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Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - dirgen1582726101arrete 2020 044 instauration d un sens unique de circulation rue dominique bargouet)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
VILLE DE
JUVIGNAC Nafurellement Humaine
ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT N°2020-44
PORTANT INSTAURATION D'UN SENS UNIQUE DE CIRCULATION
RUE DOMINIQUE BARGOUET
Le Maire de la Ville de Juvignac,
Vu Vu la loi modifiée n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des
départements et des régions ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 et suivants :
Vu le Code de la route et notamment les articles R.417-10 ;
Vu le Code Pénal et notamment les articles R.610-3 et R.610-5 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 22 octobre 1963 modifié,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, l’ensemble des
textes qui l'ont modifié et complété ;
Considérant que les textes ci-dessus confère au Maire le pouvoir de réglementer la circulation des Véhicules ;
Considérant que pour permettre d'assurer la sécurité des riverains et garantir leur tranquillité, il y a
lieu de réglementer la circulation selon les dispositions suivantes,
ARRETE
Article 1 : Un sens unique de circulation est instauré rue Dominique BARGOUET dans le sens rue du
Pergasan jusqu’à l'intersection avec le Chemin de l’Ort.
Article 2 : La signalisation règlementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle
est mise en place et maintenue par les services de Montpellier Méditérannée Métropole.
Article 3 : Les dispositions définies par l’article 1° prendront effet le jour de la mise en place de l’ensemble de la signalisation prévue à l’article 2 ci-dessus.
Article 4 : Toutes infractions au dispositif du présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux dispositions du Code de la Route, sans préjudice, s’il y a lieu, des pénalités plus
graves prévues par les lois et les règlements en vigueur.
Article 5 : Conformément à l'article R.102 du Code des tribunaux administratifs, le présent arrêté est
susceptible de faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42 - www.juvignac.fr Article 6 :
- Madame le Directeur Général des Services de la Ville de Juvignac ;
-Madame le Directeur de l'Aménagement et des Grands Projets ;
-Monsieur le Directeur de la Tranquillité et de la Sécurité Publiques ;
- Monsieur le Commandant de Brigade de la Gendarmerie de St Georges d’Orques ;
sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié
conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée aux personnes susvisées.
Fait à Juvignac, le 10 fevrier 2020
Le Maire,
Pour le Maire et par délégation,
L’adjoint délégué aux Affaires générales,
| D Aux Ressources Humaines, à la Sécurité,
> & ux Sports
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
lens
et publication
CR