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Conseil Municipal - acte 20080078 D
Conseil Municipal - acte 00053112 D
Document publié le Lundi 15 octobre 2018 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00053112 D)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Sociétal,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 61
Date de Publicité : 16/10/18
Reçu en Préfecture le : 16/10/18
CERTIFIÉ EXACT,
Séance du lundi 15 octobre 2018
D - 2 0 1 8 / 4 3 5
Aujourd'hui 15 octobre 2018, à 15h00,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Alain JUPPE - Maire
Etaient Présents :
Monsieur Alain JUPPE, Madame Virginie CALMELS, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Didier CAZABONNE, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Fabien ROBERT, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Emmanuelle CUNY, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Marik FETOUH, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Magali FRONZES, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Joël SOLARI, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Jean- Pierre GUYOMARC'H, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Erick AOUIZERATE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Monsieur Benoit MARTIN, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Anne WALRYCK, Madame Marie-Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Madame Constance MOLLAT, Monsieur Alain SILVESTRE, Madame Marie-José DEL REY, Madame Maribel BERNARD, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Monsieur Yohan DAVID, Monsieur Edouard du PARC, Madame Sandrine RENOU, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Yassine LOUIMI, Madame Stéphanie GIVERNAUD, Mme Laetitia JARTY ROY, Madame Solène COUCAUD-CHAZAL, Madame Cécile MIGLIORE, Madame Michèle DELAUNAY, Monsieur Pierre HURMIC, Monsieur Vincent FELTESSE, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Nicolas GUENRO, Madame Delphine JAMET, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Monsieur François JAY, Monsieur Yassine LOUIMI présent jusqu'à 15h30 et Monsieur Pierre de Gaétan NJIKAM MOULIOM présent jusqu'à 15h45
Excusés :
Monsieur Marc LAFOSSE, Madame Catherine BOUILHET Réorganisation du Conseil Ville et Handicap en Conseil
Bordelais pour la Participation et la Citoyenneté
des Personnes Handicapées. Décision. Autorisation.
Monsieur Joël SOLARI, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La loi n°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été votée le 11 février 2005.
Depuis, l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 et la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ont modifié la composition et les missions de la commission communale ou intercommunale.
La Ville et le handicap
Une ville accueillante se doit d'être accessible à tous. Une ville pour tous, c'est dans cette optique que la ville de Bordeaux se mobilise depuis 20 ans pour que les personnes handicapées puissent bénéficier d'une accessibilité entière et autonome. Cette volonté s'exerce en faveur de tous les âges de l'enfance à l'âge adulte et dans tous les domaines liés à la vie ou au mode de vie, droit, éducation, santé, logement, transport, vie professionnelle.
Avec la Charte Ville et Handicaps rédigée en 2011, le Conseil Ville et Handicap -installé en 2000 - évalue le plan d'action auquel il a contribué en collaboration avec des associations et les services de la Ville.
D’autre part, la Commission Communale d’Accessibilité, installée par délibération n °20080071 au conseil municipal du 25 février 2008 est consultée sur l’ensemble des points soulevés en matière d’accessibilité notamment des bâtiments et espaces ouverts au public, municipaux. Elle est un lieu de réflexions et de propositions.
En 2017, suite à la 3ème évaluation de la Charte Ville et Handicaps, compte tenu des expériences conduites jusqu’alors, et pour une meilleure articulation des dispositifs existants, la Ville propose de renouveler l’organisation du Conseil Ville et Handicap et le dénomme Conseil Bordelais pour la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées.
Le Conseil Bordelais pour la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées
Le renouvellement du conseil consultatif vise à élargir la participation, d’un plus grand nombre d’acteurs qui s’interrogent sur les questions du handicap et œuvrent à la mise en place de projets inclusifs dans le cadre de leurs missions.
En ce sens, la commission communale d’accessibilité est intégrée à ce conseil consultatif.
Le Conseil Bordelais pour la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées devient, pour tout ce qui concerne les questions liées à l’inclusion des personnes handicapées, le conseil consultatif de référence de la Ville de Bordeaux en matière de handicap.
Missions
Il est compétent, à titre consultatif, pour toutes les questions se rapportant aux handicaps.
Dans ce cadre, le Conseil Bordelais pour la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées a pour fonction de :
- Porter à la connaissance les problématiques d'intérêt général relatives au handicap. - Concourir par son expertise à la formulation d'axes de réflexion.
- Etre consulté sur les décisions engagées par la Ville et la mise en œuvre des programmes conduits par la ville.
- Rendre un avis sur les actions consignées dans le schéma de développement bordelais en faveur du handicap en participant à son évaluation.
- Informer sur l’avancement de l’Agenda d’Accessibilité Programmé par le biais de la Commission Communale d’Accessibilité ceci dans le cadre de sa fonction d’observatoire local de l’accessibilité.
- Assurer les missions de la Commission Communale d’Accessibilité intégrée en son sein (voir annexe 2).
Composition
Le Conseil Bordelais pour la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées rassemble en une même entité les membres de la commission communale d’accessibilité, des membres de la société civile, des représentants des institutions et des experts œuvrant sur les différents champs du handicap.
Des acteurs de chacune des instances se voient attribuer des missions spécifiques notamment dans le cadre de la CCA, en application de l’ordonnance du 26 septembre 2014, et des missions communes relatives aux domaines de l’inclusion sociale.
I/ Au titre de la Commission Communale d’Accessibilité
Afin d’institutionnaliser le caractère universaliste de l’accessibilité, la composition de cette commission est précisée et étendue pour intégrer les représentants d'associations ou d’organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique.
- Représentants de l’Etat ; de la Région, du Conseil Départemental, de la Maison Départementale des Personnes Handicapées ;
- Représentants de la commune et de Bordeaux Métropole : élus et services concernés ;
- Associations représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, ou psychique ;
- Associations ou organismes représentant les personnes âgées ;
- Représentants d’usagers de la ville ;
- Représentants des acteurs économiques.
II/ Au titre de la participation élargie aux domaines de l’inclusion sociale
- Représentants des institutions.
- Représentants d’associations, (handicap, éducation, culture, patrimoine, sport, tourisme, vie associative…) ;
- Membres experts.
Mode de désignation
Les membres du Conseil Bordelais pour la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées sont désignés nominativement par arrêté du Maire.
Organisation et fonctionnement :
Le Conseil Bordelais pour la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées se réunira en assemblée plénière au minimum une fois par an à la demande du Maire ou de l’Adjoint au Maire en charge des politiques du handicap. Il pourra se réunir ponctuellement et/ou partiellement selon les sujets abordés à sa propre initiative ou à la demande du Maire Adjoint en charge des politiques du handicap notamment dans le cadre de la commission communale d’accessibilité et en fonction de l’actualité.
Durée
Le Conseil Bordelais pour la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées est installé pour la durée de la mandature à compter de sa date d’installation et sera appelé à être renouvelé.
Ceci étant exposé, je vous demande Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- Réorganiser le Conseil Ville et Handicap en Conseil Bordelais pour la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées ;
- Adopter la Charte de fonctionnement ;
- Acter la composition du Conseil Bordelais pour la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées ;
- Mandater par arrêté les représentants du Conseil Bordelais pour la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 15 octobre 2018
P/EXPEDITION CONFORME,
Monsieur Joël SOLARI Direction Générale des Solidarités et de la Citoyenneté
Mission Handicap
Annexe 1
COMPOSITION DU CONSEIL BORDELAIS
POUR LA PARTICIPATION ET LA CITOYENNETE
DES PERSONNES HANDICAPEES
1er collège Représentants des Institutions
35 membres
2nd Collège : Représentants des associations et de la Société Civile
55 membres
3ème Collège : Experts
25 Membres
Membres historiques du Conseil Ville et handicap et de la CCA
Membres historiques du Conseil Ville et handicap et de la CCA 1er Collège : Représentants des Institutions
COMMISSION COMMUNALE D’ACCESSIBILITE et INCLUSION SOCIALE
Préfecture 1 représentant
Conseil Régional 1 représentant
Conseil Départemental 2 représentants
Maison Départementale des Personnes Handicapées
Maison Départementale des Personnes Handicapées Administration
Bordeaux Métropole 1 représentant
Ville de Bordeaux 8 Adjoints au Maire
CCAS 1 représentant
Bordeaux Métropole et Ville de Bordeaux Administration 1 représentant
Ville de Bordeaux Administration 4 représentants
Chambre de Commerce et d’Industrie 1 représentant
Chambre Régionale des Métiers et de l’Artisanat 1 représentant 1er Collège Représentants des Institutions
COMMISSION COMMUNALE
D’ACCESSIBILITE INCLUSION SOCIALE
Bordeaux Métropole 2 représentants CCAS 2 représentants
Direction Régionale et Départementale de la
Jeunesse des Sports et de la Cohésion
Sociale 1 représentant
Direction Départementale de la Cohésion
Sociale 1 représentant
Direction des Services Départementaux de
l’Education Nationale 1 représentant-
IDDAC Institut Départemental de
Développement Artistique et Culturel de la
Gironde 1 représentant
ARS Agence Régionale de Santé
1 représentant
TBM
1 représentant
CARSAT
1 représentant
AROSHA 1 représentant 2nd Collège : Représentants des associations et de la Société Civile
COMMISSION COMMUNALE D’ACCESSIBILITE et INCLUSION SOCIALE
GIAA Groupement des Intellectuels Aveugles et Amblyopes
1 représentant
APF France Handicap
1 représentant
UNAFAM Union Nationale des Amis et Familles des personnes malades et ou handicapées psychique
1 représentant
Trisomie 21 Gironde
1 représentant
IRSA Institut Régional des Sourds et des Aveugles
1 représentant
Droit du Piéton
1 représentant
Espace 33
1 représentant
Maison des Sourds de la Gironde
1 représentant
ADAPEI Association Départementale des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés 1 représentant
Ecole des Chiens Guides Aliénor d’Aquitaine
1 représentant
Comité Régional Handisport
1 représentant
GIHP Aquitaine
1 représentant
Ronde des Quartier
1 représentant
AGIMC Asso 33 des Infirmes Moteurs Cérébraux
1 représentant
APIMI
1 représentant
CREAI
1 représentant
ADAPT Gironde
1 représentant
Culture Hors Limite
1 représentant COMMISSION COMMUNALE
D’ACCESSIBILITE INCLUSION SOCIALE
CODERPA commission départementale des
personnes âgées
1 représentant
APAJH Association pour Adultes et Jeunes
Handicapés en Gironde
1 représentant
Représentants d’usagers
8 conseillers de quartier
ARTELIER
1 représentant
URAPEDA Union Régionale des Associations de
Parents d’Enfants Déficients Auditif
1 représentant 2nd Collège : Représentants des associations et de la Société Civile
COMMISSION COMMUNALE
D’ACCESSIBILITE INCLUSION SOCIALE
Audition et Ecoute 33
1 représentant
Association Française Contre les Myopathies
1 représentant
ARI Association pour la réadaptation et
l’Intégration
1 représentant
POLYCAP 33 Association des Famille et des
amis de personnes polyhandicapées
1 représentant
AFAG Association France Alzheimer Gironde
1 représentant
Regard et Contraste
1 représentant
Autisme Gironde
1 représentant
Les Coucous
1 représentant
ESPOIR 33
1 représentant
Association Neuf de Cœur
1 représentant
ENVOL ESAT Bel Air
1 représentant
Klaus Compagnie
1 représentant
VAGDESPOIR
1 représentant
HAND TO HAND
1 représentant
France PARKINSON
1 représentant
Handi Parentalité
1 représentant
Grandir Ensemble
1 représentant
Bibliothèque SONORE
1 représentant
ADAHA 33 Association de défense des Droits
des Accidentés et des Handicapés
- 1 représentant
Prévention Routière
- 1 représentant
ADIAPH
2 représentants
AFTC 33 Association Traumatisés crâniens
1 représentant 3ème Collège : Experts
COMMISSION COMMUNALE
D’ACCESSIBILITE INCLUSION SOCIALE
Conseil Régional
1 représentant
CAP EMPLOI GIRPEH / SAMETH
1 représentant
Bordeaux Métropole
1 représentant
MDPH
1 représentant
Bordeaux Métropole
1 représentant
MDPH
1 représentant
CCAS
1 représentant
AGEFIPH
1 représentant
Direction Départementale des Territoires
1 représentant
FIPHP
1 représentant
Bordeaux Métropole
1 représentant
TBM
1 représentant
Bordeaux Métropole
1 représentant
CREAI Centre Régional d’Etude d’Action et
d’Information
1 représentant
Université Bordeaux-Montaigne
1 représentant
Maison de l’Emploi
1 représentant
Pôle de Neurosciences Cliniques CHU de
Bordeaux& EA 4136 – Université de Bordeaux
1 représentant
Bordeaux Métropole C2D Conseil de
Développement Durable
1 représentant
Office du tourisme
1 représentant
Bordeaux II Victor Ségalen
1 représentant
CAF
1 représentant
Syndicat des Taxis
1 représentant
SOLIHA
1 représentant
MOBALIB
1 représentant
ACA
1 représentant 1/3
Direction Générale des Solidarités et de la Citoyenneté
Mission Handicap
Accessibilité Sociale
Annexe 2
CONSEIL BORDELAIS POUR LA PARTICIPATION ET LA CITOYENNETE DES PERSONNES HANDICAPEES
CHARTE DE FONCTIONNEMENT
PREAMBULE
La loi n°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été votée le 11 février 2005.
Depuis, l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 et la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ont modifié la composition et les missions de la commission communale ou intercommunale.
Une ville accueillante se doit d'être accessible à tous. Une ville pour tous. C'est dans cette optique que la ville de Bordeaux se mobilise pour que les personnes handicapées puissent bénéficier d'une accessibilité entière et autonome depuis 1998.
Cette volonté s'exerce en faveur de tous les âges de l'enfance à l'âge adulte et dans tous les domaines liés à la vie ou au mode de vie.
Bordeaux s'engage dans tous les aspects de la ville et de la vie, droit, éducation, santé, logement, transport, vie professionnelle.
Avec la charte Ville et handicaps rédigée en 2011, le Conseil Ville et Handicap -installé en 2000- mène un plan d'action en collaboration avec des associations et les services de la Ville.
En 2017, placé auprès du Premier Ministre, le Secrétariat d'Etat chargé des personnes handicapées fait des politiques en faveur du handicap une priorité du quinquennat.
En 2018, compte tenu des expériences conduites jusqu’alors, de la volonté de rendre accessible les services à tout public et pour une meilleure articulation des dispositifs existants, le Maire de Bordeaux renouvelle la mise en place du Conseil.
Sont inclus :
Les membres de la commission communale d’accessibilité,
Des représentants d’associations, (handicap, éducation, culture, patrimoine, sport, vie associative, …)
Des membres experts,
Des représentants institutionnels.
Placé sous la responsabilité de l’Adjoint au Maire chargé du handicap, le Conseil Ville et Handicaps devient le Conseil Bordelais pour la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées. 2/3
Il est, pour tout ce qui concerne les questions traitant de l’inclusion des personnes handicapées, le conseil consultatif de référence de la Ville de Bordeaux.
ARTICLE 1 : ATTRIBUTIONS DU CONSEIL BORDELAIS POUR LA PARTICIPATION ET LA CITOYENNETE DES PERSONNES HANDICAPEES
Le Conseil Bordelais pour la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées est consulté pour toutes les questions se rapportant au handicap.
Dans ce cadre, le Conseil Bordelais pour la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées :
- Porte à la connaissance les problématiques d'intérêt général relatives au handicap
- Concourt par son expertise à la formulation d'axes de réflexion.
- Est consulté sur les décisions engagées par la Ville et la mise en œuvre des programmes conduits par la ville en matière de handicap.
- Participe à l’évaluation des actions du schéma de développement bordelais en faveur du handicap.
- Est informé sur l’avancement de l’Agenda d’Accessibilité Programmé [AD’AP] notamment dans le cadre de sa fonction d’observatoire local de l’accessibilité.
- Assure les missions de la Commission Communale d’Accessibilité intégrée en son sein.
ARTICLE 2 : COMPOSITION - MODE DE DESIGNATION ET DUREE
Composition
Le Conseil Bordelais pour la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées est composé de trois collèges dont les membres de la Commission Communale d’Accessibilité :
1er collège des représentants des Institutions : 35 membres
2nd collège des représentants des associations et de la Société Civile : 55 membres
3ème collège des experts : 25 Membres
Mode de désignation
Les membres du Conseil Bordelais pour la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées sont désignés nominativement par arrêté du Maire.
Durée
Le Conseil Bordelais pour la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées est installé pour la durée de la mandature à compter de sa date d'installation et sera appelé à être renouvelé. 3/3
ARTICLE 3 : FONCTIONNEMENT ET ORGANISATION
Le Conseil Bordelais pour la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées se réunit en assemblée plénière au minimum une fois par an, sur convocation du Maire ou de son représentant.
Il peut se réunir ponctuellement et/ou partiellement selon les sujets abordés à sa propre initiative ou à la demande du Maire Adjoint en charge des politiques du handicap en fonction de l’actualité.
Protection de la vie privée et droit à l'image
En en application de l'article 9 alinéa 1 du code civil, tout membre du Conseil Bordelais pour la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées a droit au respect de sa vie privée.
Tout membre du Conseil Bordelais pour la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées, sauf avis contraire de sa part, pourra figurer dans certaines publications municipales ou dans le cadre d'une communication plus large de la Ville intéressant les sujets qu'il serait appelé à traiter dans les groupes de travail.