Compte-Rendu - compte rendu de conseil municipal du 09 06 2023

Documents similaires

Compte-Rendu - compte rendu de conseil municipal du 05 09 2023

Compte-Rendu - compte rendu de conseil municipal du 06 novembre 2

Compte-Rendu - compte rendu de conseil municipal du 27 juin 2025

Compte-Rendu - compte rendu de conseil municipal du 26 07 2019

Compte-Rendu - compte rendu de conseil municipal du 24 04 2023

Compte-Rendu - compte rendu de conseil municipal du 13 12 2022

Compte-Rendu - compte rendu de conseil municipal du 27 06 2019

Compte-Rendu - compte rendu de conseil municipal du 09 03 2020

Compte-Rendu - compte rendu de conseil municipal du 20 07 2020

Compte-Rendu - compte rendu de conseil municipal du 19 04 2019

Compte-Rendu - compte rendu de conseil municipal du 09 06 2023 Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Île-d'Arz. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu de conseil municipal du 09 06 2023)Thèmes du document : Démocratie, Environnement, Justice et droit, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 09 JUIN 2023

L'an deux mil vingt-trois, le 09 juin, à 14h30, le Conseil Municipal de la commune de L'ILE D’ARZ dûment

convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle du Gourail située rue du Gourail, sous la présidence de

Monsieur Jean LOISEAU, Maire.

Etaient présents : Jean LOISEAU, Nadège LE ROUX, Philippe ROUGIER, Stéphane BUZENET, Fabienne JEAN,

Michel DUDON, Géraldine DAIGREMONT, Daniel LORCY, Nicole L’ALEXANDRE

Etaient absents : Clément KOUYOUMDJIAN, Michel DUDON pour le premier bordereau.

Etaient excusés :

Les membres dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix pouvoir écrit de voter, en leur nom par application des dispositions de l’article L. 2121-20 de la loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à

la partie législative du Code Général des Collectivités Territoriales :

Noms des Mandants A Nom des Mandataires

Myriam AIME, à Fabienne JEAN

Est nommé (e) secrétaire de séance : Stéphane BUZENET

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU 24 AVRIL 2023

Les membres du conseil municipal, à l'unanimité (9 POUR), valident le compte-rendu du 28 mars 2023.

1. ENVIRONNEMENT -— RISQUE ÉROSION ET RECUL DU TRAIT DE CÔTE Délibération n° 2023-29

Rapporteur: Philippe ROUGIER

La Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et résilience » portant sur la lutte contre le dérèglement

climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets permet aux communes littorales de se doter

de moyens nécessaires pour améliorer la maîtrise de l’aménagement dans les secteurs littoraux soumis au

risque d’érosion.

L'intégration de la commune de l'Île d’Arz dans la liste nationale des communes dont l’action en matière

d'urbanisme doit être adaptée aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral,

permettra d'obtenir différents outils juridiques (droit de préemption, ordonnancement de démolition de

biens, etc.).

Si la commune adhère à cette politique, une étude d'élaboration des cartes d’érosion devra être lancée

(financée à 80% par l'Etat), devant aboutir à une modification du Plan Local d'Urbanisme avec l'intégration de ces nouvelles données.

Le Conseil Municipal a connaissance :

e De la vulnérabilité de son territoire à l’érosion littorale, de phénomènes d’érosion à l’œuvre sur son

littoral et de la présence de biens et d'activités exposés ;

° Des dispositions de la loi dite en matière de recul du trait de côte, de sa nomination sur une liste nationale de communes concernées par la mise en œuvre des dispositions de cette loi ;

e De la nécessité d'engager une cartographie du recul du trait de côte et de l'intégrer au document

d'urbanisme, avec l'inscription de l'Île d’Arz sur la liste du prochain décret (article 239 de la loi).

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et résilience »,

Considérant l'impact du climat et le recul probable du trait de côte sur le territoire communal,Par conséquent, sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal,

à l'unanimité (9 POUR), décident :

> DE RÉPONDRE à l'objectif d'anticipation et d'adaptation au recul du trait de côte,

> DE SOUSCRIRE à l'inclusion de la commune dans la liste nationale des communes

qui sera arrêtée dans le prochain décret,

> DE DEMANDER l’accompagnement de Golfe du Morbihan Vannes Agglomération

dans la conduite de l’étude relativement à ses compétences GEMAPI,

> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à la mise

en œuvre de cette étude, et de ce dossier.

2. ENVIRONNEMENT — VALIDATION CHOIX DU BUREAU D'ÉTUDES ET DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA

RÉALISATION DE L'INVENTAIRE DES ZONES HUMIDES DANS LE CADRE DE L'ÉLABORATION DU PLU

Délibération n° 2023-30

Rapporteur : Philippe ROUGIER

Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de l'Ile d’Arz approuvé en février 2007 a fait l’objet de 3

modifications (2010, 2011, 2012) et de 2 révisions simplifiées (2012 et 2015). Cependant, aucun inventaire

des zones humides n’a été réalisé à l’occasion de ces différentes procédures d’urbanismes.

En effet, la carte relative aux zones humides datant de 2004 ne peut faire office de délimitation officielle

dans le cadre du document d'urbanisme, notamment parce que la période d'inventaire est antérieure au

décret de définition des critères de zones humides.

Par ailleurs, la disposition L2-1 issue du Plan d'Aménagement et de Gestion Durable de la Ressource en eau

et des milieux aquatiques du SAGE Golfe du Morbihan et Ria d’Etel approuvé par arrêté préfectoral du

24/04/2020 prévoit d'intégrer les zones humides dans les documents d’urbanismes.

Par ailleurs, la disposition L2-1 issue du Plan d'Aménagement et de Gestion Durable de la Ressource en eau

et des milieux aquatiques du SAGE Golfe du Morbihan et Ria d’Etel approuvé par arrêté préfectoral du

24/04/2020 prévoit d'intégrer les zones humides dans les documents d'urbanisme.

Ainsi, dans le cadre de la révision de son PLU lancé en 2022, la commune de l'Ile d’Arz souhaite donc réaliser

un inventaire des zones humides sur son territoire. D'une superficie de 3,3 km°?, il s’agira d’inventorier l’île

principale.

Plusieurs données sont disponibles dont la sous-trame Zones humides issue de la Trame Verte et Bleue du Parc Naturel Régional du Golfe du Morbihan (PNRGM). Elles permettront de sélectionner les zones

potentiellement humides à confirmer. Cette pré-sélection représente une surface d'environ 47 ha.

L'étude sera réalisée en conformité avec le guide de mise à jour et d'élaboration des zones humides et

cours d’eau rédigé par le SAGE Golfe du Morbihan et Ria d’Étel.

Dans ce cadre, plusieurs bureaux d’études ont été sollicités. Seul BIOTOPE, bureau d’études qui travaille

actuellement avec EOL urbanismes pour l'élaboration de la révision générale du plan local d'urbanisme, a

répondu et présenté un devis d’un montant de 9 229,50 € HT, soit 11 075,40 € TTC.

Afin d’aider la commune à financer cette étude, il est proposé de solliciter l’aide de l’Agence de l’eau Loire-

Bretagne, et ce à hauteur de 50 %, soit 4 614,75 € HT ce qui correspond à5537,70 €TTC.

Ainsi, sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du conseil municipal, à l'unanimité (10 POUR)

décident :> DE VALIDER le choix du bureau d’études BIOTOPE pour réaliser l'inventaire des zones

humides,

> D’ACTER que le montant de cette étude, de 9 229,50 € HT, soit 11 075,40 € TTC, est inscrit au

budget principal de la commune,

> D’AUTORISER Monsieur le Maire à réaliser les démarches afin de solliciter des subventions

aussi élevées que possible, notamment auprès de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne, et ce à

hauteur de 50 % de l’étude,

> DE DONNER pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document nécessaire à la bonne

exécution du dossier.

3. FINANCES — CONVENTION FINANCIERE AVEC LE PARC NATUREL RÉGIONAL DU GOLFE DU MORBIHAN

DANS LE CADRE DE L'EXECUTION DE PRESTATIONS POUR LA CONVERSION DE MOUILLAGES CLASSIQUES

EN MOUILLAGES INNOVANTS A MOINDRES IMPACTS Délibération n° 2023-31

Rapporteur : Stéphane BUZENET

Monsieur le Maire rappelle qu’au plus tard le 31 décembre 2024, tous les mouillages devront passer en

mouillages écologiques, ceci afin de poursuivre la préservation des fonds marins et en particulier des zos- tères.

Le coût de la mise aux normes des mouillages étant estimé à 1 000 € par corps-mort, la collectivité a élaboré

un dossier de demande de subvention avec l’aide du Parc naturel régional du Golfe du Morbihan.

Ainsi, après accord du conseil municipal en date du 31 mars 2022, une convention avec le Parc naturel

régional du Golfe du Morbihan a été signée afin d’être accompagné dans cette démarche auprès de l’Office Français de la Biodiversité (OFB).

La phase 1 a été réalisé, et il convient désormais de passer à la phase 2 et 3.

Ainsi Monsieur le Maire propose de signer avec le Parc Naturel Régional du Golfe du Morbihan

une nouvelle convention financière permettant de passer de mouillages classiques à des

mouillages écologiques pour la phase 2 et 3.

La phase 2 correspond aux secteurs de Penraz sud, Le Mounien, Bilhervé et Béluré pour un

montant estimatif de 77 104,85 € HT, soit 92 525,82 € TTC.

L'aide sollicitée auprès de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), via le Parc Naturel Régional du Golfe du Morbihan (PNRGM) est de 61 683,88 €. Ainsi, le PNRGM percevra l’aide pour le compte des communes et la reversera à la commune de l’île d’Arz.

Ainsi, après explications, les membres du conseil municipal, à l’unanimité (10 POUR),

décident :

Ÿ_ D'AUTORISER Monsieur le Maire à continuer de mener à bien la réflexion sur

l'implantation de mouillages écologiques,

Y_ D'AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer le maximum de demandes de subventions

possibles, et notamment solliciter l’aide du Parc Naturel Régional du Golfe du Morbihan

pour trouver des sources de financement via un conventionnement auprès de cet

organisme,

Ÿ_ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention avec le Parc Naturel Régional du

Golfe du Morbihan,

Ÿ_ D’ACTER que le montant des dépenses est inscrit au BP 2023,

Y_ D'ACTER que le montant de l’aide de l'Office Français de la Biodiversité, sera reversé

par le Parc Naturel Régional du Golfe du Morbihan,

Ÿ_ D'AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions pour l’exécution de la

présente délibération.4. MARCHÉ -— VALIDATION CHOIX DU BUREAU D’ETUDES POUR LA CONSTITUTION DU DOSSIER D'ETUDES

DE RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARI-

TIME POUR LES MOUILLAGES Délibération n° 2023-32

Rapporteur : Stéphane BUZENET

Monsieur le Maire rappelle qu’au plus tard le 31 décembre 2024, la commune devra solliciter le renouveler de l’Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine public Maritime pour les zones de mouillages et d'équipements légers de l’île d’Arz, comprenant des zones de mouillages, des zones d’échouage et des zones d’embarcations légères ainsi que l’AOT concernant les mouillages à Ilur.

Les zones sont gérées par la commune.

Outre le dossier de renouvellement, la révision a également pour objet :

- si possible, la modification d'emplacement des zones d’embarcations légères,

- l'intégration des petites cales,

- l'intégration de l’AOT d’Ilur dans celui de la commune afin de les réunir.

Dans le cadre de sa mission, le bureau d’études aura en charge d'établir :

- le dossier de renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire (AOT) des zones de mouil-

lages et d'équipements légers (ZMEL) au titre du code général de la propriété des personnes pu-

bliques (CGPPP),

- le dossier d'étude d'impact, incluant le dossier d’incidences au titre de Natura 2000 au titre du code

de l’environnement.

Le dossier devra s'appuyer sur les éléments du « Guide pour la constitution d’un dossier de renouvellement

ou de demande d'autorisation d'occupation temporaire (AOT) pour une ZMEL » élaboré par la DDTM du

Morbihan.

La consultation relative au choix du bureau d’études qui réalisera ce dossier, a été mise en ligne en date du

07 mars jusqu'au 31 mars 2023 sur Mégalis Bretagne.

Deux bureaux d’études ont candidaté :

- FR ENVIRONNEMENT NAUTIQUE qui a fait une proposition d'un montant de 36 108,00 € HT, soit

43 329,60 € TTC.

- BIOTOPE qui a fait une proposition d’un montant de 69 990,00 €, soit 83 988,00 € TTC avec et sans

sous-traitance.

Considérant la proposition moins-disante de FR ENVIRONNEMENT, la complétude de l’équipe et que l'en-

semble des études exigées dans le cahier des charges du marché sont intégrées, la commission d'appel d'offre réunit en date du 05 juin 2023, propose de valider la candidature de FR ENVIRONNEMENT NAU- TIQUE.

Ainsi, sur proposition de la commission d'appel d'offres réunie en date du 05 juin 2023, les

membres du conseil municipal, à l'unanimité (10 POUR), décident :

Ÿ_ DE VALIDER le choix du bureau d’études FR ENVIRONNEMENT NAUTIQUE pour la

réalisation de l’étude de renouvellement de l’AOT du domaine public pour les

mouillages de l’île d’Arz,

Ÿ_ D’'ACTER le montant de la proposition de FR ENVIRONNEMENT de 36 108,00 € HT, soit

43 329,60 € TTC.

Y_ D’AUTORISER Monsieur le Maire, avec l’aide du bureau d’études, de déposer la demande de renouvellement AOT aux autorités compétentes,

Ÿ_ D'AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer le maximum de demandes de subventions

possibles,

Y_ D'AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions pour l’exécution de la

présente délibération.5. ORGANISATION GÉNÉRALE — DÉLÉGATION AU MAIRE (ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION 2023-26 DU 24 AVRIL 2023) Délibération n° 2023-33

Monsieur le Maire propose de modifier l’article 20 de la délibération 2023-26 du 24 avril 2023.

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire peut, par délégation du

Conseil Municipal, être chargé, tout ou partie, et pour la durée de son mandat de certaines attributions.

Il est proposé aux membres du conseil municipal :

> De confier au Maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux ;

2° De fixer, dans la limite de 2 500 € par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de

stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des

droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3° De procéder, dans les limites de 300 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions

mentionnées au Ill de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont

inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze

ans;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice

et experts

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans lesconditions que fixe le conseil municipal, et ce pour les biens situés en zones U, Au, Nds Nl et Aa dont le montant est inférieur à 180 000 € HT ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions

intentées contre elle, y compris par voie d'appel et de cassation, pour tous les contentieux intéressant la

commune devant les juridictions civiles, pénales, administratives ;

De déposer plainte avec ou sans constitution de partie civile devant les juridictions civiles et pénales et de

transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les différends à l’occasion de travaux sur la voie

publique ou en limite de propriété, des contentieux liés aux dysfonctionnements d'équipements publics ou de différends sociaux ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux dans la limite de 5 000 € ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme

précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone

d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2

du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances

rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la

participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 500 000 €.

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la

commune jusqu’à 180 000 € HT, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de

l'urbanisme et ce pour les biens dont le montant est inférieur à 180 000 € HT ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au

troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des

travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander àl'Etat ou à d'autres collectivités territoriales, jusqu’à hauteur de 214 000 €, l'attribution de subventions ;

Après explications, les membres du conseil municipal, à l’unanimité (10 POUR) décident :

Ÿ_ D’APLLIQUER les articles L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités

territoriales (CGCT), permettant au Maire de subdéléguer à ses adjoints les fonctions

définies ci-dessus, qui lui ont été conférées par le Conseil municipal.

Ÿ _ D'AUTORISER le Maire à signer tout document relatif à cette délégation de pouvoirs.6. FINANCES - BUDGET PRINCIPAL COMMUNE 2023 : RECTIFICATION DÉLIBÉRATION 2023_23 VOTE BUD-

GET PRIMITIF PRINCIPAL COMMUNE 2023 ET DÉCISION MODIFICATIVE N°1 Délibération n° 2023-34

Rapporteur : Nadège LE ROUX

Monsieur le Maire rappelle que le BP 2023 du budget principal de la commune a été voté en date du 28

mars 2023.

Vu l'instruction budgétaire de la M14,

Vu le budget principal de la commune de l'Île d’Arz 2022,

a) Rectification délibération 2023_23 relative au vote budget primitif budget principal commune

2023

Il explique que suite à erreur technique lié au passage de la M57, des erreurs d’imputation se sont glissées

dans la délibération 2023_23 relative au vote du budget primitif budget principal commune

Notamment il convient de noter que :

En fonctionnement :

> Iln’est plus possible d'inscrire des dépenses imprévues au chapitre 022 > Il faut supprimer les montants inscrits au 7751

En investissement :

> Iln’est plus possible d'inscrire des dépenses imprévues au chapitre 020

> le compte 204181 est à inscrire au chapitre 204 et non au chapitre 20, il convient donc de réduire le montant inscrit au chapitre 20 et créer un chapitre 204

> chapitre 21 total erroné à modifier en conséquence

> les montants inscrits au chapitre 21 sont à passer au chapitre 27

Ainsi, il convient de reprendre la délibération de la manière suivante :

DEPENSES BP 2023 RECETTES BP 2023

2023 | Décision

011 - à caractère - Atténuations de

de 1 -P des services

65- Autres de courante -Impôtsettaxes

66- financières 731-

67- exce iles 74- Dotations, subventions et

68 Dotations aux amortissements et 75- Autres its de courante

nses | - Produits E - Produits financiers

042- cession terrains

023 - Virement à la section investissement Exedent de fonctionnement re

DEPENSES BP 2023 RECETTES BP 2023

2023 | Décision 2023 | Décision | total voté

10- Dotation fonds divers et réserve 2 - fondsdivers et réserves

16- & dettes assimilées 74 - Subventions d'investissement 940

20- Immobilisations les (sauf - et dettes assimilés 1

204-subventions d' 33

21- Immobilisations - Produits de cessions d'immo 38

23 - Immobilisations en cours 882 s patrimoniales

rations patrimoniales - Autres immobilisations financières

ï

- Solde d'éxécution de l'inves re: ment de la section fonctionnementb) budget principal commune 2023 : décision modificative

Monsieur le Maire informe qu'il convient ensuite de modifier les crédits budgétaires, de façon à rééquilibrer le budget comme indiquées ci-dessous :

SECTION FONCTIONNEMENT

Dépenses Recetttes

N° compte |Intitulé Montant N° compte |Intitulé Montant 7032|Autres droits de stationnement et de location -4000|

73137|taxes sur les passagers -4000

TOTAL 0] TOTAL -8000|

SECTION INVESTISSEMENT

Recetttes

N° com Intitulé Montant N° com Intitulé Montant 1327|fonds euro] -5000

TOTAL -5000

Ainsi, le budget s’en trouve équilibré comme suit :

FONCTIONNEMENT

DEPENSES BP 2023 RECETTES BP 2023

Chapitre a Décision | total voté Chapitre Ps Décision | total voté

11 Charges à caractère général 380 050,00! 013- Atténuations de charges 3 000,00) 012- Charges de personnel 425 900,00| 70- Produits des services 126 150,00| 65- Autres charges de gestion courante 94 200,00] [73 - Impôts et taxes ‘81 000,00| 66 Charges financières 37 500,00) 31: taxe de séjour 396 000,00 67- Charges exceptionnelles 5 200,00] Fa - Dotations, subventions et participations | _190 500,00! 68 - Dotations aux amortissements et provisions 75- Autres produits de gestion courante 113 500,00| 022- Dépenses imprévues 0,00 77- Produits exceptionnels 1.500,00! 76 - Produits financiers 100,00|

042 rejet cession terrains

[023 - Virement à la section investissement 596 711,14] 002 Exedent de fonctionnement reporté 627 811,14]

TOTAL 8P 2023] 1 539 564, 14 TOTAL BP 2023/ 1 539 561,14]

INVESTISSEMENT

DEPENSES BP 2023 RECETTES BP 2023

Chapitre Pop" | Décision | total voté Chapitre a | Décision | total voté 10 - Dotation fonds divers et réserve 2 000,00! 10- Dotations, fonds divers et réserves 289 000,00! 16- Emprunts & dettes assimilées 74 000,00) 13- Subventions d'investissement 935 351,00 20- Immobilisations incorporelles (sauf 204) 111 181,88) 16- Emprunts et dettes assimilés 1 000,00!

204-subventions d'équipement versées 33 167,00)

21- immobilisations corporelles 373 949,81 024- Produits de cessions d'immo 38 700,00 23- immobilisations en cours 882 965,73] (041 -Opérations patrimoniales 041- Opérations patrimoniales 27 - Autres immobilisations financières 11 000,00! 020 Dépenses imprévues 000

001 - Solde d'éxécution de l'inves reporté 394 497,72) Virement de la section fonctionnement 596 711,14]

TOTAL 8P 2023| 1 871 762,14) 0 TOTAL BP 2023] 1 871 762, oo)

Ainsi, après explications, les membres de l’assemblée délibérante, à l’unanimité (10 POUR), décident :

Ÿ_ DE RECTIFIER la délibération 2023_23 relative au vote du BP commune 2023,

Y_ D'ACCEPTER de procéder aux modifications budgétaires décrites ci-dessus sur le budget principal de la commune de l'exercice 2023,

Y_ DE PRENDRE ACTE du nouveau montant par chapitre des inscriptions budgétaires

Ÿ_ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.7. FINANCES - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE ASSOCIATION FESTIV'ARZ Délibération n°202335 |

Monsieur le Maire rappelle que les subventions aux associations ont été votées lors du conseil municipal

en date du 28 février 2023.

Il était convenu qu’en cas d'évènement exceptionnel animé par les associations, ces dernières pourraient

revenir vers la municipalité pour solliciter une subvention complémentaire.

Ainsi, Festiv’Arz organisant un évènement avec des jeunes étudiants présentant un caractère d'intérêt général, Monsieur le Maire propose d'accorder à l'association une aide exceptionnelle complémentaire de 1 500€.

Ainsi, l'assemblée délibérante, à la majorité (5 POUR, 3 ABSTENTIONS, 1 CONTRE) décident :

Y_ D'ACCEPTER de verser à l’association Festiv’Arz une subvention complémentaire exceptionnelle

de1500€,

Ÿ_ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

8. _ ORGANISMES EXTERIEURS — GMVA : RENOUVELLEMENT CONVENTION D’ADHÉSION AU SERVICE DE CONSEIL EN ÉNERGIE PARTAGÉ Délibération n° 2023-36

Rapporteur : Daniel LORCY

Monsieur le Maire explique que le Plan Climat Air Energie territorial (PCAET) fixe les ambitions liées à la

transition écologique pour le territoire de Golfe du Morbihan Vannes agglomération (GMVA) pour les

années à venir. Les objectifs associés sont ambitieux puisqu'ils visent en premier lieu à faire de GMVA un

territoire à énergie positive en 2050 par la maîtrise de la demande en énergie (avec une diminution des consommations énergétiques de 30% en 2030) et une augmentation de la production d'énergies renouvelables significative (une multiplication par 5 de la production ENR).

Compte-tenu des enjeux à la fois environnementaux et économiques, l'implication volontariste des

communes aux côtés de l’agglomération est indispensable pour atteindre les objectifs fixés.

Le conseil en énergie partagé (CEP) permet à la collectivité adhérente de s'inscrire dans une démarche

globale de gestion de son patrimoine. Il permet de prioriser les axes d'intervention qui sont par ordre

chronologique et d'importance :

> La maîtrise de l'énergie

> L'efficacité énergétique

> Développement des énergies renouvelables

Ce dispositif s'inscrit pleinement dans le cadre de la convention d'engagement signée entre les

communes et GMVA pour l'atteinte des objectifs du PCAET.

Il se traduit de manière opérationnelle par le suivi et l’analyse des consommations de fluides, notamment

au travers d’un bilan énergétique annuel (consommations, émissions de CO2, préconisations d'actions ou

de travaux), la réalisation des diagnostics thermiques de bâtiments, l'accompagnement des projets de

construction neuve ou de rénovation sur le volet énergétique.

La commune adhérente dispose ainsi d’un regard et d’une analyse sur ses consommations et dépenses

d'énergie, mais aussi d’un avis critique sur les projets de construction et de rénovation, ainsi que sur les

projets de développement des énergies renouvelables.

La commune étant adhérente, Monsieur le Maire propose de renouveler la convention d'adhésion au

service conseil en énergie partagé pour 3 ans, ceci afin de permettre à la commune de disposer d’un

accompagnement continu pour une gestion optimale du patrimoine communal.Ainsi, les membres de l’assemblée délibérante, à l’unanimité (10 POUR), décident :

Y’_ D'ACCEPTER de renouveler la convention d'adhésion au service de conseil en énergie partagé

de Golfe du Morbihan Vannes agglomération,

Ÿ_ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

9. FINANCES - CHARGES ÉNERGÉTIQUES LOUEURS DE VÉLO CALE DE BÉLURÉ Délibération n°202337 |

Rapporteur : Stéphane BUZENET

Monsieur le Maire rappelle que lors du conseil portuaire du 10 mars 2022, puis du 02 mai 2023, ila été

acté que les loueurs de vélos doivent régler leur consommation énergétique d’eau et électricité.

Considérant que les comptes publics et privés doivent être séparés,

Considérant que l’usage ayant évolué du fait de l'agrandissement du parc des vélos, le développement du

nombre de vélos électriques, et du nettoyage plus régulier de ces derniers,

Au vu de l'évaluation des consommations estimées par la commune, il est proposé de répercuter ces

charges sur les entreprises concernées sur la base d’un compteur de 6 KWh par entreprise, et d’un seul

point d’eau par entreprise, et ce à hauteur de 30 € par mois.

Ainsi, les membres de l’assemblée délibérante, à l’unanimité (10 POUR), décident :

Y_ D'ACCEPTER que les frais liés aux charges locatives (eau, électricité) soient avancés par la

commune qui facturera aux entreprises qui louent des vélos sur la cale de Béluré, 30 € de charges

locatives par mois,

Y_ DE PRENDRE ACTE qu'une régularisation, et un calcul au réel chaque année au 1“ trimestre de

ces charges soit effectué,

Ÿ_ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

10. ELECTIONS : DESIGNATION DES DELEGUES DES CONSEILS MUNICIPAUX ET DES SUPPLEANTS POUR

L'ELECTION DES SENATEURS Délibération n° 2023-38

1. Mise en place du bureau électoral

Monsieur Jean LOISEAU, maire a ouvert la séance.

M. Stéphane BUZENET a été désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L.

2121-15 du CGCT).

Le maire a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a dénombré 9 conseillers

présents et a constaté que la condition de quorum posée à l'article L. 2121-17 du CGCT était

remplie.

Le maire a ensuite rappelé qu’en application de l'article R. 133 du code électoral, le

bureau électoral est présidé par le maire ou son remplaçant et comprend les deux conseillers

municipaux les plus âgés et les deux conseillers municipaux les plus jeunes présents à l’ouverture

du scrutin, à savoir MM./Mmes Michel DUDON, Daniel LORCY, Géraldine DAIGREMONT et

Stéphane BUZENET.11

2. Mode de scrutin

Le maire a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l'élection des délégués et de

leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs.

Il a rappelé qu’en application des articles L. 288 et R. 133 du code électoral, les délégués

et leurs suppléants sont élus séparément, sans débat, au scrutin secret majoritaire à deux

tours. S'il reste des mandats à attribuer à l'issue du premier tour de scrutin qui a lieu à la

majorité absolue, il est procédé à un second tour pour le nombre de mandats restant à attribuer

et l'élection a lieu à la majorité relative.

Au second tour, en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est déclaré élu.

Le maire (ou son remplaçant) a rappelé que les membres du conseil municipal qui n'ont pas la

nationalité française ne peuvent ni être élus membres du collège électoral sénatorial, ni

participer à l'élection des délégués et des suppléants (art. L.O. 286-1 du code électoral).

Le maire (ou son remplaçant) a également précisé que les membres du conseil municipal

qui sont également députés, sénateurs, conseillers régionaux, conseillers départementaux,

conseillers à l’Assemblée de Martinique, conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon ou

membres d’une des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie peuvent participer à

l'élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L.

287, L. 445 et L. 556 du code électoral).

Le maire (ou son remplaçant) a ensuite précisé que les militaires en position d'activité

membres du conseil municipal peuvent participer à l'élection des délégués et suppléants mais ne

peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 287-1 du code électoral).

Le maire (ou son remplaçant) a rappelé que les délégués et suppléants sont élus parmi les

membres du conseil municipal de nationalité française. Toutefois, si le nombre de délégués et de

suppléants à élire est supérieur au nombre de conseillers en exercice, les suppléants peuvent

également être élus parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de

nationalité française (L. 286).

Le maire (ou son remplaçant) a indiqué que conformément à l’article L. 284 du code

électoral, le cas échéant, l’article L. 290-1 ou L. 290-2, le conseil municipal devait élire : un

délégué et trois suppléants.

Les candidats peuvent se présenter soit isolément, soit sur une liste incomplète, soit sur

une liste comportant autant de noms qu’il y a de délégués à élire ou sur une liste comportant

autant de noms de suppléants. Les adjonctions et les suppressions de noms sont autorisées (art.

L. 288 du code électoral). La circonstance qu’une personne ne se soit pas portée candidate ou

soit absente ne fait pas obstacle à son élection si elle obtient le nombre de suffrages requis.

3. Déroulement de chaque tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a fait constater au président qu’il

n'était porteur que d’une seule enveloppe ou d’un seul bulletin plié. Le président a constaté,

sans toucher l'enveloppe ou le bulletin, que le conseiller municipal l’a déposé lui-même dans

l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité

prendre part au vote à l'appel de leur nom a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, le président a déclaré le scrutin clos et les membres12

du bureau électoral ont immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les

bulletins ou enveloppes déclarés nuls par le bureau, les bulletins blancs ou les enveloppes qui

les contiennent, ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au

procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion (bulletin blanc, bulletin ne contenant

pas une désignation suffisante ou dans lequel le votant s'est fait connaître, enveloppe vide). Ces

bulletins ou ces enveloppes annexées avec leurs bulletins sont placés dans une enveloppe close

jointe au procès-verbal portant l'indication du scrutin concerné.

Lorsque tous les mandats n’ont pas été attribués au premier tour de scrutin, il a été

procédé à un second tour de scrutin.

Après l'élection des délégués, il a été procédé à l'élection des suppléants dans les mêmes

conditions.

4. Élection des délégués

4.1. Résultats du premier tour de scrutin de l’élection des délégués

a. Nombre de conseillers présents et représentés 9

b. Nombre de conseillers présents à l’appel n'ayant pas pris part au vote | 0

(abstention)

c. Nombre de votants (enveloppes ou bulletins déposés dans l’urne) 9

(a-b)

d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau 0

e. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau 0

f. Nombre de suffrages exprimés 9

[c—-(d+e)] |

g. Majorité absolue 5

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE

(dans l’ordre décroissant des suffrages obtenus et, à égalité de suffrages, | SUFFRAGES

de l’âge des candidats) OBTENUS

Jean LOISEAU 9 NEUF

4.2. Proclamation de l’élection des délégués

M. Jean LOISEAU né le 26/10/1949 à Château des Loir

A été proclamé élu titulaire au 1° tour et a déclaré accepter le mandat.

5. Élection des suppléants

5.1. Résultats du premier tour de scrutin de l’élection des suppléants13

(dans l’ordre décroissant des suffrages obtenus et, à égalité de

suffrages, de l’âge des candidats)

a. Nombre de conseillers présents et 9

représentés

b. Nombre de conseillers présents à l'appel 0

n'ayant pas pris part au vote

(abstention)

c. Nombre de votants (enveloppes ou 9

bulletins déposés dans l’urne)

(a-b)

d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le 0

bureau

e. Nombre de suffrages déclarés blancs par le | ©

bureau

f. Nombre de suffrages exprimés 9

[c-(d+e)]

g. Majorité absolue 5

x NOMBRE DE SUFFRAGES

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS OBTENUS

En chiffres et en toutes

lettres

Philippe ROUGIER 9 NEUF Nadège LE ROUX 9 NEUF Stéphane BUZENET 9 NEUF

5.2. Proclamation de l’élection des suppléants

En application de l’article L. 288 du code électoral, l’ordre des suppléants a été déterminé

successivement par l'ancienneté de l'élection (élection au premier ou au second tour) puis,

entre les suppléants élus à l'issue d’un même tour de scrutin, par le nombre de suffrages

obtenus puis, en cas d'égalité de suffrages, par l’âge des candidats, le plus âgé étant élu.

M. Philippe ROUGIER, né le 20/02/1947 à Fontenay sous-bois

A été proclamé élu au 1° tour et a déclaré accepter le mandat.

Mme Nadège LE ROUX, née le 22/12/1970 à Saint-Nazaire

A été proclamée élue au 1° tour et a déclaré accepter le mandat.

M. Stéphane BUZENET, né le 24/08/1977 à L'Hay Les Roses

A été proclamé élu au 1% tour et a déclaré accepter le mandat.

QUESTIONS DIVERSES

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à : 15h30

Le Maire,

Jean LOISEAU