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Arrêté - arrêté 66
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Palau-del-Vidre.
Lien du pdf (Arrêté - arrêté 66)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
République Française
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Département des Pyrénées-Orientales
PALAU DEL VIDRE
lexpressive
Arrêté n°66/PM/2022
ARRÊTE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Le Maire de la Commune de PALAU DEL VIDRE :
Vu le Code de la voirie routière
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 et L.2213-2, Vu le Code de la Route et notamment l’article R. 411-8,
Vu la Loi modifiée 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements, régions, Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,
Vu la demande formulée par Monsieur Chevrey Pierre, responsable des services techniques de Palau del Vidre, en date du mardi 21 juin 2022,
Considérant qu'il convient de prendre toutes les dispositions nécessaires pour baliser une zone de stockage sur le
domaine public.
ARRETE
ARTICLE 1.- Du Vendredi 01 juillet 2022 au mardi 31 août 2022, le domaine public au niveau du parking de
la rue des droits de l'Homme et de l'entrée de la place de la république à Palau del Vidre sera réservé une
zone de stockage, pour les diverses animations de la ville et du comité d'animation.
ARTICLE 2. - Le stationnement sera interdit à tous les véhicules sur la dite-zone de stockage. La zone sera balisée et
matérialisée par des barrières.
ARTICLE 3. - La signalisation sera mise en place par le service de la Police Municipale.
ARTICLE 4. - Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal. Les véhicules en infraction
pourront faire l'objet d’une procédure de mise en fourrière selon les textes et règlements en vigueur.
ARTICLE 5. - Le présent arrêté sera affiché de manière visible sur la voie publique.
ARTICLE 6. - Le Maire de la Commune de PALAU DEL VIDRE, Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur
le Commandant de Brigade de Gendarmerie de Saint Genis des Fontaines, le Responsable de la Police Municipale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Palau del Vidre, vendredi 01 juillet 2022.
Le Maire,
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