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Déliberation - 2022 02 08 Approbation du rapport de la CLECT du 07 12 2021
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bompas.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 02 08 Approbation du rapport de la CLECT du 07 12 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Département
des
Pyrénées
orientales
COMMUNE
DE
BOMPAS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-deux
et
le quatre
avril
Le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
dans
le
lieu
de
ses
délibérations
sous
la
présidence
de
Madame
Laurence
AUSINA,
Maire.
Date
de
convocation
: 28
mars
2022
Membres
en
exercice
: 29
Présents
:
Mesdames
et
Messieurs
Laurence
AUSINA,
Didier
MALE,
Carmen
ARANEGA,
Jérôme
RUMEAU,
Marie-Josée
VIEGAS,
Gilles
GUILLAUME,
Marina
PICORNELL,
Sylvie
TROTIN,
Dominique
TEXTORIS,
Arnaud
TREMOUILLE,
Marie
DARNER,
Jérôme
CATHALA,
Jean-Pierre
SERRIE,
Carole
COLMENERO,
Colette
GONZALVEZ,
Pierre
TILLOIS,
Yolande
LAFRANCAISE,
Alain
GRIEU,
Brigitte
LESIEUR,
Michel
CUGULLERE,
Philippe
DE
VOLONTAT,
Caroline
LANGLAIS
Absents
excusés
:
M.
Jean-Francis
FRANCHET
ayant
donné
procuration
à
Mme
Marie-Josée
VIEGAS
M.
Bernard
MARY
ayant
donné
procuration
à
Mme
Marina
PICORNELL
Mme
Lucy
FERRER
ayant
donné
procuration
à
M.
Arnaud
TREMOUILLE
Mme
Monique
MORELL
ayant
donné
procuration
à
Mme
Brigitte
LESIEUR
Madame
et
messieurs
Claude
CAMPS,
Guy
FERNAND,
Christophe
MONELLS
Secrétaire
de
séance
: Pierre
TILLOIS
Objet
: 2022/02/08
: Approbation
du
rapport
de
la CLECT
du
7 décembre
2021
Les
transferts
de
compétence
de
la communauté
urbaine
font
l’objet
d’un
transfert
de
moyens
par
les
communes
dont
l'évaluation
est
confiée
à
une
commission
spécialement
constituée
en
application
de
l’article
1609
nonies
C du
Code
Général
des
impôts.
Cette
commission
s’est
réunie
le 7 décembre
2021.
Pour
la commune
de
BOMPAS,
l'attribution
de
compensation
négative
de
258
605
€
pour
2022.
Pièces
Annexées
: Rapport
CLECT
du
7 décembre
2021.
Ouï
cet
exposé,
le Conseil
Municipal
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
décide :
-
D'APPROUVER
le
rapport
de
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
du
7 décembre
2021
joint
en
annexe
;
- _
D’'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
acte
utile
permettant
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération
Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
que
dessus.
Ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents
«
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations
».
Fait
à
Bompas,
le
4
avril
2022
PUBLIÉ
LE..…R.AVR.
2027
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20220404-2022-02-08-DE Date de télétransmission : 12/04/2022 Date de réception préfecture : 12/04/2022