pour la Préfète de l'Ariège, et par subdélégation du DIRECCTE LRMP,
La Responsable de l'Unité Dépa natale de l'Ariège,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de Languedoc Roussillon-Midi-Pyrénées (DIRECCTE)
Unité Départementale de l’Ariège
30 avenue du Général de Gaulle — BP 10093 — 09007 FOIX CEDEX -— Tél. : 05.61.02.46.40 — Fax : 05.61.02.46.41 —
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – EMPLOI-INSERTION-QUALIFICATION - 09-2016-06-17-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 112 Liberté » LIbareE »-Égäti à Frsténalé Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ARIEGE
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi Languedoc-
Roussillon-Midi-Pyrénées
Unité Départementale de l'Ariège
Affaire suivie par Anne MORANDEIRA
Téléphone : 05 61 02 46 40
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP490271681
N° SIREN : 490271681
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
La préfète de l'Ariège,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne modificative a été déposée auprès de l'Unité
Départementale de la DIRECCTE de l'Ariège le 4 juillet 2016, par Monsieur Laurent CHARTREUX en qualité de
dirigeant, pour l'organisme BOUILLOTTE & CHAUDRON dont le siège social est situé au 43, avenue du Docteur
Bernadac à lavelanet (09300) et enregistré sous le N° SAP490271681 pour les activités suivantes :
+ Accompagnement/déplacement enfants +3 ans
+ Assistance administrative à domicile
e Assistance aux personnes âgées (mode prestataire)
° Assistance aux personnes handicapées (mode prestataire)
e Commissions et préparation de repas
e Entretien de la maison et travaux ménagers
e Garde enfant +3 ans à domicile
e Livraison de courses à domicile
e Livraison de repas à domicile
e Maintenance et vigilance de résidence
° Petits travaux de jardinage
+ Télé-assistance et visio-assistance
+ Travaux de petit bricolage
+ Accompagnement hors domicile PA et/ou PH (09, 11)
+ Accompagnement/déplacement enfants -3 ans (09, 11)
+ Aide mobilité et transport de personnes (09, 11)
e Aide/Accompagnement Familles Fragilisées (09, 11)
+ Assistance aux personnes âgées (mode mandataire) - (09, 11)
+ Assistance aux personnes handicapées (mode mandataire) - (09, 11)
e Garde enfant -3 ans à domicile (09, 11)
+ _ Garde-malade, sauf soins (09, 11)
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de Languedoc Roussillon-Midi-Pyrénées (DIRECCTE)
Unité Départementale de l'Ariège
30 avenue du Général de Gaulle — BP 10093 — 09007 FOIX CEDEX — Tél. : 05.61.02.46.40 — Fax : 05.61.02.46.41 —
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – EMPLOI-INSERTION-QUALIFICATION - 09-2016-08-04-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 113 Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Foix, le 4 août 2016
on du DIRECCTE LRMP,
Ariège,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de Languedoc Roussillon-Midi-Pyrénées (DIRECCTE)
Unité Départementale de l'Ariège
30 avenue du Général de Gaulle — BP 10093 — 09007 FOIX CEDEX — Tél. : 05.61.02.46.40 — Fax : 05.61.02.46.41 —
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – EMPLOI-INSERTION-QUALIFICATION - 09-2016-08-04-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 114 Liberté » Liserit s Égétts « Fraseraté -+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ARIEGE
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi Languedoc-
Roussillon-Midi-Pyrénées
Unité Départementale de l'Ariège
Affaire suivie par Anne MORANDEIRA
Téléphone : 05 61 02 46 40
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP443302898
N° SIREN : 443302898
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
La préfète de l'Ariège,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne modificative a été déposée auprès de l'Unité
Départementale de la DIRECCTE de l'Ariège le 18 avril 2016, par Madame Nathalie PUJOL en qualité d’autoentrepreneur, pour l'organisme NATHALIE dont le siège social est situé au n°7, rue du pont Pellet à DALOU (09120) et enregistré sous le N° SAP443302898 pour les activités suivantes :
s Accomp./déplacement enfants +3 ans
+ Assistance administrative à domicile
+ Assistance informatique à domicile
+ Collecte et livraison de linge repassé
. Commissions et préparation de repas
Coordination et mise en relation
e Cours particuliers à domicile
e Entretien de la maison et travaux ménagers
e Garde animaux (personnes dépendantes)
° Garde enfant +3 ans à domicile
e _Intermédiation
° Livraison de courses à domicile
e Livraison de repas à domicile
e Maintenance et vigilance de résidence
+ Petits travaux de jardinage
e Soins esthétiques (personnes dépendantes)
° Soutien scolaire à domicile
+ Télé-assistance et visio-assistance
e Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de Languedoc Roussillon-Midi-Pyrénées (DIRECCTE)
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30 avenue du Général de Gaulle — BP 10093 — 09007 FOIX CEDEX — Tél. : 05.61.02.46.40 — Fax : 05.61.02.46.41 —
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – EMPLOI-INSERTION-QUALIFICATION - 09-2016-04-25-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 115 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Foix, le 25 avril 2016
À
Pour la Préfète de l'Ariège, et par subdélégation du DIRECCTE LRMP,
La Responsable de l'Unité Départementale de l'Ariège,
Marie-Noelle BALLARIN
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30 avenue du Général de Gaulle — BP 10093 — 09007 FOIX CEDEX — Tél. : 05.61.02.46.40 — Fax : 05.61.02.46.41 —
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – EMPLOI-INSERTION-QUALIFICATION - 09-2016-04-25-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 116 Liberté Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité
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Unité Départementale de l'Ariège
Affaire suivie par Anne MORANDEIRA
Téléphone : 05 61 02 46 40
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP530238542
N° SIREN : 530238542
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
La préfète de l'Ariège,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne modificative a été déposée auprès de l'Unité
Départementale de la DIRECCTE de l'Ariège le 17 JUIN 2016, par Madame Sophie VAGAGGINI en qualité
d’autoentrepreneur, pour l'organisme VAGAGGINI Sophie dont le siège social est situé au 9, rue des sports à
Léran (09600) et enregistré sous le N° SAP530238542 pour les activités suivantes :
- Cours particuliers à domicile,
- Soutien scolaire à domicile.
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
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de Languedoc Roussillon-Midi-Pyrénées (DIRECCTE)
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30 avenue du Général de Gaulle — BP 10093 — 09007 FOIX CEDEX — Tél. : 05.61.02.46.40 -— Fax : 05.61.02.46.41 —
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – EMPLOI-INSERTION-QUALIFICATION - 09-2016-06-17-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 117 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Foix, le 17 juin 2016
Pour la Préfète de l'Ariège, et par subdélégation du DIRECCTE LRMP,
La Responsable de l'Unité Départementale de l'Ariège,
Marie-Noelle BALLARIN
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Unité Départementale de l'Ariège
30 avenue du Général de Gaulle — BP 10093 — 09007 FOIX CEDEX — Tél. : 05.61.02.46.40 — Fax : 05.61.02.46.41 —
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – EMPLOI-INSERTION-QUALIFICATION - 09-2016-06-17-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 118 Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
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du Travail, et de l'Emploi Languedoc-
Roussillon-Midi-Pyrénées
Unité Départementale de l'Ariège
Affaire suivie par Anne MORANDEIRA
Téléphone : 05 61 02 46 40
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP819096405
N° SIREN : 819096405
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
La préfète de l'Ariège,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne modificative a été déposée auprès de l'Unité
Départementale de la DIRECCTE de l'Ariège le 20 septembre 2016, par Monsieur Eric MASSON en qualité de
micro-entrepreneur pour l'organisme AIDE MULTI INFORMATIQUE 9, dont le siège social est situé à RD 27,
Route de Saverdun à CANTE (09700) et enregistré sous le N° SAP819096405 pour les activités suivantes :
- Assistance informatique à domicile ;
- Assistance administrative à domicile.
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de Languedoc Roussillon-Midi-Pyrénées (DIRECCTE)
Unité Départementale de l’Ariège
30 avenue du Général de Gaulle — BP 10093 — 09007 FOIX CEDEX — Tél. : 05.61.02.46.40 — Fax : 05.61.02.46.41 —
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – EMPLOI-INSERTION-QUALIFICATION - 09-2016-09-22-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 119 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Foix, le 22 septembre 2016
Pour la Préfète de l'Ariège, et par subdélégation du DIRECCTE LRMP,
Le Directeur adjoint de l'Unité Départementale de l'Ariège,
Manuel RUSSIUS
AN
/ Ps
LL
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de Languedoc Roussillon-Midi-Pyrénées (DIRECCTE)
Unité Départementale de l'Ariège
30 avenue du Général de Gaulle — BP 10093 — 09007 FOIX CEDEX — Tél. : 05.61.02.46.40 — Fax : 05.61.02.46.41 —
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – EMPLOI-INSERTION-QUALIFICATION - 09-2016-09-22-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 120 Liberté » Liberté » Égait « Fraternité + Fraternité
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Roussillon-Midi-Pyrénées
Unité Départementale de l'Ariège
Affaire suivie par Anne MORANDEIRA
Téléphone : 05 61 02 46 40
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP534212857
N° SIREN : 534212857
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
La préfète de l'Ariège,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne modificative a été déposée auprès de l'Unité
Départementale de la DIRECCTE de l'Ariège le 5 août 2016, par Madame Séverine GALY en qualité de chef d’entrprise, pour l'organisme MULTICOURS 09 dont le siège social est situé au 10, chemin de Salabigues à Crampagna (09120) et enregistré sous le N° SAP534212857 pour les activités suivantes :
- Cours particuliers à domicile,
- Soutien scolaire à domicile.
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de Languedoc Roussillon-Midi-Pyrénées (DIRECCTE)
Unité Départementale de l'Ariège
30 avenue du Général de Gaulle — BP 10093 — 09007 FOIX CEDEX — Tél. : 05.61.02.46.40 — Fax : 05.61.02.46.41 —
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – EMPLOI-INSERTION-QUALIFICATION - 09-2016-08-25-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 121 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Foix, le 25 août 2016
Pour la Préfète de l'Ariège, et par subdélégation du DIRECCTE LRIMWP,
té Départementale de l'Ariège,
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de Languedoc Roussillon-Midi-Pyrénées (DIRECCTE)
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30 avenue du Général de Gaulle — BP 10093 — 09007 FOIX CEDEX — Tél. : 05.61.02.46.40 — Fax : 05.61.02.46.41 —
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – EMPLOI-INSERTION-QUALIFICATION - 09-2016-08-25-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 122 Liberté Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
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Affaire suivie par Anne MORANDEIRA
Téléphone : 05 61 02 46 40
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP822098026
N° SIREN : 822098026
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
La préfète de l'Ariège,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne modificative a été déposée auprès de l'Unité
Départementale de la DIRECCTE de l'Ariège le 24 août 2016, par Monsieur Eric GILLARD en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme ASSIST’ MAISON SERVICES dont le siège social est situé au 27, route de Belpech à Mazères (09270) et enregistré sous le N° SAP822098026 pour les activités suivantes :
+ Assistance informatique à domicile
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Livraison de courses à domicile
+ Maintenance et vigilance de résidence
e Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de Languedoc Roussillon-Midi-Pyrénées (DIRECCTE)
Unité Départementale de l'Ariège
30 avenue du Général de Gaulle — BP 10093 — 09007 FOIX CEDEX — Tél. : 05.61.02.46.40 — Fax : 05.61.02.46.41 —
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – EMPLOI-INSERTION-QUALIFICATION - 09-2016-08-25-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne ASSIST'MAISON SERVICES 123 Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Foix, le 25 août 2016
Pour la Préfète de l'Ariège, et par subdélégation du DIRECCTE LRMP,
Le Directeur Adjoin ‘Unité Départemeñtale de l'Ariège,
Manuel RUSSHIS LE 2
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de Languedoc Roussillon-Midi-Pyrénées (DIRECCTE)
Unité Départementale de l'Ariège
30 avenue du Général de Gaulle — BP 10093 — 09007 FOIX CEDEX -— Tél. : 05.61.02.46.40 — Fax : 05.61.02.46.41 —
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – EMPLOI-INSERTION-QUALIFICATION - 09-2016-08-25-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne ASSIST'MAISON SERVICES 124 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
QUALIPREF A)
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES,
DES COLLECTIVITÉS LOCALES,
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau des élections
et de la police administrative
Mme Claude Gourdin
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet
d’aménagement de carrefours sur les territoires des
communes de Montaut et Mazères :
• carrefour giratoire R.D.624/R.D.29,
• carrefour Tourne à gauche R.D.624/R.D.29A
Pétitionnaire : Conseil départemental de l’Ariège
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu la délibération du 1er février 2016 par laquelle le conseil départemental de l’Ariège sollicite l'ouverture d'enquêtes conjointes : enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d’aménagement de carrefours sur les territoires des communes de Montaut et Mazères et enquête parcellaire en vue de l'acquisition de l'emprise des parcelles nécessaires à l'opération ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2016 prescrivant sur les territoires des communes de Montaut et Mazères une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet susvisé et une enquête parcellaire en vue de l'acquisition de l'emprise des parcelles nécessaires à l'opération ;
Vu le dossier d'enquête constitué conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les registres y afférents ;
Vu les pièces constatant que l'avis d'ouverture d'enquêtes conjointes a été publié, affiché et inséré dans les journaux « La Dépêche du Midi » et « La Gazette Ariégeoise» du 21 octobre et 11 novembre 2016 et que le dossier d'enquête est resté déposé du 25 octobre 2016 au 21 novembre 2016 inclus dans les mairies de Montaut et de Mazères ;
Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur du 7 décembre 2016 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège:
A R R Ê T E
Article 1:
Est déclaré d'utilité publique le projet d’aménagement de carrefours sur les territoires des communes de Montaut et Mazères :
• carrefour giratoire R.D.624/R.D.29,
• carrefour Tourne à gauche R.D.624/R.D.29A.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE - 09-2017-01-03-002 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet d’aménagement de carrefours sur les territoires des communes de Montaut et Mazères :
carrefour giratoire R.D.624/R.D.29,
125 Article 2:
Le conseil départemental de l’Ariège est autorisé à acquérir soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation de l'opération projetée et figurant sur le plan parcellaire et l'état parcellaire.
Article 3:
L'expropriation devra être accomplie dans un délai de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.
Article 4:
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le conseil départemental de l’Ariège et les maires de Montaut et Mazères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 3 janvier 2017
Pour la préfète
et par délégation,
La directrice des libertés publiques, des
collectivités locales et des affaires juridiques
Signé Rosy FAUCET
2
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE - 09-2017-01-03-002 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet d’aménagement de carrefours sur les territoires des communes de Montaut et Mazères :
carrefour giratoire R.D.624/R.D.29,
126 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
QUALIPREF A)
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PREFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES,
DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET
DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau élections et police administrative
Dossier suivi par : Moufida M’HAMDI
Tél : 05.61.02.10.67
Fax : 05.61.02.11.53
Courriel : moufida.m-hamdi@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant arrêt
d’un système de vidéoprotection
DEFY à Saint-Lizier
La Préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2012 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l’établissement DEFY ;
VU la cessation d’activité de l’établissement DEFY, situé sis 40 route de Toulouse à Saint-Lizier (09190) ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 24 octobre 2016 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 :
L'arrêté préfectoral du 12 janvier 2012 portant autorisation d'un système de vidéoprotection est abrogé.
Article 2 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 3 :
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de Saint-Girons et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, 22 novembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des libertés publiques, des
collectivités locales et des affaires juridiques
Signé
Rosy FAUCET
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE - 09-2016-11-22-028 - Arrêté préfectoral portant arrêt d’un système de vidéoprotection
DEFY à Saint-Lizier
127 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
QUALIPREF A)
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PREFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES,
DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET
DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau élections et police administrative
Dossier suivi par : Moufida M’HAMDI
Tél : 05.61.02.10.67
Fax : 05.61.02.11.53
Courriel : moufida.m-hamdi@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant arrêt
d’un système de vidéoprotection
TOTEM FAMILY à Verniolle
La Préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 août 2014 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l’établissement TOTEM FAMILY ;
VU la cessation d’activité de l’établissement TOTEM FAMILY, situé lotissement Graussette à Verniolle (09120) ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 24 octobre 2016 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 :
L'arrêté préfectoral du 6 août 2014 portant autorisation d'un système de vidéoprotection est abrogé.
Article 2 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 3 :
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de Pamiers et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix,le 22 novembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des libertés publiques, des
collectivités locales et des affaires juridiques
Signé
Rosy FAUCET
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE - 09-2016-11-22-029 - Arrêté préfectoral portant arrêt d’un système de vidéoprotection
TOTEM FAMILY à Verniolle
128 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
QUALIPREF 2.0
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES,
DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES
AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau des élections et de la police administrative
Mme M HAMDI
Tél: 05.61.02.10.67
Fax: 05.61.10.53.11
Courriel : moufida.m-hamdi@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
Bar le Saint-Maurice-SARL ST MO à Mirepoix
La Préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l'établissement Bar le Saint-Maurice-SARL ST MO, 10 place Maréchal Leclerc à Mirepoix (09500), présentée le 14 septembre 2016 par Madame Evelyne JULIA ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 24 octobre 2016 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 :
Madame Evelyne JULIA, gérante du bar le Saint-Maurice- SARL ST MO, 10 place Maréchal Leclerc à Mirepoix (09500), est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures et 1 caméra sur la voie publique de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 2016/0297.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE - 09-2016-11-22-013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Bar le Saint-Maurice-SARL ST MO à Mirepoix
129 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et le sous-préfet de Pamiers et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 22 novembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des libertés publiques, des
collectivités locales et des affaires juridiques
Signé
Rosy FAUCET
2
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE - 09-2016-11-22-013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Bar le Saint-Maurice-SARL ST MO à Mirepoix
130 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
QUALIPREF 2.0
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES,
DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES
AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau des élections et de la police administrative
Mme M HAMDI
Tél: 05.61.02.10.67
Fax: 05.61.10.53.11
Courriel : moufida.m-hamdi@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
Blue Box-SAS STANDARD à Saint-Jean-du-Falga
La Préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l'établissement Blue Box- SAS STANDARD, avenue des Pyrénées à Saint-Jean-du-Falga (09100), présentée le 5 octobre 2016 par Monsieur Alain CARTRON ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 24 octobre 2016 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 :
Monsieur Alain CARTRON, président de Blue Box- SAS STANDARD, avenue des Pyrénées à Saint- Jean-du-Falga (09100), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras intérieures de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 2011/0041.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE - 09-2016-11-22-015 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Blue Box-SAS STANDARD à Saint-Jean-du-Falga
131 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de Pamiers et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 22 novembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des libertés publiques, des
collectivités locales et des affaires juridiques
Signé
Rosy FAUCET
2
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE - 09-2016-11-22-015 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Blue Box-SAS STANDARD à Saint-Jean-du-Falga
132 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
QUALIPREF A)
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES,
DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES
AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau des élections et de la police administrative
Mme MHAMDI
Tél: 05.61.02.10.67
Fax: 05.61.10.53.11
Courriel : moufida.m-hamdi@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
Pyrénées Location à Montgailhard
La Préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l'établissement Pyrénées Location, avenue de Paris à Montgailhard, présentée le 25 mai 2016 par M. Jean-François BICHEYRE ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 24 octobre 2016 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 :
M. Jean-François BICHEYRE, président directeur général de Pyrénées Location, situé avenue de Paris à Montgailhard (09330), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra intérieure et 4 caméras extérieures de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 2016/0216.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (cambriolages)
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE - 09-2016-11-22-011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Pyrénées Location à Montgailhard
133 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 22 novembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des libertés publiques, des
collectivités locales et des affaires juridiques
Signé
Rosy FAUCET
2
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE - 09-2016-11-22-011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Pyrénées Location à Montgailhard
134 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
QUALIPREF A)
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES,
DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES
AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau des élections et de la police administrative
Mme MHAMDI
Tél: 05.61.02.10.67
Fax: 05.61.10.53.11
Courriel : moufida.m-hamdi@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
SAS FENOMA à Pamiers
La Préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l'établissement SAS FENOMA, 22 route de Foix à Pamiers (09100), présentée le 31 août 2016 par Madame Martine HAUTEFEUILLE ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 24 octobre 2016 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 :
Madame Martine HAUTEFEUILLE, gérante de SAS FENOMA, 22 route de Foix à Pamiers (09100), est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras intérieures et 3 caméras sur la voie publique de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 2016/0328.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE - 09-2016-12-21-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SAS FENOMA à Pamiers
135 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 21 décembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des libertés publiques, des
collectivités locales et des affaires juridiques
par intérim
Signé
Jean-Claude MASSON
2
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE - 09-2016-12-21-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SAS FENOMA à Pamiers
136 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
QUALIPREF 2.0
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES,
DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES
AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau des élections et de la police administrative
Mme M HAMDI
Tél: 05.61.02.10.67
Fax: 05.61.10.53.11
Courriel : moufida.m-hamdi@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
SELARL Pharmacie du Jardin à Foix
La Préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l'établissement SELARL Pharmacie du Jardin, 15 rue Bayle à Foix (09000), présentée le 26 août 2016 par Monsieur Etienne Berdeil ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 24 octobre 2016 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 :
Monsieur Etienne Berdeil, gérant de la SELARL Pharmacie du Jardin, 15 rue Bayle à Foix (09000), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras intérieures de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 2016/0295.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Lutte contre la démarque inconnue
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE - 09-2016-11-22-014 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SELARL Pharmacie du Jardin à Foix
137 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 22 novembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des libertés publiques, des
collectivités locales et des affaires juridiques
Signé
Rosy FAUCET
2
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SELARL Pharmacie du Jardin à Foix
138 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
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QUALIPREF 2.0
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES,
DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES
AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau des élections et de la police administrative
Mme M HAMDI
Tél: 05.61.02.10.67
Fax: 05.61.10.53.11
Courriel : moufida.m-hamdi@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
Station Total-SARL LA PARNI à Mirepoix
La Préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l'établissement Station Total-SARL LA PARNI, 247 avenue Charles de Gaulle à Mirepoix (09500), présentée le 16 septembre 2016 par Monsieur Jocelyn PARSY ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 24 octobre 2016 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 :
Monsieur Jocelyn PARSY, gérant de la Station Total- SARL LA PARNI, 247 avenue Charles de Gaulle à Mirepoix (09500), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 5 caméras intérieures et 4 caméras extérieures de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 2016/0298.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
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Station Total-SARL LA PARNI à Mirepoix
139 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de Pamiers et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 22 novembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des libertés publiques, des
collectivités locales et des affaires juridiques
Signé
Rosy FAUCET
2
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE - 09-2016-11-22-012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Station Total-SARL LA PARNI à Mirepoix
140 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
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PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES,
DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES
AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau des élections et de la police administrative
Mme M HAMDI
Tél: 05.61.02.10.67
Fax: 05.61.10.53.11
Courriel : moufida.m-hamdi@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
PROXI- SNC GALY COMBES
à Saint-Pierre-de-Riviere
La Préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l'établissement PROXI- SNC GALY COMBES, 1 place Serge Rumeau à Saint-Pierre-de-Riviere (09000), présentée le 22 septembre 2016 par Madame Marie -Pierre GALY ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 24 octobre 2016 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 :
Madame Marie -Pierre GALY, gérante de PROXI- SNC GALY COMBES, 1 place Serge Rumeau à Saint-Pierre-de-Riviere (09000), est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 5 caméras intérieures de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 2016/0299.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE - 09-2016-11-22-027 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection PROXI- SNC GALY COMBES à Saint-Pierre-de-Riviere 141 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 6 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 22 novembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des libertés publiques, des
collectivités locales et des affaires juridiques
Signé
Rosy FAUCET
2
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE - 09-2016-11-22-027 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection PROXI- SNC GALY COMBES à Saint-Pierre-de-Riviere 142 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
QUALIPREF A)
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES,
DES COLLECTIVITÉS LOCALES,
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau des élections
et de la police administrative
Nom du rédacteur : Mme Claude Gourdin
Arrêté préfectoral portant cessibilité des terrains
nécessaires au projet d’aménagement de carrefours
sur les territoires des communes de Montaut et
Mazères :
• carrefour giratoire R.D.624/R.D.29,
• carrefour Tourne à gauche R.D.624/R.D.29A
Pétitionnaire : Conseil départemental de l’Ariège
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 modifié portant suppression des commissions immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation des services des domaines ;
Vu la délibération du 1er février 2016 par laquelle le conseil départemental de l’Ariège sollicite l'ouverture d'enquêtes conjointes : enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d’aménagement de carrefours sur les territoires des communes de Montaut et Mazères et enquête parcellaire en vue de l'acquisition de l'emprise des parcelles nécessaires à l'opération ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2016 prescrivant sur les territoires des communes de Montaut et Mazères une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet susvisé et une enquête parcellaire en vue de l'acquisition de l'emprise des parcelles nécessaires à l'opération ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 janvier 2017 déclarant d'utilité publique le projet d’aménagement de carrefours sur les territoires des communes de Montaut et Mazères.
Vu le dossier d'enquête constitué conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les registres y afférents ;
Vu les pièces constatant que l'avis d'ouverture d'enquêtes conjointes a été publié, affiché et inséré dans les journaux « La Dépêche du Midi » et « La Gazette Ariégeoise» du 21 octobre et 11 novembre 2016 et que le dossier d'enquête est resté déposé du 25 octobre 2016 au 21 novembre 2016 inclus dans les mairies de Montaut et de Mazères ;
Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur du 7 décembre 2016 ;
Vu le plan et état parcellaire annexés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège:
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE - 09-2017-01-10-001 - Arrêté préfectoral portant cessibilité des terrains nécessaires au projet d’aménagement de carrefours sur les territoires des communes de Montaut et Mazères : carrefour giratoire R.D.624/R.D.29,
143 A R R Ê T E
Article 1:
Sont déclarées cessibles, au profit du conseil départemental de l’Ariège, les parcelles cadastrées telles que désignées sur l’état parcellaire et le plan parcellaire.
Article 2:
Le conseil départemental de l’Ariège est autorisé à acquérir soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation de l'opération projetée et figurant sur le plan parcellaire et l'état parcellaire joints en annexe.
Article 3:
Le présent arrêté préfectoral sera affiché en mairies de Montaut et Mazères. Il sera en outre notifié par le pétitionnaire aux propriétaires concernés par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 4:
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5:
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le conseil départemental de l’Ariège et les maires de Montaut et Mazères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 10 janvier 2017
Pour la préfète
et par délégation,
La directrice des libertés publiques, des
collectivités locales et des affaires juridiques
Signé Rosy FAUCET
2
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE - 09-2017-01-10-001 - Arrêté préfectoral portant cessibilité des terrains nécessaires au projet d’aménagement de carrefours sur les territoires des communes de Montaut et Mazères : carrefour giratoire R.D.624/R.D.29,
144 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
QUALIPREF 2.0
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES,
DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES
AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau des élections et de la police
administrative
Mme M HAMDI
Tél: 05.61.02.10.67
Fax: 05.61.10.53.11
Courriel : moufida.m-hamdi@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant modification
d’un système de vidéoprotection autorisé
La Poste – Plate-forme courrier Dreuilhe-Lavelanet
à Dreuilhe
La Préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2013 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - La Poste – Plate-forme courrier Dreulhe-Lavelanet à Lavelanet ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé pour la Plate-forme courrier Dreuilhe-Lavelanet de la Poste, 4 lieu dit Riberolles à Dreuilhe (09300), présentée par M. Philippe SALOMON le 20 juillet 2016;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 24 octobre 2016 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 :
Le 1er alinéa de l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2013 est modifié comme suit :
M. Philippe SALOMON, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE - 09-2016-11-22-018 - Arrêté préfectoral portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé
La Poste – Plate-forme courrier à Dreuilhe-Lavelanet
145 de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures de vidéoprotection dans son établissement conformément au dossier présenté.
Le reste est sans changement.
Article 2 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 22 novembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des libertés publiques, des
collectivités locales et des affaires juridiques
Signé
Rosy FAUCET
2
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE - 09-2016-11-22-018 - Arrêté préfectoral portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé
La Poste – Plate-forme courrier à Dreuilhe-Lavelanet
146 ES
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PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES,
DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES
AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau des élections et de la police
administrative
Mme M HAMDI
Tél: 05.61.02.10.67
Fax: 05.61.10.53.11
Courriel : moufida.m-hamdi@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant modification
d’un système de vidéoprotection autorisé
La Poste – Plate-forme courrier à Pamiers
La Préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 avril 2013 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - La Poste Plate-forme courrier à Pamiers ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé pour l'établissement la Plate-forme courrier de la Poste, 1 rue du Crieu à Pamiers (09100), présentée par monsieur Philippe SALOMON le 20 juillet 2016 ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 24 octobre 2016 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 :
Le 1er alinéa de l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 24 avril 2013 est modifié comme suit :
Monsieur PHILIPPE SALOMON, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de 5 ans renouvelable, à installer 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures de vidéoportection dans son établissement, conformément au dossier présenté.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE - 09-2016-11-22-019 - Arrêté préfectoral portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé
La Poste – Plate-forme courrier à Pamiers
147 Le reste est sans changement.
Article 2 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de Pamiers et la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 22 novembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des libertés publiques, des
collectivités locales et des affaires juridiques
Signé
Rosy FAUCET
2
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE - 09-2016-11-22-019 - Arrêté préfectoral portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé
La Poste – Plate-forme courrier à Pamiers
148 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
QUALIPREF 2.0
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES,
DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES
AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau des élections et de la police
administrative
Mme M HAMDI
Tél: 05.61.02.10.67
Fax: 05.61.10.53.11
Courriel : moufida.m-hamdi@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant modification
d’un système de vidéoprotection autorisé
LAETITIA'S PIZZA à Pamiers
La Préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2016 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - LAETITIA'S PIZZA à Pamiers ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection pour l'établissement LAETITIA'S PIZZA, 45 rue Victor Hugo Pamiers (09100), présentée par monsieur Laurent OLIVIER le 26 septembre 2016;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 24 octobre 2016 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 :
Le 1er alinéa de l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2016 est modifié comme suit :
Monsieur Laurent OLIVIER, gérant de LAETITIA'S PIZZA, 45 rue Victor Hugo à Pamiers (09100), est reconduite, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans pour 2
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE - 09-2016-11-22-016 - Arrêté préfectoral portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé
LAETITIA'S PIZZA à Pamiers
149 caméras intérieures et 2 caméras extérieures dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande d’enregistrement sous le N° 2016/0317.
Le reste est sans changement.
Article 2 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de Pamiers et la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 22 novembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des libertés publiques, des
collectivités locales et des affaires juridiques
Signé
Rosy FAUCET
2
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE - 09-2016-11-22-016 - Arrêté préfectoral portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé
LAETITIA'S PIZZA à Pamiers
150 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
QUALIPREF 2.0
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES,
DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES
AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau des élections et de la police
administrative
Mme M HAMDI
Tél: 05.61.02.10.67
Fax: 05.61.10.53.11
Courriel : moufida.m-hamdi@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant modification autorisé
d’un système de vidéoprotection
Commune de Pamiers
La Préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 février 2016 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Commune de Pamiers ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé de la commune de Pamiers, présentée par le maire de Pamiers le 21 juillet 2016 ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 24 octobre 2016 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 :
Le 2ᵉ alinéa de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 25 février 2016 est modifié comme suit :
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• prévention des atteintes aux biens,
• sécurité des personnes,
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
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Commune de Pamiers
151 • secours à personne - défense contre l’incendie prévention des risques naturels ou technologiques,
• protection des bâtiments publics,
• régulation du trafic routier,
• prévention d’actes terroristes,
• prévention du trafic de stupéfiants,
• constatation des infractions aux règles de la circulation,
• autres (protection des abords immédiats des commerces exposés aux risques de dégradations et de vols)
Le reste est sans changement.
Article 2 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de Pamiers et la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 22 novembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des libertés publiques, des
collectivités locales et des affaires juridiques
Signé
Rosy FAUCET
2
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE - 09-2016-11-22-017 - Arrêté préfectoral portant modification autorisé d’un système de vidéoprotection
Commune de Pamiers
152 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
QUALIPREF A
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES,
DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES
AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau des élections et de la police
administrative
Mme M HAMDI
Tél: 05.61.02.10.67
Fax: 05.61.10.53.11
Courriel : moufida.m-hamdi@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d’un système de vidéoprotection
Bureau de Poste de Seix
La Préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2001 portant autorisation d'un système de vidéosurveillance pour le Bureau de Poste de Seix :
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection pour l’établissement le Bureau de Poste de Seix, avenue de la Baraque à Seix (09140) présentée par le directeur régional du Réseau et de la Banque La Poste le 13 mai 2016 ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 24 octobre 2016;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 :
L’autorisation accordée par arrêté préfectoral du 28 décembre 2001 au directeur régional du Réseau et de la Banque La Poste, avenue de la Baraque à Seix (09140), est reconduite pour le Bureau de Poste de Seix pour une durée de cinq ans pour 2 caméras intérieures et 2 caméras sur la voie publique dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande de renouvellement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE - 09-2016-11-22-023 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Bureau de Poste de Seix
153 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de Saint-Girons et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 22 novembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des libertés publiques, des
collectivités locales et des affaires
juridiques
Signé
Rosy FAUCET
2
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE - 09-2016-11-22-023 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Bureau de Poste de Seix
154 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
QUALIPREF A
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES,
DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES
AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau des élections et de la police
administrative
Mme M HAMDI
Tél: 05.61.02.10.67
Fax: 05.61.10.53.11
Courriel : moufida.m-hamdi@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d’un système de vidéoprotection autorisé
Bureau de Poste de La Bastide-sur-L'Hers
La Préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mars 2011 portant autorisation d'un système de vidéosurveillance pour le Bureau de Poste de La Bastide-sur-L'Hers ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé pour le Bureau de Poste de La Bastide-sur-L'Hers, le bourg à La Bastide-sur-L’Hers (09600), présentée par le directeur régional du Réseau et de la Banque La Poste le 13 mai 2016 ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 24 octobre 2016;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 :
L’autorisation accordée par arrêté préfectoral du 15 mars 2011 au directeur régional du Réseau et de la Banque La Poste, le bourg à La Bastide-sur-L’Hers (09600), est reconduite pour une durée de cinq ans pour 2 caméras intérieures et 1 caméra sur la voie publique dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande de renouvellement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE - 09-2016-11-22-021 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé
Bureau de Poste de La Bastide-sur-L'Hers
155 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de Pamiers et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 22 novembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des libertés publiques, des
collectivités locales et des affaires juridiques
Signé
Rosy FAUCET
2
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE - 09-2016-11-22-021 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé
Bureau de Poste de La Bastide-sur-L'Hers
156 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
QUALIPREF A
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES,
DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES
AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau des élections et de la police
administrative
Mme M HAMDI
Tél: 05.61.02.10.67
Fax: 05.61.10.53.11
Courriel : moufida.m-hamdi@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d’un système de vidéoprotection autorisé
Bureau de Poste de l’Hospitalet-près-l’Andorre
La Préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mars 2011 portant autorisation d'un système de vidéosurveillance pour le Bureau de Poste l’Hospitalet-près-l’Andorre ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé pour le Bureau de Poste, route RN 20 à l’Hospitalet-près-l’Andorre (09390) présentée par le directeur régional du Réseau et de la Banque La Poste le 17 mai 2016 ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 24 octobre 2016;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 :
L’autorisation accordée par arrêté préfectoral du 15 mars 2011 au directeur régional du Réseau et de la Banque La Poste, route RN 20 à l’Hospitalet-près-l’Andorre (09390), est reconduite pour une durée de cinq ans pour 2 caméras intérieures et 1 caméra sur la voie publique dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande de renouvellement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE - 09-2016-11-22-030 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé
Bureau de Poste de l’Hospitalet-près-l’Andorre
157 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 22 novembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des libertés publiques, des
collectivités locales et des affaires juridiques
Signé
Rosy FAUCET
2
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE - 09-2016-11-22-030 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé
Bureau de Poste de l’Hospitalet-près-l’Andorre
158 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
QUALIPREF A
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES,
DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES
AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau des élections et de la police
administrative
Mme M HAMDI
Tél: 05.61.02.10.67
Fax: 05.61.10.53.11
Courriel : moufida.m-hamdi@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d’un système de vidéoprotection autorisé
Bureau de Poste de Saint-Girons
La Préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2008 portant autorisation d'un système de vidéosurveillance pour le Bureau de Poste de Saint-Girons ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé pour le Bureau de Poste de Saint-Girons, place Guynemer à Saint-Girons (09200) présentée par le directeur régional du Réseau et de la Banque La Poste le 25 août 2016 ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 24 octobre 2016;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 :
L’autorisation accordée par arrêté préfectoral du 29 septembre 2008 au directeur régional du Réseau et de la Banque La Poste, place Guynemer à Saint-Girons (09200), est reconduite pour une durée de cinq ans pour 10 caméras intérieures, 3 caméras extérieures et 1 caméra sur la voie publique dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande de renouvellement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE - 09-2016-11-22-022 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé
Bureau de Poste de Saint-Girons
159 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de Saint-Girons et le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 22 novembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des libertés publiques, des
collectivités locales et des affaires juridiques
Signé
Rosy FAUCET
2
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE - 09-2016-11-22-022 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé
Bureau de Poste de Saint-Girons
160 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
QUALIPREF A
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES,
DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES
AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau des élections et de la police
administrative
Mme M HAMDI
Tél: 05.61.02.10.67
Fax: 05.61.10.53.11
Courriel : moufida.m-hamdi@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d’un système de vidéoprotection autorisé
Le Crédit Lyonnais à Pamiers
La Préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2010 portant autorisation d'un système de vidéosurveillance pour l’établissement Crédit Lyonnais à Pamiers ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé pour l’établissement Crédit Lyonnais, 5 rue Gabriel Péri à Pamiers (09100) présentée par le responsable sûreté sécurité territorial le 25 juillet 2016 ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 24 octobre 2016;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 :
L’autorisation accordée par arrêté préfectoral du 28 mai 2010 au responsable sûreté sécurité territorial du Crédit Lyonnais, 5 rue Gabriel Péri à Pamiers (09100), est reconduite pour une durée de cinq ans pour 3 caméras intérieures dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande de renouvellement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE - 09-2016-11-22-020 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé
Le Crédit Lyonnais à Pamiers
161 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de Pamiers et la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 22 novembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des libertés publiques, des
collectivités locales et des affaires juridiques
Signé
Rosy FAUCET
2
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Le Crédit Lyonnais à Pamiers
162 ES
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DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES
AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau des élections et de la police
administrative
Mme M HAMDI
Tél: 05.61.02.10.67
Fax: 05.61.10.53.11
Courriel : moufida.m-hamdi@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d’un système de vidéoprotection autorisé
Piscine municipale Neptunia à Pamiers
La Préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2011 portant autorisation d'un système de vidéosurveillance pour la piscine municipale Neptunia à Pamiers ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé pour la piscine municipale Neptunia, chemin de Bourges à Pamiers (09100) présentée par le maire de Pamiers le 5 octobre 2016 ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 24 octobre 2016;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 :
L’autorisation accordée par arrêté préfectoral du 10 octobre 2011 au maire de Pamiers, est reconduite pour une durée de cinq ans pour 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures pour la piscine municipale Neptunia, chemin de Bourges à Pamiers (09100) conformément au dossier annexé à la demande de renouvellement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
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Piscine municipale Neptunia à Pamiers
163 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de Pamiers et la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 22 novembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des libertés publiques, des
collectivités locales et des affaires juridiques
Signé
Rosy FAUCET
2
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Piscine municipale Neptunia à Pamiers
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DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES,
DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES
AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau des élections et de la police
administrative
Mme M HAMDI
Tél: 05.61.02.10.67
Fax: 05.61.10.53.11
Courriel : moufida.m-hamdi@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d’un système de vidéoprotection autorisé
Syndicat mixte départemental de l'eau et de
l'assainissement (SMDEA) à Saint-Paul-de-Jarrat
La Préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2010 portant autorisation d'un système de vidéosurveillance pour le SMDEA à Saint-Paul-de-Jarrat ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé pour le SMDEA, 1 rue du Bicentenaire à Saint-Paul-de-Jarrat (09000) présentée par Monsieur Cédric JOFFRES le 8 juillet 2016 ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 24 octobre 2016;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 :
L’autorisation accordée par arrêté préfectoral du 31 mai 2010 au président du SMDEA, 1 rue du Bicentenaire à Saint-Paul-de-Jarrat (09000), est reconduite pour une durée de cinq ans pour 2 caméras extérieures dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande de renouvellement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes aux biens.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
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Syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement (SMDEA) à Saint-Paul-de-Jarrat
165 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 22 novembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des libertés publiques, des
collectivités locales et des affaires juridiques
Signé
Rosy FAUCET
2
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE - 09-2016-11-22-025 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé
Syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement (SMDEA) à Saint-Paul-de-Jarrat
166 ES
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QUALIPREF A
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES,
DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES
AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau des élections et de la police
administrative
Mme M HAMDI
Tél: 05.61.02.10.67
Fax: 05.61.10.53.11
Courriel : moufida.m-hamdi@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d’un système de vidéoprotection autorisé
Tabac Daniel HEBERT à Foix
La Préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2011 portant autorisation d'un système de vidéosurveillance pour l’établissement Tabac Daniel HEBERT à Foix ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé pour l’établissement Tabac Daniel HEBERT, 1 rue du pont à Foix (09000) présentée par Monsieur Daniel HEBERT le 4 octobre 2016 ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 24 octobre 2016 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 :
L’autorisation accordée par arrêté préfectoral du 10 octobre 2011 à monsieur Daniel HEBERT, gérant de l’établissement Tabac Daniel HEBERT , 1 rue du pont à Foix (09000), est reconduite pour une durée de cinq ans pour 6 caméras intérieures, conformément au dossier annexé à la demande de renouvellement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
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Tabac Daniel HEBERT à Foix
167 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 22 novembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des libertés publiques, des
collectivités locales et des affaires juridiques
Signé
Rosy FAUCET
2
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE - 09-2016-11-22-026 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé
Tabac Daniel HEBERT à Foix
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PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
DES COLLECTIVITS LOCALES ET DES
AFFAIRES JURIDIQUES
BUREAU DES FINANCES LOCALES ET
INTERCOMMUNALITE
R. FONTAINE
Arrêté interpréfectoral portant fusion du Syndicat
intercommunal d’aménagement du Douctouyre
(SIAD), du Syndicat mixte d’aménagement de
l’Hers et de ses affluents (SMAHA), du Syndicat
mixte des 4 rivières (SMD4R) et transformation en
un syndicat dénommé
Syndicat du Bassin du Grand Hers
Le préfet de la région Occitanie
préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Le préfet de l’Aude
Chevalier de la Légion
d’Honneur
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du
Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L.5212-27 relatif aux fusions de syndicats de communes et de syndicats mixtes ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 10 novembre 1981 modifié portant création du Syndicat intercommunal d’aménagement du Douctouyre (SIAD) ;
Vu l’arrêté interpréfectoral en date du 21 février 1990 modifié portant création du Syndicat mixte d’aménagement de l’Hers et de ses affluents (SMAHA) ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 19 mars 1990 modifié portant création du Syndicat mixte des 4 rivières (SMD4R);
Vu l’arrêté interpréfectoral en date du 7 octobre 2016 portant projet de périmètre du syndicat issu de la fusion du SIAD, du SMAHA et du SIAD ainsi qu’un projet de statuts, soumis à la consultation des organes délibérants des syndicats et des membres du périmètre concerné ;
Vu les avis favorables des commissions départementales de coopération intercommunale de la Haute-Garonne, de l’Aude, de l’Ariège ;
Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies ;
Sur proposition des secrétaires généraux des départements de la Haute-Garonne, de l’Aude et de l’Ariège:
Arrêtent :
Article 1: La fusion du Syndicat intercommunal d’aménagement du Douctouyre (SIAD), du Syndicat mixte d’aménagement de l’Hers et de ses affluents (SMAHA), du Syndicat mixte des 4 rivières (SMD4R) et leur transformation en un syndicat dénommé :
Syndicat du Bassin du Grand Hers (S.B.G.H.)
sera effective au 1er janvier 2017.
A compter de cette date, le SIAD, le SMAHA et le SMDAR seront dissous.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2016-12-26-002 - A.I. fusion SIAD SMAHA SM4R 169 Article 2 : Le périmètre du syndicat est fixé ainsi qu’il suit :
Département de l’Ariège :
- les communes de : Aigues-Vives, Arvigna, La Bastide de Bousignac, La Bastide de Lordat, La Bastide sur l’Hers, Belloc, Besset, Camon, Cazal des Bayles, Coutens, Dun, Lagarde, Lapenne, Léran, Le Carlaret, Les Issards, Le Peyrat, Les Pujols, Manses, Mirepoix, Montbel, Moulin-Neuf, Régat, Rieucros, Roumengoux, Saint-Amadou, Saint- Félix de Tournegat, Saint-Quentin la Tour, Teilhet, Tourtrol, Vals, La Tour du Crieu, Troye d’Ariège Vira.
- la communauté de communes du canton de Saverdun (pour les communes de Gaudiès, Mazères, Montaut, Trémoulet).
- la communauté de communes du pays d’Olmes (pour les communes de l’Aiguillon, Bélesta, Carla de Roquefort, Dreuilhe, Ilhat, Fougax et Barrineuf, Laroque d’Olmes, Lavelanet, Lesparrou, Lieurac, Montferrier, Nalzen, Péreille, Le Sautel, Tabre, Villeneuve d’Olmes).
- la communauté de communes du pays de Foix (pour la commune de Freychenet).
Département de l’Aude :
- les communes de : Belpech, Molandier.
- la communauté de communes des Pyrénées audoises (pour les communes de Chalabre, Corbières, Courtauly, Montjardin, Peyrefitte du Razès, Puivert, Rivel, Sonnac sur l’Hers, Saint Benoît, Sainte Colombe sur l’Hers, Tréziers, Val de Lambronne, Villefort).
Département de la Haute-Garonne :
- la commune de Calmont.
-la communauté de communes de la vallée de l’Ariège (pour la commune de Cintegabelle).
Article 3 : Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Mirepoix (09500).
Article 4 : A compter du 1er janvier 2017, le syndicat sera substitué de plein droit, pour l’exercice de ces compétences aux SIAD, SMAHA et SMD4R dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. L’ensemble de leurs biens droits et obligations lui sont transférés. Les transferts s’effectuent dans les conditions financières et patrimoniales prévues aux cinquième et sixième alinéa de l’article L.5211-17.
Les contrats seront exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le syndicat issu de la fusion. La substitution de personne morale dans les contrats conclus par les syndicats n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le co- contractant.
La fusion de syndicats sera effectuée à titre gratuit et ne donnera lieu au paiement d’aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires.
L’ensemble des personnels des syndicats fusionnés sera réputé relever du syndicat issu de la fusion dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes. Les agents conserveront, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
2
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2016-12-26-002 - A.I. fusion SIAD SMAHA SM4R 170 Article 5 : La fusion entraînera une nouvelle élection des délégués des membres du nouveau syndicat au conseil de ce dernier.
Le mandat des délégués en fonction avant la fusion des syndicats sera prorogé jusqu’à l’installation du nouvel organe délibérant, au plus tard le vendredi de la quatrième semaine suivant la fusion. La présidence du syndicat issu de la fusion sera, à titre transitoire, assurée par le plus âgé des présidents des syndicats ayant fusionné.
Les pouvoirs de l’assemblée des délégués et du président seront limités aux actes d’administration conservatoire et urgente.
Article 6 : Le responsable du centre des finances publiques de Mirepoix est désigné comme comptable public du syndicat.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois à compter de sa publication aux recueils départementaux des actes administratifs des trois départements concernés.
Article 8: Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne, de l’Aude et de l'Ariège, les sous-préfets de Muret, Limoux et Pamiers, les directeurs départementaux des finances publiques de la Haute-Garonne, de l’Aude et de l’Ariège, les directeurs départementaux des territoires de la Haute-Garonne, de l’Aude et de l’Ariège, les présidents du SIAD, du SMAHA, du SMD4R, les membres des syndicats sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 26 décembre 2016
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne
Pour la préfète et par délégation
la sous-préfète chargée de
mission
signé : Michèle LUGRAND
le préfet de l’Aude
Pour le préfet et par
délégation
la secrétaire générale
signé : Marie-Blanche
BERNARD
La préfète de l'Ariège
Pour la préfète et par
délégation
Le secrétaire général
signé : Christophe HERIARD
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GRAND HERS (S.G.B.H.)
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STATUTS
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09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2016-12-26-002 - A.I. fusion SIAD SMAHA SM4R 172 ARTICLE 1 : COMPOSITION – DÉNOMINATION
En application des articles L. 5711-1 et suivant du code général des collectivités territoriales, il est constitué
un syndicat mixte fermé sur le bassin versant du Grand Hers, entre :
- La communauté de communes du Canton Saverdun, pour les communes de GAUDIES, MAZERES, MONTAUT, TREMOULET ;
- La communauté de communes du Pays d'Olmes, pour les communes de BELESTA, DREUILHE,
FOUGAX-ET-BARRINEUF, L'AIGUILLON, LAROQUE-D'OLMES, LAVELANET, LESPARROU,
MONTFERRIER, NALZEN, PEREILLE, SAUTEL, TABRE, VILLENEUVE-D'OLMES, CARLA-DE-
ROQUEFORT, ILHAT, LIEURAC ;
- La communauté de communes du Pays de Foix pour la commune de FREYCHENET ;
- La communauté de communes des Pyrénées Audoises, CHALABRE, CORBIERES, COURTAULY,
MONTJARDIN, PEYREFITTE-DU-RAZES, PUIVERT, RIVEL, SAINT-BENOIT, SAINTE-COLOMBE-
SUR-L'HERS, SONNAC-SUR-L'HERS, TREZIERS, VAL-DE-L’AMBRONNE, VILLEFORT ;
- La communauté de communes Vallée de l’Ariège pour la commune de CINTEGABELLE ;
- Les communes de, CALMONT, BESSET, CAMON, CAZALS-DES-BAYLES, COUTENS, LAGARDE,
LAPENNE, MANSES, MIREPOIX, MONTBEL, MOULIN-NEUF, LE PEYRAT, ROUMENGOUX,
SAINT-FELIX-DE-TOURNEGAT, TEILHET, TOURTROL, VALS, RIEUCROS, LA BASTIDE-DE-
LORDAT, LA TOUR-DU-CRIEU, LE CARLARET, LES PUJOLS, SAINT-AMADOU, MOLANDIER,
BELPECH, AIGUES-VIVES, BELLOC, LA BASTIDE-DE-BOUSIGNAC, LA BASTIDE-SUR-L'HERS,
LERAN, REGAT, SAINT-QUENTIN-LA-TOUR, TROYE-D'ARIEGE, LAGARDE, DUN, ARVIGNA, LES
ISSARDS, VIRA.
Le syndicat prend la dénomination de Syndicat du Bassin du Grand Hers (S.B.G.H.)
Il est désigné ci-après par le Syndicat.
ARTICLE 2 : SIÈGE SOCIAL
Le siège social du Syndicat est fixé à l’adresse suivante : Mairie 09500 Mirepoix.
ARTICLE 3 : DURÉE
Le Syndicat est créé pour une durée illimitée.
ARTICLE 4 : OBJET
Le Syndicat a pour objet de concourir à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et la
préservation et la gestion des milieux aquatiques, à l’échelle du bassin versant de l’Hers Vif et de ses
affluents, dans les principes de solidarité amont-aval.
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09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2016-12-26-002 - A.I. fusion SIAD SMAHA SM4R 173 Dans le cadre de son objet, le Syndicat exerce en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention
des inondations les compétences suivantes :
• l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique, comprenant l’élaboration
d’études globales visant la gestion intégrée du bassin versant de l’Hers vif et la connaissance des
risques inondations ; ainsi que la mise en œuvre de stratégie globale d’aménagement ;
• l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce
cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau ; la protection et la restauration des sites, des écosystèmes
aquatiques et des zones humides, ainsi que des formations boisées riveraines, par des opérations
d’intérêt général inscrites dans la programmation pluriannuelle du Syndicat, dans le strict respect
des droits et obligations, notamment d’entretien régulier, des propriétaires riverains,
Le Syndicat est habilité, aux termes de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, à intervenir dans des
actions d’animation et de communication dans les domaines suivants :
• la maitrise du ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols ;
• la lutte contre les pollutions ;
• la protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines
Enfin, Le Syndicat peut se voir confier par chaque membre, après délibération de leur organe délibérant, une
ou plusieurs missions d’assistance technique dans le cadre de son objet.
ARTICLE 5 : ADMINISTRATION
5.1 Rôles et fonctionnement du Comité Syndical
Le Syndicat est administré par un Comité syndical composé de délégués titulaires et de délégués suppléants
selon une clé de répartition suivante :
• 35% Population totale (source Insee)
• 20 % Surface dans le bassin versant de l’Hers vif
• 15% Potentiel financier (Source : DGCL)
• 30% des longueurs de cours d’eau inscrits au Programme Pluriannuel de Gestion.
La répartition du nombre de délégués suit la règle suivante :
% participation
financière Nb de délégués
0 à 2 % 1
2 à 5% 2
5 à 8% 7
8 à 10% 10
10 à 20% 14
> 20% 31
Ces délégués sont désignés par les assemblées délibérantes des membres du Syndicat. Pour les
Communes membres, le choix des délégués peut porter parmi les conseillers municipaux, ou tout citoyen
réunissant les conditions requises pour faire partie d'un conseil municipal. Pour les établissements publics
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09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2016-12-26-002 - A.I. fusion SIAD SMAHA SM4R 174 de coopération intercommunale à fiscalité propre, le choix des délégués peut porter parmi les conseillers
communautaires, ou les conseillers municipaux d’une des Communes membres de l’EPCI à fiscalité propre.
Chaque délégué titulaire dispose d’une voix unique au Comité syndical.
En cas d’empêchement du délégué titulaire, le délégué suppléant est appelé à siéger avec voix délibérative.
En cas d’empêchement du délégué suppléant, chaque délégué titulaire peut donner au délégué titulaire de
son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Chaque délégué ne peut être porteur que d’un seul pouvoir.
Les membres du Comité syndical sont élus pour la durée du mandat qu’ils détiennent. Le mandat d’un
délégué expire en même temps que le mandat au titre duquel il a été désigné pour siéger au Comité
syndical, ou lors de l’installation du nouveau Comité, suivant le renouvellement général des assemblées
délibérantes de ses membres, conformément à l’article L. 5211-8 du code général des collectivités
territoriales.
Les modalités de fonctionnement et de suppléance du Comité syndical sont précisées dans le règlement
intérieur du Syndicat.
Le Comité syndical règle par délibérations les affaires du Syndicat sur :
Budgets, comptes, emprunts et acceptation de dons et legs,
Toutes les modifications statutaires,
Validation des programmes d’actions,
Effectifs et statuts du personnel,
Bilans et évaluations annuels et pluriannuels nécessaires,
Règlement intérieur du syndicat,
Représentation du syndicat auprès des partenaires.
Il peut déléguer au Bureau une partie de ses attributions, à l’exception des attributions listées à l’article
L5211-10 du code général des collectivités territoriales. Le contenu et les modalités de mise en œuvre de
ces délégations sont fixés dans le règlement intérieur.
Le Comité syndical et le Bureau peuvent inviter à leurs travaux toute personne qualifiée ou organisme
ressource sans voix délibérative.
5.2 Rôles et fonctionnement du Bureau
Le Comité Syndical élit parmi les délégués qui le composent un Bureau constitué :
• du Président,
• de Vice-Présidents, représentants et issus de ces sous-bassins :
pour le Douctouyre,
pour l’Hers Amont à la limite de Moulin Neuf, incluant l’Ambronne,
pour l’Hers Aval,
pour le Touyre.
Les membres du Bureau sont élus pour la durée du mandat au titre duquel ils ont été désignés. Les
modalités de fonctionnement et de modification du Bureau sont fixées dans le règlement intérieur.
Le Bureau exerce les attributions qui lui ont été déléguées par le Comité syndical ; notamment, le Bureau est
chargé de :
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09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2016-12-26-002 - A.I. fusion SIAD SMAHA SM4R 175 • la gestion permanente des comptes du Syndicat,
• la planification financière des programmes d’actions,
• la gestion financière des investissements,
• l’examen de tout programme donnant lieu à des financements spécifiques,
5.3 Présidence et Vice-Présidence
Le Président est chargé de l’exécution des délibérations prises par le Comité syndical ou par le Bureau.
Le président :
représente le Syndicat dans tous les actes de la vie civile,
prépare et exécute les délibérations du Comité syndical,
est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit l’exécution des recettes du Syndicat,
représente le Syndicat en justice,
En cas d’empêchement, il peut donner délégation de pouvoir aux Vice-Présidents.
ARTICLE 6: COMMISSIONS
Des commissions géographiques sont créées à l’échelle des sous-bassins versants du Douctouyre, de
l’Hers Amont à la limite de Moulin Neuf en incluant l’Ambronne, de l’Hers Aval et du Touyre.
Ces commissions géographiques sont présidées par un Vice-Président, délégué du sous bassin versant.
Elles sont composées de délégués titulaires et de délégués suppléants, et de toutes personnes ou
d’organismes ressources, représentatifs du territoire. Elles sont ouvertes à toutes les municipalités du sous
bassin versant.
Ces commissions géographiques, sans voix délibérative, se réunissent sur sollicitation du vice-président en
charge de la commission ou du président du syndicat.
Le Comité syndical ou le Bureau, pourront mettre en place des commissions thématiques, sans voix
délibérative, sur toute question technique en lien avec les compétences du Syndicat.
ARTICLE 7 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Le Syndicat pourvoit aux dépenses nécessitées par l’exécution des missions constituant son objet.
7.1 Ressources
Les ressources du Syndicat comprennent :
les contributions versées par les membres adhérents,
les subventions ou dotations qui peuvent lui être allouées,
les produits des dons et legs,
les produits des emprunts,
les produits des redevances correspondant aux services rendus ou aux prestations fournies,
les intérêts et revenus des biens meubles ou immeubles, et des valeurs lui appartenant,
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toutes autres ressources autorisées par la loi.
7.2 Contributions
La contribution des membres du Syndicat est calculée selon une clé de répartition basée sur les critères et la
répartition prévus à l’article 5.1.
Les critères étant évolutif, la contribution sera revue par simple délibération du Comité Syndical pour tenir
compte de leur évolution.
7.3 Comptabilité et receveur
Les règles de la comptabilité publique s’appliquent au Syndicat. La comptabilité est tenue par les services
administratifs du Syndicat, sous l’autorité du Président et sous le contrôle du Comité Syndical.
ARTICLE 8 - ADHÉSION– RETRAIT DE MEMBRE
L’adhésion de nouveaux membres est soumise à délibération du Comité syndical. Les modalités d’adhésion
sont fixées par les dispositions de l’article L 5211-18 du CGCT.
Un membre peut solliciter son retrait du Syndicat suivant la procédure et dans les conditions prévues aux
articles L 5211-19 et L 5211-25-1 du CGCT.
ARTICLE 9: MODIFICATIONS STATUTAIRES – DISSOLUTION – LIQUIDATION
Les modifications statutaires, la dissolution du Syndicat, ainsi que les conditions de liquidation sont
prononcées par délibération du Comité syndical dans les conditions prévues par le code général des
collectivités territoriales.
ARTICLE 10 : DISPOSITION GÉNÉRALE
Pour tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts et le règlement intérieur, il sera fait application des
dispositions applicables aux syndicats de communes et aux dispositions générales applicables aux
établissements publics de coopération intercommunale, pour autant qu'elles ne soient pas contraires aux
dispositions des présents statuts.
Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour
Foix, le 26 décembre 2016
Le préfet de la région Occitanie
préfet de la Haute-Garonne
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète chargée de
mission
signé : Michèle LUGRAND
Le préfet de l’Aude
pour le préfet et par
délégation
la secrétaire générale
signé : Marie-Blanche
BERNARD
La préfète de l'Ariège
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
signé : Christophe HERIARD
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09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2016-12-26-002 - A.I. fusion SIAD SMAHA SM4R 177 ="
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES,
DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES
AFFAIRES JURIDIQUES
BUREAU DES FINANCES LOCALES ET
INTERCOMMUNALITE
R. FONTAINE
Arrêté interpréfectoral autorisant la modification
des statuts du Syndicat mixte Couserans Service
Public (SYCOSERP) :
- nouvelles adhésions
- modifications statutaires : représentation et
répartition des charges
Le Préfet de la Région Occitanie La Préfète de l'Ariège Préfet de la Haute-Garonne Chevalier de l’Ordre national du mérite Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5711-1,L 5211-18, L 5211-20, L 5212-16 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2000 modifié autorisant la création du syndicat mixte Couserans Service Public (SYCOSERP) ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 11 juillet 2016 autorisant l’extension des compétences de la communauté de communes de l’Agglomération de Saint-Girons et l’adhésion au SYCOSERP pour la compétence «rivière» et «transport à la demande»
Vu l’arrêté préfectoral en date du 11 juillet 2016 autorisant l’extension des compétences de la communauté de communes du Castillonnais et l’adhésion au SYCOSERP pour la compétence «rivière» ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 21 juillet 2016 autorisant l’extension de compétences de la communauté de communes du canton de Massat et l’adhésion au SYCOSERP pour la compétence «rivière ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 18 juillet 2016 autorisant l’extension de compétences de la communauté de communes du canton d’Oust et l’adhésion au SYCOSERP pour la compétence «rivière» ;
Vu la délibération du comité syndical du SYCOSERP du 14 octobre 2016 approuvant ces adhésions et la modification des articles 1, 4, 5 et 13 des statuts du SYCOSERP en découlant ;
Vu les délibérations concordantes favorables aux adhésions des communautés de communes de l’Agglomération de Saint-Girons pour les compétences «rivière et transport à la demande», du Castillonnais, du canton de Massat et du canton d’Oust pour la compétence «rivière» et aux modifications des articles 1, 4, 5 et 13 des statuts du SYCOSERP des collectivités membres : communauté de communes du Bas Couserans (9 novembre 2016), communauté de communes du Volvestre Ariégeois (9 décembre 2016), communauté de communes du Val Couserans (25 octobre 2016), communauté de communes du Séronais 117 (17 décembre 2016), communauté de communes du canton de Massat (1er décembre 2016), communauté de communes du canton de Salies du Salat (14 décembre 2016), communauté de communes des Trois Vallées (14 décembre 2016), Le Plan (5 décembre 2016), Montberaud (28 octobre 2016), Montjoie (18 novembre 2016) ;
Vu l’absence de délibération de la commune de Saint-Girons valant avis favorable ;
SUR proposition des secrétaires généraux de l'Ariège et de la Haute-Garonne ;
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2016-12-26-003 - Arrêté interpréfectoral autorisant la modification des statuts du Syndicat mixte Couserans Service Public (SYCOSERP) : nouvelles adhésions et modifications statutaires 178 A R R E T E N T :
Article 1 : Sont autorisées les adhésions au Syndicat Mixte Couserans Service Public (SYCOSERP)
- de la communauté de communes de l’Agglomération de Saint-Girons pour les compétences «rivière» et «transport à la demande»
- des communautés de communes du Castillonnais, du canton de Massat et du canton d’Oust pour la compétence «rivière» ;
Sont également autorisées les modifications des articles 5 et 13 des statuts relatives à la représentation des collectivités membres et à la répartition des charges.
Article 2 : Les statuts du SYCOSERP, dans leur nouvelle rédaction, sont annexés au présent arrêté.
.Article 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Haute-Garonne et de l’Ariège.
Article 4 : Les secrétaires généraux des préfectures de l'Ariège et de la Haute-Garonne, les sous-préfets de Saint-Girons, de Muret et de Saint-Gaudens, le directeur départemental des finances publiques de la Haute- Garonne, le directeur départemental des finances publiques de l’Ariège, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires de l’Ariège, le président du syndicat mixte Couserans Service Public (SYCOSERP), les présidents des communautés de communes, les maires des communes membres sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet de la région Occitanie
préfet de la Haute-Garonne
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète chargée de mission
signé : Michèle LUGRAND
Foix, le 26 décembre 2016
La Préfète de l’Ariège
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
signé : Christophe HERIARD
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09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2016-12-26-003 - Arrêté interpréfectoral autorisant la modification des statuts du Syndicat mixte Couserans Service Public (SYCOSERP) : nouvelles adhésions et modifications statutaires 179 Statuts
du SYndicat COuserans SERvice Public - SYCOSERP
Article 1 – PERIMETRE DU SYNDICAT
En application des articles L 5711.1 du code général des collectivités territoriales, un syndicat mixte fermé est constitué entre les collectivités suivantes du Couserans et du Comminges :
Département de l’Ariège :
- communauté de communes de l’Agglomération de Saint-Girons
- communauté de communes de Bas Couserans,
- communauté de communes du canton de Massat
- communauté de communes du canton d’Oust
- communauté de communes du Castillonnais
- communauté de communes du Séronais
- communauté de communes de Val Couserans
- communauté de communes du Volvestre Ariégeois
Département de la Haute-Garonne :
- communauté de communes de Salies du Salat
- communauté de communes des Trois Vallées
- commune de Le Plan
- commune de Montberaud
Il porte le nom de SYCOSERP (Syndicat Couserans Service Public).
Ce syndicat a vocation à regrouper des communautés de communes et des communes qui souhaitent mettre à profit leurs similitudes dans des objectifs communs d'aménagement et de structuration de leurs interventions.
Article 2 - COMPETENCES DU SYNDICAT
Le syndicat exerce les compétences suivantes qui lui ont été transférées :
1) compétence « rivière »
Territoire de compétence
Les rivières concernées par les articles suivants sont l'ensemble du linéaire des cours d'eau des bassins versants du Salat et du Volp.
Objet de la compétence
L'objet de la compétence « Rivière » est :
- de contribuer à la gestion de l'entretien de la végétation des berges et du lit des rivières du Salat, du Volp et de leurs affluents dans le respect de l'environnement. Ainsi le SYCOSERP peut coordonner et être maître d’ouvrage de travaux d’entretien de la végétation des berges et du lit de rivières ou de travaux de scarification et de remobilisation d’atterrissements. Ainsi cette compétence peut être mise en application après une délibération du comité syndical, assortie en outre d’une Déclaration d’Intérêt Général (DIG) valable, ou d’autorisations et/ou déclarations au titre de la Loi sur l’Eau en vigueur. - de contribuer à la prise en compte des notions de dynamique fluviale, d'hydromorphologie et de continuité écologique des cours d'eau et de réaliser éventuellement des études après délibération du comité syndical.
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09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2016-12-26-003 - Arrêté interpréfectoral autorisant la modification des statuts du Syndicat mixte Couserans Service Public (SYCOSERP) : nouvelles adhésions et modifications statutaires 180 - de contribuer à la diminution de l’aléa inondation en lançant une démarche de Plan d’Actions et de Prévention des Inondations (PAPI) et notamment de mener une étude diagnostic préalable à un PAPI d’Intention.
- de contribuer à l’amélioration des milieux aquatiques riverains et humides. Ainsi le SYCOSERP peut lutter contre les espèces invasives animales et végétales, favoriser la diversité de la ripisylve, aménager des points d’abreuvement pour le bétail, participer à la suppression des dépôts polluants et contribuer à la valorisation patrimoniale.
- de contribuer à la gestion intégrée et durable des cours d’eau et milieux associés en conciliant les usages et les enjeux environnementaux. Ainsi le SYCOSERP peut mener :
Une mission d’animation, de coordination, de sensibilisation et de communication sur le territoire, auprès des élus locaux, des usagers, des riverains et des partenaires des bassins versants ; Un travail en coordination avec les gestionnaires intervenant à l’aval du territoire du Syndicat, ou plus largement avec d’autres gestionnaires de bassin versant.
Les attributions au titre de la maîtrise d'ouvrage :
Les adhérents du Syndicat bénéficient d'une structure administrative et technique unique à l'échelle du bassin versant, qui assurera la maîtrise des travaux de :
- définition des conditions administratives et techniques selon lesquels les travaux ou études seront étudiés et exécutés,
- choix de l'entreprise et éventuellement du maître d'œuvre, signature et gestion des marchés, ou contrats, - demande de subventions,
- approbation des avant-projets et accord sur le projet,
- versement de la rémunération des travaux et éventuellement de la maîtrise d'œuvre, - réception de l'ouvrage, et l'accomplissement de tous les actes afférents aux attributions mentionnées ci- dessus,
- action en justice en cas de litige.
Charges
Fonctionnement et investissement globaux :
Chacune des collectivités adhérentes à la compétence « Rivière » participe aux charges de fonctionnement et d’investissement selon la clé de répartition suivante :
• 30 % en fonction de la population INSEE des communes concernées par les bassins versants du Salat et du Volp.
• 70 % en fonction du linéaire de cours d’eau définie comme suit :
- la longueur du Salat équivaut à un coefficient 2, entre la confluence de la Garonne et la confluence du Lez, - le linéaire des cours d’eau principaux (Alet, Arac, Arbas, Baup, Garbet, Lez, Lens, Volp, …) équivaut à un coefficient 1.
Investissement :
Le syndicat perçoit les subventions, le FCTVA et la contribution des communautés de communes ou communes ou des microcentrales sur les travaux ou études engagés sur leur secteur géographique. Le syndicat peut demander une avance de 30 % maximum de la participation de la microcentrale après notification des marchés.
Emprunts :
Les emprunts contractés par le syndicat pour la réalisation des études, des travaux ou du fonctionnement structurel de la compétence « Rivière » (immobiliers, véhicules, matériels…) sont garantis et remboursés par les adhérents de la compétence « Rivière ».
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09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2016-12-26-003 - Arrêté interpréfectoral autorisant la modification des statuts du Syndicat mixte Couserans Service Public (SYCOSERP) : nouvelles adhésions et modifications statutaires 181 2) compétence « Transport A la Demande (T.A.D.) »
Objet de la compétence
L'objet de la compétence « Transport à la Demande » est :
- l'organisation, la gestion et la promotion de services de transport routier non urbain de personnes intéressant les collectivités territoriales et EPCI adhérentes,
- l’étude de l’offre actuelle du TAD mise en œuvre par le SYCOSERP et la proposition d’adaptations et d’améliorations afin de contribuer à la réflexion portant sur l’harmonisation du TAD sur le Couserans.
Charges
Chacune des collectivités adhérentes à la compétence « TAD » participe aux charges de fonctionnement et d’investissement selon la clé de répartition suivante :
- 34 % de charges spécifiques liées à la « compétence », réparties entre les adhérents au prorata de leur kilométrage moyen par rapport aux trajets de l’année N-1 et pour la première année des nouveaux adhérents, leur participation est calculée au prorata du kilométrage moyen par rapport aux trajets estimés par le service du TAD (contribution de participation),
- 33 % de charges « communes » réparties entre les adhérents au prorata de leur population « DGF » (contribution de cotisation),
- 33 % de charges « communes » réparties entre les adhérents au prorata de leur population « INSEE » (contribution de cotisation).
Emprunts :
Les emprunts contractés par le Syndicat pour la réalisation des études, des travaux ou du fonctionnement structurel de la compétence « TAD » (immobiliers, véhicules, matériels…) sont garantis et remboursés par les adhérents de la compétence « TAD ».
Article 3 : SIEGE DU SYNDICAT
Le siège du syndicat mixte est fixé à : Maison de l'intercommunalité – Palétès - 09200 SAINT-GIRONS.
Le syndicat mixte est constitué pour une durée illimitée.
Article 4 - ADHESION DES COLLECTIVITES
Ce syndicat est un syndicat mixte à la carte où chaque communauté de communes ou commune adhérente a le choix d’adhérer pour l’une des deux compétences ou pour les deux compétences. Ainsi les communautés de communes de l’Agglomération de Saint-Girons, de Bas Couserans, du canton de Massat, du canton d’Oust, du Castillonnais, de Salies du Salat, des 3 Vallées, du Séronais, de Val Couserans, du Volvestre Ariégeois et les communes de Le Plan, de Montberaud, adhèrent pour la compétence « Rivière » tandis que les communautés de communes de l’Agglomération de Saint-Girons, de Bas Couserans, du canton de Massat, de Val Couserans, du Volvestre Ariégeois, adhèrent pour la compétence « Transport A la Demande (T.A.D.) ».
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09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2016-12-26-003 - Arrêté interpréfectoral autorisant la modification des statuts du Syndicat mixte Couserans Service Public (SYCOSERP) : nouvelles adhésions et modifications statutaires 182 Article 5 – REPRESENTATION AU COMITE SYNDICAL
Le syndicat mixte est administré par un comité syndical composé de représentants désignés par les collectivités membres.
Le comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre. Le quorum est fixé à la majorité des membres en exercice.
Pour la compétence « Rivière » :
La représentation des collectivités adhérentes se fait selon la même clé de répartition que celle choisie pour les finances du syndicat (cf. Article 13). Le calcul s’effectue sur la base de l’effectif théorique de 20 délégués pour l’assemblée afin de représenter la compétence « rivière ».
Le nombre de délégués obtenu pour chaque membre est arrondi au nombre entier : supérieur si la décimale est supérieure ou égale à 0.50% ;
supérieur si le nombre est compris entre 0 et 1 ;
inférieur si la décimale est inférieure à 0.50%.
Ceci peut conduire également à la variation finale du nombre total de membres pour l’assemblée. Chaque délégué compte pour 1 voix lors du vote au comité syndical sauf pour les communes adhérentes qui comptabilisent 0,5 voix.
Le nombre de délégués est revu avec les données actualisées de la clé de répartition, à chaque nouvelle élection d’assemblée.
Ainsi, en 2016, chacune des structures communales et intercommunales adhérentes est représentée par : - 3 délégués pour la communauté de communes de l’Agglomération de Saint-Girons, - 2 délégués pour la communauté de communes de Bas Couserans,
- 2 délégués pour la communauté de communes du canton de Massat,
- 3 délégués pour la communauté de communes du canton d’Oust,
- 3 délégués pour la communauté de communes du Castillonnais,
- 1 délégué pour la communauté de communes du Séronais 117,
- 2 délégués pour la communauté de communes du Val Couserans,
- 2 délégués pour la communauté de communes du Volvestre Ariégeois,
- 3 délégués pour la communauté de communes de Salies du Salat,
- 1 délégué pour la communauté de communes des Trois Vallées,
- 1 délégué pour la commune de Montberaud.
- 1 délégué pour la commune de Le Plan.
TOTAL : 24 délégués et 23 voix
Au 1er janvier 2017, la communauté de communes Couserans-Pyrénées issue de la fusion des communautés de communes de l’Agglomération de Saint-Girons, du Bas Couserans, du canton de Massat, du canton d’Oust, du Castillonais, du Séronais 117, du Val Couserans, du Volvestre Ariégeois, disposera, par le jeu des arrondis de la clé de répartition, de 16 membres.
Pour la compétence « TAD » :
La représentation des collectivités adhérentes à la compétence « TAD » est définie sur la base de 10 délégués pour l’assemblée.
4
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- 2 délégués pour la communauté de communes du canton de Massat,
- 2 délégués pour la communauté de communes du Val Couserans,
- 2 délégués pour la communauté de communes du Volvestre Ariégeois,
TOTAL : 10 délégués et 10 voix
Article 6 - DELIBERATION DU COMITE SYNDICAL
Lors du comité syndical trois types de délibérations peuvent être votés :
- délibération concernant uniquement la compétence « Rivière »
- délibération concernant uniquement la compétence « TAD »
- délibération concernant les 2 compétences.
Seuls les représentants des collectivités adhérentes à la compétence concernée ont droit de vote. Ainsi les représentants des collectivités adhérentes à la compétence « rivière » peuvent uniquement prendre part au vote pour les délibérations concernant la compétence « rivière ».
De même, les représentants des collectivités adhérentes à la compétence « TAD » peuvent uniquement prendre part au vote pour les délibérations concernant la compétence « TAD ». Par contre, pour des délibérations d’ordre général qui touchent les deux compétences, l’ensemble des délégués du comité syndical du SYCOSERP peut voter.
Article 7 - PRESIDENT DU SYNDICAT
Le comité syndical élit parmi ses membres un président du syndicat.
Le président du syndicat :
− est chargé de l'administration générale du syndicat,
− peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance, l'exercice d'une partie de ses fonctions,
− ordonne les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat,
− exécute les décisions du comité syndical,
− représente le syndicat en justice.
Article 8 - BUREAU DU SYNDICAT
Le comité syndical fixe le nombre de vice-présidents.
Le bureau du syndicat se compose du président du syndicat, plus trois membres par compétence.
Le bureau du syndicat peut recevoir délégation du comité syndical à l'exception des points visés par l'article L 5211-10 du CGCT.
Article 9 – COMISSION DE COMPETENCE
Pour chaque compétence identifiée à l'article 2 des présents statuts, la commission de compétence est composée d’autant de délégués par compétence tel que défini à l’article 5.
La commission de compétence se réunit au moins une fois par trimestre et a un rôle de proposition. Son quorum est fixé à la majorité de ses membres en exercice.
Article 10 – PRESIDENT DE COMMISSION DE COMPETENCE
Le président du syndicat est le président des commissions de compétences. Il est chargé de l'administration des commissions.
Les membres des commissions de compétences élisent en leur sein un vice-président de commission responsable de la commission. Il peut être membre du bureau du syndicat. Le vice-président de la commission peut la convoquer et la présider si le président est absent ou empêché (art. L2121-22 du C.G.C.T)
5
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Le comité syndical a la possibilité de mettre en place des comités consultatifs relatifs à chaque compétence (Art. L5211-49-1 du CGCT & Art. 53 de la loi Chevènement). Ceux-ci sont constitués de : − personnes ressources issues de la société civile ayant notoriété dans le domaine ; − représentants d'associations reconnues,
− représentants de collectivités locales,
− représentants de personnes morales concernées par le domaine de la compétence.
Article 12 - BUDGET
Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses de création et d'entretien des services pour lesquels le syndicat est constitué.
Chaque « compétence » possède son budget propre, étant entendu que chaque dépense est affectée soit sur la compétence « Transport A la Demande », soit sur la compétence « Rivière ». Les règles relatives aux parties du budget par « compétence » sont définies en Annexe 1.
Article 13 - RESSOURCES
Les ressources du syndicat mixte comprennent :
• Les cotisations des adhérents
• Les participations des adhérents, en particulier au titre des compétences
• Le revenu des biens meubles ou immeubles qui constituent son patrimoine
• Les sommes qu'il perçoit des administrations publiques d'Etat ou territoriales, des associations ou
particuliers en contrepartie des prestations de service
• Les subventions de l'Etat, des collectivités locales ou de la communauté européenne et toute aide
publique
• Le produit des dons et legs
• Le produit des taxes, redevances et contributions instaurées en échange de services rendus au profit de
tiers
• Le produit des emprunts
• La dotation globale d'équipement
• Le fonds de compensation de la T.V.A.
Article 14 - CONVENTIONNEMENT
Le syndicat peut conventionner avec toute autre collectivité territoriale afin de lui faire bénéficier de l'exercice de ses compétences dans les conditions de l'article L 5211-56 du CGCT. La convention ainsi établie doit obligatoirement préciser sa durée (limitée), ses modalités d'applications pratiques et financières.
Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour
Foix, le 26 décembre 2016
Le préfet de la région Occitanie La préfète de l’Ariège Préfet de la Haute-Garonne Pour la préfète et par délégation Pour le préfet et par délégation Le secrétaire général la sous-préfète chargée de mission
signé : Michèle LUGRAND signé : Christophe HERIARD
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Arrêté préfectoral mettant fin à l’exercice des
compétences du syndicat mixte tourisme des vallées
du tarasconnais et du Vicdessos
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211-26 et L.5212- 33 relatifs respectivement à la fin d’exercice des compétences et à la dissolution des syndicats dans le cadre du droit commun;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 février 2003 modifié portant création du syndicat mixte tourisme des vallées du tarasconnais et du Vicdessos,
Vu la délibération du 7 juillet 2016 du conseil syndical demandant la dissolution du syndicat,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 27 septembre 2016 portant fusion des communautés de communes des vallées d’Ax, du Donezan et d’Auzat et du Vicdessos et transformation en communauté de communes de la Haute-Ariège à compter du 1er janvier 2017,
Vu les délibérations concordantes de la communauté de communes d’Auzat et du Vicdessos en date du 16 décembre 2016 et de la communauté de communes de Tarascon en date du 21 décembre 2016 demandant la dissolution du syndicat et prévoyant la répartition de l’actif du passif ainsi que du personnel,
Considérant qu’il convient d’organiser cette dissolution en deux temps afin que le syndicat puisse, au cours du premier trimestre 2017, voter le compte administratif 2016 et clôturer les comptes,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège:
A R R Ê T E
Article 1 : Il est mis fin à l’exercice des compétences du syndicat mixte tourisme des vallées du tarasconnais et du Vicdessos au 31 décembre 2016.
Article 2 :Le syndicat conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa liquidation qui interviendra au plus tard le 31 mars 2017.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac-B.P. 40087- 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00
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En contre partie, la communauté de communes de la Haute-Ariège (substituée à la communauté de communes d’Auzat et du Vicdessos) prendra à charge, à parité, le coût de ce poste jusqu’à son affectation au sein du futur office de tourisme intercommunautaire du pays de Tarascon et de la Haute-Ariège.
L’ensemble de l’actif et du passif du syndicat sera réparti à parité conformément à la clé de répartition prévue dans ses statuts.
Seuls les « panneaux de signalétique collective » seront attribués à chacune des communautés de communes membres en fonction de leur implantation géographique.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le directeur départemental des finances publiques, le président et les collectivités membres du syndicat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 28 décembre 2016
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
signé :Christophe HERIARD
2
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Arrêté préfectoral constatant l’éligibilité de la
communauté de communes de la Haute-Ariège à la
bonification de la dotation globale de fonctionnement
(DGF)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5214-23-1 modifié par l’article 65 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 janvier 2002 modifié constatant la transformation d’office du district d’Auzat et du Vicdessos en communauté de communes d’Auzat et du Vicdessos ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2003 modifié autorisant la création de la communauté de communes du Donezan ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 janvier 2002 modifié constatant la transformation d’office du district des vallées d’Ax en communauté de communes des vallées d’Ax ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 portant fusion des communautés de communes d’Auzat et du Vicdessos, du Donezan, des vallées d’Ax et emportant création de la communauté de communes de la Haute-Ariège au 1er janvier 2017 ainsi que les statuts qui y sont annexés ;
Considérant que la communauté de communes de la Haute-Ariège remplira les conditions d’éligibilité à la bonification ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
A R R Ê T E
Article 1 : La communauté de communes de la Haute-Ariège sera éligible à la DGF bonifiée au 1er janvier 2017.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et le directeur départemental des finances publiques de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Fait à Foix, le 28 décembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
signé : Christophe HERIARD
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
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Arrêté préfectoral constatant l’éligibilité de la
communauté de communes du pays d’Olmes à la
bonification de la dotation globale de fonctionnement
(DGF)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5214-23-1 modifié par l’article 65 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 1995 modifié autorisant la création de la communauté de communes du pays d’Olmes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 août 2016 portant extension des compétences de la communauté de communes du pays d’Olmes ;
Considérant qu’il convient de constater que la communauté de communes du pays d’Olmes remplit les conditions d’éligibilité à la bonification ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
A R R Ê T E
Article 1 :
Au 1er janvier 2017, la communauté de communes du pays d‘Olmes continuera à être éligible à la DGF bonifiée.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et le directeur départemental des finances publiques de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Fait à Foix, le 28 décembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
signé : Christophe HERIARD
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Arrêté préfectoral constatant l’éligibilité de la
communauté de communes du pays de Mirepoix à la
bonification de la dotation globale de fonctionnement
(DGF)
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Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5214-23-1 modifié par l’article 65 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 décembre 1994 modifié autorisant la création de la communauté de communes du pays de Mirepoix ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2016 portant modification des compétences de la communauté de communes du pays de Mirepoix ;
Considérant qu’il convient de constater que la communauté de communes du pays de Mirepoix remplit les conditions d’éligibilité à la bonification ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
A R R Ê T E
Article 1 :
Au 1er janvier 2017, la communauté de communes du pays de Mirepoix continuera à être éligible à la DGF bonifiée.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et le directeur départemental des finances publiques de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
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Arrêté préfectoral constatant l’éligibilité de la
communauté de communes du pays de Tarascon à la
bonification de la dotation globale de fonctionnement
(DGF)
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Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5214-23-1 modifié par l’article 65 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 juillet 1994 modifié autorisant la création de la communauté de communes du pays de Tarascon ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 novembre 2015 portant extension des compétences de la communauté de communes du pays de Tarascon ;
Considérant qu’il convient de constater que la communauté de communes du pays de Tarascon remplit les conditions d’éligibilité à la bonification ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
A R R Ê T E
Article 1 :
Au 1er janvier 2017, la communauté de communes du pays de Tarascon continuera à être éligible à la DGF bonifiée.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et le directeur départemental des finances publiques de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Fait à Foix, le 28 décembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
signé : Christophe HERIARD
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
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Arrêté préfectoral portant fin d’exercice des
compétences du syndicat de voirie du canton de
Lavelanet
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5210-1-1;
Vu la loi n° 2015-961 du 7 août 2015 portant nouvelle organisa tion territoriale de la République (NOTRe) et notamment l’article 40 1er alinéa relatif à la dissolution de tout syndicat de communes ou syndicat mixte prévu dans le schéma départemental de coopération intercommunale ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 2 février 1984 modifié portant création du syndicat de voirie de Lavelanet ;
Vu le schéma départemental de coopération intercommunale arrêté le 30 mars 2016 ;
Considérant le projet d’arrêté préfectoral de fin d’exercice des compétences du syndicat en date du 19 avril 2016,
Considérant la délibération du conseil syndical en date du 25 juillet 2016 décidant de la dissolution du syndicat et du transfert de la compétence et du personnel à la communauté de communes du pays d’Olmes ainsi que les délibérations des communes membres sur le projet de dissolution,
Considérant que les conditions de majorité requises sont atteintes,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège:
A R R Ê T E
Article 1: Il est mis fin à l’exercice des compétences du syndicat de voirie de Lavelanet au 31 décembre 2016.
Le syndicat conservera sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa liquidation qui interviendra au plus tard le 30 avril 2017.
Il n’engagera aucune opération nouvelle et limitera son activité à l’expédition des affaires courantes et à la clôture des opérations initiées en 2016 y compris la réhabilitation des gîtes encore gérés par le syndicat.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2016-12-30-002 - Arrêté préfectoral mettant fin à l'exercice des compétences du Syndicat de voirie du canton de Lavelanet au 31 décembre 2016 192 Article 2 : La répartition de l’actif et du passif sera faite selon la clé de répartition figurant sur l’arrêté préfectoral du 24 avril 1998, actualisée par la délibération du conseil syndical du 22 octobre 2013.
Les emprunts souscrits par le syndicat seront repris par la commune du lieu d’implantation des travaux.
Article 3 : Le personnel
Les 3 agents du syndicat :
- madame Hélène MARQUET (35 h),
- monsieur Ali BAGUIGUI (30 h),
- madame Régine SOULIE (18 h),
seront maintenus provisoirement auprès du syndicat.
Ils rejoindront les communes suivantes dans lesquelles ils seront affectés à la fin des opérations de liquidation et en tout état de cause au plus tard le 1er mai 2017 :
- madame Hélène MARQUET (35 h) sur la commune de Lavelanet,
- monsieur Ali BAGUIGUI (30 h) sur la commune de Belesta,
- madame Régine SOULIE (18 h) sur la commune de Fougax et Barrineuf.
La charge financière de ces emplois sera supportée par les 21 communes membres du syndicat selon la clé de répartition susvisée et ceci jusqu’à l’extinction des emplois.
Article 4 : Afin d’assurer la rémunération des agents et les opérations de liquidation et de réhabilitation des gîtes, un budget sera voté pour cette période transitoire.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le directeur départemental des finances publiques de l'Ariège, le président et les collectivités membres du syndicat de voirie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 30 décembre 2016
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
signé : Christophe HERIARD
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Arrêté préfectoral portant adhésion de communautés
de communes au Syndicat départemental d’Energies
de l’Ariège (SDE 09) pour l’éclairage public
La préfète de l’Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-17,
Vu la délibération du comité syndical en date du 17 avril 2015 relative à l’adhésion de communautés de communes au Syndicat départemental d’Energies de l’Ariège,
Vu les demandes d’adhésions de communautés de communes de l’Arize (20 octobre 2015), du Séronais 117 (13 novembre 2015), de la Lèze (4 décembre 2015), du canton de Saverdun (31 mars 2016), du pays de Pamiers (10 décembre 2015), du canton de Varilhes (8 octobre 2015), du pays de Mirepoix (10 décembre 2015), d’Auzat et du Vicdessos (11 décembre 2015), du Donezan (9 décembre 2015), du pays de Tarascon (18 février 2016), du pays de Foix (21 octobre 2015), de l’Agglomération de Saint- Girons (16 novembre 2015), du Bas Couserans (8 octobre 2015), du Val Couserans (8 octobre 2015), du canton de Massat (3 novembre 2015), du canton d’Oust (8 décembre 2015), du Castillonnais (28 janvier 2016),
Vu les délibérations produites des membres du SDE 09 favorables à l’adhésion de ces communautés de communes,
Considérant que les règles de majorité requises sont atteintes,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
Arrête
Article 1 : Sont autorisées les adhésions au SDE 09 des communautés de communes suivantes :
- communauté de communes de l’Arize
- communauté de communes du Séronais 117
- communauté de communes de la Lèze
- communauté de communes du canton de Saverdun
- communauté de communes du pays de Pamiers
- communauté de communes du canton de Varilhes
- communauté de communes du pays de Mirepoix
- communauté de communes d’Auzat et du Vicdessos
- communauté de communes du Donezan
- communauté de communes du pays de Tarascon
- communauté de communes du pays de Foix
- communauté de communes de l’Agglomération de Saint-Girons
- communauté de communes du Bas Couserans
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2016-12-29-003 - Arrêté préfectoral portant adhésion de communautés de communes au Syndicat départemental d'Energies de l'Ariège (SDE 09) pour l'éclairage public 194 - communauté de communes du Val Couserans
- communauté de communes du canton de Massat
- communauté de communes du canton d’Oust
- communauté de communes du Castillonnais
Ces adhésions prennent effet à la date du présent arrêté.
Article 2 : Le syndicat devient un syndicat à la carte et devra adapter ses statuts en conséquence.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de Pamiers, le sous-préfet de Saint-Girons, le directeur départemental des finances publiques du département de l'Ariège, le directeur départemental des territoires de l'Ariège, le président du Syndicat Départemental d’Energies de l’Ariège (SDE09), les membres du syndicat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Foix, le 29 décembre 2016
Pour la préfète et par délégation
le secrétaire général
signé :Christophe HERIARD
2
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2016-12-29-003 - Arrêté préfectoral portant adhésion de communautés de communes au Syndicat départemental d'Energies de l'Ariège (SDE 09) pour l'éclairage public 195 ="
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES
AFFAIRES JURIDIQUES
BUREAU DES FINANCES LOCALES ET
INTERCOMMUNALITE
R. FONTAINE
Arrêté préfectoral portant adhésion de la
commune de Laroque d’Olmes et modification
des compétences transférées par la commune de
Verniolle au Syndicat mixte départemental d’eau
et d’assainissement de l’Ariège (SMDEA)
La préfète de l’Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5721-1 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 5 juillet 2015 modifié autorisant la création du SMDEA ;
Vu la délibération de la commune de Verniolle en date du 17 novembre 2016 sollicitant la modification des compétences transférées au SMDEA par arrêté préfectoral en date du 5 juillet 2005 (production d’eau potable) par l’extension de la compétence eau en matière de « distribution d’eau potable» et pour la compétence «assainissement» ;
Vu la délibération de la commune de Laroque d’Olmes en date du 13 décembre 2016, demandant son adhésion au SMDEA pour la compétence «assainissement» ;
Vu la délibération du conseil d’administration du SMDEA en date du 15 décembre 2016 acceptant l’adhésion des communes de Verniolle et Laroque d’Olmes ;
Vu l’article 3.10 alinéa 3 des statuts du SMDEA ;
SUR proposition du secrétaire général de l'Ariège ;;
A R R E T E :
Article 1 : Sont autorisées, à compter du 1er janvier 2017 les adhésions au SMDEA :
▪ de la commune de Verniolle pour les compétences suivantes :
- en matière d’eau potable :
* l’étude, la réalisation, l’extension, l’amélioration, la rénovation, le contrôle, l’entretien, l’exploitation et la maîtrise d’ouvrage des équipements publics de production, de transport et de distribution d’eau potable
- en matière d’assainissement :
* l’étude, la réalisation, l’extension, l’amélioration, la rénovation, le contrôle, l’entretien, l’exploitation et la maîtrise d‘ouvrage des équipements publics de collecte, de transport et de traitement des eaux usées, le contrôle et l’entretien des systèmes d’assainissement non collectifs conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2016-12-30-003 - Arrêté préfectoral portant adhésion de la commune de Laroque d'Olmes et modification des compétences transférées par la commune de Verniolle au Syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement de l'Ariège (SMDEA) 196 ▪ de la commune de Laroque d’Olmes pour la compétence ;
- en matière d’assainissement :
* l’étude, la réalisation, l’extension, l’amélioration, la rénovation, le contrôle, l’entretien, l’exploitation et la maîtrise d‘ouvrage des équipements publics de collecte, de transport et de traitement des eaux usées, le contrôle et l’entretien des systèmes d’assainissement non collectifs conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Article 2 : Ces adhésions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal contradictoire de mise à dispositions des biens entre les collectivités et le SMDEA.
Article 3 : La liste actualisée des membres du SMDEA de l'Ariège est annexée au présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, les sous-préfets de Pamiers et Saint-Girons, le directeur départemental des finances publiques de l’Ariège, le directeur départemental des territoires de l’Ariège, le président du syndicat mixte départemental d'eau et d'assainissement de l'Ariège, les membres du SMDEA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Foix, le 30 décembre 2016
Pour la préfète et par délégation
le secrétaire général
signé : Christophe HERIARD
2
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Annexe 2
Liste des membres du SMDEA
Membres du SMDEA.
Compétences transférées (date arrêté préfectoral)
AIGUES - JUNTES 5 juillet 2005 5 juillet 2005
AIGUES-VIVES 5 juillet 2005
AIGUILLON 5 juillet 2005 5 juillet 2005
ALBIES 5 juillet 2005 20 juillet 2006
ALEU 5 juillet 2005 5 juillet 2005
ALLIERES 10 mars 2008 10 mars 2008
ALZEN 5 juillet 2005 5 juillet 2005
APPY 5 juillet 2005 5 juillet 2005
ARABAUX 5 juillet 2005 5 juillet 2005
ARGEIN 5 juillet 2005 5 juillet 2005
ARIGNAC 5 juillet 2005 5 juillet 2005
ARNAVE 5 juillet 2005 5 juillet 2005
ARROUT 5 juillet 2005 5 juillet 2005
ARTIGAT 20 août 2009
ARTIGUES 5 juillet 2005 5 juillet 2005
ARTIX 5 juillet 2005
ARVIGNA 27 mai 2009
ASCOU 5 juillet 2005 5 juillet 2005
AUDRESSEIN 5 juillet 2005 5 juillet 2005
AUGIREIN 5 juillet 2005 5 juillet 2005
AULOS 5 juillet 2005 5 juillet 2005
AULUS LES BAINS 5 juillet 2005 5 juillet 2005
AUZAT 5 juillet 2005 5 juillet 2005
AXIAT 5 juillet 2005 5 juillet 2005
AX LES THERMES 5 juillet 2005 5 juillet 2005
BALACET 5 juillet 2005 5 juillet 2005
BALAGUERES 5 juillet 2005 5 juillet 2005
BASTIDE-DE-BESPLAS ( LA ) 20 août 2009
BASTIDE DE BOUSIGNAC ( LA ) 31 juillet 2007 31 juillet 2007
BASTIDE-DE-LORDAT ( LA ) 5 juillet 2005
BASTIDE DE SEROU ( LA ) 5 juillet 2005 5 juillet 2005
BASTIDE-DU-SALAT ( LA ) 5 juillet 2005
BAX(31) 22 janvier 2010
BAULOU 5 juillet 2005 5 juillet 2005
BEDEILHAC-AYNAT 5 juillet 2005
« L'étude, la réalisation,
l'extension, l'amélioration, la
rénovation, le contrôle,
l'entretien, l'exploitation et la
maîtrise d'ouvrage des
équipements publics de
production. »
«Etude, réalisation, extension,
amélioration, rénovation, contrôle,
entretien, exploitation et maîtrise
d'ouvrage des équipements publics
de production, de transport et de
distribution d'eau potable »
« l'étude, la réalisation, l'extension,
l'amélioration, la rénovation, le contrôle,
l'entretien, l'exploitation et la maîtrise
d'ouvrage des équipements publics de
collecte, de transport et de traitement des
eaux usées, le contrôle et l'entretien des
systèmes d'assainissement non collectifs
conformément aux dispositions
réglementaires en vigueur »
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2016-12-30-003 - Arrêté préfectoral portant adhésion de la commune de Laroque d'Olmes et modification des compétences transférées par la commune de Verniolle au Syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement de l'Ariège (SMDEA) 198 2
Membres du SMDEA.
« L'étude, la réalisation,
l'extension, l'amélioration, la
rénovation, le contrôle,
l'entretien, l'exploitation et la
maîtrise d'ouvrage des
équipements publics de
production. »
«Etude, réalisation, extension,
amélioration, rénovation, contrôle,
entretien, exploitation et maîtrise
d'ouvrage des équipements publics
de production, de transport et de
distribution d'eau potable »
« l'étude, la réalisation, l'extension,
l'amélioration, la rénovation, le contrôle,
l'entretien, l'exploitation et la maîtrise
d'ouvrage des équipements publics de
collecte, de transport et de traitement des
eaux usées, le contrôle et l'entretien des
systèmes d'assainissement non collectifs
conformément aux dispositions
réglementaires en vigueur »
BELESTA 5 juillet 2005 5 juillet 2005
BELLOC 31 juillet 2007 5 juillet 2005
BENAC 1 mars 2010 5 juillet 2005
BENAIX 5 juillet 2005 5 juillet 2005
BESSET 5 juillet 2005
BESTIAC 5 juillet 2005 5 juillet 2005
BIERT 5 juillet 2005 5 juillet 2005
BONAC IRAZEIN 5 juillet 2005 5 juillet 2005
BONNAC 5 juillet 2005
BORDES-SUR-ARIZE 20 août 2009 5 juillet 2005
BORDES-SUR-LEZ 5 juillet 2005 5 juillet 2005
BOUAN 5 juillet 2005 5 juillet 2005
BOUSSENAC 5 juillet 2005 5 juillet 2005
BRASSAC 1 mars 2010 5 juillet 2005
5 juillet 2005
BUZAN 5 juillet 2005 5 juillet 2005
CABANNES ( LES ) 1 mars 2010 5 juillet 2005
CADARCET 5 juillet 2005 5 juillet 2005
CALZAN 27 mai 2009 5 juillet 2005
CAMARADES 20 août 2009 5 juillet 2005
CAMPAGNE-SUR-ARIZE 20 août 2009 5 juillet 2005
CAPENS(31) 22 janvier 2010
CARBONNE(31) 4 mars 2013 22 janvier 2010
CANENS ( 31 ) 20 août 2009 4 février 2008
CARCANIERES 5 juillet 2005 5 juillet 2005
CARLA-BAYLE 20 août 2009
CARLA-DE-ROQUEFORT 27 mai 2009 5 juillet 2005
CARLARET ( LE ) 5 juillet 2005
CASTAGNAC ( 31 ) 20 août 2009 14 mars 2007
CASTELNAU DURBAN 5 juillet 2005
CASTERAS 20 août 2009
CASTEX 20 août 2009 5 juillet 2005
CASTILLON EN COUSERANS 5 juillet 2005 5 juillet 2005
CAUSSOU 5 juillet 2005 5 juillet 2005
CAYCHAX 5 juillet 2005 5 juillet 2005
CAZALS DES BAYLES 5 juillet 2005 5 juillet 2005
CAZAUX 5 décembre 2005 5 décembre 2005
CELLES 5 juillet 2005 5 juillet 2005
BRIE
(la partie après le cimetière )
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Membres du SMDEA.
« L'étude, la réalisation,
l'extension, l'amélioration, la
rénovation, le contrôle,
l'entretien, l'exploitation et la
maîtrise d'ouvrage des
équipements publics de
production. »
«Etude, réalisation, extension,
amélioration, rénovation, contrôle,
entretien, exploitation et maîtrise
d'ouvrage des équipements publics
de production, de transport et de
distribution d'eau potable »
« l'étude, la réalisation, l'extension,
l'amélioration, la rénovation, le contrôle,
l'entretien, l'exploitation et la maîtrise
d'ouvrage des équipements publics de
collecte, de transport et de traitement des
eaux usées, le contrôle et l'entretien des
systèmes d'assainissement non collectifs
conformément aux dispositions
réglementaires en vigueur »
CHÂTEAU-VERDUN 1 mars 2010 5 juillet 2005
COS 1 mars 2010 31 décembre 2013
COUFLENS 5 juillet 2005 5 juillet 2005
COUSSA 5 juillet 2005 5 juillet 2005
COUTENS 21 avril 2009
CRAMPAGNA 24 juillet 2009 5 juillet 2005
DALOU 5 juillet 2005 5 juillet 2005
DAUMAZAN-SUR-ARIZE 20 août 2009 5 juillet 2005
DREUILHE 5 juillet 2005
DUN 27 mai 2009 5 juillet 2005
DURBAN SUR ARIZE 24 juillet 2009 5 juillet 2005
5 juillet 2005
ERCE 5 juillet 2005 5 juillet 2005
ESCLAGNE 5 juillet 2005
ESCOULOUBRE (quartier des bains11) 5 juillet 2005 5 juillet 2005
ESPLAS DE SEROU 5 juillet 2005 5 juillet 2005
FERRIERES 24 juillet 2009 5 juillet 2005
FOIX 1er janvier 2012 5 juillet 2005
FORNEX 20 août 2009 5 juillet 2005
FOSSAT (LE ) 20 août 2009
FOUGAX-ET-BARRINEUF 5 juillet 2005
FREYCHENET 5 juillet 2005 5 juillet 2005
GABRE 5 juillet 2005 5 juillet 2005
GALEY 5 juillet 2005 5 juillet 2005
GANAC 5 juillet 2005 5 juillet 2005
GARANOU 5 juillet 2005 5 juillet 2005
GAUDIES 5 juillet 2005
GENAT 5 juillet 2005 5 juillet 2005
GENSAC-SUR-GARONNE ( 31 ) 22 janvier 2010 5 juillet 2005
GESTIES 5 juillet 2005 5 juillet 2005
GOULIER 5 juillet 2005 5 juillet 2005
GOURBIT 5 juillet 2005
GOUTEVERNISSE(31) 22 janvier 2010
GOUZENS (31) 22 janvier 2010 29 décembre 2006
GUDAS 24 décembre 2015 24 décembre 2015
LES ISSARDS 27 mai 2009
L'HERM 5 juillet 2005 5 juillet 2005
L'HOSPITALET 5 juillet 2005 5 juillet 2005
DURFORT
(l’autre côté de la D 626 a)
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2016-12-30-003 - Arrêté préfectoral portant adhésion de la commune de Laroque d'Olmes et modification des compétences transférées par la commune de Verniolle au Syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement de l'Ariège (SMDEA) 200 4
Membres du SMDEA.
« L'étude, la réalisation,
l'extension, l'amélioration, la
rénovation, le contrôle,
l'entretien, l'exploitation et la
maîtrise d'ouvrage des
équipements publics de
production. »
«Etude, réalisation, extension,
amélioration, rénovation, contrôle,
entretien, exploitation et maîtrise
d'ouvrage des équipements publics
de production, de transport et de
distribution d'eau potable »
« l'étude, la réalisation, l'extension,
l'amélioration, la rénovation, le contrôle,
l'entretien, l'exploitation et la maîtrise
d'ouvrage des équipements publics de
collecte, de transport et de traitement des
eaux usées, le contrôle et l'entretien des
systèmes d'assainissement non collectifs
conformément aux dispositions
réglementaires en vigueur »
IGNAUX 5 juillet 2005 5 juillet 2005
ILHAT 27 mai 2009 5 juillet 2005
ILLARTEIN 5 juillet 2005 5 juillet 2005
ILLIER-LARAMADE ( Illier ) 5 juillet 2005 5 juillet 2005
LAHITERE(31) 22 janvier 2010
LACAUGNE ( 31 ) 22 janvier 2010 5 juillet 2005
LAGARDE 25 février 2010 25 février 2010
LANOUX 20 août 2009
LAPEGE 29 décembre 2006 29 décembre 2006
LAPEYRERE(31) 22 janvier 2010 31 décembre 2013
LAPENNE 24 juillet 2009 5 juillet 2005
LARBONT 5 juillet 2005 5 juillet 2005
LARCAT 5 juillet 2005 5 juillet 2005
LAROQUE D’OLMES 30 décembre 2016
LASSUR 5 juillet 2005 5 juillet 2005
LATOUR ( 31 ) 22 janvier 2010 20 juillet 2006
LATRAPE ( 31 ) 22 janvier 2010 5 juillet 2005
LAVELANET 5 juillet 2005 5 juillet 2005
LERAN 5 juillet 2005
LERCOUL 5 juillet 2005
LESPARROU 5 juillet 2005 5 juillet 2005
LEYCHERT 5 juillet 2005 29 décembre 2006
LEZAT SUR LEZE 20 août 2009
LIEURAC 27 mai 2009 5 juillet 2005
LIMBRASSAC 31 juillet 2007 5 juillet 2005
LORDAT 5 juillet 2005 5 juillet 2005
LOUBAUT 20 août 2009 5 juillet 2005
LOUBENS 5 juillet 2005
LOUBIERES 24 juillet 2009 5 juillet 2005
LUDIES 5 juillet 2005
MAILHOLAS(31) 22 janvier 2010
LUZENAC 5 juillet 2005 5 juillet 2005
MALEGOUDE 5 juillet 2005 5 juillet 2005
MALLEON 5 juillet 2005 5 juillet 2005
MARQUEFAVE(31) 22 janvier 2010
MANSES 5 juillet 2005 5 juillet 2005
MAS D'AZIL ( LE ) 20 août 2009 5 juillet 2005
MASSABRAC (31) 20 août 2009 29 décembre 2006
MAUZAC(31) 20 août 2009
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2016-12-30-003 - Arrêté préfectoral portant adhésion de la commune de Laroque d'Olmes et modification des compétences transférées par la commune de Verniolle au Syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement de l'Ariège (SMDEA) 201 5
Membres du SMDEA.
« L'étude, la réalisation,
l'extension, l'amélioration, la
rénovation, le contrôle,
l'entretien, l'exploitation et la
maîtrise d'ouvrage des
équipements publics de
production. »
«Etude, réalisation, extension,
amélioration, rénovation, contrôle,
entretien, exploitation et maîtrise
d'ouvrage des équipements publics
de production, de transport et de
distribution d'eau potable »
« l'étude, la réalisation, l'extension,
l'amélioration, la rénovation, le contrôle,
l'entretien, l'exploitation et la maîtrise
d'ouvrage des équipements publics de
collecte, de transport et de traitement des
eaux usées, le contrôle et l'entretien des
systèmes d'assainissement non collectifs
conformément aux dispositions
réglementaires en vigueur »
MERAS 20 août 2009 5 juillet 2005
MERCUS-GARRABET 5 juillet 2005 5 juillet 2005
MERENS LES VALS 5 juillet 2005 5 juillet 2005
MIGLOS 5 juillet 2005 5 juillet 2005
MIJANES 5 juillet 2005 5 juillet 2005
MIREPOIX 5 juillet 2005 5 juillet 2005
MONESPLE 20 août 2009
MONTAILLOU 5 juillet 2005 5 juillet 2005
MONTAUT 5 juillet 2005
MONTAUT( 31 ) 20 août 2009 14 mars 2007
MONTBEL 5 juillet 2005 5 juillet 2005
MONTBERAUD(31) 22 janvier 2010
MONTBRUN-BOCAGE ( 31 ) 22 janvier 2010 5 décembre 2005
MONTEGUT PLANTAUREL 5 juillet 2005 5 juillet 2005
MONTESQUIEU VOLVESTRE( 31) 22 janvier 2010 5 juillet 2005
MONTFA 20 août 2009 4 mars 2013
MONTFERRIER 24 juillet 2009 5 juillet 2005
MONTGAILHARD 24 juillet 2009 5 juillet 2005
MONTGAZIN ( 31 ) 20 août 2009 14 février 2006
MONTOULIEU 5 juillet 2005
MONTSEGUR 5 juillet 2005 5 juillet 2005
MONTSERON 24 juillet 2009 5 juillet 2005
MOULIN NEUF 5 juillet 2005
NALZEN 5 juillet 2005 5 juillet 2005
NESCUS 5 juillet 2005 5 juillet 2005
NIAUX 5 juillet 2005
ORGEIX 5 juillet 2005 5 juillet 2005
ORGIBET 5 juillet 2005 5 juillet 2005
ORLU 5 juillet 2005 5 juillet 2005
ORNOLAC-USSAT-LES-BAINS 5 juillet 2005 5 juillet 2005
ORUS 5 juillet 2005 5 juillet 2005
OUST 5 juillet 2005 5 juillet 2005
PAILHES 20 août 2009
PECH 1 mars 2010 5 juillet 2005
PEREILLE 5 juillet 2005 5 juillet 2005
PERLES-ET-CASTELET 5 juillet 2005 5 juillet 2005
PLA (LE ) 5 juillet 2005 5 juillet 2005
PLAN ( LE ) ( 31 ) 22 janvier 2010 5 décembre 2005
PRADES 5 juillet 2005 5 juillet 2005
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2016-12-30-003 - Arrêté préfectoral portant adhésion de la commune de Laroque d'Olmes et modification des compétences transférées par la commune de Verniolle au Syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement de l'Ariège (SMDEA) 202 6
Membres du SMDEA.
« L'étude, la réalisation,
l'extension, l'amélioration, la
rénovation, le contrôle,
l'entretien, l'exploitation et la
maîtrise d'ouvrage des
équipements publics de
production. »
«Etude, réalisation, extension,
amélioration, rénovation, contrôle,
entretien, exploitation et maîtrise
d'ouvrage des équipements publics
de production, de transport et de
distribution d'eau potable »
« l'étude, la réalisation, l'extension,
l'amélioration, la rénovation, le contrôle,
l'entretien, l'exploitation et la maîtrise
d'ouvrage des équipements publics de
collecte, de transport et de traitement des
eaux usées, le contrôle et l'entretien des
systèmes d'assainissement non collectifs
conformément aux dispositions
réglementaires en vigueur »
PRADETTES 31 juillet 2007 5 juillet 2005
PRADIERES 5 juillet 2005 5 juillet 2005
PRAYOLS 5 juillet 2005 5 juillet 2005
PUCH ( LE ) 5 juillet 2005 27 juillet 2005
PUJOLS ( LES ) 5 juillet 2005
QUERIGUT 5 juillet 2005 5 juillet 2005
QUIE 5 juillet 2005
RABAT LES TROIS SEIGNEURS 5 juillet 2005
RAISSAC 5 juillet 2005 5 juillet 2005
REGAT 3 août 2007
RIEUCROS 24 juillet 2009 27 juillet 2005
RIEUX-DE-PELLEPORT 5 juillet 2005
RIEUX VOLVESTRE(31) 22 janvier 2010
ROQUEFIXADE 5 novembre 2010 5 novembre 2010
ROQUEFORT-LES-CASCADES 27 mai 2009 5 juillet 2005
ROUMENGOUX 5 juillet 2005
ROUZE 5 juillet 2005 5 juillet 2005
SABARAT 20 août 2009 5 juillet 2005
SAINT-AMADOU 5 juillet 2005
SAINT-BAUZEIL 5 juillet 2005
SAINT-CHRISTAUD ( 31 ) 22 janvier 2010 5 décembre 2005
SAINT-FELIX-DE-RIEUTORD 24 juillet 2009 5 juillet 2005
SAINT-FELIX-DE-TOURNEGAT 24 juillet 2009 5 juillet 2005
SAINT-JEAN-D'AIGUES-VIVES 5 juillet 2005 5 juillet 2005
SAINT-JEAN-DE-VERGES 24 juillet 2009 5 juillet 2005
SAINT-JEAN-DU-CASTILLONNAIS 5 juillet 2005 5 juillet 2005
SAINT-JEAN-DU-FALGA 1er janvier 2012
SAINT-JULIEN-DE-GRAS-CAPOU 31 juillet 2007 5 juillet 2005
SAINT-LARY 5 juillet 2005 5 juillet 2005
20 août 2009
SAINT-PAUL-DE-JARRAT 5 juillet 2005 5 juillet 2005
SAINT-PIERRE-DE-RIVIERE 1 mars 2010 5 juillet 2005
SAINT-QUENTIN-LATOUR 31 juillet 2007 31 juillet 2007
SAINT-SULPICE SUR LEZE(31) 20 août 2009 12 février 2009
SAINT-YBARS 20 août 2009
SAINTE-FOI 5 juillet 2005 31 décembre 2013
SAINT MARTIN D'OYDES
(tout le territoire à l’exception des lieux-dit
« Le Gat », « Maffre », « Mérigou », Le
Bourdot », « Tokomy », « Rieume »,
« Cruchet »)
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2016-12-30-003 - Arrêté préfectoral portant adhésion de la commune de Laroque d'Olmes et modification des compétences transférées par la commune de Verniolle au Syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement de l'Ariège (SMDEA) 203 7
Membres du SMDEA.
« L'étude, la réalisation,
l'extension, l'amélioration, la
rénovation, le contrôle,
l'entretien, l'exploitation et la
maîtrise d'ouvrage des
équipements publics de
production. »
«Etude, réalisation, extension,
amélioration, rénovation, contrôle,
entretien, exploitation et maîtrise
d'ouvrage des équipements publics
de production, de transport et de
distribution d'eau potable »
« l'étude, la réalisation, l'extension,
l'amélioration, la rénovation, le contrôle,
l'entretien, l'exploitation et la maîtrise
d'ouvrage des équipements publics de
collecte, de transport et de traitement des
eaux usées, le contrôle et l'entretien des
systèmes d'assainissement non collectifs
conformément aux dispositions
réglementaires en vigueur »
SAINTE-SUZANNE 20 août 2009
SALLES SUR GARONNE( 31 ) 2 octobre 2008 2 octobre 2008
SALSEIN 5 juillet 2005 5 juillet 2005
SAURAT 5 juillet 2005 5 juillet 2005
SAUTEL ( LE ) 27 mai 2009 5 juillet 2005
SAVERDUN 5 juillet 2005
SAVIGNAC-LES-ORMEAUX 5 juillet 2005 5 juillet 2005
SEGURA 24 juillet 2009 5 juillet 2005
SEIX 5 juillet 2005 5 juillet 2005
SEM 5 juillet 2005 5 juillet 2005
SENCONAC 5 juillet 2005 5 juillet 2005
SENTENAC-D'OUST 5 juillet 2005 5 juillet 2005
SENTENAC-DE-SEROU 5 juillet 2005 8 octobre 2008
SERRES-SUR-ARGET 5 juillet 2005 5 juillet 2005
SIEURAS 20 août 2009
SIGUER 5 juillet 2005 5 juillet 2005
SINSAT 5 juillet 2005 5 juillet 2005
SOR 5 juillet 2005 5 juillet 2005
SORGEAT 5 juillet 2005 5 juillet 2005
SOULA 5 juillet 2005 5 juillet 2005
SOULAN 5 juillet 2005 5 juillet 2005
SUC ET SENTENAC 5 juillet 2005 5 juillet 2005
SUZAN 4 mars 2013 4 mars 2013
TABRE 5 juillet 2005
TEILHET 24 juillet 2009 5 juillet 2005
THOUARS-SUR-ARIZE 20 août 2009 5 juillet 2005
TIGNAC 5 juillet 2005 5 juillet 2005
TOURTROL 24 juillet 2009 5 juillet 2005
TOUR DU CRIEU (LA ) 5 juillet 2005
TREMOULET 5 juillet 2005
TROYE-D'ARIEGE 31 juillet 2007 5 juillet 2005
UCHENTEIN 5 juillet 2005 5 juillet 2005
UNAC 5 juillet 2005 5 juillet 2005
URS 24 juillet 2009 21 avril 2009
USTOU 5 juillet 2005 5 juillet 2005
VALS 24 juillet 2009 5 juillet 2005
VAYCHIS 5 juillet 2005
VEBRE 24 juillet 2009 5 décembre 2005
VENTENAC 5 juillet 2005 5 juillet 2005
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2016-12-30-003 - Arrêté préfectoral portant adhésion de la commune de Laroque d'Olmes et modification des compétences transférées par la commune de Verniolle au Syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement de l'Ariège (SMDEA) 204 8
Membres du SMDEA.
« L'étude, la réalisation,
l'extension, l'amélioration, la
rénovation, le contrôle,
l'entretien, l'exploitation et la
maîtrise d'ouvrage des
équipements publics de
production. »
«Etude, réalisation, extension,
amélioration, rénovation, contrôle,
entretien, exploitation et maîtrise
d'ouvrage des équipements publics
de production, de transport et de
distribution d'eau potable »
« l'étude, la réalisation, l'extension,
l'amélioration, la rénovation, le contrôle,
l'entretien, l'exploitation et la maîtrise
d'ouvrage des équipements publics de
collecte, de transport et de traitement des
eaux usées, le contrôle et l'entretien des
systèmes d'assainissement non collectifs
conformément aux dispositions
réglementaires en vigueur »
VERDUN 5 juillet 2005 5 juillet 2005
VERNAJOUL 5 juillet 2005 5 juillet 2005
VERNAUX 5 juillet 2005 5 juillet 2005
VERNET (LE ) 5 juillet 2005
VERNIOLLE 30 décembre 2016 30 décembre 2016
VICDESSOS 5 juillet 2005 5 juillet 2005
VILLENEUVE 24 décembre 2015 24 décembre 2015
VILLENEUVE D'OLMES 24 juillet 2009
20 août 2009
VILLENEUVE DU PAREAGE 5 juillet 2005
VIRA 27 mai 2009 5 juillet 2005
VIVIES 24 juillet 2009 5 juillet 2005
5 juillet 2009
17 novembre 2009
8 novembre 2016
4 mars 2013
18 novembre 2013
Conseil Départemental de l'Ariège 5 juillet 2005 5 juillet 2005 5 juillet 2005
Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour
Foix, le 30 décembre 2016
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
VILLENEUVE DU LATOU
(tout le territoire à l’exception des lieux-dit
« La Boutigue », « La Graousse »)
Communauté de Communes du Canton de
Saverdun
Communauté de Communes du Pays de
Pamiers
Communauté de Communes de la Lèze (à
l’exception de la commune de Monesple)
Syndicat d'Alimentation en Eau Potable
du Pays d'Olmes
Syndicat des Eaux du Soudour
(pour Alliat, Bompas, Cazenave Serres et
Allens, Surba, Tarascon, Ussat)
Signé : Christophe HERIARD
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2016-12-30-003 - Arrêté préfectoral portant adhésion de la commune de Laroque d'Olmes et modification des compétences transférées par la commune de Verniolle au Syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement de l'Ariège (SMDEA) 205 ES
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QUALIPREF 2.0
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES
AFFAIRES JURIDIQUES
BUREAU DES FINANCES LOCALES ET
INERCOMMUNALITE
Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat
intercommunal à vocation éducative (SIVE) de la
basse vallée de l’Arize
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5212-33,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2002 modifié portant création du SIVE de la basse vallée de l’Arize,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 5 août 2016 portant fin d’exercice des compétences du SIVE de la basse vallée de l’Arize et organisant notamment la prise en charge du personnel du SIVE à compter du 1er septembre 2016 à savoir : madame Anne-Marie Rouja, ATSEM de 1ère classe actuellement en poste à l’école de Daumazan sur Arize pour un temps de travail de 28 heures/semaine et madame Chantal Rivel, adjoint technique principal de 2ème classe actuellement en poste à l’école de la Bastide de Besplas pour un temps de travail de 19 heures/semaine,
Vu la délibération du conseil syndical du SIVE en date du 20 décembre 2016 qui, à l’unanimité des membres présents, approuve le vote du compte administratif 2016, sa conformité au compte de gestion ainsi que l’affectation des résultats,
Vu la délibération du conseil syndical du SIVE en date du 20 décembre 2016 qui, à l’unanimité des membres présents, accepte les conditions de la liquidation sur l’affectation des résultats comptables, le transfert du personnel, les résultats, l’actif et le passif du syndicat. Cette délibération comporte une annexe 1 « état de transposition pour la répartition comptable », une annexe 2 « état de l’actif » et une annexe 3 « restes à recouvrer »,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège:
A R R Ê T E
Article 1: Le SIVE de la basse vallée de l’Arize est dissous au 31 décembre 2016.
Article 2 : La répartition de l’actif, du passif entre les communes membres se fera en accord avec le comptable public sur la base de la délibération du conseil syndical du 20 décembre 2016 et de ses trois annexes.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2016-12-29-002 - Arrêté préfectoral portant dissolution du SIVE de la Vallée de l'Arize 206 Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès de l’autorité qui a statué et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Article 4 : :Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, les sous-préfets de Pamiers et de St-Girons ainsi que le directeur départemental des finances publiques, le président du SIVE, les maires des communes concernées sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 29 décembre 2016
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général,
signé : Christophe HERIARD
2
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2016-12-29-002 - Arrêté préfectoral portant dissolution du SIVE de la Vallée de l'Arize 207 U _"
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PRÉFECTURE DE L'ARIÈGE
PREFECTURE DE L’ARIEGE
Pôle coordination interministérielle et
modernisation
Arrêté préfectoral portant désaffectation du collège
de Mazères
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 83-633 du 22 juillet 1983, modifiée notamment par la loi n°85-97 du 25 janvier 1985 portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l’Etat et les collectivités territoriales ;
Vu l’article L421-1 du code de l’éducation ;
Vu le décret n°1004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu la circulaire ministérielle du 9 mai 1989 n° NOR/INT/B/89/00 C relative à la désaffectation des biens des écoles élémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d’enseignement spécialisés ;
Vu la délibération du 25 septembre 2014 du conseil d’administration du collège Victor Hugo de Mazères;
Vu la délibération n° 104 du 21 mars 2016 du conseil départemental de l’Ariège ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1
Les biens immeubles du collège Victor Hugo de Mazères situés boulevard des comtes de Foix à Mazères sont désaffectés afin de restituer à la commune ses droits sur cet ensemble immobilier.
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ariège, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 6 janvier 2017
La préfète
signé
Marie Lajus
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2017-01-06-001 - Arrêté préfectoral portant désaffectation du collège de Mazères 208 À
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MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Le 3 janvier 2017
DÉCISION
portant subdélégation
de signature
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Ariège
VU la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI° siècle ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-66 du 23 décembre 2016 donnant délégation de signature à Madame Christine BERTRAND, DDSP de l'Ariège en matière d'immobilisation et mise en fourrière de véhicule.
ATTENDU qu'il convient de renforcer la lutte contre l'insécurité routière et plus particulièrement en mettant en application les dispositions de l'article L.325-1-2 du code de la route ;
ATTENDU qu'il convient de subdéléguer le pouvoir de signature des arrêtés d'immobilisation et de mise en fourrière et de sortie afin de permettre la mise en oeuvre des dispositions de l'article L.325-1-2 du code de la route.
DÉCIDE
Article 1
Subdélégation est donnée au Commandant EF Philippe GARRIGUES, D.D.S.P. Adjoint, à l'effet de signer :
– les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules en application des dispositions de l'article L.325-1-2 du code de la route ;
– les autorisations définitives de sortie d'un véhicule mis en fourrière sur décision du Préfet.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement du Commandant EF GARRIGUES, D.D.S.P. Adjoint, la subdélégation de signature qui lui est consentie par l'article 1 est conférée :
– au Commandant EF Christian AUTHIE, Chef de la Circonscription de Sécurité Publique de Pamiers.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement du Commandant EF Christian AUTHIE, Chef de la Circonscription de Sécurité Publique de Pamiers, la subdélégation de signature qui lui est consentie par l'article 2 est conférée :
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2017-01-03-001 - DÉCISION portant subdélégation
de signature (DDSP) 209 – au Capitaine de Police DEROUCK Pascal, Chef de l'I.U.A.A.P. de Foix.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement du Capitaine de Police DEROUCK Pascal, Chef de l'I.U.A.A.P. de Foix, la subdélégation de signature qui lui est consentie par l'article 3 est conférée :
– au Capitaine de Police BRIOLS Pierre, Adjoint au Chef de circonscription de Pamiers.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement du Capitaine de Police BRIOLS Pierre, Adjoint au Chef de circonscription de Pamiers, la subdélégation de signature qui lui est consentie par l'article 4 est conférée :
– au Capitaine de Police WOLMER Philippe, Chef de la Sûreté Urbaine de Foix.
Signé
Christine BERTRAND
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2017-01-03-001 - DÉCISION portant subdélégation
de signature (DDSP) 210 Ld
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PREFECTURE DE LA REGION OCCITANIE
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Régional de la Forêt et du Bois
Département : ARIEGE
Forêt communale de ARROUT
Contenance cadastrale : 129,9537 ha
Surface de gestion : 129,95 ha
Révision d'aménagement 2015-2034
Arrêté d’aménagement
portant approbation
du document d'Aménagement
de la forêt communale d'Arrout
pour la période 2015-2034
avec application du 2° de l'article L122-7
du code forestier
Le Préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l’Environnement ;
VU le schéma régional d’aménagement Forêts Pyrénéennes, arrêté en date du 11 juillet 2006 ;
VU l’arrêté ministériel en date du 17 septembre 1999 réglant l’aménagement de la forêt communale de ARROUT pour la période 1997 - 2011 ;
VU le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts transmis le 25 juillet 2016
VU la délibération de la commune de ARROUT en date du 02 juin 2016, déposée à la sous- préfecture de Saint-Girons le 7 juin 2016, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation propre aux sites NATURA 2000 ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires de l’Ariège en date du 16 septembre 2016
VU l’arrêté de Monsieur le Préfet de Région n°2016/SGAR en date du 22 aout 2016 donnant délégation de signature à M. Pascal AUGIER, Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt d’Occitanie ;
SUR proposition du Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de ARROUT (ARIEGE), d’une contenance de 129,95 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
DRAAF OCITANIE - 09-2016-11-22-009 - Arrêté préfectoral Aménagement Foret Arrout 211 Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 128,95 ha, actuellement composée de Douglas (55%), Chêne pubescent (13%), Pin sylvestre (12%), Hêtre (8%), Sapin pectiné (8%) et Autres Feuillus (4%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités :
- en Futaie régulière sur 97,32 ha,
- en Attente sans traitement défini sur 5.93 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le douglas (87,45 ha), et le chêne sessile (12,77ha) et le hêtre (3,03 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2015 – 2034) :
- La forêt sera divisée en quatre groupes de gestion :
Deux groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 97,32 ha ;
Un groupe d'attente sans traitement défini, en attente du règlement d'une délimitation foncière, d’une contenance totale de 5,93 ha ;
Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture, d’une contenance totale de 26,70 ha.
- l'Office national des forêts informera régulièrement la commune d'ARROUT de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en oeuvre toutes les mesures né- cessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le document d’aménagement de la forêt communale de ARROUT, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles, au titre - de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la ZSC n° FR7300836 "Chars de Moulis et de Liqué, grotte d'Aubert, soulane de Balaguères et de Sainte-Catherine, granges des vallées de Sour et d'Astien", instaurée au titre de la Directive européenne « Habitats naturels » ;
Article 5 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Ariège.
Toulouse, le 22/11/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt,
P/O le Directeur Régional Adjoint
signé
B.LION
DRAAF OCITANIE - 09-2016-11-22-009 - Arrêté préfectoral Aménagement Foret Arrout 212 Ld
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PREFECTURE DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON-MIDI-PYRÉNÉES
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Régional de la Forêt et du Bois
Département : ARIEGE
Forêt communale de CARLA-DE-ROQUEFORT
Contenance cadastrale : 49,5020 ha
Surface de gestion : 49,50 ha
Révision d'aménagement 2016-2035
Arrêté d’aménagement
portant approbation
du document d'Aménagement
de la forêt communale
de Carla-De-Roquefort
pour la période 2016-2035
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement Forêts Pyrénéennes, arrêté en date du 11 juillet 2006 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 27 mars1995 réglant l’aménagement de la forêt communale de CARLA-DE-ROQUEFORT pour la période 1994 - 2013 ;
VU le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts transmis le 20 juin 2016
VU la délibération de la commune de CARLA-DE-ROQUEFORT en date du 30 mars 2016, déposée à la préfecture de l'Ariège le 7 avril 2016, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU l’arrêté de Monsieur le Préfet de Région n°2016/SGAR en date du 4 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Pascal AUGIER, Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
SUR proposition du Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de CARLA-DE-ROQUEFORT (ARIEGE), d’une contenance de 49,50 ha, est affectée prioritairement à la fonction écologique, tout en assurant ses fonctions sociale, de production ligneuse et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
DRAAF OCITANIE - 09-2016-08-02-005 - Arrêté préfectoral Aménagement Foret Carla Roquefort 213 Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 44,93 ha, actuellement composée de Chêne pubescent (86%), Autres Feuillus (11%), Châtaignier (2%) et Chêne pédonculé (1%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière sur 33.18 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le chêne pubescent (31,54ha) et le chêne pédonculé (1,64ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d’accompa- gnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2016 – 2035) :
- La forêt sera divisée en deux groupes de gestion :
Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance totale de 33,18 ha ;
Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture et de terrains non boisés hors sylviculture, d’une contenance totale de 16,32 ha.
- l'Office national des forêts informera régulièrement la commune de CARLA-DE-ROQUE- FORT de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en oeuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts consta- tés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Ariège.
Toulouse, le 02/08/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt,
P/O le Directeur Régional Adjoint
signé
Bruno LION
DRAAF OCITANIE - 09-2016-08-02-005 - Arrêté préfectoral Aménagement Foret Carla Roquefort 214 Ld
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON-MIDI-PYRÉNÉES
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Régional de la Forêt et du Bois
Département : ARIEGE
Forêt communale de CASTELNAU-DURBAN
Contenance cadastrale : 22,4870 ha
Surface de gestion : 22,49 ha
Révision d'aménagement : 2015-2034
Arrêté d’aménagement
portant approbation
du document d'Aménagement
de la forêt communale
de Castelnau-Durban
pour la période 2015-2034
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement Forêts Pyrénéennes, arrêté en date du 11 juillet 2006 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 17 septemre 1999 réglant l’aménagement de la forêt communale de CASTELNAU-DURBAN pour la période 1999 - 2013 ;
VU le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts transmis le 20 juin 2016
VU la délibération de la commune de CASTELNAU-DURBAN en date du 04 février 2016, déposée à la sous-préfecture de SAINT-GIRONS le 8 février 2016, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté,
VU l’arrêté de Monsieur le Préfet de Région n°2016/SGAR en date du 4 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Pascal AUGIER, Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
SUR proposition du Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de CASTELNAU-DURBAN (ARIEGE), d’une contenance de 22,49 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
DRAAF OCITANIE - 09-2016-08-02-004 - Arrêté préfectoral Aménagement Foret Castelnau Durban 215 Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 22,49 ha, actuellement composée de Pin divers autre que maritime et sylvestre (34%), Epicéa commun (32%), Douglas (15%), Robinier (7%), Frêne commun (3%) et Autres Feuillus (9%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités :
- en Futaie régulière sur 20,28 ha,
- en Taillis (T) sur 2,21 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le pin laricio de corse (13,90ha), le douglas (6,02ha) et le chêne sessile (2,57ha),. Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2015 – 2034) :
- La forêt sera divisée en trois groupes de gestion :
Deux groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 20,28 ha ;
Un groupe de taillis simple, d’une contenance totale de 2,21 ha.
- l'Office national des forêts informera régulièrement la commune de CASTELNAU DUR- BAN de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en oeuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capaci- té d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concer- nant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Ariège.
Toulouse, le 02/08/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt,
P/O le Directeur Régional Adjoint
signé
Bruno LION
DRAAF OCITANIE - 09-2016-08-02-004 - Arrêté préfectoral Aménagement Foret Castelnau Durban 216 Ld
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DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Régional de la Forêt et du Bois
Département : ARIEGE
Forêt communale de CÉRIZOLS
Contenance cadastrale : 56,7950 ha
Surface de gestion : 56,80 ha
Révision d'aménagement 2015-2034
Arrêté d’aménagement
portant approbation
du document d'Aménagement
de la forêt communale de Cérizols
pour la période 2015-2034
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement Forêts Pyrénéennes, arrêté en date du 11 juillet 2006 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 17 septembre 1999 réglant l’aménagement de la forêt communale de CÉRISOLS pour la période 1997 - 2016 ;
VU le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts transmis le 22 avril 2016
VU la délibération de la commune de CERIZOLS en date du 19 février 2016, déposée à la sous-préfecture de Saint-Girons le 24 février 2016, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires de l'Ariège en date du 7 juin 2016
VU l’arrêté de Monsieur le Préfet de Région n°2016/SGAR en date du 4 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Pascal AUGIER, Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de Midi-Pyrénées ;
SUR proposition du Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de CÉRIZOLS (ARIEGE), d’une contenance de 56,80 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 54,22 ha, actuellement composée de Pin noir d'autriche (40%), Pin sylvestre (27%), Chêne pédonculé (16%), Douglas (8%), Chêne pubescent (4%) et Autres Feuillus (5%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière sur 54.22 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le chêne sessile (52,07ha) et le chêne pubescent (2,15ha). Les autres es- sences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d’accompagne- ment.
DRAAF OCITANIE - 09-2016-06-14-004 - Arrêté préfectoral Aménagement Foret Cerizols 217 Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2015 – 2034) :
- La forêt sera divisée en quatre groupes de gestion :
Trois groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 54,22 ha ;
Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture et de terrains non boisés hors sylviculture, d’une contenance totale de 2,58 ha.
- l'Office national des forêts informera régulièrement la commune de CERIZOLS de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en oeuvre toutes les mesures né- cessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Ariège.
Toulouse, le 14/06/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt,
P/O le Directeur Régional Adjoint
signé
Bruno LION
DRAAF OCITANIE - 09-2016-06-14-004 - Arrêté préfectoral Aménagement Foret Cerizols 218 Ld
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PREFECTURE DE LA REGION OCCITANIE
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Régional de la Forêt et du Bois
Département : ARIEGE
Forêt communale de DURBAN-SUR-ARIZE
Contenance cadastrale : 21,9937 ha
Surface de gestion : 21,03 ha
Révision d'aménagement : 2016-2035
Arrêté d’aménagement
portant approbation
du document d'Aménagement
de la forêt communale
de Durban-Sur-Arize
pour la période 2016-2035
avec application du 2° de l'article L122-7
du code forestier
Le Préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l’Environnement ;
VU le schéma régional d’aménagement Forêts Pyrénéennes, arrêté en date du 11 juillet 2006 ;
VU l’arrêté ministériel en date du 02 septembre 1996 réglant l’aménagement de la forêt communale de DURBAN-SUR-ARIZE pour la période 1995 - 2009 ;
VU le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts transmis le 25 juillet 2016
VU la délibération de la commune de DURBAN-SUR-ARIZE en date du 24 mai 2016, déposée à la préfecture de l'Ariège le 28 mai 2016, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation propre à NATURA 2000 ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires de l’Ariège en date du 13 septembre 2016
VU l’arrêté de Monsieur le Préfet de Région n°2016/SGAR en date du 22 aout 2016 donnant délégation de signature à M. Pascal AUGIER, Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt d’Occitanie ;
SUR proposition du Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de DURBAN-SUR-ARIZE (ARIEGE), d’une contenance de 21,03 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
DRAAF OCITANIE - 09-2016-11-22-008 - Arrêté préfectoral Aménagement Foret Durban Arize 219 Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 20,64 ha, actuellement composée de Hêtre (44%), Pin sylvestre (22%), Frêne commun (15%), Autres Feuillus (18%) et Epicéa commun (1%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière sur 20,64 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le hêtre (18,19 ha), le chêne pubescent (1,36 ha) et l'aulne glutineux (1,09 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme es- sences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2016 – 2035) :
- La forêt sera divisée en deux groupes de gestion :
un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance totale de 20,64 ha ;
un groupe constitué de terrains non boisés hors sylviculture, d’une contenance totale de 0,39 ha.
- l'Office national des forêts informera régulièrement la commun de DURBAN-SUR-ARIZE de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en oeuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concer- nant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le document d’aménagement de la forêt communale de DURBAN-SUR-ARIZE, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles au titre de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la ZSC n° FR3800358 "Grotte de Montseron ou Malarnaud", instaurée au titre de la Directive européenne « Habitats naturels » ;
Article 5 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Ariège.
Toulouse, le 22/11/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt,
P/O le Directeur Régional Adjoint
signé
B.LION
DRAAF OCITANIE - 09-2016-11-22-008 - Arrêté préfectoral Aménagement Foret Durban Arize 220 Ld
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PREFECTURE DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON-MIDI-PYRÉNÉES
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Régional de la Forêt et du Bois
Département : ARIEGE
Forêt communale de ESPLAS-DE-SÉROU
Contenance cadastrale : 22,1498 ha
Surface de gestion : 22,15 ha
Révision d'aménagement : 2015-2034
Arrêté d’aménagement
portant approbation
du document d'Aménagement
de la forêt communale d'Esplas-De-Sérou
pour la période 2015-2034
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement Forêts Pyrénéennes, arrêté en date du 6 juillet 2011 ;
VU l’arrêté ministériel en date du 28/ juin 1996 réglant l’aménagement de la forêt communale de ESPLAS-DE-SÉROU pour la période 1995 - 2009 ;
VU le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts transmis le 22 avril 2016
VU la délibération de la commune de ESPLAS-DE-SEROU en date du 25 janvier 2016, déposée à la sous-préfecture de Saint-Girons le 11 février 2016, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU l’arrêté de Monsieur le Préfet de Région n°2016/SGAR en date du 4 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Pascal AUGIER, Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
SUR proposition du Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de ESPLAS-DE-SÉROU (ARIEGE), d’une contenance de 22,15 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
DRAAF OCITANIE - 09-2016-08-02-007 - Arrêté préfectoral Aménagement Foret Esplas Serou 221 Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 22,15 ha, actuellement composée de Hêtre (32%), Sapin pectiné (29%), Pin sylvestre (25%), Bouleau verruqueux (14%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière sur 22,15 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le hêtre (16,61ha) et le sapin pectiné (5,54ha).
Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2015 – 2034) :
- La forêt sera constituée d'un groupe de gestion unique :
Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance totale de 22,15 ha ;
- l'Office national des forêts informera régulièrement la commune d'ESPLAS DE SEROU de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en oeuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concer- nant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Ariège.
Toulouse, le 02/08/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt,
P/O le Directeur Régional Adjoint
signé
Bruno LION
DRAAF OCITANIE - 09-2016-08-02-007 - Arrêté préfectoral Aménagement Foret Esplas Serou 222 Ld
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PREFECTURE DE LA REGION OCCITANIE
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Régional de la Forêt et du Bois
Département : ARIEGE
Forêt communale de FOIX
Contenance cadastrale : 16,5520 ha
Surface de gestion : 16,61 ha
Premier aménagement 2016-2035
Arrêté d’aménagement
portant approbation
du document d'Aménagement
de la forêt communale de Foix
pour la période 2016-2035
Le Préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement Forêts Pyrénéennes, arrêté en date du 11 juillet 2006 ;
VU le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts transmis le 20 juin 2016
VU la délibération de la commune de FOIX en date du 21 mars 2016, déposée à la préfecture de l'Ariège le 23 mars 2016, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires de l’Ariège en date du 15 septembre 2016
VU l’arrêté de Monsieur le Préfet de Région n°2016/SGAR en date du 22 aout 2016 donnant délégation de signature à M. Pascal AUGIER, Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt d’Occitanie ;
SUR proposition du Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de FOIX (ARIEGE), d’une contenance de 16,61 ha, est affectée prioritairement à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 8,12 ha, actuellement composée de Chêne pubescent (72%), Autres Feuillus (17%) et Pins divers autre que pins maritime et sylvestre (11%).
DRAAF OCITANIE - 09-2016-11-22-010 - Arrêté préfectoral Aménagement Foret Foix 223 Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2016 – 2035) :
- La forêt sera constituée d'un unique groupe de gestion constitué de peuplements hors sylviculture et de terrains non boisés hors sylviculture, d’une contenance totale de 16,61 ha.
- L'Office national des forêts informera régulièrement la commune de FOIX de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en oeuvre toutes les mesures né- cessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Ariège.
Toulouse, le 22/11/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt,
P/O le Directeur Régional Adjoint
signé
B.LION
DRAAF OCITANIE - 09-2016-11-22-010 - Arrêté préfectoral Aménagement Foret Foix 224 Ld
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON-MIDI-PYRÉNÉES
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Régional de la Forêt et du Bois
Département : ARIEGE
Forêt communale de LORDAT
Contenance cadastrale : 92,3765 ha
Surface de gestion : 88,80 ha
Révision d'aménagement 2015-2034
Arrêté d’aménagement
portant approbation
du document d'Aménagement
de la forêt communale de Lordat
pour la période 2015-2034
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement Forêts Pyrénéennes, arrêté en date du 11 juillet 2006 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 17 octobre 1996 réglant l’aménagement de la forêt communale de LORDAT pour la période 1996 - 2010 ;
VU le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts transmis le 22 avril 2016
VU la délibération de la commune de LORDAT en date du 25 janvier 2016, déposée à la préfecture de l'Ariège le 16 février 2016, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU l’arrêté de Monsieur le Préfet de Région n°2016/SGAR en date du 4 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Pascal AUGIER, Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
SUR proposition du Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de LORDAT (ARIEGE), d’une contenance de 88,80 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
DRAAF OCITANIE - 09-2016-08-02-008 - Arrêté préfectoral Aménagement Foret Lordat 225 Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 87,14 ha, actuellement composée de Hêtre (65%), Pin sylvestre (33%) et Autres Feuillus (2%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière dont conversion en futaie irrégulière sur 81,06 ha.
L'essence principale objectif qui détermine sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements sera le hêtre (81,06 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2015 – 2034) :
- La forêt sera divisée en trois groupes de gestion :
Deux groupes de futaie irrégulière, d’une contenance totale de 81,06 ha ;
Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture et de terrains non boisés hors sylviculture, d’une contenance totale de 7,74 ha.
- l'Office national des forêts informera régulièrement la commune de LORDAT de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en oeuvre toutes les mesures né- cessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Ariège.
Toulouse, le 02/08/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt,
P/O le Directeur Régional Adjoint
signé
Bruno LION
DRAAF OCITANIE - 09-2016-08-02-008 - Arrêté préfectoral Aménagement Foret Lordat 226 Ld
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON-MIDI-PYRÉNÉES
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Régional de la Forêt et du Bois
Département : ARIEGE
Forêt communale de SAINT-MARTIN-DE-
CARALP
Contenance cadastrale : 16,0080 ha
Surface de gestion : 16,01 ha
Révision d'aménagement 2016-2035
Arrêté d’aménagement
portant approbation
du document d'Aménagement
de la forêt communale
de Saint-Martin-de-Caralp
pour la période 2016-2035
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement Forêts Pyrénéennes, arrêté en date du 11 juillet 2006 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 17 septembre 1999 réglant l’aménagement de la forêt communale de SAINT-MARTIN-DE-CARALP pour la période 1999 - 2013 ;
VU le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts transmis le 22 avril 2016
VU la délibération de la commune de SAINT-MARTIN-DE-CARALP en date du 15 décembre 2015, déposée à la préfecture de l'Ariège le 18 janvier 2016, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU l’arrêté de Monsieur le Préfet de Région n°2016/SGAR en date du 4 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Pascal AUGIER, Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
SUR proposition du Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de SAINT-MARTIN (ARIEGE), d’une contenance de 16,01 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
DRAAF OCITANIE - 09-2016-08-02-003 - Arrêté préfectoral Aménagement Foret St Martin Caralp 227 Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 16,01 ha, actuellement composée de Douglas (32%), Hêtre (20%), Chêne sessile (14%), Mélèze du japon (13%), Chêne rouge (4%) et Autres feuillus(17%),
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière sur 16.01 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le hêtre (10,57) et le douglas (5,44ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2016 – 2035) :
- La forêt sera divisée en deux groupes de gestion :
un groupe d’amélioration, d’une contenance totale de 14,69 ha ;
un groupe d’îlots de vieillissement traité en futaie régulière, d’une contenance totale de 1,32 ha, qui fera l’objet d’une gestion spécifique, au profit de la biodiversité ;
- l'Office national des forêts informera régulièrement la commune de ST-MARTIN DE CA- RALP de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en oeuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts consta- tés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Ariège.
Toulouse, le 02/08/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt,
P/O le Directeur Régional Adjoint
signé
Bruno LION
DRAAF OCITANIE - 09-2016-08-02-003 - Arrêté préfectoral Aménagement Foret St Martin Caralp 228 Ld
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PREFECTURE DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON-MIDI-PYRÉNÉES
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Régional de la Forêt et du Bois
Département : ARIEGE
Forêt communale de VALS
Contenance cadastrale : 33,7150 ha
Surface de gestion : 26,45 ha
Révision d'aménagement : 2016-2035
Arrêté d’aménagement
portant approbation
du document d'Aménagement
de la forêt communale de Vals
pour la période 2016-2035
avec application du 2° de l'article L122-7
du code forestier
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l’Environnement ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 02 janvier 1997 réglant l’aménagement de la forêt communale de VALS pour la période 1996 - 2010 ;
VU le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts transmis le 22 avril 2016
VU la Délibération de la commune de VALS en date du 10 décembre 2015, déposée à la sous- préfecture de PAMIERS le 21 décembre 2015, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation propre aux sites NATURA 2000 ;
VU l’arrêté de Monsieur le Préfet de Région n°2016/SGAR en date du 4 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Pascal AUGIER, Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
SUR proposition du Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de VALS (ARIEGE), d’une contenance de 26,45 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
DRAAF OCITANIE - 09-2016-08-02-006 - Arrêté préfectoral Aménagement Foret Vals 229 Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 22,57 ha, actuellement composée de Robinier (52%), Peuplier divers (35%), Frêne commun (4%), Chêne pédonculé (3%), Aulne glutineux (2%) et Autres Feuillus (4%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière sur 22,57 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le chêne pédonculé (12,32 ha), les peupliers euraméricains (7,12 ha) et l'aulne glutineux (3,13ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif asso- ciées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2016 – 2035) :
- La forêt sera divisée en quatre groupes de gestion :
Un groupe de régénération, d’une contenance totale de 7,12 ha, au sein duquel 7,12 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;
Deux groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 15,45 ha ;
Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture, d’une contenance totale de 3,88 ha.
- l'Office national des forêts informera régulièrement la COMMUNE de VALS de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en oeuvre toutes les mesures né- cessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le document d’aménagement de la forêt communale de VALS, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles, au titre de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la ZSC n°7301822 "Garonne, Ariège, Hers, Salat", instaurée au titre de la Directive européenne « Habitats naturels ».
Article 5 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Ariège.
Toulouse, le 02/08/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt,
P/O le Directeur Régional Adjoint
signé
Bruno LION
DRAAF OCITANIE - 09-2016-08-02-006 - Arrêté préfectoral Aménagement Foret Vals 230 Liberté« Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÉGE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE
Direction régionale de l'environnement, Arrêté préfectoral n° 2016-s-23 de l'aménagement et du logement portant autorisation de prélèvement Æ ad V7
DIRECTION ECOLOGIE d'échantillons d'espèces végétales protégées
Division Biodiversité
La Préfète de l'Ariège
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national! du Mérite
Vu le livre IV du Code de l'environnement, dans sa partie législative et notamment ses articles L.411-1 et L. 411-2,
Vu le livre il du Code de l'environnement, dans sa partie réglementaire et notamment ses articles R.411-1 à R.411-14,
Vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 (modifié les 31 août 1995, 14 décembre 2006 et 23 mai 2013) fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application,
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 relatif aux conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées,
Vu l'arrêté ministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 janvier 2016 de la Préfecture de l'Ariège donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 janvier 2016 de la Préfecture de la Haute-Garonne
DREAL Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - 09-2016-12-26-004 - APn2016-s-23 Polysticum-FROISSARD-09-31 231 donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2016 portant subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie, pour les départements de l'Ariège et de la Haute-Garonne,
Vu la demande déposée par Monsieur Didier FROISSARD en date du 13 juin 2016,
Vu l'avis favorable sous conditions du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées en date du 8 juillet 2016,
Vu l'avis du Conservatoire botanique des Pyrénées et de Midi-Pyrénées,
Considérant les apports potentiels de l'étude sur la répartition des différentes espèces de fougères du genre Polysticum y compris leurs hybrides et les faibles quantités prélevées,
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
ARRÊTE
Article 1: Monsieur Didier FROISSARD, de la faculté de Pharmacie de Limoges, au 2 rue Docteur Marchand, à Limoges, est autorisé à effectuer des prélèvements sur des individus appartenant au genre Polysticum, dans l'ensemble des départements de Haute-Garonne et de l'Ariège, selon les conditions prévues aux articles 2°, 3° et 4° du présent arrêté. Cette autorisation est accordée dans le cadre du programme de recherche visant à mettre en évidence et étudier les composés organiques volatils présents chez ces fougères. Les échantillons étudiés proviendront des espèces suivantes : Po/ysticum braunii, Polystichum x luersseni, Polystichum x illyricum et Polystichum x wirtgenii, différenciables sur le terrain à partir de l'aspect des frondes.
Article 2 : Les prélèvements seront effectués par découpage aux ciseaux d'une feuille par individu. Pour Polysticum braunii, l'échantillonnage sera limité à la fois à un maximum de 5 individus différents prélevés et à un maximum de 10 % du nombre de pieds présents sur chaque station.
Au maximum, un total de 3 grammes par espèce et par an, sera échantillonné pour l'ensemble de ces investigations.
La présente dérogation vaut autorisation de transport entre le lieu de prélèvement et les locaux de la faculté de Pharmacie de Limoges.
Article 3 : Le bénéficiaire de la présente autorisation, le responsable du bon déroulement de l'échantillonnage et du transport est Monsieur Didier FROISSARD.
Article 4 : L'autorisation est accordée pour trois ans, jusqu'au 31 décembre 2019, sous les conditions suivantes :
Chaque année, avant le 31 octobre, un compte rendu des échantillonnages sera transmis au Conservatoire botanique des Pyrénées et de Midi-Pyrénées et à la DREAL. Ce rapport précisera le nombre d'individus prélevés, la date des échantillonnages, le pointage précis de chacun des prélèvements (coordonnées GPS) et les éléments relatifs à l’état de conservation des stations visitées (nombre de pieds et éventuelles menaces). Ces éléments seront étudiés par le Conservatoire botanique, qui pourra émettre des réserves supplémentaires sur tout ou partie des échantilonnages de l'année suivante, réserves que notifiera la DREAL au bénéficiaire.
DREAL Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - 09-2016-12-26-004 - APn2016-s-23 Polysticum-FROISSARD-09-31 232 Article 5: Le demandeur rendra compte des résultats d'analyse à la DREAL et au Conservatoire botanique. Ce compte rendu de résultats ainsi que les éventuelles publications afférentes aux opérations réalisées seront également transmis chaque année avant le 31 octobre de l'année suivant l'opération.
Les données d'inventaire seront versées au système d'information sur la nature et les paysages (base régionale) par le bénéficiaire.
Article 6 : La présente dérogation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération.
Article 7 : Des modifications substantielles pourront faire l'objet d'avenants ou d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviendront effectives qu'après leur notification.
Article 8 : La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 9 : Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415- 3 du code de l'environnement.
Article 10: Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification.
Article 11 : Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les directeurs départementaux des territoires, et les chefs de services départementaux de l'office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures du de l'Ariège et de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 26 décembre 2016
Pour les Préfets et par délégation,
Pour le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et
du logement,
Pour la cheffe de la direction de
l'Écologie,
TS
Axandre CHERKAOUI
DREAL Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - 09-2016-12-26-004 - APn2016-s-23 Polysticum-FROISSARD-09-31 233 DREAL Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - 09-2016-12-26-004 - APn2016-s-23 Polysticum-FROISSARD-09-31 234