Procès Verbal - PV CR 11.07

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Procès Verbal - PV CR 11.07 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montastruc-la-Conseillère. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CR 11.07)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Envoyé en préfecture le 27/09/2024 Reçu en préfecture le 27/09/2024 EME Publié le ET M O N TAST R U C ID : 031-213103583-20240926-CR_06-DE D La Conseillère Montastruc-La-Conseillère, le 20 septembre 2024 Procès-verbal du compte-rendu du Conseil Municipal du 11 juillet 2024 L’an deux mille vingt-quatre, le onze juillet à vingt heures trente, le Conseil Municipal de Montastruc- la-Conseillère s’est réuni au nombre prescrit par la loi à la Maison des Associations, sous la présidence de M. Jean-Baptiste CAPEL, Maire. Présents : CAPEL Jean-Baptiste, MILLET Véronique, LASKIER William, BACHELET Nathalie, PEREZ Serge, MESTDAGH Vincent, CHAUBET Sandrine, DU LAC Agnès, FORTIER Daniel, LALANNE Philippe, SAINGIER Hervé, PEAUGER Laetitia, GUIBERT Adeline, LE ROUX Marie- Béatrice, CADOZ Patricia, GAUTIER Médéric, SENHADIJI Nabila Procurations : Mireille LAURENS donne pouvoir à Daniel FORTIER Sandrine GRELET donne pouvoir à Véronique MILLET Laurent PREZMAN donne pouvoir à William LASKIER Marjorie MAUCOUARD donne pouvoir à Jean-Baptiste CAPEL Geoffrey PELEGRY donne pouvoir à Nathalie BACHELET Chantal MICHAUX donne pouvoir à Adeline GUIBERT Secrétaire de séance : Sandrine CHAUBET Ordre du jour : 1. Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 30 mai 2024 2. Délibération à prendre : 2024_05_01 : Affaires générales : Installation de deux nouveaux conseillers municipaux 2024_05_02 : Affaires générales : Modification de plusieurs commissions municipales 2024_05_03 : Affaires générales : Accord de principe pour la mise en place d’un PLUi 2024 05 04: Affaires générales: Approbation de l’acquisition de l’ancien Centre d'Exploitation du Département 2024_05_05: Finances: Projet Ecole Vinsonneau/Approbation de l’avenant au contrat de maîtrise d'œuvre fixant le coût prévisionnel des travaux et de la rémunération définitive des maîtres d’œuvre 2024_05_06: Finances: Projet Ecole Vinsonneau/Approbation d’une Convention avec Toulouse Métropole Emploi 2024_05_07 : Finances : Approbation d’un contrat de coopération public-public avec la Mairie de Paulhac 2024_05_08 : Finances : Modification des tarifs municipaux 2024_05_09 : Associations : Approbation d’une convention avec CINEFOL31 2024_05_10 : Travaux : Approbation de la participation de la commune auprès du SDEHG pour la fourniture et pose de 6 prises guirlandes VO VVYNVYN VVYVYON VYV4e le 27:09/2024 Envoyé en pr > 2024_05_11 : Travaux : Approbation de l’avant-projet sommaire | de l’éclairage public rue des 2 cités et chemin de Counnac 3. Compte-rendu des décisions du Maire - DEC 2024_02 : Attribution d’un logement 4 rue du Four - _ DEC 2024_03 : Demande de subvention auprès du CD31 pour le relamping extérieur de la Gendarmerie - DEC 2024 04: Demande de subvention auprès du CD31 pour l'achat de matériels de puériculture - _ DEC 2024 0$ : Demande de subvention auprès du CD31 pour agencement de meubles bas - _ DEC 2024_06 : Demande de subvention auprès du CD31 pour l'achat d’un ordinateur pour la police municipale -__ DEC 2024_07 : Demande de subvention auprès du CD31 pour le remplacement d’un poteau incendie 4, Questions diverses ÿ_ "Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 30/05/2024 Le compte-rendu du Conseil Municipal du 30/05/2024 est mis aux voix. Le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 30/05/2024 est adopté à l'unanimité, ABSTENTION | CONTRE POUR 23 2024: 05:01 : Affaires générales : Installation de deux nouveaux conseillers municipaux Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur Jean RIUS et Monsieur Pierre JACOMINO, élus sur le liste « Montastruc Pour Tous », ont présenté, par courriers respectifs en date du 13 juin 2024 et du 17 juin 2024, leurs démissions de leurs mandats de conseillers municipaux. Monsieur le Préfet de Haute-Garonne a été informé de ces démissions en application de l’article L.2121-4 du CGCT. Conformément aux règles édictées à l’article L.270 du Code électoral « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ». Aïnsi, suite aux désistements des candidats suivants sur la liste à savoir Nathalie MESSAOUDI, Hervé HERBAULT, Laetitia CADEL et Jean-Claude STOFATI, Laetitia PEAUGER est donc appelée à remplacer Jean RIUS au sein du Conseil Municipal. De plus, suite au désistement d’Adrien GUYOT, Marie-Béatrice LE ROUX est donc appelée à remplacer Pierre JACOMINO au sein du Conseil Municipal. Par conséquent, Madame Laetitia PEAUGER et Madame Marie-Béatrice LE ROUX sont installées dans leurs fonctions de conseïllères municipales. Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :nvoyé en préfecture le 27/09/2004 Fi Aure le 2 12024 u er Pré Re K h $ 1:218103589-20240926-CR 06-DE Article 1: Le Conseil Municipal prend acte de l'installation de Madam ; Madame Marie-Béatrice LE ROUX en qualité de conseillères municipales. Article 2 : Le tableau du Conseil Municipal sera mis à jour et Monsieur le Préfet sera informé de cette modification. »>::2024 05 02 : Affaires générales : Modification de-plusieurs commissions municipales Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite aux démissions de Monsieur Jean RIUS et de Monsieur Pierre JACOMINO, il convient de procéder à leurs remplacements dans les commissions municipales suivantes : # Commission Urbanisme TITULAIRES SUPPLEANTS Liste Montastruc c’est vous Mme BACHELET Mme LAURENS M. PEREZ M. LALANNE M. PELEGRY M.PREZMAN Liste Montastruc pour tous Mme GUIBERT Mme PEAUGER Liste Montastruc nouvel horizon M. GAUTIER Mme CADOZ “ Commission d’Appel d'Offres TITULAIRES SUPPLEANTS Liste Montastruc c’est vous M. LASKIER Mme CHAUBET M. PELEGRY M. SAINGIER Mme MILLET Mme LAURENS Liste Montastruc pour tous Mme LE ROUX Mme PEAUGER Liste Montastruc nouvel horizon M. GAUTIER Mme SENHADIJI % Commission des Finances TITULAIRES SUPPLEANTS Liste Montastruc c’est vous M. LASKIER William Mme DU LAC Agnès 3 voix Mme LAURENS Mireille M. PELEGRY M FORTIER Daniel M. SAINGIER Hervé Liste Montastruc pour tous À voix Mme GUIBERT Adeline Mme PEAUGER Laetitia Liste Montastruc nouvel horizon À voix M. GAUTIER Médéric Mme CADOZ Patricia + Commission de contrôle des listes électorales TITULAIRES SUPPLEANTS Liste Montastruc c’est vous GRELET Sandrine DU LAC Agnès 3 voix PELEGRY Geoffrey FORTIER Danielnvoyé en préfecture le 27/09/2004 Fi DE LALANNE Philippe Lea à : “ÉG2ANGZE-CR UE Liste Montastruc pour tous GUIBERT Adeline MICHAUX Chantal À voix Liste Montastruc nouvel horizon GAUTIER Médéric CADOZ Patricia À voix > Par ailleurs, Monsieur Jean RIUS et Monsieur Pierre JACOMINO faisant partie des élus composant la CCID), il est proposé qu'ils soient remplacés. + Commission Communale des Impôts Directs (CCID) TITULAIRES SUPPLEANTS Liste Montastrue c’est vous (4) M. LASKIER William M. LALANNE Philippe Mme DU LAC Agnès Mme CHAUBET Sandrine M. MESTDAGH Vincent Mme MAUCOUARD Marjorie M. SAINGIER Hervé M. PREZMAN Laurent Liste Montastruc pour tous (2) Mme MICHAUX Chantal Mme PEAUGER Laetitia Mme GUIBERT Adeline Mme LE ROUX Béatrice Liste Montastruc nouvel horizon @) M. GAUTIER Médéric Mme SENHADIJI Nabila Mme CADOZ Patricia En double avec d’autres noms, TITULAIRES SUPPLEANTS Liste Montastruc c’est vous (4) M. LILE Pierre Mme MAISONNASSE Rachel M. BERGERET Pierre-Louis M. SAMUEL Francis M. PEREZ Louis M. LARROCHE Jean-François M. MOREL Luc Liste Montastruc pour tous (2} M. GASC Jean-Claude M. TOTTOLO Graziano Mme CADEL Laetitia M. GIACOMINO Pierre Liste Montastruc nouvel horizon (2) M. LAVAUX Antoine M. CATTELANI Bernard M, BLANC Michel Mme PETIBON Nathalie Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante : Article unique: le Conseil Municipal arrête la nouvelle composition des commissions municipales comme suit : % Commission Urbanisme TITULAIRES SUPPLEANTS Liste Montastruc c’est vous Mme BACHELET Mme LAURENS M. PEREZ M. LALANNE M. PELEGRY M.PREZMAN Liste Montastruc pour tous Mme GUIBERT Mme PEAUGERm1 le 27/03/2024 nvOoyÉ en fé 024 Liste Montastruc nouvel horizon M. GAUTIER S a © h m + Commission d'Appel d'Offres TITULAIRES SUPPLEANTS Liste Montastruc c’est vous M. LASKIER Mme CHAUBET M. PELEGRY M. SAINGIER Mme MILLET Mme LAURENS Liste Montastruc pour tous Mme LE ROUX Mme PEAUGER Liste Montastruc nouvel horizon M. GAUTIER Mme SENHADJI + Commission des Finances TITULAIRES SUPPLEANTS Liste Montastruc c’est vous M. LASKIER William Mme DU LAC Agnès 3 voix Mme LAURENS Mireille M. PELEGRY M FORTIER Daniel M. SAINGIER Hervé Liste Montastruc pour tous 1 voix Mme GUIBERT Adeline Mme PEAUGER Laetitia Liste Montastruc nouvel horizon 1 voix M. GAUTIER Médérie Mme CADOZ Patricia Commission de contrôle des listes électorales TITULAIRES SUPPLEANTS Liste Montastruc c’est vous GRELET Sandrine DU LAC Agnès 3 voix PELEGRY Geoffrey FORTIER Daniel LALANNE Philippe SAINGIER Hervé Liste Montastruc pour tous GUIBERT Adeline MICHAUX Chantal 1 voix Liste Montastrue nouvel hoxizon GAUTIER Médéric CADOZ Patricia 1 voix > Par ailleurs, Monsieur Jean RIUS et Monsieur Pierre JACOMINO faisant partie des élus composant la CCID), il est proposé qu’ils soient remplacés. “+ Commission Communale des fmpôts Directs (CCID) TITULAIRES SUPPLEANTS Liste Montastruc c’est vous (4) M. LASKIER William M. LALANNE Philippe Mme DU LAC Agnès Mme CHAUBET Sandrine M. MESTDAGH Vincent Mme MAUCOUARD Marjorie M. SAINGIER Hervé M. PREZMAN Laurent Liste Montastruc pour tous (2) Mme MICHAUX Chantal Mme PEAUGER Laetitianvoyé en préfecture le 27/09/2004 Fi Mme GUIBERT Adeline Liste Montastruc nouvel horizon (2) M. GAUTIER Médéric Mme SENHADIJI Nabila Mme CADOZ Patricia En double avec d’autres noms, TITULAIRES SUPPLEANTS Liste Montastruc c’est vous (4) M. LIEE Pierre Mme MAISONNASSE Rachel M. BERGERET Pierre-Louis M. SAMUEL Francis M. PEREZ Louis M. LARROCHE Jean-François M. MOREL Luc Liste Montastruc pour tous (2) M. GASC Jean-Claude M. TOTTOLO Graziano Mme CABEL Laetitia M. GIACOMINO Pierre Liste Montastruc nouvel horizon (2) M. LAVAUX Antoine M. CATTELANI Bernard M. BLANC Michel Mme PETIBON Nathalie La délibération est mise aux voix. La délibération est adoptée à l’unanimité. ABSTENTION CONTRE POUR 23Envoyé en pré re le 27/03/2024 ID: 091-218103583-2024092B-CR_0a © E Z _ 5.202405: 03 : Affaires générales : Accord de principe pour la mise.en place d’un PLUI Vu la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi « ALUR », et notamment son article 136 ; Considérant que par délibération concordante d’un nombre suffisant de conseils municipaux durant le 1% trimestre 2017, la compétence PLU n’a pas été transférée à la communauté de communes, opposition qui a été renouvelée au second trimestre 2021 ; Considérant que l’article 136 de la Loi précitée stipule que l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut également à tout moment se prononcer par un vote sur le transfert de cette compétence à la communauté. Monsieur le Maire précise que le contexte et les exigences concernant la planification urbaine ont beaucoup changé depuis le printemps 2021, avec notamment l’entrée en vigueur de la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, communément appelée Loi « Climat et Résilience », complétée de différents textes successifs de mise en application (loi complémentaire visant à faciliter sa mise en œuvre du 20 juillet 2023, décrets). Cette Loi notamment porte une forte ambition en matière de lutte contre la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers et l’artificialisation des sols, en imposant une trajectoire vers un objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) en 2050. Cette Loi comporte des échéances très précises pour fixer et détailler localement ces objectifs dès la première décennie (2021-2031), avec un objectif national, dès cette période, de diviser par deux les consommations foncières par rapport à la décennie précédente (2011-2021). Cette ambition nationale est amenée à se décliner régionalement puis localement à travers différents documents : SRADDET Occitanie, SCOT du Nord Toulousain puis document d'urbanisme à l’échelle communale (PLU / PLUi). Pour ces derniers, il est prévu une intégration des objectifs législatifs au plus tard le 22 février 2028. Les différents travaux conduits actuellement, dans le cadre de la modification du SRADDET, et ceux de la révision du SCOT Nord Toulousain ou encore dans le cadre de procédures d’évolutions de PLU témoignent des difficultés auxquelles le territoire va être confronté pour porter les enjeux de sobriété foncière fixés par le ZAN, si l'intégration de ces objectifs n’est mobilisée qu’au travers les PLU communaux, Pour exemples : - la réalisation de projets d'aménagement ou d’équipement d'intérêt communautaire, qui profiteront à tous mais qui artificialiseront le territoire d’une seule commune et réduiront ses possibilités d'extensions urbaines pour inscrire son développement dans l’objectif ZAN, si l’échelie du bassin de vie n’est pas mobilisée, -_ limpossibilité de permettre une mutualisation des objectifs ZAN entre les communes du territoire de la C3G, sans recourir aux PLU Intercommunal. Dans ce contexte, l'élaboration d’un PLU intercommunal pourrait être une solution pour lever ces difficultés et concilier les projets et ambitions portés par les communes et la communauté de communes tout en inscrivant le développement du territoire communal dans les exigences de la Loi Climat et Résilience. L'élaboration d’un PLU intercommunal est toutefois un processus assez long, de 3 à 4 ans, c'est pourquoi, la communauté de communes propose d'engager, sans délai une réflexion afin de déterminer l'opportunité d'engager une telle procédure qui conduirait les communes à transférer leur compétence PLU à l'intercommunalité. 7Envoyé en f > le 27/02/2024 Fi 09/2024 er pré Publié le a © ID: 091-218103583-2024092B-CR_0 hi E Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante : Article 1 : Le Conseil Municipal donne son accord à la proposition de la C3G d'engager les réflexions pour vérifier l'opportunité d'un transfert de compétence PLU à la communauté de communes, avec l'assistance des services de Haute-Garonne Ingénierie/ATD. Article 2 : Le Conseil Municipal donne son accord pour contribuer aux réflexions et être associé durant toute la démarche de réflexion menée avec l'ensemble des communes membres de l’intercommunalité. Echanges : Madame Adeline GUIBERT demande quel est le coût de cette réflexion. Madame Nathalie BACHELET lui répond que cette étude est gratuite car c'est PATD qui va mener les ateliers et accompagner la réflexion. Monsieur le Maire confirme que c'esi ce qui leur a été dit, L'ATD C'est gratuit ef après s'il y a une étude à mener il y aura un appel d'offres à mener selon le montant, c'est ce qui est prévu, C'est lintercommunalité qui pilotéra cette partie-là. Madame Nathalie BACHELET explique que pour lancer une étude PLUI, il faut au préalable que la Compétence ait été transférée à l'intercommunaltté qui elle débloquera les fonds et sollicitera un bureau d'étude pour mener le PLU Madame Adeline GUIBERT demande comment va se faire cette réflexion : qui va réfléchir ? Monsieur le Maire répond que comme ce qui existe déjà au niveau du projet de territoire, il y a la Commission urbanisme qui est désignée par la C3G avec l'appui de l'ATD, Madame Nathalie BACHELET complète en disant qu'au niveau de l'intercommunalité, il y à 2 élus de Chaque commune qui sont désignés pour suivre ces discussions. Pour Montastruc, ce sera le Maire et elle-même, adjointe à l'urbanisme, Madame Nathalie BACHELET indique qu'elle fera des points en COmmusSIon urbanisme en fonction de l'avancée des réunions. Madame Béatrice LE ROUX demande concrètement quel esf le bénéfice pour la commune d'intégrer ur PLU Monsieur le Maire rappelle qu'aujourd'hui le Plan Local d'Urbanisme est communal. Sur le PLU. c'est le Conseil Municipal et le Maire qui est décisionnaire même s'il est tributaire des instances supérieures que sont le SCOT, la DDT et le SRADET. Après, on peut revoir le PLU comme on l'a fait au sein de ce Conseil Municipal.en approuvant la dernière version en juillet 2023 après 2 années et demi de travail. Pour le PLUS c'est la même démarche mais de façon agglomérée pour les 18 communes. Madame Béatrice LE ROUX demande concrètement st par exemple une commune he Souhaite pas bénéficier d'une extension ‘est-ce qu'elle:va céder à une autre commune ? Monsieur le Maire répond que le démarrage de ce PLUX est important car chaque conunune va faire valoir ses intérêts, ses enjeux, sa volonté qu'on retrouve dans son PLU ce qui est bien normal, Le PLUi est une fransposition dé Ce PLU et il pourra y avoir dés modifications On Sort à l'instant d'une commission développement économique qui est une compétence intercommunale, Là, le PLUÜi nous aidera pour avoir une réflexion plus globale. Madame Béatrice LE ROUX demande si on pourrait ne plus être décisionnaire. Monsieur le Maire répond que.non car le Maire aura toujours sur sa commune la possibilité d'instruire et d'accorder les autorisations d'urbanisme, Madame Béatrice LE ROUX demande si une conunune qui ne peut plus s'étendre pourra bénéficier des droits d'une autre commune quine voudrait pas s'étendre,G1-218 Jo 2024n928- co 96-01 Monsieur le Maire répond que oui, c’est effectivement l'enjeu principal. Ck£ avec la zéro artificialisation nette, on a beaucoup de malà étendre notre territoire aujourd ‘hui, On se rend compile. depuis 3 ans que nous avons de nouvelles directives, chaque année ils réduisent le potentiel à ouvrir, Pour arriver à monter quelque chose de cohérent et à peser un peu plus sur le territoire, c'est plus facile quand on est intercommunalité que quand on est une cominune isolée. Ca dépend des sujets des situations et des contextes. Sion raisonne, de l'avis de Monsieur le Maire, c'est le sens de l'histoire. La délibération est mise aux voix. La délibération est adoptée à la majorité. ABSTENTION CONTRE POUR 3 20 Adeline GUIBERT Chantal MICHAUX Béatrice LE ROUX >::2024.05 04: Affaires générales: Approbation de l’acquisition de l’ancien Centre d'Exploitation du Département Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre de l'opération d’extension et de réhabilitation de l’école élémentaire Vinsonneau, voisine de la Maison des Solidarités appartenant au Conseil Départemental de Haute-Garonne, la commune dans un courrier du 10 mars 2022 a proposé un échange entre les locaux actuels de la Maison des Solidarités (située sur la parcelle AB n°424) et de celui abritant la Police Municipale (située sur la parcelle AB n°425). Dans un courrier du 29 juin 2022, le Conseil Départemental a émis un avis favorable à cet échange. Par ailleurs, par courrier du 19 janvier 2024, la commune a manifesté son intérêt pour l’ancien Centre d'exploitation routier de Montastruc-La-Conseillère (situé sur les parcelles ZB13 et ZB14) qui a fermé ses portes en 2023 afin de reloger les services techniques municipaux. Il a été proposé d’intégrer ces locaux, en plus de ceux de la MDS, dans l’acte d’échange déjà envisagé. Dans un courrier du 27 juin2024, le Conseil Département de Haute-Garonne confirme donner une suite favorable à notre projet sous réserve, notamment, de validation par la Commission Permanente. Compte tenu des différents avis rendus par le service de France Domaine, les valeurs retenues pour cet échange sont les suivantes : - Pour la Maison des Solidarités : 116 O0D€ - Pour le Centre d’exploitation : 256 000€ - Pour la Police Municipale (Ancienne Perception) : 221 000€ Ces valeurs font ressortir une soulte de 151 000€ (cent cinquante et un mille euros) au profit du Département.Envoyé en f > le 27/02/2024 09/2024 Il est proposé à l’Assemblée d’approuver ce projet d'échange et décrits ci-dessus. Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante : Article 1: Le Conseil Municipal approuve le projet d'échange de la Maison des Solidarités avec le bâtiment de la Police Municipale (Ancienne perception) et d’acquisition du Centre d’exploitation routier. Article 2 : Le Conseil Municipal autorise le Département à se charger de la rédaction et de Ia publication de l’acte afférent ainsi que des frais d'enregistrement et de publication de l’acte. Article 3 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce projet d'échange et d’acquisition. Echanges : | Monsieur Médéric GAUTIER demande s'ily aura des travaux additionnels dans les nouveaux locaux techniques ? Monsieur le Maire répond que out il Yen aura. Il rappelle que quand le CD3T a décidé de quitter les locaux ef de vendre, ils y travaillaient, ils sont donc utilisables, Par contre, il faut qu'on travaille. sur les locaux sociaux mais ca va être essentiellement réalisé en régie. On a tout à fait la compétence dans l'équipe technique pour le réaliser. C'est une enveloppe entre 40 et 50k. Madame Adeline GUIBERT indique que la DGS lui a transmis L'avis des domaines pour le bien de la cominune mais n'a pas pu lui transmettre l'avis des domaines pour les bâtiments du Département, ce qui est un peu regrettable, Monsieur le Maire confirme que c'est effectivement le Département qui dispose de ces avis concernant leurs bâtiments. Madame Adeline GUIBERT se demande où tra la Police Municipale dans la mesure où la commune va se Séparer du bâtunent où elle est aujourd'hui. Elle rappelle que dans ce bâtiment il ÿ a tout le système de conirôle de vidéo protection de la commune. Monsieur le Maire répond que nous avons anticipé le sujer. Tout ce qui est technique est déplacable, il s’agit d'un routeur, d'une baie de brassage et d’enregistrements. Il y aura un déménagement temporaire de la police municipale, On est en train de finaliser avec 2 options, jé vous dirais ce qu'il en est quand on aura regardé tous les aspects techniques et financiers. On aimerait qu'elle reste dans le centre mais elle pourrait tout aussi bien intégrer le centre d'exploitation. On se rend compte qu'il vaut mieux qu'elle soit sur le terrain que derrière un bureau, je préférerais qu'elle ait son bureau au.centre d'exploitation où elle pourra garer son véhicule et puis aller sur le terrain. Il faut aussi un accès au public, il est vrai qu'on lui a fait un très beau bureau mais le public est très peu fréquent. La vidéo pourrait aller là-bas carily a déjà la fibre qui va jusqu'au Collège. C'est une:option qui pourrait être retenue mais. ce n'est pas la seule: Madame Béatrice LE ROUX prend la parole en disant que quand il à été décidé que la policière municipale devait aller près de l’école, c'était parce qu'il y avait eu des évènements regrettables liés auxentrées/sorties au niveau de l'école et que sa présence avait été demandée quand elle était au conseil d'école, Depuis qu'elle est là, la régulation se fait. Monsieur le Maire répond qu'un déménagement ne changera rien à son fonctionnement. La, on parle de ses locaux qui sont à proximité de Fécole. Il faut qu'elle continue à être présente mais:il faut aussi se rappeler qu'on a rajouté de la vidéo protection au niveau de l’école, À terme, sur la phase 2 du projet de Fécole, à la place de la cour, iEy aura des locaux commerciaux et aussi une cellule qui accueillera la police municipale. Là, elle Sera vraiment au centre de la commune et elle reviendra en gros là où elle était. 10nvoyé en préfecture le 27/09/2004 Fi 2205 u en préfecture le Z fire 31035 Monsieur le Maire explique qu'il est fier de pouvoir reloger les services ILE -20240928:CR; 206 DE bâtiment. ILexplique.que suite à ce déménagement, 1ly aura derrière un foncier à | valori iser. L'idée sera de faire une opération blanche et on ne devrait pas être loin de la vérité. Madame Patricia CADOZ intervient pour rappeler que sur les ateliers municipaux, il faudra DASSer par une phase dépollution avant de vendre et celte opération va avoir un COû Certain. Monsieur le Maire en a parfaitement conscience et espère une issue positive. Un bétinent pollué en plein centre-boure, ça n'a plus lieu d’être aujourd'hur, Il devra être désamianté, il faudra faire une étude de sols pour vou:s'ily a des hydrocarbures car c'était un garage automobile à l'époque ef ce sera dépollué: La délibération est mise aux voix. La délibération est adoptée à la majorité, ABSTENTION CONTRE POUR 2 24 Adeline GUIBERT Chantal MICHAUX »::2024 05 05 : Finances : Projet Ecole Vinsonneau/Approbation de l’avenant au contrat:de maîtrise d’œuvre fixant le coût prévisionnel.des travaux et de.la rémunération définitive des maîtres d'œuvre Monsieur le Maire informe l’ Assemblée que lors du jury de concours qui s’est déroulé le 18 avril 2023, c’est le groupement d'entreprises ESPAGNO&MILANI ARCHITECTES, mandataire avec BETEM SAS, EMACOUSTIC, VERNACULAIRE et INTEGRALE DE RESTAURATION qui a été retenu pour assurer la maîtrise d’œuvre de l’opération d’extension/réhabilitation de l’école élémentaire Vinsonneau. La part de l'enveloppe prévisionnelle du maître d'ouvrage affectée aux travaux avait été fixée pour le concours à 5 200 COGEHT. Le taux de rémunération fixé, au stade du concours, par la maîtrise d'œuvre était de 13,78% dont 10,90% pour les missions de base ce qui amenait à un forfait de rémunération provisoire de 716 300€HT. L'article 7.2 du Cahier des Clauses Administratives Particulières prévoit que le forfait de rémunération est provisoire et qu’il devient définitif lors de l’acceptation par le maître d’ouvrage de la mission APD (Avant-Projet Définitif). Un avenant arrête définitivement le coût prévisionnel des travaux sur lequel s'engage le maître d'œuvre et le forfait définitif de rémunération conformément aux dispositions des articles L.2432-1, L.2432-2 et R.2432-2 à R.2432-7 du Code de la commande publique. Suite à des modifications du projet, le coût prévisionnel des travaux s’élève, à l’issue de la phase APD, à 6 042 573,76€HT. 17Envoyé en f > le 27/02/2024 09/2024 Après échanges avec la maîtrise d'œuvre, ils proposent de baisser 1 les missions de base à 10,14% et de figer leur forfait de rémunération à répartition ci-joint annexé. Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante : Article 1: Le Conseil Municipal approuve le coût final des travaux pour un montant de 6 042 573,76€HT. Article 2 : Le Conseil Municipal fixe définitivement le forfait de rémunération de la maîtrise d’œuvre à 766 220€HT selon la répartition présentée en annexe. Article 3 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant objet de la présente délibération. Echanges : Madame Adeline GUIBERT prend la parole pour dire que vous expliquez l'augmentation en raison des pieux mais il fallait s'y attendre vu la configuration di: terrain. Monsieur le Maire répond que la maîtrise d'œuvre avait initialement prévu des moyens de fondations, Des études de sol ont été faites en même temps, les pieux viennent en complément des fondations déjà prévues. Madame Adeline GUIBERT demande quels Sont les autres postes qui augmentent. Monsieur le Maire répond que l'augmentation principale réside dans les pieux sécants avéc la: poutre de couronnement, Il Ya plusieurs postes qui sont concernés avec également certains qui ont baissé. Une réunion dédiée sera faite lors d’une commission urbanisme: Madame Patricia CADOZ demande s'il y aura d’autres surprises, Monsieur le Maire répond que si on veut tout faire pour forfaitiser les honoraires, au moins sur ces aspects là, ca ne bougera plus. Sur les pieux, ça a été chiffré, ca ne bougera pas. Après, vous dire que Sur un chantier tE n'y a pas de surprises, ça peut arriver, on va être vigilant. À juste fitre, Madame BACHELET disail que par sa configuration architecturale et Sa technicité, nous sommes arrivés à faire baisser certains postes. À chaque fois, c'est une optimisation des sujets, S'il doit y avoir des Surprises, J'aimerais qu'elles soient bonnes, on Va suivre le dossier de très prés. C’est un projet qui va S'échelonner sur plusieurs années. Il y aura également des révisions de prix: qu'il faudra prendre en compte. Madame Laetitia PEAUGER demande quand doivent démarrer les travaux ? Monsieur le Maire répond que le début des travaux est prévu pour début 2025. Madame Laetitia PEAUGER demande s'ils ont une obligation de résultat avec des délais et des pénalités ? Monsieur le Maire explique que le permis a été déposé, il.y à un planning prévisionnel avec des aléas climatiques, Le chantier va se passer en deux phases : une extension et une rénovation. Là on est en train de préparer les documents pour consulter les entreprises, le DCE C'est dans ces documents qu'on va fixer les règles du jeu, les pénalités eïc. On construit une école avec des rentrées scolaires qui sont déjà définies par un. calendrier. La livraison globale est pour septembre 2027, Monsieur William LASKIER rajoute concernant les prix gu'on se garde la faculté de négocier certains lots et de pouvoir obtenir les meilleurs prix. Madame Laetitia PEAUGER demande si C'est la commune qui décide des entreprises qui vont travailler sur le chantier, 12Envoyé en pré re le 27/03/2024 ID: 091-218103583-2024092B-CR_0 Monsieur le Maire répond que:ce sera.la Commission d'Appel. d'Offres. Z _ a © E Madame Laetitia PEAUGER demande:si les 716K que la maîtrise d'œuvre prend sert pour le Suivi du Chantier ? Monsieur: le Maire répond qu'il s'agit de toute la mission de maîtrise d'œuvre el que chaque phase:est détaillée dans les documents qui ont été annexés à la délibération. Madame Laetitia PEAUGER explique que 500 000€ C’est énorme et qu'au bout de 2 ans, on $e rend compte qu'il faut faire des pieux alors que des pieux, tout le monde en fait pour des maisons individuelles. Monsieur le Maire répond.qu'il ne faut pas considérer que l'architecte ne savait pas qu'il fallait faire des pieux. Les pieux ont. été prévus mais à l'issue de Pétude il faut prévoir un renforcement avec des pieux sécants. Il y a une modification avec la technicité attendue des pieux mais ils étaient prévus au dépañt: Madame Laetitia PEAUGER explique que c'est quand même l'architecte, le professionnel quia chiffré dès le départ qui aurait dû prévoir ce-prix supplémentaire. S00K, c'est énorme sur le budget. Monsieur le Maire répond que c'est pour cela que lon à fait des études complémentaires, des études de sol, là maintenant.on sait à quoi s’en tenir. C’est un montant qui est à l'échelle du projet. Madame Laetitia PEAUGER dif qu'entre 5,2 millions et 6 millions, C'est beaucoup. Monsieur Serge PEREZ complète en disant que c’est l'appel d'offres qui va dire qu'elle est la juste valeur, Sion prend un exemple récent, hier on était en réunion pour la Crèche avec 8 experts et 8 avocats : le bâtiment s’affaisse, on attend les résultats de l'expertise judiciaire qui va dire sans doute qu'il faut mettre des pieux 3 ans après sa mise en service, Monsieur le Maire complète qu'à l’époque, ils avaient voulu faire l’économie des pieux. Madame Laetitia PEA UGER répond qu'elle ne dit pas qu'il ne auf pas mettre des pieux mais qu'il aura fallu les chiffrer avant, Madaine Nathalie BACHELET complète le débat en disant que les pieux sécants sont là pour renforcer le bâtiment existant, cette étude-là n'existait pas au moment du Concours. Par contre, les pieux comme on les connaît dans les maisons individuelles, eux, étaient prévus. Madame Patricia CADOZ dit qu’elle vote contre non pas parce qu'il faut mettre des pieux mais parce qu’on nous annonce aujourd'hui qu'il-y a une surfacturation de SOUK. Elle poursuit en disant qu'un architecte qui fait bien son boulot, en préambule où au moment où on construtt le projet et qu'on détermine l'enveloppe globale de l’époque, les pieux auraient dh être pris en compte. On ne découvre pas après qu'il peut y avoir des mouvements de terrainsur l'existant, je suis désolée; Monsieur le Maire répond qu'il y avait une ligne qui prévoyait des fondations spéciales, qui n'a pas été suffisamment valorisée mais qu'elle l'a été après l'étude complémentaire qui à été faite. C'est le boulot de la maîtrise d'œuvre, Madame, Patricia CADOZ répond qu'ils arrivent un peu fard. Monsieur le Maire répond que C'est le coût des pieux mais aussi le Coût de l'inflation Car on était au départ surun estimatif de 2022, 13Envoyé en fi re le 27/03/2024 27/09/2028 Z ... La délibération est mise aux voix. La délibération est adoptée à la majorité. ABSTENTION CONTRE POUR 7 16 Adeline GUIBERT Chantal MICHAUX Laetitia PEAUGER Béatrice LE ROUX Patricia CADOZ Médéric GAUTIER Nabila SENHADJI >:2024 05 06: Finances: Projet Ecole Vinsonneau/Approbation d’une: Convention avéc Toulouse Métropole Emploi Monsieur le Maire informe l’assemblée que, d’une part, dans un souci de promotion de l’emploi et de lutte contre lexclusion, la commune de Montastruc la Conseillère souhaite s'engager dans une politique volontariste d'insertion des personnes par le travail et souhaite mettre en place un dispositif valorisant l'insertion par l’activité économique. D'autre part, Toulouse Métropole Emploi (TME) a mis en place une équipe chargée de promouvoir et de généraliser F’introduction des clauses d’insertion dans les marchés publics et privés. Cette dernière a développé, depuis 2012, une expertise dans ce domaine dans le cadre des marchés passés par près de 70 donneurs d’ordre publics ou privés sur des opérations d'aménagement de l’espace public, de construction de bâtiments ou d'équipements ou encore sur des achats de fournitures ou de services. Ce service centralisé, offre à tous les acteurs du territoire (entreprises, personnes en insertion et acteurs de emploi et de l'insertion) un interlocuteur unique dans une logique de construction de parcours d'insertion (mutualisation des heures d'insertion) et de pérennisation des emplois. Il facilite, pour les entreprises, la concrétisation de leurs engagements en matière de responsabilité sociale, qu’ils soient volontaires ou contractuels. À Poccasion des marchés publics à lancer dans le cadre du projet d'extension et de réhabilitation de l’école élémentaire Vinsonneau et pour les autres marchés publics à venir, la commune de Montastruc-La-Conseillère souhaite bénéficier de l’expérience et de l’expertise de TME dans le domaine de la politique sociale. L'objectif est de mettre en œuvre l’ensemble des actions et services issus des outils offerts par la réglementation en matière d'achat socialement responsable pour que les conditions d’exécution des marchés publics à lancer puissent comporter notamment des clauses sociales (emploi de personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion dans le travail). Par ce biais, les parties visent à : - Âtteindre un objectif générai d’au moins 5% des heures de travail réalisées pour les marchés publics passés par la commune de Montastruc la Conseillère au profit de publics éligibles à la clause sociale ; - Favoriser les parcours d’insertion durable et la pérennisation des emplois. 14G240026-CR 06-DE Pour ce faire, TME assure l'animation et la gestion du dispositif eni” en direction de l’ensemble des acteurs. Les conditions de ce partenariat sont formalisées dans les termes de la convention ci-joint annexée. Au vu des montants à engager en termes de marchés publics, une contribution forfaitaire annuelle de 2 500€ devra être versée à TME. Il vous est donc proposé d’approuver la convention de partenariat avec Toulouse Métropole Emploi annexée ci-joint. Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante : Article 1 : Le Conseil Municipal approuve le partenariat avec Toulouse Métropole Emploi. Article 2 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat ci- joint annexée. Article 3 : Les montants afférents à ce partenariat sont inscrits au Budget 2024 et suivants. Echanges:Monsieur. Médéric GAUTIER demande si TME dépend de l'agglomération de Toulouse, Il lui est répondu que OU La délibération est mise aux voix. La délibération est adoptée à l’unanimité. ABSTENTION CONTRE POUR 23 »::2024 05 07 : Finances : Approbation d’un contrat de coopération public-public avec la Mairie de Paulhac Retirée de l’ordre du jour. 15Envoyé en pré re le 27/03/2024 ID: 091-218103583-2024092B-CR_0a © Le 2 g LE h E > 2024 05 08 : Finances : Modification des tarifs municipaux Monsieur le Maire rappelle que l’article L2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) pose le principe selon lequel toute occupation ou utilisation privative du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance. Pour la bonne gestion du domaine public, il convient d’en réviser les conditions d'occupation notamment tarifaires. Il est ainsi proposé à l'assemblée d’abroger les délibérations antérieures et de fixer les tarifs applicables à compter du 1% septembre 2024 et listés en annexe. Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante : Article 1 : Le Conseil Municipal abroge les délibérations antérieures concernant Les tarifs révisés ce jour. Article 2 : Le Conseil Municipal adopte les tarifs municipaux tels que présentés ci-dessus à partir du 1° septembre 2024. Echanges : Madame Adeline GUIBERT demande si la Salle Pierre Perret a été beaucoup louée. Monsieur le Maire répond qu'elle est très peu louée et notamment car il ÿ a un problème d'accès commun. Je Pai fait visiter à un couple pour un mariage il n'y a pas longtemps. 1! s'avère que le même Jour il y avait un match de basket, IS ne voulaient pas boire l'apéro avec les basketteurs. Il faudrait remodifier cette Salle pour qu'il y ait un accès indépendant et je vous assure que c'est Vraiment un handicap aujourd'hui pour la louer. La délibération est mise aux voix. La délibération est adoptée à l’unanimité, ABSTENTION CONTRE POUR 23 16Envoyé en pré re le 27/03/2024 Z _ ID: 091-218103583-2024092B-CR_0a DE ÿ 2024 05 09: Associations : Approbation d’une convention avec CINEFOLST Monsieur le Maire informe l Assemblée que la commune souhaite aider à faire évoluer l'offre culturelle notamment en matière de cinéma, selon les orientations suivantes : - Toucher des publics plus larges par une évolution de l'offre culturelle et des intervenants en permettant d'augmenter le nombre de séances de cinéma ; - _ Développer l'éducation artistique des jeunes ; - Promouvoir une action culturelle diversifiée, destinée à tous les habitants ; D'une part, CINEFOL31, association fédérée de la ligue de l’enseignement, mouvement laïc d'éducation populaire propose, conformément à son objet social et à son initiative, la mise en place d’un travail d'accompagnement selon les objectifs suivant : - _ Combattre les égoïsmes et l'individualisme à travers l'apprentissage de la démocratie, du respect de l'autre et la pratique d'une citoyenneté active et solidaire ; - Favoriser l'accès à la culture cinématographique dans une perspective d'éducation populaire ; - Mettre à disposition de la commune et de l’association CINESTAR une unité de projection numérique pour effectuer les séances de projections qui restera à demeure, salle Jacques Brel pour la durée de Ia convention ; D'autre part, l'Association Cinéstar souhaite développer des actions liées au cinéma pour les habitants de la ville : - Permettre à tous d’accéder aux séances de cinéma par le biais de tarifs abordables ; - Favoriser l'accès des publics à la diversité du cinéma ; - Proposer une programmation diversifiée mêlant les films à grand spectacle, et le cinéma d’ Art et Essai ; - Développer l’animation autour du cinéma en organisant des rencontres notamment avec le milieu associatif local et des intervenants, organiser des séances pour le jeune public et les publics scolaires, Ayant constaté que la commune, CINEFOL31 et l'association CINESTAR développaient une vision commune en matière de citoyenneté, d'éducation et de laïcité et des moyens à mettre en œuvre, ils ont souhaité formaliser leur coopération dans le but d'apporter le meilleur service aux habitants de la ville et clarifier les rôles de chacun des acteurs signataires de la convention ci-joint annexée, I est donc propos » aux membres du Conseil Municipal d'approuver la convention tripartite ci-joint annexée. Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante : Article 1: Le Conseil Municipal approuve la convention tripartite de mise à disposition d’un équipement de projection numérique avec CINEFOL31 et CINESTAR. Article 2 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat ci- joint annexée. 47m1 le 27/03; nvOoyÉ en fé Echanges: 120204 024 Ke W h $ ID: 091-218103583-2024092B-CR_06-DE Madame Adeline GUIBERT demande si cela aura un impact sur les tariÿs. Mousieur le Maire répond que les tarifs resteront les mêmes. IE n'y aura plus le reversement de 5% par séance. Par ailleurs, il y aura un contrat de maintenance de 700€/an ; aussi, si CINESTAR n'a plus de rentrées, c’est la commune qui palliera par le biais de la subvention de fonctionnement annuel C'est Un.Vrai service pour la Commune, les écoles etc. Monsieur PEREZ complète en disant que les 5% permettaient de payer les affiches, il nv avait aucun bénéfice là-dessus, Ce qui appréciable maintenant c’est d’avoir la souplesse d'avoir l'appareil sur place avec une installation de la fibre qui permettra à l'association de faire un saut dans la téchnologie. La délibération est mise aux voix. La délibération est adoptée à l’unanimité. ABSTENTION CONTRE POUR 23 Ÿ 2024 05 10: Travaux: Approbation de la participation de la commune auprès du SDEHG pour la fourniture et pose de.6 prises guirlandes Le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 30 mai 2024 concernant la fourniture et l’installation de 6 prises guirlandes PL 950, 951,952,953,954 et 955, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération suivante (11BU0897) : - Fourniture et pose de 6 prises guirlandes "LUMI 591" calibre 3A/30mA sur les candélabres n° 950, 951, 952, 953, 954 et 955. Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit : Q TVA (récupérée par le SDEHG) 553€ Q Part SDEHG 1 405€ Q Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 1 563€ Total 3 521€ Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière. Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante : Article { : Le Conseil Municipal approuve le projet présenté. Article 2 : Le Conseil Municipal décide de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres imputée à l’article 6554 de la section de fonctionnement du budget communal. Echanges :m1 le 27/03/2024 nvOoyÉ en fé 024 Monsieur Médéric GAUTIER demande où seront installées celles-ci. we ÈS h $ ID: 091-218103583-2024092B-CR_06-DE Monsieur Serge PEREZ répond qu'elles seront installées sur la place San Pere Pescador. C’est la place qui est la plus utilisée, On en a mis dans d’autres quartiers pour Noel les années précédentes. La délibération est mise aux voix. La délibération est adoptée à l’unanimité. ABSTENTION CONTRE POUR 23 > 2024 05 11: Travaux: Approbation de l’avant-projet sommaire du SDEHG pour l’extension de l’éclairage public-rue des 2 cités et chemin de Counnac Le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 13 juin 2024 concernant Fextension de l'éclairage public rue des 2 Cités et chemin de Counnac (anciennement 11BU822), le SDEHG a réalisé l’avant-projet sommaire de l’opération (1 1AT415) : Rue de Counnac - Fourniture et pose sur console 1,5 mètre au niveau du support à l'entrée de l'impasse d'un appareil routier, LED 30 W, 2700°K. - Fourniture et pose de 3 candélabres autonomes hauteur 6 mètres, LED 30 W, 2700°K, avec abaissement à 20% à l'allumage et passage à 100% suite à détection pour sécurisation du cheminement piétonnier jusqu'au candélabre 1175 du lotissement. Rue des 2 Cités - Fourniture et pose de 3 candélabres autonomes, LED 30 W, 2700°K, sur mât 6 mètres avec abaissement à 20% et passage à 100% suite à détection. - Le premier au niveau du virage, le second avant le mur de clôture de l'habitation en montant, le 3ème juste après les bâtiments en haut de la montée. Cette opération a été conçue en vue d'installer un éclairage public respectueux de l’environnement et de la biodiversité conciliant économies d’énergie, maîtrise des dépenses publiques et réduction de la pollution lumineuse. Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit : Q TVA (récupérée par le SDEHG) 4 006€ Q Part SDEHG 10 175€ (50% du montant HT des travaux jusqu'au plafond fixé par le SDEHG) Q Part restant à Ia charge de la commune (ESTIMATION) 11 313€ Total 25 AJA€ Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s'engager sur sa participation financière. 19Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter Article 1 : Le Conseil Municipal approuve le projet présenté. Article 2 : Le Conseil Municipal décide par le biais de fonds de concours, de verser une « Subvention d’équipement- autres groupement » au SDEHG pour les travaux éligibles, en un versement unique à l'article 204158 de ia section d'investissement. Echanges : Monsieur Médéric GAUTIER intervient en disant que c'est très bien. de ramener de l'éclairage dans cette rue, par contre, n'y a pas de trooir, y a til un projet Sur le sujet ? Monsieur Serge PEREZ répond qu’il doit trouver le chéquier pour le faire. Il poursuit en disant que la rue de la Bunenède a été faite en début d'année (cherun + trottoir) pour rejomdre Enrely.avec la route départementale et l'arrêt de bus. À l’autornne, on devrait faire la rue Marius Geste, y a un.tronoir d'un côté qui est fait ef pas de l'autre donc dès qu'il pleut, l'eau part chez les riverains, On n'aura pas les moyens delle faire en enrobé comme on a commencé, on va juste réhabiliter le sol La délibération est mise aux voix. La délibération est adoptée à l’unanimité. ABSTENTION CONTRE POUR 23 Compte-rendu des décisions du Maire - DEC 2024_02 : Attribution d’un logement 4 rue du Four -__ DEC 2024_03 : Demande de subvention auprès du CD31 pour le relamping extérieur de la Gendarmerie - DEC 2024 04 : Demande de subvention auprès du CD31 pour f’achat de matériels de puériculture -__ DEC 2024_05 : Demande de subvention auprès du CD31 pour l’agencement de meubles bas - _ DEC 2024 06 : Demande de subvention auprès du CD31 pour l'achat d’un ordinateur pour la police municipale - DEC 2024 07 : Demande de subvention auprès du CD31 pour le remplacement d’un poteau incendie “ Questions diverses Néant. Fin de séance : 21h40 20REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONN Reçu en préfecture le 27/09/2024 Publié le ID : 031-213103583-20240926-CR_06-DE Envoyé en préfecture le 27/09/2024 Séance conseil municipal du 26 septembre 2024 Feuille d’'émargement du Compte Rendu du Conseil Municipal du 11/07/2024 Nombre d'élus : à - en exercice 4.2. -présents..../ 8... - pouvoirs. . - votants "LE L'an deux mille vingt-quatre le vingt-six septembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de Montastruc-la-Conseillère s’est réuni au nombre prescrit par la loi à la Maison des Associations, sous la présidence de Monsieur Jean-Baptiste CAPEL, Maire. Les membres présents, convoqués le 20 septembre 2024, signent la liste d’'émargement du Compte Rendu de la séance précédente. NOM Prénom SIGNATURE A NOM Prénom SIGNATURE CAPEL Jean-Baptiste 7 ones Laurent 7 D MILLET Véronique MAUCOUARD Marjorie LASKIER William Q_ PELEGRY Geoffrey BACHELET Nathalie SAINGIER Hervé PEREZ Serge GUIBERT Adeline MESTDAGH Vincent MICHAUX Chantal CHAUBET Sandrine LE ROUX Béatrice DU LAC Agnès CADOZ Patricia FORTIER Daniel GAUTIER Médéric — € GRELET Sandrine SENHADIJI Nabila LALANNE PhilippeEnvoyé en préfecture le 27/03/2024 Fi en pré Z _ Publié le