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Document publié le Mardi 13 mai 2025 par la commune de Île-d'Arz.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu de conseil municipal du 13 mai 2025)
Thèmes du document : Logement, Transports, Aménagement du territoire,
COMPTE-RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MARDI
13
MAI
2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
13
mai,
à
14h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
L’ILE
D’ARZ
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
salle
municipale
du
Gourail
située
128
rue
du
Gourail,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean
LOISEAU,
Maire.
Etaient_
présents
: Jean
LOISEAU,
Nadège
LE
ROUX,
Philippe
ROUGIER,
Michel
DUDON,
Géraldine
DAIGREMONT,
Clément
KOUYOUMDIJIAN,
Etaient
absents :
Etaient
excusés :
Les
membres
dont
les
noms
suivent
ont
donné
à des
collègues
de
leur
choix
pouvoir
écrit
de
voter,
en
leur
nom
par
application
des
dispositions
de
l’article
L. 2121-20
de
la
loi
n°
96-142
du
21
février
1996
relative
à
la
partie
législative
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Noms
des
Mandants
A
Nom
des
Mandataires
Stéphane
BUZENET,
à
Nadège
LE ROUX
Myriam
AIME,
Philippe
ROUGIER
Fabienne
JEAN,
Géraldine
DAIGREMONT
Daniel
LORCY,
Jean
LOISEAU
Nicole
L’ALEXANDRE,
Michel
DUDON
Est
nommé
(e)
secrétaire
de
séance :
Philippe
ROUGIER
APPROBATION
DU
COMPTE
RENDU
DE
LA
SÉANCE
DU
24
FEVRIER
2025
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
les
membres
du
conseil
municipal,
à
l’unanimité
(11
POUR)
valident
le
compte-rendu
du
24
février
2025.
1.
RESSOURCES
HUMAINES
— MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
Délibération n° 2025-23
Rapporteur: Monsieur
le
Maire
rappelle
que
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l’organe
délibérant
conformément
à l’article
34
de
la loi n° 84-53
du
26 janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriales.
Il'appartient
donc
au
conseil
municipal
de
fixer
les
grades
correspondants
aux
postes,
ainsi
que
l’effectif
des
emplois
à temps
complet
et à temps
non
complet
nécessaires
au
bon
fonctionnement
des
services
et
de
modifier
le tableau
des
effectifs.
a)
Suppression
de
poste
sur
le grade
de
technicien
principal
de
2°"
classe
pour
création
de
poste
d’adjoint
technique
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
2
agents
des
services
techniques,
dont
l’adjoint
au
responsable
des
services
techniques
partiront
en
retraite
dans
les
mois
qui
viennent.
Pour
faire
suite
à
la
procédure
de
recrutement
qui
a été
initiée
le
13
février
2025,
des
entretiens
se
sont
déroulés
en
date
du
18
mars
dernier
avec
des
candidatures
correspondant
à ce
profil
de
poste.
Le
choix
de
la
commission
personnel
s’est
porté
sur
un
agent
catégorie
C
qui
a
le
grade
d’adjoint
technique,
et qui
présente
toutes
les
compétences,
diplômes
et expériences
nécessaires
pour
occuper
ce
poste. Cet
agent
titulaire
prenant
ses
fonctions
le
04
août
2025,
il convient
de
créer
le
poste
correspondant
à
son
grade
afin
de
pouvoir
le nommer
par
voie
de
mutation.
Ainsi,
sous
réserve
de
l'avis
favorable
du
Comité
social
technique
du
Centre
de
Gestion
de
la
fonction
publique
du
Morbihan
qui
se
réunira
en
date
du
24
juin
2025,
Monsieur
le
Maire
propose
aux
membres
du
conseil
municipal
de
l’autoriser
à créer
le
poste
d’adjoint
au
responsable
des
services
techniques
sur
le grade
d’adjoint
technique.
b)
Validation
des
propositions
d'avancement
de
grade
formulées
par
le Centre
de
gestion
de
la fonc-
tion
publique
du
Morbihan
: Suppression
d’un
poste
de
technicien
principal
de
2°"
classe
/ créa-
tion
d’un
poste
de
technicien
principal
de
1°"°
classe
Après
analyse
de
la
carrière
de
chaque
agent
travaillant
dans
la
fonction
publique
territoriale
du
Morbihan,
le Centre
de
gestion
formule
des
propositions
d'avancement
de
grade.
Considérant
les
orientations
générales
en
matière
d'avancement
de
grade
qui
ont
été
définies
dans
la
ligne
directrice
de
gestion
de
la
commune
de
l’Île
d’Arz,
et
notamment
le
principe
de
proposer
à
l'avancement
de
grade
tous
les
fonctionnaires
remplissant
les
conditions
statutaires,
Considérant
l’avis
favorable
du
Comité
social
technique
en
date
du
12
mars
2024
concernant
les
lignes
directrices
de
gestion,
Considérant
la validation
en
conseil
municipal
des
lignes
directrices
de
gestion,
en
date
du
27
mai
2024,
Monsieur
le
Maire
propose
de
valider
l'avancement
de
grade
pour
le
seul
agent
concerné
par
une
possibilité
d'avancement
de
grade
sans
condition
à compter
du
19
juillet
2025.
Ainsi,
il convient
de
modifier
le tableau
des
effectifs
comme
suit :
-
suppression
d’un
poste
de
technicien
principal
de
2°"
classe
-
création
d’un
poste
de
technicien
principal
de
1°'° classe
Agent
Ancien
grade
de
l'agent
Nouveau
grade
de
l’agent
Date
de
nomination
B
technicien
principal
de
|B
technicien
principal
de
.
Pi
|
,
19
juillet
202
Agente
1
2°
classe
1%
classe
IRD
AUS
Ainsi,
au
vu
de
ces
éléments,
il conviendrait
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
procéder
à
l'avancement
de
grade
de
cet
agent.
c)
Modification
du
tableau
des
effectifs
Ainsi
le nouveau
tableau
des
effectifs
se
présenterait
comme
suit
:
Filière
Grade
Effectif
dans
le grade
[Date
de
modification
Attaché
à 35/35°7°
1
Administrative
|
Rédacteur
à 35/35?"
1
Adjoint
administratif
à 35/35°"€
1
Technicien
principal
de
1°"° classe
à 35/35°"°
1
19/07/2025
Adjoint
technique
principal
de
1°'"° classe
à 35/35è"°
|
2
Adjoint technique
principal de 2°"
classe à 35/35è"°
|
1
Technique
Adjoint technique
principal de 2°"
classe à 19/35°"°
|
1 (agent
en
dispo)
Adjoint
technique
à 35/35?"
2
pourvu
le
04/08/2025
ATSEM
principal
de
1°"° classe à 35/35°"°
1
Effectif total
de
la collectivité
11 Sous
réserve
de
l’avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
du
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
Morbihan
qui
se
tiendra
le
24
juin
2025,
Les
membres
du
conseil
municipal,
à
l’unanimité
(11
POUR)
décident
:
Ÿ_
DE
SUPPRIMER
un
poste
d’adjoint
technique
principal
de
12°
classe
à
35/35°"°
à
compter
du
04/08/2025
Ÿ
DE
CRÉER
un
poste
d’adjoint
technique
à 35/35°"°
à compter
du
04/08/2025
Ÿ_
DE
SUPPRIMER
un
poste
de Technicien
principal
de 2?"
classe
à 35/35?"°
à compter
du
19 juillet
2025, DE
CRÉÉR
un
poste
de
Technicien
principal
de
1°"
classe
à
35/35°"°
à
compter
du
19
juillet
2025,
DE
VALIDER
le nouveau
tableau
des
effectifs
de
la collectivité,
DE
DONNER
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
pour
signer
tout
document
s’y
rapportant
et
prendre
les
mesures
nécessaires
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
KK%
2.
RESSOURCES
HUMAINES
-
CDG
56
:CONVENTION
D’ADHÉSION
AU
DISPOSITIF
DE
SIGNALEMENT
ET
DE
TRAITEMENT
DES
ACTES
DE
VIOLENCES,
DE
DISCRIMINATION,
DE
HARCELEMENT
ET
D’AGISSE-
MENTS
SEXISTES
Délibération
n°
2025-24
Rapporteur:
Philippe
ROUGIER
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
municipal
que
la
loi
de
transformation
de
la
fonction
publique
n°2019-828
du
6
août
2019
a
créé
un
nouvel
article
6
quater
A
dans
la
loi
n°83-634
(fixant
les
droits
et
obligations
des
fonctionnaires)
qui
prévoit
pour
les
employeurs
des
3
versants
de
la
fonction
publique
l’obligation
d'instaurer
un
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
discrimination,
harcèlement
et
agissements
sexistes.
Les
objectifs
majeurs
de
ce
dispositif
sont
les
suivants
:
Ÿ_
Effectivité
de
la
lutte
contre
tout
type
de
violence,
discrimination,
harcèlement
et
en
particulier
les
violences
sexuelles
et
sexistes
;
“”_
Protection
et
accompagnement
des
victimes
;
Ÿ”_
Sanction
des
auteurs
;
Ÿ_
Structuration
de
l’action
dans
les 3 versants
de
la fonction
publique
pour
offrir
des
garanties
iden-
tiques ;
Ÿ”_
Exemplarité
des
employeurs
publics.
Le
décret
n°2020-256
d'application
prévu
pour
ce
dispositif
est
paru
le
13
mars
2020.
Il détermine
avec
précision
les
composantes
du
dispositif
à mettre
en
œuvre
par
les
employeurs
publics :
1. Une
procédure
de
recueil des signalements
effectués
par
les agents
s'estimant
victimes
ou
témoins
de
tels
actes
ou
agissements,
2.
Une
procédure
d'orientation
des
agents
s'estimant
victimes
de
tels
actes
ou
agissements
vers
les
services
et professionnels
compétents
chargés
de
leur accompagnement
et de
leur soutien,
3.
Une
procédure
d'orientation
des
agents
s'estimant
victimes
ou
témoins
de
tels
actes
ou
agissements
vers
les
autorités
compétentes
pour
prendre
toute
mesure
de
protection
fonctionnelle
appropriée
et
assurer
le
traitement
des faits
signalés,
notamment
par
la
réalisation
d'une
enquête
administrative.
Les
employeurs
territoriaux
affiliés
et
non
affiliés
du
Morbihan
peuvent
confier
cette
mission
par
convention
au
CDG
56,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
26-2
dans
la
loi
84-53.
Le
dispositif
proposé
par
le
Centre
de
Gestion
du
Morbihan
est
présenté
dans
la
convention
jointe
en
annexe. A
noter
que
le
déploiement
est
assuré
dans
le
cadre
d’une
relation
partenariale
du
Centre
de
Gestion
avec les
associations
France
Victime
56
et
Accès
au
Droit
Nord
Morbihan
et
nécessite
une
participation
financière
de
la
collectivité
proportionnée
à
l’effectif
présent
dans
la
collectivité
au
01
Janvier
de
l’année
N
: Effectif
des
collectivités
Tarif
adhésion
annuel
|Tarif
adhésion
annuel
collectivité
territoriale
établissement
Etat
1 à 2 agents
30
€
50
€
3 à 9 agents
60
€
100
€
10
à 30
agents
180
€
290
€
31
à 50
agents
300
€
480
€
51
à
100
agents
420
€
680
€
101
à
250
agents
600
€
970
€
250
agents
et
+
1
200
€
1
950
€
Les
membres
du
conseil
municipal,
sous
réserve
de
l’avis
favorable
du
Comité
technique
en
date
du
24/06/2025,
à l'unanimité
(11
POUR)
décident
:
Ÿ”_
D’APPROUVER
la convention
d'adhésion
à intervenir
en
application
de
l’article
26-2
de
la
loi du
26
janvier
1984
avec
le
CDG56
et
d’autoriser
le
Maire
à
la
signer
ainsi
que
ses
avenants,
le
cas
échéant,
YŸ”_
D'APPROUVER
le
paiement
d’une
adhésion
annuelle
d’un
montant
de
180
euros
calculé
compte
tenu
de
ses
effectifs
qui
comptent
11
agents,
Ÿ”_
D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
s’y
rapportant.
3.
ORGANISATION
GENERALE
/ CIRCULATION
—
REGLEMENTATION
DE
LA
CIRCULATION
SUR
LE
TERRI-
TOIRE
DE
LA
COMMUNE
Délibération
n° 2025-25
Rapporteur
: Clément
KOUYOUMDIJIAN,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment,
ses
articles
L.
2212-1,
L.
2212-2,
L.
2213-2,
L. 2213-4
;
Vu
le
Code
de
l'environnement,
notamment
son
article
L.
360-1
Vu
les
dispositions
du
Code
de
la
route,
notamment,
ses
articles
L,
325-1
à
L.
325-13,
R.
325-12
à
R.
32S-
46
et R. 417-6
;
Vu
le
Code
pénal,
notamment,
son
article
R.610-5
;
Vu
le Code
des
relations
entre
le public
et
l'administration ;
Vu
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
Considérant
qu'eu
égard
à
la
configuration
singulière
de
la commune
de
l’Île
d’Arz,
de
sa
faible
surface
et
de
son
urbanisme ;
Considérant
la
spécificité
insulaire
de
la
commune,
reconnue
dans
le
cadre
de
la
loi
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
(Loi
dite
3DS)
;
Considérant
que
la
loi
reconnait
les
communes
insulaires
métropolitaines
dépourvues
de
lien
permanent
avec
le
continent
comme
un
ensemble
de
territoires
dont
le
développement
durable
constitue
un
objectif
majeur
d'intérêt
national
en
raison
de
leur
rôle
social,
environnemental,
culturel,
paysager
et
économique
et
nécessitant
qu’il
soit tenu
compte
de
leurs
différences
de
situations
dans
la mise
en
œuvre
des
politiques
publiques
locales
et
nationales ; Considérant
que
les
routes
et
chemins
de
l’île
ne
sont
pas
adaptés
à
la
circulation
partagée,
qu'il
n'y
a pas
de
trottoirs,
qu'il
n'y
a pas
de
limitation
entre
voirie
et
fossé,
que
la
conception
et
le
revêtement
des
voiries
ont
été
conçus
pour
la
circulation
douce,
et
que
les
sorties
de
nombreuses
maisons
ouvrent
directement
sur
les
voies
publiques
;
Considérant
que
le
territoire
communal
fait
l'objet
d'un
classement
au
titre
des
dispositions
des
articles
L
341-1
et
suivants
du
code
de
l'environnement
;
Considérant
qu'une
grande
partie
du
territoire
de
la commune
est
couvert
par
une
Zone
Naturelle
d'Intérêt
Écologique,
Faunistique
et
Floristique,
ZNIEFF,
des
qualités
paysagères
non
altérées
par
la
circulation
de
véhicules
;
Considérant
que
le
territoire
est
couvert
par
des
zones
Natura
2000
;
Considérant
que
le territoire
fait
partie
d’un
territoire
marin
;
Considérant
la
nécessité
de
ne
pas
fragiliser
la
biodiversité
particulièrement
riche
de
ces
zones
et
d'assurer
leur
conservation,
la
protection
et
la
mise
en
valeur
des
éléments
patrimoniaux
et
paysagers
de
l'ile
;
Considérant
que
la
circulation
des
véhicules
terrestres
à
moteur
exerce
une
pression
aux
répercussions
notables
sur
les
sites
protégés
par
des
nuisances
sonores,
pollution
de
l'air,
des
sols
et
de
l'eau
;
Considérant
que
ces
véhicules
constituent,
outre
les
conséquences
environnementales,
une
source
de
danger
pour
les
nombreux
piétons
et
cyclistes
;
Considérant
qu'il
existe
une
possibilité
de
transport
public
de
passagers
sur
le
territoire
de
la
commune
;
Considérant
que
la
saison
estivale
génère
un
flux
important
de
piétons
et
de
cyclistes
:
Considérant
cependant
que
certaines
activités
professionnelles
exercées
sur
le
territoire
de
la
commune
peuvent
exiger
l'utilisation
de
véhicules
terrestres
à
moteur
et
d'engins
particuliers,
de
façon
temporaire
ou
permanente
;
Considérant
l'ensemble
de
ces
circonstances
locales
particulières,
il
y
a
lieu
de
mettre
en
place
une
réglementation
de
la
circulation
des
véhicules
terrestres
à
moteur,
excepté
les
deux-roues,
sur
le
territoire
de
la
commune
et
de
soumettre
à
autorisation
l’entrée
de
véhicules
sur
l’Île
d’Arz
;
Considérant
l'augmentation
constante
du
nombre
de
véhicules
sur
l’Île
;
Considérant
que
le conseil
municipal
confirme
la
nécessité
de
réglementer
la circulation
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
les
membres
du
conseil
municipal,
à
l’unanimité
(11
POUR)
décident
:
Ÿ”_
DE
CONSTATER
que
la
mise
en
œuvre
d’une
règlementation
de
la
circulation
est
nécessaire
sur
le
territoire
de
la
commune
de
l’Île
d’Arz,
Ÿ_
DE
PRENDRE
ACTE
que
Monsieur
le
Maire
va
prendre
un
arrêté
portant
règlementation
de
la
circulation
sur
le
territoire
de
la
commune
de
l’Île
d’Arz,
Y”_
DE
DONNER
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
pour
signer
tout
document
s’y
rapportant. 4.
CAMPING
-— MODIFICATION
DU
RÈGLEMENT
INTÉRIEUR
Délibération n° 2025-26
Rapporteur: Nadège
LE
ROUX
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
membres
du
conseil
municipal
qu’en
date
du
24
juin
2024,
la
dernière
modification
du
règlement
du
camping
avait
été
adoptée.
Considérant
les
dommages
occasionnés
par
la
tempête
Céline
en
date
du
28
octobre
2023,
il
avait
été
nécessaire
de
modifier
le règlement
intérieur
afin
de
s’adapter
aux
nouvelles
conditions
d'accueil.
Considérant
les travaux
effectués,
il convient
d'adapter
le règlement
intérieur
du
camping
au
nouvel
accueil
qui
pourra
être
proposé.
Ainsi,
les
membres
du
conseil
municipal,
à l’unanimité
(11
POUR)
décident
:
Ÿ”_
DE
VALIDER
des
modifications
du
règlement
intérieur,
“”_
D'APPROUVER
le présent
règlement
intérieur
ainsi
modifié,
Ÿ”_
DE
DONNER
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
pour
signer
tout
document
se
rapportant
à ce
dossier
5.
_ FINANCES
- COMPLEMENT
DÉLIBÉRATION
D2025-07
TARIFS
COMMUNAUX
2025
Délibération n° 2025-27
Rapporteur: Nadège
LE
ROUX
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
membres
du
conseil
municipal
que
les
tarifs
communaux
au
titre
de
l'exercice
2025
ont
été
votés
en
date
du
24
février
2025.
a.
Tarifs
complémentaires
pour
le
camping
Considérant
la
modification
du
règlement
intérieur
du
camping
qui
ajoute
la
possibilité
de
recevoir
des
caravanes,
camping-car
et van
de
juin
à fin
août
2025,
avec
une
obligation
de
retour
sur
le continent,
il est
proposé
d'ajouter
les
tarifs
suivants
pour
le
camping :
emplacement
caravane
/ camping-car
et
van
: 5,50
€ par
jour
;
branchement
électrique
: 5,00
€ par
jour ;
tractage
caravane
aller-retour
: gratuit
;
pour
rappel
le tarif adulte
est
à 5,20
€ par jour.
KKK$
Cette
proposition
tarifaire
tient
compte
du
fait
que
les
usagers
devront
payer
en
complément
le
passage
de
la
caravane
sur
la
barge.
Il est
ainsi
proposé
d'appliquer
des
tarifs
moins
élevés
que
la
moyenne
des
tarifs
des
camping
municipaux
situés
autour
du
Golfe
du
Morbihan.
b.
Tarifs
complémentaires
pour
le festival
de
lecture
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
membres
du
conseil
municipal
que
le festival
de
lecture
«
L’Arz
de
lire
» se tiendra
le 25,
26
et
27
juillet
2025.
A
ce
titre,
Monsieur
le Maire
explique
qu’il
convient
de
fixer
les tarifs
de
l’édition
2025.
Ainsi,
sur
proposition
de
la
commission
culture,
il propose
de
valider
les
deux
tarifs
suivants :
-
Un
pass
une
journée
à
10
euros ;
-
un
pass
deux
jours
à
15
euros. Ainsi,
les
membres
du
conseil
municipal,
à l’unanimité
(11
POUR)
décident
:
Ÿ”_
D’APPROUVER
les tarifs
complémentaires
pour
le camping
municipal
«
Les
Tamaris
»
Ÿ”_
D'APPROUVER
les tarifs
du
festival
de
lecture
2025,
Y”_
DE
PRENDRE
ACTE
que
les
recettes
du
camping
seront
perçues
au
titre
de
la
régie
«
Camping
»
Y”_
DE
PRENDRE
ACTE
que
les
recettes
du
festival
de
lecture
seront
perçues
au
titre
de
la
régie
«
Produits
divers
»,
Ÿ”_
D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
se
rapportant
à ce
dossier.
6.
FINANCES
— SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
AUMIA
Délibération n° 2025-28
Rapporteur
: Géraldine
DAIGREMONT
La
commune
autorise
l'attribution
d’une
subvention
exceptionnelle
de
1 000
£ à
l'AUMIA
en
raison
de
son
engagement
lors
des
évènements
majeurs
pour
la commune
que
sont
la Semaine
du
Golfe
et
le festival
des
insulaires. Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire
et après
échange,
les
membres
du
conseil
municipal,
à la majorité
(10
POUR
-— 1
CONTRE)
décident
:
Ÿ”_
D'APPROUVER
une
subvention
de
1000
€
à
l’AUMIA
au
titre
de
l’année
2025,
Y”_
D’ACTER
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
au
compte
65748,
Ÿ”_
DE
DONNER
POUVOIR
à
Monsieur
le
Maire
pour
prendre
toutes
les
mesures
utiles
à la
bonne
conduite
de
ce
dossier,
et signer
tous
documents
nécessaires
à sa
mise
en
œuvre.
7.
FINANCES
—
ADMISSIONS
EN
NON-VALEUR
Délibération
n° 2025-29
Rapporteur:
Nadège
LE
ROUX
Vu
les
états
des
titres
irrécouvrables
transmis
par
Monsieur
le Trésorier
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
Vannes
pour
lesquels
il a été
demandé
l’admission
en
non-valeur
;
a.
Titres
irrécouvrables
sur
le
budget
annexe
mouillages
15001
Considérant
que
ces
produits
n’ont
pu
être
recouvrés
par
les
services
de
la
trésorerie
pour
la
raison
suivante
: Montants
inférieurs
au
seuil
de
poursuite,
Monsieur
le Maire
propose
à l’assemblée
délibérante
:
Y”
D’ACCEPTER
d’admettre
en
non-valeur
les
produits
irrécouvrables
suivants,
présentés
par
le
Trésorier
en
date
du
18
mars
2025
pour
le budget
annexe
«
Mouillages
» 15001
(numéro
de
liste
7756851515)
pour
un
montant
qui
s'élève
à un
total
de
0.06
€
Il s’agit
du
titre
259
de
2024
pour
un
montant
de
0,06
€.
b.
Titres
irrécouvrables
sur
le budget
principal
commune
15000
Monsieur
le
Maire
propose
à
l’assemblée
délibérante
:
Y”_
D’ACCEPTER
d'admettre
en
non-valeur
les
produits
irrécouvrables
suivants,
présentés
par
le
Trésorier
en
date
du
18
mars
2025
(numéro
de
liste
7436470315)
pour
un
montant
qui
s'élève
à un
total
de
365,95
€
Il s’agit
de
deux
titres
dont
le montant
est
inférieur
au
seuil
de
poursuite
(0,50
€ et 22,80
€) et
de
trois
titres
à l’encontre
d’une
association
qui
n’existe
plus. Ainsi,
sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire
les
membres
du
conseil
municipal,
à
l’unanimité
(11POUR)
décident :
Ÿ”_
DE
PRENDRE
ACTE
que
les
crédits
budgétaires
sont
ouverts
sur
le
budget
principal
de
l'exercice
2025
au
chapitre
65
Pertes
sur
créances
irrécouvrables
— Article
6541
pour
un
montant
total
de
0,06
€
sur
le
budget
annexe
Mouillages,
et
de
365,95
€
sur
le
budget
annexe
principal
commune
Ÿ”_
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
les
documents
et
actes
s’y
rapportant.
8.
URBANISME
— ACQUISITION
D’UNE
PORTION
DE
L’ANCIENNE
PARCELLE
AB
640
(RÉGULARISATION
VIRAGE
DU
PENHER)
Délibération n° 2025-30
Rapporteur: Michel
DUDON
Monsieur
le
Maire
explique
qu’une
partie
de
la
route
située
dans
le
virage
rue
Monseigneur
Joubioux
empiète
sur
la
parcelle
cadastrée
à
l’origine
AB640.
La
commune
a
fait
appel
un
géomètre
qui
a
procédé
à
un
bornage
et
à
une
division
de
la
parcelle
avec
attribution
de
nouveaux
numéros
de
parcelles,
ceci
afin
pouvoir
régulariser
cette
situation
non
conforme.
Ainsi,
les
propriétaires
de
la
parcelle
nouvellement
cadastrée
AB948
sont
d’accord
pour
rétrocéder
à
la
commune
la
partie
correspondant
au
virage
d’une
superficie
de
38
m°.
Cette
parcelle
tomberait
ainsi
dans
le
domaine
public.
Les
membres
du
conseil
municipal,
à
l'unanimité
(11POUR)
décident
:
Ÿ”
D'APPROUVER
le
principe
de
la
régularisation
de
domanialité
de
la
parcelle
nouvellement
cadastrée
AB948
d’une
superficie
de
38
m?,
Ÿ_
DE
L'AUTORISER
à
poursuivre
les
démarches
d’acquisition
de
cette
parcelle,
YŸ”_
D’ACTER
que
la
commune
prendra
à
sa
charge
les
frais
de
bornages,
les
frais
d’actes
notariés,
ainsi
que
tous
les frais
annexes
à ce
dossier,
Ÿ”_
DE
L'AUTORISER
à négocier
le
montant
d’acquisition
de
la
parcelle,
et
à
signer
tout
acte
notarié
ou
document
nécessaire
à la bonne
conduite
de
ce
dossier.
Ÿ”_
DE
DONNER
TOUT
POUVOIR
à
Monsieur
le
Maire
pour
prendre
toutes
les
mesures
utiles
à
la
bonne
conduite
de
ce
dossier,
et
signer
tous
documents
nécessaires
à
sa
mise
en
œuvre
9.
URBANISME
—
ACQUISITION
D’UNE
PORTION
DE
L’ANCIENNE
PARCELLE
W1I109
(RÉGULARISATION
CHEMIN
DE
KERINO)
Délibération n° 2025-31
Rapporteur:
Michel
DUDON
Monsieur
le
Maire
explique
qu’une
partie
de
la
route
située
chemin
de
Kerino
empiète
sur
la
parcelle
cadastrée
à
l’origine
WI
109.
La
commune
a
fait
appel
un
géomètre
qui
a
procédé
à
un
bornage
et
à
une
division
de
la
parcelle
avec
attribution
de
nouveaux
numéros
de
parcelles,
ceci
afin
pouvoir
régulariser
cette
situation
non
conforme.
Ainsi,
les
propriétaires
de
la
parcelle
nouvellement
cadastrée
W1125
sont
d’accord
pour
rétrocéder
à
la
commune
la
partie
correspondant
au
virage
d’une
superficie
de
29
m2.
Cette
parcelle
tomberait
ainsi
dans
le domaine
public. Les
membres
du
conseil
municipal,
à
l’unanimité
(11POUR)
décident
:
Y”_
D'APPROUVER
le
principe
de
la
régularisation
de
domanialité
de
la
parcelle
nouvellement
cadastrée
W1125
d’une
superficie
de
29
m2,
Ÿ”_
DE
L'AUTORISER
à
poursuivre
les
démarches
d'acquisition
de
cette
parcelle,
Ÿ”_
D’ACTER
que
la
commune
prendra
à
sa
charge
les
frais
de
bornages,
les
frais
d'actes
notariés,
ainsi
que
tous
les
frais
annexes
à
ce
dossier,
Ÿ”_
DE
L’AUTORISER
à
négocier
le
montant
d’acquisition
de
la
parcelle,
et
à signer
tout
acte
notarié
ou
document
nécessaire
à la bonne
conduite
de
ce
dossier.
Ÿ”_
DE
LUI
DONNER
TOUT
POUVOIR
pour
prendre
toutes
les
mesures
utiles
à
la
bonne
conduite
de
ce
dossier,
et
signer
tous
documents
nécessaires
à sa
mise
en
œuvre
10.
ORGANISMES
EXTÉRIEURS
- GMVA
: AVIS
SUR
LE
PROJET
DE
PLAN
PARTENARIAL
DE
GESTION
DE
LA
DEMANDE
DE
LOGEMENT
SOCIAL
ET
D'INFORMATION
DES
DEMANDEURS
2025-2030
(PPDG) Délibération
n° 2025-32
Rapporteur:
Phillipe
ROUGIER
Monsieur
le Maire
rappelle
aux
membres
du
conseil
municipal
que
la
loi ALUR
du
24
mars
2014
confie
aux
EPCI
la gouvernance
de
la politique
d'attribution
des
logements
sociaux.
Elle
a rendu
obligatoire
la
mise
en
place
d’un
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la Demande
de
Logement
Social
et d'Information
des
Demandeurs
(PPGD). Le
plan
partenarial
vise
à
assurer
une
plus
grande
transparence
dans
les
procédures
d’attribution
et
à
satisfaire
le
droit
à
l'information
des
demandeurs
de
logements
sociaux.
Ce
projet
de
plan
2025-2030
répond
notamment
à trois
grands
objectifs
:
Ÿ”_
la
mise
en
œuvre
du
Point
Info
Logement
Social
répondant
aux
obligations
règlementaires
de
mise
en
œuvre
d’un
service
d’information
et
d'accueil
du
demandeur
et
permettant
de
développer
des
outils
de
communication
harmonisés
et
partagés
à l’échelle
de
l’agglomération
;
Ÿ”_
l’organisation
de
la
gestion
partagée
de
la
demande
de
logement
social
via
la
définition
de
règles
communes;
Ÿ_
l’utilisation
du
système
de
cotation
de
la demande
de
logement
social,
outil
d’aide
à la décision
tant
à
la désignation
des
candidats
que
lors
des
attributions
de
logements
sociaux
en
Commission
d’At-
tribution
de
Logement
(CAL).
Ce
second
plan
a été
réalisé
en
collaboration
avec
les
partenaires
concernés
par
la gestion
de
la demande,
l'information
du
demandeur
et/ou
l'attribution
de
logements
sociaux
présents
sur
le territoire
de
l’agglomération
tout
au
long
du
1°
trimestre
2024
via
un
questionnaire
adressé
aux
bailleurs
et
aux
communes,
des
entretiens
menés
auprès
des
partenaires
et trois
ateliers
thématiques
qui
se
sont
tenus
en
juin
2024.
Le
projet
de
plan
joint
établit
pour
une
durée
de
6 ans
a été
présenté
en
Conférence
Intercommunale
du
Logement
le
15
janvier
2025
en
présence
du
Préfet.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L441-2-8
du
Code
de
la Construction
et
de
l’Habitation,
ce
projet
doit
être
soumis
pour
avis
aux
communes
membres
de
l’EPCI
et au
Préfet
de
département.
Il'appartient
donc
au
conseil
municipal
de
délibérer
sur
celui-ci.
En
complément,
dans
sa
première
orientation,
le
plan
prévoit
comme
évoqué
ci-dessus
la structuration
d’un
réseau
partenarial
permettant
l'harmonisation
des
modalités
d’accueil
et
d’information
des
demandeurs
de
logement
social
à travers
la
mise
en
œuvre
du
Point
Info
Logement
Social.
L'enjeu
est
d'améliorer
l'information
et
la sensibilisation
auprès
des
demandeurs
dans
un
contexte
de
tension
accrue
sur
le logement
social.
Pour
cela,
il est
proposé
d'identifier
le
rôle
et
missions
de
chaque acteur
œuvrant
dans
le champ
de
l’accueil
du
demandeur
(mairies,
CCAS,
département,
info
services,
ADIL,
SIAO,
bailleurs,
Action
Logement).
Ces
différents
acteurs
sont
invités
à se
positionner
au
sein
du
réseau
Point
Info
Logement
Social
en
déterminant
leur
niveau
d’accueil.
Trois
niveaux
se
structurant
autour
de
4
missions
(Accueillir,
Informer,
Accompagner
et
Enregistrer)
sont
proposés. Le
conseil
municipal
est
invité
à se
positionner
sur
son
rôle
au
sein
de
ce
réseau.
Une
convention
d’application
sera
signée
avec
l’agglomération
ultérieurement
à
l'approbation
du
PPGD
pour
entériner
le rôle
de
chacun.
Après
avoir
pris
connaissance
du
document
détaillant
les
orientations
et
actions,
les
membres
du
conseil
municipal
à l’unanimité
(11POUR)
décident :
Ÿ_
D'ÉMETTRE
UN
AVIS
FAVORABLE
sur
le
projet
de
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la
Demande
de
Logement
Social
et
d’information
des
Demandeurs
tel
qu’il
vous
est
présenté
en
détail
dans
le
document
joint
en
annexe,
Ÿ”_
D'APPROUVER
le
positionnement
de
la
commune
en
tant
que
lieu
d'accueil
de
niveau
1 au
sein
du
Point
Info
Logement
Social,
Ÿ”_
DE
LUI
DONNER
TOUT
POUVOIR
pour
prendre
toutes
les
mesures
utiles
à
la
bonne
conduite
de
ce
dossier,
et signer
tous
documents
nécessaires
à l’exécution
de
la
présente
délibération.
11.
ORGANISMES
EXTERIEURS
—
GMVA
: CONVENTION
DE
GESTION
EN
FLUX
DES
DROITS
DE
RESERVATION
2025-2027
Délibération
n° 2025-33
Rapporteur
: Phillipe
ROUGIER
Monsieur
le
Maire
explique
aux
membres
du
conseil
municipal
que
la
loi
E.L.A.N.
du
23
novembre
2018
a
rendu
obligatoire
la gestion
en
flux
des
droits
de
réservation
des
logements
sociaux
afin
d’assurer
plus
de
fluidité
dans
le
parc
social
et
mieux
répondre
aux
demande
de
logement
social.
Pour
rappel,
les
droits
de
réservation
sont
des
contreparties
à
la garantie
d'emprunt
accordée
au
bailleur
social
au
moment
de
la
réalisation
d’une
opération
de
logement
social.
Au
titre
de
ces
garanties,
les
communes
et
l’agglomération
sont
dites
réservataires
de
logements
sociaux.
Dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
du
dispositif
de
gestion
en
flux,
le décret
du
20
février
2020
impose
à chaque
bailleur
social
de
signer
une
convention
de
réservation
avec
chaque
réservataire.
Ainsi
l’agglomération
propose
aux
six
bailleurs
présents
sur
le
territoire
communautaire
ayant
du
patrimoine
soumis
à
la
gestion
en
flux
(Aiguillon
Construction,
Armorique
Habitat,
Espacil
Habitat,
LB
Habitat,
Le
Logis
Breton,
Morbihan
Habitat)
et
aux
34
communes
du
territoire
communautaire
d’entériner
par
une
convention
cadre
les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
dispositif
de
gestion
en
flux.
Le
projet
de
convention
cadre est
joint
à
la
présente
délibération.
Les
grands
principes
retenus
dans
la convention
cadre
ci-annexée
sont
les
suivants
:
Ÿ”_
Le
flux
annuel
octroyé
aux
collectivités
(communes
et
EPCI)
de
20
%
(18
%
pour
le
parc
géré
par
Morbihan
Habitat),
soit
l'enveloppe
maximum
règlementaire,
défini
en
fonction
des
modalités
ac-
tuelle
de
garantie
d'emprunt.
Le
flux
est
la
part
de
logements
disponibles
à
la
relocation
octroyée
à
un
réservataire
;
Un
mode
de
gestion
laissé
au
choix
(directe
ou
déléguée
au
bailleur)
;
Le
transfert
du
droit
EPCI
au
bénéfice
de
la
commune
en
cas
de
non-mobilisation
du
droit
EPCI ;
Une
gestion
en
stock
maintenue
lors
de
la
livraison
des
programmes
neufs
afin
de
veiller
à répartir
de
façon
équilibrée
les
logements
entre
réservataire
de
l’opération
;
Ÿ_
L'engagement
des
bailleurs,
de
l’agglomération
et
des
communes
à
gérer
les
flux
en
prenant
en
compte
les
orientations
et
objectifs
de
la
politique
intercommunale
d'attribution
définies
par
la
KK$ TL
Conférence
Intercommunale
du
Logement
(CIL)
et
de
la
Convention
Intercommunale
d’Attribution
(CIA)
;
“La
réalisation
d'évaluation
annuelle
partagée
entre
les
bailleurs
et
les
réservataires
:
Ÿ_
La
poursuite
des
partenariats
existants
entre
communes,
EPCI
et
bailleurs.
Une
convention
spécifique
à
la
commune
peut
être
établie
et
annexée
à
la
convention
cadre.
Ainsi,
la
commune
a
la
possibilité,
en
approuvant
les
termes
des
dispositions
de
la
convention
cadre
et
en
signant
une
convention
annexe,
de
contractualiser
avec
les
bailleurs
sociaux
présents
sur
leur
commune
afin
de
faire
valoir
leur
droit
de
réservation.
Autrement
dit,
de
se
mettre
en
conformité
avec
la
règlementation
en
formalisant
par
voie
de
convention
avec
les
bailleurs
présents
sur
la
commune
les
partenariats
déjà
en
place.
Sur
la
commune
de
l'Île
d’Arz,
deux
bailleurs
sociaux
ont
du
patrimoine
de
logements
locatifs
soumis
à
la
gestion
en
flux.
Il s’agit
de
Aiguillon
Construction
et
Morbihan
Habitat.
Ci-dessous
un
récapitulatif
des
flux
annuels
octroyés
aux
communes
en
tant
que
réservataire
en
contrepartie
des
garanties
d'emprunt
en
application
des
principes
fixés
par
la
convention
cadre
(article3).
Le
taux
de
8%
pour
le
parc
géré
par
Morbihan
Habitat
s'explique
par
la
prise
de
garantie
d'emprunt
à
hauteur
de
10
%
par
le
Conseil
Départemental
pour
toutes
les
opérations
de
logements
sociaux
réalisés
par
Morbihan
Habitat.
Bailleurs
sociaux
Répartition
du
flux
annuel
Collectivités
GMVA
Commune
Conseil
Départemental
Aiguillon
Construction
10%
10%
0%
Morbihan
Habitat
10
%
8%
2%
Concernant
la
gestion
des
droits
de
réservation,
la
commune
au
regard
des
missions
réalisées
au
sein
du
service
et
après
avoir
pris
connaissance
des
engagements
inscrits
à
l’article
5
de
la
convention
cadre
propose
de
déléguer
la
gestion
des
droits
de
réservation
au
bailleurs.
Après
débat
et discussions,
les
membres
du
conseil
municipal
à l’unanimité
(11POUR)
décident
:
Ÿ”
D’APPROUVER
les
termes
de
la
convention
cadre
et
de
la
convention
annexe
joints
à
la
délibération,
Ÿ”_
DE
L’AUTORISER
à
signer
avec
chaque
bailleur
ayant
du
patrimoine
locatif
social
soumis
à
la
gestion
en
flux
une
convention
annexe
de
gestion
en
flux
des
droits
de
réservation
commune,
*”_
D’ACTER
le choix
d’une
gestion
directe
ou
gestion
déléguée
aux
bailleurs
des
droits
de
réservation
commune,
Ÿ”_
DE
TRANSMETTRE
à
Monsieur
le
Président
de
l’agglomération
les
conventions
annexes
signées
afin
de
les
annexer
aux
conventions
cadres
signées
entre
les
bailleurs
et
l’agglomération
et
permettre
à l’EPCI
de
suivre
l’avancement
des
objectifs,
Ÿ”_
DE
L'AUTORISER
à
signer
d’éventuels
avenants
annuels
aux
conventions
tels
qu’ils
sont
prévus
dans
la
convention
cadre,
*_
DE
LUI
DONNER
TOUT
POUVOIR
pour
prendre
toutes
les
mesures
utiles
à
la
bonne
conduite
de
ce
dossier,
et signer
tous
documents
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération.
QUESTIONS
DIVERSES
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à
: 15h28
Le
Maire,
Jean
LOISEAU