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Déliberation - AR 6.1 Rapport CLECT PMMCU
Document publié le Vendredi 4 décembre 2020 par la commune de Bompas.
Lien du pdf (Déliberation - AR 6.1 Rapport CLECT PMMCU)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
Perpignan Méditerranée DELIB/2020/12/179
Métropole PERPINYA MEDITERRANIA À METRÔPOU
PERPIGNAN MEDITERRANEE METROPOLE
COMMUNAUTE URBAINE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille vingt et le dix sept décembre le Conseil de Communauté régulièrement convoqué le huit
décembre deux mille vingt , s'est réuni en la commune de Perpignan, à l'Amphithéâtre de la Communauté
Urbaine sous la Présidence de Monsieur Robert Vila.
ETAIENT PRESENTS: Guy ALBALAT, Louis ALIOT, Francis ALIS, Laurence AUSINA, Marie BACH, Daniel BARBARO,
Nicolas BARTHE, Xavier BAUDRY, René BAUS, Roger BELKIRI, Isabelle BERTRAN, Jean-Paul BILLES, Sophie
BLANC, André BONET, Chantal BRUZI, Charlotte CAILLIEZ, Philippe CAMPS, Philippe CAPSIE, Jean-Louis
CHAMBON, Franck DADIES, Fatima DAHINE, Alain DARIO, Whueymar DEFFRADAS, Martine DELCAMP, François
DUSSAUBAT, Jessica ERBS, Alain FERRAND, Roger FERRER, Antoine FIGUE, Philippe FOURCADE, Patricia
FOURQUET, Gilles FOXONET, Madeleine GARCIA-VIDAL, Roger GARRIDO, Jean Yves GATAULT, Laurent GAUZE,
Christine GAVALDAT MOULENAT, Rémi GENIS, Patrick GOT, Frédéric GOURIER, Marlène GUBERT OETJEN,
Frédéric GUILLAUMON, Yves GUIZARD, Jacqueline IRLES, Edmond JORDA, Stéphane LODA, Jean-François
MAILLOLS, Didier MALÉ, Jean Marie MAROT, Laurence MARTIN, Christelle MARTINEZ, Michèle MARTINEZ,
Théophile MARTINEZ, Marc MEDINA, Florence MOLY, Bruno NOUGAYREDE, Jacques PALACIN, Pierre PARRAT,
Patrick PASCAL, Jean Marie PORTES, Edith PUGNET, Jean-Marc PUJOL, Catherine PUJOL, François RALLO,
. Gérard RAYNAL, Robert RAYNAUD, Armelle REVEL FOURCADE, Bernard REYES, Roger RIGALL, Anaïs SABATINI,
Sylvie SAMTMANN, Patrick SARDA, Jean-Claude TORRENS, Bruno VALIENTE, Jean VILA, Robert VILA .
ETAIENT REPRESENTES: Marion BRAVO ayant donné pouvoir à Isabelle BERTRAN, Véronique DUCASSY ayant
donné pouvoir à Marie BACH, Alain GOT ayant donné pouvoir à Marlène GUBERT OETJEN , Alexandra MAILLOCHAUD ayant donné pouvoir à Stéphane LODA, Sébastien MENARD ayant donné pouvoir à Michèle
MARTINEZ, Aurélie PASTOR BARNEOUD ayant donné pouvoir à Nicolas BARTHE, Jean-Claude PINGET ayant
donné pouvoir à Roger BELKIRI, Charles PONS ayant donné pouvoir à Anaïs SABATINI, Danielle PUJOL ayant donné pouvoir à Gérard RAYNAL, Christine ROUZAUD DANIS ayant donné pouvoir à Jean Yves GATAULT.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES: Soraya LAUGARO, Jean Charles MORICONI.
SECRETAIRE DE SEANCE: Anaïs SABATINI
OBJET: MODIFICATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION SUITE À LA CLECT DU 4 DÉCEMBRE
2020
RAPPORTEUR: MONSIEUR ALAIN DARIO
Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu le Code Général des Impôts, et notamment les IV et V de l'article 1609 nonies C;
Vu les statuts de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté urbaine ;
Vu le rapport de la Commission Locales d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 04
décembre 2020 ;
11, boulevard Saint Assiscle — BP 20641 — 66006 PERPIGNAN Cedex
Tél : 04 68 08 60 00 — Fax 04 68 08 60 01 — accueil@perpignan-mediterranee.org
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Accusé de réception en préfecture
066-216600213-20210311-2021-01-06-DE
Date de télétransmission : 12/03/2021
Date de réception préfecture : 12/03/2021 DELIB/2020/12/179
Considérant que, lors de sa séance du 4 décembre 2020, la CLECT a approuvé la révision de la charge
transférée de la commune de Bompas concernant la compétence « Voirie » ;
Considérant enfin que lors de cette même séance, la CLECT a approuvé la demande de révision des attributions de compensations (AC) 2020 de différentes communes pour la compétence « Déchets » ;
Considérant le rapport de la CLECT du 4 décembre 2020 annexé à la présente délibération ;
Considérant que, conformément aux dispositions du IV de l’article 1609 nonies C du CGI, le rapport de la CLECT a été notifié aux communes membres, celles-ci disposant d’un délai de 3 mois pour se prononcer ;
Considérant qu'il revient au Conseil de Communauté de prendre acte de l'approbation du rapport de la CLECT du 4/12/2020 qui établit l'évaluation des charges transférées et d'approuver la révision de
l'attribution de compensation des communes concernées.
Ouï l'exposé du rapporteur,
le Conseil de Communauté À L'UNANIMITÉ des membres présents ou représentés DECIDE:
e DE PRENDRE ACTE du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
du 4/12/2020 annexé à la présente délibération ;
+ _D’APPROUVER la révision des attributions de compensation proposée dans le rapport de la
CLECT du 4/12/2020 pour différentes communes membres ;
e D’AUTORISER le Président ou l’Elu délégué en la matière à signer tout acte utile.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents.
«Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations».
Télétransmis à la préfecture le 21 décembre 2020 Fait à Perpignan le 17 décembre 2020
Identifiant de télétransmission : 066-200027183-
20201217-101727-DE-1-1 Par délégation du Président
066-200027183-20201217-101727-DE-1-1 L'élu délégué,
Alain DARIO
11, boulevard Saint Assiscle —- BP 20641 — 66006 PERPIGNAN Cedex
Tél : 04 68 08 60 00 — Fax 04 68 08 60 01 — accueil@perpignan-mediterranee.org
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Méditerranée
Métropole
DGS / Mission Coordination
& Performance Territoriale
Rapport
Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)
Réunion du 04/12/2020
Voir liste des présents in fine.
Dans sa séance du 4 décembre 2020, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a procédé à l'élection des Président et Vice-Présidents et approuvé le règlement intérieur. Durant cette même séance, la CLECT a examiné les révisions des charges transférées et des
attributions de compensations (AC) des communes relatives aux sujets suivants :
1. Compétence « Voirie » : révision de la charge transférée de la commune de Bompas
2. Compétence « Déchets » : révision des AC de différentes communes.
Installation de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) :
Suite au renouvellement des conseils municipaux, et conformément au 1° alinéa du IV de l’article
1609 nonies C du Code Général des Impôts, chaque commune membre a désigné par délibération un
membre titulaire et un membre suppléant issu de son conseil municipal et dispose ainsi d’un
représentant au sein de la CLECT (voir en annexe 1 la composition de la commission).
Election des Président et Vice-Présidents :
Conformément aux textes, la commission a procédé à l'élection de ses Président et Vice-Présidents. Ont été élus à l'unanimité des membres présents :
- _ Président : M. Alain DARIO
- _ Vice-Présidents : Mme Jacqueline IRLES et M. François DUSSAUBAT.
Pour rappel, le Président convoque la commission et détermine son ordre du jour. Il dirige les débats,
ouvre et lève les séances. En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par le Vice-Président.
Rapport - CLECT du 04/12/2020 1
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Date de réception préfecture : 12/03/2021 Approbation du règlement intérieur :
Au cours du débat, la CLECT décide qu’il y a lieu de modifier la rédaction de l’article 3 pour faire
mention de l'élection de deux vice-Présidents. La CLECT approuve le règlement intérieur ainsi modifié joint en annexe 2 qui précise les différentes modalités de fonctionnement de la commission.
Pour : 34 Contre : 0 Abstention : 0 Unanimité
Révision des charges transférées :
1. Compétence « Voirie » : révision de l'AC de la commune de Bompas
L'examen des charges de fonctionnement du Pôle Salanque figurant dans les comptes administratifs de PMM depuis 2016 met en évidence un défaut d'évaluation en ce qui concerne le coût du service d'éclairage public au niveau de la commune de Bompas. Afin de doter le pôle des moyens nécessaires au fonctionnement du service transféré, et en accord avec la commune, il est décidé de corriger le défaut d'évaluation en retenant à compter de 2021 la somme de 60 000 € sur l'attribution
de compensation de la commune.
Après débat, ont voté sur cette évaluation du transfert de charges de la compétence Voirie :
Pour : 33 Contre : 0 Abstention : 0 Unanimité
2. Compétence « Déchets » : révision des AC de différentes communes.
En application des règles arrêtées par la CLECT du 12/07/2018, les communes de Bompas, Canohès,
Le Soler, Llupia, Pézilla la Rivière, Toulouges et Villeneuve de la Raho ont demandé à bénéficier d'un
retour sur leurs AC 2020 de l'excédent cumulé de leurs budgets Déchets, dans la limite de 80% de
ceux-ci, pour les montants suivants :
correcrions | 1! est rappelé que les montants retournés sur l'AC des
COMMUNES AC 2020 communes sont destinés à la réalisation, par celles-ci,
BOMPAS 192 592 de services où opérations qui facilitent la gestion par CANOHES 111 500 PMM de la compétence Déchets ou concourent à sa
LE SOLER 217 868 mise en œuvre.
LLUPIA 59 747 ou Vu , Il est précisé que cette décision est fondée sur le
PEAILA LA RIVIERE 100 000 respect des dispositions arrêtées par la CLECT dans sa
TOULOUGES 151 458 séance du 12/07/2018, dispositions qui avaient
VILLENEUVE DE LA RAHO 44 277 vocation à s'appliquer, au titre des engagements pris et TOTAL 847 532 de l'équité de traitement entre les communes, jusqu’à la fin du mandat qui s'est achevé en 2020.
Le Président de Perpignan Méditerranée et le Vice-Président délégué à la compétence Déchets
prennent acte des demandes des communes et de la volonté de respecter les engagements pris. Ils soulignent la nécessité de mettre fin à ces dispositions et alertent sur les efforts à faire afin d'assurer à l'avenir l’équilibre du budget Déchets, compte tenu de l’augmentation programmées de plusieurs
postes de charges importants dès 2021.
Après débat, la CLECT approuve les corrections d’AC demandées par les communes pour 2020 et décide, à compter de 2021, de mettre fin à l’ensemble de ce dispositif, les révisions d’AC étant
uniquement fondées sur une évolution des charges transférées.
Pour : 31 Contre : 0 Abstention : O Unanimité
Rapport - CLECT du 04/12/2020
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Date de réception préfecture : 12/03/2021 Le Président clôture la séance et rappelle que le présent rapport dela CLECT sera, conformément aux dispositions de l'alinéa 7 du IV de l’article 1609 nonies C du CGI:
-__ notifié aux communes membres qui disposent d’un délai de 3 mois à compter de sa
notification pour se prononcer à la majorité qualifiée prévue au 1! alinéa du Il de l’article
L.5211-5 du CGCT
- transmis au Conseil de communauté de Perpignan Méditerranée Métropole.
Fait à Perpignan, le 4 décembre 2020.
Le Présidenÿ-de la CLE
Afain DARIO
Rapport - CLECT du 04/12/2020
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Date de réception préfecture : 12/03/2021 Tableau 1- Proposition de révision des charges transférées et des Attributions de
Compensation 2020
CLECT du CLECT du 04/12/2020 24/10/2019
RAPPEL CORRECTIONS AC 2020
AC 2020 S 2020 CORRIGEE
PREVISIONNELLE DECHET
otal 21 464 892 847 53 22 312 423
ho !
ixas 96 965 96 965
rcarès 531 239 531 239
12 852
besta 2 366 291 2 366 291
Ice 44 580 44 580
net-en-Roussillon
inohès
ses-de-Pène
12 643 12 643
-de-l' 373 674 373 674
| 90 176 90 176 11 775 71 522
ontner 15 908 15 908
Périllos 125 732 125 732
n 14 969 318 14 969 318
rtes ;
la-la-Rivière 47 845 100 000 147 845
lestres 47 875 47 875
nteilla
Ites 2 164 229 2 164 229
int-Estève 1 059 798 1059 798
int-Féliu-d'Avall 128 192 128 192
int-Hi 58 682 58 682
int-Laurent-de-la-Salanque
int-Nazaire 93 417 93 417
inte-Marie la Mer
leilles
ler (Le 529 215 217 868 747 083
utavel . 196 715 196 715
rreilles 450 105 450 105
ulo 63 842 151 458 215 300
llelo de-la-Salanque
lleneuve-de-la-Raho 14 277
leneuve-la-Rivière hs
u 241 884 241 884
Rapport - CLECT du 04/12/2020
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Date de réception préfecture : 12/03/2021 Tableau 2- Proposition de révision des charges transférées et des Attributions de
Compensation 2021
CLECT du CLECT du 04/12/2020
24/10/2019
COMPETENCE VOIRIE
AC 2020 HORS SOLDE AC 2021 CORRECTIONS | CONVENTION DE | CORRECTIONS ANNUITE | pREVISIONNELLE DECHETS 2020 GESTION [FONCTIONNEMENT| Dee
VOIRE |" "7
Total 21464892| . :2328) 60000. :572; 20 830 205 Baho fer tas 1 a Le Due ri
Baixas 96 965 : LE à 96 392
Barcarès 531 239 je Ë : 59 ___—_— 423 642
Ca 2 366 291 ï 1240 2 355 523
Calce 44 580 He ne _ 39 898
Canet-en-Roussillon EURE 4325 8 in au PE ru
Canohès
Cases-de-Pène LB “ ne |
12 643 Mn 5 12 104
Es 373 674 nt 371 182
90 176 87 428
LI 11 775 11775
Montner 15 908 é nie 14 016
Périllos 125 732 By raie 125 039
n 14 969 318 Re ____14772848
rtes LIRE V90 nee mir À RE
Pézilla-la-Rivière 47 845 Louis 45 540
Pollestres 47 875 Li . __36 960
Rivesaltes 2 164 229 Dr an 2 158 373
Saint-Estève 1 059 798 Hors 1 030 314
Saint-Féliu-d'Avall 128 192 128 192
Saint- 58 682 NE 54298
Saint-Laurent-de-la-Sala ei TE810: des RTE
Saint-Nazaire 93 417 “ : 5 88 323
Sainte-Marie la Mer ea DRE EE Press
Saleilles ER TZ A die ; “
Soler 529 215 fé ue 521 248
Tautavel 196 715 | e 190 887
Torreilles 450 105 ii 3. 438 117
Toulo 63 842 # NE _ 58 942
Villeneuve-de-la-Raho
Villeneuve-la-Rivière CT ne Hs ne
u 241 884 RES 241 595
A compter de 2021, l'AC des communes est égale à l’AC de l’année n-1, après application des
corrections éventuelles et prélèvement du montant de l’annuité d'emprunt nécessaire au
financement de la PPI Voirie, sauf pour les communes de Saint-Feliu d’Avall et Saleilles qui ont choisi de couvrir leurs besoins de financement en investissement par un transfert d’autofinancement.
Rapport - CLECT du 04/12/2020 5
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Date de réception préfecture : 12/03/2021 CLECT du 04/12/2020 - Liste des présents
COMMUNES TITULAIRES EMARGEMIENT SUPPLEANTS EMARGEMENT
BAHO ANIEN Bruno PRESENT
BAIXAS VIDAL Stéphanie PRESENT
BOMPAS AUSINA Laurence PRESENT
CABESTANY BERNARDIN Cyrille PRESENT
CALCE VALIENTE Bruno PRESENT
CANET EN ROUSSILLON LODA Stéphane PRESENT
CANOHES CHAMBON Jean-Louis PRESENT
CASÈS DE PENE MARTINEZ Théophile PRESENT
CASSAGNES MAROT Jean-Marie PRESENT
ESPIRA DE L'AGLY FOURCADE Philippe PRESENT
ESTAGEL FERRER Roger PRESENT
LE BARCARES FERRAND Alain
LE SOLER REVEL-FOURCADE Armelle PRESENT
LLUPIA GIRARD Noël PRESENT
MONTNER BARBARO Daniel PRESENT
OPOUL / PERILLOS SARDA Jérémy PRESENT
PERPIGNAN DUSSAUBAT François PRESENT
PEYRESTORTES DARIO Alain PRESENT
PEZILLA DE LA RIVIERE BILLES Jean-Paul PRESENT
POLLESTRES VERGEYNST Jean PRESENT Christophe
PONTEILLA / NYLS HANOL Didier PRESENT
RIVESALTES BASCOU André
SAINT - ESTEVE BORDES Pierre PRESENT
SAINT-FELIU D'AVALL GARRIDO Roger PRESENT
SAINT-HIPPOLYTE AUBERT René PRESENT
SLANQUE DE LA DE BESOMBES Laurence PRESENT
SAINT-NAZAIRE TORRENS Jean Claude PRESENT
SAINTE-MARIE LA MER JORDA Edmond PRESENT
SALEILLES DILME Cosme PRESENT
TAUTAVEL ALIS Françis PRESENT
TORREILLES MEDINA Marc PRESENT
TOULOUGES LOPEZ Laurent PRESENT
SALANQUE DE LA TOULOUSE Christian PRESENT
VILLENEUVE DE LA RAHO IRLES Jacqueline PRESENT
VILLENEUVE DE LA RIVIERE PASCAL Patrick PRESENT
VINGRAU CAMPS Philippe PRESENT
Rapport - CLECT du 04/12/2020
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Date de réception préfecture : 12/03/2021 Annexe 1
Composition de la CLECT de Perpignan Méditerranée
COMMUNES TITULAIRES SUPPLEANTS
BAHO Bruno ANIEN Patrick GOT
BAIXAS Stéphanie VIDAL Florian KRAMES-SIBERT
BOMPAS Laurence AUSINA Didier MALE
CABESTANY Jean VILA Cyrille BERNARDIN
CALCE Bruno VALIENTE Mireille RULLAUD
CANET EN ROUSSILLON Stéphane LODA Philippe PIQUET
CANOHES Jean-Louis CHAMBON Marie-Louise ALENDA
CASE DE PENE Théophile MARTINEZ Georges NOGUER
CASSAGNES Jean-Marie MAROT Albert DELONCA
ESPIRA DE L'AGLY Philippe FOURCADE Nathalie FONT
ESTAGEL Roger FERRER Fatma NASRI
LE BARCARES Alain FERRAND Anne BAZERBE
LE SOLER Armelle REVEL-FOURCADE |Robert RAYNAUD
LLUPIA Nôel GIRARD Céline BONNET
MONTNER Daniel BARBARO Stéphanie GARRIGUES
OPOUL PERILLOS Jérémy SARDA Freddy DESCHAUX-BEAUME
PERPIGNAN François DUSSAUBAT Charles PONS
PEYRESTORTES Alain DARIO Sylvie BROSSEAU
PEZILLA LA RIVIERE Jean-Paul BILLES Nathalie PIQUE
POLLESTRES Jean Christophe VERGEYNST |Thierry RENARD
PONTEILLA Didier HANOL Louis PUIG
RIVESALTES André BASCOU Laurent GAUZE
SAINT ESTEVE Pierre BORDES Robert VILA
SAINT FELUI D'AVALL Roger GARRIDO Sébastien SUELVES
SAINT HIPPOLYTE René AUBERT Anne Sophie SIMON
SAINT LAURENT SLQUE Alain GOT Laurence DE BESOMBES
SAINT NAZAIRE Jean Claude TORRENS Jean François FABRE
SAINTE MARIE LA MER Edmond JORDA Christine MEYA
SALEILLES Cosme DILME Yannick CALLAREC
TAUTAVEL Francis ALIS Jean-Luc RAFART
TORREILLES Marc MEDINA Sébastien CABRI
TOULOUGES Laurent LOPEZ Aurélie PASTOR-BARNEOUD
VILLELONGUE SLQUE Christian TOULOUSE Jean-Pierre LERAY
VILLENEUVE DE LA RAHO Jacqueline IRLES Michel CRETON
VILLENEUVE DE LA RIVIERE Patrick PASCAL Anabel CORREA
VINGRAU Philippe CAMPS René BERGERON
Rapport - CLECT du 04/12/2020
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Métropo PERPINYA MEDITERRANIA À METRÔPOLI
Annexe 2
REGLEMENT INTERIEUR
COMMISSION LOCALE D’EVALUATION
DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)
04/12/2020
Perpignan
ERP nae
Métr pole masses rein
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Date de réception préfecture : 12/03/2021 SOMMAIRE
ARTICLE 1er — ROLE DE LA CLECT sise ssseeeeeneeneeesneeeeeeeeneeerenneeeeeteeneneeneeee 10
ARTICLE 2 - COMPOSITION DE LA CLECT ET DESIGNATION DES MEMBRES ss 10
ARTICLE 3 — LES PRESIDENT ET VICE-PRESIDENTS ns snrsnrserssenreeneeereneeenneeneeeeees 10
ARTICLE 4 — DUREE DE FONCTION DES MEMBRES DE LA CLECT ns 10
ARTICLE 5 — CONVOCATION DE LA CLECT esse eenessssrreeneereeesrseseneenereneneeeenaneeeennenee 10
ARTICLE 6 — REGLES DE QUORUM APPLICABLES nn sesneneenenreneesneseeseeneeneneeeneerenreeeeeeeneee 11
ARTICLE 7 — MODALITES DE VOTE ns sssrenrrenesnmesenmeneeneseneeeneeeeeneneeneereeneenentenennnnet 11
ARTICLE 8 — CONTENU DE LA MISSION DE LA CLECT ss sreseeensennnensenereeeeenesenenereeeneeee 11
ARTICLE 9 — L'EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES ses 11
ARTICLE 10 — RECOURS À DES EXPERTS nn nn rrsecnnnrsnnenensnenesneeneneneserenreeseeneeneereeteeeaneeennnren 12
ARTICLE 11 - APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT nn ns eererseenreeeeeeeeeneerenseeeeneees 12
ARTICLE 12 : MODIFICATION DU REGLEMENT is ssssneeeseesseeneereneeenneerentennes 12
ANNEXE 1 : POUVOIR ii rrssrrnnnnessseerennnrecescnnsnnrenosssssnenenernnme nee snsenenseesenenneneneneeseeeseneeneneseenneerenenetenenee 13
Perpignan Méditerranée
PMMCU — CLECT - Règlement intérieur 9 " . Métropole
Accusé de réception en préfecture
066-216600213-20210311-2021-01-06-DE
Date de télétransmission : 12/03/2021
Date de réception préfecture : 12/03/2021 ARTICLE 1er — ROLE DE LA CLECT
Conformément aux dispositions du IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, il est créé entre la Communauté Urbaine et les Communes membres une commission locale chargée d'évaluer le
montant des charges transférées (CLECT),
Les charges transférées correspondent à l’ensemble des charges relatives aux compétences transférées
entre les communes et la Communauté Urbaine.
La CLECT procède à l'évaluation des charges transférées et rend ses conclusions à la Communauté Urbaine et aux communes membres afin que celle-ci puissent déterminer le montant de l'attribution de
compensation.
ARTICLE 2 - COMPOSITION DE LA CLECT ET DESIGNATION DES MEMBRES
Le Conseil de Communauté détermine la composition de la CLECT à la majorité qualifiée des deux tiers des
suffrages exprimés. Par délibération n°11/02/99 du 21/02/2011, le conseil de communauté a fixé la composition de la CLECT de Perpignan Méditerranée à un représentant par commune membre,
La CLECT est obligatoirement composée de conseilleurs municipaux des communes membres de la
Communauté Urbaine, Chaque commune membre désigne par délibération un membre titulaire et un membre suppléant issu de son conseil municipal et dispose ainsi d’un représentant au sein de la CLECT.
La perte de la qualité de Conseiller Municipal d’une commune membre, entraîne automatiquement la
cessation des fonctions de représentant de ladite commune au sein de la CLECT.
Le Président de la Communauté Urbaine ou son représentant participent de droit aux travaux de la commission. |
ARTICLE 3 — LES PRESIDENT ET VICE-PRESIDENTS
Les membres de la CLECT élisent en leur sein, à la majorité absolue, un Président et deux vice-Présidents.
Cette élection a lieu au scrutin secret sauf si les membres de la CLECT décident à la majorité simple d'y
renoncer.
Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Le Président convoque la commission et détermine son ordre du jour. Il dirige les débats, ouvre et lève les
séances. En cas d'absence ou d’empêchement, il est remplacé par le Vice-Président.
ARTICLE 4 — DUREE DE FONCTION DES MEMBRES DE LA CLECT
La durée des fonctions des membres, du Président et des vice-Présidents de la CLECT est identique à la
durée du mandat de conseiller municipal.
Un membre de ia CLECT peut démissionner sous réserve d’en avoir informé le président par écrit.
Lorsqu'un siège devient vacant, pour quelque cause que ce soit, il est procédé au remplacement du
représentant dans les meilleurs délais pour la durée restante du mandat.
ARTICLE 5 — CONVOCATION DE LA CLECT
La convocation à chaque réunion de la CLECT est effectuée par le Président, ou en son absence ou
empêchement, par un Vice-Président.
Perpignan Méditerranée
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Date de réception préfecture : 12/03/2021 Une convocation est envoyée à chacun des membres titulaires par voie dématérialisée ainsi que, à la
demande expresse d’un représentant, par voire postale à l'adresse communiquée, et ce, huit jours francs au moins avant la date prévue pour la réunion. La convocation mentionne la date, l'heure, le lieu de la réunion ainsi que les points à l'ordre du jour.
En cas d'absence du délégué titulaire, ce dernier peut demander à son suppléant de le représenter.
ARTICLE 6 — REGLES DE QUORUM APPLICABLES
Pour l'adoption de son rapport, la CLECT ne peut valablement siéger que si la moitié de ses membres en
exercice est présente physiquement,
Tout membre titulaire absent ou empêché devra en informer le président de la CLECT avant la séance et sera représenté lors de celle-ci par son suppléant désigné par la même commune.
Les pouvoirs (cf. article 7 ci-après) ne sont pas pris en compte dans le calcul du quorum, qui repose sur la
seule présence physique des membres.
En cas d'absence de quorum, la commission pourra être à nouveau convoquée dans les 3 jours.
Dès lors, les règles de quorum ne s’appliqueront plus, pour cette nouvelle séance.
Les dispositions du présent article pourront être adaptées dans le cadre de dispositifs dérogatoires mis en vigueur en application des dispositions d'un état d'urgence sanitaire.
ARTICLE 7 —- MODALITES DE VOTE
Le rapport de la CLECT est adopté à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés ainsi qu’il suit,
Un membre de la CLECT absent ou empêché, et dont le suppléant est également indisponible, peut donner à un autre membre de la commission un pouvoir écrit permettant de le représenter et de voter en son nom (cf. annexe 1 du présent règlement intérieur). Ce document sera remis avec la convocation. I] devra être
complété par le titulaire et présenté en séance. Chaque membre présent ne peut avoir qu’un seul pouvoir, valable pour une seule séance.
Le vote a lieu à main levée. Il est voté à bulletin secret chaque fois que le tiers des membres présents le
demande.
ARTICLE 8 — CONTENU DE LA MISSION DE LA CLECT
La CLECT a pour mission principale d'établir un rapport portant évaluation des charges transférées.
Elle se réunit consécutivement à chaque transfert de charge ou restitution de compétences ultérieure entre la Communauté Urbaine et ses communes membres.
Lorsque, en dehors de tout transfert de charge, la Communauté Urbaine et tout ou partie de ses communes
membres souhaitent réviser le montant des attributions de compensation, la CLECT peut être réunie à l'initiative du Président de la CLECT,
ARTICLE 9 — L'EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES
La CLECT procède à l'évaluation du transfert de charges sur la base des principes exposés aux 4°", ème et 6ème alinéas du IV de l’article 1609 nonies CGI. L'évaluation concourt à garantir la neutralité du transfert de charges et l’équité financière entre communes membres et communauté en tant que préalable à la détermination du montant des attributions de compensation. TT Perpignan Méditerranée
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Date de réception préfecture : 12/03/2021 ARTICLE 10 — RECOURS A DES EXPERTS
Dans le cadre de ses travaux et plus particulièrement de l'élaboration du rapport visé à l’article précédent,
la CLECT peut, en tant que de besoin, décider de recourir à des experts et des personnes qualifiées
extérieures. Ils ont pour vocation d'assister les membres de la CLECT. Ils ne peuvent avoir qu'une fonction
consultative.
ARTICLE 11 — APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT
Le rapport approuvé est transmis dans les meilleurs délais aux maires des communes membres de la
Communauté urbaine en vue de son approbation à la majorité qualifiée des deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population ou de la moitié des conseils municipaux représentant
les deux tiers de la population.
Les communes membres disposent d’un délai de 3 mois pour se prononcer.
ARTICLE 12 : MODIFICATION DU REGLEMENT
Le présent règlement est approuvé par la commission à la majorité qualifiée des deux tiers.
Il peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du Président ou d’un tiers des
membres en exercice de l'assemblée territoriale.
Le Président de la CLECT est chargé de sa bonne application.
Perpignan
Méerante
Métropole
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Date de réception préfecture : 12/03/2021 ANNEXE 1 : POUVOIR
Je soussigné, M. / MME ns , membre titulaire de la
CLECT, représentant la commune de atteste que M. / Mme ss. sue
(membre suppléant) est également empêché et par conséquent donne pouvoir à
M. / MM cnrs
membre de la CLECT représentant la commune de sn
- de me représenter à la réunion du Commission Locale d’Evaluation des Charges transférées de la Communauté Urbaine
- de prendre part au vote concernant...
Le présent pouvoir conserve ses effets pour tout autre jour suivant, auquel cette séance serait reportée pour une cause quelconque.
Porter à la main « bon pour pouvoir » et signer.
Perpignan M atanée
Métropole “is a
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