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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 085 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 30 avril 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 085 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFECTURE DES
YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2019-085
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2019 Sommaire
ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé
78-2019-04-29-001 - Arrêté n°19-78-021 fixant le tour de garde des ambulances du
département des Yvelines pour la période du 1er mai 2019 au 30 septembre 2019 (9 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires - SE/Direction
78-2019-04-30-001 - Arrêté Préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de
répartition 2019 pour les prélèvements destinés à l'irrigation dans le périmètre de la nappe
de Beauce - secteur Yvelines. (18 pages) Page 13
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices
Administratives
78-2019-04-25-014 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système
de vidéoprotection sur le territoire de la commune de MAUREPAS (78310) (3 pages) Page 32
78-2019-04-25-015 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système
de vidéoprotection sur le territoire de la commune de MARLY LE ROI (3 pages) Page 36
2 ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé
78-2019-04-29-001
Arrêté n°19-78-021 fixant le tour de garde des ambulances du département des
Yvelines pour la période du 1er mai 2019 au 30 septembre 2019
Arrêté n°19-78-021 fixant le tour de garde des ambulances du département des Yvelines pour la
période du 1er mai 2019 au 30 septembre 2019
ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé - 78-2019-04-29-001 - Arrêté n°19-78-021 fixant le tour de garde des ambulances du département des Yvelines pour la période du 1er mai 2019 au 30 septembre 2019 3 Ar © > Agence Régionale de Santé Ile-de-France
Délégation départementale des Yvelines
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Fixant le tour de garde des ambulances du département des Yvelines pour la période du 1°" mai 2019 au 30 septembre 2019
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
le code de la santé publique, et notamment les articles L.6312-1 à L.6312-5, et R.6312-16 à R.6312-23 ;
le décret n°2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l'organisation de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire ;
le décret 25 juillet 2018 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France - Monsieur ROUSSEAU Aurélien, à compter du 3 septembre 2018 ;
l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
l'arrêté ministériel du 23 juillet 2003 fixant les périodes de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire ;
l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2004 relatif à la réorganisation de la garde ambulancière ;
l'arrêté n° DS 2019/14 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France à M. PULIK, Délégué départemental des Yvelines en date du 06 mars 2019:
les tableaux de garde établis pour la période du 1° mai 2019 au 30 septembre 2019 et proposés par l'association de transports sanitaires urgents des Yvelines en date des 16 et 25 avril 2019 ;
l'avis favorable du sous-comité des transports sanitaires du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires des Yvelines, en date du 19 avril 2019, sur les tableaux des secteurs 1 et 2;
la décision du sous-comité des transports sanitaires des Yvelines en date du 19 avril 2019, de faire valider les tableaux des secteurs 3 et 4, ainsi que toute autre modification, par voie électronique, compte tenu de la difficulté de reconvoquer physiquement les membres dans les délais règlementaires ;
ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé - 78-2019-04-29-001 - Arrêté n°19-78-021 fixant le tour de garde des ambulances du département des Yvelines pour la période du 1er mai 2019 au 30 septembre 2019 4 VU le courrier électronique en date du 26 avril 2019 dans lequel l'agence régionale de santé a communiqué les tableaux de garde modifiés établis pour la période du 1°” mai 2019 au 30 septembre 2019 par l'association de transports sanitaires urgents des Yvelines, et a demandé aux membres de se prononcer sur l'adoption des dits tableaux ;
VU l'avis dématérialisé des membres sous-comité des transports sanitaires des Yvelines, en date du 29 avril 2019, sur les tableaux des secteurs 2, 3 et 4 pour la période du 1° mai 2019 au 30 septembre 2019 ;
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que les tableaux de gardes établis pour le secteur 1 — VERSAILLES pour la période du 1° mai 2019 au 30 septembre 2019, et proposés par l'association de transports sanitaires urgents des Yvelines en date du 16 avril 2019 permettent de garantir la continuité de la prise en charge des patients pendant les horaires de la garde ambulancière ; Qu'il convient par conséquent de les arrêter en l’état pour le secteur 1 — VERSAILLES;
que les tableaux de gardes établis pour le secteur 2 —- POISSY-SAINT- GERMAIN pour la période du 1°” mai 2019 au 30 septembre 2019, et proposés par l'association de transports sanitaires urgents des Yvelines en date du 25 avril 2019 permettent de garantir la continuité de la prise en charge des patients pendant les horaires de la garde ambulancière ; Qu'il convient par conséquent de les arrêter en l'état pour le secteur 2 — POISSY-SAINT-GERMAIN ;
que l'association de transports sanitaires urgents des Yvelines a contacté l’ensemble des sociétés agréées pour les transports sanitaires sur le secteur 3 —- MANTES afin de leurs demander de s'inscrire sur les tableaux de garde dudit secteur pour la période du 1°’ mai 2019 au 30 septembre 2019, afin de garantir la continuité de la prise en charge des patients ; Que cette demande n'a pas permis de créer une complétude des tableaux du secteur 3 —- MANTES ; Qu'afin de garantir la continuité de la prise en charge des patients sur le secteur 3 —- MANTES, des sociétés sises sur le secteur 2 — POISSY-SAINT-GERMAIN ont accepté de participer à la garde départementale sur ce secteur ;
qu'aucune disposition règlementaire ou conventionnelle se s'oppose à ce qu'une société agréée pour les transports sanitaires participe à la garde départementale dans un autre secteur que celui dans lequel elle est sise, dès lors qu'en l'absence de participation des sociétés rattachées à ce secteur, elle permet de garantir la continuité de la prise en charge des patients dudit secteur, et que le tableau de garde du secteur auquel elle appartient ne souffre pas d'incomplétude ;
que les tableaux de gardes établis pour le secteur 3 — MANTES pour la période du 1* mai 2019 au 30 septembre 2019, et proposés par l'association de transports sanitaires urgents des Yvelines en date du 25 avril 2019 permettent de garantir la continuité de la prise en charge des patients pendant les horaires de la garde ambulancière ; Qu'il convient par conséquent de les arrêter en l'état pour le secteur 3 —- MANTES ;
que les tableaux de gardes établis pour le secteur 4 —- RAMBOUILLET pour la période du 1° mai 2019 au 30 septembre 2019, et proposés par l'association de transports sanitaires urgents des Yvelines en date du 16
ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé - 78-2019-04-29-001 - Arrêté n°19-78-021 fixant le tour de garde des ambulances du département des Yvelines pour la période du 1er mai 2019 au 30 septembre 2019 5 avril 2019 présentent une incomplétude de 85 % et ne permettent pas de garantir la continuité de la prise en charge des patients pendant les horaires de la garde ambulancière ;
CONSIDERANT néanmoins qu'au titre du cahier des charges départemental de la garde ambulancière des Yvelines arrêté par arrêté préfectoral en date du 19 janvier 2004, « le système de garde pallie les carences éventuelles du système libéral de transports sanitaires »; que les représentants des entreprises de transports sanitaires et de l'Association des Transports Sanitaires Urgents des Yvelines ont assuré que les tableaux de la garde dite « commerciale » du secteur 4 — RAMBOUILLET seront établis de manière à garantir une continuité de la prise en charge des patients sur le secteur ;
CONSIDERANT que le secteur 4 — RAMBOUILLET est peu densément peuplé avec une population de 168 945 habitants ; qu'il a présenté en 2017 le nombre de carences le plus faible du département avec 207 carences au total, et que ce nombre de carence est en diminution depuis le 2 janvier 2019 ;
CONSIDERANT compte tenu de ces éléments que la continuité de prise en charge des patients pourra être garantie et qu'il convient par conséquent d'arrêter les tableaux de garde proposés par l'ATSU pour le secteur 4 — RAMBOUILLET en l'état, malgré leur incomplétude ;
Sur proposition du Délégué départemental des Yvelines, afin de garantir la continuité de la prise en charge des patients par les entreprises de transports sanitaires dans le département des Yvelines ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le tour de garde des ambulances du département des Yvelines, pour la période du 1” mai 2019 au 30 septembre 2019, ainsi que les sociétés qui l'effectuent, est fixé conformément aux tableaux ci-annexés.
ARTICLE 2: La garde s'effectuera de la manière suivante :
- toutes les nuits de 20 heures le soir au lendemain 8 heures du matin, - les dimanches et jours fériés de 8 heures du matin à 20 heures le soir.
ARTICLE 3 : Les équipages devront être composés de deux personnes dont au moins une personne titulaire du Certificat de Capacité d'Ambulancier ou du Diplôme d'Etat d'Ambulancier et réunissant les conditions d'exercice fixées par le code de la santé publique. Les véhicules que l'entreprise affecte exclusivement aux transports sanitaires devront répondre aux normes minimales figurant à l'annexe 2 de l'arrêté du 12 décembre 2017 susvisé.
ARTICLE 4 : Les entreprises de transports sanitaires qui assurent les gardes doivent être joignables à tout moment par le SAMU centre 15 pendant les périodes au cours desquelles elles assurent la garde.
ARTICLE 5 : Toute modification ou permutation de garde devra être notifiée sans délai, au plus tard 48h avant la garde, sauf cas de force majeure dument justifié, au SAMU, à l'ATSU, à l'Agence Régionale de Santé ainsi qu'à la CPAM.
ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé - 78-2019-04-29-001 - Arrêté n°19-78-021 fixant le tour de garde des ambulances du département des Yvelines pour la période du 1er mai 2019 au 30 septembre 2019 6 ARTICLE 6 : Le Délégué départemental de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, les entreprises de transports sanitaires des Yvelines, l'ATSU, le SAMU et la CPAM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines et accessible sur le site internet de la Préfecture des Yvelines.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux formé devant le Tribunal Administratif de Versailles, sis 56 avenue de Saint-Cloud — 78 000 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Versailles, le 2? 9 AVR 2019
Pour lé Directeur Général,
Agence régiélaRaie@éRgRtiRNFrance
Le délégué départerhental des Yvelines
Dr ULIK
ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé - 78-2019-04-29-001 - Arrêté n°19-78-021 fixant le tour de garde des ambulances du département des Yvelines pour la période du 1er mai 2019 au 30 septembre 2019 7 = œ ee St d Se 2 © 2 E G Agence régionale d
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ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé - 78-2019-04-29-001 - Arrêté n°19-78-021 fixant le tour de garde des ambulances du département des Yvelines pour la période du 1er mai 2019 au 30 septembre 2019 10 @
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ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé - 78-2019-04-29-001 - Arrêté n°19-78-021 fixant le tour de garde des ambulances du département des Yvelines pour la période du 1er mai 2019 au 30 septembre 2019 11 e-de-France
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ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé - 78-2019-04-29-001 - Arrêté n°19-78-021 fixant le tour de garde des ambulances du département des Yvelines pour la période du 1er mai 2019 au 30 septembre 2019 12 Direction Départementale des Territoires - SE/Direction
78-2019-04-30-001
Arrêté Préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2019
pour les prélèvements destinés à l'irrigation dans le périmètre de la nappe de
Beauce - secteur Yvelines.
Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-04-30-001 - Arrêté Préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2019 pour les prélèvements destinés à l'irrigation dans le périmètre de la nappe de Beauce - secteur Yvelines. 13 Libarté » Liberté » Égaltté » Fraternié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Unité Politique et Police de l'Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° SE 2019- 000092
délivrant l’homologation du plan annuel de répartition 2019 pour les prélèvements destinés à l’irrigation dans le périmètre de la nappe de Beauce — secteur Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
VU le code civil,
VU le code de l’environnement, notamment les articles L 211-1 à L 211-3, L 212-1 à L 212-3
et L 214-1 à L 214-3 ainsi que les articles R 211-1 à R 211-9,R211-66 àR211-74,R 211-111 à R 211-117, R 214-24, et R 214-31-1 à R 214-31-5,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU le code de la santé publique,
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) de la Seine et des cours d’eau côtiers normands en vigueur,
VU l'arrêté inter-préfectoral du 11 juin 2013, approuvant le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la « Nappe de Beauce et ses milieux aquatiques associés »,
VU l'arrêté préfectoral du 10 mai 2004 fixant dans le département des Yvelines la liste des communes incluses dans une zone de répartition des eaux,
VU l'arrêté préfectoral n° SE 2012-000166 du 26 décembre 2012 relatif à la délimitation d’un
périmètre de gestion collective des prélèvements d’eau pour l'irrigation dans le périmètre de gestion « Beauce centrale — secteur Yvelines » et à la désignation de l'association « Organisme unique de gestion de l'irrigation en Île-de-France » comme l’organisme unique sur ce périmètre de gestion dans le département des Yvelines,
VU l’arrêté préfectoral du 13 avril 2015 préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d’accompagnement,
VU l'arrêté du préfet de la région Île-de-France n° 2016-10-14-001 relatif à la mise à jour des zones de répartition des eaux du bassin Seine-Normandie,
VU l'arrêté préfectoral n° SE 2017-000137 du 22 juin 2017 dont l’'OUGC est bénéficiaire portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l'irrigation agricole dans
Direction départementale des territoires — 35, rue de Noaiïlles — BP 1115 — 78011 Versailies Cedex
Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.equipement. gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-04-30-001 - Arrêté Préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2019 pour les prélèvements destinés à l'irrigation dans le périmètre de la nappe de Beauce - secteur Yvelines. 14 le secteur Beauce centrale — Yvelines,
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018,
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 accordant délégation de signature à Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2019-01-31-003 du 31 janvier 2019 accordant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines
VU le projet de plan de répartition entre préleveurs irrigants déposé par l’'OUGC à la préfecture des Yvelines et reçu le 04 janvier 2018 en vue d’obtenir son homologation,
VU l'avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) réuni le 26 mars 2019,
CONSIDÉRANT l'intérêt pour une gestion équilibrée de la ressource en eau que représente la mission d’un organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements pour l'irrigation,
CONSIDÉRANT que l’autorisation unique pluriannuelle s’applique à tous les prélèvements d’eau dans le milieu destinés à l’irrigation à des fins agricoles,
CONSIDÉRANT qu’en l’application de l’article R. 214-31-2, l’autorisation unique se substitue à toutes les autorisations et déclarations de prélèvements d’eau pour l'irrigation existantes au sein du périmètre de gestion collective quelle que soit la ressource utilisée (eaux souterraines, eaux superficielles, retenues) et quelle que soit la période de l’année,
CONSIDÉRANT que l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement ne concerne que le seul acte de prélèvement et non l’existence de l’ouvrage de prélèvement,
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté contribuent à garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau,
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du SAGE « Nappe de Beauce et ses milieux aquatiques associés » et celles du SDAGE de la Seine et des cours d’eau côtiers normands,
ARRÊTE
Article 1 —- Bénéficiaire de l’homologation du plan annuel de répartition
L'association «organisme unique de gestion collective de l'irrigation en Île-de-France » (OUGC), dont le secrétariat est assuré par la chambre d’agriculture de la région Ile-de-France, service environnement, 2 avenue Jeanne d’Arc — BP111 — 78153 LE CHESNAY cedex, représentée par son président Samuel HERBLOT, est le bénéficiaire de l’homologation du plan annuel de répartition prévue aux articles R.214-31-1 à R.214-31-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 — Périmètre et durée de l’homologation
L’homologation du plan de répartition concerne tous les prélèvements agricoles pour l'irrigation effectués à partir de la nappe de Beauce et situés dans le périmètre Beauce centrale des Yvelines, à l’exception des prélèvements à usage domestique définis à l’article R. 214-5 du code de l’environnement.
Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-04-30-001 - Arrêté Préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2019 pour les prélèvements destinés à l'irrigation dans le périmètre de la nappe de Beauce - secteur Yvelines. 15 L’homologation du plan de répartition est valable pour l’année 2019.
Article 3 - Conformité au plan annuel de répartition
Les installations, ouvrages, travaux ou activités objets de la présente homologation sont autorisés et situés, installés et exploités conformément au plan de répartition, pour la campagne d'irrigation 2019.
Toute modification entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R.181-46 du code de l’environnement.
Article 4 — Notification aux préleveurs
La direction départementale des territoires des Yvelines notifie à chaque préleveur le volume d’eau qu’il peut prélever pour l'irrigation, tel que défini à l’article 5.
Article 5 — Volumes prélevables autorisés dans les eaux souterraines
Le bénéficiaire se voit attribuer un volume maximum prélevable de 4 619 014 m° pour les
prélèvements réalisés en 2019 dans la nappe de Beauce. Ce volume correspond au volume
soumis au préfet des Yvelines pour homologation par le bénéficiaire dans son projet de plan de répartition daté du 21 décembre 2018 et modifié le 28 février 2019. Il résulte de la somme des
volumes individuels attribués aux irrigants du périmètre de gestion Beauce centrale Yvelines. Ces volumes individuels sont détaillés dans le plan annuel de répartition 2019 pour la « Beauce — secteur Yvelines » figurant en annexe 2 du présent arrêté. A ces volumes est appliqué le
coefficient d’attribution annuel pour la Beauce centrale découlant des règles de calcul fixées par le SAGE de la nappe de Beauce et ses milieux aquatiques associés.
Le volume résultant et notifié à chacun des irrigants concernés constitue le volume maximum pouvant être prélevé en 2019.
Article 6 - Modification du plan de répartition
Conformément à l’article R.214-31-3 du code de l’environnement, l’organisme unique de gestion collective peut demander au préfet de modifier le plan annuel de répartition, jusqu’au 15 juin pour intégrer un (ou des) nouveaux irrigants, un nouveau prélèvement ou procéder à des modifications de volume de référence suite à des évolutions de l’exploitation. Les modifications du plan annuel de répartition doivent être compatibles avec les critères définis dans le plan de
répartition. Les modifications du plan annuel de répartition se font conformément à l’arrêté d’autorisation unique pluriannuelle du 22 juin 2017, notamment à son article 11.
Article 7 - Communication du plan de répartition
Le préfet des Yvelines transmet le plan annuel de répartition homologué à l’OUGC ; il en adresse également pour information une copie à la présidente de la commission locale de l’eau du SAGE « Nappe de Beauce et milieux aquatiques associés », à l’agence de l’eau Seine- Normandie et au préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie.
Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-04-30-001 - Arrêté Préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2019 pour les prélèvements destinés à l'irrigation dans le périmètre de la nappe de Beauce - secteur Yvelines. 16 Article 8 — Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, ainsi que sur son site internet pendant au moins six mois.
Le plan de répartition homologué sera mis à disposition du public, à la direction départementale des territoires des Yvelines, pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Article 9 — Voies et délais de recours
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois suivant sa notification pour le pétitionnaire, et de quatre mois pour les tiers à compter de la date de publication (site de l’État, affichage en mairie). Dans ces mêmes délais, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de l’homologation. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
Article 10 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, les maires des communes concernées (cf. annexe 1), le directeur départemental des territoires des Yvelines, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Centre-Val de Loire, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France, le service départemental de l’agence française pour la biodiversité des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 3 0 AVR 2019
Pour le préfet des Yvelines et par délégation,
La directrice départementale des territoires
{sabelle DERVILLE
Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-04-30-001 - Arrêté Préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2019 pour les prélèvements destinés à l'irrigation dans le périmètre de la nappe de Beauce - secteur Yvelines. 17 Annexe 1 : Liste des communes du périmètre de gestion « Beauce centrale »
dans le département des Yvelines
INSEE | COMMUNE TERRITOIRE
78003 |ABLIS
78009 |ALLAINVILLE
78071 |BOINVILLE-LE-GAILLARD
78209 |EMANCE
78349 |LONGVILLIERS Rive droite de la Rémarde
78464 |ORCEMONT
78470 |JORPHIN
78472 JORSONVILLE
78478 |PARAY-DOUAVILLE
78499 |PONTHEVRARD
78506 |PRUNAY-EN-YVELINES
78537 |SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES Rive droite de la Rémarde
78564 _|SAINT-MARTIN-DE-BRETHENCOURT
78569 |SAINTE-MESME
78601 | SONCHAMP
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Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-04-30-001 - Arrêté Préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2019 pour les prélèvements destinés à l'irrigation dans le périmètre de la nappe de Beauce - secteur Yvelines. 18 Annexe 2 : Beauce 78 - Plan de répartition 2019
Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-04-30-001 - Arrêté Préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2019 pour les prélèvements destinés à l'irrigation dans le périmètre de la nappe de Beauce - secteur Yvelines. 19 Organisme Unique de Gestion de l'irrigation
en Île-de-France
Beauce 78 Plan de répartition 2019
Référence: Plan de répartition Beauce 78 — 2019
Date : 20 décembre 2018
Version 2 du 28 février 2019
Secrétariat . Bureau Agronomie-Environnement
2 Avenue Jeanne d'Arc - BP 111 - 78153 LE CHESNAY Cedex
Tél. 01.39.23.42.40
Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-04-30-001 - Arrêté Préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2019 pour les prélèvements destinés à l'irrigation dans le périmètre de la nappe de Beauce - secteur Yvelines. 20 Plan de répartition Beauce 78 - 20182019
TABLE DES MATIERES
TABLE DES MATIERES 3
PREAMBULE 4
1 PUBLICATION 5
2 LES REGLES DE REPARTITION DU VOLUME ENTRE IRRIGANTS 6
2.1 CALCUL DU VOLUME POUR UN IRRIGANT 6
2.2 CALCUL POUR UN NOUVEL IRRIGANT, UNE REPRISE PARTIELLE D'UNE EXPLOITATION, UNE REPRISE TOTALE D'UNE EXPLOITATION 6
2.3 CALCUL POUR LE CAS DES GROUPEMENTS COLLECTIFS : CUMA, ASA …. 6
3 CAS DES LIMITROPHES 7
4 PLAN DE REPARTITION 2018 8
4.1 SYNTHESE DES DEMANDES 8
4.2 CARACTERISATION DES POINTS DE PRELEVEMENTS 10
12 ANNEXE
Secrétariat : Bureau Agronomie-Environnement
2 Avenue Jeanne d'Arc- BP 111 - 78153 LE CHESNAY Cedex
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Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-04-30-001 - Arrêté Préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2019 pour les prélèvements destinés à l'irrigation dans le périmètre de la nappe de Beauce - secteur Yvelines. 21 Plan de répartition Beauce 78 - 20182019
PREAMBULE
D'après l'article R.214-31-3. du code de l’environnement, l'organisme unique de gestion collective invite les irrigants à faire connaitre leurs besoins selon les modalités prévues à l'article R.214-31-1. afin d'élaborer le plan annuel de répartition du volume d'eau faisant l'objet de l'autorisation unique de prélèvement. L'organisme unique arrête le plan annuel de répartition et le soumet au préfet pour homologation au plus tard à la date fixée par ce dernier.
Ce plan de répartition comporte les informations relatives aux préleveurs irrigants prévues aux deuxième alinéa de l'article R.214-45! et précise les modalités des prélèvements envisagés pour chacun d'eux au cours de l'année et par point de prélèvement.
Il est transmis au préfet qui dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer. L'homologation du plan par le préfet intervient dans les trois mois de sa réception en préfecture. À défaut, le plan est rejeté. En cas d'homologation, le préfet communique le plan annuel de répartition pour information aux présidents des commissions locales de l'eau dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre de l'organisme unique. Puis il est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant six mois au moins.
Le préfet fait alors connaître à chaque irrigant le volume d'eau qu'il peut prélever en application du plan de répartition et lui indique les modalités de prélèvement à respecter. L'organisme unique de gestion collective peut à tout moment demander au préfet de modifier le plan annuel de répartition. La procédure de modification est menée selon les modalités définies par l'article R. 214-168.
La délimitation du périmètre de l'Organisme Unique de Gestion Collective en Ile-de-France dans les Yvelines respecte la règlemeritation en vigueur (circulaire du 30/06/08 et code de l'environnement R211- 67).
Elle s'est appuyée sur la définition précise des périmètres des unités hydrographiques de la nappe de Beauce, étudiées dans le cadre de l'élaboration du SAGE Nappe de Beauce. Il s’agit de la partie Yvelinoise du complexe aquifère de Beauce et ses cours d'eau tributaires défini par l'arrêté cadre n°2011151-0005 du 31 mai 2011. La liste des communes concernées est jointe en annexe.
L'arrêté préfectoral n° SE 2017- 000137 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole dans le secteur Beauce centrale — Yvelines a été signé le 22 juin 2017.
L'association s’est vue attribué la gestion des prélèvements d'irrigation agricole pour 15 ans. Le volume maximal pour les prélèvements réalisés dans la nappe de Beauce et ses milieux aquatiques associés est de 4,8 millions de mètres cubes.
1 Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration (Art.214-45.)
Secrétariat : Bureau Agronomie-Environnement
2 Avenue Jeanne d'Arc - BP 111 - 78153 LE CHESNAY Cedex
Tél. 01.39.23.42.40
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1 PUBLICATION
Article R214-31-1 :
Dès qu'un organisme unique de gestion collective est institué en application de l'article R. 211-113, il invite les irrigants dans le périmètre où il est désigné à lui faire connaître, avant une date qu'il détermine, leurs besoins de prélèvement d'eau pour l'irrigation. Un avis à cet effet est inséré, par les soins de l'organisme unique et à ses frais, dans deux journaux locaux ou régionaux au moins quatre mois avant ladite date.
L'association a fait publier à ses frais dans 2 journaux au niveau des annonces légales un avis:
e Toutes les Nouvelles 78 du 4 juillet 2018 en page 36
e Le Parisien (édition 78), ie 27 juin 2018 en page X
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2 LES REGLES DE REPARTITION DU VOLUME ENTRE IRRIGANTS
2.1 Calcul du volume pour un irrigant
V référence = 662 x Surface (Céréales à paille et Cultures d'hiver) + 1 583 x Surface Cultures spéciales + 3 000 x Surface maraichage
Seules les surfaces situées dans le périmètre de l'OUGC ou les communes limitrophes sont prises en compte.
Liste des cuitures spéciales :
Maïs
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Pommes de terre
Luzerne
Plantes médicinales et aromatiques
La surface maraichage ne prend pas en compte les légumes de plein champ.
2.2 Calcul pour un nouvel irrigant, une reprise partielle d’une
exploitation, une reprise totale d’une exploitation
Lorsqu'un nouvel irrigant arrive dans le périmètre de l'Organisme Unique Irrigation Beauce 78, son
volume est calculé sur les mêmes références qu'un irrigant actuel. il en est de même pour un changement de la structure de l'exploitation de lirrigant (rachats, cessions, transmissions, installations) ou dans le cas d'un contrôle de vérification du volume de référence.
On utilisera la moyenne de ses 3 dernières déclarations PAC ou son prévisionnel d'installation.
Aucun nouvel irrigant, ni reprise totale ou partielle, n'est parvenu à l'Organisme Unique cette année.
2.3 Calcul pour le cas des groupements collectifs : CUMA, ASA
Pour le cas des groupements collectifs et associations (CUMA, ASA...), la demande d'eau d'irrigation est à faire par l'exploitant lui-même. Il fait chaque année sa demande d'allocation auprès de l'OUGC qui notifie dans le plan de répartition son volume autorisé. En fin de campagne, la CUMA pourra déclarer les volumes consommés par ses adhérents à chaque point de forage.
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3 CAS DES LIMITROPHES
La gestion des volumes d'irrigation étant au point de prélèvement, l'OUGC est en charge de tous les forages présents dans leur secteur ; même si le siège de l'exploitation est dans un autre secteur. Quatre possibilités d'irrigants limitrophes ont été recensées entre deux OUGC ou deux secteurs de gestion différents :
e Cas B : l'irrigant possède ses forages et son siège d'exploitation dans deux départements différents mais sont situés dans le même secteur
+ Cas C : l'irrigant possède deux forages situés dans deux départements mais ils sont situés dans le même secteur.
+ Cas D: l'irrigant possède tous ses forages et son siège social dans deux secteurs différents. e Cas E : l'irrigant possède des forages soit dans deux départements soit dans le même département mais dans deux secteurs différents.
Nous sommes concernés par 4 cas C, pour lesquels l’autre organisme unique est mentionné dans le tableau de répartition. Le volume de référence ne concerne que le département des Yvelines.
Tous les prélèvements au sein d'un même secteur sont fongibles au niveau de l'exploitation
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Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-04-30-001 - Arrêté Préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2019 pour les prélèvements destinés à l'irrigation dans le périmètre de la nappe de Beauce - secteur Yvelines. 29 Plan de répartition Beauce 78 - 20182079
ANNEXE
Annexe n°1 : Liste des communes
Secrétariat : Bureau Agronomie-Environnement
2 Avenue Jeanne d'Arc - BP 111 - 78153 LE CHESNAY Cedex
Tél. 01.39.23.42.40
Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-04-30-001 - Arrêté Préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2019 pour les prélèvements destinés à l'irrigation dans le périmètre de la nappe de Beauce - secteur Yvelines. 30 Plan de répartition Beauce 78 - 20182019
Annexe 1
Liste des communes
Liste des 15 communes concernées par le périmètre de
l'Organisme unique de gestion collective.
INSEE COMMUNE TERRITOIRE
72003 Ablis
78008 Alsinville
78071 Boinyiile-le-Gaillard
78209 Emance
Lu. Rive droite de la 78349 Longvilliers Rémarde
738363 Orcemont
78470 Grphin
78472 Orsonville
78478 Paray-Douxvyille
78499 Ponthevrarel
72506 Frunay-en-*yelines
28537 San Arnousen: Rive drofte de la
Yvelines Rémarde
Saint-Plartin-de-
== Bréthencourt
78553 Sainte-Mesne
786501 Sontchamp
Secrétariat : Bureau Agronomie-Environnement
2 Avenue Jeanne d'Arc - BP 111 - 78153 LE CHESNAY Cedex
Tél. 01.39.23.42.40
Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-04-30-001 - Arrêté Préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2019 pour les prélèvements destinés à l'irrigation dans le périmètre de la nappe de Beauce - secteur Yvelines. 31 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices
Administratives
78-2019-04-25-014
Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection sur le territoire de la commune de MAUREPAS (78310)
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-014 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de MAUREPAS (78310) 32 Liberté v Égaitté + Fraterrtitd
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Cabinet
Service des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
pottant modification d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de MAUREPAS (78310)
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu Parrèté préfectoral n° 2017325-0011 du 21 novembre 2017 portant modification de l'autorisation
d'installation d’un système de videoprotection situé sur le territoire de la commune de MAUREPAS
(78310);
Vu la demande de modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la commune de MAUREPAS (78310) présentée par Monsieur le Maire ;
Vu le rapport établi par le référent sureté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 11 mars 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 avril 2019 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er: Monsieur le Maire est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0348. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics,
Prévention d'actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants, Constatation des infractions aux règles de la circulation.
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-014 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de MAUREPAS (78310) 33 T7 ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées pat la réglementation en vigueur.
Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3:Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la police municipale de la commune à l'adresse
suivante:
Police municipale
1 allée du Bourbonnais
78310 Maurepas.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se potter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être . . . 8 ? . . 8
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des
douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires
des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé pat les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
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Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-014 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de MAUREPAS (78310) 34 Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Atticle 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : L'arrêté préfectoral n° 2017325-0011 du 21 novembre 2017 susvisé est abrogé.
Article 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieut le Maire, Hôtel de ville, 2 place d'Auxois 78310 Maurepas, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 2 5 AVR, 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
En application de Particle 1411-2 du code des relations entre le public et Padministration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recouts gracieux auprès du préfet des Yvelines et
un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par lexercice de ces recours administratifs, ne recommencent à coutit à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de Padministration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-014 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de MAUREPAS (78310) 35 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices
Administratives
78-2019-04-25-015
Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection sur le territoire de la commune de MARLY LE ROI
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-015 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de MARLY LE ROI 36 Liberid « égalité + Frateriité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Cabinet
Service des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant modification d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de MARLY LE ROI (78160)
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2018145-0018 du 25 mai 2018 portant modification de lautorisation d'installation d’un système de videoprotection situé sur le territoire de la commune de Marly-le-Roi (78160);
Vu la demande de modification d'autotisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur
le territoire de la commune de Marly-le-Roi (78160) présentée par Monsieur le Maire ;
Vu le rappoït établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 27 février 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 avril 2019 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er: Monsieur le Maire est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0839. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d'application de Particle L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention du trafic de stupéfiants
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site wwww.yvelines.gouv.fr
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Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-015 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de MARLY LE ROI 37 T/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourta, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L251-2, 1251-3, L252-1 à L252-6, 1253-1 à L253-5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3:Le public devra être informé dans les lieux ou létablissement concernés, par une signalétique approptiée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux compotteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du chef de la police municipale à l'adresse suivante:
34 avenue de Saint Germain
78160 MARLY LE ROI.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5: Le titulaire de lautorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et entegistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être 8 81 , 8
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-015 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de MARLY LE ROI 38 Atticle 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : L'arrêté préfectoral n° 2018145-0018 du 25 mai 2018 susvisé est abrogé.
Article 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental
de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire, 1 place du général de Gaulle 78160 Marly-le-Roi, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 9 5 AVR, 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
En application de larticle L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire Pobjet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être
introduit dans un délai de deux mois à compter de laffichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un tecouts hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à coutir à l’égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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