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Compte-Rendu - compte rendu de conseil municipal du 05 09 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Île-d'Arz.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu de conseil municipal du 05 09 2023)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Logement,
COMPTE-RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MARDI
05
SEPTEMBRE
2023
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
05
septembre,
à
14h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
L'ILE
D’ARZ
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
salle
municipale
du
Gourail
située
rue
du
Gourail,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean
LOISEAU,
Maire.
Etaient
présents
: Jean
LOISEAU,
Nadège
LE
ROUX,
Philippe
ROUGIER
(du
bordereau
8
à
12),
Stéphane
BUZENET,
Myriam
AIME,
Michel
DUDON,
Clément
KOUYOUMDJIAN,
Daniel
LORCY,
Etaient
absents :
Etaient
excusés :
Les
membres
dont
les
noms
suivent
ont
donné
à des
collègues
de
leur
choix
pouvoir
écrit
de
voter,
en
leur
nom
par
application
des
dispositions
de
l’article
L. 2121-20
de
la
loi
n°
96-142
du
21
février
1996
relative
à
la
partie
législative
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Noms
des
Mandants
A
Nom
des
Mandataires
Philippe
ROUGIER,
à
Stéphane
BUZENET
Fabienne
JEAN,
Daniel
LORCY
Géraldine
DAIGREMONT,
Nadège
LE
ROUX
Nicole
L'ALEXANDRE
Michel
DUDON
Est
nommé
(e)
secrétaire
de
séance
: Stéphane
BUZENET
APPROBATION
DU
COMPTE
RENDU
DE
LA
SÉANCE
DU
04
JUILLET
2023
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
les
membres
du
conseil
municipal
à
l’unanimité
(11
POUR)
valident
le compte-rendu
du
04
juillet
2023.
1.
RESSOURCES
HUMAINES
—
RENOUVELLEMENT
CONVENTION
D’ADHÉSION
AU
SERVICE
DE
MÉDECINE
PROFESSIONNELLE
ET
PRÉVENTIVE
DU
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITO-
RIALE
DU
MORBIHAN
Délibération
n° 2023-40
Rapporteur
: Myriam
AIME
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
depuis
2017
la
commune
de
l'Ile
d’Arz
adhère
au
service
de
médecine
professionnelle
et
préventive
du
Centre
de
Gestion
du
Morbihan.
Monsieur
le
Maire
précise
les
conditions
de
renouvellement
des
conventions.
La
convention
en
vigueur
arrive
à échéance
le 31
décembre
2023,
et il conviendra
de
la
renouveler
pour
la
période
du 1° janvier
2024
au
31
décembre
2026.
Ilest
rappelé
que
le tarif actuel
est
fixé
à :
Pour
les collectivités
affiliées :
>
72€/agent/an
>
Première
visite
: 72
€
>
Absence
non
prévenue
48 h
à l’avance
(sans
motif
légitime)
: 50
€.
Pour
les
collectivités
non
affiliées :
>
74€/agent/an
>
Première
visite
: 74
€
>
Absence
non
prévenue
48
h à l’avance
(sans
motif
légitime)
: 50
€ Pour
les
années
suivantes,
le
tarif
sera
communiqué à
la
collectivité
avant
le
15
janvier
de
chaque
année.
Monsieur
le
Maire
informe
les
membres
du
conseil
municipal
que
la nouvelle
convention
intègre
la
réforme
de
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la fonction
publique
territoriale.
En
outre,
le
décret
n°
2022-551
du
13
avril
2022
est
venu
modifier
les
dispositions
du
décret
n°
85-603
du
10
juin
1985
relatives
à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la
fonction
publique
territoriale.
L'objectif
de
cette
réforme
est
de
répondre
aux
différents
enjeux
auxquels
sont
confrontés
désormais
les
services
de
médecine
préventive,
en
permettant
le développement
de
la
pluridisciplinarité
et
le recours
aux
téléconsultations. Le
champ
de
compétence
des
médecins
est
étendu
et
l’examen
médical
est
remplacé
par
une
visite
d’information
et de
prévention.
Enfin,
la dénomination
de
« médecin
de
prévention
» laisse
place
désormais,
depuis
le
16
avril,
à celle
de
«
médecin
du
travail
»,
à
l'instar
du
vocabulaire
utilisé
dans
le
secteur
privé.
Monsieur
le
Maire
informe
des
nouvelles
modalités
de
déclaration
annuelle
des
effectifs
et
de
la
facturation.
Afin
de
faciliter
la
gestion
administrative
de
la
convention,
il
est
proposé
de
modifier
le
processus
de
déclaration
annuelle
des
effectifs
et
de
facturation
comme
suit :
-
déclaration
des
effectifs
au
1° janvier
de
l’année
N
avant
le
15
mars
de
l’année
par
l'intermédiaire
d'une
plateforme
dématérialisée
(disposition
préalable
le 31 janvier)
;
-
à
défaut,
les
effectifs
de
l’année
N-1
seront
pris
en
compte
(disposition
antérieure
radiation
de
la
collectivité)
;
-
facturation
de
l’adhésion
pour
la
période
janvier
à
décembre
de
l’année
N
en
avril
de
l’année
N
(dispositions
antérieures
: en
mars
pour
les
6/12ème
pour
la
période
de
janvier
à
juin
et
en
sep-
tembre
pour
les
6/12ème
pour
la
période de juillet
à décembre)
Un
projet
de
convention
actualisé,
pour
une
durée
d'exécution
de
3
ans,
vous
est
proposé
en
annexe
Ainsi,
après
présentation
des
modifications
apportées
dans
la
nouvelle
convention,
les
membres
du
conseil
municipal,
à
l'unanimité
(11
POUR),
décident
:
Ÿ”
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
nouvelle
convention
d'adhésion
au
service
de
médecine
professionnelle
et
préventive
du
Centre
de
Gestion
du
Morbihan,
Ÿ”_
DE
PRENDRE
ACTE
des
modifications
apportées
dans
cette
nouvelle
convention,
"DE
DONNER
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
pour
signer
tout
document
relatif
à
ce
dossier,
et
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
2.
FINANCES
—
TARIFS
COMMUNAUX.
RETRAIT
DE
LA
DELIBERATION
2023-18
DU
28
MARS
2023
Délibération
n° 2023-41
Rapporteur
: Nadège
LE
ROUX
Monsieur
le
Maire
a
été
informé
que
la
scène
n’appartient
pas
à
la
commune
mais
à
l'association
ASC
de
l'Ile
d’Arz.
Ainsi,
il convient
de
supprimer
le tarif de
location
de
cette
dernière.
Ainsi,
Monsieur
le
Maire
propose
d'annuler
et
retirer
la
délibération
2023-18
du
conseil
municipal
en
date
du
28
mars
2023
qui
fixait
le tarif de
la
location
de
la scène. Ainsi,
les
membres
du
conseil
municipal,
à
l'unanimité
(11
POUR),
décident
:
Ÿ”_
D’'ANNULER
ET
RETIRER
la
délibération
numérotée
2023-18
en
date
du
28
mars
2023
qui
fixait
le
montant
de
la
location
de
la
scène,
Ÿ”_
DE
DONNER
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
relatif
à
ce
dossier,
et
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
3.
FINANCES
— SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
A
L'ASSOCIATION
POUR
LA
PROTECTION
DU
LITTORAL
ET
DE
L'ENVIRONNEMENT
DE
L'ILE
D’ARZ
(ASSOCIATION
APL
ARZ)
Délibération n° 2023-42
Rapporteur
: Stéphane
BUZENET
Monsieur
le
Maire
informe
que
l'association
de
protection
du
littoral
et
de
l’environnement
de
l'Ile
d’Arz,
propose
de
réparer
et gérer
l'observatoire
à oiseaux
qui
avait
été
installé
près
du
lagunage.
Monsieur
le
Maire
propose
d'accorder
une
subvention
exceptionnelle
de
2 000
€
afin
d’aider
l'association
à réaliser
ce
projet.
Ainsi,
après
présentation
du
dossier,
et
sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
les
membres
du
conseil
municipal,
à l’unanimité
(11
POUR),
décident
:
“”_
D'ACCORDER
une
subvention
exceptionnelle
de
2
000
€
à
l'association
de
protection
du
littoral
et de
l’environnement
de
l’Ile d’Arz
(APL
ARZ),
Ÿ”
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget
principal
de
la
commune,
Ÿ”_
DE
DONNER
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
relatif
à
ce
dossier,
et
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
4.
FINANCES
—
DONATION
DE
L'ASSOCIATION
DU
MOULIN
DE
BERNO
Délibération n° 2023-43
Monsieur
le
Maire
informe
les
membres
du
conseil
municipal
que
lors
de
la
dernière
assemblée
générale
de
l'association
du
Moulin
de
Berno
en
date
du
17
août
2023,
cette
dernière
a été
dissoute.
Considérant
que
la
commune
est
devenue
locataire
du
Moulin
et
de
sa
digue
par
le
biais
d’un
bail
emphytéotique
notarié,
et
qu’à
ce
titre
elle
aura
en
charge
l’entretien,
la
réparation
et
la
gestion
site,
l'association
souhaite
faire
un
don
à
la
commune
afin
de
l’aider
dans
cette
tâche.
Ainsi,
l'association,
dans
un
courrier
reçu
en
mairie
en
date
du
31
août
2023
de
la
part
de
son
président,
informe
Monsieur
le
Maire
qu’elle
va
faire
un
don
d’un
montant
de
60
000
€
à
la
commune
de
l'Ile
d’Arz.
Cette
donation
est
conditionnée
au
maintien
d’un
animateur,
de
préférence
la
personne
qui
réalise
les
visites
du
Moulin
de
Berno
depuis
des
années
pendant
la saison
touristique.
De
même,
le
procès-verbal
de
l'assemblée
générale
de
clôture
de
l’association
stipule
que
ce
legs
a
pour
objectif
d'aider
la
commune
de
l’île
d’Arz
à
entretenir
le
moulin
dans
les
premières
années.
Ainsi,
après
explication,
et
sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
les
membres
du
conseil
municipal,
à
l'unanimité
(11
POUR),
décident
:
Ÿ”_
D’ACCEPTER
la
donation
de
60
000
€ faite
à
la
commune
par
l’association
du
Moulin
de
Berno,
Ÿ”_
D’ACTER
que
les
conditions
de
cette
donation
seront
respectées
par
la
municipalité
actuelle
et
les
suivantes,
Ÿ”_
DE
DONNER
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
pour
signer
tout
document
relatif
à
ce
dossier,
et
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
délibération 5.
FINANCES
— BUDGET
PRINCIPAL
COMMUNE
2023
: DÉCISION
MODIFICATIVE
N°2
Délibération n° 2023-44
Rapporteur
: Stéphane
BUZENET
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le
BP
2023
du
budget
principal
de
la
commune
a
été
voté
en
date
du
28
mars
2023,
et
qu’une
première
décision
modificative
a
été
prise
en
date
du
09
juin
dernier.
Vu
l'instruction
budgétaire
de
la
M14,
Vu
le
budget
principal
de
la
commune
de
l’Île
d’Arz
2022,
Considérant
les
recettes
complémentaires
et
dépenses
associées
liées
la
donation
de
60
000
€,
et
la
nécessité
de
créer
une
ligne
de
recette
distincte
destinée
à
pouvoir
encaisser
les
recettes
des
taxes
de
séjour
du
camping,
Monsieur
le
Maire
informe
qu’il
convient
de
modifier
les
crédits
budgétaires,
de
façon
à rééquilibrer
le budget
comme
indiquées
ci-dessous
:
SECTION
FONCTIONNEMENT
Dépenses
Recetttes
N°
compte
[Intitulé
Montant
N°
compte
[Intitulé
Montant
60621|Combustibles
3 000,00
7032|Droits
de stationnement
et de
location
sur
la
voie
pblique
60000,00
60632|Fournitures
de
petit
équipement
30
000,00
7398
|Reversements,
restitutions
et prélèvements
divers
5000,00
615228|Entretiens
et réparations
- Autres
bâtiments
32
000,00
756/|Libéralités
en
espèces,
reçues
sans
affectation
spéciale
60000,00
61551|{Entretiens
et réparations
sur
matériel
roulant
5 000,00
6156|Maintenance
23
000,00
6161|Primes
d'assurances
multiriques
7 000,00
6284|Redevances
pour
services
rendus
20
000,00
6411|Personnel
titulaire
-
10
000,00
6413|Personnel
non
titulaire
5 000,00
65748|Subv.
fonctionnement
aux
autres
pers.
Droit
privé
5 000,00
65818|Autres
redevances
pour
concessions,
licences.
5
000,00
TOTAL
125
000,00
TOTAL
125000,00!
Ainsi,
après
explications,
les
membres
de
l’assemblée
délibérante,
à l’unanimité
(11
POUR),
décident
:
Ÿ_
DE
RECTIFIER
la
délibération
2023_23
relative
au
vote
du
BP
commune
2023,
Ÿ”_
D’ACCEPTER
de
procéder
aux
modifications
budgétaires
décrites
ci-dessus
sur
le
budget
principal
de
la
commune
de
l’exercice
2023,
Ÿ”_
DE
PRENDRE
ACTE
du
nouveau
montant
par
chapitre
des
inscriptions
budgétaires
Ÿ”_
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
relatif
à
ce
dossier.
6.
FINANCES
— TAXE
D’HABITATION
: MAJORATION
DE
LA COTISATION
DUE
AU
TITRE
DES
LOGEMENTS
MEUBLÉS
NON
AFFECTÉS
À L'HABITATION
PRINCIPALE
Délibération n° 2023-45
Rapporteur
: Nadège
LE
ROUX
Monsieur
le
Maire
expose
les
dispositions
de
l’article
1407
ter
du
code
général
des
impôts
permettant
au
conseil
municipal
de
majorer
d’un
pourcentage
compris
entre
5
%
et
60
%
la
part
communale
de
la
cotisation
de
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l’habitation
principale
due
au
titre
des
logements
meublés.
Vu
l’article
1407
ter
du
code
général
des
impôts,
Après
explications,
les
membres
du
conseil
municipal,
à la majorité
(9
POUR,
1 ABSTENTION,
1 CONTRE)
décident :
Ÿ_
DE
MAIJORER
DE
60
%
la
part
communale
de
la
cotisation
de
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
due
au
titre
des
logements
meublés,
DE
CHARGER
Monsieur
le
Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux,
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
relatif
à ce
dossier.
K$ 7.
MARCHÉ
: CHOIX
DU
BUREAU
DE
CONTRÔLE
POUR
LA
MISSION
DE
CONTRÔLE
TECHNIQUE
(CT)
ET DE
COORDINATION
DE
SÉCURITE
ET DE
PROTECTION
DE
LA SANTÉ
(SPS)
POUR
LA CONSTRUCTION
DE
LA
NOUVELLE
ÉCOLE
Délibération n° 2023-46
Rapporteur
: Michel
DUDON
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
commune
de
l’île
d’Arz
a décidé
de
la
construction
d’une
nouvelle
école
qui
sera
située
sur
la
même
parcelle
que
la
salle
polyvalente.
En
effet
l’école
actuelle,
classe
unique
de
14
enfants,
est
installée
depuis
les
années
80,
dans
un
ancien
prieuré
qui
abrite
également
les locaux
de
la mairie.
Il est vétuste,
énergivore,
et ne
répond
plus
aux
normes
de
sécurité
(avis
défavorable
de
la
commission
de
sécurité
des
ERP
depuis
2015),
et
n’est
plus
adapté
aux
pratiques
éducatives.
La
mission
d'assistance
à
maîtrise
d'œuvre
a
été
confiée
à
l’ATELIER
D'ARCHITECTURE
KASO.
À
ce
jour,
la
phase
d’avant-projet
sommaire
étant
bien
avancée,
il
est
nécessaire
de
faire
appel
à
un
contrôleur
technique
pour
assurer
la
mission
de
Contrôle
technique
(CT),
et de
coordination
de
sécurité
et
de
protection
de
la
santé
(SPS),
assez
rapidement,
ceci
de
manière
à
accompagner
la
municipalité
et
l’assistant
à
maîtrise
d'œuvre
dans
la
conception
et
la
réalisation
des
travaux.
Ainsi,
la
commune
a
sollicité
des
devis
auprès
de
bureaux
de
contrôle
en
vue
de
procéder
à
cet
accompagnement. Une
consultation
a été
passée
sous
forme
d’une
procédure
adaptée
simplifiée,
avec
appel
d'offre
restreint.
Deux
candidats
ont
répondu
à cet
appel
d'offre.
Le
bureau
de
contrôle
SOCOTEC
de
Plescop
a
répondu
à ce
marché
sur
les
deux
volets :
-
La
partie
contrôle
technique
(CT)
pour
un
montant
de
3
900,00
€
HT,
-
La
mission
de
coordination
de
sécurité
et
de
protection
de
la santé
(SPS)
pour
un
montant
de
2
610,00
€
HT.
Le
bureau
de
contrôle
DEKRA
a
également
présenté
une
offre
pour
les
deux
volets
:
-
La
partie
contrôle
technique
(CT)
pour
un
montant
de
11
643,50
€
HT
-
La
mission
de
coordination
de
sécurité
et
de
protection
de
la
santé
(SPS)
pour
un
montant
de
9 135,00
€ HT
L'offre
de
la
SOCOTEC
est
donc
bien
inférieure
à
celle
de
DEKRA.
Ainsi,
au
vu
des
retours
des
candidats,
et
sur
Monsieur
le
Maire
les
membres
du
conseil
municipal,
à
l’unanimité
(11
POUR),
décident
:
Ÿ
D’ACCEPTER
ET
VALIDER
la
proposition
la
moins-disante
de
la
SOCOTEC
de
Plescop
pour
la
mission
de
contrôle
technique
(CT)
pour
un
montant
de
3
900,00
€
HT,
*”
D’ACCEPTER
ET
VALIDER
la
proposition
la
moins-disante
de
la
SOCOTEC
de
Plescop
pour
la
mission
de
coordination
de
sécurité
et
de
protection
de
la
santé
(SPS)
pour
un
montant
de
2
610,00
€
HT,
Ÿ”
DE
DONNER
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
pour
signer
tout
document
relatif
à
ce
dossier,
et
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l’exécution
de
la
présente
délibération 8.
ÉCONOMIE
: CANDIDAT
RETENU
APRÈS
APPEL
À
CANDIDATURE
POUR
UNE
ACTIVITÉ
OSTRÉICOLE Délibération
n° 2023-47
Rapporteur
: Daniel
LORCY
Monsieur
le
Maire
rappelle
le
souhait
de
la
commune,
de
voir
s'implanter
un
professionnel
de
l’ostréiculture
pour
venir
s'établir
sur
des
terrains
communaux,
situés
au
Mounien,
et
qui
se
trouvent
être
sur
les
dernières
parcelles
classées
en
zone
AC
(espaces
aquacoles
terrestres)
au
PLU
de
la
commune.
Monsieur
le
Maire
informe
que
cette
installation
se
fera
à
la suite
d’une
enquête
publique,
et
dans
le
cadre
d’un
bail
emphytéotique
administratif
avec
la commune.
La
société
OSTREARZ
avait
manifesté
son
intérêt
pour
ce
projet
et
sollicité
tant
les
services
de
l'Etat,
que
la
commune,
et
le
conseil
régional
de
conchyliculture
(CRC)
en
ce
sens.
Pour
autant,
dans
un
souci
d'équité,
et
pour
s'assurer
qu'aucun
autre
ostréiculteur
ne
souhaite
s'implanter
sur
la
commune,
un
appel
à
candidature
a
été
lancé
et
des
mesures
de
publicité
ont
été
réalisées
de
la
manière
suivante :
-__
Affichage
en
mairie
et
dans
les
boîtes
de
publication
sur
4
sites
de
la
commune
le
04
août
2023,
-
Site
internet
de
la
mairie
de
l’île
d’Arz
du
05
août
au
17
août
2023,
- __
Médialex
du
04
août
au
14
août
2023
à
18h00,
-
Viamédia
du
04
août
au
14
août
2023
à
18h00,
-
Le
télégramme
le 04
août
2023,
-
Le
conseil
régional
de
conchyliculture
(CRC)
L'avis
d'appel
à
candidature
précisait
les
critères
fixés
par
la
commune
pour
choisir
le
candidat
retenu,
à
savoir
: -
connaissance
des
lieux
-_
formation
/ expérience
-
matériaux
utilisés
-_
développement
durable
-
approche
financière
Seul
Monsieur
Jean-Mathieu
BOYDRON,
représentant
la
société
OSTREARZ
a
répondu
à
cet
appel
à
candidature. Cette
candidature
correspondant
en
tous
points
aux
critères
définis
pour
choisir
le candidat,
la commission
d'appel
à
candidature
propose
de
retenir
la
candidature
de
Monsieur
BOYDRON,
représentant
la
société
OSTREARZ
pour
les
raisons
suivantes :
-__ila
une
connaissance
des
lieux
au
niveau
géographique,
environnemental
et
économique,
ce
qui
lui
permet
de
bien
maîtriser
les
enjeux
de
cette
activité,
-
sa
formation
cultures
marines,
ses
capacités
et
diplômes
liés
à
la
navigation
(notamment
le
certificat
de
patron
de
navire
aux
cultures
marines),
et
le
fait
qu’il
soit
détenteur
de
concessions
sur
le
domaine
maritime
sont
un
atout
majeur
pour
développer
l’activité
sur
l’île,
-
les
matériaux
qu’il
prévoit
d’utiliser
tant
pour
la construction
que
durant
l'exploitation
sont
un
gage
du
respect
du
cadre
environnemental,
-
la
prise
en
compte
des
enjeux
de
développement
durable
tant
pour
la
construction
que
durant
l'exploitation
dans
la
présentation
de
son
dossier
démontre
le
sérieux
de
sa
candidature,
-
l'approche
financière
présentée
semble
solide
et
conforme
aux
règlementations. Au
vu
du
retour
des
candidats,
et
considérant
l'avis
favorable
de
la
commission
d’appel
à
candidature
réunie
en
date
du
17
août
2023,
les
membres
du
conseil
municipal,
à
l'unanimité
(11
POUR),
décident :
Ÿ”
D’ACCEPTER
ET
VALIDER
le
choix
de
OSTREARZ,
représentée
par
Monsieur
Jean-Mathieu
BOYDRON
en
tant
qu’ostréiculteur
qui
pourrait
s'implanter
sur
les
parcelles
communales
situées
en
zone
AC
au
Mounien,
et
ce
si toutes
les
autorisations
sont
accordées,
Ÿ
DE
PRENDRE
ACTE
que
conformément
à
la
délibération
en
date
du
05/08/2022
les
parcelles
d'implantation
du
projet
lui
seront
louées
pour
implanter
son
activité
ostréicole,
Ÿ”_
DE
PRENDRE
ACTE
du
lancement
de
l’enquête
publique
à
venir
relative
au
dépôt
d’une
demande
de
permis
de
construire
d’un
ostréiculteur
pour
implanter
un
bâtiment
dans
la
bande
littorale
des
100
mètres,
zone
du
Mounien,
Y_
DE
PRENDRE
ACTE
que
les
avis,
avec
ou
sans
prescription,
formulés
à la
lumière
du
rapport
et des
conclusions
motivés
de
la
commissaire-enquêtrice,
seront
notifiés
au
pétitionnaire
avec
l’arrêté
de
permis
de
construire
du
Monsieur
le
Maire,
seule
autorité
compétente
à
valider
ou
non
la
demande
de
permis
de
construire,
"DE
DONNER
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
pour
signer
tout
document
relatif
à
ce
dossier,
et
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
9.
URBANISME
: CONVENTION
DE
SERVITUDE
DE
RESEAUX
AVEC
ÉNEDIS
Délibération n° 2023-48
Rapporteur
: Stéphane
BUZENET
Monsieur
le
Maire
informe
qu’une
servitude
de
réseaux
au
profit
d'ENEDIS
grève
la
parcelle
B1036
sise
au
lieu-dit
Guiniec
Vras
à
l'Ile
d’Arz.
Il
explique
qu'il
convient
de
régulariser
cette
convention
de
servitude
par
un
acte
authentique
auprès
de
Maître
MOURA,
notaire
à Theix-Noyalo.
Monsieur
le
Maire,
après
avoir
rappelé
que
le
projet
d’acte
a été
adressé
aux
membres
du
conseil
municipal
avec
la
convocation
pour
ce
conseil
municipal,
explique
que
ce
dernier
sera
annexé
à
la
présente
délibération. En
conséquence,
les
membres
du
conseil
municipal,
à
l’unanimité
(11
POUR),
décident
:
>
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
l’acte
authentique
de
servitude
de
réseaux
au
profit
d’ENEDIS
qui
grève
la
parcelle
B1036
sise
au
lieu-dit
Guiniec
Vras,
*”_
D’ACTER
que
l’acte
authentique
sera
signé
auprès
du
cabinet
de
Maître
MOURA,
Ÿ
DE
DONNER
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
pour
signer
tout
document
relatif
à
ce
dossier,
et
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération.
10.
SOBRIETE
ENERGETIQUE
: MAITRISE
DE
LA
DEMANDE
EN
ÉNERGIE
- CONTRATS
DE
PARTENARIAT
AVEC
LE
SDEM
POUR
LE
PILOTAGE
DE
L'ÉCLAIRAGE
PUBLIC
AU
SERVICE
DES
RÉSEAUX
ÉLECTRIQUES
EN
CAS
D’ALERTE
«
ECOWATT
»
Délibération n° 2023-49
Rapporteur
: Philippe
ROUGIER
Monsieur
le
Maire
expose :
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
l'Ile
d’Arz
en
date
du
13
décembre
2010
transférant
la
maintenance
de
l'éclairage
public
à
Morbihan
Energies;
Vu
la délibération
n°2022-37
du
comité
syndical
de
Morbihan
Energies
du
21 juin
2022
relative
à la
prise
en
charge
financière
par
Morbihan
Energies,
dans
le
cadre
de
la
maîtrise
de
la
demande
en
énergie,
d'équipements
de
pilotage
de
l'éclairage
public
; Vu
la délibération
n°2022-59
du
comité
syndical
de
Morbihan
Energies
du
20
septembre
2022
relative
aux
contrats
de
partenariat
pour
le
pilotage
de
l’éclairage
public
au
service
des
réseaux
électriques
en
cas
d'alerte
«
Ecowatt
»
;
Vu
les
statuts
de
Morbihan
Energies;
Considérant
que
la
commune
de
l’Ile
d’Arz
est
engagée
sur
son
territoire
en
faveur
du
développement
durable,
en
mettant
notamment
en
œuvre
des
actions
de
proximité
de
consommation
responsable
de
l'électricité
en
matière
d'éclairage
public
(extinction
partielle
de
l'éclairage
public
nocturne
dans
certains
secteurs
géographiques
de
la
commune).
La
commune
a
transféré
la
compétence
«
travaux
et
maintenance
de
l'éclairage
public
»
à
Morbihan
Energies. Dans
un
contexte
de
crise
énergétique,
la
volonté
de
développer
encore
davantage
une
consommation
responsable
de
l'électricité
en
matière
d'éclairage
public
constitue
un
objectif
conjoint
et
affirmé
par
la
commune
de
l'Ile
d’Arz
et
Morbihan
Energies.
Face
à
l’appel
général
à
la
sobriété
énergétique,
Morbihan
Energies
et
la
commune
souhaitent
ainsi
expérimenter
un
nouveau
dispositif
écogeste
en
matière
d'éclairage
public
en
se
basant
sur
l’outil
Ecowatt
et
les
dispositifs
de
pilotage
de
l'éclairage
public.
Considérant
d’une
part,
le
dispositif
citoyen
dit
Ecowatt,
porté
par
RTE
et
l'ADEME,
alerte
les
consommateurs,
avec
des
signaux
clairs
(de
vert
à
rouge),
lors
de
pics
de
consommation
en
période
hivernale
(www.monecowatt.fr).
Il
recommande
à
chaque
personne
morale
ou
physique
inscrite
dans
ce
dispositif
de
réduire
(voir
arrêter)
ses
consommations
afin
de
réduire
les
risques
de
coupure
d'électricité
en
période
hivernale.
À
ce
titre,
les
communes
et
établissements
publics
peuvent
notamment
être
appelés
à
éteindre
leur
éclairage
public
pendant
la
période
de
«
crise
».
Considérant
d’autre
part,
que
Morbihan
Energies
est
propriétaire
de
dispositifs
de
pilotage
de
l'éclairage
public.
Pour
mémoire,
Morbihan
Energies
encourage
l’instrumentation
de
l’éclairage
public
(commandes
connectées)
afin
de :
“permettre
aux
communes
et
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
à fisca-
lité
propre
d’être
autonomes
dans
la
programmation
de
l’éclairage
public;
“”_
pouvoir
répondre
très
rapidement
aux
sollicitations
de
limitation
des
consommations
d'énergies
en
cas
de
fortes
demandes
et
de
réseau
sous
haute
tension
(production
inférieure
à
l'énergie
deman-
dée).
Considérant
que
conformément
à
la
délibération
n°2022-37
du
comité
syndical
de
Morbihan
Energies
du
21
juin
2022,
l'ambition
de
Morbihan
Energies
est
de
déployer
ses
dispositifs
de
pilotage
de
l’éclairage
public
sur
les
communes
et
EPCI
à fiscalité
propre
qui
accepteront
de
donner
mandat
à
Morbihan
Energies
en
cas
d’alerte
rouge
Ecowatt
pour
l’extinction
ou
l’abaissement
de
l'éclairage
public
associé.
Considérant
qu’un
modèle
de
contrat-type
ci-après
annexé
définit
:
Ÿ”_
les conditions
et
modalités
encadrant
ce
partenariat
;
“les
droits
et
obligations
de
Morbihan
Energies
et
de
la
commune
partenaire.
Après
avoir
entendu
l’exposé
et
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
conseil
municipal,
à
l’unanimité
(11
POUR),
décident
:
“”
D’APPROUVER
le
partenariat
de
la
commune
de
l'Ile
d’Arz
avec
Morbihan
Energies
pour
le
pilotage
de
l'éclairage
public
au
service
des
réseaux
électriques
en
cas
d'alerte
«
Ecowatt
».
Ÿ_
D’AUTORISER
Monsieur
le maire
à signer
le contrat
ci-après
annexé
de
partenariat
avec
Morbihan
Energies
pour
le
pilotage
de
l’éclairage
public
au
service
des
réseaux
électriques
en
cas
d'alerte
«
Ecowatt
»
ainsi
que
tous
les
actes
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
délibération. 11.
ORGANISMES
EXTERIEURS
: PAYSAGE
DES
MEGALITHES
: LIMITES
DU
BIEN
ET
DE
LA
ZONE
TAMPON
Délibération
n° 2023-50
Rapporteur
: Daniel
LORCY
Objet
: Adoption
des
périmètres
du
Bien
et
de
la
zone
tampon
«
Les
Mégalithes
de
Carnac
et
des
rives
du
Morbihan,
candidat
à
l'inscription
sur
la
liste
du
patrimoine
mondial
de
l'UNESCO
».
Considérant
:
1.
Les
orientations
devant
guider
la
mise
en
œuvre
de
la
convention
du
patrimoine
mondial
https://whc.unesco.org/fr/orientations/ Les
orientations
devant
guider
la
mise
en
œuvre
de
la
convention
du
patrimoine
mondial,
et
notamment
les
paragraphes
96
à
119
du
Chapitre
II-F
relatifs
à
la
protection
et
à
la gestion
du
Bien
et
des
zones
tampons
et
au
système
de
gestion,
dont
les
éléments
ci-après
:
96.
La
protection
et
la
gestion
des
biens
du
patrimoine
mondial
doivent
assurer
que
leur
valeur
universelle
exceptionnelle,
y compris
les conditions
d’intégrité
et/ou
d'authenticité
définies
lors
de
leur
inscription
sont
maintenues
ou
améliorées
dans
le
temps.
Un
examen
régulier
de
l’état
de
conservation
des
biens,
et
par
l-même
de
leur
valeur
universelle
exceptionnelle,
est
effectué
dans
le
cadre
du
processus
de
suivi
pour
les
biens
du
patrimoine
mondial,
tel
que
spécifié
dans
les
Orientations.?
97.
Tous
les
biens
inscrits
sur
la
Liste
du
patrimoine
mondial
doivent
avoir
une
protection
législative,
à
caractère
réglementaire,
institutionnelle
et/ou
traditionnelle
adéquate
à
long
terme
pour
assurer
leur
sauvegarde.
Cette
protection
devra
inclure
des
limites
correctement
définies.
De
même,
les
États
parties
devront
faire
la
preuve
d’une
protection
législative
adéquate
aux
niveaux
national,
régional,
municipal,
et/ou
traditionnel
d’un
bien
proposé
pour
inscription.
Ils devront
joindre
à la proposition
d'inscription
des
textes
appropriés,
ainsi
qu’une
explication
claire
de
la
manière
dont
cette
protection
juridique
fonctionne
pour
protéger
le
bien
proposé
pour
inscription.
Des
informations
sur
la
protection
et
la
gestion
devraient
également
être
incluses
au
stade
de
l'analyse
préliminaire.
Mesures
législatives,
à
caractère
réglementaire
et
contractuelles
pour
la
protection
98.
Des
mesures
législatives
et
à
caractère
réglementaire
au
niveau
national
et
local
assurent
la
protection
du
bien
contre
des
changements
et
des
pressions
sociales,
économiques
ou
de
quelque
autre
nature
qui
pourraient
avoir
un
impact
négatif
sur
la
valeur
universelle
exceptionnelle,
y
compris
l'intégrité
et/ou
l'authenticité
du
bien.
Les
États
parties
doivent
assurer
la
mise
en
œuvre
totale
et
effective
de
ces
mesures.
Limites
pour
une
protection
efficace
99.
La
délimitation
des
limites
est
une
condition
essentielle
à
l'établissement
d’une
protection
efficace
des
biens
proposés
pour
inscription.
Des
limites
doivent
être
établies
pour
englober
tous
les
attributs
porteurs
de
la
valeur
universelle
exceptionnelle,
y compris
l'intégrité
et/ou
l’authenticité
du
bien.
100.
Pour
les
biens
proposés
pour
inscription
selon
les
critères
(i)
à
(vi),
des
limites
doivent
être
établies
pour
inclure
la
totalité
des
aires
et
attributs
qui
sont
une
expression
matérielle
directe
de
la
valeur
universelle
exceptionnelle
du
bien
ainsi
que
les
aires
qui,
à
la
lumière
des
possibilités
de
recherches
futures,
contribueraient
et
valoriseraient
potentiellement
leur
compréhension.
101.
Pour
les
biens
proposés
pour
inscription
selon
les
critères
(vii)
à
(x),
les
limites
doivent
prendre
en
compte
les
nécessités
spatiales
des
habitats,
des
espèces,
des
processus
ou
phénomènes
sur
lesquels
est
fondée
leur
inscription
sur
la
Liste
du
patrimoine
mondial.
Les
limites
devront
comprendre
des
zones
suffisantes
immédiatement
adjacentes
à
la
zone
de
valeur
universelle
exceptionnelle,
afin
de
protéger
les
1 Les
processus
de
suivi spécifiés
dans
les
Orientations
sont
le Suivi
réactif (voir paragraphes
169-176)
et le Rapport
périodique
(voir paragraphes
199-210). 10
valeurs
patrimoniales
du
bien
des
effets
directs
des
empiétements
par
les
populations
et
des
impacts
de
l’utilisation
des
ressources
en
dehors
de
la
zone
proposée.
Systèmes
de
gestion
108.
Chaque
bien
proposé
pour
inscription
devrait
avoir
un
plan
de
gestion
adapté
ou
un
autre
système
de
gestion
documenté
qui
devra
spécifier
la
manière
dont
la valeur
universelle
exceptionnelle
du
bien
devrait
être
préservée,
de
préférence
par
des
moyens
participatifs.
109.
Le
but
d’un
système
de
gestion
est
d’assurer
la
protection
efficace
du
bien
proposé
pour
inscription
pour
les
générations
actuelles
et
futures.
Zones
tampons
103.
Si nécessaire
pour
la
bonne
protection
du
bien,
une
zone
tampon
appropriée
doit
être
prévue.
104.
Afin
de
protéger
efficacement
le
bien
proposé
pour
inscription,
une
zone
tampon
est
une
aire
entourant
le
bien
proposé
pour
inscription
dont
l'usage
et
l'aménagement
sont
soumis
à
des
restrictions
juridiques
et/ou
coutumières,
afin
d'assurer
un
surcroît
de
protection
à
ce
bien.
Cela
doit
inclure
l'environnement
immédiat
du
bien
proposé
pour
inscription,
les
perspectives
visuelles
importantes
et
d'autres
aires
ou
attributs
ayant
un
rôle
fonctionnel
important
en
tant
que
soutien
apporté
au
bien
et
à
sa
protection.
L'espace
constituant
la
zone
tampon
doit
être
déterminé
au
cas
par
cas
par
des
mécanismes
appropriés.
Des
détails
concernant
l'étendue,
les
caractéristiques
et
les
usages
autorisés
de
la zone
tampon,
ainsi
qu'une
carte
indiquant
ses
délimitations
exactes,
doivent
être
fournis
dans
le
dossier
de
proposition
d'inscription.
2.
La
loi
LCAP
du
7 juillet
2016
relative
à
la
liberté
de
la création,
à
l'architecture
et
au
patrimoine
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article
Ic/JORFARTI000032854719/
La
loi
LCAP
n°
2016-925
du 7 juillet
2016
relative
à
la
liberté
de
la création,
à
l'architecture
et
au
patrimoine
et
le décret
n°2017-456
du
29
mars
2017
relatif au
patrimoine
mondial,
aux
monuments
historiques
et aux
sites
patrimoniaux
remarquables :
«
Chapitre
Il
«
Dispositions
relatives
aux
biens
inscrits
au
patrimoine
mondial
«
Art.
L.
612-1.-L'Etat
et
ses
établissements
publics,
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
assurent,
au
titre
de
leurs
compétences
dans
les
domaines
du
patrimoine,
de
l'environnement
et
de
l'urbanisme,
la
protection,
la
conservation
et
la
mise
en
valeur
du
bien
reconnu
en
tant
que
bien
du
patrimoine
mondial
en
application
de
la
convention
concernant
la
protection
du
patrimoine
mondial,
culturel
et
naturel,
adoptée
par
la
Conférence
générale
de
l'Organisation
des
Nations
unies
pour
l'éducation,
la
science
et
la
culture,
le
16
novembre
1972,
lors
de
sa
XVIIe
session.
«
Pour
assurer
la
protection
du
bien,
une
zone,
dite
“ zone
tampon
”,
incluant
son
environnement
immédiat,
les
perspectives
visuelles
importantes
et
d'autres
aires
ou
attributs
ayant
un
rôle
fonctionnel
important
en
tant
que
soutien
apporté
au
bien
et à sa
protection
est,
sauf s'il est justifié
qu'elle
n'est
pas
nécessaire,
délimitée
autour
de
celui-ci
en
concertation
avec
les
collectivités
territoriales
concernées
puis
arrêtée
par
l'autorité
administrative.
«
Pour
assurer
la
préservation
de
la valeur
universelle
exceptionnelle
du
bien,
un
plan
de
gestion
comprenant
les
mesures
de
protection,
de
conservation
et
de
mise
en
valeur
à
mettre
en
œuvre
est
élaboré
conjointement
par
l'Etat
et
les
collectivités
territoriales
concernées,
pour
le
périmètre
de
ce
bien
et,
le
cas
échéant,
de
sa
zone
tampon,
puis
arrêté
par
l'autorité
administrative.
«
Lorsque
l'autorité
compétente
en
matière
de
schéma
de
cohérence
territoriale
ou
de
plan
local
d'urbanisme
engage
l'élaboration
ou
la
révision
d'un
schéma
de
cohérence
territoriale
ou
d'un
plan
local
d'urbanisme,
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
porte
à
sa
connaissance
les
dispositions
du
plan
de
gestion
du
bien
afin
d'assurer
la
protection,
la conservation
et
la mise
en
valeur
du
bien
et
la
préservation
de
sa
valeur
exceptionnelle.
«
Un
décret
en
Conseil
d'Etat
fixe
les
modalités
d'application
du
présent
article. 11
3.
L'article
104
de
la
loi
NOTRe
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article
Ic/JORFARTI000030987041/
L'article
104
de
la
loi
n°
2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRe),
promulguée
le
7
août
2015,
stipule
que
«
Les
compétences
en
matière
de
culture,
de
sport,
de
tourisme,
de
promotion
des
langues
régionales
et
d'éducation
populaire
sont
partagées
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
les
collectivités
à
statut
particulier.
4.
L'état
d'avancement
du
projet
de
candidature
sur
la
liste
du
patrimoine
mondial
de
l'UNESCO
des
Mégalithes
de
Carnac
et
des
rives
du
Morbihan
Depuis
2010,
l’association
Paysages
de
mégalithes
pilote
l'ambition
collective
de
soumettre
un
dossier
de
candidature
sur
la
liste
du
patrimoine
mondial
de
l'UNESCO
: «
Les
Mégalithes
de
Carnac
et
des
rives
du
Morbihan
»,
grâce
à
l'impulsion
des
collectivités
territoriales
locales
réunies
en
association,
qui
accueille
également
des
établissements
publics,
des
associations,
des
entreprises
et
des
particuliers.
Les
alignements
de
Carnac
sont
sur
la
Liste
indicative
de
la
France
depuis
1996,
liste
au
sein
de
laquelle
l'Etat
sélectionne
les
candidatures
qu’il
a
adressé
au
comité
du
patrimoine
mondial,
à
raison
d’un
par
an.
Depuis
la
création
de
l'association,
et
de
son
comité
scientifique,
le
dossier
s’est
peu
à
peu
construit,
grâce
notamment
à
l'investissement
et
à
la
mobilisation
de
l’ensemble
du
territoire.
Ainsi,
de
nouvelles
étapes
ont
pu
être
franchies,
et
plusieurs
avancées
significatives
ont
été
validées
ces
dernières
années
auprès
du
ministères. Parmi
celles-ci :
-
La
déclaration
de
la
Valeur
Universelle
et
Exceptionnelle
(VUE)
du
Bien,
à
l’occasion
de
l'audition
devant
le Comité
français
du
patrimoine
mondial
(CFPM),
en
date
du
10
octobre
2017
;
-
La
validation
des
périmètres
de
gestion
du
Bien,
de
sa
zone
tampon,
ainsi
que
les
protections
associées,
à
l’occasion
d’une
audition
auprès
du
CFPM
en
date
du
8 juin
2021.
Ces
périmètres,
établis
d’après
sur
la
base
d’études
et
des
connaissances
archéologiques
et
une
étude
paysagères
préalable,
en
accord
avec
le
comité
scientifique
et
en
concertation
avec
les
acteurs
locaux,
ont
permis
d'identifier
les
éléments
et
les
zones
à forts
enjeux
de
préservation
et
de
gestion.
En
parallèle
des
instances
associatives
de
Paysages
de
mégalithes,
un
comité
de
pilotage,
a
été
créé
dès
2013.
Sous
l’égide
du
Préfet
du
Morbihan,
il
regroupe,
depuis
fin
2021
les
services
de
l'Etat
parties
prenantes
(Préfecture,
DRAC,
DREAL,
DDTM,
Education
nationale),
ainsi
que
les
membres
du
Conseil
d'administration
de
l’association
(Représentants
du
Conseil
départemental,
d'AQTA,
de
GMVa,
quelques
représentants
de
communes
membres
de
droit,
représentants
d’une
commune
associée,
d’une
association),
mais
aussi
la
Région
Bretagne,
et
quelques
membres
de
droit
ou
membres
associés
de
l'association
tels
que
le
Centre
des
Monuments
nationaux
(CMN),
le
Conservatoire
du
littoral,
le
Parc
naturel
régional
du
Golfe
du
Morbihan,
le
Syndicat
mixte
Grand
site
Dunes
sauvages,
le
Musée
de
Carnac
et
l'Agence
départementale
du
tourisme
(ADT).
Ce
comité
de
pilotage
se
décline,
depuis
décembre
2021,
en
Comité
technique,
dont
le
nombre
de
membres,
plus
restreint
assure
un
suivi
régulier
de
l’avancement
du
plan
de
gestion.
Sur
la
base
de
ces
considérations,
Monsieur
le
Maire
soumet
à
l’examen
de
l’assemblée
délibérante
:
-
Les
périmètres
du
Bien
et
de
la
zone
tampon
«
Les
Mégalithes
de
Carnac
et
des
rives
du
Morbihan,
candidat
à
l'inscription
sur
la
liste
du
patrimoine
mondial
de
l'UNESCO
» sur
le
cadastre
communal, 12
Après
avoir
entendu
l’exposé
et
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
conseil
municipal,
à
l’unanimité
(11
POUR),
décident
:
DE
VALIDER
et
ARRÊTER
les
périmètres
du
Bien
et
de
la
zone
tampon,
et
leur
déclinaison
locales
le
cas
échéant,
Ÿ
DE
CHARGER
Monsieur
le
Maire
de
notifier
la
présente
décision
à
l'association
Paysages
de
mégalithes
de
Carnac
et
du
Sud
Morbihan,
*”_
DE
DONNER
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
pour
signer
tout
document
relatif
à
ce
dossier,
et
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
12.
ORGANISMES
EXTERIEURS
: SYSEM
: RAPPORT
D'ACTIVITE
2022
Délibération n° 2023-51
Rapporteur
: Clément
KOUYOUMDIJIAN
Vu
le
Code
Général
des
collectivités
territoriales
;
Le
Président
du
SySem
(Syndicat
de
traitement
des
déchets
ménagers
du
Sud-Est
Morbihan)
transmet
chaque
année
à
ses
membres
un
rapport
retraçant
l’activité
de
l'établissement.
Les
membres
du
conseil
municipal,
à
l’unanimité
(11
POUR),
décident
:
Ÿ”_
DE
PRENDRE
ACTE
de
la communication
du
rapport
annuel
du
SySem
au
titre
de
l’année
2022
QUESTIONS
DIVERSES
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
à
: 15h24
Le
Maire,
Jean
LOISEAU