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unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté - Deliberation n°2026 101
Document publié le Samedi 8 août 2026 à 02h03
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté - Deliberation n°2026 101)
Thèmes du document : Union Européenne, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé
en
préfecture
le
29/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
29/07/2026
Publié
le
ID
: 029-200067197-20260728-2026101t-DE
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DE
DELIBERATIONS
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
MONTS
D’ARREE
COMMUNAUTE
Réunion
ordinaire
du
28 juillet
2026
Membres
Qui
ont
pris
part
à
la délibération
Date
de
la
Date
d’affichage
en
exercice
convocation
31
22
+ 7
pouvoirs
20
juillet
2026
21
juillet
2026
N°
délibération
Objet
2026-101
Subvention
à un
agriculteur
installé
en
2025
Le
28
juillet
2026
à
dix-huit
heures
trente
minutes,
le
conseil
communautaire,
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
loi
à
la
salle
communautaire
à
Loqueffret,
sous
la
présidence
de
Jean,
François
DUMONTEIL,
Président.
Étaient
présents :
BERRIEN
: Yvan
RICHARD,
Séverine
GELIN
BOTMEUR
: Eric
PRIGENT
BRASPARTS
: Valérie
BESNARD,
Guy
DENIEL,
Sylvie
LE
QUEAU
BRENNILIS
: Dominique
COADOUR,
Valérie
JOUAN
HUELGOAT
: Gaëtan
PEYREBESSE,
Laura
SERANDOUR
LA
FEUILLEE
: Jean
François
DUMONTEIL,
Alan
SPARFEL
LOPEREC
: Jean-Yves
CRENN,
Marc
MEQUIGNON,
Geneviève
HEMON
LOQUEFFRET:
Bernard
BARON
PLOUYE
: Grégory
LE
GUILLOU,
Arnaud
COZIEN
SAINT-RIVOAL
: Marina
GARCIA-JOVE
NAVARRO
SCRIGNAC
: André
PAUL,
Francis
KERVOELEN,
Didier
MADEC
Pouvoirs
: Sylvie
MANZONI
à
Séverine
GELIN,
Anne
ROLLAND
à
Jean
François
DUMONTEIL,
Aurélien
MONFORT
à
Gaëtan
PEYREBESSE,
Audrey
GUYADER
à
Laura
SERANDOUR,
Haud
LE
GOLIAS
à
Alan
SPARFEL,
Louis-Marie
LE
GUILLOU
à
Bernard
BARON,
Christiane
REDON
à Grégory
LE
GUILLOU
Excusée
: Karine
DONCKERS
Absente
: Coralie
JEZEQUEL
Secrétaire
de
séance
: Valérie
JOUAN
Rapporteur
: André
PAUL
Afin
de
contribuer
au
maintien
de
l’agriculture
sur
le
territoire
de
Monts
d’Arrée
Communauté
une
délibération
a
été
prise
en
2017
pour
un
soutien
aux
nouveaux
agriculteurs
installés
(année
N-1),
qui
prend
la forme
d’une
aide
forfaitaire
de
1.500
€.
Le
dispositif
d'aide
a été
repris
dans
la convention
de
partenariat
sur
les
politiques
économiques
en
2018
et
reconduite
en
2023
avec
la
Région
Bretagne.
Elle
est
adossée
au
règlement
(UE)
n°2019/316
de
la
commission
du
21
février
2019
modifiant
le Envoyé
en
préfecture
le
29/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
29/07/2026
Publié
le
ID
: 029-200067197-20260728-2026101-DE
règlement
(UE)
n°
1408/2013
relatif
à
l'application
des
articles
107
et
108
du
traité
sur
le
fonctionnement
de
l'Union
européenne
aux
aides
de
minimis
dans
le secteur
de
l'agriculture.
Montant
de
l’aide
attribuée
par agriculteur
installé
Aide
de
1.500
€
Critères
d'éligibilité
installation,
création
où
reprise
effective
d'une
exploitation
avec
réalisation
d’un
parcours
à
l'installation
(à
adapter
si
possible
pour
les
exploitations
particulières)
et
obtention
de
la
DJA.
Age
maximum
: 40
ans
Installation
des
personnes
ayant
plus
de
40 ans
: l'élaboration,
d'un
Plan
de
Professionnalisation
Personnalisé
sera
exigé.
Une
transformation
juridique
de
l'exploitation
sans
installation
réelle
n’est
pas
prise
en
compte.
Modalités
d'attribution
Sur
la
base
d’une
demande
officielle
d’aide
financière
faite
à
Monts
d’Arrée
Communauté,
la
collectivité
en
lien
avec
la
chambre
d'agriculture
du
Finistère
instruira
les
dossiers
en
vérifiant
les
conditions
d'attribution
(ex
:
attestation
à
fournir
par
le
JA
ou
attestation
suivi
3P)
avant
de
le
soumettre
à
la
commission
en
charge
de
l’agriculture.
Pour
une
installation
en
année
N,
la
subvention
est
versée
en
année
N
+
1.
L'EPCI
s'engage
à
informer
la
DDTM
et
le
Conseil
régional
de
Bretagne
des
décisions
d'octroi
d'aides
sur
la base
de
ce
dispositif.
Un
agriculteur
installé
en
2025
sur
le territoire
a
déposé
un
dossier
de
demande
d'aide :
-
M.
Rémi
LAVERGNE
à
Plouyé
installé
en
maraichage
et
volailles
2
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
lunanimité
des
membres
présents
et
représentés
-
Autorise
le
versement
d’une
aide
de
1.500
€
à
M.
Rémi
LAVERGNE
pour
son
installation
en
maraichage
et volailles
Pour
extrait
certifié
rer
registre
Le
Président,
EE
CO
[NN
Sèes
"+
UEFFRET
Cr
LOQUER
TE
pp,
La
secrétaire,
\
Certifié
exécutoire
par
le président,
compte
tenu
de
la réception
en
préfecture
et
la publication
le 29
juillet
2026