Compte-Rendu - 20210329 Compte rendu de la reunion du Conseil Municipal du 29 mars

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Compte-Rendu - 20210329 Compte rendu de la reunion du Conseil Municipal du 29 mars Document publié le Lundi 29 mars 2021 par la commune de Saint-Marcel-Paulel. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20210329 Compte rendu de la reunion du Conseil Municipal du 29 mars)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, 1

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2021

L’an deux mil vingt et un, le 29 mars à 20 heures 00, le Conseil municipal de la Commune de Saint Marcel Paulel, dûment convoqué, s’est réuni en Mairie, sous la présidence de Mme Véronique RABANEL, Maire.

Présents : Gérard BERSIA - Henri BERTHIER - Didier BOTTAREL - Elisabetta BRAMBILLA – Claudette CROUZET - Frédéric DEHAY – Arnaud EVRARD - Yvette LEROY – Véronique RABANEL – Paul ROUMEGOUX - Yannick WILLEMIN

Aux termes de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

DESIGNATION DU (DE LA) SECRETAIRE DE SEANCE

Conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal désigne à l’unanimité Yannick WILLEMIN pour assurer le secrétariat de la séance.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 1er FEVRIER 2021

Chaque Conseiller municipal a reçu le texte du procès-verbal de la séance du 1er février 2021. Il est approuvé à l’unanimité.

TRANSFERT DE LA COMPETENCE DU PLU DE LA COMMUNE A LA C3G

Le dossier a été ajourné lors d’un précédent Conseil Municipal car les communes (en raison du Covid) avaient un délai supplémentaire (jusqu’au 1er juillet 2021) pour transférer la compétence de leur PLU à la C3G.

À défaut, et si elles n’ont pas délibéré au 1er semestre 2021, le transfert deviendra automatique.

Rappel des textes en vigueur :

En vertu de la loi du 14 novembre 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire (article 7),

le transfert de la compétence PLU à l’échelle intercommunale (PLUi) sera effectif au plus tard

le 1er juillet prochain. Une date limite repoussée de six mois, donc, puisque la loi Alur

du 24 mars 2014 la fixait initialement au 1er janvier 2021 ; à cette date, le transfert

de la compétence PLUi à l’intercommunalité devait être automatique pour les collectivités

n’ayant pas opéré le transfert, sauf à avoir activé la minorité de blocage (une opposition

d’au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population). Mais le report

du second tour des élections municipales et intercommunales, lié aux conditions sanitaires,

pouvait rendre difficile la décision de transférer la compétence dans certaines collectivités, faute

de laisser aux élus un temps de débat suffisant. En lien avec l’Assemblée des Maires

de France (AMF) et l’Assemblée des communautés de France (AdCF), la sénatrice Françoise

Gatel a introduit dans la loi du 14 novembre 2020 un délai de six mois supplémentaires pour

que les élus des communes et communautés concernées puissent utilement débattre

de l’opportunité de ce transfert. La minorité de blocage peut donc maintenant être activée dans

les trois mois précédant l’échéance du 1er juillet 2021 ; les communes qui y sont opposées

devront délibérer entre les mois d’avril et de juin. Si la minorité de blocage n’est pas atteinte,

le transfert de la compétence sera automatiquement réalisé au 1er juillet 2021.2

La Communauté de Communes des Coteaux du Girou n’a pas informé les Maires des modalités du transfert. Les communes ne savent donc pas si le futur PLUi sera un PLUi uniformisé pour les 18 communes ou si les communes conserveront leurs spécificités, les communes les plus densifiées n’ayant pas les mêmes besoins que les communes rurales, à faible densité.

Le Conseil Municipal n’est pas opposé à une co-construction du PLUi avec les 18 communes mais dans les conditions actuelles et sans information au préalable ne souhaite pas, à la majorité, le transfert de son PLU à la C3G (une abstention).

AUTORISATION A MME LE MAIRE A REPRESENTER EN JUSTICE LA COMMUNE

Objet : autoriser le dépôt d’un recours à l’encontre de la société KAERLIS aux fins de défendre les intérêts de la commune de SAINT MARCEL PAULEL devant le tribunal administratif de Toulouse.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2132-1 ;

- Considérant que la commune a décidé d’introduire un recours de plein contentieux à l’encontre de la société KAELIS aux fins d’obtenir le remboursement de frais avancés et engagés par la commune de SAINT MARCEL PAULEL, auprès de la société KAELIS devant le tribunal administratif de Toulouse ;

- Considérant qu'il importe d'autoriser Madame le maire à intenter une action en vue de défendre les intérêts de la commune dans cette affaire ;

Le conseil municipal, à l’unanimité :

ARTICLE 1 :

Autorise Madame le maire à ester en justice devant le tribunal administratif de Toulouse.

ARTICLE 2 :

Désigne Me Nathalie THIBAUD, avocat (57 boulevard de l’Embouchure 31200 TOULOUSE), pour représenter la commune dans cette instance.

DROIT A LA FORMATION DES ELUS MUNICIPAUX

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2123-12 et suivants ;

Considérant que les membres du conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ;

Considérant qu’une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation ;

Considérant qu’une délibération doit être prise obligatoirement dans les 3 mois suivant le renouvellement général du conseil municipal sur l’exercice du droit à formation de ses membres qui détermine les orientations de la formation et les crédits ouverts à ce titre ;

Considérant, par ailleurs qu’un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la collectivité doit être annexé au compte administratif et donne lieu à un débat annuel ;

Considérant que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la collectivité et que le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant ;3

Considérant que conformément à l'article L 2123-13 du code général des collectivités territoriales, chaque élu ne peut bénéficier que de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient ;

Considérant que sont pris en charge, concernant les formations, à la condition que l’organisme dispensateur soit agréé par le ministre de l’Intérieur, les frais d’enseignement, les frais de déplacement (frais de séjour et de transport), ainsi que la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus ;

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame Le Maire, à l’unanimité :

Article 1 : adopte le principe d'allouer dans le cadre de la préparation du budget une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d'un montant égal à 2 % du montant des indemnités des élus.

Article 2 : valide les orientations suivantes en matière de formation :

- Les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions,

- Les formations favorisant l'efficacité personnelle (gestion de projet, conduite de réunion, animation d'équipe, gestion du temps, informatique et bureautique, prise de parole en public, négociation, gestion des conflits),

- Les formations en lien avec les compétences de la collectivité,

- Les formations liées à la gestion des politiques locales (finances publiques, marchés publics, délégations de service public, démocratie locale, intercommunalité, etc.).

Article 3 : Décide que seront pris en charge (sous les conditions prévues à l’article 4) :

- les frais d’enseignement ;

- les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration, dont le remboursement s’effectue en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'État ;

- les pertes de revenus éventuelles, dans la limite maximale de 18 jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.

Article 4 : décide que la prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants :

- agrément des organismes de formations ;

- dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la collectivité ;

- liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses ;

- répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.4

PROJET DES NOUVELLES OPERATIONS D’INVESTISSEMENT POUR 2021

- Remplacement du véhicule communal : L’opportunité de changer le Kangoo est posée. L’embauche de Mathieu Auriol, 5 heures par semaine, justifie-t-elle d’avoir un véhicule communal ? plusieurs idées contradictoires :

- Oui car la commune est très étendue avec des hameaux, un lotissement en bout de commune et si l’employé des espaces verts veut se déplacer il sera difficile d’utiliser le tracteur (mélange pour le rotofil, courses).

- Non, mais comment s’organise-t-on ?

Il est soumis à interrogation l’idée suivante : véhicule écologique ? Un ancien conseiller municipal s’était inquiété du déplacement du véhicule avec la remorque avec le poids total autorisé en charge à son maximum.

Sans avoir vraiment répondu à toutes ces questions, le Conseil Municipal décide tout de même d’inscrire le changement de véhicule au budget 2021. Le Conseil Municipal se laisse le temps de prospecter et de prise sa décision le moment venu.

- Acquisition d’un logiciel d’urbanisme : Au 1er janvier 2022, toutes les collectivités qui ont gardé la compétence des permis de construire auront obligation de recevoir et d’instruire les demandes de permis de construire par voie dématérialisée.

Il nous faut acquérir le logiciel ad’hoc. Laure a fait faire deux devis.

- SISTEC : 4 316 € HT contre 3 840 € HT

- INETUM 3 840 € HT mais lorsqu’au 1er janvier 2022, nous passerons en dématérialisation des dossiers, il faudra rajouter 1 100 €, soit au total 4 940 HT.

En tout état de cause les dossiers en cours seront repris sur le nouveau logiciel. Le Conseil Municipal décide d’inscrire la somme de 3 840 € HT au budget.

- Remplacement de la cabane à l’ours à Beaulieu : Laure a demandé deux devis. L’une des deux entreprises a répondu qu’elle n’était pas en mesure de répondre avec la pose des jeux proposés.

Madame le Maire a choisi deux jeux de la société HAGS. La discussion s’engage sur l’opportunité de faire un espace jeux plus important.

Deux élus s’occuperont de faire une nouvelle proposition au Conseil Municipal.

- Création d’un terrain de pétanque dans le parc de la mairie : le devis proposé est approximatif car le lieu d’implantation exact (avec son dénivelé) n’a pas encore été choisi. Il est proposé de le faire contigu à la cuisine de la salle des fêtes. La dépense sera inscrite au budget.

- Sécurisation de la RD32 pour la Petite Randonnée « Route de la Terre ». La Fédération Française de Randonnée qui a formalisé le parcours par balisage a demandé sur la RD32 (en agglomération) de sécuriser la traversée de la départementale. Il faudra buser 26 mètres linéaires de fossé. Le financement se fera par les amendes de police, subvention demandée au CD31. Pour éviter l’artificialisation du sol, le parcours sera enherbé.

- Mise en valeur de l’église par éclairage : Alors que cela n’avait pas été évoqué de façon formalisée, la question du remplacement des gouttières se pose. Le nouvel éclairage permettra-il de faire des économies par rapport à celui en vigueur ? Madame le Maire va reprendre les factures d’électricité de l’église et va faire un comparatif sur un éventuel5

projet de mise en valeur du bâtiment et ensuite le proposera au conseil municipal pour délibération.

- Réfection des toitures communales : Pour avoir une idée globale, un ancien devis a été « sorti des cartons ». Ce devis fait état de réparation des toitures communales. La question de la réhabilitation totale se pose pour l’inscription au budget.

INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL

SCOLARISATION DES PETITS MARCELLOIS A GRAGNAGUE

Monsieur Daniel Calas a refusé la proposition faite par la Mairie de Saint Marcel Paulel à savoir prendre en charge financièrement le coût des investissements par élève scolarisé dans le Groupe Scolaire sans signer de RPI (qui remettrait en cause fondamentalement le système de fonctionnement instauré depuis des décennies puisque la carte scolaire se situe à Verfeil). La menace court toujours de voir les petits Marcellois être refusé à la prochaine rentrée scolaire. Sur proposition d’un conseiller municipal et pour ne pas fermer les portes à la discussion, Madame le Maire se chargera de faire une nouvelle proposition de convention, (avec l’appui de Haute Garonne Ingénierie pour le règlementaire) à la Commune de Gragnague. Cette convention proposera de fixer les modalités de participation financière et d’accueil des enfants non- résidents de la commune de Gragnague.

MECHOUI COMMUNAL

Malgré le peu de chances de voir aboutir la reprise du méchoui communal en raison de la crise sanitaire, la Mairie a tout de même commencé les préparatifs (prise de contact avec EDF, le manège à bière, l’orchestre, etc…). Elle ne voudrait pas, dans le cas où la levée des mesures restrictives s’effectuerait, passer à côté de ce moment convivial tant attendu par les administrés.

ACHAT PARCELLE POUR L’AIRE DE CONVIVIALITE PARTAGEE

Le problème juridique attaché à l’accès au chemin de randonnée a positionné la Mairie sur une proposition d’achat de la parcelle. Le propriétaire a fait une proposition exorbitante et la Mairie a fait une contre-proposition.

L’ordre du jour étant épuisé, plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 22 h 00.