Compte-Rendu - compte rendu de conseil municipal du 06 novembre 2023

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Compte-Rendu - compte rendu de conseil municipal du 06 novembre 2023 Document publié le Lundi 6 novembre 2023 par la commune de Île-d'Arz. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu de conseil municipal du 06 novembre 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Démocratie locale et participation citoyenne, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 06 NOVEMBRE 2023

L'an deux mil vingt-trois, le 06 novembre, à 14h00, le Conseil Municipal de la commune de L'ILE D'ARZ

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle municipale du Gourail située rue du Gourail,

sous la présidence de Monsieur Jean LOISEAU, Maire.

Etaient présents : Jean LOISEAU, Nadège LE ROUX, Stéphane BUZENET, Fabienne JEAN, Michel DUDON,

Géraldine DAIGREMONT, Clément KOUYOUMDIIAN, Nicole L’ALEXANDRE

Etaient absents : Myriam AIME,

Etaient excusés :

Les membres dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix pouvoir écrit de voter, en leur

nom par application des dispositions de l’article L. 2121-20 de la loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du Code Général des Collectivités Territoriales :

Noms des Mandants A Nom des Mandataires

Philippe ROUGIER, à Stéphane BUZENET,

Daniel LORCY, Fabienne JEAN,

Est nommé (e) secrétaire de séance : Fabienne JEAN

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU 05 SEPTEMBRE 2023

Les membres du conseil municipal valident à l'unanimité (10 POUR) le compte-rendu du 05 septembre

2023.

1. URBANISME — DÉNOMINATION DES VOIES ET PLACES PUBLIQUES Délibération n° 2023-52

Rapporteur : Stéphane BUZENET

Monsieur le Maire rappelle que l’adressage qui était jusqu'ici imposée qu'aux communes de plus de 2 000

habitants devient obligatoire pour toutes les communes en vertu de l’article 169 de la loi 3DS.

Pour ce faire la commune s’est engagée dans une démarche de création d’une Base d’Adresse Locale (BAL) qui répertorie tous les noms de voies et numéros de constructions.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le décret n° 2023-767 du 11 août 2023 relatif à la mise à disposition par les communes des données

relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions, et

notamment son article 5 ;

Considérant que le présent décret entre en vigueur pour les communes de moins de 2 000 habitants au 1°" juin 2024 au plus tard,

Considérant l'obligation de respecter ce délai, et la nécessité d'anticiper sa mise en place pour une mise

en application avant le 1°’ juin 2024,

Considérant les réunions de travail en collaboration avec les services de la Poste,

Considérant la présentation du dossier en réunion publique en date du 7 octobre 2023, et les retours de la

population,

Considérant les réunions des élus, et notamment l'avis favorable lors de la réunion en date du 30 octobre

2023,Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de procéder à la dénomination des places

publiques, voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation, telle que présentée dans

l'annexe jointe.

Monsieur le Maire précise qu’il conviendra ensuite de transmettre ce dossier aux services de la Poste, ceci

afin qu'ils intègrent ces données, et procèdent à la numérotation métrique, système de numérotation

préconisé.

Les données ainsi récoltées seront ensuite mises à disposition par les communes de manière à faciliter leur

réutilisation par l’État et les différents acteurs qui en auront besoin : la poste, l'INSEE, les opérateurs téléphoniques, les services de secours...

Ainsi, considérant l’obligation et l'intérêt communal que présente la dénomination des voies, et après

étude du dossier, les membres du Conseil municipal, à l’unanimité (10 POUR) décident : Ÿ DE VALIDER les noms attribués à l’ensemble des voies communales et privées ouvertes à la

circulation dont la liste est annexée à la présente délibération,

Ÿ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

2. URBANISME — ACQUISITION PARCELLE WLO6 LIEU-DIT CAHUERIC Délibération n° 2023-53

Rapporteur : Michel DUDON

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que les propriétaires en indivision de la

parcelle cadastrée WLO6 au lieu-dit Cahuéric, dans un courrier en date du 31 août 2023, ont émis le souhait

d’en faire don à la commune.

Cette parcelle cadastrée section WL N° 06, et située en zone NDs est d’une superficie de 1 330 M°?.

Monsieur le Maire propose d'accepter la donation de cette parcelle au titre de la préservation de

l’environnement.

En effet, étant située dans le périmètre de protection et de présomption de prescription archéologique de

la commune, il semble essentiel que la commune garde la maîtrise du foncier dans cette zone.

Vu le plan local d'urbanisme et sa dernière révision en date du 23 juin 2012, et les orientations définies dans le document d'orientation et d'aménagement (PADD) ;

Vu le classement actuel des parcelles en zone NDs.

Considérant la situation géographique du terrain,

Considérant le classement de la parcelle dans le zonage du PLU, à savoir en zone NDs,

Considérant la nécessité de préserver l’environnement,

Considérant le souhait des propriétaires d’en faire donation à la commune,

Considérant que la valeur vénale est inférieure aux seuils règlementaires fixés par l'arrêté ministériel du 05 décembre 2016 publié au JO du 11/12/2016 imposant la consultation des domaines ;

Considérant les motivations de la commune pour acquérir, la parcelle WLO6 ;

Ainsi, sur proposition de Monsieur le Maire les membres du conseil municipal, à l’unanimité (10 POUR) décident :

Ÿ DE PRENDRE ACTE de la donation de la parcelle WLO6 à titre gracieux ou pour 1,00 € symbolique;

Ÿ DE DIRE que les frais de géomètre et de notaire, frais de négociation, et autres frais assimilés seront à la charge de la commune de l'Île d’Arz ;

Y DE DONNER pouvoir à Monsieur le Maire pour signer l’acte notarié correspondant, ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.3. URBANISME — COMPOSITION CONFÉRENCE RÉGIONALE DE GOUVERNANCE DE LA POLITIQUE DE RÉ-

DUCTION DE L’ARTIFICIALISATION DES SOLS EN BRETAGNE Délibération n° 2023-54

Rapporteur : Michel DUDON

Monsieur le Maire informe que dans un courrier reçu en mairie en date du 16 octobre 2023, Monsieur le

Président du conseil Départemental sollicite l’avis des conseils municipaux concernant la proposition de

composition de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols en Bretagne.

Vu l’article L. 1111-9-2 du code général des Collectivités Territoriales, disposant que dans chaque région, il est institué une conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des

sols, et que la composition et le nombre de membres de ladite conférence sont déterminés par une

délibération du conseil régional prise sur avis conforme de la majorité des organes délibérants des

établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propres compétents en matière de plan

local d'urbanisme et des conseils municipaux des communes n'ayant pas transféré la compétence en matière de plan local d'urbanisme ;

Après avoir pris connaissance de la proposition formulée par le président de la Région Bretagne, en accord

avec le Président de la Conférence des Scot de Bretagne et le Président de l'Association des maires et

présidents d’EPCI de Bretagne, d’une composition de la Conférence régionale de gouvernance de la

politique de réduction de l’artificialisation des sols incluant quarante-et-un membres définis comme suit : Un représentant de l'Etat,

Ÿ_ Un représentant du Conseil régional de Bretagne,

Ÿ_ Un représentant de chacun des 27 établissements publics compétents en matière de Schémas de Cohérence Territoriale de Bretagne,

Un représentant de chacune des 4 associations départementales des mairies et présidents d’EPCI

de Bretagne,

Un représentant de chaque département breton,

Un représentant de la délégation régionale de l’association des Intercommunalités de France,

Un représentant de Baud communauté, seul EPCI de Bretagne non couvert par un SCOT,

Un représentant de la Commune de Ouessant et un de celle de Sein, les 2 seules communes com-

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pétentes en matière d'urbanisme non membre d’un EPCI et non couvertes par un SCOT.

Ainsi, après présentation du dossier, les membres du conseil municipal, à l’unanimité (10 POUR)

décident:

DE DONNER un avis favorable à la composition de la conférence régionale de gouvernance de la

politique de réduction de l’artificialisation des sols proposée par Monsieur le Président de la

Région Bretagne,

Y__ DE DONNER pouvoir à Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier, et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

4. INTERCOMMUNALITÉ — CONVENTION RELATIVE À LA MISSION DE RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE AU PRO-

FIT DES ÉLUS DE GMVA Délibération n° 2023-55

La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoit que tout élu local peut

consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes

déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local (article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales).

Cette mission de conseil vise à sensibiliser les élus et contribue à prévenir les risques auxquels ils s'exposent ou exposent leur collectivité.Le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant, au sein des collectivités auprès

desquelles elles sont désignées, un mandat d'élu local, ou ayant exercé la fonction depuis moins de trois ans. Il ne peut s'agir également d'un agent de ces collectivités.

Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des

personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.

Désignation du référent déontologue et durée d'exercice :

Il est proposé de désigner Maître Hugues HOURDIN, Conseiller d'Etat honoraire, avocat, ancien conseiller

municipal de Mortain (50140), référent déontologue pour les élus de la commune de lÎLE D’ARZ, pour une

durée d’un an, renouvelable jusqu'à l'expiration du mandat communautaire en 2026.

Au terme de cette durée, il pourra être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses

missions.

Modalités de saisine et d'examen d’une demande :

Le référent déontologue peut être saisi directement, par tout élu local de la commune, par tout moyen notamment de manière dématérialisée.

Toute demande fera l'objet d'un accusé de réception par le référent déontologue.

Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations complémentaires

(par écrit ou à l'oral) et pourra recevoir l'élu afin de préparer son conseil.

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. À cet égard, il ne

peut recevoir d'injonctions extérieures. Dans le cadre de cette mission, le référent déontologue est soumis

au respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal relatifs au secret professionnel et à l'exigence de

discrétion professionnelles pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans

l'exercice de ses fonctions.

Le référent communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité

de la demande, par écrit ou à l'oral, en fonction du souhait de l'élu concerné.

Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

Modalités de rémunération :

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier

traité, conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022- 1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.

A ce jour, cette indemnité est fixée à 80 euros par dossier.

Des frais éventuels de transport et d'hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les

conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

Une convention sera établie entre la commune et Maître Hugues HOURDIN, présentée en annexe.Ainsi, après présentation du dossier, et sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du conseil municipal, à l'unanimité (10 POUR) décident :

Ÿ DE DÉSIGNER Maître Hugues HOURDIN en qualité de référent déontologue des élus de la

commune de l'Ile d’Arz, pour une durée d’un an, renouvelable jusqu’à l'expiration du mandat communautaire en 2026 ;

Ÿ DE FIXER l'indemnité de vacation conformément au montant fixé par l'arrêté du 6 décembre

2022 ;

DE VALIDER les termes de la convention jointe en annexe ;

D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention annexée ;

D'AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

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5. INTERCOMMUNALITÉ : GMVA -— RAPPORT DE LA CLECT DU 06/10/2023 DE GOLFE DU MORBIHAN

VANNES AGGLOMÉRATION RELATIF A LA RÉTROCESSION DE LA SALLE DE SPECTACLE HERMINE À LA

COMMUNE DE SARZEAU ET À L'INTEGRATION DE LA BASE DE KAYAK ET AVIRON DE VANNES À LA

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION Délibération n° 2023-56

Rapporteur: Nadège LE ROUX

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5211-17 et L5216-5,

Vu le Code général des impôts, et notamment son article 1609 Nonies C,

Vu le rapport adopté à l'unanimité par les membres de la CLECT du 6 octobre 2023,

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie le 06 octobre dernier pour

procéder à l'évaluation des charges transférées relatives à la rétrocession de la salle de spectacle Hermine

à la commune de Sarzeau et à l’intégration de la base de kayak et aviron de Vannes à la Communauté d'agglomération.

Ce rapport est transmis à chaque commune membre de la communauté qui doit en débattre et se

prononcer sur celui-ci dans un délai de trois mois suivant sa transmission.

Ainsi après discussion, les membres du conseil municipal, à l’unanimité (10 POUR) décident :

Ÿ_ DE VALIDER le rapport de la CLECT du 06 octobre 2023, tel que présenté en annexe à la présente délibération,

Y_ D'AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

6. INTERCOMMUNALITÉ : GMVA - RAPPORT D'ACTIVITÉ ANNUEL 2022 Délibération n° 2023-57

Rapporteur : Nadège LE ROUX

Vu le Code Général des collectivités territoriales ;

Le Président de Golfe du Morbihan Vannes Agglomération transmet chaque année à ses membres un rapport retraçant l’activité de l’établissement.

Ainsi les membres du conseil municipal, à l'unanimité (10 POUR) décident de :

PRENDRE ACTE de la communication du rapport annuel de Golfe du Morbihan Vannes

Agglomération au titre de l’année 2022

7. INTERCOMMUNALITÉ : EAU DU MORBIHAN — RAPPORT D'ACTIVITÉ ANNUEL 2022 Délibération n° 2023-58Rapporteur : Nadège LE ROUX

Vu le Code Général des collectivités territoriales ;

Le Président d'EAU DU MORBIHAN transmet chaque année à ses membres un rapport retraçant l’activité

de l'établissement.

Ainsi les membres du conseil municipal, à l’unanimité (10 POUR) décident de :

Ÿ PRENDRE ACTE de la communication du rapport annuel d'EAU DU MORBIHAN au titre de l’année

2022

8. INTERCOMMUNALITÉ : ADOPTION DE LA CHARTE D'ENGAGEMENTS COMMUNS LIÉS À LA MISE EN

ŒUVRE DU BIEN « LES MÉGALITHES DE CARNAC ET DES RIVES DU MORBIHAN », CANDIDAT À L'INS-

CRIPTION SUR LA LISTE DU PATRIMOINE MONDIAL DE L'UNESCO Délibération n° 2023-59

Monsieur le Maire Considérant :

1. Les orientations devant guider la mise en œuvre de la convention du patrimoine mondial https://whc.unesco.org/fr/orientations

Les orientations devant guider la mise en œuvre de la convention du patrimoine mondial, et notamment

les paragraphes 96 à 119 du Chapitre Il-F relatifs à la protection et à la gestion du Bien et des zones tampons

et au système de gestion, dont les éléments ci-après :

96. La protection et la gestion des biens du patrimoine mondial doivent assurer que leur valeur universelle

exceptionnelle, y compris les conditions d’intégrité et/ou d'authenticité définies lors de leur inscription sont

maintenues ou améliorées dans le temps. Un examen régulier de l’état de conservation des biens, et par

là-même de leur valeur universelle exceptionnelle, est effectué dans le cadre du processus de suivi pour les

biens du patrimoine mondial, tel que spécifié dans les Orientations.

97. Tous les biens inscrits sur la Liste du patrimoine mondial doivent avoir une protection législative, à

caractère réglementaire, institutionnelle et/ou traditionnelle adéquate à long terme pour assurer leur

sauvegarde. Cette protection devra inclure des limites correctement définies. De même, les États parties

devront faire la preuve d’une protection législative adéquate aux niveaux national, régional, municipal,

et/ou traditionnel d’un bien proposé pour inscription. Ils devront joindre à la proposition d'inscription des

textes appropriés, ainsi qu’une explication claire de la manière dont cette protection juridique fonctionne pour protéger le bien proposé pour inscription. Des informations sur la protection et la gestion devraient

également être incluses au stade de l'analyse préliminaire.

Mesures législatives, à caractère réglementaire et contractuelles pour la protection

98. Des mesures législatives et à caractère réglementaire au niveau national et local assurent la protection

du bien contre des changements et des pressions sociales, économiques ou de quelque autre nature qui

pourraient avoir un impact négatif sur la valeur universelle exceptionnelle, y compris l'intégrité et/ou l'authenticité du bien. Les États parties doivent assurer la mise en œuvre totale et effective de ces mesures.

Limites pour une protection efficace

99. La délimitation des limites est une condition essentielle à l’établissement d’une protection efficace des

biens proposés pour inscription. Des limites doivent être établies pour englober tous les attributs porteurs

de la valeur universelle exceptionnelle, y compris l'intégrité et/ou l'authenticité du bien.

100. Pour les biens proposés pour inscription selon les critères (i) à (vi}, des limites doivent être établies pour inclure la totalité des aires et attributs qui sont une expression matérielle directe de la valeur

—

1 Les processus de suivi spécifiés dans les Orientations sont le Suivi réactif (voir paragraphes 169-176) et le Rapport périodique (voir paragraphes 199-210).universelle exceptionnelle du bien ainsi que les aires qui, à la lumière des possibilités de recherches futures,

contribueraient et valoriseraient potentiellement leur compréhension.

101. Pour les biens proposés pour inscription selon les critères (vii) à (x), les limites doivent prendre en

compte les nécessités spatiales des habitats, des espèces, des processus ou phénomènes sur lesquels est

fondée leur inscription sur la Liste du patrimoine mondial. Les limites devront comprendre des zones

suffisantes immédiatement adjacentes à la zone de valeur universelle exceptionnelle, afin de protéger les

valeurs patrimoniales du bien des effets directs des empiétements par les populations et des impacts de

l’utilisation des ressources en dehors de la zone proposée.

Systèmes de gestion

108. Chaque bien proposé pour inscription devrait avoir un plan de gestion adapté ou un autre système de

gestion documenté qui devra spécifier la manière dont la valeur universelle exceptionnelle du bien devrait

être préservée, de préférence par des moyens participatifs.

109. Le but d’un système de gestion est d'assurer la protection efficace du bien proposé pour inscription pour les générations actuelles et futures.

Zones tampons

103. Si nécessaire pour la bonne protection du bien, une zone tampon appropriée doit être prévue.

104. Afin de protéger efficacement le bien proposé pour inscription, une zone tampon est une aire

entourant le bien proposé pour inscription dont l'usage et l'aménagement sont soumis à des restrictions

juridiques et/ou coutumières, afin d'assurer un surcroît de protection à ce bien. Cela doit inclure

l'environnement immédiat du bien proposé pour inscription, les perspectives visuelles importantes et d'autres aires ou attributs ayant un rôle fonctionnel important en tant que soutien apporté au bien et à sa

protection. L'espace constituant la zone tampon doit être déterminé au cas par cas par des mécanismes

appropriés. Des détails concernant l'étendue, les caractéristiques et les usages autorisés de la zone tampon,

ainsi qu'une carte indiquant ses délimitations exactes, doivent être fournis dans le dossier de proposition d'inscription.

2. La loi LCAP du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article Ic/JORFARTI000032854719/

La loi LCAP n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine et le décret n°2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables :

« Chapitre Il

« Dispositions relatives aux biens inscrits au patrimoine mondial

« Art. L. 612-1.-L'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements

assurent, au titre de leurs compétences dans les domaines du patrimoine, de l'environnement et de

l'urbanisme, la protection, la conservation et la mise en valeur du bien reconnu en tant que bien du

patrimoine mondial en application de la convention concernant la protection du patrimoine mondial,

culturel et naturel, adoptée par la Conférence générale de l'Organisation des Nations unies pour

l'éducation, la science et la culture, le 16 novembre 1972, lors de sa XVIle session.

« Pour assurer la protection du bien, une zone, dite “ zone tampon ” incluant son environnement immédiat,

les perspectives visuelles importantes et d'autres aires ou attributs ayant un rôle fonctionnel important en

tant que soutien apporté au bien et à sa protection est, sauf s'il est justifié qu'elle n'est pas nécessaire, délimitée autour de celui-ci en concertation avec les collectivités territoriales concernées puis arrêtée par l'autorité administrative.

« Pour assurer la préservation de la valeur universelle exceptionnelle du bien, un plan de gestion

comprenant les mesures de protection, de conservation et de mise en valeur à mettre en œuvre est élaboré

conjointement par l'Etat et les collectivités territoriales concernées, pour le périmètre de ce bien et, le cas

échéant, de sa zone tampon, puis arrêté par l'autorité administrative.« Lorsque l'autorité compétente en matière de schéma de cohérence territoriale ou de plan local

d'urbanisme engage l'élaboration ou la révision d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un plan local

d'urbanisme, le représentant de l'Etat dans le département porte à sa connaissance les dispositions du plan

de gestion du bien afin d'assurer la protection, la conservation et la mise en valeur du bien et la préservation

de sa valeur exceptionnelle.

« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

3. L'article 104 de la loi NOTRe

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_Ic/JORFARTI000030987041/

L'article 104 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

(NOTRe), promulguée le 7 août 2015, stipule que « Les compétences en matière de culture, de sport, de

tourisme, de promotion des langues régionales et d'éducation populaire sont partagées entre les

communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier. »

4. L'état d'avancement du projet de candidature sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO des

Mégalithes de Carnac et des rives du Morbihan

Depuis 2010, l'association Paysages de mégalithes pilote l’ambition collective de soumettre un dossier de

candidature sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO : « Les Mégalithes de Carnac et des rives du

Morbihan », grâce à l'impulsion des collectivités territoriales locales réunies en association, qui accueille

également des établissements publics, des associations, des entreprises et des particuliers.

Les alignements de Carnac sont sur la Liste indicative de la France depuis 1996, liste au sein de laquelle

l'Etat sélectionne les candidatures qu'il a adressé au comité du patrimoine mondial, à raison d’un par an.

Depuis la création de l’association, et de son comité scientifique, le dossier s’est peu à peu construit, grâce

notamment à l'investissement et à la mobilisation de l’ensemble du territoire. Ainsi, de nouvelles étapes

ont pu être franchies, et plusieurs avancées significatives ont été validées ces dernières années auprès du ministères. Parmi celles-ci :

= La déclaration de la Valeur Universelle et Exceptionnelle (VUE) du Bien, à l’occasion de l'audition devant le Comité français du patrimoine mondial (CFPM), en date du 10 octobre 2017;

- La validation des périmètres de gestion du Bien, de sa zone tampon, ainsi que les protections

associées, à l’occasion d’une audition auprès du CFPM en date du 8 juin 2021.

Ces périmètres, établis d’après une étude paysagères préalable, et en concertation avec les acteurs locaux,

ont permis d'identifier les éléments et les zones à forts enjeux de protection et de gestion.

En parallèle des instances associatives de Paysages de mégalithes, un comité de pilotage, a été créé dès

2013. Sous l'égide du préfet, il regroupe, depuis fin 2021 les services de l'Etat parties prenantes (Préfecture, DRAC, DREAL, DDTM, Education nationale), ainsi que les membres du Conseil d'administration de

l'association, mais aussi la Région Bretagne, et quelques membres de droit ou membres associés de

l'association tels que le Centre des Monuments nationaux (CMN), le Conservatoire du littoral, le Parc naturel régional, le Syndicat mixte Grand site Dunes sauvages, le Musée de Carnac, l'Agence

départementale du tourisme (ADT). Ce comité de pilotage se décline, depuis décembre 2021, en Comité

technique, dont le nombre de membres, plus restreint assure un suivi régulier de l'avancement du plan de gestion.

En effet, depuis septembre 2021, les porteurs de projet sont collectivement engagés dans le travail de co-

élaboration et de mise en œuvre du plan de gestion du Bien candidat. Cette procédure, construite en large concertation avec les acteurs du territoire et la population locale a permis d'aboutir à l'élaboration de

fiches-action partagées, au service de la gestion, de la préservation et de la mise en valeur du Bien. De

grands enjeux stratégiques ont ainsi été définis pour préserver et transmettre la VUE de ce Bien, préfigurantle déploiement de plans d'actions pluriannuels. Ceux-ci ont été traduits dans la formalisation d’une Charte d'engagements communs.

La Charte d'engagements pour la gestion du Bien, qui sera validée, à l’instar du plan de gestion, lors du

Copil du 10 novembre 2023, acte l'appropriation de la démarche par l’ensemble des acteurs de la gestion

du Bien, l'engagement de tous pour la mise en œuvre du Plan de gestion du Bien, et la poursuite de la

participation de tous dans les instances de gestion du Bien.

Cette charte synthétise la Valeur universelle exceptionnelle du Bien, fondement sur lequel s’adosse le Plan

de gestion. Elle rappelle le cadre de l'élaboration et de la mise en œuvre du Plan de gestion, dans ses

périmètres, ses valeurs, sa dimension collaborative, sa gouvernance, son ambition collective, en précisant

les rôles et les compétences de chacun. Elle a pour objectif de réunir l'engagement de toutes les parties

prenantes autour des enjeux stratégiques du Plan de gestion, déclinés en fiches-action opérationnelles ; la

défense et la valorisation de ces sites, en interconnexion avec leur environnement, ne pouvant être

garanties que par une large coopération entre tous les acteurs concernés.

Sur la base de ces considérations, Monsieur le Maire soumet à l’examen des membres du conseil

municipal la Charte d'engagements communs stipulant les principaux enjeux stratégiques du Plan de gestion du Bien.

Après présentation du dossier, les membres du conseil municipal, à l’unanimité (10 POUR) décident de : D'ADOPTER le projet de Charte d'engagements communs soumis,

DE LAISSER le soin à Monsieur le Maire d’en informer les autorités concernées,

D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la charte d'engagements,

D'AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

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QUESTIONS DIVERSES

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à : 14H50

Le Maire,

Jean LOISEAU